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Article 46 quater-0 W
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article
220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de
l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au
modèle fixé par l'administration.
Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un
rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du
code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant
du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de
l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel
un déficit est reporté en arrière.
II. - Paragraphe supprimé (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01


