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Article D312-5
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et
portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce
rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois
mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-12 CREE cible Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D312-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

