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Article R32
La restitution des biens compris dans une libéralité est constatée par un
procès-verbal établi par le directeur des services fiscaux du lieu de situation
des immeubles donnés ou légués. Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés
dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des
biens meubles, le directeur compétent est spécialement désigné par le ministre
chargé du domaine.
Ce procès-verbal est signé par le préfet du département et par le disposant ou
ses ayants droit qui acceptent la restitution. Il y est annexé un inventaire des
biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts
et consignations en application de l'article L. 14.
S'il y a plusieurs ayants droit, les biens sont restitués à celui ou à ceux
d'entre eux qui en acceptent la remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 3
    

