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Article R121
Les projets de regroupement des administrations publiques sont établis dans les
chefs-lieux de départements ainsi que dans les villes figurant sur une liste
dressée par le préfet de région après consultation de la commission régionale
des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION source
    

Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-01 au 1986-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 CITATION cible Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-01 au 1986-09-01


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


