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Article R148-1
Lorsque l'Etat décide d'aliéner ou de donner en location un immeuble exproprié
par lui et que se trouvent réunies les conditions d'exercice du droit de
rétrocession ou du droit de priorité institués par l'article L. 12-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique en faveur des anciens
propriétaires ou de leurs ayants cause à titre universel, ces derniers sont
informés des intentions de l'Etat admis à faire valoir leurs droits suivant la
procédure décrite par les articles R. 12-6 à R. 12-11 du même code.
Les notifications prévues par les articles R. 12-7 et R. 12-8 dudit code sont
faites pour le compte de l'Etat par le service des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-23 CITATION source Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1962-09-21 CITATION source Décret n°62-1112 du 21 septembre 1962 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 54 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958 REPRISE DE CERTAINS IMMEUBLES EXPROPRIES


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


