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Article 58 R
I. – Les opérations liées à la collecte de la taxe par le dépositaire central
soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier font
l'objet d'une comptabilisation dans un journal spécifique faisant partie des
livres comptables du dépositaire central. Les coûts et les produits liés à ces
opérations doivent donner lieu annuellement à une reddition des comptes que
l'administration se réserve le droit d'auditer.
II. – Les montants de taxe collectés par le dépositaire central sont virés,
avant le 6 du mois suivant les acquisitions taxées, sur le compte Banque de
France dédié à la collecte de la taxe ouvert par le dépositaire central puis
déposés auprès de l'Agence France Trésor jusqu'à leur reversement au service
chargé des grandes entreprises avant le 25 de ce même mois.
III. – La déclaration prévue au IX de l'article 235 ter ZD du code général des
impôts est établie mensuellement, conformément à un modèle établi par
l'administration.
Pour chaque redevable, les informations transmises par le dépositaire central
par voie dématérialisée incluent :
a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son
code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur
ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identification tel que
défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;
c) La période d'imposition ;
d) La base imposable, le montant de la taxe due et acquittée au titre du mois
concerné ;
e) La date de dépôt de la déclaration et de paiement auprès du dépositaire
central ;
f) Le montant mensuel des opérations exonérées regroupées par motif
d'exonération ;
g) Le montant mensuel et le motif des régularisations mentionnées au IV de
l'article 58 Q.
IV. – 1. Avant le 25 du second mois suivant l'acquisition du titre de capital ou
du titre assimilé, le dépositaire central dresse la liste des redevables dont
les déclarations présentent les caractéristiques suivantes :
a) L'assiette taxable n'est pas cohérente avec le montant de la taxe déclaré ou
acquitté ;
b) Aucune acquisition n'est déclarée sur les trente titres les plus fréquemment
déclarés comme acquis en moyenne sur le mois précédent par les redevables ;
c) Concernant les livraisons de titres effectuées par les redevables adhérents
directs du dépositaire central dans les livres de ce dernier, le redevable a
payé au cours du mois des achats pour un montant supérieur au montant des
acquisitions déclarées.
Cette liste précise pour chacun des redevables concernés le ou les motifs
mentionnés aux a, b et c d'inclusion dans cette liste.

Avant le 25 du second mois suivant l'acquisition du titre de capital ou du
titre assimilé, le dépositaire calcule, pour chaque redevable et en moyenne pour
l'ensemble des redevables :

a) Le taux de variation, par rapport au mois précédent, du nombre et du montant
des acquisitions déclarées. Les redevables ayant déposé une déclaration le mois
précédent mais n'en déposant aucune pour le mois courant sont considérés avoir
réduit leurs acquisitions déclarées de 100 % ;
b) La part, en nombre et en montant, des acquisitions exonérées parmi l'ensemble
des acquisitions déclarées et la part relative de chaque motif d'exonération au
sein des acquisitions exonérées ;
c) La variation par rapport au mois précédent du taux d'exonération en nombre et
en montant.

Le dépositaire central réalise des recoupements entre les opérations qui lui
sont déclarées et celles connues des plates-formes de négociation et des
chambres de compensation, quel que soit leur lieu d'établissement, avec
lesquelles le dépositaire central a préalablement conclu une convention à cette
fin.

V. – Le dépositaire central transmet au service chargé des grandes entreprises
lors du dépôt de la déclaration prévue au IX de l'article 235 ter ZD du code
général des impôts les informations mentionnées aux 1 et 2 du IV du présent
article.
VI. – Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
monétaire et financier rend compte à la direction générale des finances
publiques, par un rapport remis au plus tard le 31 mars de chaque année, des
diligences mises en œuvre au cours de l'année écoulée dans le cadre du
dispositif de contrôle mentionné au IV du présent article et des résultats de ce
contrôle.
VII. – Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
monétaire et financier tient à la disposition de la direction générale des
finances publiques, sous forme dématérialisée, l'ensemble des données collectées
et des documents élaborés dans l'exercice de ses missions. Ces documents et
données sont conservés pendant le délai prévu à l'article L. 102 B du livre des
procédures fiscales.
L'accès aux données et documents tenus à la disposition de la direction générale
des finances publiques est autorisé aux fonctionnaires titulaires des corps de
catégorie A ou B de cette direction, qui, sur simple demande, peuvent consulter
et prendre copie de ces informations par tout moyen et sur tout support.
VIII. – Le dépositaire central ne peut exploiter les informations qu'il reçoit
en application du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts à
d'autres fins que la transmission de ces informations, brutes ou retraitées, à
la direction générale des finances publiques.
Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code
monétaire et financier prend les mesures techniques nécessaires pour assurer la
sécurité et l'intégrité des données récoltées, leur protection contre
l'indexation par des moteurs de recherche et leur confidentialité. Le
dépositaire central se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en
accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'il met en
œuvre pour l'application du VII.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 58 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


