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Article R66
Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après
fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du
contrat.
Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions
immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans
les conditions prévues pour les aliénations. Ces dispositions ne sont pas
applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L44
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1967-12-30 CITATION source LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


