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Article A73
Les demandes d'attribution des locaux dans les bâtiments provisoires visés à
l'article R. 71 sont adressées au maire (service du logement s'il y a lieu) de
la commune où sont implantés ces bâtiments. Elles doivent faire état de la
situation de famille du postulant et être appuyées des justifications utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1948-05-30 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


