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Article A101
Le service des domaines est seul chargé de procéder à la location à des
particuliers ou à la mise à la disposition d'un service autre que le service
affectataire des objets et matériels momentanément inutilisés par ce dernier.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

