Article 1212
Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai
d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur
au ministre de l'agriculture.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la
déclaration adressée à la mairie et du certificat médical joint à celle-ci.
Elle doit en outre contenir l'énonciation des circonstances qui établissent que
l'accident résulte directement d'un fait de guerre et être accompagnée des
attestations écrites que l'employeur est en mesure de produire à ce sujet.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


