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Article 143 A 1
Les objectifs de production, les conditions de transformation et de
commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à
l'article 143 A sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions
de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II,
III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités
d'application sont précisées par les articles suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 143 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 143 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 143 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1986-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 143 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-14


