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Article 46 quater-0 YW quater
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
d'impôt non restituables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CREE cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies
    

