{"character_count": 375, "word_count": 2586
Article 345
La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du
maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires
titulaires.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au
moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


