{"character_count": 487, "word_count": 3224
Article R170-8
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de
préemption institué par l'article L. 89-8 doit faire l'objet d'une déclaration
par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en
trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la
situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de
cession mentionnés à l'article L. 89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de
préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier
alinéa de l'article L. 89-8.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire
au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil
d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de
réception ou du récépissé de cette déclaration.
La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée
est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au
président du conseil d'administration de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


