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Article 344 G octies A
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
contient les indications suivantes :
a) L'identification des intermédiaires et des contribuables concernés : nom,
date et lieu de naissance ou raison sociale, ainsi que résidence fiscale, numéro
d'identification fiscale et, le cas échéant, identification des personnes qui
sont des entreprises associées au contribuable concerné ;
b) Les informations détaillées sur les marqueurs mentionnés à l'article 1649 AH
du code général des impôts selon lesquels le dispositif transfrontière doit
faire l'objet d'une déclaration ;
c) Un résumé du contenu du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une
déclaration, y compris, le cas échéant, une référence à la dénomination par
laquelle il est communément connu, et une description des activités commerciales
ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite, sans que cette
description puisse donner lieu à la divulgation d'un secret commercial,
industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la
divulgation serait contraire à l'ordre public ;
d) La date à laquelle la première étape de la mise en œuvre au sens du III de
l'article 1649 AG du code général des impôts du dispositif transfrontière devant
faire l'objet d'une déclaration a été accomplie ou sera accomplie ;
e) Les informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se
fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
f) La valeur du dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration
;
g) L'identification de l'Etat membre dont relève le ou les contribuables
concernés ainsi que de tout autre Etat membre susceptible d'être concerné par le
dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
h) L'identification, dans les Etats membres, de toute autre personne susceptible
d'être concernée par le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une
déclaration en indiquant à quels Etats membres cette personne est liée.
Cette déclaration est complétée par les déclarants énumérés à l'article 1649 AE
du code général des impôts sur la base des informations dont ils ont
connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent concernant les dispositifs
transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 CREE cible Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AD
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AE
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AG
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AH
    

