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Article A04
Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen
des projets visés à l'article R. 10 sont fixées aux chiffres suivants :
1° Article R. 10 (1°) : 45 000 euros.
2° Article R. 10 (2°) : 450 000 euros.
3° Article R. 10 (3°) : 450 000 euros.
4° Article R. 10 (4°) :
a) Projets relevant du ministère de la défense : 1 500 000 euros.
b) Projets poursuivis par le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
et à la télédiffusion lorsqu'ils concernent les ouvrages de commutation et de
transmission du trafic, de transport et de distribution de voies de
télécommunication : 1 500 000 euros.
c) Tous autres projets, à l'exception de ceux visés à l'article A. 03 (4° a et
b) qui relèvent, quel que soit leur montant, des commissions départementales : 1
500 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A03 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A03 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A03 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 rectificatif JOCE 21 novembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

