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Article D325-3-4
Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers
et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent
être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette
commune ou ces tiers et l'exploitant stipule pour une durée minimale de dix ans
leur libre accès aux usagers du village de vacances dans le cadre du prix
forfaitaire de séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-06 CREE cible Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09


