{"character_count": 878, "word_count": 6344
Article L343-1
I.-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui
sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support
l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime ci-après reproduit :
" Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à
la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce
cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans
le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de
protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,
sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux
articles L. 722-1 et L. 722-20. "
II.-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des
professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des
structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux
de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 722-1 du
code rural et de la pêche maritime.
III.-Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés
d'investissement pour le développement rural dans les zones France ruralités
revitalisation sont fixées par l'article L. 112-18 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L343-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


