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Article R170-44
Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une
convention passée en application de l'article R. 170-46, le cessionnaire est
tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle.
Le montant de la redevance prend en compte les dépenses d'aménagement et
d'entretien de la zone par la collectivité. Il est fixé selon des modalités
définies dans l'acte de concession.
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que
l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers
ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de l'octroi de la concession
et sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 170-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-04-14 CITATION cible Décret n°87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


