{"character_count": 713, "word_count": 5039
Article R324-2
I.-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au
III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande
d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L.
324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et
celles de l'année civile précédente.
II.-Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de
sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9
de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un
périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.
Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement
du tourisme et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2019-10-30 CREE cible Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme VIGUEUR


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-2-1
    

