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Article 280 B
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel
spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant
le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital
investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte
du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-04 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):


      2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 280 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-04 au 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


