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Article 49 septies V
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code
général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
ou technique :
a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à
l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels,
en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories
interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à
discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale
ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un
objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de
produit, d'opération ou de méthode ;
c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental
effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de
réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques
des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration
substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui
ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et
qui présentent un caractère de nouveauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2022-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B bis
    

