{"character_count": 266, "word_count": 1748
Article 96 D
Les exploitants de discothèques et de cafés-dansants doivent pouvoir justifier
de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions
techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. Lors de l'installation
de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou
installateurs une attestation mentionnant :
a. Le numéro de la caisse ;
b. Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs
totalisateurs avant la première opération commerciale.
Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à
toute réquisition des agents des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-23 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-10-17 CREATION source Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 N° 80-824 DU 17 OCTOBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-23


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


