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Article 96 A
Les sociétés de moyens qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts sont tenues de
joindre à leur déclaration de résultat une déclaration établie sur un imprimé
fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause
:
Les éléments nécessaires à l'identification des associés et à leurs droits dans
le capital social ;
Le montant des dépenses réparties entre les associés en désignant notamment les
achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais
afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureau et les
autres frais généraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 261 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01


