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Article 10 septies
Les entreprises doivent joindre à la déclaration des résultats du premier
exercice sur lequel elles constituent une provision pour fluctuation des cours,
ainsi que de ceux de chacun des exercices suivants, une note faisant connaître
les modalités de constitution de la provision, et notamment :
a. Les quantités des matières visées à l'article 4 et existant dans l'entreprise
sous la forme de matières premières, de produits demi-finis et de produits finis
à la clôture des exercices retenus pour la détermination du stock de base ;
b. En ce qui concerne les matières énumérées au a de l'article 4 et qui étaient
déjà comprises dans le stock de base à la clôture du dernier exercice arrêté
avant le 29 décembre 1959, les évaluations d'inventaire à la clôture de chacun
des exercices 1945 à 1947 ou, pour les entreprises visées au deuxième alinéa du
1 de l'article 7, deuxième alinéa, le prix moyen d'achat retenu pour les années
1945 à 1947 ;
c. En ce qui concerne, d'une part, les matières définies au a de l'article 4 qui
n'étaient pas déjà comprises dans le stock de base à la clôture du dernier
exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, et d'autre part, les matières
énumérées au b de l'article 4, le prix de revient unitaire à la date du 30 juin
1959 ou, pour les entreprises visées aux articles 10 bis à 10 quater, le prix de
revient unitaire d'inventaire à la clôture du premier exercice d'exploitation ou
de l'exercice y assimilé ;
d. Les quantités de matières visées au a existant à la clôture de l'exercice
dont les résultats sont déclarés et leur évaluation d'inventaire à la même date
;
e. Les cours du dollar et, éventuellement, les cours des matières premières sur
les marchés internationaux dont il a été fait état pour le calcul de la
provision.
Les entreprises désirant bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 10, doivent, en outre, apporter toutes justifications de nature à
prouver qu'elles remplissent la condition prévue par cette disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


