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Article 331
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts
dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou
magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation
foncière des entreprises.
La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par
la communication du numéro unique d'identification.
La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le
greffe du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-30 CITATION source Arrêté du 30 août 1983 Organisation et tenue du répertoire des métiers


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


