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Article 366 B
I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW du code
général des impôts comprend les éléments suivants :
1° Au titre des informations générales sur l'entité :
a) L'identification de l'entité ;
b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;
c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;
d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de
l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant la qualité
d'entité déclarante désignée ;
e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le
numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration
d'informations ;
2° Au titre de l'impôt complémentaire :
a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des
revenus ;
b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux
bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des
montants dus par chaque entité redevable ;
c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679
decies du code général des impôts, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt
est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné
au I de l'article 223 WK du même code ;
d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas
échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;
e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'article 1679
decies du code général des impôts, l'entité déclarante indique les éléments
nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB
ter du même code.
Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation
correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de
la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices
insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.
II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article
est daté et signé de la partie versante.
III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire
mentionné à l'article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une
autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'article
1679 decies du même code, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.

Références
Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1679 decies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 VL
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WB ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WK
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW
    

