Article 766
Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers
ruraux est de 500 F.
Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut
avoir lieu qu'après la célébration du mariage.
Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne
commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du
premier versement aux emprunteurs. Les intérêts dus par les emprunteurs au cours
de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu. Les
emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des
remboursements par anticipation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


