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Article 2 terdecies D
I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du
code général des impôts :

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2024, à 18,89 € en zone A bis, 14,03 € dans le
reste de la zone A, 11,31 € en zone B 1 et 9,83 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un
coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/ S,
dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est
arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;

Les plafonds de ressources sont les suivants :

a) Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :





        COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
      


        LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
      




        Zone A bis (en €)
      


        Reste de la zone A (en €)
      


        Zone B 1
        (en €)
      


        Zones B 2 et C (en €)
      




        Personne seule
      


        43 475
      


        43 475
      


        35 435
      


        31 892
      




        Couple
      


        64 976
      


        64 976
      


        47 321
      


        42 588
      




        Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      


        85 175
      


        78 104
      


        56 905
      


        51 215
      




        Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
      


        101 693
      


        93 556
      


        68 699
      


        61 830
      




        Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
      


        120 995
      


        110 753
      


        80 816
      


        72 735
      




        Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        136 151
      


        124 630
      


        91 078
      


        81 971
      




        Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
      


        + 15 168
      


        + 13 886
      


        + 10 161
      


        + 9 142
      




Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;

  b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au
  sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur
  l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année
  précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à
  charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même
  code.


  II. – Les zones A, A bis, B 1, B 2 et C mentionnées au I sont celles définies
  à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


  III. – Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies
  du code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa
  du 1 du I, lorsqu'ils ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués
  dans le parc privé, peuvent être réduits dans les conditions et selon les
  modalités suivantes :



Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes
appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les
logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux
logements financés dans les conditions prévues aux articles D. 331-17 à D.
331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer
pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à
partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données
disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat prévus aux
articles L. 302-1 et L. 302-4-1 du même code.


Le représentant de l'Etat dans la région soumet pour avis son projet d'arrêté
:


1° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire ainsi qu'aux départements
qui ont conclu la convention avec l'Etat prévue à l'article L. 301-5-2 du code
de la construction et de l'habitation, sur le territoire desquels il est
envisagé d'appliquer la réduction. Les collectivités et établissements disposent
d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, ils
sont réputés s'être prononcés.


Aux plafonds de loyer réduits, il est fait application du coefficient
multiplicateur défini au 1 du I.


Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année
dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I.


L'arrêté fixant des plafonds de loyer réduits s'applique aux logements dont
l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le
contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est
déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.



Références
Références faites par l'article


      2014-09-30 CITATION cible Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire VIGUEUR


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D304-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


