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Article D325-7
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a
émis un avis favorable.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1982-12-08 art. 6
    

      2020-08-18 CITATION cible Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF


      2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

