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Article 344 GC
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de
l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est
établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
domicile ou du principal établissement du déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 344 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


