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Article A93-4
Les concessions de logement sont accordées par le directeur de l'établissement
après avis conforme du conseil d'administration et avis du directeur des
services fiscaux. Les décisions indiquent la situation et la consistance des
locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières
de la concession.
Elles doivent être contresignées :
1° Par le préfet territorialement compétent lorsqu'il s'agit d'un immeuble
domanial mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions
visées au deuxième alinéa de l'article A. 93-2 ;
2° Dans tous les cas, par le représentant local du ministre sous l'autorité
duquel se trouve placé le bénéficiaire lorsque celui-ci n'appartient pas au
personnel de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1980-02-28 art. 1 JORF 8 mars 1980
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


