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Article R106
Sont réalisées par le service des domaines et retracées au compte spécial du
Trésor "Opérations commerciales des domaines", subdivision "Gestion du parc
automobile", les opérations d'achat et de vente des véhicules et engins
automobiles affectés aux services civils de l'Etat, même dotés de l'autonomie
financière, et aux établissements publics nationaux à caractère
administratif.
Ces dispositions peuvent être étendues, par arrêté du ministre des finances aux
opérations concernant les fournitures nécessaires au cautionnement de ces mêmes
véhicules et engins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L70
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1981-01-26 ABROGATION source Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09


