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Article 41-0 A ter
I. – Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des
impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les
bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et
au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par
l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission,
les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et
l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le
pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des
bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le
suivi des plus-values en report d'imposition.
L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le
montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition
est reportée.
L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les
opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à
mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire,
ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.
II. – Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général
des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est
établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne
les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination
sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le
nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement
ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les
événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report
d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant
des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires
pour le suivi des plus-values en report d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-14 CREATION source Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1983-12-30


