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Article R170-46
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une
convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés
à la mise en valeur agricole des terres domaniales. Ces terres peuvent faire
l'objet de concessions par l'Etat suivies de cessions dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 170-31 ou de baux passés par la
collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à
compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone.
La convention définit les obligations de la collectivité territoriale et les
modalités de contrôle de l'opération. Cette opération est faite sous la
responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais. Elle fixe les
délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité.
La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une
concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des
baux. Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres
concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par
les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les
terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement
le loyer. La convention précise, en outre, les délais pendant lesquels l'Etat
reversera à la collectivité la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 170-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-10-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


