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Article L362-2
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les
dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


