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Article R170-46-2
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de
l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques
peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux
premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier
des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2006-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du domaine de l'Etat - article R170-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-29


