{"character_count": 751, "word_count": 5199
Article 281 K
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des
impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services
centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale
ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son siège
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales.
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé du budget ainsi que leur traduction en langue
française, attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des
objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes
morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux
conditions prévues aux articles 794 et 795 du code général des impôts.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CREE cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A
    

