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Article 96 G
I. – Pour l'application du 3° du VII de l'article 289 du code général des
impôts, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la
forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties,
permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et
de manière univoque, constituent, sous réserve des II et III, des documents
tenant lieu de factures d'origine.
II. – Les entreprises qui transmettent leurs factures dans les conditions
prévues au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes
équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de
la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange
de données informatisées, lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit
l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et
l'intégrité des données.
III. – L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du
I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont
accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre
chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne
qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont
accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre
chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par
l'article L. 102 B précité.
L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions mentionnées au
I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les
messages, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et conservée sur
support informatique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article
L. 102 B précité, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages
émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
IV. – Les systèmes de télétransmission des factures prévus par le présent
article respectent les spécifications fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


