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Article 111-0 H
S'agissant du cas prévu au a du II de l'article 302 D bis du code général des
impôts, les personnes qui produisent du vinaigre en tant qu'utilisateurs
doivent, en plus des formalités et obligations fixées à l'article 111-0 F :
1° Tenir une comptabilité matières des alcools et boissons alcooliques qu'elles
reçoivent et qu'elles mettent en œuvre, comptabilité matières constituée d'un
compte principal retraçant les réceptions et les détentions de produits ainsi
que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.
La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne "
Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après :
a. Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits ou de toutes autres matières premières et leur richesse alcoolique
effective, reçues et détenues par l'utilisateur ;
b. Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits qui ont été mises en oeuvre pour la fabrication de vinaigre ;
2° Pour les fabricants de vinaigre qui reçoivent et utilisent des produits
vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole, transmettre au service des
douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième
jour de chaque mois, une déclaration récapitulant :
a. Les quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre pour la
fabrication de vinaigre au cours du mois précédent ;
b. Le total des quantités de produits vitivinicoles qui ont été mises en œuvre
depuis le début de la campagne, excepté les quantités définies au a ;
c. Le total des quantités de produits vitivinicoles définies au a et au b ;
3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux
pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure
informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
50-00 D de l'annexe IV au code général des impôts.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard
le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant
une entrée ou une sortie selon les dispositions du 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-04 CREATION source Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


