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Article 350 F
I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des
impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de
la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.
La notification indique la désignation de la société ou du groupement et
l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés,
membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des
droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les
statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.
II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue
au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au
service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.
Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du
groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement
de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle
s'applique.
Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur
assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur
option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la
renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice
auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En
cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de
demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


