Article 771
Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses
régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux
sections 2 et 3 du présent chapitre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 747 à 751
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


