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Article 382 D

  1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la
  contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées
  selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par
  télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un
  des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts.



L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.


Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du
contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées
aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts
mentionnés au 1 du présent article.


Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 précité.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1680 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 383-0 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


