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Article R159
Dans toute instance intéressant l'Etat, le service des domaines doit être appelé
à intervenir dès lors que se trouveraient mis en cause, directement ou
indirectement, la notion de domanialité publique ou les droits et obligations
dont il lui appartient, aux termes des articles R. 158 et R. 158-1, d'assurer la
défense ou de demander l'exécution en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2004-02-05 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L132
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R158-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

