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Article A41
Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision
en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa
quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros,
l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.
Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

