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Article L422-15
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des
engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7
du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les
recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit
est versé au budget départemental.
Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de
transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni
celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49.
La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe
sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Art. L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales.
La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental,
qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la
vente des titres de transport.
Art. L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales.
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou
plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à
l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant
de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales.
Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne
et des activités qui y contribuent ;
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation
technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
secours en montagne. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


