Article 133-1
Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel
ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à
Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent
vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les
modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les
conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux
cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires
concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée
sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret.
Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou
d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à
Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire
minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au
mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile,
indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime
précise ces périodes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail maritime - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail maritime - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code du travail maritime - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail maritime - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du travail maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code du travail maritime - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06


