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Article L422-8
Les règles relatives à la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond sont
fixées par les articles L. 2333-81 à L. 2333-83 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.
Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un
site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non
motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces
activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la
commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de
coopération intercommunal compétent, dès lors que le site comporte un ou
plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas
échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une
maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque
année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa
perception.
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les
conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes
des conseils municipaux concernés.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique
comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés
soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des
règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des
itinéraires. "
" Art. L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.
Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à
l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à
assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige
non motorisés pratiqués sur le site nordique. "
" Art. L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales.
L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en
application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme peut
percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance
prévue à l'article L. 2333-81. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


