{"character_count": 200, "word_count": 1509
Article L133-10
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la
présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de
stations classées, notamment :
-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de
commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des
conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation
équitable dans le comité de direction ;
-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24


