Article 40
En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant,
soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit
ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord
ou par les tribunaux.
Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux
indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé
au fret.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime


