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Article L133-8
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2015-03-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L2231-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-24


