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Article R57-6
I. - Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre constitutif de droit réel
envisage, pour quelque motif que ce soit, de le retirer en totalité ou en partie
avant le terme fixé, le titulaire du titre à cette date doit en être informé par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, deux mois au moins avant
le retrait, sauf respect, en cas de concession, du délai particulier prévu par
le cahier des charges.
II. - Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses
et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les
créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le
retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-08 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-06 CITATION cible Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-08


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


