{"character_count": 526, "word_count": 3716
Article 324 AI
I. - Les redevables visés à l'article 1502 du code général des impôts sont tenus
de souscrire :
a. Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article
324 A, à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les
immeubles collectifs ou ensembles immobiliers et qui doivent être déclarés sur
la formule récapitulative visée au b ;
b. Une déclaration récapitulative rédigée suivant le cas pour les immeubles
collectifs ou ensembles immobiliers :
Par bâtiment principal, les constructions accessoires ne formant pas dépendances
d'un bâtiment principal donné étant rattachées au premier de ces bâtiments ;
Par construction accessoire, si l'immeuble collectif ne comporte aucun bâtiment
principal de rattachement.
II. - Dans les immeubles collectifs placés sous le régime de la copropriété ou
appartenant aux sociétés civiles immobilières dont l'objet est visé à l'article
1655 ter du code général des impôts la déclaration particulière à chacun des
locaux des services communs-tels que loge de concierge bureau du syndic-faisant
l'objet d'un occupation distincte et la déclaration récapitulative prévue au I
sont souscrites selon le cas par le syndic de copropriété ou la société.
III. - Lorsqu'une propriété ou une fraction de propriété normalement destinée à
une utilisation distincte autre qu'un établissement industriel est affectée pour
partie à l'habitation et pour le surplus à un autre usage il est souscrit une
déclaration pour la partie affectée à l'habitation et une déclaration pour le
surplus.
IV. - Lorsqu'un établissement industriel comprend des locaux affectés à
l'habitation il est souscrit une déclaration particulière pour chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 321 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 324 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


