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Article 48

Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour
le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les
sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la
déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts,
un état indiquant :


  1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés ;


  2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
  l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom
  collectif ou commandités dans la société ;


  3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
  bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.


  Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
  responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
  sont soumises aux mêmes obligations.

1 bis (Abrogé).


Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :


  1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, professions et domiciles des
  associés gérants et des coparticipants ;


  2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de
  l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.


  3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
  régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
  impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
  général des impôts, un état indiquant :


  1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et domiciles des
  associés ;


  2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
  chaque associé ;


  3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
  retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
  émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres
  rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
  laquelle ces versements ont été effectués.


  4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
  conditions prévues au 3, un état indiquant :


  1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domiciles des associés
  gérants ;


  2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
  période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
  traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
  autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours
  de laquelle ces versements ont été effectués.


  5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant
  opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir,
  dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements
  visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou
  commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les
  sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements
  forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la
  société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.



Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus
de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les
renseignements visés au 1° du 2, le montant des sommes versées à chaque
associé-gérant ou coparticipant, pendant la période retenue pour l'assiette de
l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités,
remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions
dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été
effectués.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


