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Article R411-2
Si le prestataire de services cesse de remplir les conditions auxquelles était
soumise la signature de la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a
manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des
manquements à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui
concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence
peut résilier la convention, après avoir donné au prestataire la possibilité de
formuler des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


