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Article A92
L'abattement prévu au troisième alinéa de l'article R. 100 est fixé à une
quote-part de la valeur locative.
Cette quote-part est égale à la somme de trois pourcentages déterminés, dans
chaque cas particulier, par le service des domaines de la manière suivante :
1° Pourcentage tenant compte de l'obligation faite aux fonctionnaires de loger
dans les locaux concédés : 5 % de la valeur locative.
Ce chiffre peut être porté à 10 % lorsque l'agent est tenu d'assurer, en dehors
des heures normales de service, des fonctions qui ne comportent aucune
rémunération supplémentaire.
Une majoration de 3 % est susceptible d'être ajoutée aux pourcentages précédents
lorsque l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux concédés est
particulièrement éloigné du centre de la localité ;
2° Pourcentage tenant compte de la précarité même de l'occupation : 15 % de la
valeur locative ;
3° Pourcentage tenant compte des charges anormales que la concession de logement
ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation personnelle : 0 à 18
% de la valeur locative.
Ce troisième pourcentage est toujours nul lorsque le nombre de pièces
principales du logement concédé est inférieur à quatre.
Au-delà de ce chiffre et pour les locaux comportant un nombre de pièces
principales supérieur à celui des personnes qui y ont effectivement leur
résidence principale, augmenté d'une unité pour chacune des deux premières
personnes, le pourcentage est égal à 5 % par pièce excédentaire sans pouvoir
dépasser 18 % au total.
Ne sont pas considérées comme pièces principales, au sens des précédentes
dispositions, les pièces effectivement utilisées pour l'exercice de la fonction
(cabinet de travail notamment), ainsi que les cuisine, cabinet de toilette,
salle de bains, antichambre, etc., et, d'une manière générale, toutes pièces qui
ne sont pas regardées comme habitables au sens des dispositions du règlement
sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-12-31
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


