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Article 46 quater-0 YW
Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article
220 septdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations
aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations
détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la
diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit
d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies
    

      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

