Article 753
Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel
dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à
la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications
en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise
de l'exploitation.
Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de
ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour
décision, au comité départemental des prêts composé comme suit :
Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président
;
Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ;
Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du
département, ou son représentant ;
Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un
membre dudit comité désigné par le préfet ;
L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son
représentant ;
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et
anciens combattants ;
Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et
déportés ;
Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en
faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le
président de la chambre des métiers ou son représentant.
Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou
son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts
seront présentées par des agriculteurs sinistrés.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles.
Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs.
Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés
qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à
leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix
homologués.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


