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Article 2 C quater
L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à
l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts
attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est
antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur
exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en
application de l'article 53 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-24 CREATION source Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


