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Article R148-8
Le préfet décide du principe d'une décote.
Il adresse au directeur des services fiscaux un dossier comprenant le programme
de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de
l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de
réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion
intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux
bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments. Il
est fixé par le directeur des services fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-04-17 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-12-15 CREATION source Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2013-04-17


