Article 673
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole
mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les
conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention
passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de
crédit agricole.
Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses
régionales de crédit agricole mutuel.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


