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Article L411-21
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la
composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de
son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les
conditions de conventionnement avec des prestataires de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-26 CONCORDE cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-30 au 2005-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


