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Article 328 T
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :
1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;
2° Sur demande :
a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation
et ses pièces jointes ;
b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation
ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et,
le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


