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Article A94
La location, l'entretien et, le cas échéant, le gardiennage des immeubles ou
parties d'immeubles d'habitation à caractère définitif construits par l'Etat en
application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et
des textes qui l'ont prorogée et complétée et dont la cession n'a pas encore été
réalisée, ainsi que des terrains domaniaux attenant aux constructions, sont
confiés par le ministre chargé de la construction, après accord du ministre des
finances (service des domaines), aux offices publics d'habitations à loyer
modéré. Ils donnent lieu à la conclusion d'un contrat de gérance dans les
conditions prévues aux articles A. 95 à A. 99.
La gestion des immeubles ou parties d'immeubles d'habitation à caractère
définitif dont la gérance n'est pas confiée aux offices publics d'habitations à
loyer modéré fait l'objet d'une décision particulière prise en accord avec le
ministre des finances (service des domaines).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-18 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      1945-09-08 CITATION source Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


