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Article R128-3
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département,
la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en
qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du
responsable dans le département du service affectataire ou gestionnaire. Il ne
peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation
du ministre chargé du domaine. Cette autorisation n'est pas requise à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Lorsqu'une convention porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements
ou à l'étranger, elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du
domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire. Dans ce cas,
la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par les
représentants du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où
sont situés les immeubles concernés.
Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire visé au 6 de l'article R. 128-1, la
convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1989-10-14 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-10-14 au 1997-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-25 au 1989-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


