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Article R170-5
Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt
de la demande de cession.
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux
conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de
celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les
conditions prévues à l'article R. 164.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-14 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-14 au 1989-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


