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Article 401
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le
paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le
taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de
crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ
d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au
cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de
paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première
décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du
crédit.
Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à
laquelle ils s'ajoutent ;
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à
échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration
de succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 404 GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 2023-12-31


