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Article L211-17-2
Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du
système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté
d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs
commises au cours de la procédure de réservation.
Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont
imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles
et inévitables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


