Article 745
Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852,
modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les
sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à
l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute
autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions
hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de
garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux
créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet,
sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de
crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes
leurs opérations hypothécaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 699
    

      CITATION source Décret 1852-02-28
    

      CITATION source Décret 1938-05-24
    

      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      CITATION source Loi 1853-06-10
    

