{"character_count": 284, "word_count": 2055
Article R9
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux
peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier,
sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites
lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La
présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après
exercice du droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L15
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2011-11-25


      1987-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-15


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1963-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-30 au 1987-11-15


