Article 765
Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à
l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le
délégué régional à la famille ou son représentant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 753
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


