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Article 38 sexdecies K
Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier
exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition
sont inscrites au bilan :
a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;
b. Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier
exercice, lorsqu'elles sont amortissables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-14 MODIFICATION source Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


