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Article 2 E
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du
code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux
d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro,
correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à
partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de
devises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18


