Article 672
Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou
l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du
Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui
institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des
contributions directes.
Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a
reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le
consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement
de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés
restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication
soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du
code civil.
Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article
2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le
saisissant à leur possesseur.
La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux
droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont
fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du
ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du
privilège.
Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse
une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts
individuels à long terme.
Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire
d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est
fournie.
Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas
exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2280 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-08-26 au 1998-02-07 CITATION cible
    

Code civil - article 2280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-07-11 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1920
    

      1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-08-26 au 1998-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-07-11 au 2006-03-24


