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Article L411-12
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la
deuxième année civile suivant l'année d'émission.
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans
les trois mois suivant le terme de la période d'utilisation contre des
chèques-vacances d'un même montant.
Les chèques-vacances qui n'auront pas été présentés au remboursement par les
prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de
leur période de validité seront périmés.
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées
notamment sous la forme de bourses de vacances.
Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des
titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers
auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-30 au 2005-01-01


      1982-03-26 CONCORDE cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-30 au 2005-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2007-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances. - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-13 au 2015-02-06


      2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


