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Article D325-17
Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des
familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison
familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à
des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée
entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers
concerné.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-23 CONCORDANCE source Décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


