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Article R21
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent
être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de
poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales
ou devant le juge financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


