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Article A97
L'office gérant ouvre un compte spécial de gestion des immeubles dont la gestion
lui est confiée, faisant apparaître les dépenses et les recettes de toute nature
résultant de la gestion, de l'entretien et du gardiennage desdits immeubles.
Un contrat de gérance conforme à un contrat type détermine les conditions
financières de la gestion, notamment le pourcentage des redevances d'occupation,
charges et prestations non comprises, qui sera alloué à l'office en rémunération
de sa gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-18 art. 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


