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Article R145-1
La demande de concession est adressée au chef du service chargé de la gestion du
domaine concerné avec un dossier établi aux frais du demandeur et comprenant
:
1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux
envisagés, les plans vérifiés et approuvés par le service maritime ou le service
chargé de la gestion du cours d'eau domanial concerné ;
2° Le cas échéant, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
122-2 et R. 122-3 du même code.
La demande est, dans tous les cas, soumise pour avis au directeur des services
fiscaux.
Lorsque la demande porte sur le domaine maritime, elle est soumise à l'avis du
préfet maritime, du directeur des affaires maritimes et de la commission
départementale des rivages de la mer ; ces avis sont réputés favorables à défaut
de réponse dans le délai de deux mois.
En outre :
1° Les demandes de concessions d'endigage font l'objet des notifications prévues
à l'article 4, premier alinéa, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ;
2° Les concessions de lais et relais de la mer sont soumises à la procédure
d'instruction mixte dans les conditions prévues par la loi n° 52-1265 du 29
novembre 1952 et par les textes relatifs à son application.
Lorsque la demande porte sur le domaine fluvial, l'avis du général commandant la
région militaire est demandé, l'absence de réponse dans un délai de deux mois
valant avis favorable.
Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne tant le domaine fluvial
que le domaine maritime, les avis du préfet maritime et du général commandant la
région militaire sont donnés par les officiers généraux commandants supérieurs
des forces armées.
Les autorités militaires visées aux alinéas précédents sont autorisées à
déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION cible
    

Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-23 au 2006-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-11-29 CITATION source Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1966-06-17 CITATION source Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-23 au 2006-05-28


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


