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Article L163-5
Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :
1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la
composition du comité du tourisme de Mayotte.
Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant
:
a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion
économique ;
b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
c) Les professions du tourisme et des loisirs ;
d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de
tourisme ;
2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la
collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration
du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du
conseil général, après consultation du conseil économique et social de la
collectivité départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des collectivités territoriales - article L3551-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-01


