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Article 397 A
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant
cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce
délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :
a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels
affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le
donateur ou le défunt ;
b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en
bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-06-25 MODIFICATION source Décret n° 93-877 du 25 juin 1993 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 GD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-02-06 7A-1-95
    

