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Article 39 E
A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des
impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son
émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges :
1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour
les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;
2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas
dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus.
La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes
effectuées par l'administration fiscale auprès de la personne tenue d'effectuer
la retenue à la source de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou
incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13


