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Article R170-45
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les
dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour
les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-10-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


