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Article R130
Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux, à la cession
amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, le
prix en est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et
l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des biens
décés.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-04-23 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L85
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-02-06 MODIFICATION source Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      2004-11-04 ABROGATION source Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-07 au 1988-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


