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Article 315 ter A

  I. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en
  Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de
  performance énergétique et environnementale mentionnés au 3° du I de l'article
  1384 C bis du code général des impôts sont les suivants :


  1° Pour les facteurs solaires ou coefficients de transmission surfacique des
  parois opaques horizontales, des parois opaques verticales et des baies, au
  moins deux des trois critères suivants :


  a) Facteur solaire des parois opaques des bâtiments ou parties de bâtiments :





TYPE DE PAROI OPAQUE
FACTEUR SOLAIRE


Horizontale (toiture)
Inférieur ou égal à 0,06


Verticale des pièces principales
Inférieur ou égal à 0,07





  Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion
  à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission
  surfacique des parois opaques sont les suivants :





TYPE DE PAROI OPAQUE
COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE


Horizontale (toiture)
Inférieur ou égal à 1,5


Verticale
Inférieur ou égal à 2,5





  b) Facteur solaire moyen des baies des logements en contact avec l'extérieur,
  à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à
  0,5 m2 :






          LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT
        
EXPOSITION DES BAIES


NORD
SUD
OUEST et EST


Guadeloupe
Inférieur ou égal à 0,75
Inférieur ou égal à 0,6

          Inférieur ou égal à 0,6
        


Guyane
Inférieur ou égal à 0,7
Inférieur ou égal à 0,7


Mayotte
Inférieur ou égal à 0,6
Inférieur ou égal à 0,7


Martinique
Inférieur ou égal à 0,75
Inférieur ou égal à 0,6


La Réunion
Altitude inférieure ou égale à 400 mètres
Inférieur ou égal à 0,6
Inférieur ou égal à 0,8



          Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres
        
Inférieur ou égal à 0,6
-





  2° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la
  partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur
  renouvelable au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de
  l'énergie. Les systèmes considérés sont connectés au réseau électrique
  uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.


  II. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en
  Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de
  performance énergétique et environnementale à atteindre en application du a du
  4° du I de l'article 1384 C bis du code général des impôts sont les suivants :


  1° Facteur solaire ou coefficient de transmission surfacique des parois
  opaques horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec
  l'extérieur :





TYPE DE PAROI OPAQUE
FACTEUR SOLAIRE


Horizontale (toiture)
Inférieur ou égal à 0,03


Verticale des pièces principales
Inférieur ou égal à 0,07





  Par dérogation, pour les bâtiments ou parties de bâtiment situés à La Réunion
  à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de transmission
  surfacique des parois opaques sont les suivants :





TYPE DE PAROI OPAQUE
COÉFFICIENT DE TRANSMISSION SURFACIQUE


Horizontale (toiture)
Inférieur ou égal à 0,5


Verticale
Inférieur ou égal à 1,5





  2° Facteur solaire de chaque baie des logements, en contact avec l'extérieur,
  à l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à
  0,5 m2 :






          LOCALISATION DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENT
        
EXPOSITION DES BAIES


NORD
SUD
OUEST et EST


Guadeloupe
Inférieur ou égal à 0,75
Inférieur ou égal à 0,55

          Inférieur ou égal à 0,5
        


Guyane
Inférieur ou égal à 0,7
Inférieur ou égal à 0,7


Mayotte
Inférieur ou égal à 0,6
Inférieur ou égal à 0,7


Martinique
Inférieur ou égal à 0,75
Inférieur ou égal à 0,55


La Réunion
Altitude inférieure ou égale à 400 mètres
Inférieur ou égal à 0,5
Inférieur ou égal à 0,8



          Altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 600 mètres
        
Inférieur ou égal à 0,6
-





  3° Au moins 50 % des besoins en eau chaude sanitaire du bâtiment ou de la
  partie de bâtiment sont couverts par une ou plusieurs sources de chaleur
  renouvelable au sens du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de
  l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être connectés au réseau électrique
  uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés.


  Ce critère ne s'applique pas si la parcelle sur laquelle est construite le
  bâtiment ou la partie de bâtiment ne présente pas un potentiel suffisant pour
  la production de chaleur renouvelable en raison d'un ensoleillement de la
  parcelle ne permettant pas la mise en place d'une installation solaire
  couvrant au moins 50 % des besoins pour la production de chaleur renouvelable.
  Ce constat est justifié par la transmission d'une note technique accompagnée
  de tout document décrivant la situation particulière du bâtiment, établie par
  un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique,
  impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait
  appel à lui ;


  4° A l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments situés à La Réunion à
  une altitude supérieure à 600 mètres, le nombre de ventilateurs de plafond
  fixes dans les pièces principales des logements dont la hauteur sous plafond
  est au moins égale à 2,50 mètres, est au moins de :

a) Un dans les pièces principales ;

  b) Deux dans les séjours dont la surface est supérieure à 20 m2.


  Lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour, la surface à prendre en compte
  pour déterminer le nombre de ventilateurs est égale à la somme de la surface
  de la cuisine et de celle du séjour ;


  5° L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec
  dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un
  mécanisme à double commande.


  III. - A. - Les critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et
  d'accessibilité mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l'article 1384
  C bis du code général des impôts sont les suivants :


  1° Les critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des
  installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du chapitre IV
  du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation pour
  la construction d'immeubles neufs ;


  2° Les critères d'accessibilité prévus à l'article R. 163-1 du code de la
  construction et de l'habitation et, le cas échéant, à l'article R. 163-2 du
  même code ;


  3° Lorsqu'ils ne sont pas précisés au 1° du présent A, les critères de
  sécurité d'usage et de qualité sanitaire à respecter sont ceux applicables aux
  bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.


  B. - Le respect des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et
  d'accessibilité des bâtiments mentionnés au A du présent III n'est pas exigé
  dans les cas suivants :


  1° Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti,
  affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments,
  attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent
  technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire
  qui fait appel à lui ;


  2° Les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des
  modifications de l'Etat des parties extérieures ou des éléments d'architecture
  et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et
  prescriptions prévues pour :


  a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux
  remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du
  code du patrimoine ;


  b) Les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label mentionné à
  l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;


  c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du
  livre III du code de l'environnement ;


  d) Les constructions soumises à des dispositions du règlement du plan local
  d'urbanisme définies en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du
  code de l'urbanisme et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux
  conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la
  limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de
  surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'article L.
  113-5-1 du code de la construction et de l'habitation.


  IV. - Pour l'agrément prévu au 4° du I de l'article 1384 C bis du code général
  des impôts, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le
  département les documents suivants :

1° Préalablement à la réalisation des travaux :

  a) Tout document justifiant le respect des critères prévus aux 1° et 2° du I
  de l'article 1384 C bis précité ;


  b) Pour les logements situés en France métropolitaine, un audit énergétique du
  bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon la méthode de calcul
  conventionnelle utilisée pour l'établissement du diagnostic de performance
  énergétique de logements mentionné à l'article L. 126-26 du code de la
  construction et de l'habitation, justifiant la classe énergétique du bâtiment
  ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, au sens de l'article
  L. 173-1-1 du même code, et mentionnant la classe A ou B estimée, au sens du
  même article, à l'issue des travaux ;


  c) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
  Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau
  d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant
  vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant
  qu'ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et
  environnementale fixés au I du présent article avant la réalisation des
  travaux et mentionnant les critères de performance énergétique visés à l'issue
  des travaux ;

2° A l'issue des travaux :

  a) Pour les logements situés en France métropolitaine, un diagnostic de
  performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à
  l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation justifiant
  l'atteinte de la classe énergétique A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 du
  même code et satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif
  au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de
  bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;


  b) Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
  Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau
  d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant
  vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, justifiant du
  respect des critères de performance énergétique et environnementale fixés au
  II du présent article à l'issue des travaux ;


  c) Une attestation de conformité des installations électriques, telle que
  prévue par l'article D. 342-19 du code de l'énergie ;


  d) Un certificat de conformité de l'installation de gaz conformément aux
  dispositions prévues par l'article R. 554-43 du code de l'environnement ;


  e) Une attestation de respect de la réglementation d'accessibilité
  conformément aux dispositions prévues par l'article L. 122-10 du code de la
  construction et de l'habitation.


  V. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C bis du code
  général des impôts, le propriétaire adresse au service des impôts fonciers du
  lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre
  de laquelle l'exonération est applicable, la déclaration prévue par l'article
  1406 du même code. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément
  mentionné au IV du présent article.


  VI. - Si postérieurement à la délivrance de l'agrément mentionné au IV du
  présent article, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent
  assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la
  direction départementale des territoires et de la mer géographiquement
  compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères
  figurant à l'article 1384 C bis du code général des impôts, ce constat fait
  l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du
  lieu de situation de la construction.


Références
Références faites par l'article


      2021-03-31 CITATION source Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - Chapitre IV : Diagnostics techniques.


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre Ier : Sites inscrits et classés


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


