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Article A1
I.-Sont dispensés de l'examen des commissions visées à l'article R. 10 :
1° Lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire-enquêteur émis
dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 est favorable,
qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration d'utilité publique
par les divers services de l'Etat intéressés et que l'accord est réalisé entre
le service acquéreur et le service des domaines en ce qui concerne le montant
desdites acquisitions :
-Les acquisitions immobilières nécessaires à l'exécution des travaux
d'amélioration du réseau routier national, des cours d'eau du domaine public et
des réseaux de canaux de navigation, de voies ferrées et de canalisations
destinées au transport du gaz combustibles construites sous le régime du décret
n° 64-81 du 23 janvier 1964 et au transport des hydrocarbures construites sous
les régimes de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 et de la loi n° 58-336 du 29
mars 1958 ;
-les acquisitions immobilières nécessaires à la modification ou à l'extension
des ports maritimes et fluviaux, des réservoirs d'alimentation des canaux de
navigation, des gares de triage, dépôts et entrepôts ferroviaires, des
installations de stockage de gaz combustibles et d'hydrocarbures, des postes de
transformation et de distribution d'électricité, des installations liées à la
production ou au développement de l'énergie atomique et électrique, à la
condition que ces acquisitions n'augmentent pas de plus de 30 % la superficie
des terrains déjà utilisés.
2° Sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service
des domaines, les acquisitions poursuivies par l'Etat :
a) De bois, forêts, parcs ou terrains à boiser en vue de leur sauvegarde et de
leur aménagement à l'usage du public ;
b) D'immeubles en vue de la constitution de réserves foncières telles qu'elles
sont visées à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme.
3° Les acquisitions poursuivies par l'Etat en vertu de l'article R. 105.
4° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines,
les opérations immobilières poursuivies par Electricité de France :
a) Soit à l'amiable ;
b) Soit par voie d'expropriation en vue de la construction des ouvrages de
production, de transport et de distribution d'électricité, à la condition que
l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les
formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959, soit favorable et
qu'aucune opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique
par les divers services de l'Etat intéressés.
5° Lorsque l'accord sur leur montant est réalisé avec le service des domaines,
les opérations immobilières poursuivies par Gaz de France :
a) Soit à l'amiable ;
b) Soit par voie d'expropriation en vue de la construction des ouvrages de
production, de transport et de distribution de gaz, à la condition que l'avis de
la commission d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes
prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 soit favorable et qu'aucune
opposition n'ait été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les
divers services de l'Etat intéressés.
6° Les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux
donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties
d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance et le fonds de
garantie institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 au
profit des victimes d'accidents automobiles, à la condition qu'il soit attesté
par le ministre de l'économie et des finances (direction des assurances) :


Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter, par des immeubles,
les provisions techniques de ces entreprises ;


Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le
fonctionnement de leurs services ou de tout autre service public ou d'intérêt
public.


7° Les acquisitions par les établissements publics d'aménagement de villes
nouvelles, pour l'accomplissement de leur mission à l'intérieur de leur
périmètre d'intervention, d'immeubles acquis ou aménagés, directement ou par
l'intermédiaire d'établissements publics spécialisés, par le Fonds national de
l'aménagement foncier et de l'urbanisme, ou par le ministère de l'équipement sur
les crédits budgétaires ouverts à cet effet, à la condition qu'il soit attesté
par ce ministère qu'elles n'ont pas pour objet, même à titre accessoire,
d'assurer l'installation et le fonctionnement des services de ces établissements
publics.
8° Les opérations immobilières ci-après énumérées poursuivies par la Société
nationale des chemins de fer français :
a) Les locations et acquisitions amiables sous réserve que leur coût n'excède
pas l'évaluation effectuée par le service des domaines ;
b) Les acquisitions par voie d'expropriation concernant les installations et
aménagements ferroviaires nécessaires à l'amélioration et à l'exploitation de
son réseau, lorsque l'avis de la commission d'enquête ou du commissaire
enquêteur émis dans les formes prévues par le décret n° 59-701 du 6 juin 1959,
est favorable, qu'aucune opposition n'a été formulée avant la déclaration
d'utilité publique par les divers services de l'Etat intéressés et que leur coût
n'excède pas, dans le cas où il n'est pas fixé par la juridiction de
l'expropriation, l'évaluation effectuée par le service des domaines.
9° Lorsque l'avis des conseils municipaux intéressés est favorable, les
acquisitions immobilières ci-après énumérées poursuivies par le conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres dans les cantons côtiers et dans les
communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à
1000 hectares en vue d'assurer la sauvegarde de l'espace littoral, le respect
des sites naturels et l'équilibre écologique :
a) Les acquisitions amiables sous réserve que leur coût n'excède pas
l'évaluation effectuée par le service des domaines ;
b) Les acquisitions par voie d'expropriation, lorsque l'avis de la commission
d'enquête ou du commissaire enquêteur, émis dans les formes prévues par le
décret n° 59-701 du 6 juin 1959, est favorable, qu'aucune opposition n'a été
formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de
l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas
fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le
service des domaines.
10° Les acquisitions immobilières ci-après énumérées, poursuivies par le
secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications en vue de la construction
des ouvrages de commutation et de transmission du trafic, de transport et de
distribution de voies de télécommunications :
a) Les acquisitions amiables, sous réserve que leur coût n'excède pas
l'évaluation effectuée par le service des domaines ;
b) Les acquisitions par voie d'expropriation, lorsque l'avis de la commission
d'enquête ou du commissaire enquêteur est favorable, qu'aucune opposition n'a
été formulée avant la déclaration d'utilité publique par les divers services de
l'Etat intéressés et que leur coût n'excède pas, dans le cas où il n'est pas
fixé par la juridiction de l'expropriation, l'évaluation effectuée par le
service des domaines.
II.-Sont exclus du champ d'application de l'article R. 10 (4°) les travaux de
restauration, de réparation et de mise en valeur à exécuter dans les édifices
classées au titre de la législation sur les monuments historiques dans les
conditions prévues par cette législation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article A431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1988-07-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article A431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-10-09 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-07-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS) CITATION cible
    

LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line" CITATION cible
    

Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE CITATION cible
    

Décret n°64-81 du 23 janvier 1964 PORTANT RAP. EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TRANSPORTS DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATIONS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1975-06-02 art. 4 JORF 10 juin 1975
    

      1949-08-02 CITATION source LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"


      1951-12-31 CITATION source Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 - article


      1958-03-29 CITATION source Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS)


      1959-06-06 CITATION source Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE


      1964-01-23 CITATION source Décret n°64-81 du 23 janvier 1964 PORTANT RAP. EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES TRANSPORTS DE GAZ COMBUSTIBLES PAR CANALISATIONS


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-09 au 1988-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


