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Article L342-18
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à
l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux
d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en
vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme,
d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du
code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


