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Article A113
Pour tenir lieu de frais de vente, une taxe forfaitaire, dont le taux est fixé
par arrêté du ministre des finances, est perçue en sus du prix des adjudications
et des cessions amiables effectuées par le service des domaines.
Le montant de cette taxe est, dans tous les cas, intégralement versé par
l'acquéreur, dès que l'adjudication est prononcée ou la soumission approuvée.
Les droits de timbre et d'enregistrement sont prélevés sur le produit de cette
perception par les soins de l'agent chargé de l'encaissement du prix
d'adjudication.
Dans le cas où ce produit est inférieur au montant des droits de timbre et
d'enregistrement exigibles, la différence est admise en non-valeur.
Dans le cas où ce produit est supérieur au montant des droits de timbre et
d'enregistrement exigibles, l'excédent est :


soit transféré dans les mêmes conditions que le prix principal de la vente
lorsque le service qui était détenteur des objets aliénés est doté d'un budget
annexe ou d'un budget autonome;


soit imputé en recettes au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales
des domaines", subdivision "ventes mobilières et patrimoines privés" lorsque le
service qui était détenteur des objets aliénés relève du budget général.


Sont imputés au même compte spécial du Trésor et à la même subdivision le
produit des abonnements et de la publicité afférents au bulletin visé à
l'article A. 107 ainsi que les frais de régie prévus aux articles L. 70 et L.
77.
Les frais liés aux opérations qu'elle retrace sont, après vérification et à
l'exception des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, imputés en
dépense sur cette subdivision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 10
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 10
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2006-02-15 art. 2 JORF 4 mars 2006
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24


