Article 764
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :
1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;
2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié
antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils
aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de
faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;
3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la
profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole
pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 ABROGATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2005-08-02 ABROGATION source Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


