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Article 46 AZA duodecies
I. – Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III
de l'article 199 novovicies du code général des impôts :
1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au
bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le
sous-locataire.
Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire,
en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de
l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de
gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements
et, le cas échéant, d'ameublement. Cette disposition s'applique à la condition
que le logement soit situé dans une résidence dotée de services collectifs et
composée d'un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d'habitation
principale et que le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant
annuel des loyers payés par le sous-locataire ;
2° La condition de ressources s'apprécie en tenant compte des ressources du
sous-locataire ;
3° Les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année
d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si
elle est postérieure, les documents suivants :
a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 46 AZA undecies et, lorsqu'il y
a lieu, les documents mentionnés au 4° du même I ;
b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
c) Une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la
redevance payée par le sous-locataire ;
d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre
de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
sous-location.
4° Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le
contribuable proroge son engagement de location dans les conditions prévues aux
1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, il joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement
initial ou celui de la première période triennale de prorogation :
a) Les documents mentionnés aux b à d du 3° ;
b) La note annexe prévue au 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies.
II. – Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au
moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est
postérieure, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location
ou le contrat de sous-location est signé.
Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au titre de
la période de l'année postérieure à la date de prorogation de l'engagement de
location mentionnée aux 1 et 2 du I bis de l'article 46 AZA undecies, les
documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de
sous-location est signé.
En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période
couverte par l'engagement de location, le cas échéant prorogé, le contribuable
joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement
est intervenu :
a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;
b) Une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant
de la redevance payée par le sous-locataire ;
c) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de sous-location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2015-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-07 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AZA undecies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

