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Article 281 L
I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la
personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
II. – L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de la notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.
Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la
dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est
accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses
effets jusqu'à son terme.
III. – La liste des personnes morales et organismes agréés est publiée sur le
site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque
décision d'agrément.
IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité
ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de
caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le
siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles
794 et 795 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à la personne
morale ou à l'organisme. La liste mentionnée au III est actualisée en
conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CREE cible Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-07-26


