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Article 49 I bis
Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement
de l'article 990 A du code général des impôts (1), les établissements sont tenus
:
I. - D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date
d'émission ou de souscription :
1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;
2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement
;
3° Le terme du bon, titre ou contrat ;
4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la
personne nominativement désignée initialement ;
5° Et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de
la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque
celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.
Les établissements indiquent également sur ce document la nature des pièces
justificatives d'identité et de domicile présentées lors de la souscription et
du remboursement par le souscripteur et la personne nominativement désignée
initialement, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, par l'ayant
droit à titre gratuit et, dans ce dernier cas, précisent la nature de la pièce
produite justifiant la qualité d'ayant droit ;
II. - De faire figurer sur ces bons, titres ou contrats les indications
suivantes :
1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;
2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement
;
3° Et le terme du bon, titre ou contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 990 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01


