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Article R171
Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans le district de la
région de Paris, de participer, dans les conditions indiquées aux articles
suivants, à la réalisation des opérations immobilières ci-après, poursuivies au
nom de l'Etat par le ministre chargé de la construction ou le délégué général au
district de la région de Paris :
1° Acquisitions amiables d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de
commerce et acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
d'immeubles et de droits immobiliers, en vue :


de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs
installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation
ou à l'industrie ;


de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones
affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans d'urbanisme
approuvés.


2° Cessions réalisées conformément aux dispositions des articles L. 21-1, L.
21-2 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des
immeubles ainsi acquis.
Ce service placé sous l'autorité du chef du service des domaines au ministère
des finances est mis à la disposition du délégué général du district de la
région de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2015-08-06 CITATION source
    

Décret n°62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-05 au 2002-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION PARISIENNE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-04 CONCORDANCE source Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1962-04-14 CITATION cible Décret n°62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-05 au 2002-04-28


      1962-11-16 MODIFICATION source Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LA REGION PARISIENNE


      2002-04-25 CITATION cible Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2015-08-06


      2006-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04


      2006-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-04


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-08-01


