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Article R167
Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à
l'article L. 87, mise à la disposition d'un département ministériel ou d'un
établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être
mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions
prévues à l'article R. 166, elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en
gestion au service maritime. Le procès-verbal est dressé, contradictoirement
entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de
l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant du service des
domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-03 CONCORDANCE source Décret n°61-561 du 3 juin 1961 RELATIF AUX TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ET A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 1, 2, 3, 4, 7 CODIFIES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1989-10-13 MODIFICATION source Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


