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Article D133-23
Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le
classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant
les pièces manquantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


