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Article 344 G decies
I.-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général
des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public
qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article
150 VH bis du code général des impôts.
II.-Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
annuelle de leurs revenus. Chaque compte d'actifs numériques à usage privé,
professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné
distinctement.
Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur
déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur
revenu ou de leur résultat.
III.-La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes
d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou
de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une
personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes mentionnées au premier
alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire
économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes mentionnées au
premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit
ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu'elle soit
titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même,
soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2014-01-01


