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Article L321-5
L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par
l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant
vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un
opérateur agréé par l'Etat.
Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale
contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise
foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par
l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision
d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière,
commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa
capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme
ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et
garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure
d'agrément et les modalités d'application du présent article.
Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce
que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour
une durée de neuf ans au moins.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été
signifiée ou lorsqu'il en prend acte.
A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au
locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L.
145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.
Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même
article L. 145-46-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 115 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L145-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L145-46-1 (V)
    

