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Article R45-1
La modification de la périodicité des attributions prévues par le disposant ou
le regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités
assorties de charges analogues consenties à l'Etat ou à un établissement public
de l'Etat peuvent être autorisées par arrêté du ministre intéressé lorsque
l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit ont donné leur accord.
En cas d'opposition du disposant ou de ses ayants droit l'autorisation est
donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre
intéressé.
Les modifications et regroupements visés aux alinéas précédents doivent avoir
pour objet d'assurer une meilleure exécution des volontés du disposant.
Lorsque ces mesures concernant des libéralités faites à un établissement public,
elles doivent faire l'objet d'une délibération de l'organisme ayant qualité pour
accepter les dons et legs au nom de l'établissement.
Les dossiers sont instruits à la diligence du ministre intéressé ou du préfet
selon que la personne gratifiée est l'Etat ou un établissement public. Ils
comprennent, outre les pièces indiquées à l'article R. 27 (1°, 2° et 5°),
l'indication des modifications de périodicité ou de regroupements envisagés et,
s'il y a lieu, la délibération visée à l'alinéa précédent.
Le disposant ou ses ayants droit sont invités à présenter leurs observations,
dans les conditions prévues, soit aux articles R. 28 et R. 29, soit aux articles
R. 39 et R. 40, selon la personne morale gratifiée est l'Etat ou un
établissement public national.
Les dispositions de l'article R. 26 sont applicables aux modifications et
regroupements prévus par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS ABROGATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 ABROGATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      CREATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

