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Article A59
Les dispositions des articles A. 49 à A. 58 ne sont pas applicables à la récolte
des herbes marines, quel que soit le mode employé, non plus qu'aux extractions
d'amendements marins opérées au moyen de bateaux.
Ces opérations sont régies par la réglementation qui leur est propre et qui ne
comporte pas l'intervention du service des domaines.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 11
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


