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Article R412-16
I.-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de
l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la
personne physique ou morale agréée et au responsable du séjour mis en cause, ne
sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a
mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
du séjour.
II.-L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de
rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou
vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé.
Il informe, sans délai, le préfet du département de la liste et de la
destination des personnes évacuées ou rapatriées et des modalités de mise en
œuvre associées.
III.-Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que
l'agrément “ vacances adaptées organisées ” n'a pas été obtenu, comporte des
informations mensongères ou inexactes, est suspendu ou n'est plus valable, soit
que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié établi par les
personnels mentionnés au premier alinéa de l'article R. 412-15 et en prenant en
compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies. Le préfet informe de
sa décision l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-13 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-13 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R412-14-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-04-01


