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Article 251 A
I. – La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit
préciser la nature et la date de l'opération qui a été réalisée par une société
ou un groupement d'intérêt économique sans avoir donné lieu à l'établissement
d'un acte.
Lorsque l'opération comporte des apports cette déclaration doit en outre
indiquer :
a. La désignation et le régime fiscal d'une part des apporteurs d'autre part de
la société ou du groupement bénéficiaire des apports ;
b. La consistance et l'origine de propriété de ces apports ;
c. Leur caractère pur et simple ou à titre onéreux ;
d. La valeur réelle de chacun des éléments apportés et le cas échéant le montant
du capital nominal créé.
II. – Cette déclaration doit être produite par la société ou le groupement dans
le mois de la réalisation des opérations en cause.
Son dépôt est accompagné du paiement des droits ou taxes exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


