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Article 49 septies YA
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant
du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des
impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au
titre de la dernière année civile écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-20 CREATION source Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27


