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Article L342-25
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de
l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en
fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des
modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L.
322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date
d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à
l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des
secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par
un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si
ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une
modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a
été soumise à l'enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-12-30


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


