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Article R21-3
L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier
soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-02-21 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-04-09 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2005-08-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-05-26 CREATION source Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-02 au 2005-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-01-01


