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Article 46 quater-0 ZY quater
Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220
quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations
aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations
détenues par l'entreprise de production exécutive et affectées directement à la
réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant
droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux
amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été
effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit
d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies
    

