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Article D324-13
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est
la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un
nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze
personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
    

Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-08-03 CREATION source Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-08-03 CITATION cible Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


