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Article 111-00 D
Les destructions d'alcool et de boissons alcooliques en suspension de droits
doivent faire l'objet d'une demande préalable de l'entrepositaire agréé. La
demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus
tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération. La
demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu
de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature
et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que
défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts.
L'exonération des droits d'accises est acquise pour les produits et volumes
reconnus par l'administration. En l'absence de réponse de l'administration ou en
l'absence du service lors de l'opération de destruction ou lors de l'envoi sur
le site de destruction, l'exonération des droits d'accises est acquise pour les
produits et volumes repris sur la demande de destruction. Les produits détruits
sont inscrits en sortie dans la comptabilité matières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


