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Article 41-0 A
I. - Pour l'application du III de l'article 151 septies du code général des
impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit :
1° Travaux agricoles :
a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ;
b) Semis et plantations ;
c) Entretien et traitement des cultures et plantations ;
d) Récoltes.
2° Travaux forestiers :
a) Préparation et entretien des sols ;
b) Plantations et replantations ;
c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux
précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et
nettoyage des coupes ;
d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage,
de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;
e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
II. - 1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens du III de
l'article 151 septies du même code, les biens d'équipement qui sont
exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés au I ;
2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui
effectuent à titre principal, pour le compte de tiers exploitants agricoles ou
forestiers les travaux énumérés au I. Cette activité doit procurer à
l'entreprise plus de 50 % de ses recettes annuelles.
III. - Le montant des recettes prises en compte pour l'application du III de
l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-09 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-09 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005


      2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


