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Article R412-14-1
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances
sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de
tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté
des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral
des personnes handicapées majeures.
Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-10 CREE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » VIGUEUR


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


