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Article 416
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier,
salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par
le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les
poursuites sont exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


