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Article 2 terdecies F
I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII
de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2024, fixés à 11,65 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,18 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D.
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2024, les suivants :






        COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
      


        LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
      




        Guadeloupe, Guyane,
        Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
        ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
      


        Nouvelle-Calédonie,
        Polynésie française,
        îles Wallis-et-Futuna
        (en €)
      




        Personne seule
      


        31 589
      


        34 369
      




        Couple
      


        42 186
      


        45 896
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        50 731
      


        55 192
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        61 243
      


        66 630
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        72 044
      


        78 380
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        81 192
      


        88 333
      




        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
      


        + 9 063
      


        + 9 859
      




Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à
196 B du même code.
II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46
AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,
La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article
pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et
Futuna.
III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III
de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année
dans les conditions prévues au II du présent article ;
2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le
conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


