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Article 38 quindecies
I. – L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
et, par nature d'élément :
1° Pour les biens non amortissables :
a) La valeur comptable ;
b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
ultérieures ;
c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;
d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
;
e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;
2° Pour les biens amortissables :
a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;
b) La durée de réintégration de ces plus-values ;
c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
précédents ;
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer ;
3° Pour le mali technique de fusion :
a. La valeur brute à l'ouverture et à la fin de l'exercice ;
b. La diminution en cours d'exercice ;
c. Le montant des dépréciations comptables à l'ouverture et à la fin de
l'exercice ;
d. Les augmentations et diminutions des dépréciations comptables en cours
d'exercice.
II. – Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe,
au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.
III. – (Sans objet)
IV. – L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221
bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations
qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel
l'option a été exercée :
1° La valeur comptable ;
2° La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions
ultérieures ;
3° La valeur réévaluée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27


