{"character_count": 247, "word_count": 1750
Article L342-19
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et
pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un
plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 342-18 s'appliquent à
partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


