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Article 387
Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences,
chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385, comme étant
un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans
les déclarations prévues à l'article 1003, deuxième alinéa, du code général des
impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou
compagnies.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1003 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-03-21


