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Article 350 A


Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les
départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des
finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à
faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par
l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des
inspecteurs des finances publiques.


A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux
visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les
représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation
sont désignés par le préfet.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1653 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


