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Article 380
La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration
fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la
nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la
désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est
adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la
déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances
publiques mentionné au 1 de l'article 358.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


