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Article 10 bis
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le stock de base des entreprises
nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1959
est forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières visées aux a
et b de l'article 4, par la moyenne des quantités existant à la clôture des deux
premiers exercices d'exploitation.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, et du 2 de
l'article 9, le montant total de la provision pour fluctuation des cours
susceptible d'être constituée par ces entreprises est limité, à la clôture de
chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en
multipliant les quantités de matières constituant le stock de base par la valeur
unitaire d'inventaire de chacune de ces matières à la clôture dudit exercice, et
d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ce même stock,
calculée au prix de revient unitaire d'inventaire à la clôture de leur premier
exercice d'exploitation, le rapport existant entre le cours moyen du dollar
pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours moyen pendant
les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

