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Article R45-3
Si après modification de la périodicité des attributions prévues par le
disposant ou après regroupement en une seule attribution des revenus provenant
de libéralités assorties de charges analogues, l'exécution totale ou partielle
des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être
demandée par l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit.
La demande est adressée au ministre intéressé, il en est accusé réception. Si
elle concerne une libéralité consentie à un établissement public, les
observations de ce dernier sont recueillies.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS ABROGATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      CREATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

      1988-02-10 ABROGATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


