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Article 209
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de
responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au
bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


