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Article L133-15
Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes
touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative
compétente pour une durée de douze ans.
Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la
dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales art. L2231-18
    

