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Article 381 A
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de
l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois
suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts
désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.
III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu
des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la
disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions
dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 378
    

      2018-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1672 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-12-27


