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Article R93
Lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, elle doit
faire l'objet d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L.
36.
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le
service, elle doit faire l'objet d'un acte de concession qui ne peut résulter
que d'un arrêté pris dans les conditions et formes prévues aux articles
ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-07 CONCORDANCE source Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


