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Article R57-16
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au maire
ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au
concessionnaire.
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de
l'article R. 57-3.
Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine
public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de
délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables
pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-31 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2003-10-30 CREATION source Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-10-30 CITATION cible Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-31


