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Article R63
Les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence du
droit de pêche qui appartient à l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial
et dans les parties non salées, déterminées par décret, des cours d'eau et
canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les
limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre
1926, sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-10-25 CONCORDANCE source Décret n°57-1190 du 25 octobre 1957 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 411 (AL. 3) DU CODE RURAL ET RELATIF A L'AFFERMAGE AUX ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE CERTAINS LOTS DE PECHE SUR LES FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX VISES A L'ARTICLE 403


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1993-08-11 MODIFICATION source Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 1987-09-02


