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Article 41-0 bis A
I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts,
établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des
impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal
établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre
de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de
l'article 93 A précité.
Toutefois, dans la situation prévue au troisième alinéa du I de l'article 93 A
du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour
le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code.
II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A
du code précité selon les modalités fixées au premier alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


