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Article 73
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article
72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6°
du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec
l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la
surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298
septies du code général des impôts les publications suivantes :
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations
syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une
personne morale de droit public ;
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la
mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et
fonctionnant conformément audit code ;
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des
organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre
manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les
atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous
réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au
soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents
d'élèves et les écoles correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2012-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


