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Article 406 L
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1825 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1825 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


