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Article 41 duovicies D
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le
dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à
la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la
détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN3 39 bis
    

      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2001-05-21 CREATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


