Article 1261
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du
travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination
entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le
régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :
Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des
pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en
cours ;
Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine
appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors
commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin
1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront
transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles
conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      CITATION source Code rural 1257 à 1263
    

      CONCORDE source Code rural L761-9
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


