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Article 46 quindecies A
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie
cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du
code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-09 au 2015-02-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-20 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-17 CREATION source Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1999-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-09 au 2015-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article Annexe 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis HM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


