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Article L341-7
Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires
existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de
plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai,
reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et
l'exploitation des installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2005-01-01


      1986-01-03 CONCORDE cible Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2005-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


