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Article D324-3
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement
transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son
choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


