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Article D351-2
Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa
formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article
R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:
" Art. R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques
nouvelles ", il comprend à parts égales :
1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de
l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué
régional au tourisme ;
2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale du massif ;
3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de
vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants
d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel
régional ;
4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles intéressées. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08


