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Article 46 AZA octies A
Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa
du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000
€ pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi
que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la
Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés
en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation.
La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième
alinéa du a de l'article 2 duodecies. Toutefois, pour les départements
d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés
au XI de l'article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en
compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


