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Article A109
L'adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix minimum
préalablement fixé. Ce prix est arrêté par le service des domaines, d'après
l'estimation du service d'où proviennent les objets à aliéner ou d'après tous
autres renseignements, et, le cas échéant, après expertise faite par des gens de
l'art.
Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou offres écrites, le
préposé des domaines prononce l'ajournement de la vente.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 6 al. 1 et al. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

