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Article A93-8
Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de concession prise en
leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de
mesures d'expulsion, à la requête du directeur de l'établissement.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent d'occuper les
locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils sont astreints
au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article A.
93-7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100
% du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, et de 500
% au-delà.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A93-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A93-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


