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Article 46 quater-0 ZZ bis F
La demande de prolongation du délai de quatre ans ou du délai de six ans
mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au
plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial.
Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de
transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne
seront pas achevés dans le délai initial.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de
situation de l'immeuble.
La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions
prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant
l'expiration de la prolongation initiale.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 210 F
    

