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Article 74

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou
marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à
condition :

a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une
comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les
envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des
impôts ;
b. (abrogé)
c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration
d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à
l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la
déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément
au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. Lorsque la
déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique
telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
modifié établissant le code des douanes communautaires et les textes pris pour
son application, il produit la certification de sortie délivrée par le bureau
d'exportation. Toutefois, lorsque la sortie du territoire communautaire
effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire
agissant au nom et pour le compte d'autrui désigné comme expéditeur des biens
sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans
une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage,
les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de
la déclaration en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre
prévu au a un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou
autorisée à déclarer en douane et annotées des références permettant
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a
obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément
spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, l'assujetti
exportateur met à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a le
document comportant tous les élements d'information requis par l'administration,
qui lui a été remis par cet intermédiaire.
d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs
prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à
huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à
l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de
preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers
un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au
1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer
:
1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du
pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration
accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ;
2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la
Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code
général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au
chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se
rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté
;
3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé
pour la surveillance de l'acheminement des biens vers leur destination finale
hors de la Communauté, lorsqu'il s'agit de biens soumis à des contrôles
particuliers ;
4° les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, émis
sur support papier ou transmis par voie électronique dans le cadre du système
d'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises visés par
le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou de tout autre
élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la
surveillance des mouvements de produits soumis à accises ;
5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu'il s'agit
d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du
I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur
ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du
paiement des biens par le client établi dans un pays n'appartenant pas à la
Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code
général des impôts ou un département d'outre-mer.


Pour les envois de marchandises effectués par La Poste, la preuve de
l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN23.
Toutefois, lorsque la valeur de l'envoi postal excède 8 000 €, l'assujetti
exportateur peut également détenir à l'appui de sa comptabilité ou du registre
prévu au a du 1 le document administratif unique.


et 4. (Abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-991
du 9 août 1993, J.O. des 9 et 10).


4 bis. Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou
marchandises par le service des douanes, et chez les assujettis exportateurs et
les personnes habilitées ou autorisées à déclarer en douane par les agents du
service compétent, auxquels doivent être représentés les registres et factures
prescrits par le présent article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces
susceptibles de venir à l'appui des énonciations desdits documents.


Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en
sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du code général
des impôts, pour les besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du
même code, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que
l'assujetti exportateur établisse pour chaque livraison une déclaration en
douane conforme au modèle fourni par l'administration ou tout autre document en
tenant lieu prévu par la réglementation douanière. L'assujetti exportateur
conserve à l'appui de sa comptabilité ces documents, après avis du service des
douanes chargé du contrôle de la mise à bord des biens.


(Abrogé)



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-08-09 CITATION source Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts


      2010-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


