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Article 111 quater Q
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions
prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages,
reprises au tableau ci-dessous :





          NUMÉRO
          du tarif des douanes
        


DÉSIGNATION DES MARCHANDISES




Ex 0201


        Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
        réfrigérées.




Ex 0202


        Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.




Ex 0203


        Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches,
        réfrigérées ou congelées.




Ex 0204


        Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
        réfrigérées ou congelées.




Ex 0205-00-00


        Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine,
        mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.




0208


        Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.





Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 quater R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION cible
    

Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 quater R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-09-17 MODIFICATION source Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


