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Article A38
En cas de cessation de l'autorisation ou de la concession, l'excédent des
acomptes versés sur la redevance afférente à la dernière époque de paiement,
s'il y a lieu, est restitué au titulaire après que la redevance a été
régulièrement liquidée, que l'occupation du domaine public a effectivement pris
fin et que l'occupant a satisfait à toutes les charges et obligations résultant
du titre de l'autorisation ou de la concession.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

