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Article 41 sexdecies L
La convention mentionnée au VI de l'article 125 D du code général des impôts
organise les modalités déclaratives et de paiement des impôts prévues à
l'article 41 sexdecies K pour les personnes visées au IV de l'article 125 D
précité qui sont mandatées par plusieurs contribuables pour effectuer en leur
nom et pour leur compte lesdites formalités déclaratives et de paiement des
impôts.
Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-16 au 2008-09-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-14 CREATION source Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-16 au 2008-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31


