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Article 41 sexdecies D
Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement
au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à
toute demande de l'administration, un état mentionnant :
1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du
fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales
différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite,
s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces
produits ;
2° La nature et le montant des produits de l'exercice éventuellement non
distribués ;
3° Le montant global des crédits d'impôt mentionnés sur les certificats délivrés
au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les propriétaires de parts
avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la
nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir
;
4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les
propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de
France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention
internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;
5° (Abrogé) ;
6° La fraction des crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds
commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de
parts.
L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices
annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les
avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte
tenu de la date de leur encaissement ;
7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution
des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une
quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, soit de la somme imputable
prévue au 4° ;
8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des
deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du
domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ;
9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des
produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


