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Article 46 terdecies H
Lorsque les résultats de deux exercices consécutifs sont soumis à des règles
d'imposition différentes, la société civile de moyens est tenue de fournir en
annexe à la déclaration prévue à l'article 46 terdecies G un état des créances
acquises et des dépenses engagées au cours du premier de ces exercices ainsi que
des versements reçus à l'avance du prix et des acomptes sur dépenses payés au
cours de ce même exercice et correspondant à des créances non encore acquises ou
à des dépenses non encore engagées à la clôture de celui-ci.
Ce document doit être produit chaque année jusqu'à l'extinction des créances et
des dettes. Il doit être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur
papier libre comportant le détail des corrections opérées en application de
l'article 46 terdecies F. Cette note doit mentionner le nom et l'adresse des
débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l'opération qui avait entraîné
la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant
sur lequel porte chacune des corrections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret no 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-28 CREATION source Décret no 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


