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Article 38 quindecies H
I. - Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur
comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les
conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la
quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession
éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants :
a) L'identité et l'adresse du locataire ;
b) La date de conclusion et la durée du contrat ;
c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les
informations permettant de déterminer celui-ci ;
d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables figurant
à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais d'acquisition
de l'immeuble ;
e) Le lieu de situation.
Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la
situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif
modifié doit être établi par le bailleur.
III. - Le tableau visé au I doit faire apparaître, pour chaque échéance, la
quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de cession
éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de
déterminer celle-ci, ainsi que son affectation au financement respectif des
frais d'acquisition, des éléments amortissables et des éléments non
amortissables.
IV. - Un exemplaire de l'état récapitulatif et du tableau mentionnés aux II et
III est délivré au locataire à la prise d'effet du contrat et des avenants
éventuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible
    

Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


