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Article 187
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie
d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort
dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


