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Article 64 quater
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition
des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au cinquième
alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée
de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux
dispositions de l'article 38.
Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01


