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Article R3
Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise
en location d'immeubles de toute nature négociés par l'Etat ou par les
établissements publics nationaux, ne peuvent, quelle qu'en soit la durée, être
réalisés qu'après avis du service des domaines sur le prix, lorsque le loyer
annuel total, charges comprises, est au moins égal à un chiffre limite fixé par
arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il en est de même, quel que
soit le montant du loyer, si la durée prévue pour l'opération est supérieure à
neuf ans.
L'avis du service des domaines porte, en outre, sur le choix des emplacements et
constructions et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou
d'immeubles pris à bail qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur
aménagement. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux prises à bail
par les agents de l'Etat, en leur nom personnel, de locaux principalement
destinés à des services administratifs, lorsque le montant du loyer est
remboursé en tout ou en partie par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-25 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1987-06-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L5
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A01 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

