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Article 41 I bis
I.-A.-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des
monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label
délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à
ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de
réparation et d'entretien.
Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux de cette nature afférents aux murs,
aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction.
Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux intérieurs de cette nature
reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel
que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit à déduction.
Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien
pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité
du label ouvrent droit à déduction.
B.-Pour les immeubles mentionnés au A, les travaux de destruction, de
reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de
restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à
déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine.
II.-Pour l'application de l'engagement prévu au sixième alinéa de l'article L.
143-2 du code du patrimoine, l'immeuble est rendu accessible au public lorsqu'il
satisfait, pour chaque année courant pendant la durée de validité du label, les
conditions déterminées par l'arrêté prévu par l'article 41 I.
Pour les immeubles mentionnés au troisième ou quatrième alinéa du A du I,
l'engagement est satisfait à condition que les travaux dont ils ont fait l'objet
soient eux-mêmes visibles ou accessibles au public dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.
III.-La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette
déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés
par la “ Fondation du patrimoine ” à hauteur de 20 % au moins de leur montant.
Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non
couverte par une subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


