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Article R169-4
Il est fait application à la commission départementale de vérification des
titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du
code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des
articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des
modifications suivantes :
-à l'article R. 170-14, les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-27 " sont
remplacés par les mots : " des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R.
170-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


