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Article 49 septies ZZ quinquies
La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code
de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction
des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de
chaque établissement de crédit, société de financement ou société de
tiers-financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement
de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de
déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts avance mutation ne
portant pas intérêt.
Cet état fait apparaître les éléments suivants :
a) Le montant global des prêts avance mutation ne portant pas intérêt ainsi que
des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année
concernée ;
b) Le suivi des crédits d'impôts ;
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés à
la suite du non-respect des conditions d'octroi des prêts avance mutation ne
portant pas intérêt mentionnés au I de l'article 244 quater T du code général
des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement
et à ses caractéristiques mentionnées au même I, aux remboursements totaux ou
partiels de prêts avance mutation ne portant pas intérêt intervenant pendant la
durée du prêt ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du
crédit d'impôt.

Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


