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Article R148-3
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la
défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication
publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est
précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble
dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les
conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la
concurrence, dans les cas suivants :
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le
département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de
coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à
acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le
ministre de la défense ;
4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les
besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix,
dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-18 CITATION source LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 48 AUTONOME


      2015-07-23 CITATION cible Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense VIGUEUR


      2018-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


