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Article 46 AGF
I. – Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies
E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des
titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
ou de l'achèvement de l'immeuble. L'engagement de conservation des titres
formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus
qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.
II. – Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au
nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de
l'engagement mentionné au I.
III. – Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AGE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AGE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


