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Article 399
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la
déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents,
soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration
depuis une plateforme dédiée.
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt
s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article
400.
Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de
garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.
Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre
mois à compter de l'accord du comptable public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2015-11-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-14


