Article 750
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du
capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt
accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      CITATION source Ordonnance 1944-10-17
    

