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Article R133-1
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la
deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les
régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un
établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 133-2, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


