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Article 46 terdecies A
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes
parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints
qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent
opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de
personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice
au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de
résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-04-12 MODIFICATION source LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-07-15


