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Article 350 undecies
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour
constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code
général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 575 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts CREATION cible
    

Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-09 CREATION source Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


