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Article A12
Les autorisations d'occuper temporairement, sur les routes, rivières et canaux
et toutes autres dépendances du domaine public fluvial et terrestre, des
emplacements qui peuvent sans inconvénients être soustraits momentanément à
l'usage de tous pour être affectés à un usage privatif ou privilégié, sont
accordées par le ministère chargé de l'équipement.
Il en est de même pour les autorisations concernant les rivages de la mer, les
ports, havres et rades et toutes autres dépendances du domaine public maritime,
lorsque ces autorisations n'ont pas pour objet l'exploitation d'établissements
de pêche régis par le décret-loi du 9 janvier 1852 et les décrets des 21
décembre 1915 et 28 mars 1919 modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1993-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE , 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1999-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE , 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1999-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1993-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 1
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1987-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1993-09-01


      1987-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article 419 du code rural - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1993-09-01


      1993-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE , 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1999-01-01


      1993-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE , 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1999-01-01


      1998-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CITATION source Décret 1915-12-21
    

      CITATION source Décret 1919-03-28
    

      CITATION source Décret-loi 1852-01-09
    

