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Article 284
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire
visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la
faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du
répertoire visée au troisième alinéa dudit article.
II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée
par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est
constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R".
III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des
comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la
formalité de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


