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Article 2 octodecies
I. – Pour l'application du dixième alinéa du g et du neuvième alinéa du h du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts et de l'article 199 septvicies
du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt
de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de
l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement
de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de
l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé
par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite
par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du m ou au B
du 4 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté
lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la
location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée
en fonction du revenu brut.
II. – Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de
l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours
suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I,
sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou
sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce
compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration de l'engagement mentionné au I.
III. – Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième
alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire
du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


