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Article 344 B
I. – La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne :
– la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès
de laquelle le compte est ouvert ;
– la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
– la date d'ouverture et/ ou de clôture du compte au cours de la période au
titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
– les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments
d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du
III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du
compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la
procuration, il indique également les éléments d'identification de ce
dernier.
II. – Les éléments d'identification prévus au I sont, pour chaque compte, les
suivants :

Pour les personnes physiques :

a) Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lorsqu'elles agissent
en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du
bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du
III de l'article 344 A ;
b) Lorsqu'elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à
une déclaration spécifique de résultats, elles précisent, en sus des éléments
visés au a, l'adresse du lieu d'activité et, s'il y a lieu, le numéro SIRET et
l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.

Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, leur forme
juridique, leur numéro SIRET et l'adresse de leur siège social ou de leur
principal établissement.

La déclaration de compte comporte également l'adresse du ou des titulaires ainsi
que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au
dépositaire ou gestionnaire du compte étranger lorsque cette adresse diffère de
celle qui doit être indiquée en application des dispositions précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 344 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 344 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2019-01-01


