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Article 178 R
Les industriels qui déterpènent ou rectifient des essences d'anis, de badiane ou
de fenouil pour obtenir des produits dont le point de congélation est inférieur
à vingt degrés centigrades peuvent obtenir décharge des déchets de fabrication.
Ces déchets sont fixés d'un commun accord avec les intéressés, compte tenu des
points de congélation respectifs des essences de base et des produits achevés. A
cet effet, les intéressés sont tenus de mentionner lesdits points de congélation
sur le registre spécial prévu à l'article 178 M.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 178 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


