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Article 98 A
I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels
susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres
d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux
précieux ou des pierres précieuses.
II. - Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :
1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins
d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
;
2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité
directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement
exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière
employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes
de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses
ayants droit ;
4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons
originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit
exemplaires de chacun d'eux ;
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et
signés par lui ;
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier
d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie
;
7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et
supports confondus.
III. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à
l'exception des biens neufs :
1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour,
entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas
cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;
2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de
minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique,
paléontologique, ethnographique ou numismatique.
IV. - Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des œuvres d'art
et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29 CITATION source
    

Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01


