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Article 404 A
I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de
l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures
fiscales.
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu
dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an
après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de
succession.
Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à
trois.
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des
versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à
concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
Brevets d'invention ;
Clientèles ;
Créances non exigibles au décès ;
Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises
qui en dépendent ;
Immeubles ;
Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
Offices ministériels ;
Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
;
Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;
Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
II. – (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-07 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 404 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-09 au 1985-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-07-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 404 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


