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Article R169-2
Le directeur des services fiscaux fixe le prix des terrains cédés en vertu de
l'article L. 89 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la
plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas
été financées par des subventions de l'Etat.
Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la
convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant
d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en
application de l'article R. 128-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1997-09-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1989-10-13 CREATION source Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R128-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1997-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


