Article 1207
Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au
chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du
tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de
la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément
:
1° si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante
;
2° si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée
par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.
Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes
allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et,
dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation
ainsi déterminée.
Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est
versé à la caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les
ressources du fonds commun des accidents du travail agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      1983-12-14 MODIFICATION source Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


