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Article A02
Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de
l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des
biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1976-03-02 art. 1, art. 2 JORF 8 mars 1976 en vigueur le 1er avril 1976
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


