{"character_count": 275, "word_count": 2050
Article L341-11
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être
accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de
mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à
l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 et L. 341-10 s'appliquent aux
mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même
lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


