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Article 46 quater-0 YD
Pour l'application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du code
général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de
résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction prévue au
premier alinéa du II de cet article un état, conforme au modèle établi par
l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la
déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à
l'origine de cette déduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-03 CREATION source Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


