{"character_count": 109, "word_count": 800
Article A64
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret
mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1965-05-12 art. 5
    

      MODIFICATION source Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1992-07-04


