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Article R170-55-1
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat
et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 du code
général de la propriété des personnes publiques est adressée au préfet par la
collectivité territoriale.
Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et
du directeur de l'agriculture et de la forêt, si le rôle social ou
environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local
justifie ou non la cession.
Le préfet se prononce sur la demande de cession dans les quatre mois de son
dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R170-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-17 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-14 CREE cible Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R172-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-07-01


