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Article 46 quaterdecies
Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés
prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont tenues de joindre
à la déclaration des résultats prévue à l'article 223 du même code, une
déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour
la période d'imposition en cause :
Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens
sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont
titulaires ;
La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun
d'eux en a la jouissance ;
Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition
entre les associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01


