{"character_count": 161, "word_count": 1132
Article A118
Les titres nominatifs ou inscriptions de rentes sur l'Etat, dépendant de
successions en déshérence dont l'Etat a été envoyé en possession définitive et
gérés par la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 16 avril 1942, peuvent être conservés par cet établissement sans
être mutés au profit du service des domaines. Ils peuvent également être versés
au compte courant collectif de rentes sur l'Etat ouvert au profit de la caisse
des dépôts et consignations.
Les transferts nécessaires pour réaliser ces versements sont opérés dans les
mêmes conditions que les transferts prévus à l'article A. 119.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Arrêté 1942-04-16 art. 3
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1951-01-27 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


