Article 767
Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille. Le
montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations
familiales agricoles. Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un
avantage de même nature.
Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième
enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à
partir du quatrième.
Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante :
Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois
mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les
suivants. Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de
trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit
pour le quatrième et les suivants.
Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui
étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les
remises.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


