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Article L133-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la
dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme
ainsi que les conditions d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales art. L2231-6
    

