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Article 357 H quater
1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1
du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième
alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option
prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le
paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du
prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour
le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le
paiement trimestriel du prélèvement à la source ;
2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans
le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité
sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général
des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il
relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de
son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut
de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante
;
3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans
incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06


