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Article 46 quater-0 ZM
Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe
au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à
l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable
de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 223 A
bis du même code. Les règles prévues à la présente annexe concernant les
sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics
industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de
l'article 223 A bis du code précité.
Les documents qu'adresse, en application du 2 de l'article 46 quater-0 ZD,
l'établissement public qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les
sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe au sens de l'article 223 A
bis du code général des impôts sont complétés, dans le délai prévu au même 2, de
l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les
comptes consolidés établis dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 233-18 du code de commerce : nom de l'établissement public
industriel et commercial qui établit les comptes consolidés, liste des
établissements du périmètre de consolidation et description de la nature des
liens qui permettent de fonder les critères de sélection des établissements dont
les comptes sont consolidés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
non-consolidation de certains établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2009-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-24 au 2008-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-08 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-16 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-08 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V)
    

