Article 789
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des
titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 ABROGATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


