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Article 111 quater I
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les
établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services
d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
redevance sanitaire d'abattage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


