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Article 46 terdecies D
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en
application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées
par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale,
du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles
mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et
lien de parenté des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION cible
    

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-03 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-10-01 CREATION source Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 N° 81-894 DU 1ER OCTOBRE 1981 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE *SARL* DE CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

