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Article 46 AGE
I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGD incombent à cette société.
L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du
résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure.
II. – La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
suivants :
a) L'identité et l'adresse de l'associé ;
b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;
c) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble et les conditions de sa
location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt. Cette
attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une
durée d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
d) Le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux
droits de l'associé.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Décret no 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-30 TXT_SOURCE source LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)


      1999-03-10 CREATION source Décret no 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AGD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


