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Article R211-19
Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur
l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques
sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et
les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont
fixées par le paragraphe 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-26 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-17 CONCORDE cible Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-19 au 2006-10-07


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


      2007-05-02 MODIFICATION source Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme


      2007-05-02 MODIFICATION source Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16


