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Article D18
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis
en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches
aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède
15 000 euros suivant l'estimation qui en est faite par le service des domaines,
ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre
de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article D3211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D3211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CITATION source Décret 1954-11-13
    

      CONCORDANCE source Décret 1954-11-13 art. 2
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


