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Article D133-29
Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que
le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement
avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDANCE source Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2019-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D133-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


