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Article R170-36
Le dossier constitué par la demande, par les pièces versées par le pétitionnaire
et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement
public d'aménagement en Guyane est soumis à une commission chargée d'émettre un
avis sur le projet.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de
crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;
4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le
terrain demandé.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article D5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


