Article 760
Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une
entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi
du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité
doit être en totalité employé au remboursement du prêt.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-10-28 CITATION source LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


