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Article R154
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission
qui motive l'émission de l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif
donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, la
désignation sur cet avis de mise en recouvrement de la nature de ces indemnités
ou intérêts vaut notification en ce qui les concerne, pour l'application de
l'article L. 82-1 (1er alinéa).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 3
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L82-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01


