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Article 406 A 27
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne
peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la
formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le
délai prévu pour la formalité fusionnée.
Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre
le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation
à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification
du refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


