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Article R221-12
I. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à
l'article R. 221-1, sans posséder une certification mentionnée à l'article R.
221-11 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
justifient :
1° De la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant
l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui
réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique
européen ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme,
certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement
sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois
ans au moins ;
2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant
une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession
;
3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée
équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix années
précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à
l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de
l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations
de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres
doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester
de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité.
II. - Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le
demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui
figurent au programme d'une certification prévue à l'article R. 221-11, il
vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son
expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent
sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation.
Si tel n'est pas le cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de
se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation
dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire
connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un
délai de deux mois.
Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point a
de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un certificat
sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du point b de l'article 11 de
cette même directive, le préfet peut prescrire un stage d'adaptation ou une
épreuve d'aptitude dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet
d'une évaluation. Le préfet doit faire connaître son choix dans un délai de deux
mois par décision motivée.
La décision motivée du préfet mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du
présent II précise :


la qualification professionnelle requise et la qualification professionnelle
que possède le demandeur ;


les différences substantielles entre la formation requise et la formation
reçue par l'intéressé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent
être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours
de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie
ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
organisme compétent.


S'il y a lieu à épreuve d'aptitude, elle est organisée dans un délai de six mois
à compter de la notification de la décision du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08


      2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31


