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Article L141-3
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les
demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L.
211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres
opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de
leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut
comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à
l'immatriculation sur ce registre.
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et
de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a
un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.
L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues
publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au
public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et
d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au
registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 95-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D211-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-01 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


