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Article R233-1
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité
professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des
transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de
personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des
autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont
les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre
chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs VIGUEUR


      2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-06-21 CITATION cible Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-05-16


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01


