{"character_count": 782, "word_count": 5629
Article 46 AG duodecies
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

1° 200 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;
2° 243 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie.
1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :
1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de
la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
conclusion du bail ;
2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la
dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la
Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la
conclusion du bail ;
3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par
l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er
décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :





        Composition du foyer du locataire
      


        Plafond annuel de ressources (en €)
      




        Départements
        d'outre-mer,
        Saint-Barthélemy
        et Saint-Martin
      


        Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres
        australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
      




        Personne seule
      


        36 559
      


        34 545
      




        Couple
      


        67 605
      


        63 885
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        71 515
      


        67 577
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        75 427
      


        71 274
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        80 650
      


        76 208
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        85 876
      


        81 146
      




        Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
      


        + 5 492
      


        + 5 190
      




Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.

Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en
tenant compte du montant :

a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
c) Des ressources du sous-locataire.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


