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Article 315 ter
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C
sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis,
l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31
décembre de l'année de la souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret no 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 MODIFICATION source Décret no 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28


