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Article 317
Pour chaque commune intéressée, l'importance des ouvrages définitifs de génie
civil est estimée en prenant en considération les ouvrages ou parties d'ouvrages
situés sur le territoire de la commune, et compte tenu du prix des terrains
occupés par ces ouvrages ou parties d'ouvrages.
En ce qui concerne les retenues, le total des éléments entrant en compte -
importance du barrage, des ouvrages annexes et prix des terrains - est réparti
uniformément sur la superficie totale constituée par la surface d'emprise du
barrage et la surface globale des terrains submergés à la cote normale de
retenue.
La répartition entre les communes intéressées est faite proportionnellement à la
partie du territoire de chacune d'elles occupée par le barrage et les ouvrages
annexes, ou submergée par les eaux à la cote normale de retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


