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Article 328 W
Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux
dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du code général des impôts et
de l'article 1635 quater N du même code, un taux de taxe d'aménagement
spécifique est applicable sont définis par référence au plan cadastral à la date
de la délibération les instituant. Ils peuvent être délimités par unités de
découpage cadastral, constituées d'une ou plusieurs sections cadastrales
entières, ou par unités foncières cadastrales, constituées d'une ou plusieurs
parcelles entières.
Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération
intercommunale ou par la métropole de Lyon, chaque secteur peut couvrir une ou
plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs
infra-communaux sont délimités par unité de découpage cadastral.
Chaque secteur infra-communal est défini par référence aux sections qui le
composent. La délibération précise les références cadastrales de chacune des
sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un
préfixe composé de trois caractères numériques suivi de la référence de la
section composée de deux caractères alphabétiques. Un secteur peut être
constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.
Le cas échéant, chaque secteur infra-communal peut être défini à l'échelle de la
parcelle cadastrale. La délibération précise les références cadastrales de
chacune des parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont
désignées par le préfixe de la section contenant la parcelle, la section
contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle. Un secteur peut être
constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.
La limite entre deux secteurs ne peut traverser une ou plusieurs parcelles,
chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un
seul secteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater L
    

