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Article 404 GB
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A,
sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement
est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres
fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1993-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION source
    

Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-23 CREATION source Décret n°85-356 du 23 mars 1985 n° 85-356 du 23 mars 1985 portant modification des modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-03-24


      1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1993-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


