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Article 405 B
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers
droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des
finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances
publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget
(1).
Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes
emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent.
(1) Annexe IV, art. 71 à 75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30


