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Article 47
Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que
les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et
241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné
lieu à l'application de la retenue à la source sur les sommes et produits
mentionnés aux articles 182 A bis et 182 B du même code et payés à des personnes
ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle
permanente, en plus des renseignements qu'elles doivent contenir en vertu
desdits articles, le montant de ces paiements et le montant des retenues
effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


