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Article A43
En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si des
extractions doivent ou non être autorisées à titre gratuit, l'avis du Conseil
d'Etat est recueilli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


