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Article R324-1-6
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à
permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de
l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en
application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande
d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est
adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception.
La demande indique :
1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la
demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou
du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas
échéant, ceux du propriétaire du local ;
2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble
comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de
lot ;
3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la
consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;
4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du
bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant
être accueillies.
Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa
réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de
trois mois pour compléter sa demande.
L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments
mentionnés dans la demande d'autorisation.
L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location
dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-27 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1996-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-11 CREE cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


