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Article 415
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
a) Frais d'ouverture des portes ;
b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son
absence ;
c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus
par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ;
d) Remise des actes sous enveloppe ;
e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;
f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de
commerce ;
g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement
d'un état des créanciers nantis ;
h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;
i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la
mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;
j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;
l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;
m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après
déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à
raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie
;
n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été
interrompue avant la vente ;
o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à
moteur ;
p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de
valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non
admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de
justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des
commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations
applicables aux avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 660 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 660 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 691 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 660 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 691 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 660 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 691 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


