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Article R211-27
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné
à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de
contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des
garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet
organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du
ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-21 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


