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Article 72
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code
général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct
avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent :
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un
traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte,
la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut
être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2
novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de
journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du
travail.
La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de
l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité.
II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, notamment :
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les
exemplaires.
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y
avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à
un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du
journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou
payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec
l'objet principal de la publication.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la
communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente disposition ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées,
sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité
et aux annonces judiciaires et légales ;
5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
;
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs,
répertoires, index, lexiques ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier des
avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le
nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente
;
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou
de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité
commerciale ou industrielle ;
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de
programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des
publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des
programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs
mobilières ;
e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un
groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de
publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque ;
7° Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de
publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes :
a) Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la
publication principale et porter la mention " supplément " suivie de
l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il
se rattache.
Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à un
journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant
périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des
sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une
publication. Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l'objet
d'un abonnement séparé ;
b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond
et de forme que la publication principale et porter la mention " numéro spécial
" ou " hors-série ". Toutefois, dans la limite d'un numéro par an pour les
publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications
paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou hors série peut être
consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien
manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou
hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au
public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une
manifestation importante.
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.
III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier des avantages
fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse


      1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2016-07-05 CITATION cible Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-28


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


