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Article 46 AZA octies-0 A
Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des
impôts s'entendent :
1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements
acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46
AZA octies ;
b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions
mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation,
selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même
code.
Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le
contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation
mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations
de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude
de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments
neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux
2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou
pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier
alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de
l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation :
a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de
l'article 46 AZA octies ;
b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b
du 2° du I de l'article 46 AZA octies.
3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au
5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts :

a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation
conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint
des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation
conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini
par ce même arrêté ;

b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique,
définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq
catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation
conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini
par ce même arrêté :

1. isolation de la toiture ;

2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;

3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;

4. systèmes de chauffage ;

5. système de production d'eau chaude sanitaire.

Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du
présent 3° sont définies par ce même arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-15 au 2000-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-30 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-11 CITATION source Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-15


      CITATION source dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation
    

