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Article 405 I
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous
leur responsabilité et à leurs risques et périls.
La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une
formule comprenant :
la mention "droit de timbre payé sur état" ;
la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-01


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 405 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


