{"character_count": 186, "word_count": 1309
Article D221-13-1
L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes,
est le ministre chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 7 AUTONOME


      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


