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Article R128-2
Avant que soit conclue une convention en application de l'article L. 51-1, le
ministre affectataire ou gestionnaire d'un immeuble, s'il ne s'estime pas en
mesure d'assurer le contrôle technique de la gestion, propose que l'immeuble
soit mis à la disposition du ministre qui, en raison de ses attributions, est
compétent pour exercer cette surveillance.
Si l'immeuble fait partie du domaine privé de l'Etat, la mise à disposition
résulte d'une affectation, définitive ou provisoire, dans les conditions prévues
aux articles R. 81 à R. 88 et R. 91 ci-dessus.
Si l'immeuble fait partie du domaine public de l'Etat, la mise à disposition
résulte soit d'un transfert de gestion dans les conditions prévues à l'article
R. 58 ci-dessus, soit d'un accord entre les deux ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-14 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


