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Article 111 H quindecies
I. – Lorsque le service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts
est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits
d'accise sous les conditions suivantes :
1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant
l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle
détermine ;
2° Les produits sont accompagnés d'un document papier contenant les mêmes
données que le projet de document administratif électronique mentionné à
l'article 302 M du code précité.
Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à
une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe
également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent
des motifs de cette indisponibilité.
Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi
informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il présente un
projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions de
l'article 111 H decies.
Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont
validées, ce document remplace le document papier. Le document administratif
électronique est transmis dans les conditions fixées à l'article 111 H decies et
la réception des produits est attestée dans les conditions fixées à l'article
111 H quaterdecies.
Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne
sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de
droits d'accise sous couvert du document papier. Une copie de ce document est
conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières.
Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur
peut changer la destination des marchandises conformément à l'article 111 H
terdecies.A cet effet, il informe l'administration des douanes et droits
indirects avant que le changement de destination soit effectué. Lorsque
l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des
mouvements de marchandises soumises à accise, le projet de document
administratif électronique présenté doit tenir compte du changement de
destination effectué.
II. – Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis
à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et
si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné
à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au
service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document
papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit
article et attestant de la réception des produits soumis à accise.
Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à
une indisponibilité de son propre système informatique. Dans ce cas, il informe
également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent
des motifs de cette indisponibilité.
Lorsque l'expéditeur a présenté un projet de document administratif électronique
conformément aux dispositions du I ou lorsque le destinataire peut à nouveau se
connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique
conformément aux dispositions du présent article 111 H quaterdecies

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H quaterdecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

