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Article A10
Le service des domaines effectue la tenue à jour des documents établis, au vu
des renseignements visés à l'article précédent ainsi que d'après les actes
d'acquisition, d'aliénation, d'échange, d'affectation ou autres passés par ses
soins ou parvenus à sa connaissance.
Il détermine lui-même les conditions dans lesquelles sont dressés et mis à jour
le tableau général des propriétés de l'Etat, la liste des immeubles pris à bail
ou réquisitionnés par l'Etat ainsi que les documents d'ordre intérieur s'y
rapportant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-10-04 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


