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Article R311-3
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au préfet.
A cette lettre doivent être joints la copie de la notification et des pièces
prévues à l'article L. 311-2 et, le cas échéant, la copie de la réponse à cette
notification et tous mémoires complémentaires.
Dans un délai de huit jours de la réception, le préfet avise dans la même forme
l'autre partie en l'invitant à fournir à la commission dans un délai de quinze
jours tous éléments d'appréciation et documents de nature à justifier son point
de vue.
La commission, qui peut entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour
l'éclairer, doit se prononcer dans un délai de trois mois de la date de
réception de la demande.
L'avis de la commission est notifié intégralement aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels
l'avis de la commission est favorable.
Le défaut de notification, trois mois après la réception de la demande, vaut
avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R311-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-05-18 CONCORDANCE source Décret n°65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-20 au 2006-10-07


      1965-05-18 CONCORDE cible Décret n°65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-20 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du tourisme - article R311-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


