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Article 344-0 A
Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des
grandes entreprises créé par arrêté pour :
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions
d'euros ;
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
groupement mentionné au 1° ou au 6° ;
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné au 1° ou au 6° ;
4° (Périmé) ;
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;
5° bis les assujettis uniques relevant de l'article 256 C du code général des
impôts dont le représentant remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°,
6° ou 7° du présent article ;
6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de
droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au
sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux
critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise
pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant conclu un
protocole de partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises.
L'option est formalisée dans le protocole de partenariat fiscal ou dans un
avenant audit protocole ;
7° Sur option, les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise
relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1° dans le cadre
d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant
lieu à l'application de l'article 1844-5 du code civil. L'option est formalisée
auprès du service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première
déclaration concernée et au plus tard trente jours après la date de l'opération
de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à
l'application du même article 1844-5 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-18 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION source Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique - article 3 AUTONOME


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BRA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


