Article 775
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets,
avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et
pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du
premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni
être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que
des multiples de 10 F.
Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la
proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par
eux au cours des précédentes années.
Les versements doivent être effectués par les titulaires de livrets de
"domaine-retraite" au cours du mois anniversaire de leur naissance auprès des
caisses de crédit agricole mutuel qui leur en délivrent reçu et en mentionnent
le montant sur les livrets eux-mêmes.
Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont
transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur
circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois
suivant, à la caisse nationale de crédit agricole.
Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole,
les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles
et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


