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Article A46
Lorsque les demandes en autorisation d'extraction entrent dans les prévisions du
règlement de police pris en exécution de l'article précédent, le service chargé
de la première instruction visé à l'article A. 40 le constate, sans consultation
préalable des autres services, par la délivrance d'un récépissé où sont
reproduits in extenso les prix et conditions générales fixés par ledit règlement
et les conditions particulières applicables dans l'espèce.
Ce récépissé est rédigé en double exemplaire : le premier est adressé
immédiatement au directeur des services fiscaux, l'autre au comptable des impôts
chargé de le remettre, après paiement du prix stipulé et de la taxe forfaitaire,
à l'intéressé qui peut alors seulement commencer les extractions.
Le service chargé de la première instruction informe l'intéressé de la
transmission du récépissé au comptable des impôts auprès duquel il l'invite à
retirer cette pièce.
Avis de la délivrance du récépissé est donné à l'administration des affaires
maritimes en cas d'extraction sur le domaine public maritime, et dans les autres
cas, s'il y a lieu, à ce même fonctionnaire, au directeur départemental de
l'équipement, au directeur départemental de l'agriculture et au directeur du
génie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 3 JORF 3 février 1977
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-02-03


