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Article 7

Pour les entreprises qui avaient pour objet principal la première
transformation des matières visées au a de l'article 4 à la clôture du dernier
exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, le stock de base est, pour ces
matières, forfaitairement exprimé par la moyenne des quantités inventoriées à la
clôture des exercices 1938,1939,1946 et 1947.

En ce qui concerne celles de ces entreprises qui ont été créées après le 31
décembre 1946 ou n'ayant pas encore fait d'inventaire à cette date ou qui
assurent, depuis une date postérieure à celle du dernier bilan arrêté en 1946,
la transformation à titre principal de matières premières visées au a de
l'article 4, la provision pour fluctuation des cours est, pour ces matières,
calculée en partant des quantités en stock à la clôture des deux premiers
exercices d'exploitation.
Dans le cas de mutation d'entreprise survenue, sans changement dans les
conditions d'exploitation, avant la clôture du dernier exercice arrêté avant le
29 décembre 1959, le nouvel exploitant peut, en ce qui concerne les matières
visées au a de l'article 4, faire état du stock de base du cédant.

Les entreprises visées au 1 doivent :

1° Pour les matières premières énumérées au b de l'article 4, faire état d'un
stock de base forfaitairement exprimé par la moyenne des quantités de matières
inventoriées à la clôture des exercices 1956 à 1959 ;
2° Pour l'argent métal, faire état d'un stock de base déterminé dans les
conditions prévues à l'article 8 bis ;
3° Pour l'or, faire état d'un stock de base déterminé dans les conditions
prévues à l'article 8 ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 10 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 8 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


