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Article D17-1
I - Lorsqu'un immeuble mentionné à l'article R. 143 est cédé à un établissement
public d'aménagement d'une ville nouvelle, le prix de cession peut être
déterminé en appliquant au coût d'acquisition de l'immeuble par l'Etat un taux
de réévaluation fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Un délai n'excédant pas huit ans peut être accordé à l'établissement public pour
le paiement de ce prix ; dans ce cas, il est perçu un intérêt dont le taux est
fixé par le ministre de l'économie et des finances.
II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville
nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions
prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de
l'établissement public ou de ces ayants droit :
1° Renoncer, pour la partie d'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue
à l'article L. 55 du Code du domaine de l'Etat et à exercer l'action résolutoire
établie par l'article 1654 du code civil ;
2° Donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale spéciale du vendeur
prise au profit de l'Etat, dans la mesure où cette inscription grève la partie
de l'immeuble revendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

      CODIFICATION source Décret 62-300 1962-03-14
    

