{"character_count": 109, "word_count": 767
Article A95
Les locaux des immeubles considérés sont attribués à titre précaire par décision
de l'office gérant à des personnes choisies parmi celles dont la présence a été
reconnue nécessaire par le préfet pour la reconstruction et la reprise de
l'activité économique, après avis du maire et, le cas échéant, sur proposition
du service municipal ou intercommunal du logement.
En l'absence de candidats présentés dans ces conditions l'office gérant est
autorisé à attribuer les logements vacants à des personnes choisies par lui
conformément aux règles en vigueur pour l'attribution des habitations à loyer
modéré.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1949-01-18 art. 2
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

