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Article 46 AI quinquies
I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux
obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux
V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
II. – A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
mentionnée au I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier
remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du
fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
résultats.
III. – Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-31 du code monétaire et financier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-12-31


