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Article 209-0 C
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en
adresse l'inventaire aux professionnels.
Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient
les ouvrages à disposition des professionnels.
Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les
ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors
tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


