Article 746
Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires
initialement pris en la forme des actes administratifs en application de
l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute
par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère
authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces
actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de
l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les
dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application
d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2127 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2158 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 699
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      1988-01-18 MODIFICATION source Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2127 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2158 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


