{"character_count": 1123, "word_count": 7839
Article 348
I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
consultative.
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints
peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits
indirects.

Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.

II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai
de trente jours pour faire connaître sa réponse.
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé
sont appelés à siéger.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.

III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503,1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat
du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et
deux représentants des contribuables.
Le président de la commission arrête la composition des sections.
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.

La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal
administratif.

V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle
que soit la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1503 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2004-12-31


