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Article R40
Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses
personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur
l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune
réclamation dans le délai fixé par l'article R. 23.
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation
des diverses libéralités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2002-04-02 MODIFICATION source Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du domaine de l'Etat - article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 6
    

