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Article R57-2
I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine
propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de
service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance,
cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la
mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que
les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord,
selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est
inférieur ou supérieur à 3 000 000 euros hors taxes, du préfet ou du ministre
chargé du domaine et du ministre intéressé. A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Mayotte, l'accord est donné par le préfet, quel que soit le montant des
travaux mis à la charge du concessionnaire.
II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre
d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le
domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par
les articles R. 57-3 et R. 57-4 ci-après.
III. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine
public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux
articles R. 55 à R. 57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


