{"character_count": 1462, "word_count": 10364
Article R324-1-7
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de
construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme,
ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du
b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa
du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de
décision de non-opposition à déclaration préalable.
Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée
dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont
elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La demande déposée en application de l'article R. * 423-1 du code de
l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au
titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.
Elle est complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 qui ne
figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de
déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du
titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ;
2° Lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation
n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme :
a) La transmission de la demande par le maire à l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme en application des articles R. * 423-8 ou R.
* 423-9 tient lieu de demande de l'accord prévu à l'article R. 425-32 du même
code ;
b) Cette autorité informe le maire, dans un délai de quinze jours suivant les
transmissions prévues aux articles R. * 423-8 et R. * 423-9 du même code, que le
dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est complet ou, s'il est
incomplet, des éléments manquants qui doivent figurer dans ce dossier. Elle
l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit
commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à
l'article R. * 423-18 de ce code ;
c) Par dérogation aux articles R. * 423-5, R. * 423-22, R. * 423-38, R. *
423-42, R. * 423-44 et R. * 424-10, du même code, les notifications sont
adressées par le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation.
Copie de ces notifications est adressée à l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation d'urbanisme ;
d) La décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme
est transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d'accord prévue au
a du 2° du présent article ;
e) Le délai d'instruction de la demande est, selon le cas, l'un de ceux prévus
aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme, auquel s'ajoutent
dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-27 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-07-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1996-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-11 CREE cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-01 au 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2023-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


