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Article 46 AG sexdecies
I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article D.
372-21 du code de la construction et de l'habitation ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, à 81, 25 % des plafonds annuels de ressources mentionnés au
2 de l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.
II. – Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :
1° (Abrogé) ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de
l'habitation dans le département de Guadeloupe ;
3° (Abrogé) ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, à 90 % des plafonds annuels de loyers mentionnés au 1 de
l'article 46 AG duodecies et applicables sur ces territoires.
III. – 1. La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du
code général des impôts est fixée à 30 %.

Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :

1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article D.
372-7 du code de la construction et de l'habitation ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, à dix treizièmes des plafonds annuels de ressources
mentionnés au 2° du I.

Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont égaux :

1° (Abrogé) ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de
l'habitation dans le département de Guadeloupe ;
3° (Abrogé) ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Wallis-et-Futuna, aux deux tiers des plafonds annuels de loyers mentionnés au
4° du II.
IV. – La fraction mentionnée au 6° du I de l'article 199 undecies C du code
général des impôts est égale à 4, 5 % du coût de la construction au sens des 4°
et 5° du VI lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau
chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.
V. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans
les départements d'outre-mer de l'article D. 331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
VI. – Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code
général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes
suivantes :
1° Selon le cas, le prix d'acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et
commissions de toute nature, ou le prix d'acquisition du terrain hors taxes,
frais et commissions de toute nature et les dépenses de viabilisation. Lorsque
le terrain est acquis par un organisme ou une société mentionnée au 1° du I de
l'article 199 undecies C du code général des impôts, le prix d'acquisition du
terrain est celui de sa première entrée dans son patrimoine foncier, mentionné
dans l'acte authentique ;
2° Les études de sol et sondages éventuels ;
3° Les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés ;
4° Les fondations, travaux de terrassement, voies de circulation et d'accès aux
immeubles, constructions, aménagements et équipements nécessaires à l'usage des
locaux d'habitation, selon les normes en vigueur, et leurs annexes privatives et
communes éventuelles, directement intégrées au bâtiment abritant les logements
ou liées à leur fonctionnement ;
5° Les emplacements de stationnement de véhicules dépendant des logements, dans
la limite d'un emplacement par logement ;
6° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble locatif et de ses annexes aux
personnes en situation de handicap ;
7° Les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant
une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement
affectés aux logements et définis par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de l'outre-mer ;
8° Les dépenses de plantations, espaces verts et aménagements paysagers
attenants aux habitations, dans la limite globale de 0, 80 % du montant total
des dépenses mentionnées au 4° ;
9° Les honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de
plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de
coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise
d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en
application de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans la limite globale
de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut
être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un
montant inférieur à 10 millions d'euros.
VII. – 1. Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du
code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant
son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées
ainsi qu'il est dit aux articles 46 AG duodecies et 46 AG terdecies.

Les travaux de réhabilitation mentionnés au VI et au VI bis de l'article 199
undecies C du code général des impôts s'entendent de ceux qui satisfont aux
conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-04-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

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Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-10-02 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


