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Article A15
Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la
quotité de la redevance, telle qu'elle a été fixée, doit être diminuée, ou même
que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet
égard des propositions motivées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

