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Article 38 sexdecies R
Indépendamment des documents visés à l'article 38 sexdecies Q, les contribuables
qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition sont tenus de
fournir, en même temps que leur première déclaration, les renseignements
énumérés ci-après :
1° Une copie du bilan d'ouverture ;
2° Des tableaux présentant :
a. Pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période
d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ;
b. Pour les éléments amortissables :
Le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le
1er janvier 1959 ;
La valeur nette comptable restant à amortir ;
La durée d'utilisation restant à courir ;
c. (Abrogé)
3° Une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode
d'évaluation du stock initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2005-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-14 MODIFICATION source Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole


      2001-06-14 MODIFICATION source Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


