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Article 49 septies ZZV
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X
du code général des impôts, les organismes et les entreprises soumises à l'impôt
sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi
par l'administration, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de
dépôt de leur déclaration de résultat.
Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de résultat que les organismes et les entreprises soumises à l'impôt
sur les sociétés sont tenus de souscrire en application de l'article 53 A du
code général des impôts au titre de l'exercice au cours duquel intervient
l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat
de crédit-bail. En cas de construction d'immeuble, la déclaration spéciale est
déposée au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent
l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble.
En cas de réhabilitation de logements, la déclaration spéciale est déposée au
titre de l'exercice d'achèvement des travaux.
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les
organismes et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent
également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la
déclaration spéciale visée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


