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Article 41 duovicies E
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document
faisant apparaître :
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés au
3° du I de l'article 49 E ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
2° (Devenu sans objet)
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1 500 € ;
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;
5° En cas de dissolution du fonds :
La date de la dissolution ;
L'identité et l'adresse de chaque propriétaire de parts mentionné au 3° du I de
l'article 49 E ;
Le nombre de parts dont il disposait et leur valeur pondérée d'acquisition ;
le montant des attributions en espèces ou en nature autres que celles présentant
le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à la suite de la
liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN3 39 ter
    

      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1998-04-22


