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Article L342-22
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la
servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est
subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement,
les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est
subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de
l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année
pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux
agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 3
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


