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Article 49 octies E
Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des
impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme
bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de
l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document
conforme au modèle fixé par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-22 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 239 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 sexies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-16 CREATION source Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-22


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15


