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Article 111 I
Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la
France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de
droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et
de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la
consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction
interrégionale des douanes et droits indirects compétente, afin que leur soit
livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro
d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-22 du 13 janvier 2020 portant mesure de déconcentration d'une décision administrative individuelle relevant d'un domaine de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


