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Article 49 Y
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies
du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de
chaque période d'imposition des bénéfices :


Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les
éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à
exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites
prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44
terdecies précité ;


Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de
l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu
d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint
en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé
dans les zones de restructuration de la défense et les emprises foncières
libérées mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité,
le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens
d'exploitation ne sont pas situés dans ces zones ;


Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de
restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au
premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les
lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel
les déclarations de résultats ont été souscrites, la nature et le montant des
subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-27 CREE cible Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
    

