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Article R108
Les ministres ont la faculté de recourir à la procédure prévue à l'article R.
107 en ce qui concerne tous articles, matières, matériels et fournitures
nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat relevant du budget général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09 CITATION source
    

Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-1369 du 23 décembre 1958 CENTRALISATION DES ACHATS ADMINISTRATIFS CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1369 du 23 décembre 1958 CENTRALISATION DES ACHATS ADMINISTRATIFS


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1981-01-26 ABROGATION source Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


