{"character_count": 181, "word_count": 1275
Article A81
Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel
du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte
instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-03 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03 CITATION cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Arrêté 1948-05-30
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 7
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23


