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Article 96 B
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus
de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code
général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses
enregistreuses, les indications suivantes :
– le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;
– l'adresse de l'établissement ;
– la date (jour, mois et année) de la prestation ;
– le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;
– le prix total exigé ;
– le numéro d'ordre du ticket.
Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils
constatent le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 96 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21 CITATION source
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-17 CREATION source Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


