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Article R117
Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à
l'article R. 111, il est établi dans chaque ministère un relevé indicatif, par
département, des fonctionnaires publics auxquels un mobilier a été fourni par
l'Etat.
Ce relevé est communiqué au ministre des finances et par celui-ci au service des
domaines.
Tout changement à faire annuellement audit relevé est successivement annoncé
avant chaque fin d'année par les différents ministères au ministre des finances
et par ce dernier au service des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      CONCORDANCE source Ordonnance 1830-02-03 art. 7
    

