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Article 382 B

  Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le
  comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de
  l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable
  public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


