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Article R149
Le service des domaines peut, à la demande soit des départements et des
établissements publics départementaux, soit des sociétés nationales et des
entreprises nationalisées, procéder, dans les conditions prévues à l'article L.
70, à l'aliénation des objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à
ces collectivités ou établissements, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et
qu'il doit être fait appel à la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L119 al. 3
    

      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


