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Article R412-13
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une
durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale
agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif,
qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en
œuvre dans le courant de l'année écoulée.
Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements
éventuellement constatés lors des contrôles.
Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la
demande de renouvellement d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-13 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-29 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2015-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-13 au 2019-12-20


