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Article 324 G
I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature
de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties
isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la
commune.
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties
isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui
doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature
particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les
immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour
le stationnement des véhicules automobiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


