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Article 49 septies ZZ bis
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des
impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la
société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un
prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à
l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé
chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la
quatrième décimale :
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro
: d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance
mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt
sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant
pas intérêt ;
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente,
quarante-deux et cinquante-quatre mois.
Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché
interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois
et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
β t = (1 + zt)-t/12
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des
zéros coupons du marché interbancaire à la maturité.
Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six
mois.
Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa
de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est
applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet
d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.

Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


