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Article 2 quindecies A
I. – Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus
de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble,
ou de son acquisition si elle est postérieure, les mêmes documents que ceux
visés au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même
I.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du
code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est
postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par
l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c
et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les
documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les
dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables.
En outre, pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les
réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations prévus à
l'article 2 quindecies C ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états
prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis
par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de
vente du logement.
II. – L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration
des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un
modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de
décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
III. – L'option prévue au quatrième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts doit être formulée dans une note établie selon les mêmes
modalités que celles prévues au III de l'article 2 quindecies.
IV. – Pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné aux I,
II et III, le contribuable joint à chacune de ses déclarations des revenus un
état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant
apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction
pratiquée au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt ainsi qu'une
note indiquant le nom des locataires de l'immeuble. En outre, en cas de
changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
nouveau bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies-0 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


