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Article 49 septies ZB bis
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K, 220 M et 244 quater
L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A
du code général des impôts.
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les
groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au
dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code
général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est
adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de
personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de
revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la
déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales
tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.
Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une
déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur
participation dans les groupements susvisés.
Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur
déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en
application de l'article 53 A du code général des impôts.
Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de
résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale
mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-07 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-30 au 1987-09-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-30 au 1988-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-09 au 1992-02-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


