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Article A45
Pour faciliter l'instruction des demandes d'extractions, l'autorité définie à
l'article R. 53 peut, sur proposition et avis des chefs de service intéressés,
fixer, par un règlement de police, les conditions auxquelles ces extractions
doivent être soumises sur les différentes parties du domaine public maritime ou
des cours d'eau domaniaux, soit au point de vue de leur conservation, soit à
l'égard des intérêts de la navigation ou de la pêche, soit enfin sous le rapport
des prix à exiger.
Le directeur des services fiscaux est obligatoirement consulté, ainsi que, s'il
y a lieu, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental
de l'agriculture, le préfet maritime et le directeur du génie.
Cet arrêté indique :
1° Les parties du domaine public où les extractions sont interdites ;
2° Celles où elles ne sont autorisées qu'à charge de payer un prix dont les
éléments sont fixés réglementairement ;
3° Celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales
;
4° Celles où les extractions sont gratuites et libres aux conditions déterminées
par les circonstances locales ;
5° Les quantités maximales de matériaux au-delà desquelles toute demande doit
faire l'objet d'un arrêté particulier d'autorisation ;
Si le volume des matériaux à extraire doit être limité dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, de la navigation ou de la pêche, le règlement
fixe soit les volumes des matériaux de chaque nature pouvant être extraits
annuellement, soit les niveaux au-dessous desquels le relief de la plage ou le
fond des fouilles ne doit jamais être abaissé.
A défaut d'accord entre les autorités administratives intéressées pour la
préparation du règlement de police prévu au présent article, il est procédé
comme il est dit aux articles A. 42 (2è alinéa) et A. 43 pour les autorisations
particulières. Le règlement est toujours susceptible d'être revisé sur demande
faite par l'un des chefs de service intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      CREATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


