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Article 357 H quinquies
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des
retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre
établissement du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


