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Article R211-51
Pour l'application de l'article L. 211-21, toute personne physique ou morale
légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer
en France à l'une des activités figurant au I de l'article L. 211-1 est tenue
d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services.
Elle adresse cette déclaration par tout moyen permettant d'en accuser réception
à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, accompagnée
des documents suivants :
1° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour y exercer les activités mentionnées au I de l'article
L. 211-1 ;
2° Une attestation de garantie financière suffisante fournie conformément à la
législation de l'Etat membre où elle est établie ;
3° Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle que
prévue au 2° du II de l'article L. 211-18.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
française. La commission enregistre, le cas échéant, cette déclaration. En cas
d'inexactitude constatée par la commission mentionnée à l'article L. 141-2,
cette déclaration est retirée du registre mentionné à l'article L. 141-3.
La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments
mentionnés ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


