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Article L211-24
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I
de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et
suivants du code de la consommation.
Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en
vertu d'un mandat écrit.
Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans
les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une
garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs
détenus pour autrui.
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des
fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un
montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération
du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


