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Article 38 quater
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable
général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles
applicables pour l'assiette de l'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

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      1984-03-14 MODIFICATION source Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


