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Article R146
Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions
accordées en application de l'article L. 64.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en
application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des
personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les
parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou
régional des finances publiques
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la
concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite
opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L107
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-25 au 1987-09-15


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


