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Article R45-2
En cas de regroupement de revenus provenant de libéralités assorties de charges
analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité de la
volonté du disposant doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la
nouvelle dénomination retenue pour la prestation unique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS ABROGATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      CREATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

      1988-02-10 ABROGATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


