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Article 178 AB
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects, dès l'arrivée des
chargements, les documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général
des impôts ayant accompagné les produits visés à l'article 178 A.
Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :
1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites
à la pharmacopée ou au formulaire national ;
2° En nature, dans les conditions fixées à l'article L. 3322-5 du code de la
santé publique.
Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et
paraphé par le pharmacien inspecteur de santé publique, un compte d'entrées et
de sorties par nature de produits.
Ce compte fait apparaître, d'une part :
a. Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise
du compte ;
b. Les quantités reçues de l'extérieur ;
c. Les excédents constatés aux inventaires ;
et, d'autre part :
a. Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature ;
b. Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.
Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à
l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les
ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être
transcrites que mois par mois.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique contrôlent l'utilisation qui est
faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans
les établissements pharmaceutiques.
Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des
finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas
échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


