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Article R170-12
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des
titres :


un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le
président de la commission sur présentation de la chambre départementale des
notaires ;


un représentant du directeur départemental de l'équipement ;


un représentant du directeur des services fiscaux.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1998-09-14 CITATION cible Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-19 au 2014-08-23


      1998-09-14 CITATION cible Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-19 au 2014-08-23


      2000-04-18 MODIFICATION source Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


