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Article 49 Q
Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise
remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de
l'exercice :
a) Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L.
1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au
moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la
clôture de l'antépénultième exercice ;
b) Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même
article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à
celui de l'exercice précédent.
Pour l'application du présent article, l'exercice est ramené ou porté, le cas
échéant, à douze mois.

Références
Références faites par l'article


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2024-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


