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Article 178 Q
Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la
situation du compte.
Le fabricant est tenu, à cet effet, de fournir gratuitement les échantillons.
Si la vérification fait ressortir un excédent ou un manquant, l'excédent est
ajouté aux charges et le manquant est porté en décharge. Si l'excédent ou le
manquant dépasse 1 % des quantités prises en charge depuis le dernier
inventaire, et sauf justifications probantes fournies par l'industriel, il est
réputé provenir des manoeuvres irrégulières et il est établi un procès-verbal en
vue de l'application des pénalités encourues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 516 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-04-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 516 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-04-30 au 2020-12-31


