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Article R412-9
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen
permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région
de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois
avant la date du premier séjour organisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


