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Article R342-28
Lorsque la demande d'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L.
342-17-1 concerne un tapis roulant ne présentant pas les mêmes caractéristiques
techniques et les mêmes conditions d'utilisation que celles d'un tapis déjà
autorisé, le préfet sollicite, au titre de l'article R. 472-18 du code de
l'urbanisme, l'avis du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés.
Cet avis, dénommé " avis de type ", précise notamment les caractéristiques
techniques ainsi que les conditions d'utilisation du tapis concerné permettant
d'assurer la sécurité des usagers. Il est rendu dans un délai de deux mois.
L'avis de type peut également être sollicité, dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'alinéa précédent, par un constructeur de tapis roulant
indépendamment de toute demande d'autorisation de mise en exploitation.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans
lesquelles l'avis de type est publié ainsi que celles suivant lesquelles le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut
délivrer cet avis pour les types de tapis mis en service après le 15 septembre
2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R472-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27 CITATION source
    

Code du tourisme - article L342-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2017-01-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R472-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques)
    

      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-4 (remontées mécaniques)
    

