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Article 70 sexies
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités
bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les
établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement
changeurs, escompteurs et remisiers.
Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au
premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa
lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-02 MODIFICATION source Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 260 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-01-01


