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Article 350 terdecies
I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au
code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des
finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer
les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que
proposer les rectifications.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer
les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont
déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré
ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une
déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou
groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû
y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur
principal établissement.
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et
à l'article L. 213 du même livre.


Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour
contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de
résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer
les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des
impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu
d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions,
taxes et redevances.


Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui
relèvent de leur compétence en application du 1.


Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
regard des personnes unies par ces liens.
III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du
I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard
des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement
lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes
physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les
autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service
d'affectation.
IV. – (Abrogé).
V. – (Abrogé).
VI. – (Sans objet).
VII. – (Sans objet).
VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du
I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle
:
1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits,
taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou
de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de
nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en
France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs
habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou
de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de
nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur
domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en
application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations
d'une convention internationale ;
c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y
réalisant des opérations taxables ;
d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les
fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils
disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont
conservé leur foyer fiscal ;
e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France
en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues
par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations,
revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales,
groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en
soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés
ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations
internationales établies dans ce pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2020-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-01 au 2010-12-30


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24


      2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-06-15


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1605 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


