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Article L342-23
La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des
bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction
a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à
l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des
maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
-dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence
effective de la piste ou des équipements ;
-dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux ;
-dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20
du présent code.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans
l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des
pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une
autre législation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 CITATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


