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Article 38 quindecies G
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts,
l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition
un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet
état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix
d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et
celle représentative du terrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 duodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


