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Article A21
Lorsque le chef de service de l'équipement estime qu'un arrêté général peut
réglementer une catégorie d'occupations temporaires du domaine public, il
indique les conditions techniques auxquelles ces occupations doivent être
soumises. Il présente, en outre, des propositions relativement aux redevances à
appliquer, par unité de longueur ou de surface ou à la pièce, et il fait
connaître les occupations qui peuvent être autorisées gratuitement.
L'avis du département des armées ainsi que celui des administrations de la
marine marchande et des douanes sont demandés, le cas échéant, conformément aux
règlements existants.
Les pièces sont ensuite envoyées au directeur des services fiscaux qui fixe les
redevances à appliquer et toutes autres conditions d'intérêt financier,
détermine les occupations qui ne donnent lieu à aucune redevance et formule
toutes propositions utiles au sujet des conditions d'ordre domanial à imposer
aux pétitionnaires.
Quand l'accord s'est établi entre les autorités administratives intéressées, et
après que les maires aient été, s'il y a lieu, consultés par application de
l'article 98 du code de l'administration communale, l'autorité désignée à
l'article R. 53 prend un arrêté et en adresse ampliation au directeur des
services fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      CITATION source Code de l'administration communale 98
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


