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Article R170-70
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de
propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation
entraîne la résolution de la cession.
Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions
auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des
conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


