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Article 344 G vicies
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires
partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention
mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


