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Article 46 quindecies V
Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 238
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier
exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
d'approvisionnement de long terme, la consommation supplémentaire liée à cet
investissement est prise en compte dans la consommation du site concerné.
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage
propre dans les volumes d'électricité ou d'énergie consommées.

Références
Références faites par l'article


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


