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Article R211-21
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces
définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.

La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la
date du récépissé pour :
-procéder à l'immatriculation lorsqu'il ressort de l'examen
du dossier que la demande est conforme aux dispositions du II de l'article L.
211-18. La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date
d'enregistrement ;
-refuser l'immatriculation par une décision qu'elle
communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la
demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article
L. 211-18.
L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de
notification de la décision de la commission dans le délai prévu au deuxième
alinéa. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro
d'immatriculation. 
II.-Dans le cas où le récépissé a été remis ou transmis en
application des dispositions de l'article R. 123-10 du code de commerce , le
délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de la situation
particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas
d'instruire sa demande d'immatriculation. 
La date d'interruption du délai est celle du courrier par
lequel la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 informe
le demandeur ou son mandataire, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé
de réception, de la nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant
l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront
lui être communiquées. 
Dès réception des pièces demandées, la commission émet un
nouveau récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément aux
alinéas deux et suivants du I. 
Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas
produites dans le délai fixé par la commission, celle-ci renvoie le dossier au
demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite
être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des
pièces qui lui sont signalées. 
III.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est
incomplet, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2
transmet au demandeur, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
réception, un courrier indiquant les pièces manquantes qui doivent être
produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la
réception de ce courrier. 
Dès réception des pièces demandées, la commission émet un
récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I.

Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas
produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission,
celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier
qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle
demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées.

IV.-Les opérateurs de voyages informent la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout changement dans les
éléments prévus à l'article R. 211-20, et notamment de la cessation d'activité.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.

V.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de
l'immatriculation selon les modalités fixées aux I, II et III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


