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Article 178 AA
L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des
négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil,
d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires de la direction
générale des douanes et droits indirects, dispenser des formalités à la
circulation prévues à l'article 178 F les essences additionnées de substances
dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de
confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie
et de toilette et d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences
visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances
rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 178 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-20 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-20 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie TXT_ASSOCIE cible
    

Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-18 MODIFICATION source Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-20


      1988-04-18 MODIFICATION source Décret n°88-372 du 18 avril 1988 portant suppression du service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-20


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1997-12-24 TXT_ASSOCIE source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


