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Article D43
Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre
ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute
personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1969-09-29 MODIFICATION source Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


