{"character_count": 283, "word_count": 1797
Article 2 terdecies
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,59 € par mètre
carré en zone I bis, 16,46 € en zone I, 12,72 € en zone II et 12,01 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies ;
b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour
l'application de l'article 2 duodecies.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


