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Article A63
En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions
cachetées, ces dernières doivent être rédigées et remises ou adressées au
président du bureau d'adjudication dans les conditions prévues à l'article A.
62. Elles ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la
séance d'adjudication.
Il est procédé en premier lieu aux enchères verbales puis à l'ouverture des
enveloppes contenant les soumissions cachetées.
L'adjudication est prononcée au profit de l'enchérisseur ou du soumissionnaire
le plus offrant sous réserve, s'il s'agit du soumissionnaire, que son offre soit
supérieure à la mise à prix. En cas d'égalité d'offres, il est procédé
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-09-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1965-05-12 art. 4
    

      MODIFICATION source Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02


