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Article A40
Les demandes pour extractions sur le domaine public maritime de sables, terres,
pierres, galets ou de tous matériaux et produits autres que les amendements
marins sont soumises à une première instruction de la part du chef du service
maritime.
Les demandes pour extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux de sables,
graviers, pierres ou de tous autres matériaux sont soumises à une première
instruction de la part du chef du service chargé de la police des eaux de ces
cours d'eau.
Ces chefs de service examinent si les permissions sollicitées peuvent être
accordées sans inconvénient. Dans la négative, la décision de rejet est prise
par l'autorité définie à l'article R. 53.
Dans l'affirmative, et pour les extractions dans le lit des cours d'eau
domaniaux, les chefs de service recueillent :
L'avis du directeur départemental de l'agriculture s'il s'agit d'un cours d'eau
non canalisé et si le chef de service chargé de la police des eaux est un chef
de service de la navigation ou un directeur départemental de l'équipement ;
L'avis du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service de la
navigation si le chef de service chargé de la police des eaux est le directeur
départemental de l'agriculture ;
Les chefs de service chargés de la première instruction formulent les conditions
à prescrire au point de vue de la conservation et de la police du domaine public
maritime ou fluvial comme à celui de toute autre convenance du service qui leur
est confié.
Ils présentent en outre des propositions relativement aux prix qu'il
conviendrait de fixer.
Lorsqu'ils estiment que les extractions doivent être favorables soit à la
conservation du rivage ou au maintien des passes d'entrée aux ports, soit au
maintien du chenal, ou à tout autre intérêt public dont la sauvegarde leur est
confiée, ils examinent si ces extractions ne doivent pas être autorisées
moyennant un prix réduit ou à titre gratuit. Ils présentent des propositions
motivées à cet égard.
Dans les cas prévus par les règlements sur les travaux mixtes, les chefs de
service se conforment aux prescriptions de ces règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 1 JORF 3 février 1977
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


