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Article 46 AZA octies
I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199
septvicies du code général des impôts s'entendent :
1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements
acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de
ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC
2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au
contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique
" ;
2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux
b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les
logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même
article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du
code de la construction et de l'habitation :
a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique
rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation
énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " mentionnés aux 1° et 2° de
l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux
conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation "
;
b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale,
définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux
des quatre catégories suivantes :
– isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
– fenêtres ;
– système de chauffage ;
– système de production d'eau chaude sanitaire.
II. – Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199
septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du
label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de
l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions
d'attribution du label " haute performance énergétique ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009
    

      CITATION source 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007
    

      CITATION source 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007
    

      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08


      2012-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
    

      CITATION source dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation
    

