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Article R411-18
La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf
membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :
-trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur
proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil
d'administration ;
-trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
-trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du
tourisme.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Les membres de la commission déclarent au président du conseil d'administration
les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent
dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à
bénéficier des aides accordées par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


