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Article 2 novodecies B
Pour l'application de l'article 31 bis du code général des impôts, la déduction
au titre de l'amortissement est calculée sur 95 % du montant de la souscription
effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la souscription a été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-19 CREATION source Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01


