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Article 49 octies A
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des
impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque
celle-ci a un caractère rétroactif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 236 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 236 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 TXT_SOURCE cible
    

Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-30 TXT_SOURCE source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987


      1986-12-30 TXT_SOURCE source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article


      1987-12-22 CREATION source Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiant le régime fiscal des indemnités pour congé payé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-24


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 236 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2002-03-31


