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Article 41-0 A bis B
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151
octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la
société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le
numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de
la transformation ;
c) La date de la transformation ;
d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de
l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a
été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce ;
e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à
la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi
que, le cas échéant, les événements ayant conduit à une variation de la
proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ;
f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait
dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value
constatée lors de la transformation ;
g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report
d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la
transformation.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies C
    

