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Article A30
Le paiement du droit fixe établi par l'article L. 29 pour la délivrance des
autorisations de voirie sur le domaine public national est constaté, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 54, au moyen de l'apposition de timbres
fiscaux de la série unique.
Les timbres mobiles sont fournis par les titulaires des autorisations et apposés
sous la responsabilité des autorités chargées de la délivrance des titres.
Ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405 F
de l'annexe III du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      CITATION source CGIAN3 405 F
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-20 au 2002-01-01


