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Article 382-0 C octies
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code
général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au
A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt
direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été
effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22


