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Article R*412-1
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme
social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2,
peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre
chargé du tourisme.
Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions
d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 CITATION cible
    

Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial - article 1


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2006-10-06 MODIFICATION source Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


