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Article D325-19
Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les
associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou
locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes
les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1990-11-23 art. 2
    

      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


