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Article 178 U
Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil
ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.
Le rendement minimal en anéthol des produits susvisés est fixé forfaitairement à
80 % pour la badiane, à 75 % pour le fenouil et à 72 % pour l'anis, avec
tolérance de 2 % en moins pour tenir compte des incidents de fabrication et des
pertes en magasin.
Tout manquant constaté, supérieur aux limites de cette tolérance, est réputé
provenir de manoeuvres irrégulières et il est établi un procès verbal en vue de
l'application des pénalités encourues. Toutefois, les déchets réels de
fabrication peuvent, sur justification de l'industriel, être admis en
décharge.
Les excédents de fabrication sont déclarés et pris en charge au compte visé à
l'article 178 V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 178 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


