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Article 281 N
I.-Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation
déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie
par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé
par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de
l'enregistrement du lieu du domicile du donataire.
II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à
l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée
au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une
plateforme dédiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 650 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28


