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Article R137
Est autorisée, après avis de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, qui doit être donné dans un délai de trois mois,
l'aliénation des anciens ouvrages et postes militaires déclassés ou non classés,
situés sur les côtes et dans les îles avoisinant les côtes, appartenant au
domaine militaire et inutiles à la défense. Réserve est faite, dans chaque cas,
du terrain nécessaire pour l'établissement d'un passage public au bord de la
mer.
Les ouvrages susvisés sont énumérés sur la liste n° 2 annexée à la loi du 28
mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.
L'aliénation a lieu aux enchères publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L92 al. 1 à 3
    

      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L92 al. 1 à 3
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Loi 1933-03-28 annexe
    

