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Article 324 H
I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble
collectif, la classification communale est établie à partir d'une
nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de
construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.
II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de
l'article 324 G, la classification communale est établie à partir d'une
nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes
locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.
III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé
à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions
simples, deux catégories-types.
IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de
locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au
procès-verbal des opérations de la révision.





          CRITÈRES
          à considérer
        



          CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX
        




1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie



1. Caractère architectural de l'immeuble

Nettement somptueux


Particulièrement soigné


Belle apparence


Sans caractère particulier


Aspect délabré



2. Qualité de la construction

Excellente
        Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité.
        Parfaite habitabilité


Très bonne
        Matériaux assurant une très bonne habitabilité.


Bonne
        Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux
        précédentes catégories.


Courante
        Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des
        conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée
        pour les immeubles récents.


Médiocre
        Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent
        certains vices.


        Particulièrement défectueuse
        Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires
        d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la
        vétusté, etc.



3. Distribution du local : Conception générale

        Très large conception des diverses parties du local.
        (Largeur des baies supérieure à la normale.
        Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges
        dimensions).


        Large conception des diverses parties du local.
        (Largeur des baies supérieure à la normale.
        Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges
        dimensions).


        Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.
        Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans
        les immeubles collectifs, accès communs faciles.


        Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers
        souvent communs à plus de deux logements.


        Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.
        Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation,
        notamment dans les constructions récentes.


        Logement souvent exigu.
        Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès
        communs sombres et étroits).




Pièces de réception

        Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.


        Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant
        un certain nombre de pièces.


        Existence, en général, d'une pièce de réception :
        -dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces,
        -dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.

En général, absence de pièces de réception.



Locaux d'hygiène
Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.
En général, plusieurs salles d'eau.

        Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet
        de toilette avec eau courante.


        Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.


        En général :
        -absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens,
        -présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.

Absence très fréquente de locaux d'hygiène.



4. Equipement :










Equipements usuels :






En général, eau à l'extérieur.



Eau

        Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.

Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.




WC
Un ou plusieurs éléments par local.
WC particuliers généralement intérieurs.
WC particuliers parfois extérieurs.
WC Généralement extérieurs.



Chauffage central
Présence habituelle.

        Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les
        immeubles récents.


        Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les
        immeubles récents.


-


-

Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.


Ascenseur
Présence habituelle.

        Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans
        les immeubles récents de plus de quatre étages.


        Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle
        dans les immeubles récents de plus de quatre étages.


        Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans
        les immeubles récents de plus de quatre étages.


-


-



Tapis d'escalier, escalier de service

        Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).

Absence fréquente.

-


-


-


-



Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation)

Grand luxe


Luxe


Très confortable


Confortable


Assez confortable


Ordinaire


Médiocre


Très médiocre










          CRITÈRES
          à considérer
        



          CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE
        




A


B


C


D



Qualité de la construction (a titre principal) :






-Murs
Matériaux de bonne qualité.

        Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus
        souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique.


        Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.


        Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de
        murs (hangars, etc).



-Toiture

Habillement, couverture en matériaux courants.


Le plus souvent, couverture légère.



Equipement (a titre accessoire) :






– Electricité
présence habituelle.
présence assez fréquente.
présence peu fréquente.



– Eau
présence habituelle.
présence assez fréquente.
présence peu fréquente.



– Chauffage
présence assez peu fréquente.
présence exceptionnelle.
absence habituelle.



– Divers

        selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de
        fosse de visite pour voiture automobile, etc.


absence habituelle.



Qualité du service rendu
bonne protection, fermeture complète et solide.

        protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante.

protection sommaire, parfois abris partiellement clos.
protection des plus rudimentaires.


Impression d'ensemble
bonne.
passable.
médiocre.
mauvaise.



        Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération
        le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière
        générale, une finition aussi complète que celle des locaux
        d'habitation.






Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


