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Article R184
L'intervention dans les conditions prévues aux articles R. 177 et suivants de la
direction des services fiscaux et des fonctionnaires prévus à l'article R. 179
au profit des établissements et sociétés mentionnés à l'article R. 177 donne
lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération
dégressive perçue au profit du budget général de l'Etat et calculée selon les
règles suivantes :
a) Intervention limitée aux négociations amiables et à la représentation de
l'acquéreur dans les contrats consécutifs à ces pourparlers :
0,65 % jusqu'à 15 000 euros ;
0,50 % pour la tranche comprise entre 15 000,01 euros et 300 000 euros ;
0,25 % pour la tranche supérieure à 300 000 euros.
Ces taux sont appliqués au montant des prix ou indemnités versés, en application
des accords amiables conclus, à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé.
b) Intervention portant également sur l'action devant les juridictions
d'expropriations :
1,25 % jusqu'à 15000 euros ;
1 % pour la tranche comprise entre 15 000,01 euros et 300 000 euros ;
0,50 % pour la tranche supérieure à 300 000 euros.
Ces taux sont appliqués au montant des indemnités définitives allouées à chaque
ayant droit par la juridiction ou au montant des sommes versées à chaque
intéressé en application d'accords amiables conclus après la saisine de la
juridiction.
Ces barèmes peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'intérieur.
Indépendamment de la rémunération susvisée, la direction des services fiscaux
est remboursée des frais résultant de l'application de dispositions légales ou
réglementaires et qu'elle a réellement exposés. Les autres dépenses, frais ou
honoraires exposés avec l'accord de l'établissement ou organisme qui fait appel
à son concours lui sont remboursés dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 2001-95 2000-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    

