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Article R105
Sont réalisées par le service des domaines les opérations d'achat, de gestion et
de revente, réalisées par l'Etat, d'immeubles affectés à la garantie de prêts
consentis par le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs en
application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre
1946 ou de l'article L. 312-1 266 du code de la construction et de l'habitation,
lorsque ces immeubles ont fait l'objet d'une vente entraînant purge
(adjudication sur saisie immobilière poursuivie à la diligence des
établissements prêteurs ou d'un tiers, adjudication sur surenchère, sur
faillite, sur notification à fin de purge) et que l'Etat en a été déclaré
adjudicataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-18 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-10-28 CITATION source LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

