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Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des
conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie
électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de
l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au
registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et
l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


