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Article 46 AI bis A

  Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code
  général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise
  caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur
  la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de
  l'exercice.


  La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture
  de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
  l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


