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Article R133-40
La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu
le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle
est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée
de tourisme aux entrées de l'agglomération.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


