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Article R211-26
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un
engagement écrit de cautionnement pris :
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité
juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une
entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre
chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par
l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés
à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet
d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de
bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour
supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du
rapatriement.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
réglementaires de la présente section.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en
proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge
des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au
1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de
solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité
de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement
de cautionnement mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme VIGUEUR_DIFF


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


