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Article 80
Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans
les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et
reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-18 MODIFICATION source Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 31 août 2003
    

