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Article 313 BG bis
Le droit de timbre prévu par l'article 916 A du code général des impôts auquel
sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de
barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est
acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du
ministre du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1723 ter-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 916 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


