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Article 38 terdecies
Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux
entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu
suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt
sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises
en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des
règles comptables particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-03-17 CITATION cible
    

Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-03-14 MODIFICATION source Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


