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Article D324-6-1
Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui, à la date
du 22 juillet 2009, étaient titulaires :
1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département,
conformément aux dispositions de l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur
le 22 juillet 2009 ;
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur le 22
juillet 2009.
Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au 2° de
l'article L. 324-1 sont réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de
certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article R*324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme VIGUEUR


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R*324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


