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Article R211-1-2
Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint
du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


