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Article 315-0 bis B
Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une
convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la
durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des
personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social
formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la
situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28


