{"character_count": 166, "word_count": 1108
Article 38 octies
Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les
titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées
en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-14 MODIFICATION source Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


