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Article 87
Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de
l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location
meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la
location nue conformément à l'article 2 terdecies D, auquel s'ajoute le prix
mensuel de location des meubles mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981
du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement
meublé.
Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est
égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1
bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire.
Ces valeurs prévues sont révisées au 1er janvier de chaque année selon les
modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Références
Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION source Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé - article 2 AUTONOME


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
    

