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Article 96 F
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289
du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une
signature électronique qualifiée.
Constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique
avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créée à l'aide d'un
dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux
exigences de l'article 29 du règlement précité, et qui repose sur un certificat
qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du
même règlement.
La signature électronique est constituée d'un ensemble de données sous forme
électronique, qui sont jointes ou associées à d'autres données électroniques et
sert de méthode d'authentification du signataire, de garantie de l'intégrité du
document signé et du consentement du signataire.
Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de
création de la signature électronique et qui agit pour son propre compte ou pour
celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire
de services de confiance qualifié qui remplit les missions et satisfait les
conditions prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
II.-Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées et le
certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales .

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CITATION source Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information


      2023-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


