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Article A50
Si ces fonctionnaires se prononcent pour l'affirmative, ils formulent les
conditions à imposer au pétitionnaire, au point de vue de leur service, et, dans
les cas où ils estiment que les extractions doivent être favorisées comme étant
utiles à la conservation du rivage, au maintien des passes d'entrée aux ports,
ou à tout autre intérêt public dont la sauvegarde est confiée à l'administration
des affaires maritimes, ils fournissent des explications motivées sur le point
de savoir s'il ne conviendrait pas que la concession fût faite à prix réduit ou
même à titre absolument gratuit.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

