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Article R2
Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au service central des
domaines, un service des évaluations immobilières centralise, contrôle et
transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur
vénale des immeubles dont la location ou l'acquisition est projetée par des
services de l'Etat, par des établissements publics nationaux ou par leurs
concessionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-23 au 1986-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des communes - article R*311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R*311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L4
    

      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 CITATION cible Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-23 au 1986-09-01


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


