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Article R33
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils
ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette
signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion
des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article
précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction
des service fiscaux appelée à gérer les biens.
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au
Journal officiel de l'arrêté de restitution.
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants
droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est
faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au Journal officiel.
La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée
par un procès-verbal dressé contradictoirement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 4
    

