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Article L342-26-1

  Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L.
  342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou
  sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de
  la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son
  bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions
  et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
  A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux
  articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après
  l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du
  code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la
  servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article L342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


