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Article R165
Les terrains compris dans la zone définie à l'article L. 87 et occupés en vertu
d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été
édifiées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont
souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est
notifiée par le directeur des services fiscaux. Cette offre est caduque à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant
n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions
applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE MODIFICATION cible
    

LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L143
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1986-01-03 CITATION source LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral


      1989-10-13 MODIFICATION source Décret n°89-734 du 13 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES) POUR L'APPLICATION DES ART. L87 ET L89 DE CE CODE


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1986-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


