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Article L211-6
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


