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Article 384 A bis
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la
perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le
transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat
membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant
fiscal en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


