Article 770
Toute annuité, trimestrialité ou mensualité, en capital ou intérêts non payée à
l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt au taux annuel de 5 p.
100 courant de plein droit et sans mise en demeure spéciale depuis le lendemain
du jour de l'échéance jusqu'au jour inclus du remboursement, sans préjudice des
poursuites éventuelles contre le débiteur défaillant.
En outre, le contrat peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt
exigé en cas de non-paiement en capital ou intérêts de deux annuités échues pour
les prêts remboursables annuellement, de deux trimestrialités en intérêts ou de
six mensualités en capital et intérêts pour ceux remboursables par mois.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


