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Article D312-4
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-12 CREE cible Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
    

