Article 763
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens
combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952
de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à
l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50
p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite
d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole
ou de compagnon d'artisanat rural.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code des anciens combattants et victimes de la guerre L330
    

      1952-07-18 CITATION source Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎


      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


