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Article R158-1
Le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances intéressant
les biens domaniaux autres que ceux visés à l'article précédent, dès lors que le
litige porte sur :
1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité
privée des biens de l'Etat ;
2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent
faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue
de ces droits ou les conditions de leur exercice ;
3° La validité ou l'interprétation de toutes conventions relatives à
l'acquisition, la gestion, l'aliénation de biens domaniaux et de toutes autres
conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ;
4° L'application des conditions financières des conventions précitées.
Le service des domaines est de même seul compétent pour suivre les instances
portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail
passés par lui pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat,
conformément à l'article R. 18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

