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Article 84 A
Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général
des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur :
1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le
contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées
mécaniques ou de domaines skiables ;
2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces
infrastructures ;
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins
des équipements techniques suivants :
a. Plateau de chargement ;
b. Arceau de sécurité pour habitacle ;
c. Portique de levage ;
d. Crochet d'attelage ;
e. Treuil frontal ;
f. Bac de benne ;
g. Blocage de différentiel ;
h. Boîte de transfert ;
i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ;
j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ;
k. Pneus mixtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 273 septies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 273 septies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts VIGUEUR


      2016-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 273 septies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01


