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Article D422-8
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des
engins de remontée mécanique sont fixées par les articles R. 3333-2 et R. 3333-3
du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. R. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations instituant la taxe départementale sur les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique ne sont opposables aux communes
intéressées qu'après notification à chacune d'entre elles.
Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant
des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la
répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale. "
" Art. R. 3333-3 du code général des collectivités territoriales.
Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L.
2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au
département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à
l'article R. 3333-2, la délibération ayant institué la taxe communale mentionnée
à l'article R. 2333-70 au taux de 3 % et la décision fixant la répartition de
l'assiette de la taxe lorsque l'exploitation s'étend sur plusieurs communes. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09


