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Article D422-7
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les
casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit
comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de
la sécurité intérieure. "
" Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à
l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir
attractif de l'établissement ou de la commune où est installé cet établissement
ou des communes comprises dans le périmètre de la section où fonctionne le
casino, par des embellissements, des agrandissements, ou une amélioration des
installations existantes, ou par la création de nouvelles installations, mais
ils ne peuvent, en aucun cas, avoir pour but de pourvoir au simple entretien de
ces installations.
Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses
abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que
s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. "
" Art. D. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.
Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à
retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.
Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des
recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du
nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour
l'exécution des travaux d'investissement.
Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la
liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes
qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57. "
" Art. D. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article
D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les
conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le
jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "
" Art. D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé
du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
justificatives des dépenses y afférentes.
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes
supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la
réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien
conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du
programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du
casino.
Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes
intéressées et au préfet.
En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L.
2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances
publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées.
Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux
maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance
du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. "
" Art. D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.
Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire
par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les
travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne
peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été
employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au
programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant
l'emploi. "
" Art. D. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les
jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les
sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où
fonctionne le casino ou aux communes dont tout ou partie du territoire est
compris dans le périmètre de la station. La répartition est alors effectuée par
le préfet.
Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans
les mêmes conditions que la taxe de séjour. "
" Art. D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.
Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76
peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité
publique ou à l'organisme privé qui effectue les travaux ou être employées à
assurer le service des annuités d'emprunts contractés pour le financement des
travaux.
Dans ce dernier cas, le tableau d'amortissement de l'emprunt est annexé au
cahier des charges du casino ou à l'avenant au cahier des charges en vigueur.
La commune ne peut garantir ces emprunts que s'ils ont pour but de financer des
investissements effectués sur un bien communal ou sur un bien dont la commune
devient obligatoirement propriétaire aux termes d'engagements de caractère
définitif.
Le montant de l'annuité de l'emprunt ne peut, en outre, être supérieur aux trois
quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier
alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement
l'ouverture de cet emprunt. "
" Art. R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55
s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte
administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et
qui constituent des mouvements réels. Elles comprennent les recettes réelles qui
relèvent des catégories de comptes suivantes :
-produits des services, du domaine et ventes diverses ;
-impôts et taxes ;
-dotations et participations ;
-autres produits de gestion courante ;
-produits financiers ;
-produits exceptionnels. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2333-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-04 au 2009-08-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2017-12-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-25 au 2021-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2333-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18


