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Article R109
Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements
publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent, sur leur demande,
bénéficier des dispositions de l'article R. 108.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09 CITATION source
    

Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°58-1369 du 23 décembre 1958 CENTRALISATION DES ACHATS ADMINISTRATIFS CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Décret n°58-1369 du 23 décembre 1958 CENTRALISATION DES ACHATS ADMINISTRATIFS


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1981-01-26 ABROGATION source Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

