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Article 46 quindecies J
Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche
mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour
de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété
si elle est postérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-02 CREATION source Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


