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Article 319
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par
l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme
suit :
Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant
les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317 en ce qui concerne le prix
des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ;
Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué
proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune
déterminée comme il est dit à l'article 318 ;
Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la
formule : p = 0,5 (a + b).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


