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Article L311-1
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut
s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux
d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de
commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux
concernent :
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de
télévision ;
3° L'équipement sanitaire ;
4° Le déversement à l'égout ;
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou
climatisé ;
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7° L'aménagement des cuisines et offices ;
8° La construction de piscines,
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des
lieux.
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent
être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de
commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret
pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre
égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


