{"character_count": 210, "word_count": 1584
Article R133
La reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne peut avoir lieu qu'un
mois après la notification de la décision de déchéance à l'acquéreur primitif,
au détenteur actuel, aux acquéreurs intermédiaires s'ils sont connus, et aux
créanciers inscrits ayant hypothéque spéciale sur l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Ordonnance 1817-06-11 art. 3
    

