{"character_count": 462, "word_count": 3175
Article R324-3
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les
informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de
tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par
l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la
location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie
électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir
de la date de la demande de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme VIGUEUR


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-06 au 2020-12-16


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2020-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-2-1
    

