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Article R145-2
Le dossier de la demande est ensuite soumis à une enquête publique selon la
procédure applicable à l'opération envisagée ou, à défaut, dans les formes
prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Toutefois, dans les cas où il est fait application de cette dernière procédure,
l'enquête publique n'est pas requise lorsque la demande porte sur des terrains
d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés ou lorsque l'opération envisagée
a déjà fait l'objet d'une enquête publique remontant à moins de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-18 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-13 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-11-13 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-02-28 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT CREATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1984-04-13 CREATION source Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


