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Article R151
Le service des domaines est habilité à représenter l'Etat au sein du conseil
d'administration ou du comité directeur, ainsi qu'aux assemblées générales des
établissements ou organismes autonomes de l'Etat, des sociétés concessionnaires
de grande entreprise ou de grands travaux de l'Etat, des établissements,
organismes ou sociétés dans lesquels l'Etat a pris une participation financière,
ainsi que des offices.
Cette représentation est obligatoire dans tous les cas où un établissement ou
organisme autonome de l'Etat ou un office tire de la gestion d'un patrimoine
immobilier des recettes annuelles excédant un chiffre fixé par arrêté du
ministre des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L127
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


