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Article 49 septies ZZS
La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général
des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité
d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article
est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de
l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice.
Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction
d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices
distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater W du code
général des impôts, la créance mentionnée à l'article 199 ter U susmentionné est
déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
l'établissement de crédit cessionnaire :
1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise
bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général
des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la
cession ou le nantissement peut être pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter U
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
    

