{"character_count": 303, "word_count": 2104
Article 143 H
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial,
artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux
obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et
pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit jours au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 143 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 143 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 143 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-02 MODIFICATION source Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


      2001-02-02 SPEC_APPLI source Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 143 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-09-01


