Article 785
Chaque année, dans un délai de six mois, à compter du jour anniversaire de la
naissance de chaque titulaire de livret de "domaine-retraite", à la caisse
nationale de crédit agricole lui fait parvenir, par l'intermédiaire de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel ayant reçu et transféré ses versements,
l'indication de la somme produite par ses versements capitalisés et augmentée
des bonifications pour enfants qui lui ont été attribuées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


