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Article 143 G
Tout réceptionnaire de fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur
destination, doit tenir un registre spécial coté et paraphé par un agent du
service des douanes et droits indirects, ou tout autre document agréé par
l'administration. Ces documents portent, pour chaque opération : l'indication du
nom et de l'adresse du vendeur, du tonnage livré, du prix pratiqué, du mode de
règlement employé et l'émargement du vendeur. Le paiement par chèque dispense de
cet émargement.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du service des
douanes et droits indirects.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 MODIFICATION source Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 143 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


