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Article 38-0 septdecies
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans
les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de
l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année
d'acquisition définitive de ces actions. Les bénéficiaires doivent le conserver
jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de
l'administration fiscale.
Cet état mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies
du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ;
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition
définitive ;
e) La fraction du gain d'acquisition de source française ;
f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;
g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise
mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013 transmet à l'administration fiscale, dans
la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées
au j du 2° de l'article 39.
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes
modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle
dispose des informations nécessaires.
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu
l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est
pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique,
soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition
définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant
cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue
du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article
182 A ter du code général des impôts.
En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement
mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau
redevable de la retenue à la source.
II. – 1° En cas de mise en location ou de cession d'actions gratuites attribuées
jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période d'indisponibilité prévue
au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29
décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2°
du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle
relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle
a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b
à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième
alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa
de l'article L. 225-197-3 du même code.
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
2° En cas d'échange sans soulte d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27
septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I
de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29
décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2°
du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle
relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle
a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et
l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les
informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-197-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


