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Article R57-8
I. - La transmission au conjoint survivant ou à l'héritier du droit réel sur le
domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à
l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.
II. - La demande, qui doit être adressée à cette autorité par lettre recommandée
avec avis de réception postal dans un délai de six mois à compter du décès, doit
comporter :
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ;
2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public
dont le défunt était titulaire à la date de son décès ;
3° Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur ;
4° Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence
d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément ;
5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être
substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la
date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette date ;
6° Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande
doit en faire état avec toutes justifications appropriées, compte tenu notamment
de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble constitue une
dépendance.
III. - Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de
l'avis de réception de la demande, par l'autorité à laquelle elle a été adressée
vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à
la date de son décès.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le demandeur à modifier
ultérieurement l'utilisation de l'immeuble concerné.
IV. - L'acte constatant le transfert du droit réel, qui doit porter mention de
l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et
obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des
dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de
l'utilisation des immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


