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Article D33
Les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles
qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou
collectives en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946,
font partie du domaine de l'Etat.
Toutefois, restent opposables à l'Etat, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet
d'une demande de validation dans les délais et conditions prévus au décret
précité du 16 janvier 1946 :


les titres réguliers de concession définitive délivrés par l'Etat ;


les titres de propriété antérieurs au 1er janvier 1948 transcrits à la
conservation des hypothèques de Cayenne avant le 1er avril 1950.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Décret n°83-974 du 8 novembre 1983 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-10 au 1984-11-24 CITATION source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-16 CITATION source
    

Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 relatif à la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-11-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Décret 46-80 1946-01-16
    

      1961-01-10 CONCORDANCE source Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      1983-11-08 CITATION cible Décret n°83-974 du 8 novembre 1983 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-10 au 1984-11-24


      1984-11-20 CITATION cible Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 relatif à la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-11-24


      1986-10-09 CITATION cible Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-16


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


