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Article L341-5
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes,
communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer,
aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la
plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-4
    

      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


