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Article 143 A
La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la
fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à
l'exportation.
Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de
cette disposition :
a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux
définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du décret n°
53-978 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987
;
b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la
définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987
;
c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire
;
d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation
d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière
;
e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée
par les articles 1er et 2 du décret n° 86-208 du 11 février 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-16 au 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-16 au 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES MODIFICATION cible
    

Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES CITATION cible
    

Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret du 9 septembre 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUVRAY" MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Décret du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
    

      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES


      1986-02-11 CITATION source Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-16 au 2017-01-01


      1986-02-11 MODIFICATION source Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-16 au 2017-01-01


      1986-02-11 MODIFICATION source Décret n°86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-16 au 2017-01-01


      1987-07-29 MODIFICATION source Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES


      1987-09-09 MODIFICATION source Décret du 9 septembre 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUVRAY"


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 143 A 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


