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Article 10 nonies

Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la
dotation pouvant être porté au compte " Provisions pour hausse des prix " est
déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite
matière ou dudit produit ou approvisionnement existant en stock à la date de
cette clôture par la différence entre :

1° La valeur unitaire d'inventaire de la matière, du produit ou de
l'approvisionnement à cette date ;
2° Une somme égale à 110 % de sa valeur unitaire d'inventaire à l'ouverture de
l'exercice précédent ou, si elle est inférieure, de sa valeur unitaire
d'inventaire à l'ouverture de l'exercice considéré.
Toutefois, lorsqu'elle est déterminée en partant de la valeur unitaire à
l'ouverture de l'exercice précédent, la dotation ainsi obtenue est, le cas
échéant, diminuée du montant de la dotation effectivement pratiquée à la clôture
dudit exercice.

Par dérogation aux dispositions du 1, les entreprises existant au 30 juin
1959 doivent, à la clôture du premier et du deuxième exercices arrêtés
postérieurement à cette date, faire état, dans le deuxième terme de la
différence ci-dessus définie, d'une somme égale à 110 % du prix de revient
unitaire au 30 juin 1959 ou, si elle est inférieure, de la valeur unitaire
d'inventaire à la clôture de l'exercice en cours à cette dernière date.
Lorsqu'elle est déterminée en partant du prix de revient unitaire au 30 juin
1959, la dotation ainsi calculée à la clôture du deuxième exercice arrêté
postérieurement au 30 juin 1959 est, le cas échéant, diminuée du montant de la
dotation effectivement pratiquée à la clôture de l'exercice précédent.
