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Article L342-17
I. - La conception, la réalisation et la modification des remontées mécaniques,
les modalités de leur exploitation et les vérifications effectuées dans le but
de s'assurer de leur bon état de fonctionnement sont soumises à des règles
administratives et techniques de sécurité et au contrôle des agents du ministère
chargé des transports.
II. - Pour la construction et la modification substantielle d'une remontée
mécanique, le maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'oeuvre à un
maître d'oeuvre titulaire d'un agrément délivré en fonction de critères de
compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. La mission
confiée au maître d'oeuvre ne peut comprendre d'études d'exécution, ni la
réalisation des travaux.
III. - Les vérifications de l'état de fonctionnement des installations et de
leur entretien sont assurées par des personnes agréées en fonction de critères
de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques.
L'autorité compétente de l'Etat peut subordonner la poursuite de l'exploitation
d'une remontée mécanique à l'établissement d'un diagnostic, au respect de
mesures restrictives d'exploitation, à l'adjonction de systèmes de sécurité ou
au remplacement de composants défectueux.
IV. - Lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou
en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir
entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la mise en sécurité de l'installation. A l'expiration du délai fixé pour
la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat
peut ordonner la suspension de l'exploitation jusqu'à l'exécution de ces
prescriptions.
En cas d'urgence et afin d'assurer la sécurité immédiate des personnes, l'arrêt
de l'exploitation peut être prononcé.
V. - Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
de délivrance des agréments prévus aux II et III, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-10-10 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article R342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Code du tourisme - article L342-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDE cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-10-10


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


