Article 786
Les recettes et les dépenses en capital et intérêts effectuées par la caisse
nationale de crédit agricole au titre du livret de "domaine-retraite" sont
enregistrées dans ses écritures à un compte de service spécial intitulé "gestion
du livret de domaine-retraite" et dont les détails de fonctionnement sont, en
tant que de besoin, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre de l'économie et des finances.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


