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Article R170-31
Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat
peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la
réalisation de travaux d'aménagement rural :
1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions
prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ;
2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux
articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ;
3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ;
4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale
conformément aux dispositions de l'article R. 170-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


