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Article 49 septies ZZH
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société
de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant
pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé
chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la
quatrième décimale :
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis au quatrième
alinéa, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € : d'une part, un
prêt à mensualités constantes de même durée totale de remboursement que le prêt
ne portant pas intérêt, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté
d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques
d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt ;
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54
mois.
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β
t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt
zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le 10e jour
du 2e mois et le 10e jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt
:
formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010
texte numéro 67
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la
valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis à l'alinéa
précédent, d'un prêt à remboursements constants de même durée que le prêt ne
portant pas intérêt (notée T mois) consenti à ce taux i :
formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010
texte numéro 67
La prime p est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches
mentionnées à l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans le tableau ci-après :



TRANCHES
1
2 À 4




        Prime p
      


        75 points de base
      


        55 points de base
      



Dans ce qui précède, la durée de la première période de remboursement du prêt
est arrondie au multiple inférieur de six mois.
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est applicable
aux prêts ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours
d'un même trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article Convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


