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Article L342-26
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf
preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article
L. 342-25. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la
décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la
plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 5
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01


