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Article 38 septies
Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au
bilan pour leur valeur d'origine majorée, sous réserve de l'option mentionnée au
quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation,
honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition.
A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les
titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites admises aux négociations sur
un marché réglementé.
Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées,
pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur
d'origine globale de l'ensemble de ces titres.
Les plus-values ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values sont
inscrites au compte de provisions.
Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme
momentanée, l'entreprise a, sous sa responsabilité, la faculté de ne pas
comprendre dans la provision tout ou partie de la moins-value constatée sur ces
titres, mais seulement dans la mesure où il peut être établi une compensation
avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


