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Article 175
A partir du moment où la déclaration de concentration a été souscrite et jusqu'à
l'expiration d'un délai de quinze jours compté de la date de cessation des
travaux, le préparateur est soumis, dans ses ateliers, magasins, caves et
celliers, aux vérifications des agents du service des douanes et droits
indirects et du service de la répression des fraudes. Il est tenu de leur
représenter tous les vins en instance ou en cours de traitement, ou déjà
traités, existant en sa possession. Les agents peuvent prélever gratuitement des
échantillons de ces vins.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 MODIFICATION source Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts


