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Article 46 quater-0 FD
Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa
du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les
titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en
compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est
différente.
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source
opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-09-22 MODIFICATION source Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 182 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2019-12-15


