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Article 38 quaterdecies
En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de
la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement
de ceux afférents aux exploitations sises en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14


