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Article L411-2
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux
prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur
le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les
transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses
effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux
prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des
conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 2 et 3
    

      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2007-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-06 au 2019-10-06


      2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


