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Article 46 terdecies C
Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et
désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts
auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date
d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime
des sociétés de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-03 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1981-10-01 CREATION source Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

