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Article A37
Les titulaires d'autorisation ou de concession, tenus au versement d'acomptes,
peuvent, sur avis favorable du service technique compétent, être autorisés à
cesser ce versement en cours d'année s'ils justifient de circonstances
permettant de prévoir que la redevance afférente à l'année entière n'excédera
pas le montant des acomptes déjà versés ou n'atteindra pas le chiffre limite
visé à l'article A. 31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-27 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-27 au 2001-12-31


