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Article R170-48
La collectivité concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être
autorisée à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle
qui était prévue initialement. Si la nouvelle affectation ne justifie pas la
gratuité de la concession prévue au 1° du premier alinéa de l'article L. 91-2 ou
n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° de la même disposition,
l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter de
l'année au cours de laquelle l'avenant est intervenu ; si la nouvelle
affectation justifie la gratuité de la concession, l'avenant prévoit la dispense
du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention. Si
la nouvelle affectation ouvre vocation à cession gratuite, les immeubles
peuvent, lorsque les conditions à la cession sont remplies, être distraits de la
concession et cédés à la commune, sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


