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Article R10
Les opérations immobilières énumérées ci-après, poursuivies par l'Etat et les
établissements publics nationaux ainsi que par leurs concessionnaires, sont, à
la diligence des services, personnes ou collectivités intéressés, soumises pour
avis, dans les conditions indiquées aux articles R. 11 à R. 13, soit à la
commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés ou à la commission régionale des opérations immobilières et de
l'architecture de la région parisienne, soit à la commission départementale des
opérations immobilières et de l'architecture, ou, dans chacun des départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la
commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés :
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la
prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer
annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté
du ministre des finances ;
2° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et
de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété
d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à
une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies à l'amiable,
ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie
d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieure à cette somme ;
3° Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale
égale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et
poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que
les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une
opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme ;
4° Les projets de constructions, de transformations et de restaurations
générales d'immeubles lorsque leur coût excède une somme fixée, suivant la
nature des travaux, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, du
ministre des finances et du ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-18 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A03 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-18 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A03 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code des assurances - article A431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1988-07-02 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A04 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article A431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-10-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article A212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1987-06-02 CITATION source
    

Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A04 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-18 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-06-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés ABROGATION cible
    

Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 ABROGATION source Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés


      2007-03-30 CITATION cible Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1988-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A03 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A04 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2009-05-22


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


