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Article R211-2
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article
L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de
l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et
l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les
documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant,
sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires
doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son
numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de
l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi
que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de
l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer,
le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle
doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette
fédération ou de cette union.
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article
L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des
personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDANCE source Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 1997-05-22


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-10-08


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


