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Article 328 Q
L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D
du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et
d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions
prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de
l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D372-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D372-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


