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Article 41 septvicies
I.-Les fonds, sociétés et organismes mentionnés au d du 2° du I de l'article
150-0 B ter du code général des impôts constitués avant le 29 décembre 2023
peuvent opter pour l'application du quota d'investissement prévu au même d du 2°
du I de l'article 150-0 B ter dans sa rédaction issue du I de l'article 24 de la
loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
L'option, qui est irrévocable, est exercée par la société de gestion du fonds,
le gérant ou la société de gestion de la société de libre partenariat, la
société de capital-risque ou l'organisme lors du dépôt de la déclaration
détaillée prévue au 1 de l'article 41 sexvicies déposée au titre de l'expiration
du délai de cinq ans suivant la signature de la première souscription réalisée
au titre du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,
après la constitution du fonds, de la société ou de l'organisme, au moyen d'une
attestation jointe à ladite déclaration et mentionnant l'application des
dispositions prévues par le d du 2° du même article 150-0 B ter dans sa
rédaction issue du I de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023
de finances pour 2024.
II.-En l'absence d'option, le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article
150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'article
24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est apprécié
en retenant, au numérateur, la valeur liquidative des titres éligibles au quota
et, au dénominateur, la valeur liquidative du fonds, de la société ou de
l'organisme.

Références
Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-12-29 CITATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
    

