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Article R170-46-4
La cession est consentie par le préfet, en tenant compte du schéma directeur
départemental des structures agricoles. Elle est subordonnée à la condition que
l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers
ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.
Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum
d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de
l'agriculture et de la forêt et du directeur des services fiscaux.
Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, du premier alinéa de
l'article R. 170-70 et, le cas échéant, de l'article R. 170-67 sont
applicables.
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins
agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants
cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque
la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce
délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou
l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R.
170-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 CREATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


