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Article L411-9
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à
l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur,
l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est
exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail
et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée
et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de
l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés
au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par
an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise
application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction
des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et
le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les
modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


