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Article R342-16
Les agréments mentionnés aux articles R. 342-5 et R. 342-15 peuvent prévoir que
les interventions de leurs bénéficiaires sont limitées à certaines catégories
d'appareils et à certaines catégories de vérifications.
L'agrément peut être suspendu ou retiré s'il est constaté qu'une des conditions
de sa délivrance n'est plus remplie ou en cas d'inobservation de la
réglementation. Cette suspension ou ce retrait est prononcé après que le
titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la
suspension de l'agrément est immédiate.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions de délivrance
des agréments précités notamment en ce qui concerne la qualification, les
compétences et les moyens requis de la part des demandeurs ainsi que les
conditions de suspension ou de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2020-06-21 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
    

Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21 CITATION source
    

Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-3 (remontées mécaniques)
    

      CONCORDANCE source Décret 1942-03-22 art. 80-4 (remontées mécaniques)
    

      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


