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Article 328 G nonies C
Les redevables mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du
code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur
principal établissement :


Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du
même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction
de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance
électrique installée par établissement. Les ratios sont exprimés avec deux
décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5 ;


Les lieux de situation des établissements comprenant des installations de
production d'électricité visées au premier alinéa de l'article précité afin de
permettre la répartition par établissement de la valeur ajoutée ;


Les communes d'implantation pour chaque établissement situé sur plusieurs
communes ainsi que la puissance électrique installée sur chaque commune.


Ces éléments sont déclarés sur un formulaire conforme au modèle de
l'administration annexé à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 CREE cible Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 328 G nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
    

