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Article 328 N
La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont
relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la
déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen
d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par
l'administration.
Cette déclaration mentionne :
1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des
sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année
précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification
attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce ;
2° Le nombre de sillons-kilomètres réservés l'année précédente pour des
opérations de transport de voyageurs et répartis par région.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A ter
    

