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Article A39
I. - Les redevances domaniales fixes dont le montant annuel, déterminé
préalablement à l'octroi d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine
public, n'excède pas 76 euros sont acquittées d'avance soit pour toute la durée
de la concession lorsque cette durée n'excède pas cinq ans, soit par périodes
triennales dans le cas contraire.
II. - Le paiement de la redevance, s'il intervient en une seule fois, ou celui
du premier terme triennal peut être effectué au moyen de timbres fiscaux fournis
par le titulaire de l'autorisation et apposés, sous la responsabilité de
l'autorité chargée de sa délivrance, sur le titre qui lui est remis.
Ces timbres sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par
l'article 405 F de l'annexe III du code général des impôts.
Mention de la date et du montant de ce paiement est faite par l'autorité chargée
de la délivrance du titre sur l'ampliation destinée au directeur des services
fiscaux.
La procédure du paiement par timbres fiscaux n'est applicable qu'aux redevances
dont le recouvrement incomberait aux comptables des impôts chargés des recettes
domaniales si ce mode de paiement n'était pas utilisé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    

      CITATION source CGIAN3 405 F
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


