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Article 96 C
Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à
l'article 96 B doivent présenter les caractéristiques suivantes :
1° Etre munies au minimum :
a. D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois
chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ;
b. D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs
comportant au moins trois chiffres en augmentant d'une unité après chaque
opération ;
c. D'un compteur totalisateur général ;
2° Posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément :
a. Le ticket destiné aux consommateurs ;
b. Une bande de contrôle reprenant les indications, relatives aux prestations de
services, portées sur les tickets et mentionnant :
– le montant cumulé des sommes encaissées ;
– e total cumulé des recettes obtenu lors des opérations de lecture ou de remise
à zéro ;
3° Ne pas être dotées de dispositif permettant :
a. D'exclure de la totalisation les sommes figurant sur le ticket ou sur la
bande de contrôle, en dehors des relevés obtenus lors d'une opération de lecture
;
b. De remettre à zéro :
– le compteur des opérations de remise à zéro ;
– le numéro consécutif des opérations ;
– le grand total ;
4° Etre dotées :
a. D'un dispositif permettant leur fonctionnement manuel ou sur batterie en cas
d'interruption accidentelle de l'alimentation en courant électrique ;
b. En ce qui concerne les caisses électroniques, de dispositifs permettant de
garder en mémoire les données des compteurs totalisateurs et interdisant la
remise à zéro des compteurs d'opérations en cas d'interruption de
fonctionnement. Si cette interruption excède la durée de conservation des
données en mémoire, celles-ci devront être portées sur la bande de contrôle ;
5° Etre munies d'un dispositif permettant d'avertir l'utilisateur de la fin
imminente du rouleau d'approvisionnement de la bande de contrôle sans que leur
fonctionnement en soit affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21 CITATION cible
    

Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-17 CREATION source Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-21


