{"character_count": 203, "word_count": 1345
Article 53 ter
Les employeurs agricoles autres que ceux visés à l'article 53 bis doivent
acquitter la taxe sur les salaires à raison des traitements et salaires payés au
personnel affecté :
1° Aux établissements distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels
ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail
qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent :
a. Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en
ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés
;
b. Soit lorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits
ci-dessus visés ;
c. Soit lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une
préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose
pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état ;
2° Aux établissements dans lesquels la préparation ou la manipulation visée au c
du 1 est effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 53 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


