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Article R221-13
Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les
conditions prévues par l'article R. 221-12 adressent leur demande de carte
professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour
celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressent
leur demande au préfet de Paris. La demande est accompagnée de la preuve de la
nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence
professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de
l'expérience professionnelle.
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le
délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du
dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.
Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier
complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois
vaut octroi de la carte professionnelle.
Le programme et la composition des jurys, les modalités d'organisation de
l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier
mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de
la culture et du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R211-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31


