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Article 46-0 B bis
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code
général des impôts :
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon
une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis
du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de
l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à
l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité
;
2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux
articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte,
pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de
l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation
supplémentaire obtenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


