{"character_count": 159, "word_count": 1106
Article 260
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux
comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la
formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à
la formalité fusionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


