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Article 46 quindecies Q
L'agrément peut être retiré par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques territorialement compétent ou, le cas échéant,
le ministre chargé du budget aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier
d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions des articles
46 quindecies M et 46 quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser
ces fonds.
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme
identique désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies.
Ces décisions sont publiées dans les formes et conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-12 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2020-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-12 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2020-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-12 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quindecies O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-12 au 2004-08-31


