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Article R221-14
Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre,
de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de
guide-conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient
dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents
destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre aux
personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 qui utilisent
ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.
Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDANCE source Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 1999-04-16


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R221-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31


