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Article D20
La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L. 89-5 est fixée à
500 mètres carrés.
Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à
l'article L. 89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les
espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à
l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à
leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à
cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article D5112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D5112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-10 CONCORDANCE source Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D5112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      2000-04-27 CREATION source Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


