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Article A14
Les conditions financières de l'autorisation étant réglées, le directeur des
services fiscaux se fait remettre par la partie une soumission portant
acceptation de ces conditions. Cette soumission est souscrite sur papier timbré
par le pétitionnaire et, le cas échéant, par la caution ; si l'un ou l'autre ne
sait pas signer, il peut, à son choix, ou faire constater son engagement par le
maire de son domicile, ou le faire souscrire en son nom par une personne
solvable se portant fort pour lui. Dans tous les cas, une copie de la soumission
certifiée par le directeur des services fiscaux est jointe au dossier.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 5
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

