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Article 313 BI
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de
timbre dus sur :
1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés
spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement
;
2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;
3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour
lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).
4° (Sans objet) ;
5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


