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Article 49 septies ZY
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en
compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la
dernière année civile écoulée.

Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
    

