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Article 385
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs
étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un
représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par
l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police
si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service
des impôts du lieu de son principal établissement.
La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au
profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de
chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au
cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du
mois considéré.
Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe
provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au
profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours
du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et
remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant,
reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe
provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à
fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN4 196 A
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 387 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

