Article 1254
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des
professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes
d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou
maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation
alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils
auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour
obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite
législation.
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 1253, 1251
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


