{"character_count": 136, "word_count": 897
Article 189
L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la
coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode
en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du
service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


