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Article 41 duodecies
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit
être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 124 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-15 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


