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Article L342-12
Les dispositions relatives aux régies de remontées mécaniques peuvent être
fixées selon des modalités juridiques, administratives et financières définies
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-19 CONCORDANCE source Loi n°79-475 du 19 juin 1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL


      1979-06-19 CONCORDANCE source Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2010-12-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


