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Article R170-39
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle. Celle-ci est
liquidée sur la base de tarifs fixés forfaitairement chaque année pour chaque
commune et par hectare selon la nature des cultures ou de l'élevage par le
directeur des services fiscaux après avis du chef du service de l'Etat chargé de
l'agriculture.
La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des
constructions et aménagements existants à la date de la concession.
La redevance est payable d'avance. A défaut de paiement dans les délais prévus
par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article R. 170-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


