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Article D36
Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, une commission
interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :


Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans
tous les pays étrangers ;


Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat
français ou détenus par lui à un titre quelconque ;


Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans
les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses
propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet
effet par le ministre des finances.


Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans
consultation préalable de la commission. Toutefois, cette consultation n'est pas
obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants
respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent
pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et
des finances et du ministre des affaires étrangères.
La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses
membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des
biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.
Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé
outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des
finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre
intéressé.
Il est fait défense :
1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier ou aux
fonctionnaires en tenant lieu de viser toutes pièces d'engagement de dépenses,
toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats afférents à des
acquisitions, échanges ou prises en location lorsque ces opérations sont
poursuivies en violation des règles fixées au présent article ;
2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats
et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts
et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise
en location présentant les mêmes vices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article D3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2017-04-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CONCORDANCE source
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D2312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-25 CITATION cible Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2013-01-01


      1998-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-27 au 2006-03-11


      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D2312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2017-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

