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Article R141-10
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de
l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre
mentionné à l'article L. 141-3.
A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de
renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les
radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés
selon les dispositions du titre Ier.
La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son
président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une
durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé
au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou
salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre. Les membres
de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du
budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes
adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de
leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou
indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de
l'article L. 211-1. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès
qu'une modification intervient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


