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Article 41 tervicies A
Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de
l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le
formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 41 tervicies.
Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant
le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des
particuliers non résidents.
Le contribuable y indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse
de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à
représenter le contribuable dans les conditions prévues au quatrième alinéa du V
de l'article 167 bis précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


