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Article R170-62
Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet
de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4.
Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans
les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de
l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement.
L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction
des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 CITATION cible Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2017-01-01


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


