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Article 46 AI septies
I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
conditions prévues au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du
code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui
mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi ;
b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la
société ;
c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;
e) La date et le montant des versements effectués.
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
premier alinéa du a du 1 et au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général
des impôts.

Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise
solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle
l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.

I bis.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société mentionnée au
premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne les
informations prévues au 1 du I du présent article.
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code.
Lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des
participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a du 1 du
même article, elle l'indique sur cet état.

A la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à son
capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, cette société lui
délivre une attestation de réinvestissement mentionnant les informations
suivantes pour chacun des versements qu'elle a effectués au capital de sociétés
de presse mentionnées au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général
des impôts avant la date de clôture de cet exercice et afférents à la
souscription à laquelle se rapporte le versement effectué par le contribuable
:

a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de
presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;
b) Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;
c) La date et le montant des versements effectués par la société considérée au
titre de la souscription au capital de la ou des sociétés mentionnées au a du
présent 2.
Cette attestation est accompagnée d'un document, délivré par chaque société de
presse au capital de laquelle elle a souscrit, attestant que cette société de
presse répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 et au 5 de
l'article 199 terdecies-0 C du même code.

La société mentionnée au premier alinéa du b du 1 de l'article 199
terdecies-0 C du code général des impôts prend l'engagement, sur l'attestation
mentionnée au 2, d'informer le contribuable en cas de cession des titres
souscrits au capital de sociétés de presse éligibles mentionnées au a du 1 du
même article intervenant avant le 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de leur souscription.

Lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au premier
alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code sont cédés avant le
31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, cette
société adresse au contribuable un état individuel qui mentionne la raison
sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont
les titres sont cédés, le nombre de titres cédés, le montant et la date de
cession.
II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état
mentionné au I et, le cas échéant, les états et l'attestation mentionnés au I
bis, ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des
titres dont la souscription par celui-ci, ou par l'intermédiaire d'une société
mentionnée au b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts a
ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-11-16


      2019-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 C
    

