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Article L341-13-1
Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les
navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier
2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de
mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de
stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du
public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle
et prolongée sur le domaine public fluvial. A compter du 1er janvier 2010, elles
s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


