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Article 38 sexdecies-00 A
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A
ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur
la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-03 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-03 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CREATION source Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-03


      1990-12-31 CREATION source Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-03


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-14 4G-1-00
    

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      TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-13 4G-1-03
    

