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Article L311-2
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son
propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan
d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints
à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la
même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse
est réputé valoir accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-01 CONCORDANCE source Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE - article


      1964-07-01 CONCORDE cible Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


