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Article D332-2
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le
cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories
désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode
de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article D332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-02-09 CONCORDANCE source Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 1984-04-01


      1993-01-11 CONCORDE cible Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-13 au 2006-10-07


      2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D332-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article D332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24


