{"character_count": 312, "word_count": 2212
Article R170-42
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à
aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la
concession.
La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses
ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits
existants.
La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés.
Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les
récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation
sera considéré comme abandonné et vendu par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


