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Article 49 septies VC
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée,
le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de
l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du
crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est
calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la
dernière année civile écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B bis
    

