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Article R170-41
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :
1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;
2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le
décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice
de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 170-38 ;
3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;
4° Déchéance du concessionnaire.
La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de
publicité prévues à l'article R. 170-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-17 au 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-03 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2007-10-19 MODIFICATION source Décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-16 au 1992-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R170-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


