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Article 38 sexdecies JC
Lorsque l'option prévue au b de l'article 74 du code général des impôts est
exercée, les stocks sont évalués en appliquant au cours du jour à la clôture de
l'exercice une décote de 20 % ; ce taux est porté à 30 % pour les bovins et les
produits de la viticulture.
En outre, la variation du prix à retenir entre la date d'ouverture et de clôture
d'un même exercice est limitée à 20 %. L'exploitant peut toutefois renoncer à
cette limitation.
Les options prévues au b de l'article 74 précité et au deuxième alinéa doivent
être formulées au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du
premier exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont valables pour cinq
exercices, tant que le contribuable est soumis au régime simplifié d'imposition.
Elles se reconduisent tacitement par période de cinq exercices, sauf décision
contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la
déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-14 MODIFICATION source Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies JD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1997-04-11


