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Article A24
Lorsqu'une demande a pour objet l'autorisation d'installer dans les dépendances
du domaine public, situées dans une ou plusieurs localités, un réseau de
canalisation d'eau et d'établir à l'avenir toutes les conduites utiles à
l'extension de ce réseau, les conditions spéciales moyennant lesquelles
l'occupation du domaine public est autorisée sont fixées après une instruction
faite conformément aux règles édictées dans l'article A. 21.
Quand l'arrêté général d'autorisation a été pris l'agent des services de
l'équipement localement responsable fait souscrire par le pétitionnaire une
soumission timbrée portant engagement d'acquitter au début de chaque année, pour
toutes les canalisations existant à la fin de l'année précédente, une redevance
calculée d'après le tarif fixé par l'arrêté. Il remet directement au
pétitionnaire un récépissé portant autorisation de commencer les travaux. Ce
récépissé reproduit intégralement le texte de l'arrêté. L'agent des services de
l'équipement localement responsable adresse la soumission et une ampliation du
récépissé au directeur des services fiscaux qui les transmet au comptable des
impôts compétent.
A la fin de chaque année, le chef du service de l'équipement adresse au
directeur des services fiscaux un relevé des canalisations existant à cette
époque. La redevance est calculée, pour l'année entière, sur ces canalisations
et encaissée par le comptable des impots au vu du relevé qui doit indiquer dans
une colonne spéciale les canalisations ne donnant pas lieu à redevance.
Toutes les fois que le permissionnaire veut obtenir la gratuité pour une
canalisation, en dehors des cas prévus par l'arrêté d'autorisation, sa demande
est adressée à l'agent des services de de l'équipement localement responsable
avant l'exécution des travaux, et elle fait l'objet d'une autorisation spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-20 au 2002-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1906-09-22 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1973-04-26 art. 2 JORF 19 mai 1973
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


