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Article R211-48
La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit
être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des
versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les
conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé
pendant dix ans.
L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un
établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception
des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de
cette nature.
Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout
autre compte ouvert au nom du même titulaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


