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Article 41 sexdecies M
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie
de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des
impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin
de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de
cette exonération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-07 CREATION source Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


