{"character_count": 554, "word_count": 3870
Article 2 F
Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts :
I. – Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant
l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions
suivantes :
1° La convention porte sur la livraison de la production et son stockage, en vue
de sa reprise par l'exploitant ou de sa vente, et prévoit, le cas échéant, sa
transformation ou d'autres prestations réalisées par l'entreprise d'entreposage
;
2° La production est constituée de biens agricoles fongibles qui sont entreposés
dans des conditions qui ne permettent pas d'en attribuer l'origine à un
exploitant déterminé.
II. – Chaque récolte entreposée est inscrite distinctement dans les stocks au
bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours
duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par
l'organisme entrepositaire.
III. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque :
1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des
produits qu'il a apportés ou de produits identiques ;
2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent à celles
qu'il a apportées ;
3° La valeur des produits fournis par l'entreprise d'entreposage diminuée de la
valeur de sa prestation de transformation et de conditionnement n'excède pas la
valeur des matières apportées par l'exploitant.
IV. – En cas de reprise de la production, le transfert du contrôle et des
avantages économiques futurs intervient au titre de l'exercice de livraison ou
de consommation de cette production par l'exploitant.
V. – Les stocks des produits agricoles entreposés inscrits au bilan de
l'exploitant sont crédités du montant des acomptes perçus sur les sommes
représentatives de leur cession diminué de la décote mentionnée à l'article 38
sexdecies JC.
Les sommes représentatives de la cession ou les acomptes sont pris en compte
pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont perçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-21 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2001-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-08-27 CREE cible Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31


