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Article 315-0 bis C
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 D du code général des
impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au
modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur
identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis
B.
Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de
décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création
d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces
justificatives correspondantes.
Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration
doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et
de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de
l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être
accompagnée des pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


