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Article R128-12
Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis
à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses
établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du
service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une
convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-19 CITATION cible Décret n°93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-01 au 2017-02-24


      2007-04-30 CITATION cible Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-05-01


      2008-12-01 CREE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 CITATION cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-01 CITATION cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2009-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-13 au 2018-11-12


      2009-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-13 au 2018-11-12


      2009-12-03 CITATION cible Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2025-01-01


      2010-06-18 CITATION cible Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15


      2011-05-20 CITATION cible Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2011-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6 du code de la défense - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-13 CITATION cible Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-13 CITATION cible Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


