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Article 46 AZB
La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199
duovicies du code général des impôts est satisfaite :
1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans
les conditions prévues à l'article 41 I.
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque
l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période
minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies
susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont
prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ;
2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des
organismes suivants :
a. Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à
l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité
territoriale ;
b. La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat,
d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;
c. Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une
autre personne publique.
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque
l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de
manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au
terme de la période minimale de cinq années ;
3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne
publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou
aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de
l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de
l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa
destination et des contraintes liées à sa conservation. Elle peut prévoir que la
personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue,
dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la
période minimale de cinq années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


