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Article 10 bis A
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis, les entreprises
nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965
et dont l'objet principal est de faire subir en France la première
transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs
autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions
de l'article 10 bis.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ter, les entreprises
nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1971
et dont l'objet principal est de faire subir en France la première
transformation, soit à l'or seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs
autres matières visées à l'article 4, sont soumises aux dispositions de
l'article 10 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


