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Article L221-4
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué
dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre
professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait
mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-30 CREE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


