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Article 280
I. - Les titres sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession
et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un
Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en
vue de la perception des droits de mutation par décès.
II. - Les biens visés au I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui
doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle
lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait
l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert volontaire ou forcé. Ils
sont évalués à cette dernière date abstraction faite des fruits intérêts
dividendes ou autres produits échus postérieurement à l'ouverture de la
succession.
Les droits sont liquidés selon le tarif et d'après les règles applicables à la
date d'ouverture de la succession et doivent être acquittés au moment du dépôt
de la déclaration complémentaire.
III. - Lorsque les biens visés au I ou leur représentation ne deviennent
disponibles ou ne font l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert que
pour partie les dispositions du II ne sont applicables qu'à concurrence de la
fraction devenue ainsi disponible ou de celle vendue cédée ou transférée.