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Article D311-10
La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou
modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement
lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné
à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la
conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels
le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de
modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les
conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un
organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la
décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par
rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R311-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-06-13 CONCORDANCE source Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS


      2016-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R311-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du tourisme - article R311-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


