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Article 46 quater-0 RC
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, la
direction de la société rachetée est considérée comme assurée par une ou
plusieurs des personnes salariées mentionnées au c du II du même article si
celles-ci exercent les fonctions de gérant ou de président du conseil
d'administration ou du directoire et détiennent la majorité des droits de vote
dans les organes de gestion de la société rachetée.
Sont considérés comme détenus indirectement par un salarié le s droits de vote
de la société nouvelle ou de la société rachetée qui sont détenus par les
membres de son foyer fiscal ainsi que par les ascendants du salarié ou de son
conjoint et ceux qui sont détenus par des sociétés avec lesquelles le salarié ou
les personnes désignées ci-dessus ont des liens de nature à établir une
véritable communauté d'intérêts ou dans lesquelles ils exercent des fonctions de
direction. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou du
président du conseil d'administration ou du directoire.
Pour l'application du deuxième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du
même code, l'obligation de céder les titres de la société rachetée à la société
nouvelle contre remise de titres de cette dernière société ne s'applique pas aux
ascendants du salarié ou de son conjoint si la cession intervient lors de la
création de la société nouvelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-17 TXT_SOURCE source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article


      1987-11-13 CREATION source Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


