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Article A26
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est toujours accordée à
titre précaire et révocable, sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration ; elle est retirée ou révoquée dans les conditions prévues aux
articles A. 27 et A. 28.
Toutefois, lorsque l'édification de constructions ou d'installations par le
bénéficiaire de l'autorisation est, eu égard à la destination d'intérêt général
de celles-ci, expressément agréée par l'Etat ou la collectivité gestionnaire ou
concessionnaire du domaine public, le retrait de l'autorisation pour un motif
d'intérêt général avant l'expiration du terme fixé peut donner lieu à
indemnisation du bénéficiaire évincé, à la condition que cette possibilité ait
été prévue dans le titre d'autorisation.
L'indemnité visée à l'alinéa précédent est à la charge de la collectivité au
profit de laquelle est opéré le retrait ; elle est égale, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation,
au montant des dépenses prévues dans le même titre et que les bénéficiaires ont
effectivement exposées pour la réalisation des constructions et installations
expressément autorisées, dans la mesure où celles-ci subsistent toujours à la
date du retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 12 al. 1
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1906-09-22 art. 6
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


