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Article 316
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les
entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire
desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le
territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments
ci-après :
Importance des ouvrages définitifs de génie civil ;
Importance des retenues d'eau ;
Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque
commune du fait de l'usine.
Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément
aux règles fixées par les articles 317 à 320.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


