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Article 38 quindecies J
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, qui cède le contrat de crédit-bail ou
acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de
l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le
montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du
résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en
distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non
amortissables de celle relative aux éléments amortissables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible
    

Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


