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Article 344 undecies A

  Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des
  impôts est fixé comme suit :


  I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
  d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de
  la santé publique, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement
  relatives à un médicament homéopathique ou une série de médicaments
  homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques, les
  montants sont fixés comme suit :

1° Demande d'enregistrement :




        a) Médicament homéopathique unitaire ou série de médicaments
        homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique


1 768 €




        b) Médicament homéopathique complexe ou série de médicaments
        homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques


2 478 €




        c) Médicament homéopathique complexe ou série de médicaments
        homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus


7 600 €





  2° Par dérogation au 1° du présent I, pour toute demande d'enregistrement d'un
  médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus
  à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques relative aux médicaments
  homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994 :





        a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments
        homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique


760 €




        b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments
        homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques


1 256 €




        c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments
        homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus


3 800 €





  3° Demande de modification du dossier d'enregistrement : 496 €.

4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.

  II. – Au titre du 2° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
  d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement
  relatives à un médicament traditionnel à base de plantes, les montants sont
  fixés comme suit :


  1° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article R. 5121-97 du code de la
  santé publique :






          DEMANDE EFFECTUÉE AU TITRE
          du 1° de l'article R. 5121-51-3
          du code de la santé publique
          (procédure décentralisée et France
          Etat de référence)
        



          DEMANDE EFFECTUÉE AU TITRE
          de l'article R. 5121-51-2 ou du 2°
          de l'article R. 5121-51-3 du code
          de la santé publique (procédure décentralisée
          et procédure de reconnaissance mutuelle
          autre Etat de référence)
        



          DEMANDE QUI N'EST PAS EFFECTUÉE
          au titre de l'article R. 5121-51-2
          ou de l'article R. 5121-51-3 du code
          de la santé publique (procédure nationale)
        




21 000 €


14 000 €


14 000 €





  2° Demande de modification de l'enregistrement prévue aux articles R.
  5121-100, R. 5121-107-8, R. 5121-107-11 et R. 5121-107-13 du code de la santé
  publique : 1 400 €.


  3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions
  fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €.


  III. – Au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
  d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou de modification de
  cette autorisation :







        DEMANDE EFFECTUÉE
        au titre du 1° de l'article R. 5121-51-3 du code de la santé publique
        (procédure décentralisée et France Etat de référence)
      


        DEMANDE EFFECTUÉE
        au titre de l'article R. 5121-51-2 ou du 2° de l'article R. 5121-51-3 du
        code de la santé publique (procédure décentralisée et procédure de
        reconnaissance mutuelle autre Etat de référence)
      


        DEMANDE QUI N'EST PAS
        effectuée au titre de l'article R. 5121-51-2 ou de l'article R.
        5121-51-3 du code de la santé publique (procédure nationale)
      




        1° Demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une
        spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l'article
        L. 5121-8 du code de la santé publique présentée conformément aux
        articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code
      


        55 000 €
      


        35 700 €
      


        35 700 €
      




        Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même
        spécialité ou d'un autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du
        code de la santé publique présenté simultanément à la première demande
        d'autorisation
      


        27 500 €
      


        17 850 €
      


        17 850 €
      




        2° Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'extension relative
        à :
      







        a) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 2° de l'article R. 5121-26 du même code contenant une nouvelle
        association
      


        38 500 €
      


        24 150 €
      


        24 150 €
      




        b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 du code
        précité et relative à une voie d'administration différente de celle de
        la demande initiale
      


        38 500 €
      


        24 150 €
      


        24 150 €
      




        c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 1° de l'article R. 5121-26 du code précité et relative à une
        référence à une documentation bibliographique
      


        38 500 €
      


        24 150 €
      


        24 150 €
      




        d) Une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 2° de l'article R. 5121-28 du code précité et relative à une ou des
        indications thérapeutiques différentes
      


        38 500 €
      


        24 150 €
      


        24 150 €
      




        Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même
        spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code
        de la santé publique présenté simultanément à la première demande
        d'autorisation relevant des a, b, c ou d du présent 2°
      


