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Article 2 terdecies I
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code
général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en
tenant compte du montant :
1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le
logement ;
3° Des ressources de la personne occupant le logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 CREE cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


