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Article 382
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts
recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen
:
1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de
transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;
2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé
d'un terminal électronique de paiement ;
3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.
Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés
à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


