{"character_count": 370, "word_count": 2732
Article D321-4
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
321-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 4 (résidences)
    

      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01


