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Article R58
La remise, prévue à l'article L. 35, des immeubles du domaine public dont la
destination est modifiée, est autorisée par le préfet, après avis du directeur
des services fiscaux.
Lorsque cette remise donne lieu au versement d'une indemnité par le service ou
la collectivité bénéficiaire, ledit directeur fixe les conditions financières de
l'opération.
En cas de désaccord entre les services ou collectivités intéressés,
l'autorisation est donnée :
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les
conditions financières de l'opération ;
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la
commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des
espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations
immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre de sa propre
initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un
département d'outre-mer ou du président de la commission nationale décide de lui
soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L41 al. 2 à 5
    

      1969-02-06 MODIFICATION source Décret n°69-137 du 6 février 1969 MODIFICATION DES ART. R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Décret 74-402 1974-05-06 art. 6 JORF 14 mai 1974
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01


      1991-08-20 CITATION cible Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28


      2005-12-08 CITATION cible Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


