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Article 406 terdecies
I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes
entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
II. – Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1°
du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés,
à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur
l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235
ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du
code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes
additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires
prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens
et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des
gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°,
7° à 15° et 18° à 21° de l'article 344-0 B.
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des
impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une
année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée
de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation,
trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des
grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend
fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle
l'entreprise a été absorbée.
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de
laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent
être établies et recouvrées par ce même service.
IV. – Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes
additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du
recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet,
d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes
entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré
dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions
s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le
service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition
qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service
déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-18 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

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Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2024-02-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-20 au 2022-11-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-28 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2022-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-20 au 2022-11-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01


