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Article A93-5
I. - Les décisions concédant les logements par utilité de service peuvent être
établies à titre individuel ou collectif et concerner impersonnellement les
bénéficiaires en visant leurs emplois ou les postes occupés.
II. - Les décisions concédant les logements par nécessité de service sont
toujours individuelles. En cas d'avis défavorable du directeur des services
fiscaux, elles ne peuvent être prises qu'après avis de la commission
départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les
départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations
immobilières, de l'architecture et des espaces protégés. Lorsque, s'agissant
d'un immeuble visé au dernier alinéa de l'article A. 93-2 l'avis de cette
commission n'est pas suivi par le conseil d'administration et le directeur de
l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier
placé auprès de l'établissement peut s'opposer à l'intervention de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


