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Article 322 L
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des
emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G,
l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-10-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CREATION source Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 1997-04-11


