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Article 85 A

La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs
de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement. Elle est
conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de
paiement liées à son activité professionnelle.

La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à
l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de
deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la
demande par le service.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code
général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de
la gestion des régimes mentionnés aux a, d et e du 2° du I de l'article 277 A du
code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime
fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.

En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée
par l'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22


