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Article R58-7
La redevance domaniale due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public
est fixée selon le cas par le directeur des services fiscaux ou par le conseil
d'administration du port autonome maritime.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin
1980, le ministre chargé du domaine peut déterminer par arrêtés, pris après
consultation du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime ou du
ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, selon le domaine
concerné, les modalités de liquidation et de perception des redevances, et
notamment les tarifs minimaux applicables aux quantités extraites, selon la
nature des substances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT CREATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1980-06-18 CITATION source Décret n°80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-24


      1984-04-13 CREATION source Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


