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Article 49 septies L
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les
prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-12 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 220 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 CITATION source
    

Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CREATION source Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-12


      1988-04-15 SPEC_APPLI source Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01


      CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
    

      HISTO source Edition du 10 juillet 1983
    

