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Article 344 G nonies
I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui
entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article
990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction
générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent
la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au
notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la
succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les
informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :
1° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990
I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations
mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R.
223-11 du code de la mutualité ;
2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des
impôts, les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire et
financier ;
3° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990
I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque
compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité :
a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du
code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de
prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances
ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 223-25-4 du code de la
mutualité ;
b) L'assiette et la nature du prélèvement ;
c) Le montant des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ;
d) Le montant de l'abattement appliqué ;
e) Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs
dues à chaque bénéficiaire.
II. – Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées
délivrées sans frais par le service des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article R132-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-28 CREE cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R312-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-9-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. R132-5-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R223-11
    

