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Article 46 quater-0 ZY ter
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220
quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :


Au titre des rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7
du code de la propriété intellectuelle et des charges sociales y afférentes :
les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de
l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les
charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations
sociales obligatoires ;


Au titre des rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à
l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de
complément et des charges sociales y afférentes : la part de la rémunération
versée par l'entreprise de production exécutive aux artistes-interprètes et
artistes de complément, correspondant aux rémunérations minimales prévues par
les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou
audiovisuelle, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;


Au titre des salaires versés aux personnels de la réalisation et de la
production et des charges sociales y afférentes : les rémunérations et leurs
accessoires versés par l'entreprise de production exécutive aux techniciens de
la production, aux ouvriers de la production et aux collaborateurs chargés de la
préparation et de la fabrication de l'animation, ainsi que les charges sociales
y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par
l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en
compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant
laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de
l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;


Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle :


a) Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la
construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, de coiffures
et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et
annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à
l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
tournage, de location de biens meubles strictement nécessaires à la construction
ou l'élaboration des décors, d'éclairage, de préparation et de réalisation des
effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de
fabrication des costumes, de coiffures et de maquillage ;
b) Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de
matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;
c) Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux
de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses
correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le
compte des entreprises de production exécutive, la préparation et la fabrication
de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;
d) Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images,
à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que
les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent
être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils
ont été spécialement créés ou acquis ;
e) Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
numériques et de génériques et bandes-annonces ;
f) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de
laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;

Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.

Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
collectivités d'outre-mer ou entre la France et le pays dont sont ressortissants
les membres des équipes artistiques et techniques.
Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
les autres départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
    

