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Article 251
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée
est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service
est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est
indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


