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Article 350 C
Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation
bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans
les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions
réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux
fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.
Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs
appliqués d'après ce classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-02 MODIFICATION source Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-02-02 SPEC_APPLI source Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


