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Article R28
La révision ou la restitution n'est possible qu'après que le disposant ou, s'il
est décédé, ses ayants droit ont été informés du projet et ont reçu
communication d'une note précisant le montant des revenus des libéralités et de
celui des charges correspondantes depuis l'origine de la libéralité, si celle-ci
remonte à moins de dix ans ou, dans le cas contraire, pendant les dix dernières
années, ainsi que les conditions dans lesquelles sont envisagées les restitution
ou révision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS MODIFICATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1988-02-10 MODIFICATION source Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-05-02 au 1988-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CONCORDANCE source Règlement d'administration publique 1928-04-01 art. 8
    

