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Article 38 septdecies F
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au
premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts,
effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue
au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des
emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un
délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-13 CREATION source Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18


