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Article 41 duodecies L
L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes
mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de
la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de
cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option
est formulée.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus,
produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-14 MODIFICATION source Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2006-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31


