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Article 49 septies H
I.-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou
techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général
des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur
présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par
l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la
recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.
Sont jointes à la demande d'agrément les pièces justificatives attestant que
dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche ou l'expert
scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de
recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique
et réalisé les travaux avec ses propres moyens. La liste des pièces
justificatives est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et
de la recherche.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes
modalités.
II.-L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à
un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de
recherche dans les douze mois précédant la demande.
L'agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts
agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année
d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze
mois précédant la demande.
III.-La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars
lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent
être déposées avant la fin de l'année d'expiration.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 244 quater B
    

      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


