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Article L342-5
Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10
janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente
section.
Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin,
définies par décret.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 12 et 13
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


