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Article A104-1
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des
immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine
est fixée à 2 000 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2005-10-24 art. 1 JORF 17 novembre 2005
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


