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Article D5
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des
domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location
d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui
doivent être passés pour le compte des services publics militaires en
application des dispositions de l'article R. 18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°50-443 du 19 avril 1950 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-19 CONCORDANCE source Décret n°50-443 du 19 avril 1950 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1970-12-11 MODIFICATION source Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples)


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


