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Article 324 E
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement
destinée à une utilisation distincte on distingue :
La partie principale ;
Les éléments bâtis formant dépendances ;
Une quote-part des dépendances non bâties.
II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par
l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du
même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances
comprennent :
D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie
principale ;
D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la
partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue
avec celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


