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Article 396
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des
impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité
foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :
1° des mutations par décès ;
2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code
précité ;
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L.
626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ;
4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite
de suppression d'offices ;
5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide
des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du
10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de
prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code
rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de
migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;
6° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-03-17 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-12-09 au 1963-10-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-30 au 1962-12-09 CITATION cible
    

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-12 au 1962-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-10-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-10 CITATION source Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-30 au 1962-12-09


      2009-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » VIGUEUR


      2009-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2009 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-23


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R341-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-03-17 au 2007-08-24


