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Article 46 AGG
I. – Pour l'application de l'article 199 decies F du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
pour la première fois :
1° Une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les
éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné ;
c) le type d'investissement concerné ;
d) la date d'achèvement du logement pour les logements mentionnés aux b et c du
1° de l'article 199 decies F du code général des impôts ;
e) le montant des travaux et la ou les dates de leur paiement ;
f) pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F du
code général des impôts, l'engagement de louer nu dans le mois qui suit la date
d'achèvement des travaux, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant
de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé ;
g) pour les logements mentionnés au b du 1 de l'article précité, l'engagement de
louer meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par
année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux ;
h) une note sur papier libre dans laquelle le contribuable renonce à la faculté
de déduire les dépenses afférentes aux travaux mentionnés au 1 de l'article 199
decies F du code général des impôts, pour leur montant réel ou sous la forme
d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels ainsi qu'au bénéfice des dispositions prévues à l'article 32 ou à
l'article 50-0 du code précité ;
2° Pour les logements mentionnés au b du 1 de l'article 199 decies F du code
général des impôts, une copie de la décision attestant du classement du logement
en qualité de meublé de tourisme ou, pour les logements mentionnés au c du même
article, une copie de la délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement de coopération intercommunale compétent, attestant
de l'inclusion du village résidentiel de tourisme classé dans le périmètre d'une
opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir ;
3° (supprimé)
4° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme ou du
village résidentiel de tourisme classé mentionnant la date d'effet de la
location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, en nombre de semaines
par an, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve
;
5° Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Les
factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et
leur montant.
II. – Pour les meublés de tourisme définis au b du 1 de l'article 199 decies F
du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre chaque année
à leur déclaration de revenus et pendant les neuf années couvertes par
l'engagement de location la liste des occupants, la période et la durée
d'occupation du logement.
III. – En cas de changement d'exploitant de la résidence de tourisme ou du
village résidentiel de tourisme classé pour les investissements mentionnés aux a
et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts au cours de la
période couverte par l'engagement, le contribuable joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 4° du
I.
IV. – Pour le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du 4 de l'article
199 decies F du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la
déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la
période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle
fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
1° L'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de
tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé pour la fraction de la
période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à
courir à la date du décès ;
2° L'engagement de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison
de douze semaines au minimum par année pour la fraction de la période de neuf
ans couverte par l'engagement initial et restant à courir à la date du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


