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Article R81
L'affectation est l'acte en vertu duquel un immeuble dépendant du domaine privé
de l'Etat ou détenu en jouissance, à un titre quelconque, par l'Etat est mis à
la disposition d'un département ministériel pour lui permettre d'assurer le
fonctionnement du service public dont il a la charge.
L'affectation est définitive ou provisoire selon qu'elle concerne un immeuble
définitivement ou temporairement inutile à un département ministériel.
Ne sont pas soumis au régime de l'affectation les immeubles que gère l'Etat pour
le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en
liquidation.
Les règles de l'affectation sont applicables aux administrations de l'Etat et
aux établissements publics nationaux à l'exception de ceux de ces établissements
qui ont un caractère industriel ou commercial et avec lesquels l'Etat traite, en
cette matière, par voie de location ou d'aliénation.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'attribution par des textes
spéciaux et à titre de dotation, d'immeubles domaniaux aux établissements
publics nationaux de toute nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-09-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1971-12-03 CITATION cible Décret n°71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée national de la marine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2008-11-28


      1972-05-16 CITATION cible Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-17 au 2007-07-25


      1992-07-01 MODIFICATION source Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-03-23 CITATION cible Décret n°93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 2008-11-28


      1993-09-06 CITATION cible Décret n°93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-01


      1994-09-30 CITATION cible Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2007-10-01


      1994-09-30 CITATION cible Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-11-28


      1994-09-30 CITATION cible Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2007-10-01


      1994-09-30 CITATION cible Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-11-28


      1996-12-20 CITATION cible Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2015-09-26


      1996-12-27 CITATION cible Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-28


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 CITATION cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3413-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3413-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


