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Article R53
Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres
autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les préfets,
agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de
la garde du domaine public national dans le département, autorisent les
occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances de ce domaine et
prennent les décisions relatives à leur administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L31
    

      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L31
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


