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Article R127
La mission confiée au service des domaines par l'article R. 126 s'exerce sous le
contrôle de la commission visée à l'article R. 21-1, lorsqu'elle concerne
l'entretien et l'utilisation des installations immobilières de la défense
nationale présentant un caractère secret.
Les agents du service des domaines auxquels sont confiées des missions de
contrôle rendent compte des résultats de leurs missions exclusivement au
président de la commission, qui les transmet au ministre de la défense.
Ces agents figurent sur une liste dressée par le ministre chargé du domaine et à
laquelle le ministre de la défense a donné son agrément.
A l'occasion des missions qui leur sont ainsi confiées, les agents du service
des domaines ne peuvent formuler des observations relatives à des questions
touchant à la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-11 CITATION cible
    

Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2005-08-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2009-03-07 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-05-26 MODIFICATION source Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2005-08-01


