{"character_count": 77, "word_count": 592
Article 41 JA
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat sont prévues par les
articles R. 221-118 et R. 221-119-1 du code monétaire et financier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R221-118
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R221-119-1
    

