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Article 41 JB
L'organisme gestionnaire auprès duquel un plan d'épargne avenir climat est
ouvert est tenu de déclarer, avant le 16 février de chaque année, sur la
déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les
renseignements suivants relatifs à l'année précédente :
a) Les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ;
b) La date d'ouverture du plan ;
c) Les références du plan.
L'organisme gestionnaire mentionne également distinctement la date du premier
retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat
du contrat de capitalisation.
En cas de clôture du plan ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait
ou de rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues aux I et II de
l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, l'organisme gestionnaire
indique :
a) La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de
capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou de rachat ;
b) Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan,
diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou
rachats ;
c) Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues aux I
et II de l'article L. 221-34-4 du code précité.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L221-34-4
    

