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Article R70
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de
l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de
l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des
crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de
centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à
dix-huit ans.
Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes
ordinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-04-19 CONCORDANCE source Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1991-07-24 MODIFICATION source Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01


