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Article R211-32
Sauf cas de rapatriement dont le paiement des frais est effectué sans délai, le
paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la
présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de
départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à
l'article R. 211-33.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective
pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être
différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les
conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement
de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou
d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est
subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il
est dit à l'article 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette de la
personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite
par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2309 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-33
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


