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Article R148
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont
consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux,
dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de
servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après
avis du directeur local ou régional des finances publiques, qui fixe les
conditions financières.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des
lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L110
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


