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Article R114
Tout fonctionnaire responsable du mobilier doit donner connaissance de
l'achèvement de l'inventaire au directeur des services fiscaux du département
qui fait procéder immédiatement au récolement par un préposé de son service
désigné à cet effet.
Après le récolement et sur la déclaration de prise en charge contenue dans
l'arrêté de clôture, ce préposé fait mention du récolement auquel il a assisté,
signe cette mention sur les deux expéditions de l'inventaire, et dépose l'une
d'elles à la direction des services fiscaux ; l'autre reste entre les mains du
fonctionnaire chargé du mobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      CONCORDANCE source Ordonnance 1830-02-03 art. 3
    

