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Article D343-1
Les règles relatives aux structures d'accueil touristique situées sur
l'exploitation agricole ou dans les locaux de celle-ci, celles permettant
d'effectuer des locations de logement en meublé, ainsi que les prestations
afférentes, sont définies à l'article D. 722-4 du code rural et de la pêche
maritime ci-après reproduit :
" Art. D. 722-4 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application du 1° de l'article L. 722-1, sont considérées comme
structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de
logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations
de loisirs ou des prestations de restauration. Pour les prestations de
restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie
directement de l'exploitation.
Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de
telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément
déterminant de la location.
Ces activités doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent
donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette
exploitation.
Les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation
quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Dans le cadre
d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation
doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite
société. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code rural (nouveau) - article D722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


