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Article 46 AGF ter
I. – Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46
AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1° et au 3°. Ils doivent en outre
indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et
le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des
travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation
effectivement payé.
Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces
factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et
leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est
également jointe.
II. – Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24


