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Article R211-43
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par
l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.
Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont
l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou
remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la
présente section.
Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue
au a du II de l'article L. 211-18.
Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions
prévues aux articles R. 211-44 et R. 211-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article R211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-21 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-44
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


