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Article 324 AE
Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de
la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au
bilan en conformité de l'article 38 quinquies.
Aucune rectification n'est apportée auxdites valeurs au titre des taxes sur le
chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée) supportées par l'entreprise.
La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral
avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux
autorisés en matière fiscale. Il en est de même pour les immobilisations
partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


