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Article L411-11
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de
chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé
par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la
rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution
annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er
janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire
minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales
comprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-30 au 1983-12-30


      1982-03-26 CONCORDE cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


