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Article 344 G quindecies
I. - L'opérateur de plateforme recueille et fiabilise les informations
nécessaires au respect de ses obligations déclaratives au plus tard le 31
décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration doit être souscrite.
Toutefois, en ce qui concerne les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur
une plateforme au 1er janvier 2023 ou à la date à laquelle une entité devient un
opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A, l'opérateur de
plateforme accomplit les diligences prévues aux articles 344 G duodecies et
suivants au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de
laquelle la première déclaration doit être souscrite.
II. - L'opérateur de plateforme peut s'appuyer sur les diligences mises en œuvre
dans le cadre de déclarations déposées précédemment lorsque les conditions
suivantes sont remplies :


Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou
prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G
terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois
;


L'opérateur de plateforme n'est pas en mesure de savoir que l'une ou
plusieurs des informations mentionnées au même article 344 G terdecies sont
inexactes ou ne sont plus fiables. Cette condition s'applique également aux
informations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A et aux vendeurs ou
prestataires mentionnés au II de l'article 1649 ter C.


III. - La période de dix ans prévue au cinquième alinéa du 2° du I de l'article
1649 ter D, durant laquelle l'opérateur de plateforme doit conserver les données
collectées dans le registre mentionné au même cinquième alinéa, commence l'année
qui suit celle au titre de laquelle une déclaration utilisant ces données a été
déposée.
IV. - L'opérateur peut accomplir ses procédures de diligence pour l'ensemble des
vendeurs ou prestataires enregistrés sur sa plateforme, y compris ceux n'ayant
pas réalisé d'opérations mentionnées à l'article 1649 ter A, au cours de l'année
sur laquelle porte la déclaration.
V. - L'opérateur de plateforme peut s'appuyer sur un tiers, y compris un autre
opérateur de plateforme, pour remplir les obligations de diligence prévues aux
articles 344 G duodecies et suivants. Toutefois ces obligations demeurent de la
responsabilité de l'opérateur de plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


