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Article 360 bis
Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard
aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice
précédent :




DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE


1er ACOMPTE


2e ACOMPTE


3e ACOMPTE


4e ACOMPTE




        Le 20 novembre et le 19 février inclus


15 mars


15 juin


15 septembre


15 décembre



Le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin


15 septembre


15 décembre


15 mars



Le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre


15 décembre


15 mars


15 juin




        Le 20 août et le 19 novembre inclus


15 décembre


15 mars


15 juin


15 septembre




Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois
qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours
d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 CREATION source Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


