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Article 46 quindecies D
Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis
HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne
sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels
contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-17 CREATION source Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26


