{"character_count": 341, "word_count": 2389
Article 322 J
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31
décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à
l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de
référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des
entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation
de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date
de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-10-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2012-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 1997-04-11


