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Article 324 D
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une
utilisation distincte on distingue :
La maison ;
Les dépendances bâties ;
Les dépendances non bâties.
II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des
éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou
qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.
III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment
principal, sans communication intérieure avec celui-ci.
IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général,
tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des
constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


