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Article 46 AG sexies
Pour l'application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code
général des impôts :


Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat
et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la
personnalité morale.


Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des
personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales
entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du
code général des impôts, à l'exception :


Des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints,
descendants et ascendants ;
Des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés
mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
(Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre
2000).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-05-19 CREATION source Décret n°92-441 du 19 mai 1992 portant application de l'article 121 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-20


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AG nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


