{"character_count": 67, "word_count": 478
Article R442-2
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen
faites dans le présent livre ne sont pas applicables.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme


