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Article A60
Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par
voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services
fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


