{"character_count": 195, "word_count": 1490
Article L134-4
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont
été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la
création d'une station intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales art. L2231-4
    

