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Article 38 quindecies A
I. - La déclaration, dont la production est prévue à l'article 54 octies du code
général des impôts, est souscrite pour chaque bien, dans le délai fixé par le
même article, auprès du service chargé des grandes entreprises, suivant un
modèle fixé par l'administration.
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration
est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.
II. - La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants :
a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la
location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés,
copropriétaires ou membres ;
b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement
;
c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en
location ou mis à disposition ;
d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à
disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le
résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-01 CREATION source Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


