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Article L342-10
Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux
remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni
aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par
décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département
organisait ce service avant le 10 janvier 1985.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 3
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CONCORDANCE source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-03


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


