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Article 111 H sexdecies
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en
suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document
administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des
impôts, un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire
enregistré établi en France métropolitaine, sans que ces produits soient
préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier.
La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent
figurer dans le document administratif électronique.
Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise
des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné
conformément au I de l'article 302 H ter du code précité.
Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge
de la nature et des quantités réelles de produits soumis à accise réceptionnés.
Il doit être en mesure de présenter ces justifications à toute réquisition des
services de contrôle. Il établit l'accusé de réception dans les conditions et
selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H quaterdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

