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Article 38 sexdecies-0 K
Les exploitants imposés d'après un régime réel d'imposition peuvent inscrire au
bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme
correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations
du fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les
transactions en usage dans leur région en font état.
Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux, et notamment ceux qui sont
suivis en matière d'expropriation.
La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs
pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.
Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul
de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


