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Article R311-14
La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que
l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article R311-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article R311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-13 CONCORDANCE source Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R311-13
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R311-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


