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Article A53
Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif
réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux.
Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros,
l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

