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Article 2 C bis
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code
général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2
C ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-24 CREATION source Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 C ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01


