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Article 41 duodecies P
Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent
tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque
cession :
La date de réalisation du gain et son montant ;
Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du
bénéficiaire des gains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-18 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-17 CREATION source Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-18


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2006-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


