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Article R170-31-1
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 91-1-1
précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des
demandes et de rédaction des actes par l'établissement public.
Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont
régis par les dispositions des articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 et R. 170-65 à
R. 170-71.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


