{"character_count": 557, "word_count": 3985
Article R174
Dans la région parisienne telle qu'elle a été définie ci-dessus, les
établissements publics ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles
l'Etat ou ces établissements possèdent la majorité du capital peuvent, pour les
projets de la nature de ceux visés au 1° et au 2° de l'article R. 171 poursuivis
à leur initiative, demander au chef du service spécialisé :
1° De procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;
2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions et aliénations.
Les établissements et sociétés précités peuvent demander au chef du service
spécialisé d'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui
concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-17 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-04 CONCORDANCE source Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2006-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


