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Article 41 ter
La demande prévue à l'article 41 bis est, en outre, accompagnée :
a Lorsqu'elle est fondée sur la caducité de tout ou partie de l'actif social,
notamment sur son dépérissement progressif, d'une déclaration faisant connaître
les causes, la nature et l'importance de la moins-value qui doit se produire
dans l'actif social ;
b Lorsqu'elle est fondée sur l'obligation de remise en fin de concession à
l'autorité concédante de tout ou partie de l'actif social, d'une déclaration
détaillée et, s'il y a lieu, estimative, d'une part, de l'actif social actuel
et, d'autre part, des biens à remettre en fin de concession à l'autorité
concédante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


