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Article L141-2
Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement
touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du
tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L.
141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre
Ier du titre V du livre II du code de commerce.
L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de
réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une
politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle
définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France ”
conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en
œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les
missions suivantes :
― fournir une expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux
partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et
la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs
projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et
de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son
savoir-faire à l'international ;
― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de
promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités
ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut
la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration,
l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de
classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des
hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de
tourisme ;
― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées
fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment
prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires
touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge
appropriés ;
― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des
résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de
tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des
parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste
des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme.
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics
peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général
compatibles avec son objet.
L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques
ou morales mentionnées à l'article L. 211-1.
Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.
Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation
des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux
travaux de cette commission sont déterminées par décret.
L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas
échéant, sur des structures existantes.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes
locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de
la France.
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les
modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.
Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est
approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur
proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil
et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les
tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans
l'objet de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2022-04-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2022-04-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-04-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-09 au 2022-04-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2022-04-01


      2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-09 au 2019-07-01


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-18 au 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-19


      2010-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2010-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » ABROGE, en vigueur du 2010-11-12 au 2015-01-01


      2010-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-12 au 2015-01-01


      2010-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-12 au 2015-01-01


      2010-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2010-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2024-10-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-14


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-14


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-14


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-14


      2024-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2024-04-12 CITATION cible Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


