{"character_count": 97, "word_count": 668
Article R361-1
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


