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Article 111-0 F
I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des
impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II
de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement
dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé " utilisateur ", doit :
1° Faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité
et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects
territorialement compétent afin que celui-ci attribue un numéro
d'identification.
Tout refus d'attribution d'un numéro d'identification par l'administration des
douanes et droits indirects est motivé et notifié au déclarant.
L'utilisateur est tenu de faire savoir au service des douanes et droits
indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son
activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession ;
2° Communiquer, selon le cas, au fournisseur ou à l'intermédiaire défini à
l'article 111-0 E, une copie de l'exemplaire de la déclaration préalable de
profession indiquant le numéro d'identification mentionné au 1° ci-dessus ;
3° Conserver les documents d'accompagnement mentionnés au 4° du I de l'article
111-0 E et les pièces justificatives, selon les modalités fixées à l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales.
Le numéro d'identification est retiré par l'administration des douanes et droits
indirects qui l'a délivré, en cas de manquements de son titulaire aux
dispositions législatives et réglementaires concernant l'exonération des droits
sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les cas prévus à l'article 302 D
bis du code général des impôts ou de changement de son activité ne permettant
plus le bénéfice de cette exonération. La décision de retrait du numéro
d'identification est motivée et notifiée à l'intéressé.
Il appartient à l'utilisateur d'informer ses fournisseurs du retrait de son
numéro d'identification ou de l'attribution d'un nouveau numéro
d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de
leur transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration
préalable de profession.
II. – L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne
qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b
du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les
formalités et obligations prévues au I, doit :
1° Produire à l'appui de la déclaration préalable de profession mentionnée au 1°
du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les
conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du
code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la
composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de
fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de
dénaturation utilisé ;
2° Justifier que les quantités d'alcools et de boissons alcooliques qu'il a
reçues correspondent effectivement aux besoins réels et normaux de sa profession
ou de son activité économique et de l'utilisation de ces quantités aux fins et
dans les conditions prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts,
par tout moyen ou document et notamment par la production d'échantillons de
produits obtenus à partir d'alcools et de boissons alcooliques ou de notices
décrivant ces produits, par la communication des procédés et techniques de
fabrication ou par la présentation de ses procédures et de ses méthodes de
contrôle interne de la qualité ;
3° S'il est débitant de boissons, stocker les récipients revêtus de la marque
visée au 1° du II de l'article 111-0 E de manière distincte de ceux qu'il reçoit
dans le cadre de son activité de débitant de boissons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


