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Article L151-1
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse
dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général
des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre
du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du
développement touristique de l'île.
Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et
les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le
traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en
Corse.
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du
développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.
Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code
du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des
orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la
coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.
Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en
oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures
d'accueil et d'hébergement.
Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de
Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est
composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale
de Corse reprend l'exercice de ses missions. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


