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Article R57-14
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur
le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports
qui relèvent de la compétence des communes est délivré, après consultation du
préfet, par le maire ou par le concessionnaire lorsque les termes de la
concession le prévoient expressément.
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4, le
concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre
d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord
préalable du maire délivré après consultation du préfet. Faute d'avoir obtenu
cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de
droit réel au titre d'occupation du domaine public demandé.
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis,
ce dernier est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R57-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-31 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2003-10-30 CREATION source Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-31


