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Article R8
Dans les cas d'acquisition sur licitation, le montant du prix peut être remis,
dans les conditions prévues à l'article L. 10, au notaire désigné pour recevoir
les fonds.
Lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au
vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant
un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la
différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation du directeur des services fiscaux
lorsque les actes sont rédigés par ce service et, dans les autres cas, sur
l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18 MODIFICATION cible
    

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18 MODIFIE source
    

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-18 au 2002-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L14
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-11-14 MODIFICATION source Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18


      1962-11-14 MODIFIE cible Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-18


      1962-11-14 CITATION cible Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2011-11-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


