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Article 46 AZA septies
Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200
quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux
conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC
2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au
contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-03 CITATION source Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28


