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Article 406 A 12
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à
l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au
2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions
fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de
l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


