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Article R412-17
L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de
région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus
aux conditions de l'agrément. L'organisme est avisé par lettre recommandée du
projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose d'un
délai d'un mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette période,
l'agrément " vacances adaptées organisées " est suspendu. La décision de retrait
interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément " vacances adaptées
organisées " pendant une période d'une année à compter du jour de publication de
l'arrêté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


