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Article 172
Quels que soient le lieu où elle est effectuée, la qualité de l'opérateur
(viticulteur, cave coopérative ou négociant), les pourcentages d'enrichissement
alcoolique des boissons et de réduction du volume initial de ces dernières,
toute opération de congélation de vins, en vue de leur concentration partielle,
doit être déclarée, au préalable, au bureau de déclarations de la direction
générale des douanes et droits indirects dont dépend l'atelier de concentration.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 MODIFICATION source Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


