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Article D312-8
La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour
la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme
d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au
tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le
classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités
d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans
lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur
accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement,
afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de
classement contestés ont été rectifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-12 CREE cible Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. D312-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

