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Article D41
Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est
présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris
conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre
des affaires étrangères.
Il comprend les membres suivants :
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des
affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son
représentant ;
Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;
Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires
étrangères ou son représentant ;
Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou
son représentant ;
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son
représentant ;
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et
des finances ou son représentant ;
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1969-09-29 MODIFICATION source Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


