{"character_count": 2567, "word_count": 16991
Article 46 AZA undecies
I. – Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas,
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est
postérieure :
1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration,
qui comporte les éléments suivants :
a) Ses identité et adresse ;
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, aux
articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;
d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
du locataire, pendant une durée minimale de :
– neuf ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses
ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er
septembre 2014 ;
– six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements
réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;
– six ou neuf ans, selon l'option choisie, à une personne autre qu'un membre de
son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier
2015.
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
2° Une copie du bail ;
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location ;
4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :
a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la
déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie ainsi que :
– une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
* 424-16 du code de l'urbanisme, pour les investissements réalisés avant le 1er
septembre 2014 ;
– une attestation notariée de propriété, pour les investissements réalisés à
compter du 1er septembre 2014.
b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de
la demande du permis de construire, un document attestant de la date de
l'obtention du permis de construire ainsi qu'une copie de la déclaration
d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en
mairie ;
c) Pour les logements qui font l'objet de travaux mentionnés au 2° du B du I de
l'article 199 novovicies du code général des impôts, une copie de la déclaration
d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en
mairie ;
d) Pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter,
une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce
attestant de sa réception en mairie, les états et attestations prévus aux 1° et
2° de l'article 2 quindecies C ainsi que, le cas échéant, ceux prévus aux
articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le
vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du
logement ;
e) Pour les logements que le contribuable acquiert réhabilités, les documents
mentionnés au d à l'exception de la copie de la déclaration d'achèvement des
travaux ;
f) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.
g) Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au
5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, une note
récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Le contribuable tient
à la disposition de l'administration les documents permettant de justifier du
respect des conditions prévues au III de l'article 2 quindecies B et au 3° de
l'article 46 AZA octies-0 A.
I bis. – Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 :

Lorsque le contribuable proroge son engagement de location mentionné au I de
l'article 199 novovicies du code général des impôts dans les conditions prévues
au VII bis du même article, pour une première période triennale, il joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de
l'engagement initial :

1° Une note établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :
a) Ses identité et adresse ;
b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la
durée de l'engagement initial de location, ainsi que la date de prise d'effet du
premier bail afférent à cet engagement ;
c) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale
du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant
celui de l'expiration de l'engagement initial de location :
– à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou
un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014
au 31 décembre 2014 ;
– à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus,
selon les cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
d) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;
e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
2° Une copie du bail ;
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location ;

Lorsque le contribuable proroge son engagement de location pour une seconde
période triennale, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation les
documents mentionnés aux 1° à 3° du 1.

Dans ce cas, l'engagement de louer le logement, mentionné au c du 1° du 1, court
à compter du premier jour suivant celui du terme de la première période
triennale de prorogation.
II. – Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration
des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son
acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I
sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail
est signé.
Lorsque le logement n'est pas loué au titre de la période de l'année postérieure
à la date de prorogation de l'engagement de location mentionnée aux 1 et 2 du I
bis, les documents mentionnés aux 2° et 3° du 1 du I bis sont joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de
location, le cas échéant prorogé, le contribuable joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du
ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de la signature du contrat de location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-08 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-15 CITATION cible Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


