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Article A105
Le service des domaines est seul chargé de procéder à l'aliénation des objets
mobiliers et matériels du domaine privé de l'Etat, lorsque le service détenteur
n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

