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Article 324 N
La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle
des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même
article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6
pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur
d'usage du local.
La surface pondérée brute ainsi obtenue est arrondie au mètre carré
inférieur.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui
relèvent de la classification spéciale prévue au II de l'article 324 H.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


