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Article L211-21
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article
L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations
relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile
professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à
l'article L. 141-3.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la
déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire
poursuit son activité vers la France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1 à 5
    

      CONCORDANCE source 1 à 5
    

      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


