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Article R129
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et
mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en
concurrence.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à
l'article R. 129-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-05-21 CITATION cible Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2012-05-07


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01


      2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11


      2004-11-04 MODIFICATION source Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-08 CITATION cible Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-10


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-20 au 1999-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-23 au 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-06 au 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


