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Article A62
En cas d'adjudication sur soumissions cachetées , les offres, distinctes pour
chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration, sont
remises, sous enveloppe cachetée portant les références du lot de pêche, au
président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent
être adressées par pli recommandé au président et au lieu de l'adjudication,
sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription
"Soumission pour l'adjudication du ..., lot de pêche n° ...".
Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes aussitôt après l'énoncé,
par le représentant du domaine, du chiffre limite au-dessous duquel les offres
ne sont pas retenues.
Les soumissions ne peuvent être retirées, ni modifiées, après l'ouverture de la
séance d'adjudication.
L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre,
régulière en la forme et au moins égale au prix limite, est la plus élevée. En
cas d'égalité entre les offres, le lot est tiré au sort entre les concurrents,
selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, tous
étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères ; le
concours est alors ouvert entre eux seuls, dans les conditions prévues à
l'article A. 61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-02 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1961-05-12 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-02


