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Article L341-10
Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat
habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la
police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public
maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de
l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des
fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à
cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil
départemental ou le maire, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


