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Article 207
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon
de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si
le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute,
il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects
territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à
Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


