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Article R170-60
Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de
concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les
terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage
ou pour pourvoir à l'habitat de ses membres.
Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire
d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix
ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de
cession.
L'acte de cession indique les délais et les conditions dans lesquels les
immeubles cédés peuvent faire l'objet d'une aliénation.
La dissolution de l'association ou de la société cessionnaire dans les dix ans
de l'acte de cession entraîne, de plein droit, la résolution de la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1987-04-14 CREATION source Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


