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Article 46 quater-0 ZY sexdecies
Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des
impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par
l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat
qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même
code.
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la
concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du
groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


