{"character_count": 257, "word_count": 1783
Article 49 septies ZZI
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
    

