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Article R105-1
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes,
contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des
bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété
indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa
de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions
financières de ces actes, contrats et conventions.
Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs
de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour
le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur
régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1980-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2015-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1980-07-09


