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Article L162-1
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences
attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er
et 2 du titre III du présent livre.
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par
les mots : " collectivité territoriale ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2007-02-21 MODIFICATION source Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


