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Article 10 GA sexies
I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées
dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et
filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des
impôts.
II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre,
certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27


