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Article R170
I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-3 est adressée au préfet
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les
services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte
mention de la réception ou du dépôt de la demande.
II. - La demande comporte :


le projet descriptif et le programme de l'opération ;


une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de
l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations
d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;


un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une
personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942
du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts. Ce plan doit
mentionner la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan
de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit
comporter une copie de ce plan ;


des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en
conformité avec les dispositions des articles L. 156-3 et L. 156-4 du code de
l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est
demandée.


III. - Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans
le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de
vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa
de l'article L. 89-2, l'informe des demandes de vérification des titres
concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.
Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce
délai.
IV. - Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour
la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas
géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur
la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné
au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains
de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer.
V. - Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés
par l'agence, celle-ci fait connaître au préfet et au directeur des services
fiscaux le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et
financés. Le prix de la cession, fixé par le directeur des services fiscaux, est
égal à ce coût.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-15 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-05-07 CITATION source Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-15 au 2012-04-28


      1961-06-03 CONCORDANCE source Décret n°61-561 du 3 juin 1961 RELATIF AUX TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ET A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE. ART. 1, 2, 3, 4, 7 CODIFIES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14


      2000-04-18 CREATION source Décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l’État - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L156-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L156-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-07-03


