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Article 49 septies ZZY ter
I.-Le taux de rétrocession mentionné au 5° du 1 du A du I et aux e du 1°, f du
2° et c du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts est
calculé par le rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
aide publique, ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la
construction de logements neufs, des subventions publiques, et, d'autre part, la
valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui
permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au
terme de la location ;
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurées par la réduction d'impôt obtenue au titre de l'investissement et par
l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la
moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société
bailleresse.
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en
retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du
montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le
financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise.
II.-Pour l'application du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y du code
général des impôts, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant
entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription
et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la
société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété
des titres souscrits ;
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurée par la réduction d'impôt obtenue au titre de la souscription et, le cas
échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de
la souscription.
La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la
souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la
moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des
emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la
réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable,
seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas
tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes
dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 CREE cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Y
    

