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Article D331-1-1
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de
tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères
de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces
installations ainsi que d'équipements communs.
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une
clientèle qui n'y élit pas domicile.
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type
fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à
l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences
mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette
notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à
l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit
comporter cette notice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année VIGUEUR


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


