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Article 46 quaterdecies Z
Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'article
199 undecies B du code général des impôts, à la huitième phrase du premier
alinéa de l'article 217 undecies du même code, au quatrième alinéa du 1 du II de
l'article 244 quater W du même code et au H du III de l'article 244 quater Y du
même code est fixé, par véhicule, à :
1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par
kilomètre ;
3° 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont
supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes
par kilomètre.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-22 CREE cible Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Y
    

