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Article R211-29
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement
d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre
mentionné à l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif
doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à
se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour
le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.
L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses
adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L. 211-1 par tout
moyen.
L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à
l'article R. 211-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-33
    

