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Article A79
En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments provisoires,
les maxima visés aux articles A. 75 et A. 78 sont affectés, le cas échéant, des
coefficients de réduction suivants :


coefficient de vétusté (révisable pour tenir compte de l'état d'entretien de
la construction) ; 0 à 20 %.


logement ne comportant pas de W-C individuel ; 5 %.


logement ne comportant pas de poste d'eau ; 5 %.


logement ne comportant pas d'installation d'électricité ; 5 %.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A75 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1962-03-18 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 5
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A75 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1962-03-18 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


