{"character_count": 336, "word_count": 2525
Article R13
La commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture connaît
au lieu et place de la ou des commissions régionales ou départementales
normalement compétentes des projets que le Premier ministre, de sa propre
initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un
département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de
lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés ABROGATION cible
    

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 ABROGATION source Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Décret 74-402 1974-05-06 art. 5 JORF 14 mai 1974
    

