{"character_count": 159, "word_count": 1148
Article 324 X
I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de
référence sont classés par comparaison avec les locaux de référence
représentatifs des diverses catégories existantes.
II. - La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même
catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des
évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux
choisis pour représenter ladite catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


