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Article 46 quater-0 ZZG

  Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du
  code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste
  des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national
  complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une
  règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu
  avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les
  déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les
  obligations résultant de cet accord.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK
    

