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Article R129-4
La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le
directeur des services fiscaux.
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-17 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article A104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-28 au 2005-11-17 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-02-11 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-03-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2004-11-04 CREATION source Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-03-01


