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Article 280 A
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant
pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du
fonds :
1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts,
auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, une
déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et
mentionnant :
– la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant
;
– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du
défunt ;
– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès
;
– le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de
valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière
valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après
;
2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de
l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou
donataires domiciliés hors de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 280 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23


