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Article A42
Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés,
l'autorisation d'opérer les extractions est accordée par l'autorité définie à
l'article R. 53.
Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration
supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et
par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur
compétence respective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 2 JORF 3 février 1977
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


