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Article 321 E
I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation
des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des
impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des
modèles établis par l'administration.
Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du
code général des impôts.
Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent
être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes
biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur
le site impots.gouv.fr.
II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative
aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels
contiennent les informations suivantes :
a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du
déclarant ;
b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet
état ;
c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son
numéro de lot de copropriété ;
d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date
d'achèvement de ceux-ci ;
e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa
destination ;
f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :
-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux
prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant
financé les travaux mentionnés au d ;
g) S'agissant des locaux professionnels :
-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués
conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux
établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent
les informations suivantes :
a) La nature de l'activité du déclarant ;
b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du
code général des impôts.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


