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Article 46 quater-0 B
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est
pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires
que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1999-05-18 MODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-06-03


