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Article 405 F
Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre
indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la
signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.
Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre
grasse :
soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable
et la date de l'oblitération ;
soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire
compétent.
Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure
partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
    

      1982-12-29 MODIFICATION source Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01


