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Article R324-7
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de
tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses
installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


