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Article 322 A
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général
des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins
de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur
les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci
est occupé par un tiers.
Ils déclarent également les informations suivantes :
1° Adresse, nature et surface ;
2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le
cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
3° Pour chaque occupant :
a) Les éléments d'identification de l'occupant ;
b) La date de début et de fin d'occupation ;
c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type
de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments
d'identification du gestionnaire de location ;
4° En cas de vacance du local :
a) Le motif de celle-ci ;
b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du
code général des impôts ;
5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre
de son activité de loueur en meublé.
La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du
service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des
propriétaires.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette
déclaration.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1418
    

