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Article 81
L'entrepreneur qui exerce l'option ne peut facturer la taxe sur la valeur
ajoutée avant que la livraison des travaux ne soit intervenue. La livraison
s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ;
elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle
des locaux et installations.