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Article 46 quater-0 ZZD

  La déclaration d'informations mentionnée à l'article 46 quater-0 ZZC est
  complétée en euros ou dans la monnaie utilisée dans les états financiers
  consolidés du groupe.


  Elle comprend les éléments suivants nécessaires à la détermination et au
  contrôle de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VJ du code
  général des impôts :


  1° Un état faisant notamment apparaître les informations générales suivantes :


  a) L'identification de l'entité déclarante qui comprend sa dénomination, son
  numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R.
  123-221 du code de commerce, sa qualité ou non d'entité mère ultime et l'Etat
  ou le territoire de l'entité déclarante et les Etats ou territoires
  destinataires de l'échange d'informations ;


  b) Les informations générales sur le groupe qui comprennent le nom du groupe,
  les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice déclaré et, le cas échéant,
  la nature rectificative de la déclaration ;


  c) Les informations comptables se rapportant au type d'états financiers
  consolidés, à la norme comptable et à la monnaie utilisés en indiquant son
  code de référencement dans la nomenclature établie par l'Organisation
  internationale de normalisation ;


  d) La structure organisationnelle du groupe qui comprend l'Etat ou le
  territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, les règles applicables
  dans cet Etat ou territoire au titre de l'impôt complémentaire, la
  dénomination de l'entité mère ultime, son numéro d'identification fiscale, sa
  qualification au regard de l'impôt complémentaire et, le cas échéant, sa
  qualité d'entité exclue ;


  e) Pour chaque entité constitutive, son identification, l'Etat ou le
  territoire dans lequel elle est située, les règles applicables dans cet Etat
  ou territoire au titre de l'impôt complémentaire, les entités détenant une
  participation dans cette entité constitutive, sa qualification d'entité mère
  partiellement détenue ou d'entité mère intermédiaire et, le cas échéant,
  l'application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés à
  l'égard de cette entité constitutive ;


  f) Les entités exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire en
  vertu de l'article 223 VL bis du code général des impôts ;


  g) Les changements intervenus dans la structure organisationnelle au cours de
  l'exercice, notamment l'identification de l'entité concernée, son numéro
  d'identification fiscal, la date du changement effectif, la qualification de
  l'entité avant et après le changement, le ou les entités détenant une
  participation dans cette entité constitutive avant ou après le changement et
  les pourcentages de détention avant et après changement ;


  h) Une synthèse des informations relatives à l'application de l'imposition
  minimale mondiale des groupes qui comprend pour chaque Etat ou territoire dans
  lesquels sont situées des entités membres du groupe, l'identification des
  sous-groupes, les Etats ou territoires bénéficiant d'un droit à taxer au
  regard de ceux-ci, l'application d'un régime de protection ou d'une exclusion,
  la tranche du taux effectif d'imposition et l'application de la déduction de
  revenu fondée sur la substance.


  Cette synthèse mentionne la tranche de l'impôt complémentaire dû au titre de
  l'impôt national complémentaire qualifié ainsi que la tranche de l'impôt
  complémentaire dû au titre des règles d'inclusion du revenu et relatives aux
  bénéfices insuffisamment imposés ;

2° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire :

  a) Les types de sous-groupes qui y sont situés ainsi que leur identification ;


  b) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du calcul simplifié pour les
  entités constitutives non significatives qui comprennent le chiffre d'affaires
  total de ces entités situées dans l'Etat ou le territoire concerné ainsi que
  le montant d'impôt simplifié et agrégé de ces entités ;


  c) Leséléments nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection
  mentionné aux articles 223 VZ et suivants du code général des impôts qui
  comprennent le total de chiffre d'affaires, le résultat comptable avant impôt
  et les impôts couverts simplifiés ;


  d) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du régime de protection
  transitoire relatif à la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés ;


  e) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre de l'option en faveur de
  l'exclusion de minimis ;


  f) Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application du dispositif
  relatif à la phase de démarrage des activités internationales définie à
  l'article 223 WZ du code général des impôts ;


  3° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire, et pour chaque
  sous-groupe :


  a) Les caractéristiques de l'Etat ou du territoire qui comprennent
  l'identification des sous-groupes ;


  b) Le calcul du taux effectif d'imposition qui comprend le résultat net
  comptable, le bénéfice qualifié net ou la perte qualifiée nette des entités,
  la charge d'impôt sur le résultat, la somme des montants corrigés des impôts
  couverts et le taux effectif d'imposition ;


  c) Le calcul du résultat qualifié qui comprend le montant total du résultat
  net comptable après les répartitions prévues aux articles 223 VQ à 223 VQ
  quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ainsi que les
  corrections apportées au résultat net comptable ;


  d) Le calcul du montant corrigé des impôts couverts qui comprend le total de
  la charge d'impôt exigible au titre des impôts couverts après l'application
  des affectations entre entités prévues aux articles 223 VW à 223 VW octies du
  code général des impôts, les montants nets des corrections apportées aux
  impôts couverts et le montant corrigé des impôts couverts ;


