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Article 46 AI quater
I. L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en
double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de
parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable produit, à la demande
de l'administration fiscale, les documents qui lui ont été remis conformément au
V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation
mentionné au I.
III. Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions
fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a
bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la
reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur
le revenu déposée au titre de l'année considérée.

Références
Références faites par l'article


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AI quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 AI ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


