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Article D351-1
Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa
formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l'article
R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:
" Art. R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq
formations. Il est chargé :
1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer
les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R.
341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;
2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les
compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les
compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par
l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues
à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les
compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de
l'environnement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-07 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFICATION source Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-05


