Article 75
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre
quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime


