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Article A100
Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des copropriétaires
d'un immeuble visé à l'article A. 94 non encore affecté en totalité à des
sinistrés :
Le directeur départemental de l'équipement ayant compétence pour la liquidation
des dommages de guerre du lieu de situation de l'immeuble, ou son représentant
;
Le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé l'immeuble, ou
son représentant ;
Le directeur des services fiscaux de ce département, ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1956-07-17
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


