{"character_count": 202, "word_count": 1442
Article A2
Les limites minimales de consultation des commissions visées à l'article R. 10
sont portées aux chiffres suivants en ce qui concerne les projets d'opérations
immobilières dont la réalisation est poursuivie par les établissements publics
nationaux à caractère industriel ou commercial dans le cadre de leurs activités
d'entreprise publique :
1° Projets visés à l'article R. 10 (1°) : 49 546 euros.
2° Projets visés à l'article R. 10 (2°) : 495 460 euros.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les établissements susvisés :


Bénéficient d'un monopole légal pour la production, le transport, la
commercialisation, l'importation ou l'exportation de produits ou services ;


Ou sont concessionnaires de l'Etat pour des services publics ou des travaux
publics ;


Ou reçoivent à titre permanent le concours financier de l'Etat pour la
réalisation de leurs opérations immobilières ou de construction.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

