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Article 111 quater N
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les
établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services
d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par
les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la
redevance sanitaire de découpage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-09-17 MODIFICATION source Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


