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Article 313 BQ quater
I. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant,
indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de
l'article 965 du code général des impôts , des parts ou actions imposables en
application des articles 965 à 972 ter du même code communiquent, eux-mêmes ou,
le cas échéant, s'agissant des organismes de placement collectif, par
l'intermédiaire de leurs sociétés de gestion, sur demande du redevable, les
informations suivantes :
1° La raison sociale, le numéro d'identification défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce et le siège social de la société ou de
l'organisme ou la dénomination de l'organisme de placement collectif et, le cas
échéant, la raison sociale et l'adresse de sa société de gestion ;
2° La valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa, déterminée
conformément au I de l'article 973 du code général des impôts ;
3° La fraction de la valeur mentionnée au 2° représentative de biens ou droits
immobiliers détenus directement ou indirectement imposables conformément aux
dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts.

Aux fins de déterminer la fraction mentionnée au 3° du 1, les sociétés,
organismes ou sociétés de gestion mentionnés au 1 obtiennent, sur demande,
auprès des sociétés et organismes dont ils détiennent directement des parts ou
actions ou, le cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de
placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions,
communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative
de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement,
imposables.

Pour la détermination de cette fraction, le présent 2 s'applique, dans les mêmes
conditions, à chaque société ou organisme dans la chaîne de participation
détenue par la société ou l'organisme mentionné au 1.
II. - 1. Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les
organismes d'assurance et assimilés qui commercialisent des contrats mentionnés
à l'article 972 du même code communiquent au redevable, sur sa demande, les
informations suivantes :
1° Le type et numéro des contrats d'assurance rachetables et des bons ou
contrats de capitalisation souscrits par le redevable ou l'une des personnes
mentionnées au 1° de l'article 965 du code général des impôts dont une au moins
des unités de compte est constituée d'actifs imposables ;
2° Pour chaque contrat ou bon mentionné au 1°, leur valeur de rachat et la
fraction de cette valeur représentative des actifs imposables constituant les
unités de compte.

Pour déterminer la fraction mentionnée au 2° du 1, les organismes d'assurance
ou assimilés obtiennent, sur demande auprès des sociétés ou organismes ou, le
cas échéant, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement
collectif, dans les mêmes conditions qu'au 2 du I, communication des
informations mentionnées à ce même 2 du I.

III. - 1. Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette
entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts
ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du
redevable faisant état de cette dette, les informations suivantes :
1° La valeur de chaque part ou action de la société ou de l'organisme mentionné
au premier alinéa et le nombre de parts ou actions qui composent son capital
;
2° La valeur vénale des biens et droits immobiliers imposables que la société ou
l'organisme détient directement ou indirectement ;
3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.
Le cas échéant, si la dette mentionnée au II de l'article 973 du code général
des impôts est contractée par une société ou un organisme dont l'une des
personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du même code détient indirectement
des parts ou actions, les sociétés ou organismes mentionnés au premier alinéa du
présent 1 ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent également au
redevable, sur sa demande, les informations mentionnées aux 1° à 3° pour la
société ou l'organisme qui a contracté la dette et pour chaque société ou
organisme interposé, ainsi que les taux de détention entre chacune des sociétés
ou organismes de la chaîne de participation constituée entre la société ou
l'organisme dont le redevable détient directement les parts ou actions et la
société ou l'organisme qui a contracté la dette.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les sociétés et organismes composant
la chaîne de participation ou, le cas échéant, les sociétés de gestion des
organismes de placement collectif communiquent les informations mentionnées à
l'alinéa précédent sur demande d'une société ou d'un organisme qui détient tout
ou partie de leur capital.

Lorsque les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au
premier alinéa du 1 constituent des unités de compte de contrats mentionnés au
II, les informations mentionnées au présent III sont communiquées par les
organismes d'assurance au redevable dans les mêmes conditions.

IV. - Les informations mentionnées aux I à III sont communiquées au redevable
et, le cas échéant, aux sociétés et organismes mentionnés aux mêmes I à III,
dans des délais compatibles avec la déclaration par le redevable des
informations requises sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code
général des impôts.
V. - Sur demande du redevable, l'administrateur d'un trust défini à l' article
792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire en cas de transfert
d'actifs dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article
969 du même code obtient, dans les mêmes conditions que le redevable, les
informations mentionnées aux I à III relatives aux actifs imposables placés dans
le trust ou la fiducie.
VI. - Les sociétés ou organismes mentionnés aux I à III produisent à la
direction générale des finances publiques, sur sa demande et dans un délai de
trente jours, les informations mentionnées aux I à III ainsi que tout élément de
nature à les justifier.
VII. - Les dispositions des I à III relatives à des parts ou actions de sociétés
ou d'organismes s'appliquent également aux droits démembrés afférents à de
telles parts ou actions.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 972 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


