{"character_count": 304, "word_count": 2087
Article 39-0 A
Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du
code général des impôts communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année
aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes
mentionnés respectivement aux huitième et neuvième alinéas du d du 2° de
l'article 39 et versés au cours de l'année civile précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


