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Article 328 P
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article
1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession
dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation,
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la
déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support
papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par
l'administration.
Cette déclaration mentionne :
1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète
et numéro d'identification attribué, le cas échéant, conformément aux
dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un
contrat de concession ;
3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de
concession.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


