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Article 344 G duodecies
I. - Les opérateurs de plateforme souscrivent la déclaration prévue au I de
l'article 1649 ter A auprès de l'administration fiscale par voie électronique,
selon un format informatique dont elle détermine les caractéristiques.
II. - La déclaration peut être souscrite au nom de l'opérateur de plateforme par
un tiers qu'il désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
III. - Lorsqu'un opérateur de plateforme remplit en France et dans un ou
plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne au moins une des conditions
prévues au 2° du I de l'article 1649 ter B et choisit de s'acquitter de ses
obligations déclaratives en France, il notifie son choix à l'ensemble des
autorités compétentes des Etats membres concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


