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Article R92
Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un
logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ou détenu par lui à un titre
quelconque, à l'exception de ceux qu'il gère pour le compte de tiers ou qui
dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation, que s'ils sont
bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec
le service des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R453-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2008-03-19 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités CITATION source
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1949-06-07 CONCORDANCE source Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2008-03-19


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R453-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


