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Article R411-14
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois
par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres
de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour
déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat
à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place.
Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont
prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est
adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Le directeur général, le membre du contrôle général économique et financier et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1992-12-08


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2021-06-09 CITATION cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances VIGUEUR


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


