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Article 384 quinquies A
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée
est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant
l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est
exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le
numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes
perçues est inscrit en toutes lettres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


