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Article 186 bis
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont
revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes
au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375
millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en
millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage
au laser qui seul fait foi du titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-05 CITATION source Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or


      2013-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


