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Article R71
Toute occupation dans les bâtiments provisoires visés à l'alinéa 2 1° de
l'article 11 de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux
préliminaires à la reconstruction, donne lieu, avant de devenir effective, à
l'établissement d'un titre, suivant des modalités prévues par un arrêté pris
conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de la
construction par lequel le bénéficiaire, entre autres obligations, s'engage à
verser une redevance au Trésor en atténuation des dépenses que ce dernier est
appelé à supporter.
Cette redevance n'est due que lorsque le bénéficiaire était locataire avant le
sinistre des locaux ou installations qu'il occupait comme habitation ou pour son
usage professionnel, agricole, industriel ou commercial ; lorsqu'il en était
propriétaire, il est exempté de cette redevance, mais doit renoncer à
l'allocation d'attente correspondant à ces locaux ou installations.
Cette exemption est étendue dans les mêmes conditions aux héritiers directs du
propriétaire lorsqu'ils habitaient avec lui avant le sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS. LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L55
    

      1945-04-10 CITATION source Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS. LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

