Article 738
Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe
pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci
se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du
ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à
l'article 737.
L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le
titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation
particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le
régime de droit commun des sociétés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 737
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


