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Article R170-7
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt
de la demande de cession.
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide
exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des
espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter
du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide
susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette
notification est adressée au directeur des services fiscaux.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
conditions prévues à l'article R. 164.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


