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Article L341-13
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la
police et de l'exploitation de ces mouillages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du tourisme - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code du tourisme - article L341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2005-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


