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Article 49 septies ZZ
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général
des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas
intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier
versement.
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris
en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit
d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments
doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit
l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D.
31-11-11 du même code pour la communication par l'établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement des informations
concernant les prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par
l'emprunteur.
Le remboursement anticipé mentionné au III de l'article 199 ter V du code
général des impôts n'entraine le reversement de la fraction correspondante de
crédit d'impôt que si la part du montant cumulé des remboursements anticipés est
supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt.

Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


