Article 1214
Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre
visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend
les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué
dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions
agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités
dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.
Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par
la caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci, par le
fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 1211
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      1983-12-14 MODIFICATION source Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


