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Article A17
Lorsqu'il n'y a pas accord entre les autorités administratives intéressées sur
les conditions de l'autorisation, l'affaire est soumise à l'administration
supérieure, pour y être statué par le ministre des finances et le ministre
chargé de l'équipement, selon leur compétence respective.
En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si
l'autorisation doit être gratuite ou soumise à redevance, l'avis du Conseil
d'Etat est préalablement recueilli.
L'autorisation est ensuite accordée dans les formes tracées par l'article
précédent.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 8
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

