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Article 346
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département
dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel
qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 346 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A
    

