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Article 324 K
I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de
l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus,
pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des
loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et
des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées
aux articles 324 L à 324 V.
II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie
donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie,
par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories
voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories
voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions
analogues à celles de la commune en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


