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Article A13
Toute demande d'occupation temporaire doit indiquer l'objet et la durée de cette
occupation.
S'il résulte de l'examen de la demande que celle-ci ne peut être prise en
considération, la décision de rejet est prise par l'autorité désignée à
l'article R. 53.
Si le chef du service de l'équipement compétent estime que la demande peut être
accueillie, il formule les conditions à imposer au permissionnaire dans
l'intérêt du service qui lui est confié. Il présente en outre des propositions
relativement à la redevance. Il joint un plan à son rapport.
Lorsqu'il s'agit de portions du domaine public dont l'occupation temporaire est
de nature à intéresser la défense du territoire ou le service de la marine, les
avis des administrations intéressées sont pris conformément aux règlements
existants.
Le directeur des douanes est également consulté s'il y a lieu.
En cet état de l'instruction, les pièces sont envoyées au directeur des services
fiscaux qui fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 55, le chiffre
de la redevance, les époques des paiements, au besoin, l'obligation de fournir
caution et toutes les autres conditions d'intérêt financier. Il formule toutes
propositions utiles au sujet des conditions d'ordre domanial à imposer au
pétitionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R*55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1969-02-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1878-08-03 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-07


