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Article 79
L'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux
immobiliers est subordonnée au dépôt, par l'entrepreneur, auprès du service des
impôts dont il dépend, d'une déclaration par laquelle il prend l'engagement
d'acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les
marchés qui sont passés à compter de la date de cette déclaration et remplissent
les conditions définies à l'article 78.
Cette déclaration doit être déposée, en ce qui concerne les entreprises
nouvelles ou les entreprises ayant modifié leur activité, dans les quinze jours
de leur installation ou du commencement de leur nouvelle activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-10 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-03-10


