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Article 46 AZA quindecies
I.-Pour l'application de l'article 199 tricies du code général des impôts, le
contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle
le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre
du logement concerné :
1° Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
signée par les deux parties ;
2° Une copie du bail conclu avec le locataire ;
3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.
II.-1. Lorsque le logement est donné en location dans les conditions prévues au
quatrième alinéa du IV et au V de l'article 199 tricies du code général des
impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre
de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première
fois au titre du logement concerné :
a) Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat
signée par les deux parties ;
b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
c) Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire
ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant
celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première
fois à la réduction d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du
loyer payé par la personne occupant le logement.

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur
les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration
de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la
première fois à la réduction d'impôt, outre les pièces justificatives
mentionnées aux b et c du 1 du présent II :

a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat et
la société propriétaire ;
b) L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la
convention.

Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est
pas signé à la date de la déclaration mentionnée au 1 du présent II, les
documents énumérés aux b et c du même 1 sont joints à la déclaration des revenus
de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de
même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte
par l'engagement de location au titre de la convention.

III.-Le contribuable tenu au respect des obligations prévues au I et aux 1 et 2
du II du présent article produit à l'appui de la déclaration d'imposition due au
titre de l'année de conclusion d'un nouveau bail les documents prévus aux 2° et
3° du I et du 1 du II précités. En cas de renouvellement du bail, il produit une
copie du bail renouvelé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


