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Article 96 M
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second
alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur
constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.
Cet état récapitulatif rectificatif, souscrit auprès de l'administration des
douanes, comporte les mentions prévues au II de l'article 289 B du code général
des impôts. Il est déposé sans délai jusqu'à l'expiration d'une période de six
ans décomptée à partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes
ont été commises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2022-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 96 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 96 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-01-01


