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Article 46 quater-0 FB
L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de
l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts
doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée à la fois à
l'établissement payeur en France des dividendes ou au débiteur ou à la personne
qui assure le paiement des intérêts ou des redevances et à la direction des
impôts des non-résidents (service des impôts des entreprises étrangères). Cette
déclaration doit être souscrite par la personne morale bénéficiaire des
dividendes, intérêts et redevances avant la date de leur première mise en
paiement suivant la date d'inscription en compte des titres de la société
émettrice.
Elle comprend les renseignements suivants :
a. l'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de
l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis du code précité ;
b. le nombre et la nature des titres composant le capital de la société
émettrice ;
c. le nombre et la nature des titres détenus par la personne morale dans la
société émettrice ;
d. la répartition en pourcentage des droits de vote et des droits financiers
détenus par la personne morale dans la société émettrice ;
e. le numéro du compte de la personne morale tenu par l'émetteur ou par
l'intermédiaire financier chez lequel les titres sont inscrits ;
f. la date de leur acquisition et la date de leur inscription en compte si elle
est différente ;
g. le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisme qui assure le paiement
des dividendes, intérêts et redevances ;
h. le nom et l'adresse de la personne désignée comme représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 FC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2019-12-15


