Article 776
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat
de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le
versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans
révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 774
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


