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Article R116
Aux époques de récolement, les expéditions de l'inventaire sont rapprochées :
celle dont la direction des services fiscaux était restée dépositaire au
précédent récolement est d'abord rendue conforme à l'expédition laissée à la
disposition du fonctionnaire responsable du mobilier et, après tout nouveau
récolement pour lequel ont été remplies les formalités indiquées à l'article R.
114, l'une des expéditions de l'inventaire est déposée dans les archives de la
direction des services fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Ordonnance 1830-02-03 art. 6
    

