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Article 111 H quater
I. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits
d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code
général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à
l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des
produits ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs
mandataires soit au coup par coup, soit de façon globalisée, en fin de mois.
L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le
destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de
l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des
documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M du code précité,
dans les conditions et modalités déterminées par l'administration.
1° L'apurement est admis sur la base du renvoi :
a) De l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement précité ;
b) D'un état global établi et signé par le destinataire des produits mentionnant
les références des documents d'accompagnement et attestant des réceptions des
opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3
des documents d'accompagnement sont dans ce cas conservés par le destinataire
des produits. Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées
avec les autres Etats membres de l'Union européenne.
2° L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés
au 1°.
L'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement et le rapport d'émission de la
télécopie sont conservés par le destinataire des produits.
L'expéditeur des produits joint la télécopie qu'il a reçue à l'exemplaire du
document correspondant à l'envoi, qu'il a conservé.
Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres
Etats membres de l'Union européenne.
II. – Pour les opérations réalisées sous le régime de suspension de droits
d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de
marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code
général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions, prévue à
l'article 302 P du code précité, doit être apportée par les destinataires ou,
pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes.
L'apurement de chaque opération est attestée :
1° Pour les expéditions, par l'accusé de réception mentionné au I de l'article
111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique
des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier
contenant les mêmes données et attestant de la réception des produits
conformément aux dispositions de l'article 111 H quindecies ;
2° Pour les exportations, par le rapport d'exportation mentionné au II de
l'article 111 H quaterdecies ou en cas d'indisponibilité du service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document
papier contenant les mêmes données et attestant de la sortie effective du
territoire fiscal de l'Union européenne des produits conformément aux
dispositions de l'article 111 H quindecies.
III. – Un état des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un apurement dans les
délais prévus à l'article 302 P du code général des impôts doit être adressé au
service des douanes et droits indirects par les expéditeurs des produits, au
plus tard le 10 du troisième mois suivant celui des expéditions, sur la base
d'une déclaration mensuelle dont les modalités, le modèle et le contenu sont
déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 O AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H quaterdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H quindecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


