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Article R147-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129 ci-dessus, les immeubles
appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à
l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 130, aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées, et lorsqu'il s'agit de
fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de la loi modifiée n°
51-592 du 24 mars 1951.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-20 au 1987-07-05 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural et relatif à la mise à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-10 au 1992-12-12 CREATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1967-09-01 CREATION source Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural et relatif à la mise à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-10 au 1992-12-12


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-20 au 1987-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CITATION source Loi 51-592 1951-03-24 art. 9
    

