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Article 46 AZA quaterdecies
I. – 1. L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article
199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des
impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
la déclaration des revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de
l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
mentionné au 1.

Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire
des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction
d'impôt.
II. – La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de
l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses
associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque
année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par
l'administration et comportant les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse des associés ;
2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le
bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital
souscrit correspondant ;
3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
4° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;
5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des
frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt a été
demandé servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour
lesquels les conditions d'application prévues à l'article 199 novovicies du code
général des impôts sont réunies ;
6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions
souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé,
l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la
date de leur première location et la surface à prendre en compte pour
l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, par
les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
8° L'engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement
dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des
impôts. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non
comprises, tel qu'il résulte du bail.
Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de
non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année
précédant celle de la signature du contrat de location est joint par la société
à sa déclaration de résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-08 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

