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Article 41 duovicies G
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques,
d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un
fonds professionnel de capital investissement, adresse, avant le 16 février de
chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un
relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.
2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque
propriétaire de parts ;
3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E
concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;
b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il
disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de
ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.
5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans
annulation de parts :
a. La date de la distribution ;
b. Les renseignements mentionnés au 3° du I de l'article 49 E concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues
ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;
c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant
à chaque propriétaire.
d. (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN3 39 quinquies
    

      2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


