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Article R36
Les dispositions des articles R. 22 et R. 23 sont applicables aux legs faits en
faveur des établissements publics dépendant de l'Etat.
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit
d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits
établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du
lieu d'ouverture de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-04-26 CITATION cible Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-26 au 2007-04-08


      2002-04-02 MODIFICATION source Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 2002-04-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 2
    

