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Article R325-23
Le préfet peut, à tout moment, effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier
que les conditions requises pour l'agrément sont toujours remplies. Dans le cas
contraire, le préfet peut donner un avertissement ou prononcer un retrait
provisoire ou définitif de l'agrément après avis de la commission départementale
de l'action touristique. Un recours contre cette décision peut être formé auprès
du ministre chargé des affaires sociales.
De telles sanctions ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1990-11-23 art. 7
    

      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


