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Article A35
Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article
précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le
retard est au moins d'un mois entier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


