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Article 344 G septdecies
Pour l'obtention de son numéro d'enregistrement individuel en application des
dispositions du I de l'article 1649 ter E, l'opérateur de plateforme communique
à l'administration fiscale les informations suivantes lorsqu'il débute son
activité :


Sa raison ou sa dénomination sociale ;


Son adresse postale ;


Ses adresses électroniques, sites internet ;


Tout numéro d'identification fiscale attribué par un Etat ou territoire ;


Une déclaration comprenant les informations concernant l'identification de
l'opérateur de plateforme déclarant à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de
l'Union européenne qui se prévaut des régimes particuliers prévus aux sections 2
et 3 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;


Les Etats ou territoires desquels les vendeurs et prestataires à déclarer
sont résidents fiscaux conformément aux c, d et e du 2 du I de l'article 344 G
terdecies.


L'opérateur de plateforme informe l'administration fiscale de toute modification
relative aux informations communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


