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Article 46 quater-0 YY
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à
l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent
à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-19 CREATION source Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


