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Article R412-3
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère
chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires
sociales.
Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans
des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et
des affaires sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2013-05-25


