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Article 49 quater
I. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti du fait de l'encaissement de
l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur le revenu, les impositions qui
font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision prévue à l'article
49 ter s'entendent :
1° De la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, si l'avance, le prêt
ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1958 ;
2° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, si le versement a eu lieu au cours de l'année 1959 ;
3° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, si le versement a eu lieu entre
le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;
4° De la taxe complémentaire, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier
1962 et le 31 décembre 1969 ;
5° De l'impôt sur le revenu, si le versement a eu lieu postérieurement au 31
décembre 1961.
II. - Dans le cas où le bénéficiaire a été assujetti, du fait de l'encaissement
de l'avance, du prêt ou de l'acompte, à l'impôt sur les sociétés, les
impositions qui font l'objet, à raison des sommes remboursées, de la révision
prévue à l'article 49 ter s'entendent :
1° De la taxe proportionnelle et de l'impôt sur les sociétés, si l'avance, le
prêt ou l'acompte a été versé entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1959
;
2° De la retenue à la source frappant les revenus de capitaux mobiliers et de
l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1960 et
le 31 décembre 1961 ;
3° De l'impôt sur les sociétés, si le versement a eu lieu postérieurement au 31
décembre 1961.
Toutefois, lorsque l'avance, le prêt ou l'acompte a été consenti à une société
remplissant, du chef de sa participation dans le capital de la société versante,
les conditions requises pour se prévaloir des dispositions de l'article 145 du
code général des impôts, la restitution à opérer, du fait du remboursement, au
titre de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source, n'est ordonnée
que dans la limite de l'excédent de cette taxe ou retenue acquittée par la
société versante, sur l'imposition de même nature dont la société bénéficiaire a
été, le cas échéant, dispensée à raison de ses propres distributions en vertu
dudit article.
III. - Lorsque la révision des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés fait apparaître un déficit pour l'année ou la période
d'imposition en cause, ce déficit peut être reporté, s'il y a lieu, sur les
revenus ou bénéfices ultérieurs de l'intéressé, selon les règles en vigueur à
l'époque pour laquelle le report est sollicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


