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Article A29
Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque
fixée pour la revision des conditions financières.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 13 al. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

