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Article R170-58
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 170-56, constituées en
associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à
titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de
la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres.
La concession ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle est
renouvelable. L'arrêté de concession est publié au bulletin des actes
administratifs de la Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-04-14 CREATION source Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


