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Article R211-49
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24,
prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps
partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du
mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés
par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.
Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'opérateur de
voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre
elles en supportent la charge. Le mandat indique expressément que le mandataire
ne peut, en application de l'article L. 121-66 du code de la consommation,
exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur,
somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de
démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de
rétractation. Le mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que
celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un
registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions
définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix
ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire
du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


