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Article 46 AZA nonies
I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts,
le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de
laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration,
qui comporte les éléments suivants :
a. Ses identité et adresse ;
b. L'adresse du logement concerné ;
c. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements
achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ;
d. Le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est
situé ;
e. L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au
moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ;
f. Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination
de la base de la réduction d'impôt ;
2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la
résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y
a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement
que le propriétaire se réserve ;
3° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
4° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de
travaux de réhabilitation :
a. Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2
quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui
établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des
performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est
respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de
réhabilitation concernés ;
b. Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13
du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente
ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;
5° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de
travaux de réhabilitation :
a. Les états et attestation mentionnés au 4° ;
b. Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une
copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures
doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur
montant ;
6° Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de
l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;
7° Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes
âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue
à l'article L. 7232-1 du code du travail, par le gestionnaire des services.
II. – En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par
l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail
conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° du I.
III. – Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du
code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des
revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la
période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle
fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement meublé
à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la
période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à
courir à la date du décès.
En cas de changement d'exploitant de l'établissement ou de la résidence, les
dispositions du II sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 sexvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-06 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


