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Article 41 terdecies
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter
du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises
qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations,
doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des
finances publiques.
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le
nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


