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Article A58
Afin de faciliter l'instruction des demandes d'extractions les directeurs des
affaires maritimes peuvent arrêter, par un règlement de police, les conditions
auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties du
rivage, soit au point de vue de sa conservation, soit dans l'intérêt de la
navigation ou de la pêche côtière, soit enfin sous le rapport des prix à
exiger.
Cet arrêté réglementaire, pris sur les propositions des chefs des services
intéressés, détermine :
1° Les parties du rivage où les extractions sont interdites ;
2° Celles où elles ne sont autorisées qu'à charge de payer un prix ;
3° Celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales
;
4° Enfin, celles où elles sont gratuites et libres, aux conditions nécessitées
par les circonstances locales.
A défaut d'accord entre les chefs des services intéressés pour la préparation de
ce règlement de police, il est procédé comme il est dit aux articles A. 54,
deuxième alinéa, et A. 55, pour les autorisations particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 10
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-06-02


