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Article R128-11
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque
année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à
l'article L. 322-9 du code de l'environnement, celui-ci adresse au Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi
selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2003-08-29 CREATION source Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


