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Article 406


Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à
défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi
comme en matière de timbre.


Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions
les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état
spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en
moins. Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou
omissions ont été constatées.


Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de
droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas
où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués
cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 405 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 405 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


