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Article R139
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat peuvent être cédés à
l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4, sur les
instructions du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé du
logement, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés pour la réalisation
d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont
définies dans des cahiers des charges établis par le service des domaines avec
le concours des services du ministère chargé du logement. Ces cahiers des
charges fixent les modalités de résiliation des cessions au cas d'inexécution
des obligations du cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L96
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2004-11-04 MODIFICATION source Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R129-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


