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Article L211-17-3
La présente section n'est pas applicable :
1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et
qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres
de transport sur ligne régulière ;
2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour
le voyage d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 DEPLACE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CREE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


