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Article 46 AZA decies
Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de
l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs,
acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur
demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du
24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et
des parties nouvelles de bâtiments ;
b) L'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif
aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de
réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de
l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux
exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments ;
d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance
énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et
dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux
conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-03 CITATION source Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »


      2010-10-26 CITATION source Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - article 9 AUTONOME


      2011-10-11 CITATION source Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME


      2012-03-23 CREE cible Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
    

