{"character_count": 1173, "word_count": 7839
Article 253
I. – La formalité fusionnée est exécutée au vu de deux expéditions intégrales de
l'acte à publier, établies dans les conditions fixées par l'article 67-3 modifié
introduit dans le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 par l'article 12 du
décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.
II. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le
ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée
est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi
dans les conditions fixées par l'article 67-3 précité. Les dispositions du 1
modifié de l'article 68 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 sont applicables
à la publicité requise dans les autres services de la publicité foncière
compétents ; pour son exécution, les requérants disposent du délai
supplémentaire global d'un mois prévu à l'article 33 modifié du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955.
Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits
et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité
immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due
dans chacun des autres services.
L'extrait prévu à l'article 860 du code général des impôts est déposé en double
exemplaire au service où la formalité fusionnée est requise ; un exemplaire
supplémentaire est remis à chacun des autres services concernés.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de
l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances
publiques.
III. – Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, au service ou
à l'un des services compétents qui perçoit la totalité des droits et taxes
exigibles sur l'acte. Les dispositions du même paragraphe sont applicables à la
publicité requise dans les autres services de la publicité foncière en ce qui
concerne les immeubles situés en dehors des trois départements visés
ci-dessus.
IV. – Une réquisition de formalité fusionnée est obligatoire en cas de
présentation à cette formalité d'actes qui y sont soumis facultativement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 67-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 67-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 67-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1998-04-07


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 67-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 1998-07-04


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 860 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


