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Article R211-28
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une
entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette
entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une
succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas,
immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par
l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de
crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-31
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


