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Article L163-2
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en
matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et
du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être
confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public.
Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et
départementaux du tourisme.
Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par
délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de
conseillers généraux et comprend des représentants des organisations
professionnelles intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25


