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Article R175
Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui
sont conférées par les articles R. 173 et R. 174, être remplacé par un
fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et
muni d'un ordre de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


