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Article A31
les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (1er alinéa)
sont dus pour toute redevance dont le montant exéde 37000 euros et ne peut être
déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous
autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de
l'autorisation ou de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article A123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-18 au 1989-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11


