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Article 331 K bis
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des
impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le
mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la
déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des
nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les
déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci
ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement
responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui
pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CREE cible Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies
    

