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Article 406 A 14
La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation
prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer
l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit
obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de
l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.

Références
Références faites par l'article


      CITATION source Arrêté 1940-11-23 art. 9
    

