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Article 46 quater-0 YS
Les dépenses mentionnées au III de l'article 220 octies du code général des
impôts s'entendent des dépenses suivantes :

S'agissant des dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :

a. Au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de
l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux
artistes-interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec
le producteur phonographique, au chef d'orchestre, aux artistes-interprètes
musiciens, aux artistes de chœurs, aux artistes choristes, aux diseurs, aux
artistes-interprètes dramatiques, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux
techniciens suivants ayant directement participé à la réalisation de la
production :
Le premier assistant son, le deuxième assistant son, l'animateur, l'assistant
monteur, le monteur adjoint, l'assistant opérateur du son, l'assistant du son,
l'assistant réalisateur, l'assistant styliste, l'attaché, l'assistant de
postproduction, le chef coiffeur, le chef coiffeur perruquier, le chef
costumier, le chef de plateau, le régisseur de plateau, le chef décorateur,
l'architecte décorateur, le chef maquilleur, le chef maquilleur posticheur, le
chef monteur, le chef opérateur programmation, l'ingénieur programmation, le
coiffeur, le coiffeur perruquier, le conseiller artistique, le conseiller
technique, le costumier, les créateurs de costumes, le décorateur, le
développeur, le disc-jockey, le graphiste, l'habilleur, l'iconographe,
l'illustrateur, l'illustrateur sonore, le machiniste, le maquettiste, le
maquilleur, le mixeur, le monteur, le monteur son, le musicien copiste, le
copiste musical, l'opérateur programmation, le peintre, le photographe, le
preneur de son, l'opérateur du son, le programmateur musical, le réalisateur de
phonogrammes, le rédacteur, le régisseur, le régisseur de tournées, le tour
manager, le régisseur d'extérieur, le régisseur d'orchestre, le régisseur
général, le régisseur son, le répétiteur, le sonorisateur, le styliste, le
technicien instruments, le technicien backliner, le technicien lumière, le
technicien plateau, le technicien son, le tourneur de pages, le traducteur ;
b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement
ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments : la
location de studios pour la réalisation de prises de son, la location de studios
pour la réalisation de mixages, la location du matériel et des instruments
nécessaires à l'enregistrement de l'œuvre ;
c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des
photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;
d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés
au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été
effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;
e. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images
associées à l'enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits
des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ; les
frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals
dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ; les frais techniques
nécessaires à la réalisation de ces images ; les frais de captation (son, image,
lumière) ; les frais d'acquisition d'images préexistantes ; les cessions de
droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;
les dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à
l'exclusion des lieux d'habitation ; les dépenses relatives aux décors,
costumes, coiffures et maquillage ; les frais de transport de matériels et
d'instruments ; les dépenses de postproduction (création et intégration d'effets
spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage)
; les salaires et charges sociales afférents aux artistes et
artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la
réalisation de ces opérations ;
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
ou le recours à des effets spéciaux.

S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
code général des impôts :

a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le
cadre d'un contrat d'artiste ou de licence :
la création d'affiches, de tracts, les prestations d'attaché de presse, les
frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée, les
rémunérations versées aux artistes et aux techniciens, y compris dans le cadre
de concerts promotionnels ;
b. Au titre des dépenses engagées pour la participation de l'artiste à des
émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre
agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence : les cachets versés aux
artistes, les salaires et charges sociales afférents aux personnels et les frais
de transport de matériel et de personnes nécessaires à la réalisation de ces
opérations ;
c. Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images,
notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en
images, autres que celles mentionnées au f du 1° du III de l'article 220 octies
du code général des impôts, permettant le développement de la carrière de
l'artiste : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies,
des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques
nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son,
image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de
droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les
frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de
spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de
codage et de matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux
personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception
technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence,
ou le recours à des effets spéciaux ;
d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à
l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces
dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet
consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies
du code général des impôts ;
e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement
employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique
musicale éligible au crédit d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-16 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31


