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Article R170-43
La cession ne peut intervenir qu'en dehors des zones protégées mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 5141-2 du code général des propriétés des
personnes publiques et si l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble de ses
obligations et notamment si le programme des travaux a été exécuté.
La demande de cession doit parvenir six mois avant l'expiration de la
concession.
Il est statué avant l'expiration de celle-ci, faute de quoi la concession est
prorogée de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      CITATION source Code général des propriétés des personnes publiques L5141-2
    

