{"character_count": 199, "word_count": 1333
Article 46 AG septies
La destination finale est la location non meublée à usage de résidence
principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers
habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-05-19 CREATION source Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


