Article 773
Le remboursement des prêts consentis en application de l'article 22 de la loi n°
42-304 du 19 février 1942, relative à l'inventaire et à la mise en valeur des
terres incultes, donne lieu à un privilège spécial du Trésor frappant les
cheptels vif et mort ainsi que les récoltes appartenant aux agriculteurs
bénéficiaires et qui s'exerce avant tout autre, dans les conditions définies aux
trois premiers alinéas de l'article 672.
La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux
droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège.
Les modalités de remboursement des prêts, ainsi que les modalités d'inscription
et d'exercice du privilège sont fixées par décret pris sur le rapport du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Les sommes dont les caisses de crédit agricole n'ont pu obtenir le remboursement
des bénéficiaires de prêts sont recouvrées contre ceux-ci directement par
l'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 672
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      CITATION source Loi 42-304 1942-02-19 art. 22
    

