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Article R162
L'instruction de toute instance intéressant les biens domaniaux ou de toute
autre instance à laquelle le service des domaines est partie en application des
articles R. 158, R. 158-1 et R. 159 se fait par simples mémoires. Devant les
juridictions judiciaires, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire et les
parties ont le droit de présenter des explications orales par elles-mêmes ou par
le ministère d'un avocat inscrit au barreau. La même faculté appartient à
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L136
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

