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Article 205
En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est
définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est
brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


