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Article 111 quater O
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ou sauvages qui sont
exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-09-17 MODIFICATION source Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


