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Article R331-10
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de
l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et
caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son
préposé.
Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-02-09 CONCORDE cible Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1984-04-01


