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Article 400
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au
moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un
engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable public.
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie,
chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.
Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui
paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties
complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un
délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


