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Article R185
Les dispositions des articles R. 176 à R. 184 s'appliquent dans les départements
désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur
et du ministre de l'économie et des finances.
Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle
commence cette application. Seules sont prises en charge par la direction des
services fiscaux les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait
l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

