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Article D311-8
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a
émis un avis favorable.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-06-13 CONCORDANCE source Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-04-01


      2014-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-10-01


      CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 6 al. 1 (hôtels)
    

      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1606 du 16 décembre 2020 abrogeant certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme VIGUEUR


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-25


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF


      2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2024-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article D311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du tourisme - article D311-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


