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Article L311-6
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par
décret.
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un
tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent
concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils
contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle
ceux-ci les ont sollicités.
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre
chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les
caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation
géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier
ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-01 CONCORDANCE source Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      1964-07-01 CONCORDE cible Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2005-01-01


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2022-04-01


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme ABROGE, en vigueur du 2010-02-25 au 2022-01-15


      2011-05-24 CITATION cible Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-26


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme VIGUEUR


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances VIGUEUR_DIFF


      2023-07-29 CITATION cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


