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Article 41 nonies
Lorsque le taux d'émission ne peut pas être établi conformément à l'article 41
octies, ce taux est représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt
annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre.
A défaut de stipulation d'intérêts, il est pourvu à la fixation du taux
d'émission par une déclaration estimative certifiée et signée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


