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Article D13
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils
ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics
nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits
établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.
Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-03-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux - article ANNEXE ART. 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-26 CONCORDANCE source Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE


      1970-12-11 MODIFICATION source Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples)


      1980-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 1980 approuvant le contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux - article ANNEXE ART. 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-26


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

