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Article R69
Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à
dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du
ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations
d'urbanisme ou de construction.
Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième
alinéa de l'article R. 139.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1987-07-05 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L51
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1987-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

