{"character_count": 311, "word_count": 2146
Article 324 Z
Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la
surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré
inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas
échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des
dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs
ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à
l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par
application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à
0,2 dans le cas contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 324 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


