{"character_count": 120, "word_count": 894
Article L151-5
Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes
de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L.
4424-41 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


