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Article A19
Lorsque le directeur des services fiscaux demande que la concession soit faite
aux enchères et que le chef du service de l'équipement n'y voit pas
d'inconvénient du point de vue de son service, il est procédé à l'adjudication,
devant l'autorité compétente, en présence d'un agent du service des domaines,
aux conditions déterminées par un arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'article A.
16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-05-19


