{"character_count": 116, "word_count": 859
Article A90
Les conditions dans lesquelles les immeubles ou parties d'immeubles d'habitation
à caractère définitif construits par l'Etat en application des dispositions de
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes qui l'ont prorogée et
complétée peuvent être donnés en gérance à des offices publics d'habitations à
loyer modéré sont précisées aux articles A. 94 à A. 99.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      1945-09-08 CITATION source Ordonnance n°45-2064 du 8 septembre 1945 RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE CONSTRUCTION A CARACTERE DEFINITIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


