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Article L311-4
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont
restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci
puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction
prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la
plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés
à l'article L. 311-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-01 CONCORDANCE source Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      1964-07-01 CONCORDE cible Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08


