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Article 46 quater-0 ZY septdecies
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
d'impôt non restituables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


