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Article R411-15
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence par ses
délibérations, qui portent notamment sur les objets suivants :
1° Le programme et le rapport annuel d'activités ;
2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions
modificatives ;
3° Le bilan d'activité de l'agence en matière d'action sociale ;
4° Le compte financier, et le rapport constatant, le cas échéant, l'existence
d'excédents ;
5° L'affectation de l'excédent du résultat net comptable déduction faite, le cas
échéant, du dividende fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances,
le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme en application de
l'article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour
2001 y compris l'attribution éventuelle de concours financiers à l'Etat dans les
conditions prévues par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances ;
6° Les conditions générales d'attribution des aides financières mentionnées aux
articles L. 411-13 et L. 411-14 ;
7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et
conventions ;
8° Les transactions ;
9° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt
économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations, la prise,
l'extension ou la cession de participations financières ;
10° Les emprunts ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de
nantissements et d'hypothèques.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 8°, 10°, 12° ci-dessus, le
conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur
général, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte,
lors de la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions qu'il a
prises en vertu de ces délégations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1992-12-08


      2001-08-01 CITATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2001-12-28 CITATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21


