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Article 344-0 B
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :
1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code
général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
2° (Abrogé) ;
3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des
impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont
dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à
l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant
aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de
taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article
R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la
présente annexe ;
6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des
impôts ;
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du
même code et à l'article 46 C ;
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises
d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
9° (Sans objet) ;
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France prévue à l'article 990 F du code général des impôts ;
11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail
agricole prévue à l'article 336 bis ;
12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article
991 du même code ;
13° (Sans objet) ;
14° (Abrogé) ;
15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général
des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à
l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes
foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ;
17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des
impôts ;
18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par
l'article 266 undecies du code des douanes ;
19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le
gaz naturel mentionnées respectivement au 3° de l'article L. 312-2 et aux
articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services
et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n°
2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code
des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du
droit de l'Union européenne ;
20° Aux déclarations relatives à l'accise sur les produits énergétiques
mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les
biens et services ;
21° Aux déclarations de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie
renouvelable dans les transports prévue par l'article 266 quindecies du code des
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 102 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 344-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater C
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 172 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 ter X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-10-12


