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Article R170-59
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la
société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association
ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir
les obligations mises à sa charge par l'acte de concession ou si ses activités
sont contraires à la destination prévue par cet acte.
La concession peut faire l'objet d'un retrait partiel si, sur une partie des
terrains de la zone, les membres de l'association ou de la société ont cessé
définitivement de résider, s'ils ne remplissent pas les obligations mises à la
charge de l'association ou de la société ou s'ils exercent des activités
contraires à la destination prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-04-14 CREATION source Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


