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Article A115
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème
alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le
prix est fixé par le directeur des services fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-12-29 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 2006-02-15 art. 4 JORF 4 mars 2006
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1989-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


