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Article 46 AGI
I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application
des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il
informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne
forestière dont il a souscrit ou acquis les parts au plus tard le 31 décembre de
l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société joint à la
déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement
prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par
l'administration.
Pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le
groupement ou la société joint à sa déclaration de résultat de l'année où les
travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions,
établies conformément à des modèles fixés par l'administration. Lorsque le
groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de
résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des
impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune
dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et
forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
l'année suivant celle où les travaux sont payés.
II. – Le groupement ou la société délivre, avant le 16 février de l'année civile
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
versement de la cotisation d'assurance, un document établi conformément à un
modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent
bénéficier du crédit d'impôt. Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont
réalisés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre
indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société
d'épargne forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à
cette société d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document
de même nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent
alinéa. Ce document comporte pour l'année précédente, les renseignements
suivants :
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la
société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique
et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la
commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de
bois et forêts du groupement ;
b. Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies
précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
respectés.
c. Dans le cas prévu au 5° du II de l'article 200 quindecies précité, la nature
de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée, la
nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
c bis. (Abrogé) ;
d. Dans les cas prévus au 5° du II de l'article 200 quindecies précité, le
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
l'associé ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux
forestiers affectée au membre ;
e. Dans le cas prévu au 6° du II de l'article 200 quindecies précité,
l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de
l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre
le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation
d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre
de l'année civile.
III. – Chaque année, le groupement ou la société joint à sa déclaration de
résultat ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de
souscrire une déclaration de résultat, produit auprès du service des impôts dont
dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort
de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du
groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année
suivant celle où les travaux sont payés, un document établi conformément à un
modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la
commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de
bois et forêts du groupement ;
b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
respectés ;
c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;
d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun
des associés ou des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année
précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au
cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement
n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier
et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates
d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année ;
e. Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code
général des impôts la nature, le montant et la date de paiement des travaux
forestiers éligibles au crédit d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des
parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;
f. (Abrogé) ;
g. L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse
de l'assureur mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité, la
nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de
tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance
versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année
civile.
IV. – Les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent
bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la
date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de
laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de
l'associé ou du membre dans la comptabilité du groupement ou de la société ou
sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et
l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites,
dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, sur un registre
spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ces registres et
conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu'à la fin
de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de
conservation des parts ou de l'engagement de rester membre du groupement
d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II
de l'article 200 quindecies du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


