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Article R170-38
I. - La concession est accordée à titre personnel. Toute convention par laquelle
le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur
tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y
compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter,
son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent,
dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la
transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession. Il est statué sur
la demande par le préfet, sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement
l'avis de la commission prévue à l'article R. 170-36, ni de procéder aux
formalités de publicité prévues à l'article R. 170-37.
Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire.
L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée
restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle
sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de
propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité
personnellement pendant une période d'au moins trois ans. L'avenant peut, en
outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de
mise en valeur agricole.
Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à
caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les
collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette
transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le
conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs
conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa.
La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que
soit la durée de concession restant à courir.
II. - Les personnes morales concessionnaires doivent informer le préfet des
modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social,
ainsi que l'objet statutaire.
Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions
fixées au quatrième alinéa de l'article L. 91-1, le préfet la met en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation
dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée
infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire
est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a
pu être notifié à la personne morale ou à son représentant, il est affiché en
mairie pendant un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-09-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


