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Article 186 ter
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les
seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids
inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30
grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31


