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Article R133-37
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées
à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction
seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation
plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions
mentionnées à l'article L. 133-13. A ces fins, elles doivent :
a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;
b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des
créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et
sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou
bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre
notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère
traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au
tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle
ou technologique ;
c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de
proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités
touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;
d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement
collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en
matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des
sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des
déchets ;
e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les
activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique
de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information
;
f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci
pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de
transport, assurer la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office
de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R133-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs VIGUEUR


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


