{"character_count": 638, "word_count": 4268
Article R211-47
Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R.
211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et
dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises
prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48. Cette lettre indique le délai de
trois mois prévu pour la production des créances.
Le garant en informe également la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2 ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert
le compte prévu au deuxième alinéa de l'article R. 211-48.
Toutes les créances qui ont pour origine un versement ou une remise faits
antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le
garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à
compter de la date de réception de la lettre prévue au premier alinéa
ci-dessus.
Le garant fait publier simultanément un avis dans la presse mentionnant le délai
de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.
Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie,
il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le
titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un
administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire
statuant en référé.
En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au
moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte
de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-48
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


