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Article R129-5
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la
concurrence :
1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent
la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie
d'acquéreurs déterminés.
Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et
l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des
immeubles cédés.A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent
la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie
d'acquéreurs déterminés ;
3° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;
4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une
personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 128-12 ou par un établissement public national à caractère
industriel et commercial ;
5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le
justifient ;
6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 128-12 ou est confié en gestion à un établissement public à
caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.
Dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, la cession est consentie selon les
modalités prévues à l'article R. 129-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R128-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION cible Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10


      2008-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - art. R128-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-08-28


