Article 758
Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui
n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date
d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si
l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation
agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a
été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure
spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où
l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise
située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


