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Article 46 ter C
I. – La société unipersonnelle d'investissement à risque joint à sa déclaration
de résultats un état permettant d'apprécier le respect de la condition relative
à son objet social exclusif au sens de l'article 46 ter B. Cet état, établi sur
papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la société
unipersonnelle d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de
l'exercice, des actions ou parts :
a. la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social et sa
date de création ;
b. les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions en
numéraire effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 46 ter B, la date de
l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la valeur d'inscription de
ces titres à l'actif ;
c. le nombre de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ;
d. le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits
financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
e. le montant brut des avances en compte courant consenties à ces sociétés.
L'état prévu au premier alinéa mentionne également le montant des autres actifs,
ainsi que leur proportion dans l'actif brut comptable de la société, avant et
après prise en compte des sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 46
ter B.
II. – A compter de l'exercice au cours duquel la société unipersonnelle
d'investissement à risque est imposable à l'impôt sur les sociétés, elle joint à
sa déclaration de résultats un état, établi sur papier libre, des bénéfices et
réserves non distribués qui ont été exonérés d'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les bénéfices et réserves
distribuables mentionnés à l'alinéa précédent sont totalement distribués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-07 CREATION source Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2010-05-01


