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Article R22
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en
faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser
au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale
de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2002-04-02 MODIFICATION source Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 1
    

