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Article 328 G quater


Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail
à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à
l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail
temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si
le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée
supérieure ou égale à un mois.


Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le
contrat de travail ou le contrat de mission.


Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un
employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L.
1261-1 à L. 1261-3 du code du travail.

Ne doivent pas être déclarés :

a. Les apprentis ;
b. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ;
c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ;
f. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
g. Les salariés expatriés ;
h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de
référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-31 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


