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Article R57-9
I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus
par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent
être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne
l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
57-7.
II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine
public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ
d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat
du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités
ci-après :
1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
-copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant ;
-statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux actionnaires ou
associés ;
-désignation, description et valeur des biens dont le financement en crédit-bail
est envisagé ;
-copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet de
cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au titre
d'occupation du domaine public ;
-statuts du crédit-bailleur ;
-modalités de financement du crédit-bailleur ;
-comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;
-avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.
2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé
pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal.
3° Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail est
inférieur à 3 000 000 euros hors taxes, le dossier est adressé, dans les mêmes
formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de l'investissement
projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.
4° A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est réputé
accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois. Ce délai est réduit à deux
mois dans le cas visé au 3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R57-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


