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Article 71
Pour l'application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les
organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de
placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de
l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont les suivants :

Les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, qui comprennent
:

a) Les fonds d'investissement à vocation générale relevant des articles L.
214-24-24 à L. 214-26-2 du code monétaire et financier ;
b) Les fonds de capital investissement relevant des articles L. 214-27 à L.
214-32-1 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs
de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation ou de
fonds d'investissement de proximité ;
c) Les organismes de placement collectif immobilier relevant des articles L.
214-33 à L. 214-85 du code monétaire et financier, qui prennent la forme de
sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital
variable, de fonds de placement immobilier et d'organismes de placement
collectif immobilier à compartiments ;
d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière
et groupements forestiers d'investissement relevant des articles L. 214-86 à L.
214-125 du code monétaire et financier ;
e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127
à L. 214-138 du code monétaire et financier ;
f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142
du code monétaire et financier ;

Les fonds ouverts à des investisseurs professionnels qui comprennent :

a) Les fonds professionnels à vocation générale relevant des articles L. 214-143
à L. 214-147 du code monétaire et financier ;
b) Les organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant des
articles L. 214-148 à L. 214-151 du code monétaire et financier ;
c) Les fonds professionnels spécialisés relevant des articles L. 214-154 à L.
214-158 du code monétaire et financier ;
d) Les fonds professionnels de capital investissement relevant des articles L.
214-159 à L. 214-162 du code monétaire et financier ;
e) Les sociétés de libre partenariat relevant des articles L. 214-162-1 à L.
214-162-12 du code monétaire et financier ;


Les fonds d'épargne salariale relevant des articles L. 216-163 à L. 214-166
du code monétaire et financier, qui prennent la forme de fonds communs de
placement d'entreprise ou de sociétés d'investissement à capital variable
d'actionnariat salarié ;


Les organismes de financement relevant des articles L. 214-166-1 à L.
214-190-3 du code monétaire et financier, qui comprennent :


a) Les organismes de titrisation, qui prennent la forme soit de fonds communs de
titrisation, soit de sociétés de titrisation ;
b) Les organismes de financement spécialisé, qui prennent la forme soit de fonds
de financement spécialisé, soit de sociétés de financement spécialisé ;

Les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capital-risque
prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-148
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-159
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2013-07-28


