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Article 313 BJ
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au
droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu
de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la
gratuité est expressément mentionné.
A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.