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Article R147
Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux
concessions prévues par l'article L. 64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-19 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT ABROGATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L106 al. 2
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1984-04-13 ABROGATION source Décret n°84-285 du 13 avril 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE PROCEDURES ET MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-19


