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Article 2 C ter
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à
l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle
fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment :
a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé
;
c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé
au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des
produits en report d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 2 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 C quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26 CITATION source
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-24 CREATION source Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 C quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01


