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Article R170-44-1
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis
plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au deuxième alinéa
de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des personnes publiques,
être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de
l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont
effectivement et personnellement mises en valeur.
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au
plus tard avant l'expiration du bail. En l'absence de décision du préfet à la
date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée
d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      CITATION source Code général des propriétés des personnes publiques L5141-2
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 CREATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


