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Article 46 AGL
I. – Pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts,
les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année au titre de
laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe,
établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les
éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné ;
c) Le prix d'acquisition du logement ;
d) La date, selon le cas :
– d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure
;
– de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à
l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ;
e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans,
à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;
f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du
code de la construction et de l'habitation ;
g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément
délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que
prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;
h) La date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence hôtelière à
vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location.
II. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
couverte par l'engagement mentionné au e du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par
l'administration, qui comporte les éléments suivants :
1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location ;
2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément
délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel
que prévu à l'article R. 631-12 précité.
III. – Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu
prévue à l'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son
bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est
susceptible d'exercer son droit de reprise :
1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 précité ;
2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;
3° Le bail conclu avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale
mentionnant la date d'effet de la location.
IV. – Pour l'application du VI de l'article 199 decies I précité, le conjoint
survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année
du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie
conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de
louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale
pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location
initial et restant à courir à la date du décès.
En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


