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Article R170-46-5
La convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 91-1-1 du code du
domaine de l'Etat prévoit :
L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou
plusieurs concessions gratuites est demandé ;
Le programme des travaux à réaliser par l'établissement public d'aménagement
ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur financement ;
Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public ;
Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement imposées
s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ;
Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut,
après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession
gratuite ;
Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à
l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont
l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ;
Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à
l'établissement public sont cédées à des tiers, notamment celles dont
l'inobservation peut entraîner la résolution de la cession.
Le projet de convention est adressé au préfet qui le soumet à la commission
prévue par l'article R. 170-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-11 au 2023-05-26 CONCORDE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 CREATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-03-10 CREATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


