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Article A93-2
Lorsque l'occupation exercée par les personnels visés à l'article D. 13 est
étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet :


d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L. 36 s'il s'agit
d'un immeuble domanial affecté à un établissement public à caractère
administratif, conformément aux règles définies par les articles R. 81 à R. 89
ou d'un immeuble remis en dotation par l'Etat à un établissement public
national, quel que soit le caractère de cet établissement ;


d'un bail établi dans les conditions du droit commun et en conformité des
textes organiques, pour les autres immeubles gérés par un établissement public
national.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-08 au 2005-05-10 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-08 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article D13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


