{"character_count": 78, "word_count": 562
Article 10 decies
La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de
l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant
des dotations de chaque exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


