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Article 322 quater
L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter, accompagné des
pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année
au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code
général des impôts sont applicables.
En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des
logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné
des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-16 CREATION source Décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 322 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29


