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Article L133-19
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique
supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section
2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme
ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par
référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des
vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de
catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et
réglementaire des agents en activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1990-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales art. L2231-7
    

      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1987-07-16


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article L133-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du tourisme - article L133-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-17


