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Article R170-6
I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des
demandes.
II. - La demande comporte :


les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;


un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II
de l'article R. 170 ;


tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait
édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le
terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou
fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;


tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à
titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à
titre d'habitation principale.


A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant
d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son
habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er
janvier 1995.
III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables.
IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées
à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par
le président du conseil d'administration de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


