{"character_count": 324, "word_count": 2162
Article A80
Les occupants ayant la qualité de réfugié ou de sinistré bénéficient d'une
réduction de 30 % sur le montant de la redevance déterminée dans les conditions
prévues par les articles ci-dessus.
Cette réduction cesse d'être applicable aux occupants qui ne se sont pas
réinstallés dans le local reconstruit en remplacement de l'immeuble détruit dont
ils étaient propriétaires ainsi que, à partir du moment où leur renonciation est
devenue effective, à ceux qui n'ont pas usé de la possibilité de report du bail
prévue en leur faveur par l'article 70 de la loi du 1er septembre 1948 ou par
l'article 1er de la loi du 2 août 1949.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 6, art. 8
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1949-08-02 CITATION source Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


