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Article 49 septies WD
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à
leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit
d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11


