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Article L342-4
Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de
plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du
syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole
d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération,
déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions
générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des
équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant
les obligations financières entre les parties. Les contrats particuliers conclus
pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 10
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


