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Article 344 GA
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit
comporter les indications suivantes :
a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;
b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des
versements ;
c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile
précédente en exécution des contrats de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-08 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344 GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 344 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      1982-07-02 CREATION source Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1995-10-27


