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Article 250 A
La déclaration prévue à l'article 638 A du code général des impôts doit être
déposée :
S'il s'agit de la formation d'une société ou d'un groupement économique à l'un
des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés
ou si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe au service des impôts du
siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et à défaut de siège social
ou de domicile en France auprès de celle désignée par l'administration (1).
S'il s'agit des autres opérations visées audit article, au service des impôts
dans le ressort duquel sont situés soit le siège statutaire, soit celui de la
direction effective, soit le principal établissement de la société ou du
groupement économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 638 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 638 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31


