{"character_count": 435, "word_count": 3158
Article L211-9
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie
intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties
contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le
détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations
précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente,
avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations
d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires
avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais,
redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information
énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


