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Article 46 quater-0 RG
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les
conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la
société constituée pour le rachat doit :
Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses
exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu
d'imposition que la société rachetée ;
Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents
conformes aux modèles établis par l'administration.
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :
D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société
nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre
duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;
D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle
mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du code général des impôts d'une copie de la quittance
certifiant du paiement des intérêts dont le montant sert de base au calcul du
crédit d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


