{"character_count": 190, "word_count": 1213
Article 46 AI quinquies-0 A
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions
prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du code
général des impôts, l'état individuel prévu au 1 du I de l'article 46 AI bis
précise si les conditions respectivement mentionnées au 1° du I de l'article 199
terdecies-0 A bis précité ou au II de l'article 199 terdecies-0 A ter précité
sont satisfaites.
Pour le bénéfice des articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter
précités, la condition de jeune entreprise innovante est satisfaite lorsque la
société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à
la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient
la souscription.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A ter
    

