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Article 49 ter
I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui
concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la
différence entre :
D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement
acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou
l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ;
D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de
l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement.
II. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à
l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et
amendes fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


