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Article 96 F ter
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289
du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de
leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet
électronique qualifié.
Constitue un cachet électronique qualifié un cachet électronique avancé,
conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/ CE qui est créé à l'aide d'un dispositif de
création de cachet électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 39
du règlement précité et qui repose sur un certificat qualifié de cachet
électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement.
Le cachet électronique est constitué d'un ensemble de données sous forme
électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous
forme électronique pour garantir l'origine et l'intégrité de ces dernières.
Le créateur d'un cachet électronique est une personne morale.
Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de
services de confiance qui remplit les missions et satisfait les conditions
prévues à l'article 24 du même règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 2014.
II.-Les factures, le cachet électronique auquel elles sont associées et le
certificat électronique qui lui est attaché sont conservés dans leur forme et
contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise
au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et
dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-16 CREE cible Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      CITATION source article L. 102 B du livre des procédures fiscales
    

