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Article 41 duovicies J
I.-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le
redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque
cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du
même article, les informations suivantes :
1° le prix de cession tel que défini au A du III du même article 150 VH bis, en
détaillant :
a) le cas échéant, les frais qu'il a supportés à l'occasion de cette cession
;
b) le cas échéant, la soulte qu'il a reçue ou qu'il a versée lors de cette
cession ;
2° le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques, tel que
défini au B du III de l'article 150 VH bis du code général des impôts, en
détaillant :
a) la somme des prix et valeurs d'acquisition à retenir ;
b) le cas échéant, la somme des fractions de capital initial contenues dans la
valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou
droits s'y rapportant antérieurement réalisées, à titre gratuit ou onéreux, hors
échanges qui n'ont pas été imposés en application du A du II de l'article 150 VH
bis mentionné ci-dessus ;
c) le cas échéant, le montant de chaque soulte reçue par le cédant à l'occasion
d'échanges réalisés antérieurement à la cession imposable ;
3° la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques, telle que définie au C
du III de l'article 150 VH bis mentionné ci-dessus, évaluée au moment de cette
cession ;
4° le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de cette cession.
II.-Le redevable indique sur cette même annexe la somme de l'ensemble des plus
et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions
imposables.
III.-Pour les cessions exonérées en application du B du II de l'article 150 VH
bis du code général des impôts, le contribuable n'indique sur l'annexe
mentionnée au I que les informations prévues au 1° du même I.
IV.-Lorsque la cession mentionnée au I est réalisée par l'intermédiaire d'une
personne interposée, le redevable ne mentionne sur l'annexe mentionnée au même I
que la quote-part de la plus ou moins-value correspondant à ses droits, telle
que déclarée par la personne interposée en application de l'article 41 duovicies
K.
V.-Les pièces justifiant des informations mentionnées aux I à IV, notamment des
dates et prix ou valeurs d'acquisition retenus pour le calcul de la somme
mentionnée au b du 2° du I, sont fournies par le contribuable sur demande de
l'administration dans un délai de trente jours suivant cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (V)
    

