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Article R211-40
La souscription du contrat mentionné à l'article R. 211-35 est justifiée par la
production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2. Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du
jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure.
Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les
mentions suivantes :
a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;
c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
d) La période de validité du contrat ;
e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de
l'opérateur de voyages garanti ;
f) L'étendue des garanties.
L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de la validité du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-35
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


