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Article R181
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, la
direction des services fiscaux est chargée de l'accomplissement des mesures de
publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce.
Le coût en est supporté par les services ou organismes intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

