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Article R133-19-1
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de
tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les
statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie
du capital social, les représentants des professions et activités intéressées
par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité
technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres
représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de
l'organe concerné de la société publique locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21


