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Article R211-42
Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L.
121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion
d'un tel contrat, il adresse à la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2 les pièces suivantes :
1° L'attestation d'une garantie financière suffisante pour couvrir séparément
ces activités, affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus
pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout
moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de
ces activités ;
2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile
professionnelle relative à ces activités.
La commission d'immatriculation accuse réception de ces pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


