{"character_count": 424, "word_count": 2968
Article R211-45
Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf
circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant
maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de
garantie. Ce montant peut en outre être révisé en cours de période à la demande
du garant ou de l'opérateur lorsque les circonstances le justifient.
Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au
garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux
comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au
cours de la précédente période de garantie. Le garant peut demander à tout
moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises
prévu au premier alinéa de l'article R. 211-48, du registre des mandats prévu au
troisième alinéa de l'article R. 211-49 et du relevé intégral du compte prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 211-48.
Toute révision de la garantie est communiquée à la commission d'immatriculation
mentionnée à l'article L. 141-2 par le garant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article R211-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-49
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


