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Article 346 B
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur
convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires
dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de
réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de
prêter son concours.
Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle
les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées
dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de
la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A
    

