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Article D40
Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à
la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en
Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables
toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens.
Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et
au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1969-09-29 MODIFICATION source Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


