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Article 348 C
I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
consultative.
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut
être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires.

II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
pour chaque affaire, sa composition.


La commission réside à Paris.


Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.


IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1651 I
    

