{"character_count": 265, "word_count": 1831
Article 406 A 15
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le
tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du
procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être
également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal
correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les
conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.
Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental
de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune
décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du
directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à
compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après
l'exécution de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 485 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


