{"character_count": 604, "word_count": 4148
Article D321-2
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des
immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le
régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de
copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6
janvier 1986 prévoient expressément :
1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives
que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce
type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins
70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans,
les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant
bénéficier d'une réservation prioritaire ;
A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux
d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le
classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n°
2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences
de tourisme ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à
l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans.
2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule
personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux
copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 1 II b)
    

      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1986-01-06 CITATION source LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé


      1986-01-06 CITATION source Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2015-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme VIGUEUR


      2015-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R363-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R363-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


