Article 772
Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution
des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les
conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à
concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


