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Article R133-35
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une
durée de cinq ans.
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de
département qui la notifie au maire.
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de
la réception du dossier complet par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


