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Article 282
Sur le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 867 du code général
des impôts les notaires et les huissiers de justice portent en regard des
indications relatives à chaque acte dispensé de la formalité de l'enregistrement
ou de la présentation matérielle à cette formalité et donnant lieu à paiement
des droits sur état la mention " paiement sur état ", suivie du total des droits
en chiffres. Toutefois le montant des droits est seul indiqué lorsque ceux-ci
sont portés dans une colonne spéciale du répertoire intitulée " droits
d'enregistrement sur état ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 867 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


