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Article 382 A

  Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par
  l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la
  caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé
  du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.

Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un
extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle
constatant la dette du contribuable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


