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Article L221-3
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la
profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut
exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le
prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats
membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à
temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des
dix années qui précèdent la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


