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Article 263
Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de
l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :
" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en
chiffres) ".
Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ;
elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-02 MODIFICATION source Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-02-02 SPEC_APPLI source Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


