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Article 38 quindecies E
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs
éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier doit joindre une attestation
délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice
au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu.
Cette attestation comporte les renseignements suivants :
L'identité et l'adresse du locataire ;
La date et la durée du contrat ;
Le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente prévue au
contrat ;
Pour chaque échéance le montant des loyers dus et la quote-part de ces loyers
prise en compte pour la fixation de ce prix ;
Les modalités stipulées en cas de résiliation du contrat ou de non-acceptation
de la promesse unilatérale de vente.
L'attestation est établie sur papier libre conformément au modèle fixé par
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible
    

Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