        19 250 €
      


        12 075 €
      


        12 075 €
      




        3° Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'extension relative
        à :
      







        a) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 du code
        précité et relative à un dosage différent de celui de la demande
        initiale sans modification ni de la voie d'administration ni de
        l'indication thérapeutique
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R.
        5121-29-1 du même code
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 relative
        à une nouvelle forme pharmaceutique sans modification ni de la voie
        d'administration ni de l'indication thérapeutique
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 2° de l'article R. 5121-28 du code précité et concernant des
        différences relatives à la substance active ou lorsque la bioéquivalence
        par rapport à la spécialité de référence n'a pu être démontrée par des
        études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux
        conditions prévues par l'article R. 5121-29-1 du code précité
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        e) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 du code précité et concernant des
        différences relatives à la substance active ou le changement de la
        biodisponibilité ou de la pharmacocinétique
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en
        allergène, par famille de produits
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        g) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en un
        médicament homéopathique :
      







        -médicament homéopathique autorisé et mis sur le marché après le 18
        janvier 1994
      


        23 100 €
      


        14 700 €
      


        14 700 €
      




        -médicament homéopathique autorisé et mis sur le marché avant le 18
        janvier 1994
      


        2 310 €
      


        1 470 €
      


        1 470 €
      




        4° Toute demande de modification de type II au sens du règlement (CE) n°
        1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des
        modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de
        médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires d'une
        autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité
        pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du
        code de la santé publique et relative à l'ajout d'une indication
        thérapeutique ou à la modification d'une indication existante
      


        Quelle que soit la procédure : 22 000 €
      




        5° Toute demande de modification ou de notification de modification des
        termes d'une autorisation de mise sur le marché en application du
        règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008
        concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de
        mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments
        vétérinaires, à l'exception des modifications visées au 4°.
        La taxe est perçue par modification présentée, qu'elle soit demandée ou
        notifiée.
      





        a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération
        prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type
        IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la
        Commission du 24 novembre 2008
      


        Quelle que soit la procédure : 2 500 €
      




        b) Pour les modifications de type II au sens du règlement précité, à
        l'exception du cas prévu au 4°) du III du présent article.
      


        Quelle que soit la procédure : 3 500 €
      



        6° Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le
        marché sollicitée en application des articles R. 5121-41 et R. 5121-46
        du code de la santé publique. Le droit n'est perçu qu'une fois lorsque
        la modification consiste en un changement de nom ou d'adresse de
        l'exploitant quel que soit le nombre d'autorisations de mise sur le
        marché.



        Quelle que soit la procédure : 2 500 €
      




        7° Toute demande de renouvellement relative à une autorisation de mise
        sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament
        mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique
      


        Quelle que soit la procédure : 7 000 €
      






  IV. – Au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
  de reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou
  partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise
  sur le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
  l'article L. 5311-1 du code de la santé publique :





        1° Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code
        de la santé publique concernant la reconnaissance, en application de
        l'article R. 5121-51-1 du même code, d'une autorisation de mise sur le
        marché présentée conformément aux articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du
        même code délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
        l'article L. 5311-1 du même code
      


        17 600 €
      




        Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même
        spécialité ou d'un autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du
        même code présenté simultanément à la première demande
      


        8 800 €
      




        2° Demande concernant la reconnaissance, en application de l'article R.
        5121-51-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur
        le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
        l'article L. 5311-1 du code de la santé publique relative à :
      





        a) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 2° de l'article R. 5121-26 du même code contenant une nouvelle
        association
      


        13 200 €
      




        b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 du même
        code et relative à une voie d'administration différente de celle de la
        demande initiale
      


        12 000 €
      




        c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 1° de l'article R. 5121-26 du même code, et relative à une référence
        à une documentation bibliographique
      


        13 200 €
      




        Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même
        spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code
        de la santé publique présenté simultanément à la première demande
        d'autorisation relevant des a, b ou c
      


        6 600 €
      




        3° Demande concernant la reconnaissance, en application de l'article R.
        5121-51-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur
        le marché délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
        l'article L. 5311-1 du même code relative à une autorisation de mise sur
        le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament
        mentionné à l'article L. 5121-8 du même code, présentée conformément au
        2° de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique et relative à
        une ou des indications thérapeutiques différentes
      


