Article 757
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des
anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18
juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale
rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions
prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen
et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles
ci-après.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code des anciens combattants et victimes de la guerre L330
    

      1952-07-18 CITATION source Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


