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Article D422-5
Les règles relatives à l'assujettissement des entreprises exploitant des engins
de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 2333-70 à R. 2333-73 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. R. 2333-70 du code général des collectivités territoriales.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en zone
de montagne à la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49 adressent aux
maires des communes sur lesquelles est située l'exploitation, avant le
vingt-cinquième jour du premier mois de chaque trimestre de l'année civile, une
déclaration mentionnant les recettes brutes provenant de la vente des titres de
transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes
dues au titre de cette taxe.
Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants
des entreprises assujetties remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux
maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des
impôts mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des
titres de transport pendant le dernier exercice comptable clos. "
" Art. R. 2333-71 du code général des collectivités territoriales.
La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le
conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune
dans les conditions de l'article R. 2333-73.
Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur
municipal. "
" Art. R. 2333-72 du code général des collectivités territoriales.
L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du
receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification
des sommes dont elle est redevable.
Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une
indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le
versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit
montant.
Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le
maire au receveur municipal. "
" Art. R. 2333-73 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2333-51, lorsque l'exploitation des remontées
mécaniques s'étend sur plusieurs communes, la taxe est perçue sur la base d'une
convention fixant la répartition de son assiette, conclue entre toutes les
communes sur le territoire desquelles sont situés les engins de remontée
mécanique.
En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes sont
situées dans des départements différents, les préfets des départements
intéressés, saisis par l'une des communes, répartissent l'assiette de la taxe
entre elles en fonction de l'étendue et de la charge d'équipement des domaines
skiables de chaque commune. La répartition de l'assiette ainsi arrêtée vaut
jusqu'au 1er octobre suivant la date éventuelle d'une convention entre les
communes intéressées. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


