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Article D325-21
Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans
des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale
de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément
provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1990-11-23 art. 5 al. 1
    

      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


