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Article 38 sexdecies OB
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du
premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
    

