{"character_count": 1094, "word_count": 7471
Article 178-0 bis B
I. – La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la
production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son
exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes
mentionné à l'article 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts.
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au
huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, le
volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des
douze mois de l'exercice commercial précédent.
II. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui
suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial
écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites, au sens
du premier alinéa du I.
III. – Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit
spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520
A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration
prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au
service des douanes territorialement compétent.
Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas
échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration
prévue au II.
IV. – En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à
l'article 286 M de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit
présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif
attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières
faisant l'objet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1994-10-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


