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Article 73 A
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général
des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un
aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient
pas à la Communauté européenne ou des collectivités et départements d'outre mer,
le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de
la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée
par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des
produits.
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port
ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté mentionnée au 1° de l'article 256-0 du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


