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Article D133-28
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques
exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le
département. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité
telle que mentionnée à l'article D. 133-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


