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Article R57-7-1

  La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est
  adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à
  l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de
  réception.
  Elle comporte :
  1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la
  personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du
  titulaire du titre d'occupation ;
  2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à
  l'identification de l'immeuble ;
  3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne
  susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à
  respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre
  d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de
  la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
  Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre
  le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite
  d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible
  d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une
  attestation délivrée par l'autorité compétente.
  En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée
  par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la
  demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée
  dans ses droits et obligations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 CREE cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


