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Article A106
L'aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par le service
affectataire ; cette remise est constatée par un procès-verbal dressé par les
représentants qualifiés de ces deux services. A moins de dispositions contraires
prises par le service des domaines, les objets restent jusqu'à la vente dans les
lieux où ils se trouvent et à la garde de ceux qui en sont chargés.
Les frais antérieurs à la vente sont à la charge du service affectataire, à
l'exception des frais de vente proprement dits qui sont supportés par le service
des domaines.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

