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Article R84
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à
l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par arrêtés
pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.
Toutefois les transformations concernant les services du ministre de la défense
sont prononcées par décision du ministre de la défense après accord du ministre
chargé du domaine.
Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels
l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-06 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-09-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-06 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


