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Article 344 A
I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649
A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit
privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières,
titres ou fonds.
II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration
annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage
privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur
déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur
résultat.
III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes
ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le
déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce
foyer.
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier
alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire
économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier
alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de
débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du
compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit
d'une personne ayant la qualité de résident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15


