Article 782
Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite"
possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et
âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles
versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins
remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p.
100.
Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est faite par la
caisse nationale de crédit agricole à laquelle elles sont remboursées
mensuellement au moyen de crédits spéciaux ouverts au budget du ministère de
l'agriculture.
Leur montant est porté au compte des titulaires de livrets. Il ne donne pas lieu
à capitalisation et n'est versé qu'aux titulaires ayant acquis ou aménagé un
bien rural.
Dans les cas où ces bonifications ne sont pas versées aux titulaires de livrets
de "domaine-retraite", celles-ci sont reversées au Trésor par les soins de la
caisse nationale de crédit agricole.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


