{"character_count": 302, "word_count": 2215
Article D331-9
Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et
ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les
zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par
l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
" R. * 443-12.-Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains
aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le
stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :
a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;
b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du
tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


