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Article A99
Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties,
moyennant un préavis de trois mois.
Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux
immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de
l'aliénation à l'office gérant.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-18 art. 6
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

