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Article 321 F
Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites
sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des
valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324
AI.
Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou
d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée
par la modification.
En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à
la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du
lotissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 AI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


