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Article R412-2
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont le statut garantit des
règles de fonctionnement démocratique et assure une gestion désintéressée.
Dans les équipements classés " tourisme " ou " maison familiale de vacances "
qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil
favorisant la mixité sociale et comportant :
1° L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les
établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des
familles avec des enfants scolarisés ;
2° L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances
;
3° Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation
d'exclusion ;
4° L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements
et de services particuliers.
Ils doivent proposer des tarifs adaptés à ces objectifs.
Sont également prises en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation
sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants,
et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme
local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R*412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2013-05-25 CITATION source
    

Code du tourisme - article R*412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07 CITATION source
    

Code du tourisme - article R*412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial - article 2


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R*412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R*412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


