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Article 281 F
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit,
prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des
impôts, la demande de certificat est adressée :
1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la
direction départementale des territoires et de la mer du département où est
située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement
forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la
société d'épargne forestière ;
2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la
direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du
lieu de situation des bois et forêts.
Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la
demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction
départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires
et de la mer où est située la plus grande surface des terrains.
La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de
l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la
société d'épargne forestière lorsque cette exonération concerne des parts d'une
de ces sociétés. Elle comporte également, avec l'indication de leurs
contenances, des numéros des sections et lieux-dits, la liste des parcelles
cadastrales concernées par l'exonération ou, lorsque cette dernière concerne des
parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, la liste des
parcelles cadastrales susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération, dont la
société concernée est propriétaire.
La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés
concernées :
1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier
ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation
de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait
d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ;
2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication
des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de
matrice cadastrale, contenant les parcelles désignées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 299 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 313 BK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


