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Article A103
La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre
que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le
directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de
l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1969-02-06 art. 1 JORF 10 février 1969
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


