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Article 38 quinquies

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Cette valeur d'origine s'entend :
a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition,
c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes
de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en
état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à
l'article 38 undecies.
Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des
impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à
l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du
bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se
rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé
distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une
part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est
irrévocable.
Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat
s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au
jour de l'acquisition.
Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat
s'entend de la valeur vénale ;
b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;
c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur
d'apport ;
d. Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des
matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou
indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à
l'article 38 undecies.
Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de
production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.

La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts
engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de
l'annexe II. La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée
en charges.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 15 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 15 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13


