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Article R211-30
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article
L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant. La
garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les
établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux
associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une
union d'associations immatriculée au registre et qui en assume la
responsabilité.
La garantie suffisante prévue par l'article L. 211-18 se définit comme la
garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des
forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 qui ne
portent pas uniquement sur des titres de transport.
Les fonds nécessaires au rapatriement s'entendent comme les fonds nécessaires au
transport des consommateurs ainsi que les frais de séjour raisonnables
supplémentaires qui découleraient directement de l'organisation du rapatriement
au regard des modalités de transport prévues au contrat.
La personne physique ou morale immatriculée communique à la commission
d'immatriculation mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 une
attestation annuelle de garantie financière délivrée par le garant. En cas de
changement de garant, une nouvelle attestation doit être communiquée à cette
commission.
La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son
garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque
susceptible d'être supporté par le garant. Elle est tenue d'informer le garant
en cas de modification importante d'activité en cours d'année.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la garantie
relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé prévu à l'article
L. 211-24

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2015-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15


