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Article R145
Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction
administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
145-2, d'une enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-18 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-02-28 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1984-04-13 MODIFICATION source Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-02-28


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      CONCORDANCE source Ordonnance 1825-09-23
    

