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Article 46 AG nonies
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives
énumérées à l'article 46 AG octies incombent au gérant de la société.
Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois
de l'achèvement du logement à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses
déclarations de résultats.
Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres
un document attestant que la location et la sous-location remplissent les
conditions fixées aux articles 46 AG sexies à 46 AG nonies, le souscripteur en
joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle
le bail est signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AG sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AG octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


