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Article R144
Les cessions autorisées par l'article L. 60 sont consenties après avis du
directeur départemental de l'équipement et, par priorité, aux occupants et aux
collectivités locales.
Des délais de paiement n'excédant pas dix ans peuvent être accordés aux
acquéreurs occupant les lieux ; les cessions réalisées au profit des communes et
des offices publics d'habitation à loyer modéré peuvent être consenties
exceptionnellement à titre gratuit sous réserve que les constructions acquises
soient utilisées par priorité au logement des réfugiés et sinistrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L102 al. 1 et 2
    

      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


