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Article 281 G
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue
au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat
est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus
grande surface des terrains. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou
plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles
est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface
des terrains.
La demande de certificat comporte :
1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ;
2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication
de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ;
3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace
naturel délimité en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou
L. 414-1 du code de l'environnement ;
4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées
dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf
autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du même code ;
5° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol et de ne pas altérer le
caractère naturel des parcelles situées dans un espace remarquable du littoral
au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme , délimité par un plan
local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés
concernées :
1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les
parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de
l'article 793 du code général des impôts ;
2° Un plan de situation des propriétés du demandeur, extrait d'une carte de
situation à l'échelle de 1/25 000 ;
3° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication
des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de
matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées ;
4° L'avis du directeur de l'établissement public du parc national sur la
conformité de l'engagement de gestion avec les objectifs et mesures de
protection et les modalités d'application de la réglementation des activités
agricoles, pastorales et forestières figurant dans la charte du parc national,
lorsque les propriétés concernées sont situées dans un coeur de parc national
classé en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
5° L'avis du préfet sur la conformité de l'engagement de gestion avec les
objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve naturelle, lorsque les
propriétés concernées sont situées dans une réserve naturelle nationale classée
en application de l'article L. 332-2 du même code ;
6° L'avis du président du conseil régional sur la conformité de l'engagement de
gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de la réserve
naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une réserve
naturelle régionale classée en application de l'article L. 332-2-1 du même code
;
7° L'avis du président du conseil exécutif de Corse sur la conformité de
l'engagement de gestion avec les objectifs figurant dans le plan de gestion de
la réserve naturelle, lorsque les propriétés concernées sont situées dans une
réserve naturelle de Corse classée en application de l'article L. 332-2-2 du
même code ;
8° Une copie du formulaire d'adhésion à la charte Natura 2000 signé, mentionné à
l'article R. 414-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées
dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code.
Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont désignées en
application de l'article L. 414-1 du même code et d'une autre législation,
l'engagement est pris au titre du site Natura 2000.
Lorsque les parcelles non boisées concernées par la demande sont classées en
application des articles L. 331-2 ou L. 332-2 à L. 332-2-2 du même code, en même
temps qu'au titre d'une autre législation, à l'exclusion d'une désignation en
application de l'article L. 414-1 du même code, l'engagement est pris dans le
cadre des objectifs et mesures de gestion du cœur du parc national ou de la
réserve naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L332-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


