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Article 321 H
I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 233
€ en zone A, 121 € en zone B1, 86 € en zone B2 et 42 € en zone C.
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le
rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de
finances établi pour cette même année.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


