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Article D42
Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont
le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au
ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des
domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du
président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1969-09-29 MODIFICATION source Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


