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Article L342-13
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une
personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit
par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée
avec l'autorité compétente.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source 1
    

      1985-01-09 CONCORDANCE source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


