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Article L422-5
Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou
la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que
des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont
fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales
ci-après reproduit :
" Art. L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales.
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou
leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de
séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du
tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et
de gestion de leurs espaces naturels. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


