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Article R170-11
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée
dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article L. 89-2
comprend :


un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre
judiciaire, résidant dans le département, proposé par le premier président de la
cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;


un magistrat de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane
proposé par le président de celle-ci ;


une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du
département ;


Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 56 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01 MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 56 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


