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Article R211-37
La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales
prévues au code des assurances, ne couvre pas :
a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ;
b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de
voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses
collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de
vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ;
d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de
propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ;
e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de
banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses
préposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R212-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-36
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


