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Article 384 A ter
Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects
perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des
séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont
habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation
effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
due, le cas échéant, sur le droit de port.
Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le
droit de port auquel ils se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CREATION source Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


