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Article 85 B
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels
qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation
d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. Cette
décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation
d'ouverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


