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Article 41 quatervicies

Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du
régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des
impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values
prévue à l'article 74-0 F de l'annexe 2 au présent code le montant de la
plus-value réalisée au titre de cette opération ainsi que les éléments
nécessaires à sa détermination.

Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :
a) La date de l'opération d'apport ;
b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de
la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du
groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
c) La nature juridique des droits apportés ;
d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date
de l'apport ;
e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur
réelle unitaire à la date de l'apport ;
f) La valeur globale des titres apportés à la date de l'apport ;
g) La valeur unitaire et la valeur globale d'acquisition des titres apportés
;
h) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue immédiatement imposable ou de
la soulte versée, ainsi que celui de la plus-value d'apport dont l'imposition
est reportée.

Le contribuable fournit, dans un délai de trente jours à compter de la
demande de l'administration, une attestation émise lors de l'apport par la
société bénéficiaire de cet apport précisant qu'elle est informée que les titres
qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en
application de l'article 150-0 B ter précité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-23 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
    

