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Article 111 H
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux produits faisant
l'objet d'un déplacement à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18
du code des impositions sur les biens et services, régis par les paragraphes 2 à
4 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures
d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie
législative du code des impositions sur les biens et services et transposant
diverses normes du droit de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


