Article 1213
A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur
qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture
devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance
engagée au sujet des accidents.
Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et
documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui
transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


