{"character_count": 1833, "word_count": 12539
Article 369

Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au
titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service
des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le
principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises
qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction
des grandes entreprises.

Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
précédente :
a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues
au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.


Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le
modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant
notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle
s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.


Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la
taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est
déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15
janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.


Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse
de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année
concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant
dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà
versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt
exigible au titre de cette même année.

En cas de :

a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements
s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont
dépend la nouvelle adresse ;
b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans
les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la
déclaration prévue au 3 accompagnée du paiement y afférent ;
c) Décès de l'employeur, la déclaration visée au 3 s'effectue dans les six mois
du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du
versement y afférent.

Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les
salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa
de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à
l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou
trimestre le relevé mentionné au 2. Les redevables dont le montant annuel de
taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont
dispensés du dépôt de la déclaration mentionnée au 3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-26 au 2009-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-23 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-20 au 2022-11-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-01-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2022-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-01-01


