{"character_count": 217, "word_count": 1492
Article 46 quater-0 YW bis
Pour la détermination des dépenses mentionnées au c du 1° du III de l'article
220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont
comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la
ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 3° du III de l'article
220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont
comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 CREE cible Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies
    

