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Article 281 bis
I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général
des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer
l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour
cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une
convention existante, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments
historiques.
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la demande.
II. – Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la
convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette
convention au service des impôts compétent.
A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai
imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les
conditions de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02


