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Article R57-12
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au
président du conseil départemental ou, lorsque les termes de la concession le
prévoient expressément, au concessionnaire.
Elle est instruite par le service du département chargé de la gestion des ports
ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de
l'Etat.
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de
l'article R. 57-3.
Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine
public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de
délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables
pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


