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Article A74
L'attribution des locaux est décidée par le préfet sur la proposition du
directeur départemental de l'équipement et, dans les communes dotées d'un
service du logement, sur avis de ce service.
Dans le cas où la gérance des bâtiments provisoires est confiée à un office
public d'habitations à loyer modéré, l'attribution des locaux dans ces bâtiments
est décidée par le préfet sur proposition de l'office gérant.
La décision d'attribution est portée à la connaissance du bénéficiaire par les
soins du maire de la situation du bâtiment provisoire, qui l'invite à souscrire
un engagement d'occupation par lequel l'intéressé déclare accepter les modalités
financières de l'opération et se soumettre, pour le surplus, aux conditions
générales prévues par un cahier des charges.
L'engagement d'occupation et le cahier des charges sont conformes à un modèle
type.
Faute par l'attributaire de souscrire l'engagement prévu au premier alinéa du
présent article dans un délai de dix jours à compter de la notification, la
décision d'attribution devient caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1948-05-30 art. 2, art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


