{"character_count": 685, "word_count": 4559
Article R342-12-2
Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation
du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de
l'exploitation.
L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins :
a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF
pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à
remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R.
342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité
d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ;
b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard
de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter
les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de
contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce
service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des
éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de
la sécurité dans les mêmes conditions.
Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer
funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique,
l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de
demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un
agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance
n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-07 au 2019-09-01


      2017-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 relatif aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R342-12-4 (V)
    

