{"character_count": 60, "word_count": 449
Article A104
La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service,
des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des
domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen
d'une estimation contradictoire ou par expertise.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 13
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

