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Article 41 duovicies I
I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts,
les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne
peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est
justifié. Ils s'entendent exclusivement :
1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de
mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou
droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière.
Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur
valeur représentative des biens ou droits ;
2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et
coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des
droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le
contribuable.
II. – Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit
immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion
que le prix d'acquisition lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1699 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1699 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


