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Article R211-15
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique,
les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au voyageur, pour chaque
tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre
desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel
l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur
contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,
signée à Montréal le 28 mai 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-17 CONCORDANCE source Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien


      2006-03-17 CONCORDE cible Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-19 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


