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Article R58-6
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté
pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions
techniques applicables aux extractions sur ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT CREATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1984-04-13 CREATION source Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


