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Article 347
I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas
ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque
organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans
le ressort du tribunal administratif.
Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les
représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
ressort de la commission.
Le représentant salarié visé à l'article 1651 B du code général des impôts est
désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des
ingénieurs et cadres supérieurs.

Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.

L'expert-comptable visé à l'article 1651 du code général des impôts doit être
inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort
de la commission.

Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des
représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre
au plus tard, pour l'année suivante.

Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
est renouvelable par tacite reconduction.
Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs
organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire
et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président
de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
des contribuables, la commission est valablement constituée.

Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales
interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils
désignent.

II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code
général des impôts, les représentants des contribuables sont choisis parmi les
propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.


Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les
membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants
agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis
parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices agricoles.


Pour l'application de l'article 1651 D du code général des impôts, les
membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans
le ressort du tribunal administratif compétent.


Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture
compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des
syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des
syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal
et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le
ressort du même tribunal.
Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il
est appelé à siéger.
III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants
peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé
par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits
indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2016-01-01


