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Article 46 AGF bis
Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les
travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent
après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques
mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de
réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 %
du prix d'acquisition du logement avant travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24


