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Article 357 H bis

La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article
1671 du code général des impôts mentionne :

a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur
établi hors de France et du représentant fiscal ;
b) Sa date d'effet ;
c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation
de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au
débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ;

Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des
impôts des entreprises étrangères.

Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ;


Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers
mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur
la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du
représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte
et en qualité de représentant ;


L'accréditation est retirée :


a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ;
b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ;
c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales
personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa
désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671
    

