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Article D321-7-1
La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou
modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme
d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au
tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le
classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de
modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les
conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un
organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de
la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par
rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-10 CREE cible Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

