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Article 2 sexdecies A
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa
du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable
joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie
conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments
suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné ;
c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition
du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ;
d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le
logement ;
e) La nature de la mise à disposition.
La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du
logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre
les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée
pour ces mêmes années.
La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagement
de location mentionne en outre la date du départ des lieux de l'ascendant ou
descendant du contribuable.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


