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Article 49 septies ZZ quater
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244
quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés
de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article
244 quater T du même code annexent une déclaration spéciale à la déclaration de
résultat qu'ils sont tenus de déposer auprès du service des impôts dont ils
dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
susmentionné avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360 de
l'annexe III du même code. S'agissant des sociétés relevant du régime des
groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au
relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe
sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la
déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de
l'article 223 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
    

