{"character_count": 483, "word_count": 3290
Article R324-1-4
Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage
commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est
le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du
code de l'urbanisme.
Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur
à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des
constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou
l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa
rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la
partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation
du contenu du plan local d'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2015-12-28 CITATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2021-06-11 CREE cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

