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Article R411-17
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Il organise et dirige l'agence. Il est notamment compétent pour :
1° Proposer et mettre en oeuvre les orientations de l'agence ;
2° Assurer le fonctionnement des services de l'agence ;
3° Exercer l'autorité sur le personnel de l'agence qu'il engage, nomme et
licencie ;
4° Elaborer le programme et le rapport annuel d'activités de l'agence ;
5° Préparer les délibérations du conseil d'administration et veiller à leur
exécution ;
6° Préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que
les décisions modificatives et présenter le compte financier ;
7° Représenter l'agence en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans
ses rapports avec les tiers ;
8° Ordonnancer les recettes et les dépenses de l'agence et nommer des
ordonnateurs secondaires ;
9° Instruire les demandes, attribuer, dans le respect des conditions générales
d'attribution déterminées par le conseil d'administration, les aides destinées
aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale et aux actions
mentionnées aux articles L. 411-13 et L. 411-14, et les ordonnancer ;
10° Etablir les conventions avec les partenaires de l'agence en matière d'aide à
la personne ;
11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de
tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des
chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ;
12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché
ou conclure tous baux de location ;
13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue
à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous
emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à
l'article R. 411-23 ;
15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période
donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L.
411-2.
Le directeur général peut déléguer sa signature.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du membre du contrôle
général économique et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-09-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-01-29 CITATION cible Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


