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Article D133-22
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération,
accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans
le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut,
par voie postale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDANCE source Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2019-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


