{"character_count": 261, "word_count": 1680
Article 95 bis
Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général
des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;
b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de
l'article 291 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 CREE cible Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A
    

