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Article R101
Le directeur des services fiscaux est compétent pour déterminer la redevance,
conformément aux règles fixées par les articles précédents, et pour la réviser
ou la modifier conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage
d'habitation. Il fait procéder au recouvrement de cette redevance qui est
encaissée comme produit domanial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-07 CONCORDANCE source Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


