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Article D34
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 33, les Bonis et les tribus
indiennes autochtones, à qui des droits d'usage collectifs sont reconnus sur le
domaine de l'Etat, continuent à jouir de ces droits d'une manière effective et
continue jusqu'à l'intervention de dispositions domaniales en leur faveur qui
seront prises par décret conjoint du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture
et du secrétaire d'Etat aux finances.
Cette jouissance ne confère, toutefois, aux tribus qui en bénéficient aucun
droit nouveau susceptible d'être opposé à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-10 CONCORDANCE source Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article D33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

