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Article A117
Lorsqu'un trésor de monnaies aura été remis au domaine, ce service devra aviser
simultanément de cette remise l'établissement public La Monnaie de Paris et
l'administration de la bibliothèque nationale.
En ce qui concerne les objets remis au domaine à Paris, cette notification sera
directement faite aux services intéressés par le directeur régional chargé de la
direction nationale d'interventions domaniales, et, pour ceux remis dans les
départements, par les directeurs locaux, par l'intermédiaire du préfet.
Si, dans les deux mois de cette notification, les services intéressés n'ont pas
fait connaître leurs décisions, le service des domaines pourra procéder aux
opérations de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1925-05-26 art. 1
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1925-05-26 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2007-02-27 MODIFICATION source Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


