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Article R412-14
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique
ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue
d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les
préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette
déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être
réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de
l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements
du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle
prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Ce formulaire rappelle que les accompagnants et le responsable du déroulement du
séjour sur le lieu de vacances ne doivent pas avoir fait l'objet d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


