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Article 314
La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II
de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la
commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa
destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur
lequel il doit être construit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1384 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-31


