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Article L311-9
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par
les articles 1952 à 1954 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L311-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25 CONCORDE source
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1952 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-26 CONCORDANCE source Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS


      1966-12-26 CONCORDANCE source Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2005-01-01


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1952 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article L311-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


