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Article R170-9
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du
récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise
par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil
d'administration de l'agence.
Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence
notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six
mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.
L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


