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Article 41-0 bis E
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code
général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la
dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat
des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux
dispositions de l'article 40 A.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable
sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les
conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le
formulaire de déclaration prévu à l'article 48.
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être
adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses
déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du
contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le
délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2009-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-02 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-16 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-16 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 40 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


