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Article L133-12
La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des
communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise
pour une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2006-04-14 MODIFICATION source Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1582 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales art. L2231-2
    

      CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales art. L2231-2
    

