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Article R90
Les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être affectés au ministère
chargé de la construction, aux fins d'aménagement, après avis du comité de
gestion créé par l'article R. 331-2 du code de l'urbanisme.
Les arrêtés d'affectation précisent la créance du service des domaines égale à
la valeur vénale de ces immeubles.
Lorsque la réalisation de l'opération nécessite la mise à sa disposition
d'immeubles domaniaux affectés à un service public et effectivement utilisés, le
ministre chargé de la construction peut, après avis favorable du ministre des
finances, pourvoir sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et
d'urbanisme à la réinstallation dudit service à un autre emplacement, dans la
mesure de ses besoins.
Le ministre chargé de la construction peut, à cette fin, procéder, pour le
compte du service considéré, à des acquisitions d'immeubles nus ou bâtis, à des
travaux d'aménagement ou à des constructions. Les dépenses qu'il expose, à cet
effet, sur les ressources du fonds, ne peuvent, en aucun cas, excéder la valeur
des immeubles domaniaux qui sont affectés à son département.
En ce cas et par dérogation à l'article R. 88, l'affectation ne donne lieu au
versement d'une indemnité sur les ressources du fonds que dans la mesure où la
valeur des immeubles ainsi affectés dépasse le montant des dépenses exposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-10 au 1995-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-04-19 CONCORDANCE source Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-10 au 1995-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


