Article 662
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit
agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin
comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement
exigées.
Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie
d'endossement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


