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Article 46 quindecies L
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des
impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation
indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et
continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux
conditions mentionnées à l'article 44 nonies du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-02 CREATION source Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HP AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


