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Article 38 sexdecies L
I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en
appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :
a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date
d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un
régime réel d'imposition ;
b) D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date.
II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est
réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'article 21.
III. - La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui
précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-14 MODIFICATION source Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


