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Article 111 H septdecies
I.-Pour l'application de l'article 302 M quater, le document commercial comporte
les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du
territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires
ultramarins mentionnés à l'article 302 C :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur
;
2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du
destinataire repris au 2° ;
4° La nature et les quantités des produits transportés ;
5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”.
II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions
reprises au I, les mentions suivantes :
1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et
l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce
dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise
;
2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les
droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;
3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la
garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat
membre de destination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 302 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-26 CREE cible Décret n° 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2222-02-22


