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Article 46 AGF sexies
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies EA du code
général des impôts, l'exploitant de la résidence de tourisme prend par écrit
l'engagement de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les
salariés saisonniers. Cet engagement est joint à la déclaration de résultat de
l'exploitant. Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un
logement dans la résidence.
Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens
du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et qui sont liés par un contrat
de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis
sur la commune du lieu d'implantation de la résidence ou bien sur une commune
limitrophe ou membre du groupement de communes.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa s'apprécie en tenant compte du nombre
de logements situés dans la résidence de tourisme réhabilitée. Les logements
réservés peuvent être situés dans cette résidence ou, le cas échéant, dans les
autres résidences gérées par le même exploitant dès lors qu'elles respectent les
mêmes normes de classement et sont situées dans la même commune ou dans une
commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa de
l'article 199 decies EA précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


