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Article R221-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article
L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier
ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de
l'article R. 221-2 ;
b) Le fait, pour une personne physique ou morale immatriculée au registre prévu
au a de l'article L. 141-3, d'utiliser les services d'une personne non
détentrice de la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à
l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et
les monuments historiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2013-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


