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Article A32
Pour toute autorisation ou concession donnant lieu à la délivrance d'un titre
nouveau, celui-ci indique le montant des acomptes mensuels qui devront être
versés au cours de la première année. Ce montant est calculé sur la base d'une
liquidation évaluative de la redevance afférente à la première période de
paiement, faite, suivant le cas, par le service chargé de l'instruction de la
demande d'autorisation ou de concession ou par le pétitionnaire ; chaque acompte
mensuel est égal à 7 % de la somme résultant, pour une année entière, de ladite
déclaration ; il est arrondi à l'unité de francs inférieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


