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Article 46 quater-0 ZZC

  L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts
  ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du
  même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par
  l'administration, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 223
  WW précité.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW bis
    

