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Article 10 GA bis
I. – Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39
octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur,
exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation
fiscale française à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel
l'entreprise française acquiert le capital.
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Le
compte d'amortissement correspondant à chaque immobilisation amortissable est
crédité du montant total des amortissements qui auraient été admis en déduction
en application des règles fiscales françaises depuis la date d'acquisition du
bien par la filiale étrangère.
Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent à
être amorties d'après la valeur d'origine et selon les mêmes modalités que
celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés au
deuxième alinéa.
II. – Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à
des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet
l'activité de commercialisation définie au I et au IV de l'article 39 octies D
du code général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du
siège de la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes
spéciaux.
Les provisions et charges à payer qui ne sont pas déductibles du résultat en
application des dispositions du code général des impôts sont inscrites
distinctement au passif du bilan de la filiale étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale


      2004-10-08 CODIFICATION source Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 GA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27


