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Article 38 sexdecies OE
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime
simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation
des immobilisations et des stocks.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      HISTO source Edition du 1er janvier 2005
    

