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Article 382-0 C bis
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er
janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du
mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à
compter du 1er janvier de l'année suivante.
Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont
effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque
l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre
du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué
au mois de février de ladite année.
II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application
de l'article 1681 quater A du code général des impôts. Lorsque l'option pour ce
prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à
l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû.
III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les
premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C
quater, l'option est tacitement reconduite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22


