{"character_count": 64, "word_count": 455
Article A51
Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont
appelés, à leur tour, à donner leur avis.
Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés,
quand il y a lieu.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

