{"character_count": 456, "word_count": 3172
Article 89 ter


Les dispositions prévues à l'article 281 quater du code général des impôts
s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant
paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites.


Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus
de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée
par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre
de l'économie et des finances (1).


La reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une
nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation
nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne
l'interprétation ou la scénographie.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN3 76 ter
    

      1986-03-13 MODIFICATION source Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 281 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-06-24


      HISTO source Edition du 31 juillet 1986
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-27 3C-3-01
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-04-22 3C-2-02
    

      1985-12-30 CREATION source Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


