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Article D221-22
Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les
établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de
quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L.
613-4 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-10-07


      2009-12-23 DEPLACE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


