{"character_count": 123, "word_count": 857
Article 82
La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'encaissement
d'un seul acompte précédant la livraison ainsi que le défaut d'inscription sur
les contrats, factures ou mémoires des mentions prévues à l'article 80
entraînent l'annulation de l'option et rendent la taxe immédiatement exigible
sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-07-20


