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Article A20
Des arrêtés pris ainsi qu'il est dit à l'article A. 16 déterminent, quand il y a
lieu, pour les occupations du domaine public terrestre, fluvial ou maritime,
d'une même nature, les conditions spéciales moyennant lesquelles ces occupations
peuvent être autorisées, soit dans l'étendue du département, soit seulement dans
des localités désignées. Ces arrêtés sont pris après une instruction suivie dans
les formes ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1906-09-22 art. 1 al. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


