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Article D21
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à
2500 mètres carrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L91-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D5144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-01-10 CONCORDANCE source Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 1987-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D5144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      2000-03-10 CREATION source Décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l’État - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


