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Article 41 V bis
1° La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des
bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article
163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de
dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice
des bons. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai
de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.
Cet état mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du
code général des impôts ;
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ;
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
d) Les date, nombre et prix d'acquisition des titres ;
e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française
;
f) A la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce
son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de
son départ et son ancienneté dans la société à cette date.
La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et
attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G précité et, en
particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des
conditions prévues à cet article.
2° La société émettrice des bons dans laquelle le titulaire des bons exerce son
activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
l'article 87 du code général des impôts, les informations mentionnées au k du 2°
de l'article 39.
Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les mêmes modalités,
par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des
informations nécessaires.
Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont
elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice
des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
3° Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte
titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°,
celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de
l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient
avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la
tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à
l'article 182 A ter du code général des impôts.
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
retenue à la source.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


