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Article 38 decies
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières
premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires,
produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire
est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit
constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION cible
    

Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-14 MODIFICATION source Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


