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Article 49 septies ZZY sexies
La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts
n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt
prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux
articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des
déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement
pratiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


