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Article A87
Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives
qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment
la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 13
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

