Article 768
En cas de non-paiement à leur échéance des trimestrialités en intérêts et des
mensualités d'amortissement en capital et intérêts, la caisse qui a consenti le
prêt peut faire opposition sur le salaire de l'ouvrier.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


