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Article L324-1
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des
modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de
classement.
Cette visite de classement est effectuée :
1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à
leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article
137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen
équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la
date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la
délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-11-29 CONCORDANCE source Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2013-03-04 CITATION cible Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques VIGUEUR


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-03-08 CITATION cible Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme VIGUEUR


      2022-12-07 CITATION cible Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 CITATION cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies G bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 322 FA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2016-06-13


