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Article L342-14
La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à
L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement
du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les
conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les
servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23. Elle peut
prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses
d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement
par l'installation de la ou des remontées mécaniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24


