Article 759
Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier
satisfaire aux conditions suivantes :
1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan
rural. Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers
rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à bail une exploitation ou une
entreprise qui aurait été abandonnée par suite de faits de guerre ou de faits
résultant de l'état de guerre ;
2° Avoir reçu une formation pratique au cours d'un stage d'une durée minimum de
trois ans dont, s'il s'agit d'une exploitation agricole, un an au moins accompli
en France. Le stage peut, suivant le cas, être réduit d'une durée égale à celle
du séjour de l'intéressé dans une école d'agriculture ou dans un centre de
formation professionnelle, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder
deux ans ;
3° S'engager à exploiter personnellement un fonds de culture ou une entreprise
artisanale rurale jusqu'à complet remboursement du prêt.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


