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Article 41 JE
Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L.
221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir
climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou
au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats
résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L221-34-4
    

