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Article D141-12
La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :
1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique
marchand :
― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par
l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat
national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des
professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome
générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme
(SNRT) ;
― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein
air (FNHPA) ;
― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et
de plein air (UNAT) ;
― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs
résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;
― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre
chargé du tourisme ;
― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du
ministre chargé du tourisme.
2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et
syndicats d'initiative ;
3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ;
4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du
tourisme ;
5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant
des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap,
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé
de la consommation.
Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec
voix consultative.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses
réunions.
Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle
est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique
marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants
des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.
La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative
aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à
l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand.
Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


