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Article R342-12-4

  Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités
  constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur
  à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.
  Dans les deux mois suivant sa réception, l'exploitant informe le préfet des
  dispositions prises pour garantir le respect de l'objectif de sécurité
  mentionné au premier alinéa de l'article R. 342-12.
  Si l'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique dans les délais
  prévus, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues au IV de l'article
  L. 342-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


