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Article 46 quater-0 RA
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les
intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui
viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est
accordé et dont le montant correspond à une période au plus égale à la durée de
l'exercice.
La proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société
rachetée correspond au taux de la participation qu'elle détenait de façon
continue au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit
d'impôt est demandé.
Pour le premier exercice, cette proportion est appréciée au premier jour de
l'exercice.
Si l'exercice de la société nouvelle est d'une durée inférieure à celle de
l'exercice précédent de la société rachetée, l'impôt sur les sociétés acquitté
au titre de ce dernier exercice est retenu dans la limite du rapport entre les
durées respectives de ces deux exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-17 TXT_SOURCE source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article


      1987-11-13 CREATION source Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


