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Article A96
Toute occupation donne lieu, avant l'entrée dans les lieux, à l'établissement
d'un acte par lequel le bénéficiaire s'engage à verser une redevance dont le
montant est fixé, selon le cas, par l'office gérant après accord du directeur
départemental de l'équipement ou par le ministre chargé de la construction, en
accord avec le ministre des finances (service des domaines).
Le taux de la redevance, des charges et des prestations afférentes aux locaux
d'habitation est déterminé par référence aux loyers applicables aux habitations
à loyer modéré construites après le 3 septembre 1947. Ces maxima sont affectés,
s'il y a lieu, de coefficients pouvant varier de 0,80 à 1,20, le coefficient
retenu dans chaque cas particulier étant déterminé par l'office d'habitation à
loyer modéré, après accord du directeur départemental de l'équipement ou par le
ministre chargé de la construction, en accord avec le ministre des finances
(services des domaines).
Le taux des redevances afférentes aux locaux à usage professionnel, industriel,
commercial ou agricole, est fixé suivant les circonstances de lieux ; celles-ci
sont déterminées, selon les cas, par l'office gérant après accord du directeur
départemental de l'équipement ou par le ministre chargé de la construction en
accord avec le ministre des finances (service des domaines), qui recherche,
notamment à cet effet, des bases de comparaison parmi les immeubles de la
commune, des communes voisines ou de la région, affectés à un pareil usage.
Lorsqu'un logement constitue l'accessoire de locaux à usage professionnel,
industriel ou commercial, la redevance y afférente est fixée d'après les
dispositions de l'alinéa précédent.
Les redevances sont recouvrées par l'office gérant.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-18 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

