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Article 336 bis
I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code
général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :
a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des
maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et
pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
b. (Dispositions devenues sans objet).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-15 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 336 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1622 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-15


