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Article L151-4
Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et
organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de
Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes
d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :
a) Les hôtels et résidences de tourisme ;
b) Les terrains de campings aménagés ;
c) Les villages de vacances ;
d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine
;
e) (abrogé) ;
f) (abrogé)
g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5
du code du tourisme.
La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est
prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-07-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFICATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


