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Article R133-16
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité
de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour
approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


