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Article 41 JC
Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration
prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net
bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même
code ou, le cas échéant, le montant du gain net imposable en application du 10
du II du même article 150-0 A.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


