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Article D312-2
Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code
de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont
fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique
ci-après reproduits :
" Art. D. 3335-16 du code de la santé publique.
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels
du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont
l'ouverture temporaire est sollicitée.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives
ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois
avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la
nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une
dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date
prévue de cette manifestation. "
" Art. D. 3335-17 du code de la santé publique.
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de
fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi
que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation. "
" Art. D. 3335-18 du code de la santé publique.
Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de
boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées
par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4
et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
sportives et la sécurité de ces activités.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre
dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L.
332-3 à L. 332-5 du code du sport. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article D3335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-05-25


