{"character_count": 264, "word_count": 1860
Article L311-8
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix
des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L.
490-4 du code de commerce s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-26 CONCORDANCE source Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS


      1966-12-26 CONCORDANCE source Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2005-01-01


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-25 au 2022-01-15


      2017-03-09 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


