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Article D133-21
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement
est prise sur proposition de l'office de tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


