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Article R157-2
La mise en demeure prévue à l'article L. 81 comporte les éléments nécessaires à
l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède ainsi
que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus.
Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été
émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte en outre la référence au
texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de la
personne qui y est visée.
Toute personne tenue au paiement d'une dette incombant à un tiers peut, sur sa
demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis
de mise en recouvrement affirmant cette dette.
La notification de la mise en demeure est effectuée suivant la procédure décrite
à l'article R. 157 pour l'avis de mise en recouvrement. Elle est réputée
produire ses effets dans les conditions de temps fixées pour cet avis à
l'article R. 157.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2005-12-31


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


