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Article 46-0 A
L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document
prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce
dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes :
1° L'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi ;
2° L'impôt sur le revenu de l'année précédente a été établi en intégrant l'un
des revenus suivants :
a) Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non
commerciaux ;
b) Revenus fonciers ;
c) Rentes viagères à titre onéreux ;
d) Revenus mentionnés à l'article 62 du code précité ;
e) Revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter ou 1 quater de l'article 93 du code
précité, lorsqu'ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de
traitements et salaires ;
f) Revenus ayant bénéficié des dispositions de l'article 80 sexies du code
précité ou de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code
précité ;
g) Revenus de source étrangère ;
h) pensions alimentaires ;
3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement
d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 3° du 1 de
l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités
prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du
présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus
soumis au versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code précité ;
4° Le contribuable a, au cours de l'avant-dernière année, ouvert, détenu,
utilisé ou clos un compte, un contrat ou un placement mentionnés aux articles
1649 A et 1649 AA du code précité ;
5° Le contribuable a été passible au titre de l'année précédente de l'impôt sur
la fortune immobilière ;
6° Le contribuable était, au 31 décembre de l'avant-dernière année, fiscalement
domicilié hors de France, résident de la principauté de Monaco, du département
de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ou relevait
du 2 de l'article 4 B du code précité ;
7° Le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et
produits d'assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements
effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un
plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 du code
monétaire et financier ;
8° Les éléments détenus par l'administration fiscale lors de la mise à
disposition du document visé au premier alinéa du présent article ne permettent
pas d'identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer
fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-28
    

