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Article 324 I
I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés
dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques
générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même
propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les
dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux
visés à l'article 324 G. II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient
la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la
catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux
qu'ils desservent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


