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Article 46 AI ter
I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou
le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de
gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de
résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation
ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à
risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
ou d'un fonds professionnel de capital investissement existant en fonds commun
de placement dans l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui
suit la création ou la transformation du fonds.
II. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F
et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des
procédures fiscales.
III. – En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de
distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.
IV. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels
de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du code monétaire et financier,
à l'appui du bilan et du compte de résultats.
V. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la
souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général
des impôts, un état individuel qui mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application du VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts ;
b) La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de
gestion ;
c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du code
monétaire et financier et au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts sont remplies.
VI. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au
bénéfice de la réduction d'impôt. Il tient ce compte jusqu'à l'expiration de la
cinquième année qui suit celle de la souscription.
VII. – Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les
parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une
des conditions prévues à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier
cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des
actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou,
le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état
individuel qui comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des
parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat
ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être
remplie.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R87-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D214-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


