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Article 9


En ce qui concerne les matières premières faisant l'objet de cotations sur
les marchés internationaux et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés
par l'institut national de la statistique et des études économiques, les
entreprises définies à l'article 7 peuvent, à la clôture de chaque exercice,
calculer, pour chacune de ces matières, la limite maximale de la provision dans
les conditions ci-après. Cette limite ne peut, pour la matière considérée,
excéder la différence entre, d'une part, le produit obtenu en multipliant la
quantité de cette matière comprise dans le stock de base par la valeur unitaire
d'inventaire de ladite matière à la clôture dudit exercice, et, d'autre part, le
chiffre déterminé en appliquant à ce même produit le rapport existant entre le
cours moyen mensuel de ladite matière pendant les années 1945 à 1947 et son
cours moyen mensuel pendant les six derniers mois de l'exercice.


Les entreprises définies à l'article 6 doivent retenir, pour chaque matière,
comme premier terme du rapport visé au 1 le cours moyen de ladite matière
pendant le mois de juin 1959.


Les cours qui doivent être retenus pour l'application des 1 et 2 sont, quelle
que soit la qualité des matières en stock, ceux se rapportant aux matières-types
qui sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) et
exprimés en monnaie étrangère.


L'option pour le mode de calcul de la provision prévue au présent article est
irrévocable.
(1) Annexe IV, art. 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


