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Article R170-69
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les
dispositions du premier alinéa de l'article R. 170-68 sont applicables au
cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le
même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la
recherche ou à l'exploitation de substances minières ; en cas de découverte de
substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet.
L'acte de cession et, dans le cas de concessions suivies de cessions à titre
gratuit prévues à l'article R. 170-47, l'acte de concession doivent, à peine de
nullité, mentionner les dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


