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Article R133-2
Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office
de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et
commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2231-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2231-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article R2231-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


