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Article A83
Si la redevance pratiquée au 30 juin 1952 est supérieure au maximum de
redevances qui résulterait de l'application des dispositions ci-dessus, elle est
maintenue au taux pratiqué.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 9
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

