{"character_count": 479, "word_count": 3212
Article 321
Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le
1er novembre, la valeur locative des installations définies à l'article 316 est
imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force
motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre
les communes visées audit article.
Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée
par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en
chef du contrôle, dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement
du rôle.
Si les communes intéressées sont situées dans des départements différents, la
répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des finances
publiques et après avis du ministre de l'industrie.
L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de
l'attribution, à chacune des collectivités bénéficiaires, de la part lui
revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit.
Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et
réparties selon la procédure définie aux premier à quatrième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


