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Article L211-2
I.-Constitue un service de voyage :
1° Le transport de passagers ;
2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et
qui n'a pas un objectif résidentiel ;
3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par
construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis
de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4
de ce même code ;
4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service
de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.
II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types
différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances,
dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande
du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant
tous ces services ne soit conclu ;
2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des
prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur
n'accepte de payer ;
b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total
;
c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une
dénomination similaire ;
d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel
autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de
services de voyage ;
e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de
réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de
paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec
lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et
lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre
heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de
service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou
plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un
forfait si ces derniers services :
1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne
sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison
ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique,
ou
2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de
voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé.
III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux
types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour
de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant
pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des
prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite
:
1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de
contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service
de voyage par les voyageurs ou
2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire
auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel
est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la
réservation du premier service de voyage.
Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au
2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4°
du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers
services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des
services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du
voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre
une telle caractéristique.
IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne
cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent
chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà
conclu.
Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou
privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en
son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des
contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur,
de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de
prestataire d'un service de voyage.
Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et
les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre
professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un
professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel
conformément au e du 2° du A du II.
Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à
la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage
assurés par un autre professionnel.
V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un
site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris
lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont
présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service
téléphonique ;
2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel
de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière
permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
l'identique des informations stockées ;
3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au
contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences
n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été
prises.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-01-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


