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Article R342-10
Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée
mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions
prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports.
Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée
mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau
d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte
notamment sur les circonstances de l'accident. En outre, l'exploitant adresse au
préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise
les causes et les conséquences constatées de cet accident. Si la gravité ou les
circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de
l'exploitation à la production préalable du compte rendu.
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement
affectant la sécurité de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la
sécurité dont il a connaissance. En outre, lorsqu'il estime que cet événement
aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse
de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents
de transport terrestre.
Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément
complémentaire d'information.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent
article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés
au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-05 CONCORDE cible Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-07 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18


      2010-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-18


      2016-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


