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Article R133-38
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du
dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie
électronique ou, à défaut, par voie postale.
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait
l'objet de la demande de classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


