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Article 46 quindecies N
Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être
membres des organismes :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits
prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV
du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code
pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour
tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;
2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du
titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en
application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV
du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII
du livre V du code monétaire et financier ;
3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue
frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une
décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions
prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ;
5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 653-11 du code de
commerce ;
6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


