Article 751
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de
crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le
montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en
capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais
d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes.
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit
agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont
lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit
après poursuites.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


