{"character_count": 150, "word_count": 984
Article 344 G octies B
Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des
impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées
par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31
décembre de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 CREE cible Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


