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Article 46 AG quaterdecies
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de
laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants
:
I. – Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
:

L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts qui comporte les éléments suivants :

a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
c) Le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des
justificatifs ;
d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure ;


Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.


Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts,
selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de
l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de
réalisation des travaux ainsi que la désignation de ces équipements, soit une
facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article
289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur
nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.


II. – Lorsque le logement neuf est destiné à la location :


L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I
ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le
logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du
sous-locataire et les nom et adresse de son employeur ;


Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire ;


Une copie du bail ;


Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du
sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 de
l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions
du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.


Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des
dispositions du huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général
des impôts.


Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
les documents énumérés aux 1,3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de
locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
1.
III. – Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué,
l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.
Il comporte également la date d'achèvement des travaux et la copie des factures
des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions
prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des
travaux, leur nature et leur montant.
IV. – Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le
souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
cours de laquelle le bail est signé.
V. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la
déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la
réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par
l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux
qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-04-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


