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Article 321 B
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans
le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou
mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et
se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la
concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au
cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux
pourcentages de répartition applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


