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Article 344 I quater
Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie
électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit
posséder la qualité de " partenaire EDI ".
Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut
avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au
modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure
une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives
et de paiement en matière fiscale.
Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et
systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle
précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des
informations transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 344 I ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344 I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-11-21


      2018-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344 I ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-04-01


