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Article R87
Les arrêtés pris en application des articles R. 83, R. 84 et R. 85 sont publiés,
selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal
officiel de la République française, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération de
caractère confidentiel intéressant la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-09-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1992-07-01 MODIFICATION source Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1992-07-04


