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Article 404 GD
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et
fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité
immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur
des biens est appréciée au jour de la cession.
L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité
des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de
conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du
dernier terme du paiement fractionné.
Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa
s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1993-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-03 CITATION cible
    

Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-03 MODIFICATION source Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 aménageant les modalités de remise en cause du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises en cas d'apport des biens en société - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 397 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1993-07-03


