Article 752
La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit
agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à
1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens
combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952,
pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur
activité agricole ou artisanale rurale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code des anciens combattants et victimes de la guerre L330
    

      1952-07-18 CITATION source Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


