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Article 77

Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la
valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui
entendent acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la
déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son
paiement.

L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable
tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de
revenir au régime du paiement d'après les encaissements.

L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les
encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du
mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

