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Article R133-39
Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.
En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le
classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté
délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le
territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le
silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-04 au 2019-07-01


      2020-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


