{"character_count": 74, "word_count": 491
Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 25,8 %.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies
    

