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Article R83
L'affectation définitive ou provisoire est prononcée, après avis du directeur
des services fiscaux, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve
l'immeuble.
L'arrêté préfectoral mentionne soit l'adhésion au dessaisissement de l'autorité
compétente du service ou de l'établissement public antérieurement affectataire,
soit le procès-verbal de remise prévu à l'article R. 89.
Toutefois l'affectation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du
domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve placé le
service ou établissement public qui est appelé à en bénéficier :
1° Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un établissement
public national ;
2° A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la
défense nationale.
L'arrêté interministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au
dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R. 89,
soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-06 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-09-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1972-05-16 CITATION cible Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-17 au 2007-07-25


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1992-07-01 MODIFICATION source Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-06 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


