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Article 344 G novodecies
L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter
D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies,
ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au
vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du
même article 1649 ter A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


