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Article R118
Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de
réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un
ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous
les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés aux
appartements de réception, avec l'indication du prix d'achat des premiers et de
la valeur conventionnelle des seconds.
Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des
meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception,
peuvent être utilisés dans les appartements privés.
Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier
d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède
à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des
domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux
copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services
fiscaux ; une troisième est transmise au ministre de la défense.
Pour les hôtels des officiers généraux commandant les écoles, cette commission
est remplacée par le conseil d'administration de l'école.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2014-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-03-11


      2015-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-04 CITATION cible Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2019-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      CONCORDANCE source Décret 1852-06-02 art. 3
    

