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Article 41-0 bis
Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices
qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations sont tenus de fournir,
en annexe aux déclarations spéciales dont la production est prévue par l'article
97 du code général des impôts, sur un imprimé établi par l'administration, un
tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les
augmentations de valeur des immobilisations consécutives à la réévaluation ainsi
que les suppléments de marge d'amortissements dégagés par cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


