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Article 10 H
Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être
effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère
somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de
l'ensemble du personnel de l'entreprise :
1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations
correspondantes ;
2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés
dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur
les monuments historiques ;
3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;
4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse
3 049 € ;
5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les
conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée,
modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ;
6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et
installations correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-04-16 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-07-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-08 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1913-12-31 CITATION source Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-07-22 au 2000-12-14


      1998-07-02 MODIFICATION source Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


