Article 781
Il est inscrit chaque année au budget général au profit de la caisse nationale
de crédit agricole une contribution de l'Etat calculée sur la base de 50 p. 100
du taux de capitalisation appliqué aux titulaires de livrets de
"domaine-retraite". Le montant en est déterminé en prenant pour base, à la date
du 31 décembre de l'année précédente, en ce qui concerne les fonds dont la
caisse nationale de crédit agricole a la gestion au titre du livret de
"domaine-retraite", les versements reçus au cours de ladite année et les
versements antérieurs dûment capitalisés respectivement au taux de 7 p. 100,
8,50 p. 100 et 10 p. 100.
Dans le cas où la contribution de l'Etat n'est pas accordée aux titulaires de
livrets de "domaine-retraite", celle-ci est reversée au Trésor par les soins de
la caisse nationale de crédit agricole.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


