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Article 46 AZA octies-0 AA
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des
impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous
réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R.
162-1 et R. 192-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui
respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du
conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à
la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe
des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production
d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération
dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la
performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
3° Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La
Réunion, et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3°,
4° et 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou qui
sont acquis en l'état futur d'achèvement lorsqu'ils ne sont pas soumis aux
prescriptions des articles R.162-1 et R.192-2 précités ou aux dispositions
prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la
Guadeloupe précitées, de ceux qui respectent cumulativement :
a. Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de l'un des
dispositifs mentionnés au c du 1 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au
code général des impôts ;
b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et
selon les mêmes conditions.
4° Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna, de ceux qui respectent les
exigences prévues aux a et b du 3° ;
5° Pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de ceux qui respectent
cumulativement :
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° du b du 2 du I de l'article 18 bis
de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au
moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du I de l'article 18 quater de
l'annexe IV au code général des impôts et selon les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 1 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts
    

      CITATION source 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts
    

      CITATION source 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts
    

      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01


      CITATION source R. 162-1
    

      CITATION source délibérations du 19 avril 2011
    

      CITATION source délibérations du 19 avril 2011
    

