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Article L441-3
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à
Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2011-03-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - art. L2564-1 (M)
    

