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Article R1
L'incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine
privé de l'Etat, prévue à l'article L. 3, est autorisée par le préfet, après
avis du directeur des services fiscaux.
Lorsque l'incorporation donne lieu au versement d'une indemnité par le service
bénéficiaire, le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières
de l'opération ; si l'incorporation porte sur des immeubles visés à l'article
1er, 1° du code forestier, l'indemnité est déterminée et son montant est imputé
dans les conditions prévues à l'article R. 88 pour l'affectation définitive des
immeubles de même nature.
En cas de désaccord entre les services intéressés, l'autorisation est donnée
:
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les
conditions financières de l'opération ;
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la
commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations
immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre, de sa propre
initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un
département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de
lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22 CITATION cible
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-10 au 1995-04-22 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°71-12 du 6 janvier 1971 MODIFIANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L3
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-02-06 MODIFICATION source Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      1971-01-06 MODIFICATION source Décret n°71-12 du 6 janvier 1971 MODIFIANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-10 au 1995-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Décret 74-402 1974-05-06 art. 4 JORF 14 mai 1974
    

