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Article 281 M
I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés
au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement
sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou
sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte
authentique constatant la donation.
II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts,
les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de
don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 281 K.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 281 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CREE cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


