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Article 328 V
Avant le 1er mars de chaque année, le responsable des services fiscaux dans le
département fournit à chaque collectivité territoriale et établissement public
de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments
suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :
a) Les surfaces totales imposables telles que définies au 1° de l'article 1635
quater H du code général des impôts ;
b) Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu au I de
l'article 1635 quater I du même code ;
c) Les montants imposables correspondants à chaque type d'installations et
d'aménagements mentionnés à l'article 1635 quater J du même code ;
d) Le montant des taxes liquidées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H
    

