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Article R342-20
Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant
sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité
forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à
cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique
ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet
aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant. Le montant de
cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques)
    

      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-4 (remontées mécaniques)
    

