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Article 46 AI bis B

  I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
  titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au D du
  I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous
  réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du code
  monétaire et financier, adaptées comme suit :


  1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention
  des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le
  souscripteur, la durée mentionnée au 2° de l'article D. 214-80 du code
  monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles
  prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée
  maximale, le nombre d'années mentionné au 4° du I de l'article D. 214-80-2 du
  même code ne peut excéder huit ans ;


  2. Le respect des plafonds mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 214-80 du
  code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée
  maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la
  société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces
  derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie
  chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée
  maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
  souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.


  II.-1. Le document d'information prévu au 5° du D du I de l'article 199
  terdecies-0 A du code général des impôts, rédigé en vue de la
  commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de
  sociétés mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au
  I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;


  2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient
  que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à
  des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la
  société, le bulletin de souscription mentionné au 3 du présent II et le
  document d'information mentionné au 1 du même II comportent les éléments
  mentionnés au II de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;


  3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de
  capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les
  éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et
  financier, dans les conditions prévues à ce même III.


  III.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article
  explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis
  par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits
  titres.


  Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement
  sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés
  par les sociétés mentionnées au I du présent article.


  Ce document d'information présente les informations prévues à l'article D.
  214-80-3 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations
  suivantes :


  1. Le taux maximal de frais annuel moyen tel que prévu au i du b du 1° de
  l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne
  annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant
  accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent
  article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux
  maximal de frais annuel total constitue un plafond applicable chaque année ;


  2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii du b du 3° de l'article D.
  214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités
  spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la
  société prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital
  peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni
  de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent
  article.


  IV.-Le document d'information mentionné au 1 du II du présent article présente
  les informations prévues à l'article D. 214-80-4 du code monétaire et
  financier, sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de
  plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv du b du 1° de ce même
  article D. 214-80-4 sont celles prévues dans le document d'information
  mentionné au présent IV.


  V.-Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du
  rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au
  souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
  l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier, sous réserve des
  adaptations suivantes :


  1. Les termes : “ millésime antérieur de fonds ” sont remplacés par les termes
  : “ millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant
  accès au capital de société ” ;


  2. Les termes : “ parts de fonds ” sont remplacés par les termes : “ titres de
  capital ou donnant accès au capital de société ” ;


  3. Les termes : “ création du fonds ” sont remplacés par les termes : “
  création de la société ”.


  VI.-Les informations prévues à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et
  financier, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport
  de gestion des sociétés mentionnées au I du présent article.


  VII.-Le manquement aux dispositions du présent article est passible des
  sanctions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 1763 C du
  code général des impôts.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D214-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D214-80-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


