Article 774
Les travailleurs de toutes professions, assujettis aux assurances sociales, aux
pensions civiles ou militaires ou à toute caisse de retraite gérée par l'Etat ou
fonctionnant sous son contrôle, peuvent demander la délivrance à leur profit,
aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'un livret de
"domaine-retraite" destiné à leur faciliter l'acquisition différée ou
l'aménagement de biens ruraux situés sur le territoire de communes dont la
population municipale agglomérée au chef-lieu ne dépassait pas deux mille
habitants lors du premier recensement général précédant l'acquisition ou
l'aménagement desdits biens, lesquels devront constituer l'habitat principal des
souscripteurs.
Peuvent effectuer des versements :
1° Tous les travailleurs dont le salaire annuel de l'année précédant celle de
leur demande de livret n'a pas excédé le maximum prévu au titre de ladite année
pour les assujettis aux assurances sociales du commerce et de l'industrie ;
2° Les agriculteurs, artisans, petits industriels ou commerçants n'ayant pas
occupé de manière constante, au cours de l'année précédant celle de leur demande
de livret, plus de deux employés en dehors de leur main-d'oeuvre familiale
(conjoint, ascendants, descendants) ;
3° Les travailleurs des professions libérales inscrits pour l'année précédant
celle de leur demande de livret, au rôle de l'impôt sur le revenu des
professions non commerciales pour une somme au plus égale à un maximum fixé
périodiquement par décret.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


