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Article 313 BQ
I.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.
II.-L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.
Les demandes de renouvellement sont présentées au plus tard le 30 juin de la
dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est
accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses
effets jusqu'à son terme.
III.-La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de la
direction générale des finances publiques. Cette liste est actualisée à chaque
décision d'agrément.
IV.-L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au
I de l'article 978 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à
l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-29 CREE cible Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31


