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Article A93-6
Pour l'octroi des concessions de logement par utilité ou par nécessité de
service, les établissements se conforment aux dispositions des articles R. 98 à
R. 100.
Pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, ils appliquent les
dispositions de l'article A. 92. Toutefois, les pourcentages d'abattement sont
déterminés, dans chaque cas particulier, par le directeur des services fiscaux,
pour les concessions soumises au contre-seing du préfet, par le membre du corps
du contrôle général économique et financier ou le membre du corps du contrôle
général économique et financier pour les autres concessions, dans la limite des
pourcentages fixés par l'article A. 92.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


