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Article 40 A
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration
contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté
pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant :
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement
au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile
de moyens dont ils font partie ;
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
par des salaires ;
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
;
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
éventuellement les services ;
f) Le montant des plus-values nettes ;
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
amortissements correspondants ;
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du
résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution
mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association ;
m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code
précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à
l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code.
II. - Les personnes morales doivent également joindre :
1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;
2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est
adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession
ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis
par l'administration.
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la
Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-20


