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Article 313 BO
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts
s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des
dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants
:
1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


