{"character_count": 493, "word_count": 3325
Article 46 terdecies B
Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code
général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport
que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la
création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une
copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la
déclaration de résultats.
Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au
régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une
personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à
l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à
responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes
parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors
celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses
parts par l'associé unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-03 au 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15


