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Article L211-17
I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de
non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si
l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au
voyageur.
II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur
ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des
services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le
détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à
un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat
et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances
exceptionnelles et inévitables.
IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les
conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire
fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou
limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à
l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter
les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour
autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux
dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente
pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.
V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code
ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n°
261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du
règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions
internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au
titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales.
L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et
l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et
conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute
double indemnisation.
VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du
présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article
2226 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2226
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


