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Article 2 terdecies A
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2024, à 25,96 € par mètre carré en zone A, 18,05 € en zone B et 13,01
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies.

Références
Références faites par l'article


      2004-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2006-07-13 CITATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement


      2010-01-08 CITATION cible Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


