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Article 46 quater-0 ZH
I.-(Sans objet).
II.-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des
impôts, la société mère doit :

Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société
cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions
et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation
amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du
groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés
en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.

En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les
valeurs nettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, lors de chaque
cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et
admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.

Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation, autre
que la cession de titres d'une société du groupe, la plus-value ou la
moins-value calculée par différence entre :

D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;
Et, d'autre part, sa valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe
qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. Pour une
immobilisation amortissable, cette valeur est diminuée d'un montant égal à la
différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de
l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les
sommes réintégrées au titre du 1 ci-dessus.
Le cas échéant, la plus-value ainsi calculée est majorée des amortissements
différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code général des
impôts.
En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements
différés.

Comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long
terme d'ensemble de l'exercice de cession le montant cumulé des plus-values ou
des moins-values de cession de titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul
du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en
application de l'article 223 F lorsque :

a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère
ou une entité mère non résidente, et porte sur des titres d'une autre société du
groupe ;
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire, une société étrangère
ou une entité mère non résidente, à une société autre qu'une société du groupe
ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère
non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe
et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.
III.-1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du
groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de
l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet
apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des
impôts.
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;
Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société
qui en est propriétaire.

Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une
autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une société
étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de
la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe
d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.

IV.-Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul
de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article
223 F du code général des impôts :


Les dispositions du 2 du II s'appliquent en cas de cession de titres autres
que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 3 du II s'appliquent en
cas de cession de titres d'une société du groupe ;


Les dispositions du 1 du III s'appliquent en cas de sortie du groupe de la
société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe et les
dispositions du 2 du III s'appliquent lorsque la société propriétaire des titres
d'une société du groupe, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de
société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.


Pour l'application du présent IV, les sommes comprises dans la plus-value ou
moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de
l'article 223 F précité au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019 sont considérées comme n'ayant pas été retenues pour le calcul de cette
plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-02-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 210 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


