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Article R411-19
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228 ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat
tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au
contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du
26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de
l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de
besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé
du budget.
Cette autorité dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence
acquiert le contrôle.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


