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Article L422-14
Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


