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Article 49 septies VB
En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts,
le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses
de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à
l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.
Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche
effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des
dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation
des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-15 CREE cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B bis
    

