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Article A16
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés,
l'occupation temporaire demandée est permise par un arrêté de l'autorité
désignée à l'article R. 53.
Si la redevance exigible est payée par apposition de timbres fiscaux dans les
conditions prévues à l'article A. 39, une ampliation de l'arrêté, revêtue des
timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du
droit fixe prévu à l'article L. 29, est remise au pétitionnaire. Une seconde
ampliation, émargée d'une mention constatant la date et le montant du paiement
ainsi effectué, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci
transmet cette ampliation au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a lieu
de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures.
Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux, une
ampliation de l'arrêté, portant la mention de la date de la notification au
pétitionnaire, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci
transmet cette ampliation au comptable des impôts chargé de poursuivre le
recouvrement de la créance domaniale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-27 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1973-04-26 art. 1 JORF 19 mai 1973
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-27 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


