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Article 313 BQ bis
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné
distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à
l'article 982 du même code.
II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les
pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BP
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


