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Article 46 quaterdecies W
La commission consultative nationale est composée comme suit :
a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère
de l'outre-mer, président ;
b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;
c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;
d) Le directeur général des finances publiques ;
e) Le directeur du budget ;
f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ;
i) Le directeur général de l'Agence française de développement,
ou leurs représentants.
Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la
direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de
l'outre-mer.
La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date
fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au
moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus,
sont tenus au secret professionnel.
Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix
délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


