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Article 381 bis
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon
les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est
versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au
1 de l'article 358.
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


