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Article 46 ter A
I. – L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général
des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des
impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de
l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur
dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification tel que
défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la
répartition de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque
année lors du dépôt de la déclaration de résultat.
Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du
dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège
social et le numéro d'identification de la société d'investissements immobiliers
cotée ou de la société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce.
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du code général des
impôts figure dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier
alinéa.
II. – Les sociétés qui ont opté conformément au premier alinéa du I doivent
joindre à leur déclaration de résultat un état, conforme au modèle établi par
l'administration, qui fait apparaître la décomposition de leur résultat fiscal
et de celui des organismes visés à l'article 8 du code général des impôts selon
les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de
l'article 208 C du code précité ainsi que les obligations de distribution y
afférentes et le respect des obligations antérieures.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-06-15 au 1989-12-30


