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Article 322 ter
Pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code
général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres
universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de
situation de la résidence un imprimé conforme au modèle établi par
l'administration (1) permettant de justifier que les logements sont mis à la
disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation
analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires
et scolaires.
L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des
critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du
ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre
document édité par l'organisme que :
1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale
ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les
centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des
établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants :
établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes
écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
3° L'admission dans la résidence doit concerner en priorité les étudiants
bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre
chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 9 janvier 1925
portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements
d'enseignement supérieur et du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif
aux bourses d'enseignement supérieur ;
4° La résidence doit être ouverte à tous les étudiants quel que soit
l'établissement mentionné au 2° dans lequel ils poursuivent leurs études ;
5° L'occupation du logement est soumise au respect d'un règlement intérieur de
la résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


