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Article 111 L
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats
membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux
couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
    

Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-09 CREATION source Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


