{"character_count": 100, "word_count": 720
Article L314-1
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de
boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce
décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit
pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 CREE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


