{"character_count": 117, "word_count": 822
Article 313 BH
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre
exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement
par l'apposition de timbres mobiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 313 BI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 313 BI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 313 BI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-16


