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Article R176
Dans les départements désignés comme il est dit à l'article R. 185, la direction
des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable ou par
voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics civils ou
militaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

