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Article 313 BK
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération
partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 281 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 281 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 281 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 281 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 976 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 H
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


