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Article 97 ter
Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas
prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F , au III de l'article 298 sexdecies G
et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou
son intermédiaire en est informé par voie électronique. Cette information
reprend les motifs de la radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G
    

