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Article R76
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination
de logement, qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à
l'article R. 128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être
confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés
d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la
diligence du service des domaines.
A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des
offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du
ministre des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R128-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L60
    

      2008-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - art. R128-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


