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Article R211-1
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute
personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article
L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du
V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3
relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale
conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux
transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport
mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent
doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement
ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur
responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes
législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à
l'organisation des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDANCE source Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 2004-09-19


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L211-17-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


