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Article D343-4
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à
l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les
articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R161-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-21 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-02-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-21 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R161-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-02-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R161-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-21 au 2015-03-22


