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Article L211-1
I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
1° Des forfaits touristiques ;
2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location
d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas
elles-mêmes.
Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat
de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.
II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou
apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au
I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les
conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique
d'intervention.
III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des
prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou
morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des
forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations
de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un
groupe limité de voyageurs uniquement.
V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui
concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou
lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :
1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de
titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs
de voyageurs ;
2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de
transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de
transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport
terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres
de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un
parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de
transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de
voyageurs ;
4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle
délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations
mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire,
pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie
financière permettant le remboursement des fonds déposés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2008-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R*212-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


