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Article R211-46
L'opérateur de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le
montant de la garantie accordée.
Tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages au titre de
l'article L. 211-24 doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des
versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-48
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


