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Article R29
Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le préfet du
département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du
disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont
situés ou détenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 9
    

