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Article R170-56
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent
traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les
terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de
la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute
activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.
Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur des
services fiscaux. L'arrêté détermine la situation, la superficie et la
consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté
d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage dont
l'exercice est reconnu.
L'arrêté est publié au bulletin des actes administratifs de la Guyane.
Lorsque la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou
partie des terrains, le préfet le constate par un arrêté pris et publié dans les
mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 2000-03-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane CITATION source
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-04-14 CREATION source Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


