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Article R42
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses
ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la
diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière
résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de
situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un
certificat constatant l'affichage.
Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal
paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été
effectué l'affichage.
Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel.
Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une
seconde publication est faite au Journal officiel un mois après la première.
Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution
envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la
dernière publication au Journal officiel, le disposant ou ses ayants droit
peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion
ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 8
    

