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Article A36
Les titulaires d'autorisation ou de concession peuvent, sur leur demande, être
autorisés à se libérer des acomptes au moyen de versements trimestriels ou
semestriels. Chaque versement est égal au montant cumulé des acomptes mensuels
se rapportant à la période trimestrielle ou semestrielle considérée ; il est
effectué d'avance au début de cette période, à l'époque indiquée à l'article A.
34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


