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Article R170-46-3
La demande, faite sur un formulaire établi par le préfet, indique :
1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane
d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et
comporter les indications suivantes :
dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital
social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom,
prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne
morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par
les personnes physiques associées mentionnées au quatrième alinéa de l'article
R. 170-46-1 ;
2° La situation et la superficie du terrain demandé ;
3° La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole
continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en
valeur ;
4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-11 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 CREATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


