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Article 41-0 bis B
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des
impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des
créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à
celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en
application de l'article 93 du code général des impôts sont respectivement
ajoutées ou déduites du bénéfice de l'année de leur encaissement ou de leur
paiement. Les avances, acomptes ou provisions encaissés et les acomptes sur
dépenses payés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A
du code précité et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en
application de l'article 93 du même code sont, lorsqu'il y a lieu, déduits du
montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes.
II. - L'année au titre de laquelle le contribuable renonce aux dispositions de
l'article 93 A du code général des impôts et, le cas échéant, les années
suivantes, les dépenses payées et les recettes encaissées au cours des mêmes
années qui correspondent à des dépenses engagées ou à des créances acquises au
cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à l'option et au titre
de laquelle le bénéfice était déterminé en application de cet article sont
respectivement ajoutées ou déduites du bénéfice imposable déterminé en
application de l'article 93 du même code. Les avances, acomptes ou provisions
encaissés et les acomptes sur dépenses payés pendant la période d'application de
l'article 93 A du code déjà cité et qui ne correspondaient pas à des créances
acquises ou à des dépenses engagées sont ajoutés, selon le cas, au montant des
recettes encaissées ou des dépenses payées au cours de l'année au titre de
laquelle la renonciation à l'option prend effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-22 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-09-10 CREATION source Décret no 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 93 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-12-29


