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Article R342-17
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique
ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois
avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un
dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le
rapport de sécurité prévu par l'article 8 du règlement (UE) 2016/424 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à
câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée.
Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en
cause de manière significative les caractéristiques principales de
l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de
transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la
soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2009-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2010-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques)
    

      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-4 (remontées mécaniques)
    

      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


