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Article R128-10
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les
conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion,
directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de
gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D422-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1975-04-21 CITATION cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23


      2003-08-29 CREATION source Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


