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Article R80
Dans tous les cas, l'échange fait l'objet d'un acte dressé en la forme
administrative, en conformité de l'article L. 76, dans le département de
situation de la totalité ou de la plus grande partie de l'immeuble domanial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L64
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

