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Article 41 DGA
I. – Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au dernier alinéa du b du
2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au dernier
alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé
à 0,25 % du montant total des souscriptions dans le fonds commun de placement à
risques, le fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du
code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs,
le fonds professionnel de capital investissement, la société de capital-risque
ou l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A
précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société ou de l'entité est
d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds,
sociétés ou entités :
1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au 1° ou au
2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, dont les titres
ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments
financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments
financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
2° Dans des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les titres ne sont
admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers
français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers
d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour
apprécier la composition du capital des petites et moyennes entreprises, il
n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des
fonds communs de placement à risques, des fonds professionnel spécialisés
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital
investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou des
structures équivalentes établies dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Le taux d'investissement de 0,25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique
également au montant total des souscriptions dans un fonds commun de placement
dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier
et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31
du même code.
Toutefois, le taux d'investissement de 0,25 % ne s'applique pas lorsque les
parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à
des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en
fonction de la qualité de la personne donnent droit à un pourcentage supérieur à
20 % des plus-values et produits réalisés par le fonds, la société ou l'entité
au-delà des souscriptions reçues.
II. – Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de
l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs
produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnent droit à
un pourcentage inférieur à 20 % des plus-values et produits réalisés par le
fonds, la société ou l'entité au-delà des souscriptions reçues, les taux
d'investissement prévus aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° du 8 du II
de l'article 150-0 A du code général des impôts et aux deuxième et troisième
alinéas du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, ainsi
que le taux de 0,25 % prévu au I, sont diminués dans la proportion existant
entre le pourcentage auquel donnent droit ces parts, actions ou droits et le
pourcentage de 20 %.
III. – Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux
inférieur à celui de 1 % prévu au deuxième alinéa du b du 2° du 8 du II de
l'article 150-0 A du code général des impôts et au deuxième alinéa du b du 2° du
1 du II de l'article 163 quinquies C du même code lorsque l'objet principal du
fonds commun de placement à risques, du fonds professionnel spécialisé relevant
de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs, du fonds professionnel de capital
investissement, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au
dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité est d'investir dans des
conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte
tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en
résulte.
Cette autorisation fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la
société ou à l'entité, qui ne peut être inférieur à 0,5 %, ainsi que les
conditions d'application de la dérogation accordée.
IV. – Les demandes de dérogation au taux d'investissement de 1 % prévu au
deuxième alinéa du b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des
impôts et au deuxième alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C
du même code, présentées auprès du directeur de la législation fiscale, sont
instruites au vu des éléments transmis par le fonds, la société ou l'entité et
relatifs à son orientation de gestion et à sa stratégie d'investissement.
La décision de dérogation se prononce sur le taux d'investissement retenu pour
le fonds, la société ou l'entité concerné, sur la durée de la dérogation
accordée et sur les modalités de sa mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-23 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-25 CITATION source Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs


      2015-11-13 CITATION cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2020-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


