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Article 46 AGF quater
I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette
société. L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa
déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux de
réhabilitation.
II. – La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, outre les éléments
mentionnés au a et au b du II de l'article 46 AGE, les renseignements suivants
:
a) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble, la réalisation des travaux de
réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions
d'application de la réduction d'impôt. Cette attestation précise que la société
s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à
l'exploitant de la résidence de tourisme ;
b) Le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré des travaux
de réhabilitation, correspondant aux droits de l'associé.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AGE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-17 CREATION source Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AGE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-09


