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Article R21-1
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant
du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à
la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 122-5 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-09 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-04-09 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFICATION source Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-02-21


