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Article 46 AZA quater
Pour l'application des dispositions de l'article 200 undecies du code général
des impôts, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont
imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une
déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le
contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenue de déposer
en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de
personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles
d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration
annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration
spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus de l'année
au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements
assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la
déclaration spéciale indique la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque
associé en fonction de sa participation dans le groupement concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-07-06 CREATION source Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


