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Article 49 E
I. - La déclaration prévue à l'article 49 D doit comprendre :
1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse
complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'INSEE.
2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux
comptes concernés ;
3° L'identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant :
a. Pour les personnes physiques, nom de famille, nom marital, prénoms, sexe,
date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de
l'année de souscription de la déclaration ;
b. Pour les personnes morales, raison sociale, numéro Siret, adresse du siège
social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription
de la déclaration.
Lorsque la personne ayant encaissé les revenus déclare le faire pour le compte
d'un tiers sans révéler son identité, l'identification du bénéficiaire est
remplacée par celle de l'intermédiaire et suivie de la mention " P. C. tiers "
;
4° Le détail des opérations réalisées dans l'année, en distinguant les revenus
imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur
le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de
caisses, de capitalisation et placements de même nature.
II. - Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de
laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2009-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2009 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2014-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 I ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23


