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Article R412-11
La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le
dossier est complet.
La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état
civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de
ses activités.
La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la
dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social
et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état
civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls
habilités à présenter la demande.
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également
ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en
matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des
personnes handicapées majeures ;
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes
:
a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas
échéant ;
b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des
séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
;
c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant
notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;
d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;
e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant
compte des différents types de déficiences ;
f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du
responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;
g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
être recrutés en urgence ;
h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au
lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu
d'hébergement au lieu des activités ;
j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des
personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et
le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet
paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé
;
k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la
réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au
cours du séjour ;
l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
sur place du budget personnel des personnes accueillies ;
m) Un engagement à attester que les accompagnants et le responsable du
déroulement du séjour sur le lieu de vacances n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins
ou ses problèmes de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vacances adaptées organisées dénommé « Service numérique VAO » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R412-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-03-13


