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Article A18
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de
concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 9
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


