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Article R179
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services
fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir
devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de
l'Etat.
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à
l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé.
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents
mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-06 CITATION cible Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2014-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01


