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Article R128-9
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au
conservatoire en application de l'article L. 51-2 du présent code est transmise
pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en
l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2003-08-29 CREATION source Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01


