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Article 46 AZA sexdecies
I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par
l'article 46 AZA quindecies incombent à cette société.
La convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux
parties est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année au
cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la
réduction d'impôt pour l'associé, en application du B du I de l'article 199
tricies du code général des impôts.
II.-La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
pour l'année précédente, les renseignements suivants :
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;
3° La quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux
droits de l'associé ;
4° L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;
5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou
l'occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources prévues,
selon le cas, par les articles 2 terdecies H et 2 terdecies I ;
6° La part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé
dans les conditions de droit commun et la quote-part des frais et charges
déductibles des revenus fonciers ;
7° Le montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
8° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le
revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou
la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-02 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 CREE cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-02 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


