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Article L342-21
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative
compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement
de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête
parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du
conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil
d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant
un mois à la mairie de la commune concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 2
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


