Article 778
Le capital produit depuis le premier versement jusqu'à l'expiration du délai
pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit ne peut être utilisé
par les titulaires de livrets "domaine-retraite" qu'à l'acquisition de biens
dont le prix d'achat, frais non compris, n'excède pas de plus de 25 p. 100 le
montant des sommes capitalisées mentionnées au livret lors de cet achat ou à
l'aménagement de biens ruraux leur appartenant.
Ledit pourcentage peut être modifié par arrêté conjoint des ministres de
l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'équipement et du
logement.
Les versements correspondant au prix d'achat des biens acquis dans la limite
fixée au premier alinéa du présent article sont effectués directement au vendeur
par les caisses de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de
livrets de "domaine-retraite".
Les versements correspondant à des aménagements de biens ruraux appartenant aux
titulaires de "domaine-retraite" sont effectués directement par les caisses
régionales de crédit agricole mutuel pour le compte des titulaires de livrets
aux entrepreneurs ayant effectué les travaux qui doivent être approuvés et
suivis par le service du génie rural.
Seul le reliquat des sommes capitalisées après déduction de ces paiements peut
faire l'objet d'un versement en espèces aux titulaires de livret ou à leurs
ayants droit si ce reliquat n'excède pas le quart des sommes capitalisées. Dans
le cas contraire, il reste acquis à la caisse nationale de crédit agricole.
La caisse nationale de crédit agricole jouit d'une hypothèque légale sur les
biens acquis ou aménagés au moyen du livret de "domaine-retraite", en cas de
revente dans un délai de moins de dix ans de leur acquisition ou de leur
aménagement par les titulaires du livret eux-mêmes. Cette hypothèque prend rang
du jour de son inscription.
L'hypothèque garantit les remboursements, à concurrence de 50 p. 100 du montant
des intérêts des intérêts capitalisés produits par les versements du titulaire
du livret de "domaine-retraite".

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      1959-01-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière


