Article 749
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et
mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit
du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux
quatre premiers alinéas de l'article 672.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 672
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


