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Article 2 A
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur
les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de
l'exercice de l'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-28 CREATION source Décret n°88-316 du 28 mars 1988 pris en application de l'article 43 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne, relatif au régime fiscal des opérations réalisées sur des marchés financiers à terme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-07


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


