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Article R76-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le
gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet
d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un
département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à
loyer modéré ou à une société d'économie mixte.
Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières
par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble. Le
contrat de gérance doit être conforme à un contrat type établi par arrêté du
ministre chargé du domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - art. R128-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2009-01-01


