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Article A108
L'adjudication a lieu aux enchères verbales, par voie de soumissions cachetées,
par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées ou par tout
autre procédé comportant la concurrence.
Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la
concurrence peut être limitée dans des conditions à déterminer d'accord entre le
service des domaines et le service technique intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1940-03-19 art. 5
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


