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Article R170-68
Les concessions prévues au présent chapitre ne peuvent faire obstacle ni à
l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances
minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou
d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter
pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à
la charge de l'Etat.
L'acte de concession doit, à peine de nullité, mentionner les dispositions du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R172-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


