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Article 143 A 2
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n°
64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine
notamment :
a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante
destinés aux produits cidricoles alimentaires ;
b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des
jus, des cidres et des poirés ;
c. Les conditions de livraison et de transport ;
d. L'assiette des cotisations professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 MODIFICATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


