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Article 320
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes
intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés
par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve
l'usine qui utilise la force motrice.
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à
partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les
propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir
les impositions dues au titre de l'année de la mise en service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31


