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Article L411-15
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est administrée par un conseil
d'administration comprenant des représentants des bénéficiaires de
chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales
intéressées, des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et
des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, compétentes dans
le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, et des
représentants des personnels de l'agence élus par ceux-ci.
Elle est dirigée par un directeur général.
Une commission d'attribution est chargée de proposer au directeur général
l'affectation des aides mentionnées à l'article L. 411-14. Elle comprend, en
nombre égal :
1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
proposition des organisations syndicales intéressées ;
2° Des représentants de l'Etat ;
3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social.
La qualité de membre de cette commission est incompatible avec celle de membre
du conseil d'administration de l'agence et avec celle de gestionnaire d'un
organisme bénéficiaire d'une aide mentionnée à l'article L. 411-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1
    

      CONCORDANCE source 2
    

      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


