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Article L371-1

  Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements
  touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la
  santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six
  ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou
  réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par
  celles-ci est inférieure.
  L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation :
  -est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne
  ;
  -est antérieure au 31 mars 2015 ;
  -est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars
  2021.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-26 CREE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


