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Article R100
En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises
à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux
occupés, déduction faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent
article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux
loyers des locaux à usage d'habitation.
Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenir compte :
1° De l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
2° De la précarité de l'occupation ;
3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son
bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R216-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2019-07-29 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article D12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-29 CITATION source
    

Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2008-03-19 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-07 CONCORDANCE source Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2008-03-19


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


