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Article R412-15
I.-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de
santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du
génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires
ainsi que les inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé
désignés à cette fin par le directeur général de l'agence régionale de santé et
les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances ainsi que des
lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu de vacances.
Le contrôle est effectué dans les conditions définies au II de l'article L.
412-2.
Les agents sont habilités et assermentés dans les conditions définies par les
articles R. 331-6 et R. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils
peuvent se faire accompagner par toute personne qualifiée dans les conditions
prévues à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique.
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa du I vérifient notamment
l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à
l'article R. 412-14 du présent code. Ils contrôlent également les conditions
dans lesquelles l'organisateur assure sur place la sécurité des lieux et des
personnes et préserve l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et
moral de celles-ci.
III.-A l'issue de leur contrôle, ils établissent un rapport qui constate ou non
la conformité des conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes
accueillies, assorti le cas échéant d'observations et de propositions
d'amélioration. Ce rapport est adressé au préfet de département.
IV.-La constatation des infractions, par les personnes habilitées et
assermentées à cet effet, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal
transmis au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R331-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-13 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R331-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


