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Article R104-1
Les redevances d'occupation des logements domaniaux pris en charge par la
société de gestion immobilière pour les armées sont déterminées par ladite
société dans les conditions prévues par le décret n° 61-697 du 30 juin 1961,
modifié par le décret n° 65-810 du 17 septembre 1965.
Dans le cas où les occupants se maintiendraient dans les locaux après
l'expiration de leur concession, et à moins que l'autorité militaire compétente
n'ait donné son accord exprès au maintien temporaire des occupants dans les
lieux, la redevance prévue à l'alinéa 1er serait majorée conformément à
l'article 7 du décret précité du 30 juin 1961.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°61-697 du 30 juin 1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES CITATION cible
    

Décret n°65-810 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 61-697 DU 30-06-1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES (SOGIMA) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1961-06-30 CITATION source Décret n°61-697 du 30 juin 1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1965-09-17 CITATION source Décret n°65-810 du 17 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 61-697 DU 30-06-1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES (SOGIMA)


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


