Article 779
Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de
"domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre
recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne
son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration
de ce délai à dater de son premier versement, il renonçait à procéder à une
telle acquisition ou à de tels aménagements, ou si à l'échéance de son contrat
le titulaire de "domaine-retraite" n'était pas de nationalité française, il ne
lui serait remboursé que le capital effectivement versé par lui, sans aucun
intérêt. En cas de décès du titulaire de livret de "domaine-retraite" avant
l'acquisition ou l'aménagement d'un bien rural, les sommes versées par lui
seraient remboursées sans intérêt à ses héritiers à moins que ceux-ci s'engagent
à remplir les obligations contractées par le titulaire du livret lui-même.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


