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Article R211-10
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des
II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14,
rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les
frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont
effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze
jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire
que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDANCE source Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 2004-09-19


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


