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Article R170-54
Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L.
91-2, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité ont lieu moyennant le
paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu
de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession. Le prix est
fixé dans les conditions prévues à l'article R. 130 (1).
La superficie de référence prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 91-2
est arrêtée par le préfet lors de la première demande de cession gratuite, sur
proposition du directeur des services fiscaux et après avis de la commission
prévue à l'article R. 170-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


