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Article 361
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2
de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté
et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la
désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la
nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi
que la base de calcul.
Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de
l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi
dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre,
l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à
ce prélèvement.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31


