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Article 178 D
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article
178 A de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à
toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le
contrôle du service des douanes et droits indirects, les fabricants de boissons
ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens
d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte
l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.
La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à
ces catégories d'acheteurs, exception faite :
1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux
personnes habilitées à les recevoir ;
2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 178 AB.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 MODIFICATION source Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 178 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


