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Article R170-2
I. - Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute
occupation, elle doit comporter, en sus des éléments définis au II de l'article
R. 170, la liste des occupants de chaque immeuble.
II. - Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant :


les terrains dont la cession est demandée ;


la liste des occupants de ces terrains ;


la possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les
conditions et délais fixés aux articles R. 170-4 et R. 170-6 ;


l'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées au III
du présent article, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent
les conditions fixées aux articles L. 89-4 et L. 89-5 ;


la faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée
et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au I de se faire connaître du
demandeur.


Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :


dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le
terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;


dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de
rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.


En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les
indications mentionnées au premier alinéa est publié en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
III. - L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Elle doit porter sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources
et, le cas échéant, leur activité antérieure et répondre aux conditions
techniques définies selon le cas, par application soit du troisième alinéa de
l'article L. 322-1 (1) du code de la construction et de l'habitation, soit de
l'article L. 472-1 du même code.
Chacun des occupants doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un
délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception. A défaut de réponse
ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée
dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre doit faire connaître
son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de
l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des
réponses qui lui sont parvenues.
IV. - Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de
l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de
relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession présentées en
application de l'article L. 89-3 ou sur le fondement des articles L. 89-4 et L.
89-5, portant sur tout ou partie des mêmes terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-21 au 2005-05-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-13 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28


