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Article L342-20
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité
publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de
communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée
à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et
des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés
organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées
mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est
inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès
nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des
installations de remontée mécanique.
Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être
instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine
skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non
motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cet avis est réputé favorable
s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
la demande d'institution de la servitude.
Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être
instituée pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de
montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport,
ainsi que les accès aux refuges de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      1985-01-09 CITATION cible Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-12-30


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


