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Article R129-1
L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur des
services fiscaux. La mise à prix est fixée par le directeur des services
fiscaux.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, établit le cahier
des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine
les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2004-11-04 MODIFICATION source Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


