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Article 350 CA
Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité
prévu à l'article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
Paris.
Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein
du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de
l'innovation.
Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein
du comité sont désignés par le directeur général des entreprises.
Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des
finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du
comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les
secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par
délégation du président du comité.
Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui
arrête, pour chaque affaire, sa composition.
Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats
au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1653 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CREE cible Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F
    

