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Article 41 septdecies H
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le
dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la
position ouverte par ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2014-01-01


