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Article 87 bis
I. - 1° Le plafond de la part de la quittance relative au loyer mensuel
mentionné au troisième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code
général des impôts applicable à la location meublée en résidence services
mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
est celui prévu à l'article 87.
2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées
de 75 ans ou plus, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont majorés au
plus de 3,50 euros au titre des baux conclus en 2024, dans la limite du plafond
du coefficient multiplicateur défini au dernier alinéa du 3°.
3° La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la
surface privative du logement définie au dernier alinéa du a de l'article 2
duodecies à laquelle s'ajoute une quote-part de la surface des espaces communs
collectifs mentionnés au 3° de l'article D. 631-27 du code de la construction et
de l'habitation égale à la surface des espaces communs collectifs multipliée par
le rapport entre la surface privative dudit logement et la somme des surfaces
privatives des logements de la résidence.
Pour les résidences qui comportent des espaces communs privatifs, la surface à
prendre en compte pour chacun des colocataires est égale à la surface des locaux
privatifs, majorée de la quote-part de surface des espaces communs collectifs
mentionnée au précédent alinéa, et de la quote-part de surface des espaces
communs privatifs du logement, égale à la surface des espaces communs privatifs
multipliée par le rapport entre la surface privative de chaque colocataire dudit
logement et des surfaces de l'espace privatif du logement.
Le coefficient multiplicateur défini au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 2
terdecies D ne peut excéder 1,6 pour les résidences services. Pour le calcul du
coefficient multiplicateur, il n'est pas tenu compte de la quote-part de surface
des espaces communs collectifs mentionnée au premier alinéa.
II. - 1° Au titre des baux conclus en 2024, le plafond mensuel toutes taxes
comprises de la part de la quittance relative aux services spécifiques non
individualisables mentionnés à l'article D. 631-27 du code de la construction et
de l'habitation, facturés dans les résidences services mentionnées au 1° du I,
est égal à 100 euros par contrat de bail.
2° Pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées
de 75 ans ou plus, le plafond mentionné au présent 1° est porté à 120 euros. En
outre, pour ces résidences, sont admis les plafonds supplémentaires mensuels
toutes taxes comprises suivants :
a) 180 euros au titre de la mise en œuvre d'une présence journalière continue et
d'un dispositif d'intervention d'urgence permanent pouvant reposer sur des
moyens techniques dématérialisés ;
b) 100 euros au titre de l'astreinte de nuit avec intervention en moins de
quinze minutes assurée par un personnel attaché à la résidence.
III. - Le montant prévu au 2° du I est révisé au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Les montants prévus aux 1° et 2° du II sont relevés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu et arrondis au centième d'euro le plus proche.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


