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Article 281 C
En cas d'application des dispositions des articles 281 A et 281 B, les actes de
donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne
l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1
ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque
bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des
officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date
d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 281 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27 CITATION cible
    

Décret n°84-396 du 25 mai 1984 n° 84-396 du 25 mai 1984 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 281 A, 281 B, 793 1, 793 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 281 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      1984-05-25 CREATION source Décret n°84-396 du 25 mai 1984 n° 84-396 du 25 mai 1984 pris pour l'application de l'article 19-III de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-27


