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Article 10 ter
Sont assimilées à des entreprises nouvelles, pour le calcul de la provision pour
fluctuation des cours et soumises aux dispositions de l'article 10 bis, les
entreprises dont l'objet principal est :
Soit, depuis une date postérieure à la clôture du dernier exercice arrêté en
1959, de faire subir en France la première transformation à des matières
premières énumérées aux a et b de l'article 4 ;
Soit, depuis une date postérieure à la clôture du dernier exercice arrêté en
1965, de faire subir en France la première transformation soit à l'argent
seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et
b de l'article 4 précité ;
Soit, depuis une date postérieure à la clôture du dernier exercice arrêté en
1971, de faire subir en France la première transformation soit à l'or,
seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées audit
article 4.
Dans ce cas, les deux premiers exercices ou le premier exercice d'exploitation
visés aux articles 10 bis et au I de l'article 10 bis A s'entendent des deux
premiers exercices ou du premier exercice pendant lesquels l'entreprise a eu
pour objet principal la première transformation en France desdites matières.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 et du 2
de l'article 9, il est tenu compte du cours moyen des matières considérées
pendant les six derniers mois du premier exercice susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


