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Article 209-0 B
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie
pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent
l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages
vers le bureau de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


