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Article R133-42
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités
territoriales précise :
-les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment
les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères
énoncés à l'article R. 133-37 ;
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de
dénomination de commune touristique ;
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de
classement en station de tourisme ;
-le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;
-le formulaire de demande de classement en station de tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R133-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


