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Article D19
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le produit de
l'exploitation des forêts de l'Etat et, en général, toutes les créances
provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés par l'agent comptable de
l'Office national des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      1961-01-10 CONCORDANCE source Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


