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Article 85 C
La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de
l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date
d'effet.
Elle peut également être prononcée sur l'initiative de l'administration :


En cas d'inactivité du régime durant un an. La fermeture du régime prend
effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de
l'administration est intervenue.


Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités
et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend
effet dès la notification des constatations effectuées.


Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées.
La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


