Article 317
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur
de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944
modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;
Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance
du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes
relatifs à l'indignité nationale ;
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944
modifiée, relative à l'épuration administrative.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-23 CONCORDANCE source Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CITATION source Ordonnance 1944-06-27
    

      CITATION source Ordonnance 1944-11-28
    

      CITATION source Ordonnance 1944-12-26
    

