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Article R82
La demande d'affectation accompagnée d'un projet d'arrêté est établie par
l'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui demande à
bénéficier de l'affectation et adressée au préfet du département dans lequel se
trouve l'immeuble, qui est chargé de procéder à son instruction.
Le dossier de la demande doit comprendre l'indication de l'utilisation projetée,
de la valeur vénale de l'immeuble et, s'il y a lieu, de sa valeur locative. Il
comporte le cas échéant le programme des travaux de construction et
d'aménagement envisagé ainsi qu'une estimation du montant de la dépense
qu'entraîneront ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-09-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1972-05-16 CITATION cible Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-17 au 2007-07-25


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-07-01


      1992-07-01 MODIFICATION source Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-09-06 au 1992-07-04


