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Article R211-22
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la
majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à
l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa
responsabilité peut en poursuivre l'exploitation pendant le délai nécessaire à
l'obtention de l'immatriculation s'il dispose du récépissé prévu au I de
l'article R. 211-21.
Le maintien provisoire de l'immatriculation prend fin à la date de la nouvelle
immatriculation ou de la notification du refus d'inscription au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-21
    

