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Article R54
Le montant du droit fixe prévu à l'article L. 29 est de 20 euros.
Toutefois, ce montant est de 10 euros soit lorsque l'occupation temporaire est
autorisée par simple récépissé établi et délivré dans les conditions prévues aux
articles A. 23 et A. 24, soit lorsque l'autorisation nouvelle fait suite à une
autorisation précédemment accordée sans apporter de modification à la nature, à
l'étendue ou aux conditions techniques de l'occupation.
Lorsque l'autorisation de voirie donne lieu au paiement d'une redevance au
profit de l'Etat, le droit fixe est perçu en même temps et de la même manière
que la redevance ou que le premier terme de la redevance.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à paiement d'une redevance au profit de l'Etat, le
droit est acquitté au moyen de l'apposition d'un timbre fiscal sur le titre
d'autorisation préalablement à la remise de ce titre à son titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L33 al. 2 et 3
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2001-09-14 CITATION cible Décret n°2001-839 du 14 septembre 2001 concédant au département de la Charente-Maritime l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la rivière la Boutonne pour sa partie domaniale. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-16


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01


      MODIFICATION source Décret 2001-95 2000-02-02 art. 1 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    

