{"character_count": 412, "word_count": 2961
Article D151-1
Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques,
uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées
par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduits :
" Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes
mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du
tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du
président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après
consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle
détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs
groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "
" Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et
de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande
sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités
de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-12-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-03 CONCORDANCE source Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique


      1998-03-03 CONCORDE cible Décret n°98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article D151-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-12-28


