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Article 46 terdecies DA
I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions
simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des
sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du
code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par
l'administration.
La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la
dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du
principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro
d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce.
Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier
exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms,
dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par
ces associés dans la société.
Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des
associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité.
II. – Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du
code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre
des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle
établi par l'administration, mentionnant :
1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal
établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis
AB du code général des impôts ;
2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de
l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;
3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de
l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur
dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de
vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;
4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu
ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du
capital et des droits de vote ;
5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes
physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa
du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble
au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I
de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ;
6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités
mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des
impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4°
et 5°.
III. – La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur
papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la
société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de
la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB
    

