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Article R91
Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et
d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette
affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des
immeubles ainsi affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-04-19 CONCORDANCE source Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

