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Article 46 quindecies K
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217
decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une
société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration
de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant
:
a. L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
b. Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
c. Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de
leur souscription ;
d. La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions ;
f. Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire
ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale
adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le
relevé mentionné au premier alinéa ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 duovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-01-01


