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Article 46 quaterdecies X
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, la
commission locale est composée comme suit :
a) Le préfet, président ;
b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ;
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;
d) (Abrogé)
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;
f) Le ou les chefs de service concernés par l'activité ;
g) Le directeur local de l'Agence française de développement,
ou leurs représentants.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des
affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu.
La commission se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence
dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date
fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au
moins trois membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.
Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts, sont tenus
au secret professionnel.
Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix
délibérative.
Chaque commission consultative locale établit un rapport annuel sur le bilan de
ses activités et l'adresse, avant le 30 avril de chaque année, à la commission
interministérielle nationale pour la mise au point de sa contribution au rapport
annuel de suivi du dispositif d'aide fiscale à l'investissement du Gouvernement
au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


