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Article L311-5-1
Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une
plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel
aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et
dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants
du code civil.
Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté
de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que
ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


