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Article 84 B
1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code
général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus
alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis
donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations
suivantes :
a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel
qu'il figure au Journal officiel ;
c) le nom et l'adresse du donateur ;
d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des
biens donnés.
L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par
un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.
2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers
dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association
bénéficiaire.
3° L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un
exemplaire de l'attestation prévue au 1° dans les conditions prévues au I de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut
être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au
nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies D
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


