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Article 281 P
I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 639 du code général des impôts
est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme
au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des
impôts chargé de l'enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile
de l'une des parties contractantes.
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à
l'article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée
au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une
plateforme dédiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 639 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 639 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


