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Article 85

La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de
livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations
de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la
valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.

Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir
désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les
formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.
Lorsque le demandeur est établi en dehors de l'Union européenne, il doit avoir
désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées au I de
l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et pour son
compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous
réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.

La demande est déposée :

a. Pour les régimes mentionnés aux a et d du 2° du I de l'article 277 A précité,
par l'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur
la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations
de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est
destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur.
Cette demande peut également être déposée, pour le compte de l'assujetti, par la
personne qui souhaite gérer le régime sollicité et qui est dénommée gestionnaire
ou entreposeur selon le régime sollicité.
b. Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par
l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
envisagées.

La demande comporte les renseignements demandés par l'administration
concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou l'entreposeur selon
le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du régime fiscal
suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les fonctions pour
les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations envisagées, la
nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou utilisés, les
locaux ou les autres installations éventuellement utilisés ainsi que tous autres
renseignements utiles aux contrôles de l'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


