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Article 324 J
Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer
chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de
comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux
particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des
dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la
généralité des locaux de même nature de la catégorie.
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de
la révision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 324 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


