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Article R221-2
La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux
personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur
établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui
résident à l'étranger.
Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le
délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du
dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet. Il se
prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet
de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi
de la carte professionnelle.
La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des
ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-06-15 CONCORDE cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2012-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2012-03-31


