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Article 379
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du
code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au
plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction
générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
même code.
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et
signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa
base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal
établissement de l'entreprise.
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 terdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01


