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Article 46 quindecies U
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des
impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par
les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 du code précité.
En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le
pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de
participation successifs.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


