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Article 328 R
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter
de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à
l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier de l'année
suivante, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général
des impôts est instituée, sauf délibération contraire prise dans les conditions
prévues par le 1° du I du même article 1635 quater A, à compter du 1er janvier
de la deuxième année qui suit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R153-21
    

