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Article 75 A
Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au
téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir
à la procédure de secours dans les cas suivants :
1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de
l'article 75 ;
2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des
bordereaux de vente à l'exportation ;
3° Interruption de la connexion internet du vendeur.
Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-18 CREE cible Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-05-27


