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Article 402
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des
droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de
l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun
des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F.
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-09 au 1985-03-24 CITATION cible
    

Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1997-05-28 MODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 404 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


