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Article D37
La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires
étrangères, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé
par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre
des affaires étrangères.
Elle comprend les membres suivants :
Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son
représentant ;
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur général des affaires culturelles au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;
Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant ;
Le directeur du Trésor au ministère des finances ou son représentant ;
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances ou
son représentant ;
Le chef du service des domaines au ministère des finances ou son
représentant.
En outre, les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent
peuvent, pour les affaires intéressant leur département, désigner un
représentant qui prendra part aux discussions de la commission avec voix
délibérative.
La commission délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents.
Elle peut déléguer ses pouvoirs à une sous-commission, qui délibère valablement
dès que trois membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la
majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la commission ou de
la sous-commission est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article D1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER MODIFICATION cible
    

Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER CONCORDANCE cible
    

Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples) MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1959-04-17 art. 2
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1964-03-24 MODIFICATION source Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER


      1964-03-24 CONCORDANCE source Décret n°64-276 du 24 mars 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER


      1970-12-11 MODIFICATION source Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples)


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


