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Article 54
La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code
général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par
l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.
La demande précise :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;
2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou
des terrains concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 ter ZG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*196-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10


