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Article R412-6
Les modalités de délivrance de l'agrément, notamment la composition du dossier
de demande d'agrément et la procédure d'instruction de cette demande, sont
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires
sociales.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial - article 5


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


