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Article R128-17
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de
patrimoines séquestrés ou en liquidation ;
2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère
utilisateur comparaît à l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1998-05-19 CITATION cible Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-21 au 2017-07-17


      2008-12-01 CREE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


