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Article 46 ter B
La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société
unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du
code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle
d'investissement à risque de façon constante tout au long de l'exercice.
Les titres reçus en échange des actions ou parts de sociétés répondant aux
conditions définies au I de l'article 208 D précité, à l'exception de ceux reçus
dans le cadre d'un apport de titres à une société, sont pris en compte pour
l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au premier alinéa, pour leur
valeur d'inscription à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à
risque, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin
de la période pendant laquelle la société unipersonnelle d'investissement à
risques s'est engagée à les conserver à son actif, si cette durée est
supérieure.
Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I
de l'article 208 D précité sont admises à la négociation sur un marché
d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, elles continuent à être
prises en compte pour l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au
premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant
aux conditions définies au I de l'article 208 D précité et du remboursement des
avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans
d'autres actifs, ne sont pas retenues pour le calcul de la limite de 5 %
mentionnée au 4 du I du même article 208 D précité, pendant une durée de deux
ans à compter de la cession de ces titres ou du remboursement des avances en
compte courant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


