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Article R128-1
Les dispositions de l'article L. 51-1 sont applicables aux immeubles qui
dépendent du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et ne sont pas soumis
au régime forestier lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes
:
1° Immeubles classés comme monuments historiques, monuments naturels ou sites,
immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire et immeubles qui n'étant ni
classés, ni inscrits font partie des domaines et des palais nationaux ;
2° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt
général au point de vue artistique, historique ou culturel ;
3° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être
préservé ;
4° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme
ou d'aménagement de toute nature ;
5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 87, dans les conditions
prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 ;
6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision
de restructuration prise par le ministre de la défense en application d'une loi
de programmation militaire lorsque leur cession à la valeur estimée par le
service des domaines n'est pas possible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-08-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1997-09-04 MODIFICATION source Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-08-01


