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Article A9
Les départements ministériels doivent informer la direction générale des impôts
(service des domaines), dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, de
tout changement survenu au cours du trimestre précédent soit dans la consistance
matérielle, soit dans l'utilisation des immeubles visés à l'article A. 8, au
moyen d'un relevé établi en double exemplaire et conforme au modèle fixé par le
service des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-04 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


