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Article A54
Si le directeur des affaires maritimes n'a pas d'objection à faire contre le
prix qui a été fixé, il statue, sur la demande de concession, par un arrêté qui
règle, conformément aux propositions des services intéressés, les diverses
conditions de cette concession.
Si, au contraire, il estime que les intérêts du service des affaires maritimes
exigent impérieusement que le prix fixé soit diminué, ou même que la concession
soit entièrement gratuite, il en réfère au ministre chargé des transports
(secrétariat général de la marine marchande). S'il partage cet avis, celui-ci se
concerte avec le ministre des finances pour la solution de la difficulté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-06-02 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 6
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-06-02


