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Article R129-2
Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis. Cet avis est inséré
dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale, habilitée
à recevoir des annonces légales, ou dans une publication spécialisée dans le
secteur de l'immobilier, ou publié par voie électronique. Le choix des modalités
de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de
l'immeuble dont la cession est envisagée.
L'avis précise notamment :
1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ;
2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut,
s'il y a lieu, être demandé ou consulté ;
3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ;
4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R148-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-11-25 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2009-03-07 CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-20 au 2012-02-13 CITATION source
    

Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2004-11-04 CREATION source Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-20 au 2012-02-13


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


