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Article R177
Dans les mêmes départements, la direction des services fiscaux peut, sur leur
demande, apporter son concours aux établissements publics nationaux et aux
sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, des départements, des communes
ou des établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du
capital, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie
d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds
de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du
Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et des ministres
intéressés.
Les demandes formulées à cet effet sont transmises par l'intermédiaire des
préfets.
La direction des services fiscaux ne peut apporter son concours dans les cas
prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire des établissements ou
sociétés intéressés, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit
et de représenter ses mandants dans les contrats conclus. Il peut être mis fin à
ce mandat à tout moment par décision de l'établissement ou de la société
intéressés transmise dans les mêmes formes que la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

