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Article 324 AL
I. - Les formules visées à l'article 324 AJ comportent à la date de leur
souscription les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété ou
fraction de propriété définies à l'article 324 A.
Toutefois en cas de location le montant annuel du loyer est celui en vigueur au
1er janvier 1970, date à retenir également pour l'évaluation des charges.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, premier alinéa les renseignements
utiles à l'évaluation des établissements industriels dont les immobilisations
figurent à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux
obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts sont tirés du
bilan du dernier exercice clos antérieurement à la date de souscription des
déclarations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-29 MODIFICATION source Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

