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Article R122
Les plans de regroupement des locaux occupés par les services publics, civils et
militaires, ou d'intérêt public, sont établis sous l'autorité du préfet, par le
ministère chargé de la construction en liaison avec le représentant
départemental du service des domaines et, s'il y a lieu, avec le ou les
architectes désignés par le service des bâtiments civils.
Ils sont soumis pour avis à la commission régionale des opérations immobilières,
de l'architecture et des espaces protégés après consultation facultative
préalable de la commission départementale des opérations immobilières et de
l'architecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


