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Article 49 septies ZZY quater
Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des
impôts :
1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne
peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article
46 AG duodecies ;
2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les
plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ;
b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds
indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ;
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du
2° est fixée à 30 % ;
b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds
indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds
indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au
V de l'article 46 AG sexdecies ;
4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa
charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de
l'article 46 AG duodecies ;
b) La surface est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies
;
5° La fraction mentionnée aux d du 1°, e du 2° et b du 3° est égale à 4,5 % du
coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies
lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude
sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et
justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


