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Article 318
La puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est, pour chaque section
des cours d'eau intéressés par l'aménagement, le produit du débit moyen prélevé
par la dénivellation du cours d'eau dans la section considérée.
Pour toute section de cours d'eau située entièrement sur le territoire d'une
seule commune, le produit est compté à cette commune ; pour toute section de
cours d'eau séparant deux communes, le produit est partagé par moitié entre ces
deux communes.
Pour chaque commune, la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible est
la somme de produits ou demi-produits qui lui sont comptés en application du
deuxième alinéa ; il n'est pas tenu compte de la puissance hydraulique moyenne
devenue indisponible pour une commune lorsque le débit moyen prélevé est
inférieur à 10 % du débit moyen annuel du cours d'eau sur la commune considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


