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Article 281 ter
I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles
propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des
dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général
des impôts, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer
l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour
cet enregistrement, les documents suivants :


Une copie des statuts de la société civile propriétaire du monument
historique, éventuellement modifiés et mis à jour, établis conformément aux
dispositions de l'article 1835 du code civil et la liste de ses associés à la
date de la demande ;


Une copie, certifiée par les services de l'Etat chargés des monuments
historiques, de la convention signée entre la société civile et l'Etat et de la
demande d'adhésion du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit à ladite
convention ;


Une copie des actes de souscription ou d'acquisition des parts transmises
lorsque celles-ci ont été acquises à titre onéreux par le donateur ou le défunt
;


Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le
donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.


II. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre,
fournir une estimation au jour du décès ou de la donation :


De la valeur des parts de la société civile ;


De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de
la convention, dans la valeur des parts de la société civile.


III. - Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'adhésion des bénéficiaires de la
mutation à titre gratuit à la convention.
Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour
en déposer une copie conforme au service des impôts compétent.
A défaut d'accord ou de dépôt de l'avenant dans le délai imparti, les droits de
mutation, dont le paiement a été différé, sont exigibles dans les conditions de
droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24


