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Article D324-15
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à
l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation
concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit
faire l'objet d'un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de
l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de
personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles
de location.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-03 CITATION cible Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25


