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Article R211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4,
les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a
acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont
responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans
le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter
une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L.
211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses
coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas
échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du
détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire
duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et
communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est
en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de
l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute
non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour
conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne
autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des
informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la
personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes
disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et,
s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de
règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du
Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre
voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe
l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la
création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires
pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur.
Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait,
il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux
1° à 8°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDANCE source Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 2004-09-19


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


