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Article R73
Les redevances, obligatoirement affectées à l'entretien et aux réparations des
bâtiments provisoires visés à l'article R. 71 sont perçues par le service des
domaines selon la procédure suivie en matière de recouvrement de produits
domaniaux. Elles ne sont dues qu'à compter du jour de la signature de
l'engagement d'occupation.
Toute somme versée avant la date fixée vient en déduction des termes à venir.
Toutefois, les poursuites ne peuvent être exercées éventuellement à l'encontre
des occupants qu'après avis de la commission instituée par l'article premier du
décret du 8 septembre 1939, pris pour l'application de l'article 2, dernier
alinéa, du décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux
prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés à laquelle sont
adjoints pour la circonstance des représentants du ministre chargé de la
construction et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L57 al. 1 et 2
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      CITATION source Décret 1939-09-08
    

      MODIFICATION source Décret 70-1190 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

