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Article R170-50
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la
concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement
modifié en application des dispositions de l'article R. 170-48.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la concession éventuellement
prorogée, la collectivité bénéficiaire doit justifier auprès du préfet que les
immeubles ont reçu la destination prévue dans l'acte de concession et ses
avenants. Des délais supplémentaires dans la limite totale de deux ans peuvent
être accordés par le préfet à la collectivité. Jusqu'à ce qu'il ait été statué
par le préfet sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein
droit.
A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement
de la redevance prévue au second alinéa de l'article R. 170-47 aux dates fixées
dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la déchéance de la
concession. L'arrêté prononçant la déchéance est notifié à la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


