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Article R*412-7
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux
conditions mentionnées à l'article R. 412-2, le ministre chargé du tourisme peut
suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée. Cette
décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que
l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux
prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre
chargé du tourisme. L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette
décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six
mois.
L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de
retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial - article 6


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


