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Article 49 septies R
Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations
éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant
dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions
sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération,
l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant. Ces données
sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques
au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


