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Article 49 septies XB
La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et
organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au
titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les
réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices
antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables,
celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-24 CREATION source Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


