Article 777
Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la
caisse nationale de crédit agricole :
Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq
ans lors de la souscription de leur livret ;
Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq
ans lors de la souscription de leur livret ;
Au taux de 7 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant moins de quarante-cinq ans
lors de la souscription de leur livret.
Ces taux peuvent être modifiés par décret pris sous le contreseing du ministre
de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances sans pouvoir être
inférieur à 7 p. 100 ni dépasser 10 p. 100.
La capitalisation des versements cesse à l'expiration du délai fixé par le
souscripteur lors du premier versement et au plus tard quand le souscripteur a
atteint soixante-six ans.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


