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Article R411-1
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir
signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier
qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est
applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le
respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier
alinéa de l'article L. 411-3.
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir
les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1992-12-08


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


