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Article A93-7
Le directeur des services fiscaux, lorsqu'il s'agit d'un immeuble domanial visé
au deuxième alinéa de l'article A. 93-2, ou le directeur de l'établissement pour
les autres immeubles, sont chargés de la détermination de la redevance prévue à
l'article R. 100 et de sa révision ou de sa modification conformément à la
législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation.
Les redevances de toute nature dues en vertu d'un bail administratif ou de droit
commun ou d'une concession sont prises en charge par le comptable de chaque
établissement qui en assure le recouvrement dans les conditions prescrites par
les textes applicables à l'établissement intéressé.
Les attestations annuelles de recette, par logement, sont adressées par le
comptable de l'établissement au comptable des impôts lorsque l'immeuble occupé a
été remis en dotation par l'Etat à un établissement public ou affecté à un
établissement public administratif.
Toutefois, le recouvrement est effectué directement par le service des domaines,
pour le compte de l'établissement, lorsque le bénéficiaire de la concession est
étranger à l'établissement et que l'immeuble a été mis à la disposition de
celui-ci dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A93-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A93-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


