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Article 313 BP
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 978 du
code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre,
conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et
du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances
publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à
l'article 978 du code général des impôts.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BQ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


