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Article R242-2
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace
économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes
:
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
2° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


