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Article R211-34
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à
l'article R. 211-31, les créances nées antérieurement à la date de cessation de
la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le
créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications
prescrites à l'article R. 211-33.
Le garant tient à la disposition de la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2 le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la
suite qui leur est donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R212-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. R211-33
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R212-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


