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Article 47 bis
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la
valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la
déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer
distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés
et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n°92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-18 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-14 CREATION source Décret n°92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-18


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 285 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31


