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Article 254
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au
service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article
253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière
d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du
décret n° 70-548 du 22 juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu
suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°70-548 du 22 juin 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1ER A 6 DE LA LOI 69-1168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-22 CITATION source Décret n°70-548 du 22 juin 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1ER A 6 DE LA LOI 69-1168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


