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Article 191
Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le
titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La
rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances
(1).
(1) Voir annexe IV, art. 56 J bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-07 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J BIS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-05 au 1987-06-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2001-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-30 MODIFICATION source Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


