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Article L211-5-1
La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel
facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en
qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre
qualité, ou qu'un forfait ou une prestation de voyage liée ne constitue pas un
forfait ou une prestation de voyage liée, ne libère pas ledit organisateur ou
professionnel des obligations qui lui sont imposées par le présent chapitre.
Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui,
directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés
aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter
l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


