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Article R57
La redevance nouvelle visée à l'article L. 33 entre en vigueur un mois après le
jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L39 al. 2
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


