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Article 2 octodecies A
I. – L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de
l'article 31 bis du code général des impôts et au neuvième alinéa du VIII de
l'article 199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.
II. – Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites,
dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des
revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la
comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs
aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.
III. – Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
exemplaire des documents mentionnés à l'article 2 octodecies B ainsi que les
modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ou de la
réduction d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2006-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-11 au 2009-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2009-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2006-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01


