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Article 85 H


Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers
communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des
impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique
aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 1° et 4° du I
de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou
l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par les règlements
communautaires en vigueur.


Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés
aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées
aux 6° et 7° du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées par les
règlements communautaires en vigueur.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 85 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 85 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


