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Article 184
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités,
par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un
signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe
est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


