{"character_count": 827, "word_count": 5464
Article 331 K ter
I. – Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code
général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de
la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à
titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la
mention, selon le cas, dans l'acte :
1° Que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible ;
2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une
des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code
général des impôts ;
3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un
autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions
sont autorisées ou par application des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de
l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des
articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;
5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en
application, selon le cas, des dispositions :
a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts
;
b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité.
6° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu
constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée
dans l'acte.
II. – Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au
moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa
localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation
de construction.
III. – Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen
du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le
terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu
antérieurement au 14 janvier 2010.
IV. – Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement
urbanisée de la commune.
V. – Les éléments mentionnés au a du 5° du I sont justifiés par le cédant au
moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune
ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date
à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement
est intervenu depuis plus de dix-huit ans à compter du 14 janvier 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


