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Article R148-6
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir
au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des
logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code
de la construction et de l'habitation.
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité
répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le
terrain aliéné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

