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Article R161-2
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots :
"préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot :
"préfet" ;
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion
suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de
Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27
juillet 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 CITATION source LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique


      2015-08-18 CREE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


