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Article A4
La commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture
est compétente, dès lors que leur montant excède les limites minimales de
consultation fixées par l'article A. 03 I, à l'égard des projets d'acquisition
autres que ceux dispensés de son examen en vertu de l'article A. 3 I, effectués
par l'Etat, même sur les ressources du fonds national d'aménagement foncier et
d'urbanisme, et les établissements publics de l'Etat, dans les conditions
prévues aux paragraphes a, b, c et d dudit article.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1963-02-28 art. 1 JORF 16 mars 1963
    

      MODIFICATION source Arrêté 1965-03-30 art. 1 JORF 17 avril 1965
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1975-06-02 art. 3 JORF 15 juin 1975
    

      MODIFICATION source Arrêté 1978-03-15 art. 6 JORF 18 mars 1978
    

      MODIFICATION source Arrêté 1981-02-11 art. 3 JORF 18 février 1981
    

