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Article R4
Ne peuvent être réalisées qu'après avis du service des domaines sur le prix, les
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles
ou de parties d'immeubles poursuivies par l'Etat et les établissements publics
nationaux, ainsi que par leurs concessionnaires, à l'amiable ou par
expropriation, d'une valeur totale au moins égale à un chiffre limite fixé par
arrêté du ministre des finances, de même que les tranches d'acquisition d'un
montant inférieur mais faisant partie d'une opération d'ensemble portant sur des
biens de cette nature d'une valeur égale ou supérieure à ladite somme.
L'avis porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions et sur
les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail
par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1987-06-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L9
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 MODIFICATION source Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

