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Article 46 quater-0 ZZA

  Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque
  ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi
  prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


