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Article 2 terdecies C
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts,
les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:


a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2024, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;


b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2024, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.


Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,13 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,68 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :





        Composition du foyer locataire
      


        Lieu de location
      




        Zone A
        (en €)
      


        Zone B1
        (en €)
      


        Zone B2
        (en €)
      


        Zone C
        (en €)
      




        Personne seule
      


        55 042
      


        40 886
      


        37 478
      


        37 223
      




        Couple
      


        82 261
      


        60 040
      


        55 037
      


        50 031
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        98 881
      


        71 875
      


        65 888
      


        59 897
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        118 443
      


        86 984
      


        79 739
      


        72 490
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        140 217
      


        102 094
      


        93 589
      


        85 077
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        157 780
      


        115 164
      


        105 567
      


        95 969
      




        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
      


        + 17 587
      


        + 13 081
      


        + 11 992
      


        + 10 901
      




Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2024, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :





        Composition du foyer locataire
      


        Départements d'outre-mer, Saint-Martin,
        Saint-Barthélemy (en €)
      


        Polynésie française,
        Nouvelle-Calédonie,
        Saint-Pierre-et-Miquelon,
        îles Wallis-et-Futuna (en €)
      




        Personne seule
      


        32 665
      


        28 070
      




        Couple
      


        43 619
      


        51 908
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        52 455
      


        54 908
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        63 317
      


        57 910
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        74 489
      


        61 922
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        83 947
      


        65 936
      




        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
      


        + 9 371
      


        + 4 217
      




Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface
habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer
mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième
alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du
a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

Références
Références faites par l'article


      2010-01-08 CITATION cible Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


