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Article R412-13-1
Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans
un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments
matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-10 CREE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


