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Article L313-1
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des
boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé
publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après
reproduits :
" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans
le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de
boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions
des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "
" Art. L. 3335-4 du code de la santé publique.
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L.
3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels
de tourisme ou dans des restaurants.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au
plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de
distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles
d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques
et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur
:
a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code
du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites
associations qui en fait la demande ;
b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de
deux autorisations annuelles par commune ;
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de
quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des
communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier du code du tourisme.
"

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-05-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


