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Article 344 H
Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de
réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont
tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que
les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la
demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par
l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne
peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

