Article 761
Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales.
Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de
ne verser que les intérêts des prêts. Ils peuvent toujours, lors des échéances
de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


