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Article R57-5
I. - Le titre d'occupation constitutif de droit réel doit, dans tous les cas,
comporter la détermination précise de la consistance du droit réel conféré, de
la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions
nécessaires à la publicité foncière.
II. - Il doit aussi comporter l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est
conféré, à savoir :
1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à
édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre ;
2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale ;
3° Le cas échéant, les obligations de service public imposées au titulaire de
l'autorisation.
III. - Il peut également préciser les règles de détermination de l'indemnité
couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son retrait avant le
terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


