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Article D311-2
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :


un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative
désignés par arrêté préfectoral ;


deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de
l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de
l'hôtellerie le plus représentatif ;


deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet
sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus
représentative.


Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété
d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être
exploitants d'un hôtel.
Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le
remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D311-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-05-18 CONCORDANCE source Décret n°65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-20 au 2006-10-07


      1965-05-18 CONCORDE cible Décret n°65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-20 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article D311-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


