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Article 328 G ter
La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au
1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts comporte :

Les informations suivantes relatives à l'entreprise :

a. La dénomination de l'entreprise ;
b. Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
c. L'adresse de l'entreprise ;
d. L'activité de l'entreprise ;
e. La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général
des impôts ;
f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la
période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité.

Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, la liste du ou des
établissements et les précisions suivantes :

a. Les cinq derniers caractères du numéro d'identification attribué dans les
conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
b. Le numéro du département ;
c. La ou les communes de localisation ;
d. Le code INSEE de la commune ;
e. Le nombre de salariés.


Pour les entreprises employant des salariés devant être déclarés dans des
lieux d'emploi en application de l'article 328 G bis, la liste des lieux
d'emploi et les précisions les concernant, c'est-à-dire l'ensemble des
précisions mentionnées au 2, à l'exception des cinq derniers caractères du
numéro d'identification attribué dans les conditions du second alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce.


Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne
disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de
location d'immeubles ou de vente d'immeubles, la liste et la valeur locative
foncière des immeubles loués ou vendus.



Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies
    

