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Article R148-9
L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur des
services fiscaux, le programme de logements locatifs sociaux devant être
réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la décote.
Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux
dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, au choix de l'Etat, soit la
résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur, soit le remboursement de
la décote ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne
bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la
construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des
informations et engagements mentionnés aux deux alinéas précédents, les
conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements
locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements
locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-04-17 CONCORDANCE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-14 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2007-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-06 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-12-15 CREATION source Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14


