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Article 404 B
Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits
correspondant :
soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de
cet article ;
soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas
prévus au 2° du même article.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables.
Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans
le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la
condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur
imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des
biens qu'il a recueillis.
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne
peut excéder six mois comptés :
soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession
totale ou partielle de cette dernière ;
soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire
pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le
légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou
attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être
différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du
décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et
d'usage en une rente viagère ou en un capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


