Article 787
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de
l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


