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Article 111 quater P
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau
ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire
douanier.





          NUMÉRO
          du tarif des douanes
        


DÉSIGNATION DES MARCHANDISES




Ex 0201


        Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
        réfrigérées.




Ex 0202


        Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.




Ex 0203


        Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches,
        réfrigérées ou congelées.




Ex 0204


        Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
        réfrigérées ou congelées.




Ex 0205-00-00


        Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine,
        mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.




Ex 0207


        Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro
        0105.




0208


        Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.




0209


        Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non
        fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou
        fumés.




Ex 0210


        Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à
        0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.




1501


        Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues,
        même pressées ou extraites à l'aide de solvants.




Ex 1601


        Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux
        domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations
        alimentaires à base de ces produits.




Ex 1602


        Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris
        aux numéros 0101 à 0105 inclus.




Ex 1902.20.30


        Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses,
        saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques
        repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.




Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie, de volailles, de lapin
domestique et de gibier d'élevage ou sauvage (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif
des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces
animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le
plus faible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 quater R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION cible
    

Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 quater R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-09-17 MODIFICATION source Décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


