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Article 41 sexdecies A
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à
l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la
déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont
pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le
ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration
d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou,
le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de
la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds
prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai
mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


