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Article 381 K
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du
code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque
mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze
premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre
chargé du budget.
L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de
remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.
La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur
le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au
I de l'article 238 septies B du code précité.
Il est tenu à disposition de l'administration :
a. Un état indiquant :
1° Le nombre des titres amortis ;
2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des
articles 41 octies à 41 duodecies ;
3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;
5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.
b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres
amortis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 KB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31


