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Article 38 septdecies
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à
compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par
l'article 80 bis et par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, au
plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus
souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition
définitive des actions gratuites. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à
l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de
l'administration fiscale.
Cet état mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi :
Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts
;
Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des
impôts ;
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et
la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les
actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la
date d'acquisition définitive ;
e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du
gain d'acquisition définitive des actions gratuites ;
f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et
d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ;
g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article ;
2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en
France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son
activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général
des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article
39 de la présente annexe.
Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en
France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son
activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code
général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration
prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de
l'article 39 de la présente annexe.
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la
levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les
informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans
laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations
nécessaires.
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux
premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises
dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de
laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un
duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ;
3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites
définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu
par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au
plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de
l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des
titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1°
à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la
retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
retenue à la source.
II. – En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération
mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées à compter du
28 septembre 2012, au II bis de l'article 80 bis du code général des impôts et,
pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et
définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code,
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont
les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b
à g du 1° du I.
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions
gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-20 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-09-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-09 au 2000-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-19 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


