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Article 111 quater J
La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code
général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou,
le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des
contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n°
882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec
les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
La redevance due pour les abattages réalisés dans les établissements ou sur les
chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en catégorie A
ou B en application de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime
est modulée à la baisse. La redevance due pour les abattages réalisés dans les
établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année
précédente en catégorie D ou E en application de ce même article est modulée à
la hausse.
La redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les
établissements ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année
précédente en catégorie A ou B en application des articles D. 233-16 ou D.
233-17 du code rural et de la pêche maritime est modulée à la baisse. La
redevance due pour les abattages ou traitements réalisés dans les établissements
ou sur les chaînes d'abattage classés au 31 décembre de l'année précédente en
catégorie C ou D en application de ces mêmes articles est modulée à la
hausse.
Le taux de modulation de la redevance est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


