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Article 212 A
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages
mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit :
1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or :
Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux, gardant les
formes de l'objet, subsistent après dissolution du métal commun ou de la matière
de support ;
Atteindre 5 microns pour les articles d'horlogerie et 3 microns pour les
ouvrages autres que ceux d'horlogerie, sans tolérance de dispersion.
2° Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux
dispositions de la norme NF D. 29004 ;
3° Pour les ouvrages recouverts d'argent, autres que ceux d'orfèvrerie,
atteindre 10 microns.
Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, les ouvrages
recouverts de platine ou d'or ne peuvent être vendus que sous la dénomination
platiné ou doré ; de même les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir
l'appellation de " Métal argenté ".
La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre
5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ".
Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou
plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la
composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son
revêtement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 551 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02 CITATION cible
    

Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 N° 84-623 DU 16 JUILLET 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE, EN OR OU EN ARGENT - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
    

      1984-07-16 CREATION source Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 N° 84-623 DU 16 JUILLET 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE, EN OR OU EN ARGENT - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1983-07-02


