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Article 6
Pour celles des entreprises visées à l'article 3 qui n'entraient pas déjà dans
le champ d'application des provisions pour fluctuation des cours à la clôture du
dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, le stock de base est
forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières donnant droit à
provision, par la moyenne des quantités de matières inventoriées à la clôture
des exercices 1956 à 1959.
Le montant total de la provision pour fluctuation des cours susceptible d'être
constituée par ces mêmes entreprises est limité, à la clôture de chaque
exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en multipliant
les quantités constituant le stock de base par la valeur unitaire d'inventaire
de chacune de ces matières à la clôture dudit exercice, et d'autre part, le
produit obtenu en appliquant à la valeur de ce même stock de base, calculée au
prix de revient unitaire à la date du 30 juin 1959, le rapport existant entre le
cours moyen du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et
son cours à la date susvisée.
Toutefois, la provision afférente à l'argent métal et la provision afférente à
l'or sont calculées dans les conditions prévues respectivement aux articles 8
bis et 8 ter.
En ce qui concerne les matières premières faisant l'objet de cotations sur les
marchés internationaux et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par
l'institut national de la statistique et des études économiques, les entreprises
peuvent calculer la limite maximale de la provision dans les conditions prévues
à l'article 9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


