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Article R170-33
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la
demande, remplissent les conditions suivantes :
1° Etre majeur ;
2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou être titulaire d'une carte de résident ;
3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à
exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est
réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant
les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la
pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier
cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce
dernier.
Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées
au quatrième alinéa de l'article L. 91-1 dont plus de 50 % du capital social est
détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions
mentionnées au premier alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas
applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à
caractère itinérant.
Dans tous les cas l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la
concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-09-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


