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Article 95
I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les
conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts,
doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de
l'article 287 du code général des impôts auprès du service de gestion prévu par
les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la
partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les personnes établies dans
un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées
au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui disposent en
France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations
pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les
déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu
de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une
pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations
déclaratives auprès de la direction des impôts des non-résidents à l'exception
des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont
imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du service des impôts du
lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes
établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de
l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un
représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité,
continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du
service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant.
II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne
sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur
la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent
exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général
des impôts.
III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne
qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code
général des impôts, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui
doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour
effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des
formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour
acquitter la taxe en leur nom.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


