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Article R169-1
Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7
restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément
à l'article R. 169.
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 128-6 sont affectés aux charges
et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles
de la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1997-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1989-10-13 CREATION source Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1997-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


