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Article 39 F
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est
transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de
l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de
l'article 204 A du code précité.
Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie
en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des
entreprises étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

