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Article 46 quater-0 R
I. - Pour bénéficier du régime défini à l'article 209 quater D du code général
des impôts, les bénéfices placés sous le régime de l'exonération conditionnelle
prévue à l'article 238 octies du même code doivent avoir été préalablement
réinvestis selon les modalités fixées à ce dernier article. Ils peuvent ensuite
être affectés à un sous-compte distinct de la réserve spéciale des profits de
construction.
Les délais de quatre et sept ans visés à l'article 209 quater D précité se
décomptent à partir de la clôture de l'exercice de réalisation des profits
concernés jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel la distribution a eu
lieu. La date de réalisation de ces profits n'est pas prise en considération
pour l'exigibilité du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances
pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
II. - Les dispositions de l'article 238 octies précité cessent de s'appliquer
aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1972.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2004-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


