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Article L311-5-2
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du
mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre
service.
La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la
plateforme de réservation en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


