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Article 383-0 quater


Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts,
l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque
année lors de la souscription de la déclaration de revenus.


En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le
revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à
l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les
conditions prévues à l'article 382 D.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 382 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-17 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 382 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VD)
    

