Article 780
La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont
versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou
obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales
de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou
en avances pour prêts à moyen terme.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


