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Article R211-14
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006
du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les
sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à
l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de
l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-26 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDANCE source Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-01 au 2004-09-19


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R211-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16


