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Article 324 C
I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général
des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou
fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles
324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la
date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.
II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est
modifié en tant que de besoin pour tenir compte :
D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des
éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans
la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le
propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles
sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ;
D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au
propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value
résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


