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Article D321-5
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 5
    

      2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

