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Article 38
I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302
septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent
mentionner :
a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat,
ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à
l'article 234 nonies du code général des impôts ;
b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la
comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces
techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;
c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le
contribuable a adhéré ;
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.
I bis. - (Sans objet).
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des
amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
et des dettes.
Ils doivent également joindre :
1° la liste, suivant le modèle fourni par l'administration, des personnes
détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles
le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes
morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs
nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET) ;
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du
code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :
a. dérogations aux prescriptions comptables ;
b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de
comptes annuels ;
c. produits à recevoir et charges à payer ;
d. produits et charges figurant au bilan sous les postes comptes de
régularisation.
Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur
demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas
énumérés ci-dessus.
Doivent en outre être joints à la déclaration le tableau de détermination du
résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état
des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
plus-values moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de
réévaluation.
III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des
impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le
bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations,
des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non
déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de
réévaluation.
Les personnes morales doivent également joindre :
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).
IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Par dérogation au premier alinéa :
1° les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la
Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le
ministre chargé du budget ;
2° les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent
cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des
constructions.
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2012-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 38 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies RB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 64 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


