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Article L163-9
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au
conseil général siégeant en séance plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 CREATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


