{"character_count": 191, "word_count": 1320
Article 41 sexdecies
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :
" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime
fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des
finances publiques en date du..) ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 131 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


