{"character_count": 355, "word_count": 2226
Article 46 quater-0 Z
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel
agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres
de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter
du 1er janvier 1985.
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de
revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1984.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif
immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction
acquise à compter du 1er janvier 1985 est calculée en proportion de la durée de
détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la
partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le
montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1985 pour le calcul
de l'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés *IS* des caisses de crédit mutuel agricole et rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-01 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-26 CREATION source Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 n° 85-1048 du 26 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés *IS* des caisses de crédit mutuel agricole et rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-01


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


