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Article 281 E
I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des
impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire
conforme au modèle fixé par l'administration.
Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du
donataire.
II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :
a) A l'identification du don manuel et des parties concernées ;
b) Au rappel des donations antérieures ;
c) A la liquidation des droits.
III. - Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à
l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée
au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une
plateforme dédiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 635 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 635 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 635 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2011-07-31


