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Article 2 quindecies
I. – Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus
de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble
ou de son acquisition si elle est postérieure :
1° L'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par
l'administration, qui comporte les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
date de sa première location et la surface à prendre en compte pour
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2
terdecies ;
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans
au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
e) Les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ;
2° Une copie du bail ;
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location ;
4° Les documents suivants :
a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;
b) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus
de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est
postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° sont joints à la déclaration
des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.
II. – L'engagement de location prévu au 1 du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
III. – L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à
un modèle fixé par l'administration, qui doit être jointe à la déclaration des
revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son
conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement
de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation
principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement
de location initial restant à courir à la date du décès.
IV. – Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des
locataires de l'immeuble. En outre, en cas de changement de locataire au cours
de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une
copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les
lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature
du contrat de location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


