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Article A7
Le service des domaines procède à la refonte du tableau général des propriétés
de l'Etat, lequel comprend - classés par service ou organisme utilisateur et par
département géographique, territoire ou pays - les immeubles du domaine public
et du domaine privé de l'Etat ainsi que les établissements publics nationaux à
caractère administratif.
En ce qui concerne les bâtiments provisoires en dur et les immeubles
d'habitation à caractère définitif visés par l'ordonnance n° 45-2064 du 8
septembre 1945, le nombre par commune est seul indiqué.
En outre, le service des domaines dresse la liste des immeubles dont les
services de l'Etat ou les établissements visés au premier alinéa du présent
article ont la jouissance à quelque titre que ce soit, à l'exception des biens
gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en
liquidation et qui ne sont pas occupés par ces services ou établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-10-04 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      1945-09-08 CITATION source Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


