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Article L211-14
I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage
ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de
résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de
résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution
du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et
des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage
concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de
résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus
réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande
du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du
séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et
inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de
celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le
transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a
droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un
dédommagement supplémentaire.
III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser
intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une
indemnisation supplémentaire, si :
1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au
nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution
du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont
la durée dépasse six jours ;
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la
durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de
voyages ne durant pas plus de deux jours ;
ou
2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison
de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du
contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du
séjour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


