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Article 2 terdecies B
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non
comprises, sont fixés :
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2024, à 25,96 € en zone A, 18,05 € en zone B 1, 14,77 € en zone B 2
et 10,81 € en zone C ;
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2024, à 25,81 € en zone A bis, 19,14 € dans le reste de la
zone A, 15,43 € en zone B 1, 12,60 € en zone B 2 et 8,76 € en zone C.
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies
C, majorés :
– d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
;
– d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.
Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, B 1, B
2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement
et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2
duodecies. Pour l'application du cinquième alinéa, la surface habitable à
prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée
au III de l'article 46 AG terdecies.

Références
Références faites par l'article


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2009-06-24


      2010-01-08 CITATION cible Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-08-07


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


