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Article 46 AI sexies
I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, la société dont il a
acquis les titres lui délivre un état individuel qui mentionne :
a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 B
du code général des impôts ;
b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise
;
c.L'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des
personnes mentionnées au b du I de l'article 199 terdecies-0 B précité qui
participent à l'opération de reprise de la société avec ce contribuable ;
d. Le nombre de titres acquis par les personnes mentionnées au c et la date de
leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans
les bénéfices sociaux de la société reprise que confèrent à ces personnes
lesdits titres ;
e. La fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi
que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou
des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et
la date de début d'exercice de la fonction.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux d,
e et f du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts.
II. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article
199 terdecies-0 B précité, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de
l'année d'acquisition des titres de la société reprise l'état individuel
mentionné au I que cette société lui a remis.
Le contribuable précise par ailleurs :
a. Le prix d'acquisition des titres de la société reprise ;
b. Le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir les
titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme
prêteur ;
c. Le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt
susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de cet
emprunt.
III. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier :
a. Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité ;
b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette
réduction d'impôt sur le revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CREE cible Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31


