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Article R170-47
Les concessions prévues à l'article L. 91-2 sont consenties pour une durée de
cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années
supplémentaires.
Les concessions sont gratuites. Toutefois, lorsque le département ou la région
souhaite s'assurer la maîtrise d'un ensemble d'immeubles qui ne sont pas tous
destinés à recevoir une affectation justifiant la gratuité, une concession peut
lui être accordée pour la même durée dans le but de constituer une réserve
foncière ; dans ce cas, l'acte de concession prévoit le paiement d'une redevance
annuelle établie à titre prévisionnel et payable d'avance ; le montant définitif
de la redevance est fixé six mois avant la date d'expiration de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


