Article 1254-1
Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a
été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou
d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités
techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les
victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité
sociale.
Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à
l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent
article.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 1253, 1254
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


