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Article R170-55-2
Les cessions mentionnées à l'article R. 170-55-1 sont constatées par un acte
indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans
les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-17 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-14 CREE cible Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R172-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06


