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Article 388
Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni
établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues
par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en
France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des
opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par
l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui
au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre
l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois
qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du
relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts.
Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année,
comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires
venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut
être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention
de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général
des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu
au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de
l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la
première année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01


