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Article A120-1
Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à
l'article D. 35.
Toutefois, pour les personnels militaires, le pourcentage d'abattement tenant
compte de l'obligation de loger dans les locaux concédés est fixé dans tous les
cas à 10 % de la valeur locative, sans préjudice de la majoration de 3 %
applicable lorsque les locaux sont particulièrement éloignés du centre de la
localité.
En outre, pour les mêmes personnels, le pourcentage d'abattement tenant compte
des charges anormales que la concession fait supporter à son bénéficiaire
comprend, outre le pourcentage de 0 à 18 % prévu à l'article A. 92, un
pourcentage supplémentaire de 20 % lorsque l'obligation faite à l'agent logé de
rejoindre son lieu d'affectation sans son mobilier le contraint à conserver un
logement dans la métropole ou à placer ce mobilier dans un garde-meubles.
L'abattement total ne peut toutefois, en aucun cas, excéder 50 % de la valeur
locative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article D35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1983-06-01 art. 1, art. 3 JORF 20 juin 1983 en vigueur le 1er juin 1983
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article D35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2012-05-11


