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Article R169-3
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone
définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de
gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein
droit cette dépendance du champ de cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1989-10-13 CREATION source Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


