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Article R143
Le service des domaines peut procéder, sans limitation de valeur, à l'aliénation
des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier
et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le
ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts
pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux ; ces
aliénations peuvent intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.
En cas de cessions de gré à gré, celles-ci sont faites en vertu de décisions
d'attribution prises par le ministre de l'équipement et du logement. Pour les
immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et
de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis
du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles
acquis ou aménagés par le ministère de l'équipement et du logement sur les
crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent ou par le fonds pour
l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication
du prix fixé par le service des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CONCORDANCE source
    

Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-06-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-04-19 CONCORDANCE source Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1991-07-24 MODIFICATION source Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2022-06-01


