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Article A86
La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de l'article 3 du
cahier des charges prévu à l'article A. 74, troisième et quatrième alinéas, est
fixée forfaitairement à 5 % du montant de la redevance d'occupation calculé dans
les conditions prévues par les articles A. 75 à A. 84.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 12
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


