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Article 46 AZA sexies
Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200
quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts
immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de
l'article précité présente, sur demande de l'administration fiscale, les
documents suivants :

Lorsque l'acquisition est effectuée directement par le contribuable ou un
membre de son foyer fiscal désigné au 1 et 3 de l'article 6 du code général des
impôts :

1° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
2° Une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de
l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est
effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur
d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement
et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la
conclusion du prêt ;
3° L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur
faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt est
souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier
prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au
cours de l'année ;
4° Le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte,
établies par les entreprises ;
5° Le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les
mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de
construction, la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. *
424-16 du code de l'urbanisme accompagnée d'une pièce attestant de sa réception
en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement,
respectant les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II,
lorsque le contribuable fait construire son logement.

Lorsque l'acquisition du logement est effectuée par l'intermédiaire d'une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met à la disposition
gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, outre les documents
mentionnés au 1, une attestation sur l'honneur signée conjointement par lui et
par la société propriétaire dans laquelle :

1° La société atteste que le logement est mis à la disposition gratuite de
l'associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la
quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans
le capital social ;
2° L'associé atteste qu'il affecte ce logement à son habitation principale.
Cette attestation précise également l'adresse du logement acquis, la référence
du ou des prêts immobiliers souscrits pour son financement, les coordonnées du
ou des organismes prêteurs, la date de signature de l'acte authentique
d'acquisition, ainsi que la date à compter de laquelle le logement est affecté à
l'habitation principale de l'associé personne physique bénéficiaire de la mise à
disposition gratuite.
Lorsque la société fait construire le logement ou l'acquiert en état futur
d'achèvement, l'attestation mentionne que la mise à disposition et l'affectation
à l'habitation principale doivent intervenir dès l'achèvement et au plus tard le
31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CREE cible Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


