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Article R170-16
Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au
Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 170-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 MODIFICATION source Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


