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Article 328 G septies
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G
sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du
même article au prorata de la puissance électrique installée.
Lorsque l'un de ces établissements est situé sur le territoire de plusieurs
communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies
au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de
l'établissement au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises de
cet établissement rattachées à chaque commune et imposables au titre de l'année
d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Toutefois, la fraction de la valeur ajoutée déterminée conformément au premier
alinéa pour un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à
500 kilowatts mentionné à l'article 1475 du code général des impôts est répartie
entre les communes mentionnées par ce même article et selon la règle fixée par
ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 328 G sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1956-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CREE cible Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G sexies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


