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Article R342-12-3

  Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au
  contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article R. 342-12-2, les
  exploitants en informent le préfet. Ils font effectuer un premier contrôle
  dans un délai maximum de six mois à compter de cette information.
  Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un
  nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère
  supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout
  exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier
  contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six
  mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations
  dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R342-12-2
    

