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Article L422-11
Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à
durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales.
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe
sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est
due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité
concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre
d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe
pour cette même activité.
" Art. L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales.
La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est
exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise
sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. "
" Art. L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales.
Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif
uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15
euros par mètre carré et par jour. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2333-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


