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Article 344 K
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts
sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux
prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité
interministériel des aides à la localisation des activités institué par
l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1987-07-25 CITATION cible
    

Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1991-10-06 CITATION cible
    

Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-06 au 1995-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-06 CITATION source Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1987-07-25


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


