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Article 348 B
I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et
jouissent de leurs droits civils.
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est
inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France.

Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J
et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils
désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour
l'année suivante.

Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
est renouvelable par tacite reconduction.
Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner
des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables
sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces
organisations ou organismes.

CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant
d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.

II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.
III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants
de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un
fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


