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Article L443-2
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code
général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2574-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2574-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06


