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Article R170-37
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une
publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le
département.
La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un
affichage de trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire
de laquelle se situe le terrain demandé.
Les ayants droit éventuels sur tout ou partie du terrain ont quinze jours à
compter de la dernière des publicités prescrites pour faire opposition entre les
mains du directeur des services fiscaux ; les réclamations qui seraient
formulées après ce délai ne sont pas prises en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


