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Article 384 bis A
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont
versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois
suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires
déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes
:
Mois auquel se rapporte le versement ;
Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois
considéré et total des droits correspondants ;
Montant global des droits payés sur états.
L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au
déposant après avoir été revêtu des références de la recette.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-06-08


