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Article A89
Les actions intentées contre les occupants des bâtiments provisoires qui ne
remplissent pas leurs obligations d'ordre financier sont suivies dans les formes
prévues par la législation domaniale.
Les occupants sans titre qui refusent de signer l'engagement d'occupation qui
leur est présenté sont assignés directement devant les tribunaux compétents,
suivant la procédure prévue aux articles L. 84 et R. 158 à R. 163, en vue de
fournir à l'administration un titre exécutoire.
Cette assignation est précédée de l'établissement, par un fonctionnaire des
domaines assermenté, d'un constat précisant la date à laquelle remonte
l'occupation irrégulière ; ce constat est versé au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1948-05-30 ar. 7
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


