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Article 344 G octodecies
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


