Article 762
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole
mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du
Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la
mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le
ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit
agricole.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

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      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


