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Article 39 C
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte
:
1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :
a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;
b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de
l'article R. 123-223 du même code ;
2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée
à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et
les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;
3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :
a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de
l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
b) La dernière adresse connue de son domicile ;
c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou
accordés ;
d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les
conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et
avantages mentionnés au c ;
e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;
f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus
proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;
g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de
l'article 46 F ;
h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne
mentionnée au 1° ;
4° Concernant le télérèglement :
a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la
déclaration est déposée ;
b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification
des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;
c) Le montant global du versement ;
d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro
d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce de l'établissement qui effectue le versement.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 204 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

