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Article A112
L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes
mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par
l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 9
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

