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Article R170-40
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas
d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le
concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations
et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire
représenter.
Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son
représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.
La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque
raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la
visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire
est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a
pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en
mairie pendant un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


