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Article 46 ter A bis
I. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application
du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des
impôts la copie de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en
application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier ou, le cas
échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande
d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle
l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de
leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du
code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège
social, le numéro d'identification qui leur a été attribué dans les conditions
du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition
de leur capital.
II. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I,
actualisée, ainsi qu'un état, conforme au modèle établi par l'administration,
qui fait apparaître :
1° La décomposition de leurs sommes distribuables définies au I de l'article L.
214-69 du code monétaire et financier, selon les opérations visées au II de ce
même article ;
2° Les obligations de distribution résultant des II et III de ce même article.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28


