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Article R411-20
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par année
du 1er janvier au 31 décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


