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Article 41 quater
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41
bis et 41 ter, la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général
des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et
l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de
rectification contradictoire est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 667 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31


