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Article 45
Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables
au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal
établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts.
Il en est délivré récépissé.
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la principauté de
Monaco et sont fiscalement domiciliées en France sont tenues de déposer les
déclarations auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret no 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-09-12 MODIFICATION source Décret no 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


