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Article 38 undecies
Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition ou la production d'une
immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d'un élément inscrit en stock ou
en encours, peuvent être, au choix de l'entreprise, soit compris dans le coût
d'origine de l'immobilisation ou du stock, soit déduits en charge au titre de
l'exercice au cours duquel les intérêts sont courus.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux coûts d'emprunt attribuables
aux éléments d'actif et engagés jusqu'à la date d'acquisition ou de réception
définitive du bien qui exigent une période de préparation ou de construction en
principe supérieure à douze mois avant de pouvoir être utilisés ou cédés.
Le choix offert au premier alinéa est irrévocable et s'applique à tous les coûts
d'emprunt servant à financer l'acquisition ou la production d'immobilisations,
de stocks et d'encours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19


