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Article 186
Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de
Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels
habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


