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Article L422-9
Les règles relatives à la détermination, par l'assemblée délibérante d'un
syndicat mixte ayant reçu compétence pour la création et la gestion d'un site
nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non
motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L.
2333-81 du code général des collectivités territoriales, sont fixées par
l'article L. 5722-5 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 5722-5 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si
aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat
mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la
gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de
neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la
création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La
redevance est perçue à son profit. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-04-15


