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Article A93-1
Les établissements visés à l'article D. 13 sont tous les établissements publics
nationaux à caractère administratif et les établissements publics nationaux à
caractère industriel et commercial dont les opérations financières et comptables
sont effectués par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-03-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


