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Article R23
Les réclamations concernant les legs en faveur de l'Etat, formulées par les
héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre compétent dans un délai de
six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom,
prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du
défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
Le ministre délivre aux réclamants un accusé de réception.
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé
de réception fait mention de leur irrecevabilité.
Passé le délai de six mois mentionné au premier alinéa, l'autorité compétente
statue sur l'acceptation ou le refus du legs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2002-04-02 MODIFICATION source Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-04-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 2
    

