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Article R158
Le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances de toute
nature relatives :
1° Aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise
conformément aux articles L. 53 et L. 67 ;
2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles il assure la
gestion de ces patrimoines ;
3° A l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
aux comptables des impôts chargés des recettes domaniales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2004-02-05 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L131
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

