{"character_count": 611, "word_count": 4333
Article 144 bis
I. – Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies
sous l'emprise du décret n° 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies
par les dispositions de ce décret.
II. – La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer
imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et
préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à
due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence
sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.
III. – Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à
l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du
décret n° 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions
de ce décret.
IV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 362 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 52 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
    

Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
    

Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-30 CREATION source Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 52 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2007-01-01


