{"character_count": 476, "word_count": 3320
Article R30
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L. 12 et L. 14 sont signés par
le ministre de la justice, le ministre chargé du domaine et par le ministre qui
a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la
libéralité. Lorsque la libéralité comprend des biens mentionnés à l'article R.
27, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments
historiques.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel. Ils sont en outre notifiés
individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-09 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1901-12-24 art. 1
    

