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Article R170-49
En cours de concession, la collectivité concessionnaire peut demander que les
immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers. En cas de cession de la
totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit.
En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la
concession.
Dans le cas où la cession des immeubles ou partie d'immeubles concédés a lieu au
bénéfice d'un tiers, l'Etat reverse à la collectivité concessionnaire la
plus-value qui, éventuellement conférée par les travaux que la collectivité a pu
exécuter sur les biens cédés a été mise à la charge du cessionnaire par l'acte
de cession ; cette plus-value est déterminée par le directeur des services
fiscaux, déduction faite des subventions accordées par l'Etat pour ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


