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Article A119
La mutation au profit du service des domaines des inscriptions nominatives ou
mixtes de rentes sur l'Etat, dépendant de successions en déshérence dont l'Etat
a été envoyé en possession définitive, peut être effectuée au vu d'un certificat
administratif établi en forme de certificat de propriété soit par le directeur
des services fiscaux compétent, soit par le directeur général de la caisse des
dépôts et consignations ou son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 2020-04-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1988-01-23 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1951-01-27 art. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


