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Article 85 F

Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article
277 A du code général des impôts :

1° (Abrogé) ;
2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des
dispositions du c du 1 de l'article 85 E.

a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de
séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la
réalisation des opérations envisagées.

b) (abrogé).
c) (abrogé).
d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés
sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou
communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article
291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts.
e) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt destiné à la fabrication de
biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires ainsi que
les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article
294 du code général des impôts, destinés, en exécution d'un contrat
international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes :
ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens,
transformation, réparation, y compris la remise en état et la mise au point,
utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter
l'obtention des produits fabriqués, même si les biens disparaissent au cours de
l'opération.
Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication de
biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans
l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du présent
alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il
a produite, soit d'une quote-part du bien livré.

Sont admissibles sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des
opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou
la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des
marchandises placées sous ces régimes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19


