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Article R170-18
Dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt ou de la réception
mentionné à l'article R. 170-15, un exemplaire des titres et documents est
adressé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le
secrétariat de la commission au directeur des services fiscaux. Celui-ci
consulte les archives de la commission créée en application de l'article 10 du
décret n° 55-885 du 30 juin 1955 pour vérifier si elles contiennent des pièces
relatives aux titres en cause.
Le directeur des services fiscaux rend compte à la commission et adresse à
celle-ci les documents figurant dans lesdites archives.
Il présente, s'il le juge utile, ses observations, qui sont communiquées aux
parties par le secrétariat de la commission.
La commission ne peut examiner la demande avant l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la date de réception de la transmission mentionnée au premier
alinéa par le directeur des services fiscaux, sauf si la réponse de celui-ci lui
est parvenue avant l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION cible
    

Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-06-30 CITATION source Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-07-02


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 MODIFICATION source Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


