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Article 38 sexdecies D
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés
pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du
bilan.
Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son
patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont
l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice.
Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation
expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être
jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.
La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à
l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne
présente pas le caractère d'une maison de maître.
II. - Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les
équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement
à la reproduction ainsi que les chevaux de course mis à l'entrainement et les
chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de
deux ans au moins au sens de la réglementation des courses.
Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l'exploitation, sont
obligatoirement compris dans les stocks.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


