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Article R128-15
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné,
l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de
leur non-respect. Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à
disposition de l'immeuble, telles que fixées par le trésorier-payeur général.
Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement
utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de
l'immeuble et les travaux à réaliser.
La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle
s'applique à un immeuble à usage de bureaux. Pour les immeubles qui sont
affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et
de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure
à neuf ans.
Pour les autres immeubles, la durée est librement fixée par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 CREE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


