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Article R38
Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes
publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité
pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé
l'établissement gratifié.
Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R. 29.
Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R. 42, une affiche
doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de
l'établissement.
Les dispositions de l'article R. 30 sont applicables aux demandes de révision ou
de restitution mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes
publiques. Le ministre intéressé est le ministre chargé de la tutelle de
l'établissement public gratifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 4
    

