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Article R157
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable
soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
qu'il a lui-même fait connaître au service des domaines, de l'ampliation ou de
l'extrait, suivant que l'avis de mise en recouvrement est individuel ou
collectif.
Cet envoi est effectué par la voie postale sous pli recommandé avec demande à
l'administration des postes et télécommunications d'un avis de réception et,
pour le cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce
soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, de renvoi
au service expéditeur du pli non distribué dûment annoté :


D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la
souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration
des postes et télécommunications ;


D'autre part, du motif de sa non-délivrance.


Dans cette éventualité, l'ampliation ou l'extrait retourné reste déposé au
service des impôts chargée du recouvrement des produits domaniaux où il peut en
être délivré copie à tout moment et sans frais soit au redevable lui-même, soit
à son fondé de pouvoir.
L'administration peut également faire procéder à la notification d'un avis de
mise en recouvrement par le ministère d'un huissier. En ce cas la notification
est soumise aux règles de signification des exploits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 6
    

      CONCORDANCE source CGIAN2 6
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


