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Article R170-14
La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du
code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R. 170-15 à
R. 170-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-19 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


