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Article L321-3
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés
dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code
doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite
d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de
renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 CREE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24


