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Article A44
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est
payable avant tout commencement des extractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-03-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2006-03-04


