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Article 39
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit
comporter, par établissement, les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant :
a) Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE
(Activité principale exercée). Les entreprises à établissements multiples
indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;
b) L'effectif au dernier jour de la période déclarée ;
c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux
normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ
d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant
de la taxe sur les salaires ;
d) (Périmé) ;
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L.
6331-9 du code du travail, le montant des rémunérations défini respectivement au
deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles ainsi que, le cas
échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à
durée déterminée défini au deuxième alinéa de l'article L. 6322-37 du même code
;
f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort
de construction conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et
de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de
construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche
maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes
articles.
Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3
du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont
déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ;
g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :
Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identification
mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et
correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément
au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article
328 G bis ;
Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés
défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des
impôts et à l'article 328 G bis ;
Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de
l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586
octies du code général des impôts ;
Le nombre de salariés déclarés ;
L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identification, mentionné
au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège
de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586
quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la
déclaration sociale nominative est déposée.
2° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée :
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom d'usage, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des
personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. * 81 A-1 du livre des
procédures fiscales ;
b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du
revenu ;
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ainsi que le
code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories
socioprofessionnelles) ;
d) Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée en distinguant
:
le montant brut des rémunérations entendu au sens des chapitres Ier et II du
titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre
II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche
maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce
même code ;
le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations
ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite
;
Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des
allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations
mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale
;
la valeur et le type des avantages en nature ;
le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais,
avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge
directe par l'employeur ;
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;
– le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur
qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou au titre
de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles
pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à
cette rémunération ;
– le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail
et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts
;
e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes assises sur les
salaires ;
f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en
application de l'article 182 A du code général des impôts ;
g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant
brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les
établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3
du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la
période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe
lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même
entreprise ;
h) (abrogé) ;
i) Au titre de la période de levée des options définies à l'article 80 bis du
code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la
date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de
levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de
levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis
de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 septdecies de la
présente annexe ;
j) Au titre de la période d'acquisition définitive des actions gratuites
définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre
d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la
fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates
d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux
dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies et de l'article 38
septdecies ;
k) Au titre de la période de souscription des titres définis à l'article 163 bis
G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres
correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de
source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire
dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;
l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du
code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans
laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article
1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis.
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
des sommes mentionnées au 2°.

Références
Références faites par l'article


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-20 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 38-0 septdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 ter B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*81 A-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Cotisations et autres financements


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Chapitre 1er : Généralités


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


