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Article A8
En vue de la confection des documents visés à l'article A. 7, les départements
ministériels adressent spontanément au service central des domaines la liste des
immeubles bâtis ou non bâtis, gérés, détenus ou occupés par eux ou par les
établissements publics administratifs soumis à leur tutelle.
Cette liste est établie en triple exemplaire, pour chaque département
géographique, territoire ou pays et par service ou établissement utilisateur,
conformément au modèle fixé par le service des domaines. En outre, elle fait
ressortir distinctement les immeubles du domaine public national, ceux du
domaine privé de l'Etat, ainsi que ceux prix à bail, réquisitionnés ou occupés à
un titre quelconque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-10-04 art. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-02


