{"character_count": 216, "word_count": 1467
Article A107
Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des
objets ou matériels à aliéner.
Exception faite pour les denrées périssables, les objets dont l'enlèvement
immédiat s'impose ou les objets de minime valeur, l'adjudication est annoncée
dix jours au moins avant sa date dans un bulletin publié périodiquement par le
service des domaines ou par tout autre moyen approprié, notamment par voie
électronique.
Le service de ce bulletin est assuré gratuitement aux administrations de l'Etat,
aux chambres de commerce et aux bourses de commerce qui en font la demande. Des
abonnements payants peuvent être souscrits à ce bulletin par les particuliers ;
le prix de l'abonnement est fixé par le service des domaines.
Les adjudications sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches
et d'annonces dans la presse toutes les fois que le service des domaines le juge
utile.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 4 al. 1 à 4
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 4 al. 1 à 4
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2006-02-15 art. 1 JORF 4 mars 2006
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


