{"character_count": 715, "word_count": 4920
Article 315-0 bis
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des
impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au
modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur
identification.
Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être
accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date
d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la
subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement
des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives
ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme propriétaire par le
représentant de l'Etat dans le département.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général
des impôts, la convention conclue avec l'Etat mentionnée à cet article est celle
prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

