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Article R140
Les cahiers des charges visés au dernier alinéa de l'article R. 139 peuvent
prévoir notamment qu'un pourcentage de logements seront réservés au profit des
fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation
dont la construction doit être réalisée.
Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer
modéré qui bénéficie pour cette construction des facilités de financement
prévues à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le
prix des terrains cédés peut être réduit dans une proportion correspondant au
pourcentage des logements réservés en vertu de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L97
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


