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Article A116
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un
procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de
cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal,
signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé
par le préfet.
Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par
le ministre chargé du domaine.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1992-01-22 art. 2 JORF 1 février 1992
    

      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


