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Article 41 duodecies G
Les sociétés visées au 4° de l'article 75 de l'annexe II au code général des
impôts sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus
correspondant à ses droits, le jour même où elles ont encaissé lesdits revenus
ou ont été créditées de leur montant.
Elles effectuent à la même date le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C
sur la quote-part des revenus revenant aux associés dont le domicile réel ou le
siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés qui
exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une
profession non commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1984-10-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-16 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-04 au 1985-01-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-04-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-31


