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Article 46 quater-0 ZZ bis E
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code
général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la
demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A
telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et
de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D304-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 210 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D304-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


