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Article 111-0 D
I. – La dispense de caution prévue au 2° du deuxième alinéa du V de l'article
302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui,
cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent
moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de
droits à destination d'un autre Etat membre moins de 1 000 hectolitres de vin
par an.
La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de
vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par
l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à
trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
II. – Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I
doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de
l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des
droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a
souscrits, en application de l'article 302 P du même code.
III. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur
de vin par le comptable des douanes.
IV. – Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense
prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa
dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire
garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du
premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier
alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de
l'article 302 G.
V. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des
impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de
droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de
la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article,
lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au
premier alinéa du I de l'article 111-0 B. Ce montant est relevé dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.
Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle
des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en
régime de suspension de droits par les entrepositaires agréés au cours des deux
dernières années civiles.
Lorsque les entrepositaires agréés justifient d'une période limitée d'exercice
de leur profession comprise entre huit et vingt-trois mois inclus, ce montant
s'entend de la moyenne annuelle des droits suspendus appréciés à partir des
expéditions nationales réalisées en régime de suspension de droits établie en
prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année
civile. Dans cette hypothèse, le montant des droits suspendus, arrêté au 31
décembre de l'année écoulée, est converti en base annuelle. Lorsque cette
période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par
l'administration fiscale à partir des expéditions nationales qu'elles envisagent
de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois à
compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à
l'administration.
VI. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à
l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes.
L'entrepositaire agréé qui ne remplit plus les conditions d'obtention de la
dispense prévue au V est tenu, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année
en cours, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits
dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des
impôts.
L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa est passible du retrait de
l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-05 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


