{"character_count": 211, "word_count": 1507
Article R131
Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro
sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-14 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L87
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-14 au 2015-07-01


      2009-05-19 ABROGE cible Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


