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Article R170-3
Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet
la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à
l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession,
mentionné à l'article L. 89-3, le préfet met en demeure le cessionnaire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la
réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la
cession.
Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou
à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette
visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
dressé.
Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse,
le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois,
cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle
l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la
réglementation en vigueur. Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à
son représentant.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 89-3 est fixé par le directeur
des services fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


