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Article 85 E

Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes
:

a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article
291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ;
b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire
destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des
impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat
membre de l'Union européenne.
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une
personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne, destinés à faire
l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur
nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire
français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation
ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la
mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en
France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation
desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.
A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au précédent alinéa et
lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le
territoire de la France métropolitaine sous réserve de l'acquittement de
l'intérêt de retard prévu au 4° du 3 du II de l'article 277 A du code général
des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel ;
c. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de
vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou pris sur le marché national et
destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, de
ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l'Union
européenne ou un territoire considéré comme tel ;
d. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des
infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne
qui y est établie et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à
l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre
d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes
internationaux qui financent les coûts desdites opérations ;
e. Utilisation de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code
général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code qui sont destinés à
faire l'objet d'une livraison exonérée au sens de l'article 262, du 2 de
l'article 294 ou du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou
expédiés hors de France, après avoir subi l'une ou l'autre des opérations
suivantes : opérations d'ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou
l'adaptation à d'autres biens, opérations de transformation et de réparation, y
compris la remise en état et la mise au point, opérations d'utilisation dans un
processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention
d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si
ces biens disparaissent au cours de l'opération.
Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous
ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à l'Union
européenne ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la
France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. Le versement des biens
sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié,
peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des impôts ou le service
des douanes compétent.

Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un
placement sous le régime du régime fiscal suspensif présentent un risque
particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le
placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 85 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 85 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-19


