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Article A98
L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement
le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-18 art. 5
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


