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Article 98 B
Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à
l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux
opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de
cet article mentionne pour ces pièces :
a. Leur dénomination ;
b. L'année et le pays de leur émission ;
c. Leur poids en or ;
d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CREATION source Décret n° 2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


