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Article 46 quater-0 YM
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
code général des impôts, il y a lieu de retenir :

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires et les œuvres d'adaptation
audiovisuelle de spectacles :

a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
l'œuvre, y compris, en ce qui concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de
spectacles, les compléments de droits artistiques versés aux auteurs, ainsi que
les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des
cotisations sociales obligatoires ;
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération
versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales
prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production
cinématographique ou audiovisuelle, y compris, en ce qui concerne les œuvres
d'adaptation audiovisuelle de spectacles, la part de la rémunération
complémentaire versée aux artistes-interprètes pour la fixation audiovisuelle du
spectacle et l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, ainsi que les charges
sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations
sociales obligatoires ;
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production,
ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des
cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens et ouvriers de la
production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls
sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période
durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation
de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;
d. Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires
de la création cinématographique et audiovisuelle :
1° Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la
construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de
coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de
tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage
à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de
tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes,
coiffures et de maquillage ;
2° Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir :
les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de
prise de son ;
3° Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
numériques et de génériques et bandes-annonces ;
4° Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de
laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;
d bis Au titre des dépenses effectivement payées au producteur du spectacle pour
les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles :
1° Le complément de droits artistiques qui correspond à la part de rémunération
complémentaire prévue respectivement aux a et b du présent 1 lorsqu'elle est
acquittée par le producteur de spectacle ;
2° Le coût plateau qui correspond :
-aux compléments de salaires et charges sociales des auteurs et
artistes-interprètes dès lors qu'ils rémunèrent une représentation
spécifiquement mise en place pour son adaptation audiovisuelle ;
-aux compléments de rémunérations et charges sociales des collaborateurs de
création du spectacle et des personnels rattachés à la représentation du
spectacle dès lors qu'ils rémunèrent une représentation spécifiquement mise en
place pour son adaptation audiovisuelle ;
-au montant de l'autorisation de fixation audiovisuelle du spectacle versée au
producteur du spectacle.
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.
Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie
du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques
tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
historiques.
Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
les autres départements.

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :

a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs
énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les
rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie
de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de
l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
b. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété
intellectuelle : la part de la rémunération versée aux artistes-interprètes
correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions
collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou
audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
c. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la
réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés
par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux
collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation,
ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des
cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens de la production et
les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation
sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris
en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant
laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de
l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;
d. Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle :
1° Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux
de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses
correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le
compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de
l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;
2° Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images,
à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que
les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent
être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils
ont été spécialement créés ou acquis ;
3° Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
numériques et de génériques et bandes-annonces ;
4° Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de
laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo
et de sous-titrages ;
e. Au titre des dépenses de transport, de restauration et d'hébergement : les
dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi
que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes
artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production
de l'œuvre.
Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises
dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par
personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par
personne entre la France métropolitaine et les départements et autres
collectivités d'outre-mer ou entre la France et un autre pays, lorsqu'une partie
du temps de tournage est réalisée dans ce pays pour des raisons artistiques
tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou
historiques.
Les dépenses de restauration sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt
dans la limite de 30 euros par repas et par personne.
Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans
la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans
les autres départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-03-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-20 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18


