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Article A91
Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation
permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés
portant concession de logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


