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Article 49 septies T
La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code
général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
nantissement, pour son montant total ou partiel. Le comptable de la direction
générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la
société de financement cessionnaire :
1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise
bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à
l'article 244 quater C du code précité, un certificat de créance mentionnant le
montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-28


