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Article D312-1
Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère
spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les articles R.
3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique ci-après reproduits :
" Art. R. 3323-2 du code de la santé publique.
Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L.
3323-2 sont :
1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à
vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L.
3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations-service ;
2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par
les exploitants agricoles. "
" Art. R. 3323-3 du code de la santé publique.
A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension
d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder
0,35 mètre carré.
Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des
chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir
ou sur une table.
Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de
l'article L. 3323-4. "
" Art. R. 3323-4 du code de la santé publique.
Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle
et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de
l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles
et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans
l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas,
ils ne peuvent être ni vendus ni remis à titre gratuit au public.
Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont
considérées comme une extension de l'établissement.
La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un
producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle
boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas
le tiers de la surface du parasol. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article D313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


