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Article A34
Les acomptes sont payables sans avertissement préalable, à la caisse du domaine
désignée dans le titre de l'autorisation ou de la concession, au plus tard le 10
de chaque mois.
Dans le cas visé à l'article A. 32, le titulaire doit verser, le 10 du mois qui
suit celui au cours duquel le titre lui a été délivré, le montant du ou des
acomptes exigibles depuis la date à laquelle l'autorisation ou la concession a
pris effet.
Dans le cas visé à l'article A. 33, le titulaire de l'autorisation ou de la
concession doit verser, dans les quinze jours de la notification faite par le
service des domaines :
1° Le montant de la redevance afférente à l'année précédente, après déduction,
s'il y a lieu, du montant global des acomptes versés au cours de la même année
;
2° Le montant du ou des acomptes afférents à chacun des mois écoulés de l'année
en cours, après déduction, s'il y a lieu, du montant total des acomptes déjà
versés depuis le 1er janvier dans les conditions indiquées au deuxième alinéa de
l'article A. 33 et, éventuellement, de l'excédent des acomptes versés au cours
de l'année antérieure sur le montant de la redevance afférente à cette même
année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


