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Article 41 sexvicies


La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds
professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre
partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de
l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont tenus de souscrire et
d'adresser, au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration
de résultats, une déclaration détaillée permettant d'apprécier le quota
d'investissement de 75 % prévu au d susmentionné, sur la base de l'inventaire
semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.


La déclaration prévue au 1 est adressée dans les quatre mois qui suivent la
clôture de l'exercice comptable correspondant. Elle mentionne, pour chaque
investissement retenu pour le calcul du quota de 75 % prévu au d du 2° du I de
l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments suivants :


a) La dénomination de la société ou de l'entité ainsi que l'adresse de son siège
social et de son siège de direction effective si elle est différente ;
b) L'activité principale de la société ;
c) La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
d) Pour les titres dont l'acquisition a été réalisée dans les conditions prévues
au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter susmentionné, les éléments permettant
d'apprécier le respect de la condition de contrôle ou de la condition de
détention d'une participation minimale de la société émettrice des titres ;
e) En cas d'investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1°
quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des
entités mentionnées au 1° quinquies du même II, les états mentionnés
respectivement aux 1° et 2° du II de l'article 171 AW de l'annexe II au code
général des impôts, qui font apparaître les éléments permettant l'appréciation
du quota d'investissement mentionné au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter.


Dans ce même délai de quatre mois, le fonds, la société ou l'organisme
émetteur des parts ou actions souscrites communique à la société mentionnée au
premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A, une attestation
indiquant si, à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au d du 2° du I de
l'article 150-0 B ter susmentionné, la condition tenant au quota
d'investissement de 75 % en titres éligibles prévue au même d est satisfaite,
sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel ledit délai de cinq ans
expire, et indiquant le pourcentage de l'actif de ce fonds, de cette société ou
de cet organisme constitué par ces titres.


Une copie de l'attestation mentionnée au 3 est transmise par la société
mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A au
contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report
d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits titres.



Références
Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 AW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


