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Article 41 duovicies K
I.-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent
des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts
sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par
l'administration, les informations prévues à l'article 41 duovicies J, dans les
conditions prévues par ce même article, ainsi que la répartition de l'assiette
imposable au titre de cet article entre chacun de leurs associés ou membres.
II.-Ces sociétés ou groupements produisent à l'administration, sur sa demande et
dans un délai de trente jours suivant cette demande, tout élément de nature à
justifier les informations mentionnées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 150 VH bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2026-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (V)
    

