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Article 211 A
Le dépôt d'une déclaration de profession mentionnée à l'article 533, à l'article
534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné du numéro
unique d'identification.
Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer
de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.
La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation
exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle
est datée et signée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 550 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-09-02 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 534 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 534 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 534 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 534 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


