{"character_count": 578, "word_count": 3995
Article 73 C
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la
cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des
impôts est fixée comme il suit :
chargement et déchargement du bateau ;
manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du
bateau ;
location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;
location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;
gardiennage de la marchandise ;
stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;
magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la
limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le
débarquement de la marchandise ;
usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche
maritime ;
embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement
et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;
usage des gares maritimes.
expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et
les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le
préjudice en résultant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-25 MODIFICATION source Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 n° 83-707 du 25 juillet 1983 complétant la liste des prestations de services exonérées *de TVA, taxe sur la valeur ajoutée* en vertu de l'article 262-II-7° du code général des impôts lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins directs de certains bateaux ou aéronefs et de leur cargaison. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-10 3A-4-98
    

