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Article R170-71
Pour l'application de l'article L. 91-7, l'autorisation de conserver l'immeuble
est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux
de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


