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Article R57-4
Il est statué sur la demande dans les conditions ci-après :
I. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, et sauf en ce
qui concerne le domaine public militaire, après instruction par le chef du
service déconcentré de l'Etat concerné, la décision relève de la compétence du
préfet.
Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement la
consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de
l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause,
fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la
continuité du service public auquel est affecté le domaine public concerné par
la demande, la décision ne relève de la compétence du préfet que lorsque le
montant des travaux projetés est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes.
Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre
concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la demande
accompagnée de son avis.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le
préfet quel que soit le montant des travaux projetés.
Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans
tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des
attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article
L. 30.
II. - Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R.
57-3, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement public
ou autre organisme gestionnaire.
Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier dont la réalisation est
envisagée sont nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté
le domaine public concerné par la demande, il ne peut y être fait droit que sur
accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou du
préfet après avis du directeur des services fiscaux, selon que le montant des
travaux projetés est ou non supérieur à 3 000 000 euros hors taxes.
Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter
de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres,
l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire
est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre
d'occupation du domaine public demandé.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le
préfet quel que soit le montant des travaux projetés.
III. - Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du
domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de
délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables
pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions des I et II ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-05-21 CITATION cible Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2012-05-07


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2015-07-01


      1991-08-20 CITATION cible Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2013-03-28


      1996-12-02 CITATION cible Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-05-05


      1996-12-02 CITATION cible Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-10


      1996-12-02 CITATION cible Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      1996-12-02 CITATION cible Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-10


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R253-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-26 au 2005-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R260-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2022-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 1999-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


