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Article 381 S bis
I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des
impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du
prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts
désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.
II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des
impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est
souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :
a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;
b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;
c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus
distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de
ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom
et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit
prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la
convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
    

