{"character_count": 473, "word_count": 3050
Article 49 B


Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou
d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction
des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du
prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt,
notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les
modalités de remboursement du principal.


Ces dispositions ne sont pas applicables :


a. Aux contrats de prêts qui sont définis par un arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1) ;
b. Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce
même arrêté. Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au
cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur
total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous les contrats ainsi
conclus doivent être déclarés.

La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence
d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est
faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble
des contrats ont été conclus.

Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée
dans le premier mois de chaque année à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du
principal établissement de la personne physique ou morale déclarante.
Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en
application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au service
des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que
la déclaration de ses résultats.
La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente
année. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


