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Article 313 AW
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour
tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 313 BG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 313 BG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


