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Article R119
Les récolements de fin d'année et ceux qui sont faits à chaque mutation
d'officier général sont opérés par un agent du service des domaines, de concert,
soit avec la commission constituée comme il est dit à l'article R. 118, soit
avec le conseil d'administration des écoles, suivant les cas.
Les objets non représentés sont remplacés aux frais de l'officier général,
d'après les prix portés sur l'inventaire.
Le procès-verbal de récolement contient les propositions de la commission
concernant les fonds à allouer pour l'entretien de l'ameublement, ainsi que pour
les réparations extraordinaires ou les remplacements partiels de meubles dans
les appartements de réception.
Les officiers généraux se pourvoient à leurs frais de l'ameublement des
appartements privés ; ils doivent également entretenir à leurs frais ceux des
meubles anciens qui seraient affectés à leur usage particulier, ainsi qu'il est
dit à l'article R. 118.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2015-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2004-02-05


      CONCORDANCE source Décret 1852-06-02 art. 4
    

