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Article 171
Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 du code général des
impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui
sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon "
maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à
l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code général des impôts - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 435 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2006-03-24 CREATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


