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Article 41 J
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I
bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments
historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine "
mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle
de leurs revenus une note indiquant :
Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;
La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a classé ou inscrit
l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments
historiques.
Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de
l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés
ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et
indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte
en chef des monuments historiques et, d'autre part, le cas échéant, le taux de
la subvention accordée.
Pour les immeubles ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine
", elle est accompagnée d'une copie de la décision d'octroi de ce label.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-16 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-02-16


