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Article 10 GA
Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont
applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités
à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


