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Article 381 quater
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou
un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée
spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du
comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
défini à l'article 218 A du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


