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Article 78


Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment
de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché
unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou
l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.


L'option mentionnée au 1 n'est admise que si la valeur de vente des matériels
ou appareils ainsi fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation
ou incorporés à l'ouvrage immobilier excède 50 % du montant total du marché.


L'option prévue au 1 ne s'applique pas :


a) Aux travaux immobiliers concourant :
1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des
voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs
établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à
l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ;
3° A la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des
parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie
sont affectés à l'habitation ;
4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des
immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité ;
b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat placés par option sous le régime simplifié d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


