{"character_count": 138, "word_count": 937
Article 324 V
I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est
obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle
des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.
II. - La surface pondérée totale des pièces indépendantes dans les immeubles
collectifs et celle des éléments visés au II de l'article 324 G donnent lieu, en
toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


