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Article A5
Lorsqu'un projet d'échange intéressant l'Etat ou un établissement public
national et portant sur des biens situés dans la même région relève à la fois de
la compétence soit de la commission régionale et d'une commission
départementale, soit de deux commissions départementales, l'ensemble de
l'opération est examiné par la commission régionale.
Si le projet porte sur des biens situés dans deux régions différentes,
l'ensemble de l'opération est examiné par la commission régionale dans le
ressort de laquelle sont situés les biens appartenant à la personne, service ou
collectivité qui en a pris l'initiative.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

