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Article 49 septies ZZR

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et
244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une
déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles
déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de
l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur
disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de
crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction
d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent
l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble
ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice
d'achèvement des travaux.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à
l'article 360 de la présente annexe.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux
articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose
les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris
celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble du groupe.
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais
que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de
l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la
quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou
groupements assimilés dont il est associé. L'associé personne physique qui ne
bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces
sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration
spéciale correspondante.
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
exploitants souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes
délais que la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa.

Pour l'application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des
impôts, les entreprises joignent à la déclaration spéciale mentionnée au 1 les
documents énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.

Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration
susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la
déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même
en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du
I de l'article 244 quater W du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter U
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


