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Article D422-4
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées
par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-08-06


