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Article D411-6-1
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à
l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire.
Cette contribution est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne
des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est
inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle
;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne
des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est
supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant
handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour
personne handicapée", dans la limite de 15 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-19 CREE cible Décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


