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Article R45
Lorsqu'une libéralité faite à l'Etat ou à un établissement public national est
assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné,
celui-ci devra être consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes
conditions que l'auteur de la libéralité ou que les ayants droit sur tout projet
soit de réduction ou de modification de la charge dont il bénéficie, soit de
restitution de la libéralité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS ABROGATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

      1988-02-10 ABROGATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 11
    

