{"character_count": 193, "word_count": 1440
Article L341-6
Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un
port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage
artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement
ci-après reproduit :
" Art. L. 321-4 du code de l'environnement.
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant,
s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un
potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les
travaux de construction. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


