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Article 2 terdecies G
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
:
1° Les plafonds de loyer sont les suivants :
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à
ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.
Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les
logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour
les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2024, à :






        Zone A bis
        (en €)
      


        Zone A
        (en €)
      


        Zone B1
        (en €)
      


        Zone B2
        (en €)
      


        Zone C
        (en €)
      




        Loyer social
      


        13,21
      


        10,16
      


        8,75
      


        8,40
      


        7,80
      




        Loyer très social
      


        10,29
      


        7,92
      


        6,82
      


        6,53
      


        6,05
      




Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;
d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être
fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en
application de l'article D. 321-27 du même code ;
2° Les plafonds de ressources sont les suivants :
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a
du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au
2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.
Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la
zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans
la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone
C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux
annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 du même
code ;
c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.

Références
Références faites par l'article


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-06


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D304-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


