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Article 2 terdecies H
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'article
199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit :
I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou,
pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une
estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode
suivante :
a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux
des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians,
exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé
depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des
loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire
d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la
variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017
et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er décembre 2021.
Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à
l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de
cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre
de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones.
b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers,
l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des
loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les
appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre
2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet
du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice
de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième
trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un
montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis
à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du
présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la
deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires
ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de
chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors
charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données
à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur
actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement et de l'économie.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires
ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de
marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les
modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2
duodecies.

Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du
présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire,
sociale ou très sociale. Cette décote est égale à :

-15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
-30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la
convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code ;
-45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la
convention mentionnée au même article L. 321-8.


Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la
location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par
arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au
centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et de l'économie.


Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des
logements situés à Mayotte sont fixés en 2024 à :







        Affectation du logement
      


        Montant du plafond de loyer par mètre carré
        hors charges (en €)
      




        Intermédiaire
      


        11,51
      




        Social
      


        8,75
      




        Très social
      


        6,82
      




Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les
modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2
duodecies.

Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait
application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante
:

0,7 + 19/ S,
dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface
habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la
plus proche et ne peut excéder 1,2.

Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du
présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable
à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article
2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du
I de l'article 2 terdecies F.

II. - Les plafonds de ressources sont les suivants :


Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à
ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.


Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée
à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds
annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2024 :


a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :





        COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
      


        LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
      




        Zone A bis (en €)
      


        Zone A Métropole (en €)
      


        Zone A Outre-mer (en €)
      


        Zone B1 Métropole (en €)
      


        Zone B1 Outre-mer (en €)
      


        Zones B2 et C (en €)
      




        Personne seule
      


        31 827
      


        31 827
      


        31 305
      


        25 942
      


        25 515
      


        23 347
      




        Couple
      


        47 570
      


        47 570
      


        46 790
      


        34 645
      


        34 075
      


        31 180
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        62 357
      


        57 180
      


        56 242
      


        41 661
      


        40 977
      


        37 495
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        74 451
      


        68 494
      


        67 368
      


        50 296
      


        49 470
      


        45 266
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        88 581
      


        81 083
      


        79 751
      


        59 166
      


        58 195
      


        53 250
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        99 681
      


        91 247
      


        89 747
      


        66 682
      


        65 587
      


        60 014
      




        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
      


        + 11 108
      


        + 10 168
      


        + 10 001
      


        + 7 439
      


        + 7 318
      


        + 6 694
      




b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :





        COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
      


        LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
      




        Zone A bis (en €)
      


        Zone A Métropole (en €)
      


        Zone A Outre-mer (en €)
      


        Zone B1 Métropole (en €)
      


        Zone B1 Outre-mer (en €)
      


        Zones B2 et C (en €)
      




        Personne seule
      


        17 504
      


        17 504
      


        17 218
      


        14 268
      


        14 034
      


        12 840
      




        Couple
      


        28 543
      


        28 543
      


        28 075
      


        20 788
      


        20 447
      


        18 708
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        37 415
      


        34 309
      


        33 746
      


        24 997
      


        24 587
      


        22 497
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        41 172
      


        37 877
      


        37 255
      


        27 813
      


        27 357
      


        25 033
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        48 721
      


        44 598
      


        43 866
      


        32 544
      


        32 009
      


        29 289
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        54 825
      


        50 186
      


        49 362
      


        36 675
      


        36 073
      


        33 008
      




        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
      


        + 6 108
      


        + 5 591
      


        + 5 501
      


        + 4 090
      


        + 4 025
      


        + 3 681
      




Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les
logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à
Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes
collectivités.

Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.


Références
Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1996-01-30


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


