{"character_count": 263, "word_count": 1872
Article 406 K
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues à l'article 1798 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1798 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CREATION cible
    

Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-26 CREATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


