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Article 344-0 C
I. - Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux
déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième
année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues
aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice.
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
compter du 1er février de la 1re année suivant celle de leur entrée dans ce
groupe.
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les
conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation
au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau
remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
I bis. - Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, les
dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui
doivent être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours
de laquelle le représentant a été désigné et jusqu'au 31 janvier :
1° de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le
représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 344-0 A ;
2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de
l'article 344-0 A ;
3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération de
fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application
de l'article 1844-5 du code civil a eu lieu ;
4° ou de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau
représentant ne remplissant plus les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°
ou 7° de l'article 344-0 A a été désigné pour accomplir les obligations
déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée
incombant à l'assujetti unique.
II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des
articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la
signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue
entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1er février de la deuxième
année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre
et le 31 décembre.
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit la fin du
protocole mentionné au 6° de l'article 344-0 A.
Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
III. - En cas d'option prévue au 7° de l'article 344-0 A, les dispositions des
articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
déposées à compter de la date de l'opération de fusion, de scission ou de
confusion de patrimoine donnant lieu à l'application de l'article 1844-5 du code
civil.
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au
cours de laquelle l'opération mentionnée au premier alinéa a eu lieu. Par
dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies
à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B
s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


