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Article 49 O
En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine-territoire
entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs
d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les
déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas
échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été
accordées par l'Etat et les collectivités publiques.