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Article R34
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance
du président du tribunal, les domaines vendent, dans les formes prévues aux
articles 826 et 827 du code civil, les biens dont la gestion leur a été
confiée.
Le délai prévu à l'alinéa 1er est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du
disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.
En cas d'urgence, le directeur des services fiscaux chargé de la gestion des
biens peut toutefois demander au président du tribunal l'autorisation de vendre
avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains biens sujets à
dépérissement ou dispendieux à conserver. Par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, il avise de sa demande le disposant ou ses ayants droit
dont l'adresse est connue.
Le disposant ou ses ayants droit peuvent, jusqu'à la veille du jour fixé pour la
vente, demander la remise des biens confiés aux domaines.
En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à
l'article R. 32, mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou
ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y compris, le cas échéant,
celles déjà engagées pour parvenir à la vente des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code civil - article 826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-12 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code civil - article 826 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 826 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      MODIFICATION source Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 5
    

