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Article 46 terdecies E
Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article
238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les
modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles
applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration des
résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle
fixé par l'administration.
Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve
qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement
détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ
d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-29 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-26 CREATION source Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 pris en application du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-29


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1992-07-04


