{"character_count": 281, "word_count": 1852
Article 111-0 HD
Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la
navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des
eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la
mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant
une sortie des eaux territoriales.
Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite,
l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code
général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 F bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 302 F bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-17 CREE cible Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 F bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2018-01-01


