{"character_count": 36, "word_count": 286
Article A55
Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du
Conseil d'Etat est préalablement recueilli.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1876-05-10 art. 7
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

