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Article 382-0 C quater
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par
l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à
l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les
impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation
prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable
formule sa demande.
Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre
inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le
1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à
l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier
de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle
prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 382-0 C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 2019-01-01


