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Article R128-6
I. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux points
1 à 5 de l'article R. 128-1 visés dans la convention et que le gestionnaire est
autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations
suivantes :
1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention,
les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les
impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation
;
2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés
en application des programmes approuvés ;
3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par
la convention.
Le solde est versé chaque année à l'Etat.
II. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires visés au
6 de l'article R. 128-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont
affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son
exploitation ;
3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de
l'économie locale ;
4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au
paragraphe I.
Le solde est versé chaque année à l'Etat.
III. - Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un
compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et
tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les
immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1, le compte rendu de
gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1997-09-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-04-26 CITATION cible Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-08 au 2011-05-27


      1995-04-26 CITATION cible Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-26 au 2007-04-08


      1997-09-04 MODIFICATION source Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


