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Article R49
Chaque versement de sommes et valeurs à la recette des impôts est appuyé des
relevés faisant ressortir distinctement selon le cas :
1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes
compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur
exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou
conventionnelle ;
2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs
quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite
d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel
d'actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières et
atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication
de la date d'échéance de la prescription ;
3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des
dépôts ou avoirs en espèces versés au bureau des domaines, la date de la
dernière opération dont ils ont fait l'objet et la date d'échéance de la
prescription ;
4° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la désignation précise et
détaillée des titres qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur
nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné
lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.
Ces relevés doivent être certifiés véritables par les directeurs ou gérants des
établissements ou collectivités, tant pour leur établissement principal que pour
les agences ou succursales, par les préfets pour les départements, par les
maires pour les communes, et par les administrateurs légaux pour les
établissements publics et d'utilité publique.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux versements faits à la Caisse
des dépôts et consignations en vertu de l'article R. 47-1. Les versements
doivent être appuyés de toutes indications relatives à l'identité, à l'adresse
et à la qualité du titulaire du compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1937-06-18 art. 4
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


