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Article R48
Les remises au service des impôts effectuées en application des articles R. 46,
R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de
chaque année.
Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la
prescription au cours de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1979-10-19 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1979-10-19 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1979-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1979-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1937-06-18 art. 3
    

