Article 21
Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de
mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de
ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse
donner lieu à allocation supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime


      2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


