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Article 38 septdecies G
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83
bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société
rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la
société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat doit joindre à la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première
déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des
échéances de celui-ci.
Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une
attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :
a) La raison sociale et le siège de cette société ;
b) La date de sa création ;
c) La date, le montant et la nature de la souscription ;
d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont
déposés ou inscrits en compte.
En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du
même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus
de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation
délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne
:
a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis
;
b) La date à laquelle l'option a été consentie ;
c) Le nombre de titres acquis ;
d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.
Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :
a) 1° La Banque de France ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les établissements de crédit ;
4° Les prestataires de services d'investissement ;
5° (disposition devenue sans objet).
b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
salariés ;
2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à
des actions cotées pour la souscription de celles-ci ;
3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts
;
4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la
souscription des parts du fonds ;
5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en
application des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ;
6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises
de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les
coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la
loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale et aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural
et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux
dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession
de leurs parts ou actions ;
7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les articles
L. 521-1 à L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime pour la souscription
ou la cession de leurs parts ou actions ;
8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural et de
la pêche maritime, pour la souscription ou la cession de leurs parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale CITATION cible
    

Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5 (V)
    

