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Article 41-0 A bis A
I. – L'état dont la production est prévue au V de l'article 151 octies B du code
général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) Le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de
l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ;
b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal
établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport
et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;
c) La date de l'apport ;
d) Le nombre de titres apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur
;
e) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal
établissement ou du siège de la direction de la société dont les titres sont
apportés ;
f) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette
date correspondant à la valeur de l'apport ;
g) Le montant de la plus-value réalisée lors de l'apport et dont l'imposition
est reportée ;
h) En cas de cession des titres apportés, le nombre de titres cédés et la date
de cession par la société bénéficiaire de l'apport ;
i) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou
partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la
date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
j) En cas de transmission à titre gratuit par l'apporteur des droits sociaux
reçus en rémunération de l'apport dans le cadre d'une opération visée à
l'article 41 du code général des impôts, les nom et adresse du bénéficiaire
lorsqu'il a pris l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report
;
k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont
été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du
report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale,
le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société
ou des sociétés dont les titres ont été remis à l'échange ;
l) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
II. – Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
mentionné au 2° du IV de l'article 151 octies B du code général des impôts qui
prend l'engagement visé à ce même 2°

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-10 CREE cible Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


