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Article 49 septies VF
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le
calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


