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Article 324 L
I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs,
on distingue, le cas échéant :
a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses,
chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que
salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau
courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des
éléments énumérés au b ;
b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres
éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses
accessibles.
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à
l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B,
324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.
II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on
distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :
Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ;
Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le
stationnement des véhicules automobiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


