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Article L411-3
Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés
peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux
bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications
modulées suivant les périodes de l'année.
Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements
qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 4 et 5
    

      CONCORDANCE source 4 et 5
    

      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2013-01-01


