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Article 38 quindecies K
Les documents visés aux articles 38 quindecies H à 38 quindecies J sont établis
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CREATION source Décret n°95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31


