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Article 344 G sexdecies
I. - Les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de
plateforme, conformément au troisième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D,
les informations concernant :


Les éléments d'identification mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 344 G
terdecies sous réserve des dispositions des II à IV de ce même article ;


Pour les opérations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A, les
éléments d'identification du lot, défini comme l'ensemble des biens immobiliers
situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire.


II. - Le vendeur ou prestataire mentionné au 3° du II de l'article 1649 ter C
transmet à l'opérateur de plateforme, sur sa demande, les informations et
justificatifs attestant que le lot, défini comme l'ensemble des biens
immobiliers situés à la même adresse, appartient au même propriétaire.
III. - Les vendeurs ou prestataires mentionnés au b du 2 du I de l'article 344 G
terdecies informent les opérateurs de plateforme de l'existence de tout
établissement stable par l'intermédiaire duquel les opérations que ces
opérateurs de plateforme leur permettent d'effectuer sont réalisées, le cas
échéant, avec indication de chaque Etat ou territoire dans lequel se trouve un
établissement stable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


