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Article 118
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de
l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées :
1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs
dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins
quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage
immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles
qui sont fabriquées dans d'autres conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


