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Article 95 C
Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux
immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article
287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.
Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un
établissement stable en France sont tenus à la même obligation.
Le présent article est applicable à la déclaration de la seule taxe sur la
valeur ajoutée, sans préjudice de l'application de l'article D. 161-16 du code
des impositions sur les biens et services aux autres impositions relevant de la
déclaration commune mentionnée à l'article D. 161-25 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


