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Article R324-16
Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres
d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de
déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les
contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D324-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D324-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25


