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Article L411-13
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de
l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les
chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les
conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités
publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L.
411-3.
Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du
ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat.
Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter
les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées
aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme MODIFICATION cible
    

Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1
    

      CONCORDANCE source 1 et 3
    

      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-30 CITATION cible LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


