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Article 350 bis
I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du
code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au
service des impôts du lieu de son principal établissement.
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que
les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui
exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à
responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du
code général des impôts.
II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de
l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des
impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai
prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code.
Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise
individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son
adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi
que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


