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Article R153
Pour le recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux et en général
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au service des domaines,
l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 80 comporte :


Les indications nécessaires à l'identification des droits, redevances,
produits ou autres sommes qui font l'objet de cet avis.


Les éléments de la liquidation et le montant du principal et des pénalités,
indemnités de retard ou intérêts de retard constitutifs de la créance.


Toutefois les éléments de la liquidation peuvent être remplacés par la référence
au document qui les renferme lorsque celui-ci a été établi ou signé par le
redevable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement.
De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le redevable n'a pas fait la
déclaration nécessaire à la liquidation de la créance.
En outre, dans le cas où la somme à recouvrer représente le prix de vente d'un
immeuble domanial, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer que faute de
paiement du prix dans le délai de quinzaine prévu à l'article L. 55, l'acquéreur
de l'immeuble sera déchu de plein droit.
Lorsque la créance non acquittée concerne plusieurs redevables tenus à son
paiement, conjointement ou solidairement, sa notification peut être effectuée au
moyen :


Soit d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de
ces redevables ;


Soit d'un avis de mise en recouvrement collectif.


L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et
éléments prévus aux alinéas précédents pour l'avis de mise en recouvrement
individuel, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement
établissant l'obligation de chacune des personnes qui y sont visées, exception
faite des redevables obligés à titre principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-18 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-18 au 2011-11-24


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


