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Article 46 D
Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute
réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux,
inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à
justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues
auxdits articles 46 B et 46 C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


