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Article 46 quater-0 YL
Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production
ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220
F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret
n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie
cinématographique.
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220
sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de
l'article 6 du décret précité.
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles prévu aux articles 220
sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n°
95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la
préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-03-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-26 au 2011-04-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-08-18 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-20 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2004-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-03 CITATION cible
    

Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2015-02-11 CITATION cible
    

Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-25 au 2006-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CITATION source Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2004-09-26


      1999-02-24 CITATION source Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-25 au 2006-07-30


      2005-04-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code


      2005-04-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18


