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Article 46 AI quinquies A
Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général
des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la
première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.
La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date
d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de
l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-07 CREE cible Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


