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Article 2 sexdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts :
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;
2° Les conditions prévues au deuxième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant :
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;
c) Des ressources du sous-locataire ;
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent
bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou, pour
l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur
déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure :
a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 2 quindecies complétée du nom
du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;
c) Alinéa abrogé.
d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du
loyer payé par le sous-locataire ;
4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
mentionné aux I, II et III de l'article 2 quindecies.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


