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Article 46 quater-0 ZJ bis

La fraction du déficit pour laquelle le bénéfice de l'application des
dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandée est
calculée après qu'il a été, le cas échéant, procédé aux réintégrations
mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du même code. Cette
fraction du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant
cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe, ou à celui
des sociétés membres du groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées
ou scindées à leur profit dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du
code général des impôts, est calculée par application au déficit restant à
reporter du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits
pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces
sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble
des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le montant dont le
transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une décision d'agrément
prise en application du 6 ou du 7 de l'article 223 I du code général des
impôts.

Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble
est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les
branches apportées en fonction de l'origine de ce déficit. Le déficit qui ne
peut être affecté à une branche est réparti selon les modalités prévues au
deuxième membre de la deuxième phrase du premier alinéa du e du 6 de l'article
223 L du code général des impôts. Pour chacun des nouveaux groupes, la fraction
du déficit restant à reporter et qui peut être imputée dans les conditions
prévues au 5 de l'article 223 I de ce code est alors calculée, au titre de
chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g, i ou j du 6 de
l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau
groupe.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des
impôts :

a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y
est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà
imputés correspondent à ceux de cette société et à ceux des sociétés qu'elle
avait absorbées au sein du groupe ayant cessé ou qui avaient été scindées à son
profit au sein du groupe ayant cessé dans les conditions mentionnées au 5 de
l'article 223 I du code général des impôts ;
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au
titre de l'exercice le plus ancien ;
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5
de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.

La société qui sort d'un groupe d'intégration fiscale dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du code général des impôts
conserve le droit d'imputer sur son bénéfice :

a Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est déficitaire, le montant de
son déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de
l'exercice, multiplié par le rapport entre, au numérateur, le déficit d'ensemble
de l'exercice et, au dénominateur, la somme des déficits des sociétés du groupe
pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice,
auquel s'ajoute le montant qu'elle aurait pu imputer sur son bénéfice en sortant
du groupe au cours de l'exercice précédent ;
b Dans le cas où le résultat d'ensemble du groupe est nul, une proportion des
déficits d'ensemble reportables égale à celle qu'elle aurait obtenue en sortant
du groupe au cours de l'exercice précédent.
Le montant déterminé conformément au a ou au b est réduit dans le rapport entre
la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputé dans les conditions
prévues à l'article 223 G du code général des impôts et le montant global du
déficit d'ensemble encore reportable à la clôture de l'exercice du groupe
précédant celui au cours duquel intervient la sortie de la société.
La moins-value nette à long terme que la société conserve le droit d'imputer sur
ses plus-values nettes à long terme est déterminée selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-12-31


