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Article R170-35
Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet ou, le cas
échéant, par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, selon un modèle
type agréé par le préfet. La demande indique notamment :
1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane
d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et
comporter les indications suivantes :
dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital
social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom,
prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne
morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par
les personnes physiques associées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
170-33.
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;
3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les
moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre. Pour les
concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à
caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures
environnementales.
La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
170-33. Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf
lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa de
l'article L. 91-1-1. Dans ce cas, la demande est adressée à l'établissement
public, qui procède à son instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


