Article 748
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un
intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le
lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de
poursuites éventuelles contre le débiteur.
En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de
deux annuités, en intérêts ou capital, échues.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


