{"character_count": 990, "word_count": 7085
Article R170-44-2
Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Les dispositions des articles R. 170-66, R. 170-67, R. 170-68, R. 170-69 et du
premier alinéa de l'article R. 170-70 sont applicables aux baux emphytéotiques
et aux cessions de terres faisant l'objet de tels baux.
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que
l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers
ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession,
déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins
agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause
de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise
en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai,
le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en
conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 170-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 CREATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


