Article 769
En cas de non-observation des conditions d'attribution des prêts et notamment
d'abandon de la profession agricole ou artisanale rurale, le contrat de prêt
peut être résilié et le remboursement immédiat du prêt exigé sans mise en
demeure spéciale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


