{"character_count": 310, "word_count": 2062
Article 64 bis
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au sixième alinéa du I de l'article
238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le
montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à
raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des
actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du
taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette
entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2006-01-01


