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Article 178 Z
Toute mise en œuvre de produits visés à l'article 178 A doit être précédée d'une
déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le
poids des matières de base et la préparation à obtenir.
Les utilisateurs qui souscrivent tous les jours des déclarations de fabrication
peuvent être autorisés à les consigner, dans les conditions fixées par le
service, sur des registres fournis par eux et conformes au modèle agréé par
l'administration. Ces registres sont préalablement cotés et paraphés par le chef
de service local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-05-05


