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Article A23
I. - Lorsque l'occupation temporaire demandée donne ouverture à une redevance
domaniale par application d'un arrêté général pris en vertu de l'article A. 20,
l'agent des services de l'équipement localement responsable se fait remettre par
le pétitionnaire une soumission timbrée portant acceptation des conditions
financières telles qu'elles résultent des dispositions de l'arrêté général. Il
rédige un récépissé reproduisant intégralement le texte de cet arrêté et
indiquant en outre les dispositions spéciales à l'autorisation, la date à partir
de laquelle court la redevance, l'époque du paiement de chaque terme.
Si la redevance exigible est payée par apposition de timbres fiscaux dans les
conditions prévues à l'article A. 39, l'agent des services de l'équipement
localement responsable remet directement au pétitionnaire le récépissé revêtu
des timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du
droit fixe prévu à l'article L. 29, et adresse au directeur des services fiscaux
la soumission et une ampliation du récépissé émargée d'une mention constatant la
date et le montant du paiement ainsi effectué ; le directeur des services
fiscaux transmet ces pièces au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a
lieu de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures.
Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux,
l'agent des services de l'équipement localement responsable adresse la
soumission, le récépissé et son ampliation au directeur des services fiscaux ;
celui-ci transmet ces pièces au comptable des impôts compétent qui remet le
récépissé au pétitionnaire après paiement par ce dernier, de la redevance ou du
premier terme de celle-ci.
II. - Lorsque l'occupation demandée ne donne lieu, en vertu de l'arrêté général,
à aucune redevance, l'agent des services de l'équipement localement responsable
délivre directement au pétitionnaire le récépissé reproduisant intégralement le
texte de cet arrêté et contenant les dispositions spéciales à l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-27 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-20 au 2002-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1906-09-22 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1973-04-26 art. 1 JORF 19 mai 1973
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-27 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


