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Article L321-4
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés
dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire
retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 CREE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


