{"character_count": 384, "word_count": 2461
Article 46 AZA septdecies
I.-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article
199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la réduction d'impôt.
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
mentionné au I.
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AZA sexdecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 CREE cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


