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Article 404 GC
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des
dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux
prévu par l'article 401.
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux
tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres
comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est
supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque,
globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première
décimale est retenue.
Les intérêts sont acquittés :
a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à
échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;
b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre
que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus
après le versement de la précédente échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


