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Article 49 septies ZZB bis
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des
impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la
société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une
avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de
l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du
produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux
prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement
que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54
mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième
jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt ou, dans le cadre
des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de
copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la
valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième
et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même
durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale)
consenti à ce taux i :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable
mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans le tableau ci-après :





        Nature de l'avance
      


        Avance remboursable octroyée à titre individuel
        (a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de
        l'habitation)



        Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat
        de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction
        et de l'habitation)





        Prime p
      


        100 points de base
      


        220 points de base
      



La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six
mois inférieur.
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable
aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de
prêt au cours d'un même trimestre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux S applicable aux avances
remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires
est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-07-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D319-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


