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Article 46 quater-0 ZZ bis D
I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa
du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir. Lorsque la
surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou
sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des
locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface
totale affectée à cet usage.
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale,
de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours
duquel est réalisée la cession.
II. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210
F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la
société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la
fusion.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 210 F
    

