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Article R411-24
Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des
versements effectués au crédit de son compte. Lorsque, notamment dans le cas
d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le
montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur
libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement
rétablie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


