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Article 46 quindecies B
I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à
l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes
concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction
minimale de 90 % de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter
de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article
238 bis HG du même code.
II. – La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés
au I doit être placée sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme effectués
auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention
écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune
des trois conditions suivantes :
1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la
société pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
(SOFICA) ;
3° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des
éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des
intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26


