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Article A22
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 33 relatives à la
revision des redevances afférentes aux occupations temporaires du domaine
public, les arrêtés généraux relatifs auxdites occupations peuvent être revisés
tous les cinq ans, en tout ou en partie, sur la proposition d'un des services
intéressés. La revision a lieu après une instruction faite ainsi qu'il est prévu
l'article A. 21.
Elle ne peut être opposable aux concessionnaires que si elle a été faite et
notifiée aux intéressés trois mois au moins avant l'échéance de la période
quinquennale en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1906-09-22 art. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11


