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Article 41 sexdecies K
I. – La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est
souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option
est exercée ;
b. le montant du prélèvement dû ;
c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne
visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour
effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de
paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de
conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.
II. – La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des
impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service
des impôts désigné par le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31


