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Article R5
Avant l'établissement de tout projet de construction immobilière, les services
de l'Etat, les établissements publics nationaux ou leurs concessionnaires
doivent provoquer l'avis du service des domaines sur le choix des emplacements
et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris
à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur
aménagement, lorsque la dépense présumée est supérieure à un chiffre limite fixé
par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1987-06-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L10
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

