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Article R170-64
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au
préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions
d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour
tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des
conditions de cession des fonds voisins.
Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en
vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à
l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du
demandeur.
La cession est consentie par le préfet.
En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 91-6, le préfet fait prononcer la nullité de la cession.
Les dispositions de l'article R. 170-69, du premier alinéa de l'article R.
170-70 et, le cas échéant, de l'article R. 170-67 sont applicables aux cessions
prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


