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Article L324-1-1
I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des
villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire,
offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et
qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine
ou au mois.
II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci
soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage
d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux
destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles
L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une
délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration
préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un
meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue
la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 précitée.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également
être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération
susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la
commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour
l'enregistrement.
IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la
déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location
un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le
faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
quatre-vingt-dix jours.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que
celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
numéro de déclaration.
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.
Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre
d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation
prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les
conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV
bis.
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle
est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
meublé de tourisme.

Références
Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 MODIFICATION source LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-29 au 2026-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2034-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


