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Article 111 H ter
I. – Pour l'application de l'article 614 du code général des impôts, la
validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du même
code est assurée avant l'expédition des produits selon le cas :
1° Au moyen du visa du service des douanes et droits indirects ;
2° Au moyen de la marque fiscale apposée sur les documents susmentionnés,
numérotés dans une série séquentielle continue, dits " documents prévalidés "
;
3° Sur délégation de l'administration des douanes et droits indirects, au moyen
d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à
timbrer ou de tout autre matériel mécanique ;
4° Au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code précité.
La validation des documents d'accompagnement mentionnés au I de l'article 302 M
du code précité est assurée, à la réception des produits, au moyen du visa du
service des douanes et droits indirects ou sur délégation de l'administration
des douanes et droits indirects au moyen des différents matériels de validation
mentionnés au 3°.
La validation des documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M
dudit code est obligatoire à la réception si les produits sont remis sous le
régime de la suspension des droits lors de leur prise en charge dans un entrepôt
fiscal suspensif des droits d'accises, dans les conditions déterminées par
l'administration des douanes et droits indirects.
II. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
territorialement compétent peut attribuer à une personne des documents
prévalidés mentionnés au 2° du I, ou l'autoriser à valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen des différents
matériels de validation mentionnés au 3° du I, si cette personne justifie d'une
bonne moralité fiscale et fournit un cautionnement pour l'utilisation des
documents d'accompagnement concernés.
Les conditions dans lesquelles l'administration des douanes et droits indirects
fournit les documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général
des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les conditions et les modalités d'utilisation des documents prévalidés, d'un
matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à
timbrer ou de tout autre matériel mécanique sont fixées par arrêté du ministre
chargé des douanes.
III. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
territorialement compétent peut autoriser des groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats et des organismes professionnels représentant des
entrepositaires agréés :
1° A valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, au
moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du I, pour les
leur remettre ;
2° A délivrer des documents d'accompagnement prévalidés mentionnés au 2° du I,
ou à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés.
Afin de bénéficier des autorisations mentionnées au 1 et au 2°, les groupements
d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes professionnels
représentant des entrepositaires agréés doivent justifier d'une bonne moralité
fiscale, fournir un cautionnement pour l'utilisation des documents
d'accompagnement concernés et présenter une liste des entrepositaires agréés
bénéficiaires.
IV. – Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
territorialement compétent peut autoriser les entrepositaires agréés, selon le
cas, à faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
des impôts ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant
les entrepositaires agréés, si ces entrepositaires agréés justifient d'une bonne
moralité fiscale et fournissent un cautionnement pour l'utilisation des
documents d'accompagnement concernés.
V. – Les entrepositaires agréés, les groupements d'entrepositaires agréés, les
syndicats et organismes professionnels représentant les entrepositaires agréés
autorisés à valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général
des impôts au moyen des différents matériels de validation mentionnés au 3° du
I, ainsi que ceux auxquels ont été remis des documents d'accompagnement
prévalidés mentionnés au 2 du I, informent l'administration des douanes et
droits indirects des réceptions et des expéditions de produits.
Les entrepositaires agréés précisent, sur la déclaration récapitulative
mensuelle prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II du même code, qu'ils
doivent transmettre au service des douanes et droits indirects territorialement
compétent les numéros d'empreinte ou les numéros des documents d'accompagnement
prévalidés utilisés au cours de la période de référence de cette déclaration.
Cette information est donnée, par catégorie d'opérations, sur la base des
numéros de début et de fin de période.
Les groupements d'entrepositaires agréés, les syndicats et les organismes
professionnels représentant les entrepositaires agréés transmettent, au plus
tard le dixième jour de chaque mois, un état récapitulatif par entrepositaire
agréé autorisé, précisant selon le cas les numéros d'empreinte, les numéros et
les catégories de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M dudit code
remis par leurs soins au cours du mois précédent.
VI. – Les entrepositaires agréés auxquels ne sont pas attribués de documents
prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts ou auxquels
n'est pas déléguée la possibilité de valider ces documents d'accompagnement au
moyen d'un des matériels de validation mentionnés au 3° du I informent
l'administration des douanes et droits indirects :
1° Des mouvements de produits expédiés ou reçus sous le régime de la suspension
des droits d'accises. Lors de chaque opération, ils déposent un exemplaire
supplémentaire du document mentionné au I de l'article 302 M dudit code. Ils
peuvent également informer cette administration par tout autre moyen comportant
les mêmes informations, y compris par voie électronique, dans les conditions
déterminées par l'administration des douanes et droits indirects ;
2° Des mouvements de produits expédiés sous le régime des droits acquittés, de
l'exemption ou de l'exonération des droits d'accises. Lors de chaque opération,
ils déposent un exemplaire supplémentaire du document mentionné au II de
l'article 302 M du code général des impôts. Ils peuvent également informer cette
administration par tout autre moyen comportant les mêmes renseignements, y
compris par voie électronique, dans les conditions déterminées par
l'administration des douanes et droits indirects.
Ces entrepositaires agréés sont dispensés de déposer au service des douanes et
droits indirects territorialement compétent un exemplaire supplémentaire du
document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts, pour
chaque réception effectuée sous le régime des droits acquittés, de l'exemption
ou de l'exonération des droits d'accises.
VII. – (Alinéa abrogé).
VIII. – Les autorisations accordées en vertu du III de l'article 302 M du code
précité et celles accordées en vertu des II, III et IV du présent article
peuvent être suspendues ou révoquées par le directeur interrégional des douanes
et droits indirects territorialement compétent :
1° En cas de manquements du bénéficiaire aux obligations fixées aux I à VI ainsi
qu'aux articles 302 D à 302 V bis, 406, 440 bis, 441, 442 et 570 du code général
des impôts ;
2° En cas d'infraction fiscale ou économique à caractère frauduleux au titre de
la réglementation des contributions indirectes commise par le bénéficiaire ;
3° En cas de modification de la réglementation entraînant la suppression de
l'usage des matériels ou logiciels de validation informatiques sécurisés, des
machines à timbrer, de tout autre matériel mécanique ou des documents
d'accompagnement prévalidés mentionnés à l'article 302 M du même code.
IX. – Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou
logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés
au I et au II de l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-07-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 614 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 614 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 440 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 614 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 442 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 614 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 440 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 614 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 614 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


