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Article R341-5
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui
demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les
infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à
l'article R. 341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 2e classe.
En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la 3e classe.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et
agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements
des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des
règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4.
En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-06-07 CITATION source
    

Code du tourisme - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


