{"character_count": 306, "word_count": 2251
Article L221-2
Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des
visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les
conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité
compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme
aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y
exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-07 CITATION cible Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16


