{"character_count": 346, "word_count": 2438
Article R412-12
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou
faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas
des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas
la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur
bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne
présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les
prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation
avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des
séjours. Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à
l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et
formuler des observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la
date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations
complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut
décision d'acceptation.
L'agrément précise le bénéficiaire de l'agrément délivré, la date de délivrance,
l'organisation des séjours en France ou à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-13 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13


