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Article A11
Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur
concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des
documents visés aux articles A. 7 et A. 10 et ils lui communiquent les plans et
autres pièces qu'ils détiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-10-04 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


