{"character_count": 210, "word_count": 1543
Article A27
Le retrait des autorisations est prononcé par l'autorité désignée à l'article R.
53.
Lorsque, en application des dispositions dudit article, le préfet a compétence
pour prononcer le retrait, sa décision est prise sur proposition du chef du
service de l'équipement.
Toutefois, en cas de désaccord entre autorités administratives intéressées, la
décision de retrait est prise par le ministre chargé de l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-08-23 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


