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Article 211
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de
platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou
mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux
divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues
d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les
catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux
acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent
placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche
représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les
titres auxquels ils correspondent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


