Article 1228
Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le
bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit,
avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes
d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient des
dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les
conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande
à cet effet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail visés au
précédent alinéa, dont les rentes sont revalorisables conformément aux
dispositions des articles 1217 et suivants, mais qui avant le 12 septembre 1954,
n'avaient pas réclamé le bénéfice de majorations de rentes ou qui ne pouvaient y
prétendre, ainsi que les bénéficiaires du supplément de rente accordé en vertu
de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au
1er juillet 1973 en raison de la faute inexcusable de l'employeur, doivent
adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations.
Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1955, le bénéfice de la
revalorisation leur est accordé avec effet du 1er septembre 1954.
Les demandes présentées à partir du 1er septembre 1955 n'auront effet qu'à
compter de la première échéance trimestrielle de la Caisse nationale
d'assurances sur la vie qui suivra la présentation de la demande. Toutefois,
elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si
elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la
décision qui a fixé le montant de ladite rente. Quelle que soit la date d'effet
de la demande, il est toujours tenu compte des augmentations appliquées aux
rentes à cette date.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 1217 à 1222
    

      1954-09-02 CITATION source Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 REVALORISATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


