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Article L151-2
Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'article
L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:
" Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence
du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de
l'Assemblée de Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par
délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un
office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier
de l'année suivante.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions
confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux
alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L.
1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme
dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut
entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont
exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de
la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de
leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant,
de retraite complémentaire.
Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs
comptes. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


