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Article R342-18
Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en
oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de
l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer
la suspension ou l'arrêt de l'exploitation de la remontée mécanique ou du tapis
roulant en cause.
Si le défaut constaté sur une installation est susceptible de se rencontrer sur
d'autres installations techniquement semblables, le préfet peut, après
consultation du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, prononcer dans les mêmes conditions que celles prévues au IV de
l'article L. 342-17 précité, la suspension ou l'arrêt des installations
concernées.
Si la menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la
sécurité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre
l'activité de l'exploitant sur tout ou partie de ses installations.
En cas d'implantation d'installations techniquement semblables sur plusieurs
départements, le ministre chargé des transports est l'autorité compétente de
l'Etat visée au III et IV de l'article L. 342-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2016-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


