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Article 324 B
I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de
l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de
révision dans la commune.
II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les
travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
l'évaluation.
III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations
principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.
Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les
règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé
à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un
autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession
sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour
l'habitation.
IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un
même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à
la partie principale de la propriété ou du local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1495 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


