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Article L211-13
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour,
modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément
à l'article L. 211-12, à moins que :
1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
2° La modification soit mineure ; et
3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire,
compréhensible et apparente sur un support durable.
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à
l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en
avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de
résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par
l'organisateur ou le détaillant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


