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Article L422-6
Les règles relatives à l'assujettissement à une taxe communale des entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L.
2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :
" Art. L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes
brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est
versé au budget communal.
Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur
l'usager.
L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe
départementale prévue à l'article L. 3333-4.
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
" Art. L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en
fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des
titres de transport. "
" Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou
plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à
l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée,
à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. "
" Art. L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les
entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux
supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit
la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le
produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement
fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le
taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est
versée trimestriellement.
Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale
visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée
par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe
au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent,
subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui
lui revient de droit.
Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe
au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
titre de l'exercice budgétaire 1983. "
" Art. L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en
montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne
et des activités qui y contribuent ;
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation
technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
secours en montagne ;
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ;
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la
commune en application du 5° de l'article L. 2212-2. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-02-24


