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Article 41 quatervicies A

Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, délai décompté de
date à date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements
mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code
général des impôts, la société bénéficiaire de l'apport mentionne sur une
attestation annexée à sa déclaration de résultat de l'exercice de survenance de
l'événement les informations suivantes :

a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été
apportés ;
b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant,
leur prix de cession à la date de l'événement ;
c) Le cas échéant, l'engagement de réinvestir, dans les conditions prévues au 2°
du I de l'article 150-0 B ter précité, le produit de la cession des titres
concernés, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un
complément de prix afférent à cette cession.

a) Lorsque la société qui s'est engagée à réinvestir le produit de la cession
dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter précité
satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de chaque
exercice au cours duquel un réinvestissement est effectué une attestation
mentionnant les informations suivantes :

1° Le montant du produit de cession ou du complément de prix réinvesti ;
2° La nature et la date du réinvestissement ;
3° Le cas échéant, la dénomination, la catégorie et la forme ainsi que l'adresse
du siège de la société, du fonds ou de l'organisme bénéficiaire du
réinvestissement.
b) Lorsque le produit de la cession des titres est réinvesti en application du d
du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts :
1° La société mentionnée au premier alinéa du a informe le fonds, la société ou
l'organisme émetteur des parts ou actions souscrites que cette souscription est
effectuée dans le cadre d'un réinvestissement réalisé en application de cette
disposition ;
2° Elle joint, le cas échéant, à sa déclaration de résultat de chaque exercice
au cours duquel elle a signé un bulletin de souscription en application des
deuxième et troisième phrases du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter précité,
une copie de ce bulletin de souscription.

a) La société qui a satisfait à l'engagement de réinvestissement dans les
conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des
impôts joint à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel les
délais de conservation prévus au septième alinéa du même 2° expirent, une
attestation du fonds, de la société ou de l'organisme bénéficiaire du
réinvestissement certifiant que l'obligation de conservation des biens ou titres
ainsi acquis ou souscrits a été satisfaite.

b) La société qui a satisfait à l'engagement de réinvestissement dans les
conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des
impôts joint à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le délai
de cinq ans prévu au même d expire, une attestation mentionnant les sommes
effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme bénéficiaire du
réinvestissement.


Lorsque la société ne prend pas l'engagement mentionné au c du 1 ou lorsque
le réinvestissement effectué ne répond pas aux conditions prévues au 2° du I de
l'article 150-0 B ter précité, elle joint à la déclaration de résultat de
l'exercice de cession des titres apportés sans engagement de réinvestissement,
ou de l'exercice au cours duquel l'une des conditions de réinvestissement n'est
pas respectée, une attestation précisant que le produit de la cession des titres
apportés n'est pas réinvesti conformément aux dispositions du 2° du I de
l'article 150-0 B ter précité.


Une copie des attestations mentionnées aux 1 à 4 est transmise par la société
concernée au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une
plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits
titres.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
    

