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Article D311-7
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2022-04-01


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

