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Article R170-20
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour
chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé
d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge
l'audition utile.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise
les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat.
Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir
seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la commission
dans son délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 MODIFICATION source Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


