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Article L342-2
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des
objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :
1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut
éventuellement être prorogé ou révisé ;
2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant,
des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du
cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par
l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des
conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels
est préalable à la résiliation du contrat ;
3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de
leurs participations financières ;
4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant
ou de mauvaise exécution du contrat ;
5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la
gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités
de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la
connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet
effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu
financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de
trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


