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Article R127-1
Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à
l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service
des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent
satisfaire aux conditions fixées par les articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code
de la défense, relatifs à l'organisation de la protection du secret et des
informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces
personnes sont soumises aux obligations de secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 MODIFICATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-04 MODIFICATION source Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-7
    

