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Article D312-6
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si
l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur
le classement.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la
visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son
classement a expiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-12 CREE cible Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D312-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D312-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

