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Article R148-5
L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L.
66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par
le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les
conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-04-17 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L66-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-12-15 CREATION source Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L66-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-04-17


