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Article R57-7
I. - Préalablement à la signature de tout contrat ayant pour objet, ou pour
effet par voie de fusion, absorption ou scission de sociétés, la transmission
entre vifs, totale ou partielle, du droit réel qui a été conféré par un titre
d'occupation du domaine public en cours de validité, la personne physique ou
morale qui, par l'effet de ce contrat, se trouvera totalement ou partiellement
substituée au titulaire de ce titre doit être agréée par l'autorité qui l'a
délivré.
II. - La demande d'agrément, qui est adressée à cette autorité par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal comporte :
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de demandeur ou, si la
demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,
prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou
des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble concerné par la
cession ou la transmission envisagée ainsi que du titulaire actuel sur cet
immeuble du droit réel conféré par le titre d'occupation du domaine public ;
3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à
respecter, pour ce qui concerne l'immeuble en cause, les conditions auxquelles
le titre d'occupation du domaine public a conféré un droit réel ;
4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou
partielle du droit réel et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but
de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du
projet de contrat de crédit-bail ;
5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel
cédé. En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit porter sur la
quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire ;
6° Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble concerné par
le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes justifications
appropriées, notamment compte tenu de l'affectation générale du domaine public
dont cet immeuble constitue une dépendance.
III. - Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de
l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée
vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions convenues entre les
parties.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier
l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance doit
être recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et
l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette
répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit
réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant.
IV. - Dans le cas où, sur le fondement de l'article L. 34-2, un créancier du
titulaire du droit réel entend provoquer la cession forcée de tout ou partie de
ce droit, il est procédé comme il est dit ci-après :
1° Le poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation
constitutif de droit réel de la publication du commandement valant saisie.
2° Celle-ci, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait publier
dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales un avis comportant :


la localisation et les caractéristiques de l'immeuble saisi ;


la durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références
de ce titre ;


le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce
titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble
saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, laquelle
doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;


la mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la
surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité
qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif du droit réel
;


l'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être
adressée la demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier
doit comporter les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II ci-dessus ainsi
que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis
publié.


Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de
l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été adressée
vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser,
pour le cas où il serait déclaré adjudicataire, à modifier ultérieurement
l'utilisation de l'immeuble.


Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble
saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément doit notifier à l'avocat
du poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des charges de
l'adjudication prévu à l'article 688 du code de procédure civile, le montant et
les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à
l'immeuble saisi.


5° Les dispositions des 1 à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la conversion de
la saisie en vente volontaire.
V. - Le contrat ou le titre d'adjudication, qui doit porter mention de
l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date et pour
l'immeuble ou les immeubles qu'il concerne substitution de ce dernier dans les
droits et obligations afférents au titre d'occupation du domaine public sous
réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant
une modification ultérieure de l'utilisation dudit ou desdits immeubles.
En cas de cession partielle, le contrat ou titre d'adjudication emporte
soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-10 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-06-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


