{"character_count": 214, "word_count": 1261
Article 39 G
Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de
revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204
A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION source Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-07 CITATION source Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts


