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Article 46 quater-0 ZD
Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du
I de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des
impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.
La société mère adresse à ce même service :

Lors de la notification de l'option :

a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b, sa
désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social
et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième
alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;
a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
qualifiés de sociétés intermédiaires. Cette liste indique, pour chaque société
mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt
étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la
répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième
alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;
a ter) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
qualifiés de sociétés étrangères, comportant aussi la désignation de l'entité
mère non résidente. Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour
l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social,
l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise
et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
auquel elle ou son établissement stable est soumis ;
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
détermination du résultat d'ensemble ;
b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ;
b ter) Des attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et les
sociétés étrangères font connaître leur accord pour l'option de la société mère
dans les conditions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général
des impôts.
Les sociétés membres d'un groupe constitué en application du deuxième alinéa du
I de l'article 223 A du code général des impôts, autres que la société mère,
accompagnent leurs attestations mentionnées au b d'attestations par lesquelles
l'entité mère non résidente et, s'il y a lieu, les sociétés étrangères, font
connaître leur accord pour que les résultats de ces sociétés soient retenus pour
la détermination du résultat d'ensemble ;
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.

Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat
de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
:

a) La liste des sociétés qui seront membres du groupe défini à l'article 223 A
du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ;
a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du code
général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ;
a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au
sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice
suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
sociétés étrangères au titre de cet exercice suivant ;
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;
b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés qui
seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
;
b ter) Les attestations mentionnées au b ter du 1 par lesquelles l'entité mère
non résidente et les sociétés étrangères font connaître leurs accords mentionnés
au même b ter du 1, applicables à compter de cet exercice suivant ;
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
non-combinaison de certaines entreprises ;
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses
locales qui la détiennent.
2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe
ou d'une autre société intermédiaire ou d'une société étrangère, l'attestation
mentionnée au b bis du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société
intermédiaire à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette
acquisition, ou celle mentionnée, selon le cas, au premier ou au second alinéa
du b ter du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société étrangère à
compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.

En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d du 6
de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de
la détention en cause.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque le capital de
l'entité mère non résidente vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins,
directement ou indirectement par une autre personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable
remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A
du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d
du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au
premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non
résidente et de la personne morale détentrice des titres.

L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de
l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère
non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt
équivalent à l'impôt sur les sociétés se retire de l'Union européenne ou de
l'accord sur l'Espace économique européen. Cet accord est adressé au plus tard à
l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au
cours duquel intervient le retrait.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-15 au 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15


