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Article D311-6
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout
organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-12-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-22 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-06-13 CONCORDANCE source Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-04-01


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


