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Article R133-34
La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée
du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique
ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en
avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces
manquantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04


      2008-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R133-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2008-09-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07


