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Article 46 quater-0 YZG
Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des
impôts s'entendent des dépenses suivantes :


Au titre des dotations aux amortissements mentionnées au 1° du 1 : les
dotations aux amortissements fiscalement déductibles. Seules sont prises en
compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant
laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la création du jeu
vidéo éligible au crédit d'impôt ;


Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par
l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;


Au titre des dépenses mentionnées au 3° du 1 : les rémunérations et leurs
accessoires ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les salariés sont
employés par l'entreprise de création à titre permanent, seuls sont pris en
compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant
laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la création du jeu
vidéo éligible au crédit d'impôt ;



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-29 CREE cible Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies
    