  e) Le montant corrigé d'impôts couverts négatif reporté en avant ;


  f) Les éléments nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de répartition de
  l'impôt dû au titre d'un régime fiscal agrégé des sociétés étrangères
  contrôlées ;


  g) Les calculs relatifs à la comptabilisation d'impôts différés qui
  comprennent les corrections pour impôts différés, la ventilation des
  corrections, les reports en arrière de déficits et les éléments relatifs au
  mécanisme de régularisation ;


  h) Les éléments relatifs aux règles transitoires prévues aux articles 223 WX à
  223 WX ter du code général des impôts ;


  i) Les options applicables au titre de l'Etat ou du territoire ;


  j) Les éléments nécessaires à l'application d'un régime éligible d'imposition
  des distributions ;


  4° Un état faisant apparaître pour chaque entité ou, le cas échéant, de
  manière agrégée pour chaque groupe fiscal :


  a) L'option pour le dispositif transitoire de déclaration simplifiée ;


  b) L'option pour l'établissement d'une déclaration agrégée pour les entités
  membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code
  général des impôts, ou d'une réglementation étrangère équivalente, lorsque les
  conditions suivantes sont remplies :


  i) Le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés, ou à un impôt
  équivalent, est égal à la somme algébrique des résultats des entités ;


  ii) Toutes les entités incluses dans le périmètre du groupe fiscal sont
  entièrement détenues par l'entité mère de ce groupe ;


  iii) Toutes les entités incluses dans le périmètre du groupe fiscal sont
  situées dans le même Etat ou territoire au sens des articles 223 VM à 223 VM
  sexies du code général des impôts ;


  iv) L'entité constitutive déclarante a exercé, au titre du groupe fiscal
  concerné, l'option prévue à l'article 223 VO undecies du code précité.


  c) Le résultat qualifié de l'entité qui comprend l'identification de l'entité
  constitutive, le résultat net comptable après application des répartitions et
  les corrections apportées à ce résultat net comptable ;


  d) La répartition du résultat net comptable entre le siège et un établissement
  stable ou d'une entité interposée prévue aux articles 223 VQ à 223 VQ
  quinquies et 223 VR à 223 VR sexies du code général des impôts ;


  e) Les éléments nécessaires à l'application des corrections transfrontalières
  prévues aux articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts
  ;


  f) Les réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime prévues aux
  articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code général des impôts ;


  g) Les éléments nécessaires au calcul du montant corrigé des impôts couverts
  qui comprennent les corrections de la charge d'impôt exigible dans les états
  financiers consolidés, les affectations des impôts couverts entre entités
  prévus aux articles 223 VW à 223 VW octies du code général des impôts ainsi
  que le montant total de la correction pour impôt différé ;


  h) Les éléments nécessaires à la détermination de l'exclusion du résultat
  provenant de l'exploitation de navires en trafic international ;


  i) Les éléments nécessaires à l'application de l'option pour la méthode de
  distribution imposable ;


  j) Les entités dont les états financiers sont élaborés à partir d'une norme
  comptable différente de celle utilisée pour l'établissement des états
  financiers consolidés de l'entité mère ultime.


  Pour l'application du présent 4°, la déclaration agrégée s'entend d'une
  déclaration dans laquelle le groupe fiscal mentionné au b est assimilé à une
  entité unique pour l'application des c à j. Cette déclaration ne comprend pas
  les éléments afférents à des entités incluses dans le périmètre du groupe
  fiscal et qui ont rejoint ou qui ont quitté le groupe d'entreprises
  multinationales au sens du 27° de l'article 223 VK du code général des impôts
  ou le groupe national au sens du 28° de ce même article au cours de l'exercice
  considéré ;


  5° Un état faisant apparaître, par Etat ou territoire, et pour chaque
  sous-groupe :


  a) Les éléments nécessaires au calcul de l'impôt complémentaire qui
  comprennent le taux de l'impôt complémentaire, la déduction fondée sur la
  substance, le bénéfice excédentaire, l'impôt complémentaire additionnel,
  l'impôt national complémentaire dû ;


  b) Les éléments nécessaires au calcul de la déduction fondée sur la substance
  ;

c) L'impôt complémentaire additionnel ;

  d) L'impôt complémentaire additionnel en application de l'article 223 VT
  quater du code général des impôts ;

e) L'impôt national complémentaire qualifié ;
f) L'allocation et l'attribution de l'impôt complémentaire ;

  g) Le total de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux
  bénéfices insuffisamment imposés au titre de l'Etat ou du territoire
  considéré.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 2 : Régimes de protection


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Sous-section 2 : Territorialité


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 VJ AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VT quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WR bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WZ
    

