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Article 10 H bis
Les dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts cessent de
s'appliquer aux profits de construction provenant de la cession d'immeubles pour
lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration en
tenant lieu est postérieur au 31 décembre 1971.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


