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Article A102
La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une
convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les
conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1969-02-06 art. 1 JORF 10 février 1969
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


