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Article 49 septies Y
Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F
du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le
fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et
assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;
b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de
prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au
profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux
deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la
demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs
relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à
l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


