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Article R361-2
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R. 341-4
au préfet maritime sont exercés par les autorités mentionnées à l'article 1er du
décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'Etat en mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-06 CITATION source Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer - article 1


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2011-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


