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Article 315 octies
Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les
propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article
1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts
pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation
des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration
comportant les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ;
2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est
demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée
par la demande d'exonération ;
3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ;
pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou
résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés
pour chaque parcelle cadastrale ;
4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de
futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis
aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n°
2006-353 du 23 mars 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-08-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION source Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération


      2006-03-23 CREATION source Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R45 G-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


