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Article R135
Le service des domaines peut, à la demande des établissements publics nationaux,
des sociétés nationales et entreprises nationalisées, procéder à l'aliénation
des immeubles appartenant en propre à ces collectivités, lorsque celles-ci en
ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix
obtenu est reversé à l'établissement, à la société ou à l'entreprise, sous
réserve de l'application de l'article L. 77.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 198 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2012-07-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 198 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2012-07-20


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L83 al. 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


