{"character_count": 141, "word_count": 962
Article 46 quater-0 ZY quindecies
Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article
220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont
comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la
ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 CREE cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


