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Article 85 bis
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes
provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est
subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au
personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance à
l'entreprise ;
b) Conformément aux dispositions de l'article R. 2323-21 du code du travail, la
cantine est gérée par le comité d'entreprise ou par l'employeur ou par une
association ou par un groupement de comités d'entreprises ou d'employeurs. Son
fonctionnement est, en tout état de cause, soumis au contrôle de représentants
du personnel et de l'entreprise ;
c) Les repas doivent être fournis dans les locaux dont le gestionnaire de la
cantine a la libre disposition ;
d) Le prix des repas doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des
prestations similaires, par les restaurants ouverts au public ;
e) Les opérations réalisées dans le cadre de la cantine font l'objet d'une
comptabilisation distincte par le gestionnaire ;
f) Dans le cas où il fait appel à un prestataire extérieur, le gestionnaire de
la cantine doit conclure avec ce dernier un contrat prévoyant les conditions de
la fourniture des repas. Le prestataire doit, dans le mois de sa signature par
les parties, déposer un exemplaire de ce contrat auprès du service des impôts
dont il dépend et de celui dont relève le gestionnaire de la cantine.
Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être
comptabilisées distinctement par le prestataire extérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2323-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2323-21 (V)
    

