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Article R363-5
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à
Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R363-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R363-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


