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Article R173
Le chef du service spécialisé procède à la demande du délégué général du
district de la région de Paris aux levés de plans des immeubles.
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de la construction en vue de
la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est
habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION PARISIENNE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-04 CONCORDANCE source Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1962-11-16 MODIFICATION source Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION PARISIENNE


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


