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Article 41-0 A bis
I. – L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article
151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et
l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés
les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ;
b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale, le
numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction
de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de
son siège social ;
c) La date de l'apport ;
d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette
date correspondant à la valeur des apports ;
e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les
renseignements visés aux a, b et e du 1° du I de l'article 38 quindecies ainsi
que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime
fiscal à cette date ;
f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés,
la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société
bénéficiaire de l'apport ;
g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou
partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la
date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des
bénéficiaires ;
i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
II. – Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général
des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-14 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 151 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1988-01-06


