Article 740
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire,
prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle
parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars
1947.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDE cible
    

Code monétaire et financier - article L512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CONCORDE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2999-01-01 MODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      CITATION source Loi 1947-03-21 art. 70
    

      CITATION source Loi 1949-07-18 art. 1
    

