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Article A82
Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante et de
leur état de vétusté, ne présentent pas les conditions d'habitabilité jugées
satisfaisantes par le représentant départemental du ministre chargé de la
construction demeurent également, jusqu'à exécution des travaux nécessaires à
leur amélioration, soumises, en ce qui concerne le taux des redevances, au
régime institué par le même arrêté interministériel du 30 mai 1948.

Références
Références faites par l'article


      CITATION source Arrêté 1948-05-30
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1953-05-20
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

