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Article 111 H nonies
Les alcools et boissons alcooliques acquis ou reçus en France, transportés par
un particulier et destinés à son usage personnel dans des conditions excédant
les limites fixées à l'article 111 H octies, sont accompagnés d'un document
commercial comportant le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé, le nom et
l'adresse du particulier, le numéro de référence et la date d'établissement du
document, les quantités, la nature et la désignation des produits transportés
avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation d'origine et, selon
le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des boissons. Ce document est
présenté à toute réquisition des agents de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-24 CREATION source Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


