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Article 98 C
Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au
sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :
a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à
distance de programmes et d'équipement ;
b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;
c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition
de bases de données ;
d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux d'argent et
de hasard, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles,
artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;
e. La fourniture de services d'enseignement à distance ;
Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier
électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


