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Article 10 GA ter
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies D
du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices
réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où
est situé le siège de cette filiale.
Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des
plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.
De même, les résultats des opérations effectuées par les établissements ou
filiales mentionnés au II de l'article 10 GA bis ainsi que les charges ou
produits résultant de leur détention ne sont pas pris en considération.
Les résultats mentionnés au premier alinéa sont convertis en euros sur la base
du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice de la filiale étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27


