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Article 344 M
La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code
général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du
service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal
établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui
expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la
fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration
d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par
l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination
exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité
de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour
agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la
fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la
formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 AL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater L
    

