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Article 41-00 A bis
I. – Pour l'application de la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article
151 septies A du code général des impôts, le tarif annexé au premier alinéa de
l'article 719 du code précité s'applique sur le montant brut des indemnités
compensatrices dues en cas de cessation de mandat par les compagnies
d'assurances en vertu des statuts réglementant la profession d'agent général
d'assurances approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 540-2 du code
des assurances.
Lorsque l'indemnité compensatrice est versée sous forme de rente, le tarif
mentionné au premier alinéa s'applique sur le capital représentatif de la
rente.
II. – Les crédits d'impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires de
l'impôt sur le revenu s'imputent sur la taxe exceptionnelle.
III. – En vue de l'établissement de la taxe exceptionnelle, les agents généraux
d'assurance indemnisés doivent au titre de l'année au cours de laquelle
l'indemnité est acquise :
1° Indiquer le montant brut total des indemnités mentionnées au I sur la
déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ;
2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code
général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même
code :
a. Un état établi sur papier libre indiquant le montant brut des indemnités
compensatrices mentionnées au I, les noms et adresses des compagnies
d'assurances versantes, la date de conclusion du ou des mandats d'agents
d'assurances indemnisés et la date de cessation desdits mandats ;
b. Le document mentionné au IV ou un engagement de le produire auprès du service
des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être
établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue
à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts ;
c. Le document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'a
acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est
affilié ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont il
dépend lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la
déclaration prévue à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des
impôts.
IV. – Les compagnies d'assurances redevables de l'indemnité compensatrice
établissent, sur papier libre, un document comportant les informations suivantes
:
1° Nom et adresse du nouvel agent poursuivant l'activité de l'agent indemnisé
;
2° Lieu d'exercice de l'activité professionnelle par ce nouvel agent ;
3° Date de reprise de l'activité par le nouvel agent.
Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois
qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-16 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2025-01-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


