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Article R115
Dans l'intervalle d'un récolement au récolement suivant, tout fonctionnaire
responsable de mobilier est tenu de faire consigner sur l'expédition de
l'inventaire laissée à sa disposition : d'une part, les accroissements qui
surviendraient dans la quantité des objets mobiliers appartenant à l'Etat et,
d'un autre côté, les ventes et réformes d'objets qui ont eu lieu, en indiquant
sommairement dans une colonne ménagée à cet effet, les causes des ventes et
réformes ou les circonstances propres à les justifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Ordonnance 1830-02-03 art. 5
    

