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Article 41 quinvicies

Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts,
le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41
quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition
afférente aux titres transmis.

Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de
l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société
bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.


Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe
II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité
et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres
transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces
titres.


Le donataire mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe
II précité, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et
l'adresse du donateur, le nombre de titres transmis, la date de la transmission,
le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres, la
dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la
société dont les titres font l'objet de la transmission et les éléments
mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, sur demande de
l'administration, le donataire transmet l'attestation mentionnée au 2 de
l'article 41 quatervicies.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-23 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
    

