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Article 49 septies N
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le
calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à
l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-07 au 2022-07-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-12 au 1984-08-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-15 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-12 CREATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21 SPEC_APPLI cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-02-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
    

      1983-06-10 CREATION source Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-12


      1988-04-15 SPEC_APPLI source Décret n°88-378 du 15 avril 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-21


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-12 au 1984-08-03


