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Article 38 sexdecies A
Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du
code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de
l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation
et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement
du fermage.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de
l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des
subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le
droit de propriété et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas
un caractère agricole.
En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant
d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux
recettes est inférieur à 20 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-03 MODIFICATION source Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-20 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 4 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02


