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Article 143 A 3
Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n°
64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des
cotisations annuelles.
Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions
d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives
d'application des accords et les études de marchés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CITATION source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


