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Article 324 Y
Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune
des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux
affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles
324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant
global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur
locative du surplus du local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


