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Article D324-4
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois
à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre
au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend
:
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur ;
c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le
rapport de contrôle.
Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à
compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition
de classement.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est
acquis.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de demande, la
composition et le format du dossier de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1976-12-28 art. 3
    

      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-18 CITATION cible Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


