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Article R170-34
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme
de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue au II de l'article R.
170-32, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa
réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et
non bâtis.
L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle
établi par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer,
du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions
générales des concessions et notamment :
1° La composition des dossiers de demande de concession ;
2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des
obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation
et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de
participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation
;
3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ;
4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ;
5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance
domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est,
ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de
liquidation des intérêts de retard.
Un état des lieux établi contradictoirement est annexé à l'acte de concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


