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Article 49 I
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle
de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas
échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe
II au code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 2012-04-01


