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Article A88
Indépendamment des réductions prévues par les articles A. 79 et A. 80, des
dégrèvements peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordés par une
commission spéciale placée sous la présidence du préfet et comprenant le
directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement et le
représentant local du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 17
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


