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Article 46 AZA terdecies
I. – 1. Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile
de placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et
46 AZA duodecies incombent à cette société. Les documents à produire comportent
l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de
:
1° Neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer
fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements
réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
2° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou
descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre
2014 ;
3° Six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre que les
associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2015.
Ces documents sont joints à la déclaration de résultat de la société au titre de
l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de
l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.

La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
exemplaire conformément au modèle fixé par l'administration et comportant, pour
l'année précédente, les renseignements suivants :

1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;
3° La quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux
droits de l'associé ;
4° L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;
5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions de loyer et de ressources prévues, selon le cas, aux
articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
6° La part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé
dans les conditions de droit commun ;
7° Le montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
8° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le
revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
du logement ou des parts est intervenue.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.
II. – 1. L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du
I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du
dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts
ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou
de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux. L'engagement de conservation des
titres formulé par le conjoint survivant est joint à la déclaration des revenus
souscrite par celui-ci au titre de l'année du décès de son conjoint pour la
période postérieure à cet événement.


Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des
impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
la déclaration des revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
mentionné au 1.


Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
exemplaire du document mentionné au 2 du I.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-08 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-07 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-07 au 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

