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Article 46 AGJ
I. – Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale
l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3°
et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, établi
conformément à un modèle fixé par l'administration.
II. – Les associés ou les membres tiennent à la disposition de l'administration
fiscale le document mentionné au II de l'article 46 AGI.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


