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Article 250
I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles
situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.
II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans
les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant
sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux
droits d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


