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Article 41 octies
Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunt
négociables, dont les primes de remboursement sont assujetties à la retenue à la
source sur le revenu des capitaux mobiliers, par l'article 118 du code général
des impôts, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation
de l'impôt sur les primes.
Si le taux d'émission a varié, il est déterminé, pour chaque emprunt, par une
moyenne établie en divisant, par le nombre de titres correspondant à cet
emprunt, le montant brut de l'emprunt total sous la seule déduction des intérêts
courus au moment de chaque vente.
A l'égard des emprunts, dont l'émission faite à des taux variables n'est pas
terminée, la moyenne est établie d'après la situation de l'emprunt au 31
décembre de l'année qui a précédé celle du tirage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION source
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-04


