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Article R412-10
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter
son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être établi
sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
vacances adaptées organisées ".
La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de
la région Ile-de-France.
La demande d'agrément, les pièces jointes et les éventuels justificatifs sont
rédigés en langue française, ou, à défaut, accompagnés d'une traduction.
Le demandeur qui a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent à
l'agrément " vacances adaptées organisées " produit les justificatifs
nécessaires pour en attester.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13


