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Article 344 G quinquies
La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :
1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et
numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE) ;
2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas
intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital,
prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er
janvier de l'année de souscription de la déclaration ;
3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat,
montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être
souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi
de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-18 CREATION source Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


