{"character_count": 357, "word_count": 2436
Article 46 quindecies C
Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les
droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :
1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de
détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation
successifs ;
2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de
nature à établir une véritable communauté d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-09-17 CREATION source Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA* - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-18


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30


