{"character_count": 192, "word_count": 1411
Article R133-4
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de
coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office
sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil
municipal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


