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Article 324 A
Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :
1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :
a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels
l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement
topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant
en raison de leur agencement ;
b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols
terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et
font partie du même groupement topographique.
2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte
lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier :
a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un
même occupant ;
b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même
exploitation.
Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols
terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des
occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement
aménagée pour recevoir au moins deux occupants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 AL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01


