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Article 49 septies ZZK
L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des
grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque
établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit
d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de
déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas
intérêt.
Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des prêts ne portant pas intérêt ainsi que des crédits
d'impôt dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des crédits d'impôt ;
c) Les crédits d'impôt ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés
suite au non-respect des conditions des prêts mentionnées au chapitre X du titre
Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au non-respect
des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article L. 31-10-6 du même
code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que
l'application de la majoration de 40 % mentionnée aux II et III de l'article 199
ter T du code général des impôts et l'origine de ce reversement ou de cet arrêt
d'imputation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 ter T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter T
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


