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Article 111 J
Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par
l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis
par l'entrepositaire agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-09 CREATION source Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


