{"character_count": 250, "word_count": 1741
Article L161-5
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de
tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre
III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme
de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1907-06-15 CITATION cible Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01


      2004-08-13 CONCORDANCE source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 CONCORDE cible LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-14 au 2005-01-01


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16


