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Article R311-1
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut
d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux
d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux
affectent le gros oeuvre de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R311-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      1993-03-09 CONCORDE cible Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-27 au 2007-03-27


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R311-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


