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Article R31
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges
résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations
initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le
déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il
en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la
réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS ABROGATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

      1988-02-10 ABROGATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 2
    

