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Article 41 duovicies H
Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les
frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis
en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils
s'entendent exclusivement :
1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la
législation en vigueur au jour de la cession ;
3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le
bien loué libre d'occupation ;
4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant
d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un
créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VA AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31


