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Article 397
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des
impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des
mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du
code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier
des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil,
dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de
l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1717 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1959-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


