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Article 49 sexies
Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies,
les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui
concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal
administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes
définies à l'article précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


