Article 783
Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite"
pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont
revalorisés de la façon suivante :
Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le
31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits
versements ;
Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939
et le 31 décembre 1945 inclus, le montant de la majoration est égal à 250 p. 100
desdits versements ;
Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er janvier 1946
et le 31 décembre 1948 inclus, le montant de la majoration est égal à 100 p. 100
desdits versements.
Ces majorations sont à la charge de l'Etat et ne peuvent bénéficier de la
capitalisation dans les conditions fixées à l'article 777 qu'à dater du 1er
avril 1953.
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ne peuvent bénéficier desdites
majorations que si l'expiration du délai pour lequel le livret a été souscrit
est postérieure au 1er avril 1953 et si, à la fin du contrat, ils acquièrent ou
aménagent un petit bien rural.
Dans les cas prévus par l'article 779, le montant des majorations est reversé au
Trésor par les soins de la caisse nationale de crédit agricole.
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" ont la faculté de faire verser
le montant revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural 777, 779
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


