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Article R411-3
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention
doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou
cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les
conditions prévues à l'article R. 411-1.
L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le
prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de
services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-16 CONCORDANCE source Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1992-12-08


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30


