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Article L211-16
I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de
l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services
prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par
d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci.
Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article
L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce
contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de
service.
Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au
voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage
compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et
inévitables.
Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde
une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il
peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de
l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs
délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée
lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.
Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport
avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel
le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages,
demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du
respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception,
par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date
de leur réception par l'organisateur.
III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat,
l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance
de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité,
conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de
prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de
l'article L. 211-17.
IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le
détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par
le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des
dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai
si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si
une solution immédiate est requise.
V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme
prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément
de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de
qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la
continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de
départ n'est pas fourni comme convenu.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de
qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le
détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne
sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction
de prix octroyée n'est pas appropriée.
VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage
ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai
raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer
de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L.
211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et
intérêts.
S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur
refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V,
le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de
dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17,
sans résolution du contrat.
Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le
détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux
précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans
les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais
supplémentaires pour le voyageur.
VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et
inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat,
l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire,
si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées
par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de
l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de
transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.
VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux
personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du
règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes
enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une
assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant
ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures
avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer
des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité
au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se
prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


