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Article 313 BQ ter
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général
des impôts les informations suivantes : 
1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;

2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975
du code général des impôts ; 
3° Biens et droits immobiliers imposables ;

4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de
biens ou droits immobiliers imposables ; 
5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des
bons ou contrats de capitalisation ; 
6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;

7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code
général des impôts ; 
8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les
caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière
et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; 
9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction
d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-25 CREE cible Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


