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Article L324-4
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en
avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de
l'habitation concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-03 CITATION cible Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-04


      2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-04 CITATION cible Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D324-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


