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Article 381 ter
La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de
l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ;
elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et
indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse
du principal établissement de l'entreprise.
Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt
résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année
précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu
à l'article 381 bis. Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 381 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04


