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Article 111-0 B
I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des
impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 22 100 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement
ne peut excéder 1,75 %.
Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle
des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles par
les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés. Pour les
entrepositaires agréés acquittant les droits en une échéance annuelle unique, la
moyenne annuelle s'entend des opérations taxables réalisées au cours des deux
dernières années à la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du
code général des impôts.
Lorsque les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés justifient
d'une période limitée d'exercice de leur profession comprise entre huit et vingt
trois mois inclus, ce montant s'entend de la moyenne annuelle des opérations
taxables établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de
la dernière année civile. Dans cette hypothèse, le montant des opérations
taxables, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, est converti en base
annuelle. Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce
montant est estimé par l'administration fiscale à partir des opérations taxables
qu'elles envisagent de réaliser sur une période de douze mois à compter du
démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à
l'administration.
II. – Les entrepositaires agréés qui détiennent, en régime de suspension de
droits d'accise, dans un entrepôt suspensif de ces droits, les produits
mentionnés au 1° du I de l'article 302 G du code général des impôts bénéficient
de la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même
article, lorsque les droits d'accise suspendus, appréciés sur la base du stock
mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile, n'excèdent pas
le montant mentionné au premier alinéa du I. Ce montant est relevé dans les
mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I.
Lorsque ces personnes ne peuvent justifier d'une année d'exercice de leur
profession, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir du stock
mensuel maximal des produits fiscalisés qu'elles envisagent de détenir sur une
période de douze mois à compter du démarrage de leur activité, information
qu'elles communiquent à l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-15 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

