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Article 46 quater-0 YV
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3°
du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la
rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 220 decies
    

      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

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