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Article 46 B
I. Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des
impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal
établissement, dans les trois mois de leur constitution, une déclaration
souscrite en double exemplaire indiquant :
1° La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée, le
siège de la société ainsi que le lieu de son principal établissement ;
2° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants de la société.
II. Deux exemplaires des statuts sont annexés à cette déclaration.
III. Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être
renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-09-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


