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Article R170-4
I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des
demandes.
II. - La demande comporte :


la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle
;


un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II
de l'article R. 170 ;


tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait
édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs
constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel,
ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le
1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.


III. - Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au
titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande
sur le fondement de l'article L. 89-3, ils disposent, pour présenter leur
demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain
mentionné au II de l'article R. 170-2.
IV. - Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans
délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres,
pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 89-2.
Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la
mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques, le préfet la lui transmet, pour recueillir son avis sur la
compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.
L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la
surface de terrain dont la cession est demandée.
V. - La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 89-4, compte tenu le cas échéant
des propositions présentées par le président du conseil d'administration de
l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-05-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


