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Article 46 quater-0 RH
L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code
général des impôts mentionne :
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le
numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
du code de commerce ;
2° En ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice : la
dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
la moins-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
le cas échéant, de son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa
de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;
3° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur
nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
cédante et cessionnaire ;
4° En ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices
antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination
de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend
fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report
d'imposition.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


