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Article 46 AGH
I. – Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du
code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de
l'administration fiscale une note établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte les éléments suivants :
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;
b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts
ou de terrain nu à boiser concernées ;
c. Pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies précité, le prix
et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;
d. Pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la
nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le
cas échéant, les contribuables tiennent également à la disposition de
l'administration fiscale le document du fournisseur des matériels forestiers de
reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une
attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif
aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à
l'investissement forestier ainsi que, dans le cas où le contribuable est
titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à
l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon
laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles
le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte
;
e. Pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la nature
de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée ;
f. Pour l'application des 1° et 4° du II de l'article 200 quindecies précité, la
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
II. – a. Pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies précité, le
contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation
de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
tempête ou le risque d'incendie, le montant de la cotisation d'assurance versée
pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile
ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte
d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code
forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées
pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et
pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé, ne proviennent pas de
ce même compte.
b. (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


