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Article R134-13
La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme
intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et
commercial doit au moins fixer :


le statut juridique de l'office de tourisme ;


la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres
représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les
professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de
communes.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


