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Article R211-20
La demande d'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3
est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2. La demande d'immatriculation
est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de
l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R.
211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de
l'article R. 211-41.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 211-50, la
demande est accompagnée de pièces justifiant que le demandeur remplit les
conditions d'activité fixées par cet article.
Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique,
elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale,
elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le
montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements
secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants
légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une fédération ou
union d'associations, elle mentionne le nom et l'adresse du siège des
associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont
elle assume la responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-11-11 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-21 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-17 CONCORDANCE source Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien


      2006-03-17 CONCORDE cible Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-19 au 2006-10-07


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-41
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


