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Article 344 N
I.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code
général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les
informations suivantes :
1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables
mentionnés aux articles 1635 quater C et au II de l'article 235 ter ZG du même
code, notamment la date et lieu de naissance s'agissant d'une personne physique
et le numéro SIRET s'agissant d'une personne morale ;
2° Les éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable
mentionnée à l'article 1635 quater B du code général des impôts, notamment le
numéro et la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration
préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et
de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des
terrains concernés ;
3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement de destination du
bien ou l'impact sur le sous-sol ;
4° Le cas échéant, si le redevable est titulaire d'un certificat d'urbanisme, le
numéro du certificat et la date de délivrance ;
5° Les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des
exonérations prévues aux articles 1635 quater D et 1635 quater E du code général
des impôts et de l'abattement prévu à l'article 1635 quater I du même code ainsi
que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter
ZG du même code ;
6° Les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du
code général des impôts et les surfaces des démolitions ;
7° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et
installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code ;
8° La date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article
1635 quater G du même code.
II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie
préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est
également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code
général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la
déclaration prévue au premier alinéa du I de l'article 321 E.
III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater
du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite
par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par
l'administration depuis une plateforme dédiée.
2° Les dispositions du 1° du présent III ne sont pas applicables aux redevables
personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à
internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire
cette déclaration par voie électronique ainsi qu'aux redevables dont les
opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée
dans les conditions prévues aux articles 1497,1499 et 1501 du code général des
impôts.
3° Lorsque la déclaration n'est pas souscrite par voie électronique, elle est
établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du
service des impôts du lieu de situation des biens.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater B
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater C
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater E
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater G
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater P
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG
    

