Article 747
Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre
1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du
Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      CITATION source Ordonnance 1944-10-17
    

