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Article R411-16
I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et
des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un
délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite.
II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après
l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net
comptable et sur les réserves en application de l'article 79 de la loi n°
2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001.
L'absence de décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux
mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un
dividende sur le résultat de l'année.
III.-Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R. 411-17 sont fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1992-12-08


      2001-12-28 CITATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21


