{"character_count": 891, "word_count": 5786
Article 2 septdecies
I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2
sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette
société. L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la
société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris
effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée
en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2
quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa
déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement des travaux.
II. – La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant,
pour l'année précédente, les renseignements suivants :
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2
terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 terdecies G, 2 sexdecies, 2
sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ;
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt
correspondant aux droits de l'associé ;
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et, s'il y a lieu, le montant de
ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en
fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;
6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des
déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu
foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la
réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre
de la même année.
7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
de l'un des associés dans les conditions prévues au au deuxième alinéa du l du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la
note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.
III. – La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en
outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des
immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-08-11 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 sexdecies-0 A quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 sexdecies-0 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2006-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


