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Article 322 K
Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J, l'entreprise ne remplit pas les
conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de
l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. A l'appui de
cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer
les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires.
L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31
décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les
conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec
l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par
celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette
troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2012-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 2012-09-06


