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Article R24
Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions,
le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article L. 11 est celui
qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces
charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 3
    

