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Article L161-2
Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la
réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des
services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La
Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :
" Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer
des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation
des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services
publics régionaux. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 MODIFICATION source LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2011-03-31


