{"character_count": 724, "word_count": 4867
Article 10 GA quater
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
de l'article 39 octies A du code général des impôts doivent joindre à leur
déclaration de résultats de chaque exercice :
Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré
;
Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne,
outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA
bis :
a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un
commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;
b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à
l'article 10 GA ter ;
c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et
provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b
;
d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le
rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;
e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice
de la filiale.
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi
par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 GA bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


