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Article 346 A
La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
renouvellement général des conseils municipaux.
A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des
désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne
contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du
groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts.
En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1650 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 346
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A
    

