{"character_count": 1208, "word_count": 8212
Article R170-32
I.- Les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 170-31 sont accordées sur
des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période
probatoire de cinq ans. Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur
la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de
travaux de mise en valeur agricole.
Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des
délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande.
L'octroi de ces délais entraîne une prorogation de la durée de la concession,
sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans.
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou
n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article L. 91-1, sur
sa demande, du transfert de propriété de l'immeuble concédé dans les conditions
prévues à l'article R. 170-43. S'il renonce à demander le transfert de propriété
ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession prend fin en
application des dispositions des articles R. 170-40 à R. 170-42.
II. - Toutefois, les concessions foncières en vue de la culture sur abattis à
caractère itinérant portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt
hectares et sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite
reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la
concession initiale.
Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral
dans les zones où, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1507 du 19
octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en
tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation
d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune
concernée et de l'Office national des forêts.
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de
façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée
exploitable. Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq
ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la
concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en
application de l'article L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement
exploitées dans les conditions prévues à l'article R. 170-43. Aucune cession ne
peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de
concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été
mise en valeur.
Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie
des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres
non cédées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2007-10-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-09-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-03 au 2000-03-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-10-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 CITATION source Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat. VIGUEUR


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


