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Article 46 quater-0 ZZE

  I.-L'entité déclarante peut opter pour le dispositif transitoire de
  déclaration simplifiée prévue au a du 4° de l'article 46 quater-0 ZZD, lorsque
  les deux conditions suivantes sont remplies :


  1° L'exercice concerné par l'option a été ouvert au plus tard le 31 décembre
  2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ;


  2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités
  constitutives n'est dû par le groupe d'entreprises multinationales ou groupe
  national dans l'Etat ou territoire concerné.


  II.-Lorsque le I s'applique, l'état prévu au 4° de l'article 46 quater-0 ZZD
  comprend les seules informations suivantes exprimées de manière agrégée et en
  montant net au titre de l'ensemble des entités constitutives de l'Etat ou du
  territoire, ou, le cas échéant, de chaque sous-groupe :

1° Le résultat qualifié ;
2° Le montant corrigé des impôts couverts ;
3° Le montant total de la correction pour impôt différé.

  III.-Nonobstant les dispositions du II, les informations suivantes doivent
  être mentionnées au titre de chaque entité constitutive :


  1° Les plus-values et moins-values résultant de la cession d'actifs et de
  passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI du titre
  premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ;


  2° Les corrections des transactions effectuées conformément au principe de
  pleine concurrence mentionné à l'article 223 VO ter du code général des impôts
  ;


  3° Les corrections afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives
  au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national en
  application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des impôts ;


  4° Les réductions du résultat qualifié de l'entité mère ultime qui est une
  entité interposée effectuées en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis
  du code général des impôts ;


  5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités
  constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des
  impôts ;


  6° Le détail des corrections afférentes aux transactions transfrontalières
  effectuées en application des articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code
  général des impôts ;


  7° Le détail des réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime
  effectuées en application des articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code
  général des impôts ;


  8° Le détail des réaffectations des impôts couverts entre entités effectuées
  en application des articles 223 VW à 223 VW sexies du code général des impôts
  ;


  9° Les corrections d'impôt différé afférentes aux entrées et sorties d'entités
  constitutives au sein du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe
  national en application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des
  impôts ;


  10° Les corrections d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre
  entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général
  des impôts ;


  11° Les options exercées au niveau des entités constitutives ;


  12° Les exclusions du résultat provenant de l'exploitation de navires en
  trafic international.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VO ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WM
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WM bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WR bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WX ter
    

