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Article D133-26
Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur
classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de
l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une
administration habilités par décision du représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


