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Article R170-55
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur
l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité par l'acte de
concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des
réserves foncières, présentées par les communes ou par l'Etablissement public
d'aménagement en Guyane.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;
2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;
3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles
;
4° Cinq fonctionnaires de l'Etat designés par le préfet.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article D5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article D5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


