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Article 46 quater-0 ZS ter
La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général
des impôts mentionne :
1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination
et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas
échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale
étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la
réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la
personne morale étrangère mentionnée au IV de l'article 210-0 A précité ;
2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations
recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de
scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec
cette opération ;
3° Les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment
sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31


