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Article R107
Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et
établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de
bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget
général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-02 au 1982-01-09


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L71
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1981-01-26 ABROGATION source Décret n°81-74 du 26 janvier 1981 METTANT FIN A CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES DOMAINES


