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Article 383 bis


Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale
artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du
droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement
responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et
4 de l'article 1684 du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le
revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable.


Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec
l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code
précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant
de l'exploitation de ce fonds.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 383 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01


