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Article R11
Les chiffres limites des compétences respectives des commissions régionales des
opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, de la
commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture de la
région parisienne, des commissions départementales des opérations immobilières
et de l'architecture et des commissions départementales des opérations
immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements
d'outre-mer sont fixés par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne
les projets visés à l'article R. 10 (1° à 3°) et par arrêté du ministre chargé
des affaires culturelles, du ministre des finances et du ministre intéressé en
ce qui concerne les projets visés à l'article R. 10 (4°).
Ces arrêtés peuvent fixer des sommes différentes suivant la nature des travaux,
les secteurs d'équipement intéressés et les catégories de personnes ou
d'organismes visés à l'article R. 10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n°68-1072 du 29 novembre 1968 relatif à l'approbation des budgets, comptes et emprunts des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 1991-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés ABROGATION cible
    

Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1968-11-29 CITATION cible Décret n°68-1072 du 29 novembre 1968 relatif à l'approbation des budgets, comptes et emprunts des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 1991-08-01


      1969-08-28 ABROGATION source Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


