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Article R182
La direction des services fiscaux ne peut réaliser aucune opération sans que lui
soit produit un certificat du chef du service départemental chargé de la
construction, établi sur la demande du service ou de l'organisme intéressé, et
attestant soit que la localisation projetée est conforme aux prévisions du plan
d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols approuvé ou en cours d'étude, soit,
en l'absence d'un tel plan, que cette localisation n'est pas de nature à porter
atteinte à l'intérêt du lieu, des sites ou des paysages.
Ce certificat n'est pas exigé lorsque l'opération projetée a fait l'objet d'un
avis favorable de l'une des commissions visées à l'article R. 10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


