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Article 41 JD
Le transfert d'un plan d'épargne avenir climat d'un organisme gestionnaire à un
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
transféré.
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouvel organisme
gestionnaire les informations suivantes :
a) La date d'ouverture du plan ;
b) Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant
des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le
transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


