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Article R411-23
I.-Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur
autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé
du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
II.-La gestion financière des fonds peut être confiée à des sociétés de gestion
de portefeuille. Dans ce cas, l'activité de gestion est confiée par voie de
mandats renouvelables périodiquement dans le cadre d'une procédure d'appel à la
concurrence.
Les instruments financiers que l'agence est autorisée à détenir ou utiliser sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, parmi ceux
énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
III.-Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil
d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des
finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité
qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations, de l'agent comptable et du directeur général de l'établissement
fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de
l'agence en respectant les principes de prudence et de répartition des
risques.
Le comité financier de surveillance élabore le cahier des charges nécessaire à
la mise en concurrence périodique du ou des gestionnaires des fonds de
l'agence.
Il donne son avis au conseil d'administration sur les états financiers de
l'agence, l'efficacité de son contrôle de gestion interne et la gestion de ses
risques.
Il produit un rapport semestriel de son activité pour le conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21


