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Article L211-23
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
-de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux
articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les
conditions prévues au présent chapitre ;
-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne
morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées
aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas
ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ;
-pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I
de l'article L. 211-18, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et
suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et
de la garantie financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement exploité par les personnes condamnées.
II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations
mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions
prévues au présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département où
l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée la
fermeture à titre provisoire de l'établissement dans lequel ont été réalisées
lesdites opérations, après que la personne physique ou le représentant de la
personne morale a été mis en mesure de présenter ses observations. Il en avise
sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de
fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire
cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
III.-Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-69 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


