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Article R141-9
Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative
à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux
emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières
sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition
dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


