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Article R95
Il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de
service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve
placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances.
Toutefois, les ministres désignés à l'alinéa précédent peuvent, par arrêté,
déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées
à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14
mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services ‎placés sous son autorité CITATION cible
    

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-07 CONCORDANCE source Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1964-03-14 CITATION source Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE


      1968-01-19 CITATION source Décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services ‎placés sous son autorité


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

