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Article 46 quindecies W
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code
général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de
résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
a) L'identité et l'adresse des actionnaires ;
b) Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
c) Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de
leur souscription ;
d) La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
e) La quote-part du capital agréé détenue par le souscripteur ;
f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions ;
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
délivré l'agrément et à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus
relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce
relevé.
Ces relevés sont établis sur papier libre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29


