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Article 383 ter
Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au
propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en
appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport
existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le
montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté
le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156
du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 383 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 383 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


