{"character_count": 297, "word_count": 2079
Article 10 H-0 bis
Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du
code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par
l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des
bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de
l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris
dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le
suivi des plus-values en report d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CREATION source Décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


