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Article 49 septies XA


Pour l'application des dispositions de l'article 200 bis du code général des
impôts, les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent
joindre à leur déclaration de revenus ou à leur déclaration de résultat de
l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi conforme à un
modèle établi par l'administration.


Abrogé.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01


