{"character_count": 2149, "word_count": 14825
Article 111-0 E
I. – Pour l'application des I et II de l'article 302 D bis du code général des
impôts, le fournisseur d'alcools et de boissons alcooliques, ci-après dénommé "
fournisseur ", à savoir la personne qui fabrique, importe, réalise des
acquisitions intracommunautaires ou détient ces produits qu'elle a reçus ou
achetés et qui sont destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, doit
:
1° Exercer son activité en tant qu'entrepositaire agréé, dans les conditions
prévues à l'article 302 G du code général des impôts ;
2° Conserver, selon le cas, la copie de l'exemplaire de la déclaration préalable
de profession des intermédiaires mentionnés au 2° du II ou des utilisateurs
d'alcools et de boissons alcooliques définis à l'article 111-0 F, que ces
intermédiaires ou utilisateurs lui ont transmise, pour être présentée à toute
réquisition des agents des douanes et droits indirects ;
3° Tenir une liste récapitulative des personnes auxquelles il livre des alcools
et des boissons alcooliques, dénommée " liste clients ". Le fournisseur doit
justifier, à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects et par
tout moyen ou document, que les livraisons qu'il a réalisées sous le régime de
l'exonération de droits d'accises ont été effectuées à destination d'une
personne dûment autorisée ;
4° Expédier les alcools et les boissons alcooliques sous couvert, selon le cas,
du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M du code général des
impôts ou d'un document économique ci-après mentionné aux a et c :
a. Le fournisseur établit à l'attention des utilisateurs définis à l'article
111-0 F le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code
général des impôts ou un document économique. Outre le numéro d'identification
de l'utilisateur figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée
au 2° et les informations prescrites par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992, le fournisseur indique :
-lorsqu'il utilise le formulaire type figurant en annexe du règlement
susmentionné, la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ;
-lorsqu'il utilise le document commercial en lieu et place du formulaire type
tel que prévu par ledit règlement, en intitulé, les mentions : " Communauté
européenne " et " Document commercial simplifié d'accompagnement pour le
contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d'exonération de droits
" ;
b. Le numéro d'identification figurant sur la déclaration préalable de
profession mentionnée au 2° ci-dessus doit être indiqué sur le document
d'accompagnement mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts
destiné à un intermédiaire mentionné au 2° du II ;
c. Lorsqu'il utilise un document économique, outre le numéro d'identification de
l'utilisateur ou de l'intermédiaire figurant sur la déclaration préalable de
profession mentionnée au 2°, le fournisseur indique la mention : " Produits
exonérés (art. 302 D bis du CGI) " ainsi que la nature du produit qui justifie
l'exonération ;
d. Le document d'accompagnement n'est pas exigé lors du transport, au sein du
territoire fiscal de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
des échantillons visés au e du II de l'article 302 D bis du même code, sous
réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au moyen d'une
marque spécifique, comportant l'indication " ECHANTILLON " portée sur les
récipients contenant les produits ou sur les documents économiques les
accompagnant ;
5° Conserver les documents visés aux 2° à 4° et les pièces justificatives, selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
II. – S'agissant des cas visés au d du II de l'article 302 D bis du code général
des impôts propres au secteur des préparations alimentaires à usage humain,
outre les formalités et obligations fixées au I du présent article :
1° Le fournisseur qui fabrique, importe ou réalise des acquisitions
intracommunautaires d'alcools et de boissons alcooliques doit revêtir les
récipients d'une marque comportant l'une des deux indications suivantes :
" Usage réservé aux professionnels pour les préparations alimentaires " ou "
Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail
".
La marque doit être indélébile, facilement lisible et visible dans les
conditions habituelles de présentation. L'apposition de cette marque doit être
effectuée de telle manière que son retrait éventuel ou sa réutilisation soit
impossible ;
2° Le fournisseur qui reçoit ou achète des alcools et des boissons alcooliques
dans des récipients revêtus de la marque visée au 1° ci-dessus et qui sont
destinés à la réexpédition ou à la revente en l'état, dénommé " intermédiaire ",
doit faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité
et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects dont il
dépend afin que celui-ci lui attribue un numéro d'identification.
Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des
douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant.
L'intermédiaire communique au fournisseur défini au I une copie de l'exemplaire
de la déclaration préalable de profession.
L'intermédiaire est tenu de faire savoir au service des douanes et droits
indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son
activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession.
Il appartient à l'intermédiaire d'informer son fournisseur de l'attribution d'un
nouveau numéro d'identification, en cas de changement ou modification de son
activité, et de lui transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la
déclaration préalable de profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
    

Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-07-04 CREATION source Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


