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Article A33
Pour les autorisations ou concessions dont le titre est en cours au 1er janvier
de l'année du versement des acomptes et nonobstant toute clause de ce titre, le
montant de ces acomptes est déterminé d'après les résultats de la liquidation
définitive de la redevance afférente à l'année précédente, lorsque cette
redevance excède le chiffre limite fixé par l'article A. 31 ci-dessus ; chaque
acompte mensuel est égal à 7 % du montant de la même redevance ; il est arrondi
à l'unité de franc inférieure.
Les acomptes continuent d'être versés dans les mêmes conditions qu'au cours de
l'année précédente jusqu'à ce que la liquidation définitive, lorsqu'elle est
effectuée par un service technique, ou les renseignements nécessaires pour
procéder à cette liquidation aient été notifiés au service des domaines.
Si la liquidation concerne exceptionnellement une période inférieure à une
année, l'acompte mensuel est égal à 7 % de la somme qui résulterait pour une
année entière de cette liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-27 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-27 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


