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Article 405 H
Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une
autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de
plein droit à chaque changement d'exploitant.
La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège
social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont
tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par
les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces
documents sont établis et conservés dans des établissements distincts
l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du
service des impôts du lieu de chacun de ces établissements.
Cette demande doit également comporter :
l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les
articles 405 I et 406, les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même
;
pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le
compte des mandants les droits de timbre exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


