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Article 382-0
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes
assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés
selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche
ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


