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Article 41-00 A
Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre
d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est
supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues
de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code
précité :
1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant, pour chacune d'entre
elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour
les personnes morales, leur dénomination, adresse et, pour celles établies en
France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements
(numéro SIRET) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date
et lieu de naissance ;
2° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de
leur capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui,
quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des
participations, en indiquant leur dénomination, leur adresse, le taux de
détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au
répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
3° La liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des
personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont
interposés dans la chaîne des participations, en indiquant leur dénomination,
leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro
d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
4° (Périmé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


