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Article 344 GE
La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit
comporter les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour
les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et
le numéro SIRET ;
b. L'adresse de son domicile ou siège social ;
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances
publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui
a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique,
soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le
modèle sont fixés par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2012-11-28 CREE cible Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis
    

