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Article 405 D
Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des
personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au
timbre dans les délais ci-après :
a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise
;
b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des
copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies
;
c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient
exigible en France ;
d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits.
Ils sont immédiatement oblitérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


