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Article 143 Z
Tout négociant, coopérative, établissement industriel ou exportateur achetant ou
utilisant des fruits à cidre ou des produits cidricoles est tenu d'effectuer au
cours de chaque campagne deux déclarations faisant connaître l'une au 1er mars,
l'autre au 31 août :
a. Le tonnage des fruits à cidre ou à poiré achetés au cours des différentes
périodes de commercialisation de la campagne et le montant des sommes versées
aux producteurs, aux coopératives et aux négociants de fruits à cidre ou à poiré
;
b. La nature et l'importance de ses propres fabrications ;
c. Le volume des produits cidricoles achetés à des tiers et le montant total de
ces achats par nature de produit ;
d. La nature et l'importance des stocks ;
e. Le tonnage des pommes et poires achetées ou utilisées par eux et ne provenant
pas des départements cidricoles.
Ces déclarations, certifiées conformes aux renseignements figurant dans les
documents prévus à l'article 143 G, sont adressées en double exemplaire à la
recette locale des douanes et droits indirects, la première avant le 15 mars et
la seconde avant le 15 septembre de chaque année. Un de ces exemplaires est
adressé, après visa par le service des douanes et droits indirects au comité des
fruits à cidre et des productions cidricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 143 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 143 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 MODIFICATION source Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 143 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 143 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


