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Article 322 G
Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux
conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les
conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.
II. – En cas de création d'un établissement industriel :
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
emplois :
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76
000 € et création d'au moins 15 emplois ;
3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
€ et création d'au moins 6 emplois ;
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
emplois ;
2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
€ et création d'au moins 10 emplois.
III. – En cas d'extension d'un établissement industriel :
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
revitalisation rurale délimitées par décret :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
:
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 120 emplois ;
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants :
Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et
Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 10 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 120 emplois ;
3° Dans les autres communes :
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et
Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 10 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 120 emplois ;
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
:
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 120 emplois ;
2° Dans les autres communes :
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 10 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 120 emplois.
IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou
technique :
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10
emplois.
V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou
technique :
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;
Soit création d'au moins 50 emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


