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Article 41 duodecies N
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours
des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le
revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-18 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-17 CREATION source Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-18


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


