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Article 65
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des
impôts est fixée comme suit :
a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
gestion de portefeuille ;
b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce ;
c. La Banque de France ;
d. Les établissements de crédit ;
e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées
par leur banque fédérale ;
f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;
g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et
interdépartementales de crédit mutuel ;
h. La Caisse des dépôts et consignations ;
i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit
agricole mutuel ;
j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
k. Le Crédit foncier de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 248 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 248 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


