{"character_count": 791, "word_count": 5445
Article R163
Devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil
d'Etat et la Cour de cassation, la procédure de toutes les instances auxquelles
le service des domaines est partie en exécution des articles R. 158, R. 158-1 et
R. 159 est préparée et suivie jusqu'à l'entière exécution des jugements et
arrêts :
1° Pour les instances visées à l'article R. 158 2°, par le préfet du département
où est géré le patrimoine privé concerné, ou par le directeur des services
fiscaux chargé de la gestion des patrimoines privés lorsque sa compétence
territoriale excède l'étendue d'un département ;
2° Pour les instances visées à l'article R. 158 3°, par le directeur des
services fiscaux dont relève le comptable chargé du recouvrement ;
3° Pour toutes les autres instances, par le préfet du département dans lequel le
litige a pris naissance.
Le préfet peut toutefois, conformément aux dispositions des décrets n° 64-250 du
14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968, déléguer sa signature au directeur
intéressé des services fiscaux ; en outre, pour les instances visées à l'article
R. 158 2°, il peut, par application du décret n° 71-11 du 6 janvier 1971,
déléguer ses pouvoirs à ce chef de service et autoriser celui-ci a déléguer sa
propre signature à ses subordonnés pour les décisions nécessitées par l'exercice
desdits pouvoirs.
Tous actes de procédure, et notamment les assignations, peuvent être valablement
signifiés dans les bureaux de la direction des services fiscaux intéressée.
Les chefs des différents services ministériels dans les départements concourent,
chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'Etat, en
remettant au service des domaines tous les titres, plans et documents qu'ils
peuvent avoir par-devers eux ; ils y joignent leurs observations et leur
avis.
Les instances devant la Cour de cassation sont suivies par le chef du service
des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE CITATION cible
    

Décret n°71-11 du 6 janvier 1971 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DE PREFETS DANS DES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services ‎placés sous son autorité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Décret 71-822 1971-10-01 art. 1 JORF 6 octobre 1971
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1964-03-14 CITATION source Décret n°64-250 du 14 mars 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ET A LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE


      1968-01-19 CITATION source Décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services ‎placés sous son autorité


      1971-01-06 CITATION source Décret n°71-11 du 6 janvier 1971 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DE PREFETS DANS DES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Ordonnance 1838-05-05
    

