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Article A122
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement
rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées
à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail
dans les pays étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article D36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    

      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article D36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2005-05-10


