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Article 96 N
I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui
fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur
ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de
l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de
souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général
des impôts ;
II. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des
impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique,
au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles 63
à 66 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
III. – Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B
du code général des impôts peuvent souscrire l'état récapitulatif au moyen d'un
formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes
;
IV. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des
impôts mentionne :
1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ;
2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ;
3° La période au titre de laquelle l'état est établi ;
4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du preneur des
services attribué par l'Etat membre dans lequel il est redevable de la taxe en
application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
;
5° Le montant total, en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée, des
prestations de services effectuées ;
6° S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en
application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
V. – Les omissions et les inexactitudes constatées par le déclarant ou portées à
sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état rectificatif.
L'état rectificatif, souscrit par le même déclarant auprès de l'administration
des douanes, comporte les mentions prévues au IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27


