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Article R133-19
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :


le statut juridique de l'office de tourisme ;


la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment :


Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par
le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2231-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


