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Article 46 quater-0 ZZF

  Pour le besoin de la déclaration d'informations prévue à l'article 46 quater-0
  ZZC :


  1° L'Etat ou territoire de résidence de l'entité mère ultime, sous réserve
  qu'il applique une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative
  aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, est destinataire de
  l'intégralité des informations déclarées ;


  2° Les Etats ou territoires qui appliquent un impôt national complémentaire
  qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux
  bénéfices insuffisamment imposés qualifiée sont destinataires des éléments
  mentionnés au 1° de l'article 46 quater-0 ZZD.


  Par dérogation à l'alinéa précédent, les Etats et territoires qui appliquent
  uniquement un impôt national complémentaire qualifié ne sont pas destinataires
  des informations mentionnées au h du 1° de l'article 46 quater-0 ZZD ;


  3° Les Etats ou territoires qui bénéficient, à raison de leur territoire, de
  droits à taxer au titre des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°
  sont destinataires des éléments portant le détail des calculs du taux effectif
  d'imposition et de l'impôt complémentaire à raison du ou des Etats ou
  territoires au regard desquels ils bénéficient de ces droits à taxer.


  Par dérogation à l'alinéa précédent, si le droit à taxer résulte de
  l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés
  qualifiée dont le pourcentage d'attribution est de zéro, alors l'Etat ou
  territoire est destinataire des seules informations mentionnées au g du 5° de
  l'article 46 quater-0 ZZD à raison de son propre territoire.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


