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Article 111-0 G
Dans les cas prévus au b du I et aux b à i du II de l'article 302 D bis du code
général des impôts, en plus des formalités et obligations fixées à l'article
111-0 F, et dès lors qu'ils reçoivent annuellement dans des quantités
supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres et 500 litres pour des
boissons alcooliques, quantités exprimées en volume effectif, les utilisateurs
doivent tenir une comptabilité matières des produits qu'ils reçoivent et qu'ils
utilisent.
1° La comptabilité matières est constituée :
a. D'un compte principal décrivant les réceptions et les détentions d'alcool et
de boissons alcooliques ;
b. D'un compte de fabrication de produits.
2° Les quantités d'alcools et boissons alcooliques sont exprimées en volume
d'alcool pur, s'il s'agit d'alcools, en volume effectif, s'il s'agit de produits
intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438 du code général des
impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il s'agit de bières.
La comptabilité matières comprend les renseignements suivants :
a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités
d'alcool ou de boissons alcooliques reçues et détenues par l'utilisateur ;
b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal, doivent figurer les
quantités d'alcool ou de boissons alcooliques destinées à être mises en œuvre
;
c. Dans la colonne " Entrées " du compte de fabrication et pour chaque produit
fabriqué doivent figurer les quantités d'alcools et de boissons alcooliques
mises en œuvre ;
d. Dans la colonne " Sorties " du compte de fabrication doivent figurer les
quantités de produits fabriqués et la teneur en alcool de ces produits.
3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux
pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure
informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard
le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant
une entrée ou une sortie selon les dispositions du 2°.
4° La comptabilité matières et les pièces justificatives doivent être conservées
selon les modalités prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales, pour être présentées à toute réquisition des agents des douanes et
droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-04 CREATION source Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


