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Article 49 septies ZZW
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code
général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul
nantissement, pour son montant total ou partiel. En cas de pluralité
d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase
précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements,
au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit
exercice. Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est
accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV
de l'article 244 quater X du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z
quinquies susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des
exercices concernés.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à
l'établissement de crédit cessionnaire :
1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la
créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a
déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un
nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme ou
l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficiaire du crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, un certificat de
créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement
peut être pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
    

