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Article R57-3
I. - La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine
public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public
militaire, à l'autorité militaire.
Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre organisme,
gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui lui en confie ou
concède la gestion ou d'une disposition réglementaire générale le pouvoir de
délivrer des titres constitutifs de droits réels sur ce domaine.
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public
propre d'un établissement public est adressée à ce dernier.
II. - Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande d'avis
de réception postal ou déposée contre décharge, comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la
demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature,
dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,
prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou
des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Une note précisant :


la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance
domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée ;


la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le
calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le cas
échéant, la localisation et le montant global des investissements à financer par
crédit-bail ;


3° Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont
l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif
du parcellaire ;
4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive de ces
ouvrages, constructions et installations ;
5° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à
entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06 CITATION source
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28 CITATION source
    

Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-20 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
    

Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-21 CITATION source
    

Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-27 au 2009-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-06 CITATION cible Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


