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Article R411-10
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par
arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du
tourisme :
1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés
respectivement sur proposition des organisations syndicales suivantes :


la Confédération générale du travail ;


la Confédération française démocratique du travail ;


la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;


l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA-Education ;


la Confédération française des travailleurs chrétiens ;


la Confédération française de l'encadrement ;


la Fédération syndicale unitaire.


2° Trois représentants des employeurs, nommés sur proposition respectivement du
Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale.
3° Six personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des
loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du
tourisme.
4° Quatre représentants de l'Etat, nommés respectivement sur proposition :


du ministre chargé du tourisme ;


du ministre chargé du budget ;


du ministre chargé des affaires sociales ;


du ministre chargé de la fonction publique.


5° Un représentant des collectivités territoriales, nommé sur proposition de
l'Association des maires de France.
6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.
Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.
Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme
les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent
dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à
bénéficier des aides accordées par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


