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Article 336 ter
Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail
agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations
qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres
chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre
de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement
du fonds en le répartissant entre les organismes concernés.
Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des
dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-08-28 CREATION source Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-05-08


