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Article R138
Lorsqu'une commune manifeste l'intention d'acquérir ou de louer, en vue de le
transformer en locaux d'habitation ou d'y transporter des services publics
installés dans des immeubles pouvant servir à l'habitation, un des immeubles
remis au service des domaines par application de l'article L. 53, il est sursis,
pendant un laps de temps à déterminer par le ministre des finances, à la vente
aux enchères publiques pour permettre à la commune de poursuivre, soit la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition, soit une entente avec le
service des domaines, en vue d'une cession ou d'une location amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-06 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-21 au 1991-04-20 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-20 au 1994-11-23 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-23 au 1997-12-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-05 au 2003-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L95
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25