        13 200 €
      




        Pour chaque dosage ou forme pharmaceutique supplémentaire de la même
        spécialité ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code
        de la santé publique présenté simultanément à la première demande
        d'autorisation
      


        6 600 €
      




        4° Demande concernant la reconnaissance, en application de l'article R.
        5121-51-1 du code de la santé publique, d'une d'autorisation de mise sur
        le marché relative à :
      





        a) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 du même
        code et relative à un dosage différent de celui de la demande initiale
        sans modification ni de la voie d'administration ni de l'indication
        thérapeutique
      


        7 700 €
      




        b) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 1°, au 3° ou au 4° de l'article R. 5121-28 ou à l'article R.
        5121-29-1 du même code
      


        7 700 €
      




        c) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 ou au 2° de l'article R. 5121-28 relative
        à une nouvelle forme pharmaceutique sans modification ni de la voie
        d'administration ni de l'indication thérapeutique
      


        7 700 €
      




        d) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 2° de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique et concernant
        des différences relatives à la substance active ou lorsque la
        bioéquivalence par rapport à la spécialité de référence n'a pu être
        démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne
        répond pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-29-1 du même
        code
      


        7 700 €
      




        e) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, présentée conformément
        au 3° de l'article R. 5121-26 du même code et concernant des différences
        relatives à la substance active ou le changement de la biodisponibilité
        ou de la pharmacocinétique
      


        7 700 €
      




        f) Une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à
        l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en
        allergène, par famille de produits
      


        7 700 €
      




        5° Toute demande de modification de type II au sens du règlement (CE) n°
        1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des
        modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de
        médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires d'une
        autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité
        pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du
        code de la santé publique bénéficiant de la reconnaissance par au moins
        un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
        l'Espace économique européen mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE
        du code général des impôts relative à l'ajout d'une indication
        thérapeutique ou à la modification d'une indication existante
      


        22 000 €
      




        6° Toute demande de modification ou de notification de modification des
        termes d'une autorisation de mise sur le marché bénéficiant de la
        reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne
        ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au 4°
        de l'article 1635 bis AE du code général des impôts, en application du
        règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008
        concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de
        mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments
        vétérinaires, à l'exception du cas prévu au 4°) du III du présent
        article.
        La taxe est perçue par modification présentée, qu'elle soit demandée ou
        notifiée.
      





        a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération
        prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type
        IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la
        Commission du 24 novembre 2008
      


        2 500 €
      




        b) Pour les modifications de type II au sens du règlement précité, à
        l'exception du cas prévu au 4°) du III du présent article.
      


        3 500 €
      



        7° Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le
        marché bénéficiant de la reconnaissance par au moins un autre Etat
        membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
        économique européen mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code
        général des impôts, sollicitée en application des articles 61 (3) de la
        Directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 instituant un code
        communautaire relatif aux médicaments à usage humain, R. 5121-41 et R.
        5121-46 du code de la santé publique. Le droit n'est perçu qu'une fois
        lorsque la modification consiste en un changement de nom ou d'adresse de
        l'exploitant quel que soit le nombre d'autorisations de mise sur le
        marché.



        2 500 €
      




        8° Toute demande de renouvellement relative à une autorisation de mise
        sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament
        mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique bénéficiant
        de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union
        européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts
      


        7 000 €
      






  V. – Au titre du 5° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes
  d'importation parallèle, les modifications ou les renouvellements
  d'importation parallèle :


  – pour toute demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à
  l'article R. 5121-120 du code de la santé publique : 5 000 € ;


  – pour toute demande de modification d'autorisation d'importation parallèle :
  500 € ;


  – pour toute demande de renouvellement quinquennal d'autorisation
  d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-125 du code de la santé
  publique : 674 €.


  VI. – Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande
  de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
  5122-8 et L. 5122-9 du code de la santé publique : 510 €.


  VII. – Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute
  demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité
  mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique :
  510 €.


  VIII. – La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un
  des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée
  auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
  publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des
  impôts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-107-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-107-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-107-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-107-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-107-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-107-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-107-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


