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Article L327-1
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de
nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines
prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Références
Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


