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Article 46 AGD
I. – Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code
général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
est demandé :
1° Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration,
qui comporte les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse du logement concerné ;
c) Le prix d'acquisition du logement ;
d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure ;
e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans,
à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme
mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la
durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le
propriétaire se réserve.
3° Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la
résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc
immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au
nombre de salariés de la résidence.
II. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
couverte par l'engagement mentionné au I, le contribuable joint à sa déclaration
des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une
copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies
au 2° du I.
III. – Pour l'application du septième alinéa de l'article 199 decies E du code
général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus
qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet
événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration
qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence
de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement
de location initial et restant à courir à la date du décès.
En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31


