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Article R55
Les directeurs des services fiscaux fixent les redevances dues à raison des
occupations et des utilisations de toute nature du domaine public national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03 CITATION source
    

Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-14 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-13 au 2011-01-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-30 au 2003-03-28 CITATION source
    

Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-10 au 2012-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
    

Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-28 au 2004-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-15 au 2018-12-14 CITATION source
    

Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-22 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
    

Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L35
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-02-06 MODIFICATION source Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      1973-08-28 CITATION cible Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-10 au 2012-05-05


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-22


      1995-04-27 CITATION cible Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l' Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-14


      2009-03-11 CITATION cible Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


      2010-06-18 CITATION cible Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


