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Article 85 J
La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux 5°, 6° et
7° du I de l'article 277 A du code général des impôts s'applique aux prestations
de services ci-après :
1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ;
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1° ;
3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations
mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
protection des marchandises ;
4° Gardiennage et magasinage des marchandises ;
5° Emballage des marchandises ;
6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de
l'article 277 A du code précité ;
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en
vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes douaniers
communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code précité
;
8° Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur
des biens placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts ;
9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises
placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme
international, à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à
préparer leur distribution ou leur revente ;
10° Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres marchandises,
transformation, réparation, remise en état et mise au point de marchandises
placées en entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés en commun par des
entreprises, en exécution d'un contrat international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


