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Article 266 bis
I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article
1594-0 G du code général des impôts résulte :
1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du
dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ;
2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de
l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou
d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à
l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la
superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est
applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité,
l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport
entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain
acquis.
Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation
d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix
d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des
locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière
surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis.
III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général
des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte.
La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit
être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai
précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux
prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée
ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur
exécution.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article
1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
IV. – La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article
1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois
qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et
préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée
ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur
revente.
V. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre
telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé
avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à
la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation
comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. La
déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet
engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à
leur exécution.
VI. – La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire
telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées
au 1° du 1 de l'article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de
mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel
engagement. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il
est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le
bénéfice des dispositions de l'article 1115 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1978-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-08-30 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-09-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1972-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


