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Article 41-0 bis C
La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de
l'article 93 A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de
fournir en annexe à la déclaration spéciale, dont la production est prévue par
l'article 97 du code général des impôts, un état des créances et des dettes au
31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est
exercée, établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
Chaque année, tant que l'option n'est pas dénoncée, un état de ces créances et
de ces dettes actualisé au 31 décembre de l'année d'imposition est adressé à
l'administration selon les mêmes modalités. Ce document doit être accompagné,
lorsqu'il y a lieu, d'une note établie sur papier libre comportant le détail des
corrections opérées en application de l'article 41-0 bis B. Cette note doit
mentionner le nom et l'adresse des débiteurs ou des créanciers concernés, la
date de l'opération qui avait entraîné la constatation de la créance ou de la
dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des
corrections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 93 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION cible
    

Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-09-10 CREATION source Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29


