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Article 41 quindecies
Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du décret
n° 55-486 du 30 avril 1955 peuvent, sur la production d'une demande conforme à
celle visée à l'article 41 terdecies, bénéficier d'une autorisation dont les
effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la
date d'entrée en vigueur dudit décret.
Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de l'article 131 ter du
code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la
notification de l'autorisation ministérielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°55-486 du 30 avril 1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-30 CITATION source Décret n°55-486 du 30 avril 1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


