{"character_count": 558, "word_count": 3805
Article R211-31
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier
à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que
l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse
opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un
dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans
effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de
la sommation.
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de
l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au
paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement
devant la juridiction compétente.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de
la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un
opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le
garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour
couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la
garantie financière résulte d'un organisme de garantie collective mentionné à
l'article R. 211-27, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la
garantie par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa
précédent sont communiquées, en tant que de besoin, au préfet par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.
Les compétences dévolues par le présent article au préfet sont exercées par le
préfet du département du lieu d'établissement de l'opérateur de voyages et de
séjours concerné. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé
dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de
région. Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé à l'étranger
sans représentation sur le territoire national, ces compétences sont exercées
par le ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


