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Article 344 G undecies
I.-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :
1° la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès
de laquelle le compte est ouvert ;
2° la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
3° la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période
au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
4° la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au
titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
5° les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments
d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au dernier alinéa du
III de l'article 344 G decies, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du
titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du
bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments
d'identification de ce dernier.
II.-Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les
suivants :
1° pour les personnes physiques :
a) leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles
agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte
ou du bénéficiaire d'une procuration dans les conditions prévues au dernier
alinéa du III de l'article 344 G decies ;
b) lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à
une déclaration spécifique de résultats, en sus des éléments prévus au a,
l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et l'appellation
sous laquelle est exercée l'activité ;
2° pour les personnes morales :
a) leur dénomination ou raison sociale ;
b) leur forme juridique ;
c) leur numéro SIRET ;
d) l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement.
La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi
que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au
dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de
celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


