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Article A28
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande du directeur des services
fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à l'initiative du
chef du service de l'équipement, en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande
voirie.
A partir du jour où la révocation a été notifiée à la partie, la redevance cesse
de courir, mais la portion de cette redevance afférente au temps écoulé devient
immédiatement exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-08-23 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 13 al. 1, al. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


