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Article 374

Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à
la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées
trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.

Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur
les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à
raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces
rémunérations.
En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat
ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de
la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les
conditions fixées à l'article 51.

(Abrogé).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-05 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-20 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-11-05


