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Article L411-10
L'exonération prévue à l'article L. 411-9 est accordée si :
1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur
est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles
;
2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son
attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font
l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou
local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux
articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise
conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués
syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord
collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à
l'ensemble des salariés ;
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie
des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles
individuelles ou collectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES


      1982-03-26 CONCORDANCE source Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


