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Article 382-0 C ter
Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des
impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle
l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes
versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités
dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier
prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire,
le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces
mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois
premiers prélèvements mensuels.
Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé
des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la
fin du mois qui suit l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22


