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Article A115-1
Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession
prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes
publiques sont fixées à :
1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du
même code ;
2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2021-04-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-12-31


