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Article 46 quater-0 ZL
La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :

Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, au cours
d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, indiquant la dénomination des
sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou
abandons.

1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés
non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des
impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :
a) La nature du bien ;
b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro
d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce) à la clôture de l'exercice ;
c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de
l'exercice ;
d) La valeur d'origine du bien à l'actif de la société du groupe qui a réalisé
la première cession ;
e) Le montant des amortissements cumulés effectivement déduits pour l'assiette
de l'impôt pendant la période d'utilisation du bien par les sociétés du groupe
;
f) Le montant des suppléments d'amortissements calculés selon les modalités du 1
du II de l'article 46 quater 0-ZH ;
g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenues
pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble en application de l'article 223 F précité.
1 ter. un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de
participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison
desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de
l'article 223 F du code général des impôts n'a pas encore été appliquée. Cet
état mentionne les indications prévues aux a à d et au g du 1 bis ;


Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;


Un tableau de synthèse de ces rectifications ;


Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;


Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère ;


Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L
du code général des impôts, des états faisant apparaître :


a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du
nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la
quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le
bénéfice de cette imputation a été demandé et de chacune des sociétés membres du
groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur
profit dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 223 I du code général
des impôts ;
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire
et sur les bénéfices des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés
apportées et qui font partie du nouveau groupe ;
c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du
groupe de l'une des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés
apportées et qui font partie du nouveau groupe, en application des dispositions
du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts.
6 bis. Dans les situations mentionnées au h du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, des états faisant apparaître, par société sortie du groupe,
la quotité du déficit et de la moins-value nette à long terme d'ensemble
mentionnée au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts
revenant à chacune d'elles.


(Périmé)


Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général
des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du
bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
application du III de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et
du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts .


Un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en
déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII
de l'article 223 B bis du code général des impôts, ainsi que le suivi des
charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices
précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices
précédents, en application du VIII de l'article 223 B bis précité.


Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième et sixième
alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code général des impôts qui
sont afférentes aux opérations réalisées entre des sociétés du groupe et des
sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou l'entité mère non
résidente.


Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies
    

