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Article R363-2
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet
de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


