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Article A03
I. - Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour
l'examen des projets visés à l'article R. 10 sont fixées comme il suit, sous
réserve des dispositions du II ci-après :
1° Article R. 10 (1°) : 4 500 euros.
2° Article R. 10 (2°) : 15 000 euros.
3° Article R. 10 (3°) : 15 000 euros.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets concernant les établissements d'enseignement des premier et second
degrés, les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement : 300
000 euros.
b) Projets concernant les équipements sportifs et socio-éducatifs : 300 000
euros.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 04 (4° a et
b)) qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales : 750
000 euros.
II. - Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de
la ville de Paris, les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres
suivants :
1° : 6 000 euros.
2° et 3° : 60 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A04 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A04 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A04 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

