{"character_count": 338, "word_count": 2445
Article D133-27
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé
après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans
le département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois.
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune
intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération
intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D133-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article D133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-16 CONCORDANCE source Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      1998-12-16 CONCORDE cible Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-19 au 2006-10-07


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D133-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


