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Article L311-3
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite
et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution
mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune
majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations
résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-01 CONCORDANCE source Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      1964-07-01 CONCORDE cible Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


