Article 545-2
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-12-28 CITATION source Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements - article


      1981-03-18 MODIFICATION source Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux. VIGUEUR


