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Article 323
Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les
entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire
desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le
territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions
fixées par les articles 316 à 321 B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2012-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


