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Article 46 quindecies E
I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code
général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire
sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats
un relevé délivré par cette société et comprenant :
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur
souscription ;
La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des
actions ;
Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire
ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.
II. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de
leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du
capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure
l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans
les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des
impôts.
II bis. – Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au
troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est
applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à
l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision
d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle
figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de
consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements
prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.
III. – Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de
l'année suivant celle de la souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26


