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Article R152-1
L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de
l'officier général commandant supérieur des forces armées, doit être demandé
pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque
nature que ce soit sur la mer et sur ses rivages. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut accord.
Les autorités militaires désignées ci-dessus sont habilitées à déléguer leur
signature à un de leurs adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-09-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CODIFIE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      CREATION source Décret 84-285 1962-03-14 art. 8 JORF 18 avril 1984
    

      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2004-03-29 CITATION cible Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2011-11-25


      2006-05-26 CITATION cible Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CODIFIE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


