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Article 49 quinquies
I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal
établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation.
II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses
ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle le remboursement a été opéré.
III. - Les requérants doivent y mentionner, outre la dénomination et le siège de
la société, le montant et la date du remboursement :
a. Pour la taxe proportionnelle ou la retenue à la source : le service des
impôts où cette imposition a été acquittée, la date à laquelle la déclaration
ayant servi de base à ladite imposition a été déposée ainsi que le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans la base d'imposition de la société
;
b. Pour la surtaxe progressive ou l'impôt sur le revenu et pour la taxe
complémentaire : l'année d'imposition, le montant de l'avance, du prêt ou de
l'acompte inclus dans le revenu imposable de ladite année ainsi que l'indication
de l'article du rôle sous lequel l'imposition a été établie et la date à
laquelle le rôle a été mis en recouvrement ;
c. Pour l'impôt sur les sociétés : la période d'imposition, le montant de
l'avance, du prêt ou de l'acompte inclus dans le bénéfice net imposable de
ladite période ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'article du rôle sous
lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en
recouvrement.
A l'appui des renseignements visés aux b ou c, les requérants doivent produire
une attestation régulière du comptable justifiant du paiement de l'impôt.
IV. - Dans le cas visé au cinquième alinéa du II de l'article 49 quater, la
demande doit mentionner, en outre, tous renseignements permettant de déterminer
le montant de la taxe proportionnelle ou de la retenue à la source dont la
société bénéficiaire de l'avance, du prêt ou de l'acompte a été, le cas échéant,
dispensée, à raison de ses propres distributions, en vertu de l'article 145 du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 49 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


