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Article A52
En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au directeur des
services fiscaux, qui fixe ou fait fixer par qui de droit, suivant les
directions établies dans l'article A. 53, le prix à exiger, les époques des
paiements, au besoin l'obligation de fournir caution, et toutes les autres
conditions financières de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-27 au 2002-01-01


