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Article 209-0 A
La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le
nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent
par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la
contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la
marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de
garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour
être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou
déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement
compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont
dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant,
les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de
la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque
sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 527 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J vicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


