{"character_count": 422, "word_count": 3050
Article R412-8
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article
L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger,
d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes
constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la
prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus
dans ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


