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Article 46 quater-0 ZY terdecies
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article
220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du
dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


