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Article 55
La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le
contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de
taxe d'archéologie préventive.
Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant
de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11


