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Article R35
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction
du prélèvement visé à l'article L. 77, est versé à la Caisse des dépôts et
consignations, au compte ouvert en conformité de l'article L. 14 au nom du
disposant ou de sa succession.
Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la
libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus
généralement, toutes sommes encaissées par les domaines pour le compte des
bénéficiaires de la restitution.
Le directeur compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 1
    

