{"character_count": 185, "word_count": 1330
Article D221-24
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme
national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-09 CONCORDE cible Décret n°95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2006-10-07


      2013-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25


