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Article 46 quater-0 ZZB

  L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts
  indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, et en
  complément des éléments mentionnés au I de l'article 223 WW du même code si
  elle dépose le relevé de liquidation prévu au III du même article 223 WW et,
  en cas d'option prévue à l'article 1679 decies du même code, l'identité de
  l'entité constitutive désignée pour déposer le relevé de liquidation.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1679 decies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW
    

