{"character_count": 466, "word_count": 2951
Article 49 septies ZZY quinquies

Pour l'application des dispositions des articles 244 quater Y et 220 Z sexies
du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale
conforme au modèle établi par l'administration, déposée auprès du service des
impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel
l'investissement est mis en service. En cas d'acquisition d'immeuble à
construire ou de construction d'immeuble, la déclaration est déposée au titre de
l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou en cas de rénovation
ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des
travaux.

Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que le relevé de
solde mentionné à l'article 360.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux
articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose
les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris
celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble du groupe.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au A du II de
l'article 244 quater Y du code général des impôts dépose une déclaration
spéciale indiquant la quote-part de la réduction d'impôt provenant de chacune
des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent également une
déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale
prévue au premier alinéa.

Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au B
du II de l'article 244 quater Y précité, elle doit joindre à sa déclaration de
résultat de l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt est pratiquée une
attestation délivrée par la société mentionnée au 1 du même B précisant que
cette dernière exerce son activité dans les conditions prévues au 2 du même B et
s'engage à réaliser, dans les délais prévus aux B et C du VII de l'article 244
quater Y précité, des investissements productifs ou des investissements dans le
secteur du logement intermédiaire ou social pour un montant au moins égal à
celui des fonds versés. Cette attestation doit également indiquer le montant des
fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et,
le cas échéant, leurs numéros.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 CREE cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


