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Article 46 quindecies F
Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code
général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou
audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions
prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même
code.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la
demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis HG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2009-07-26


