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Article A48
Les autorisations auxquelles s'appliquent les articles A. 40 à A. 47 sont
accordées à titre précaire et elles sont révocables, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Le retrait des permissions est prononcé par l'autorité définie à l'article R.
53. Dans le cas où cette décision est de la compétence du préfet, elle est prise
sur proposition du chef de service chargé de la première instruction visée à
l'article A. 40. Toutefois, en cas de désaccord entre les services intéressés,
la décision est prise par le ministre de l'équipement ou le ministre de
l'agriculture.
La révocation des permissions peut être prononcée soit à la demande du directeur
des services fiscaux pour inexécution des conditions financières, soit à la
demande du chef du service chargé de la première instruction visée à l'article
A. 40 en cas d'inexécution de toutes autres conditions, sans préjudice, s'il y a
lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


