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Article 322 O
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements
situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle
doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des
entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


