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Article R341-4
Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L.
341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime,
sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du
préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après
consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux
d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,
les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les
prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes
et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et
contre les pollutions de toute nature.
Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le
titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service
compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions
d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles
prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la
conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et
met en place les panneaux nécessaires.
Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux
véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation
en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du
plan d'eau.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de
toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du
domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la
pêche et aux règles de sécurité.
Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à
ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de
l'autorité compétente.
Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la
signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation
du balisage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07 CITATION source
    

Code du tourisme - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code du tourisme - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


