{"character_count": 230, "word_count": 1842
Article L422-7
Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques
sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont
fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales
ci-après reproduit :
" Art. L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de
coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue
directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


