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Article 49 bis
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes
qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une
personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été
considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit
code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit,
dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution
au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ou de ses ayants cause,
des impositions auxquelles le versement a donné lieu.
En cas de pluralité d'avances, prêts ou acomptes consentis à un même
bénéficiaire, les remboursements partiels s'imputent conformément aux
dispositions des articles 1253 à 1256 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


