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Article R128-4
I. - En ce qui concerne les immeubles faisant partie du domaine privé, la
convention de gestion, ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 128-3, définit la nature et la durée des contrats que le
gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut
consentir ; elle précise, en particulier, s'il est habilité à passer des baux
d'habitation ou, dans les cas autres que ceux visés au 4 de l'article R. 128-1,
des baux commerciaux ou des baux ruraux. Elle détermine, le cas échéant, les
parties de l'immeuble dans lesquelles de telles locations peuvent être
consenties. Elle peut soumettre la fixation et la révision des conditions
financières des occupations de toute nature à l'approbation préalable du
directeur des services fiscaux ou, à l'étranger, du représentant du ministre
chargé du domaine. Elle peut également habiliter le directeur des services
fiscaux, ou à l'étranger, le représentant du ministre chargé du domaine, en cas
d'inaction du gestionnaire, à se substituer à lui pour la révision des
conditions financières ; elle prescrit alors l'insertion dans les baux d'une
clause signalant cette possibilité de substitution.
La durée des locations consenties par le gestionnaire ne peut ni être supérieure
à dix-huit ans, ni excéder le temps restant à courir jusqu'à la date prévue pour
la fin de la gestion.
II. - En ce qui concerne les immeubles faisant partie du domaine public, la
convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire pourra, en
application de l'article L. 51-1, accorder des autorisations d'occupation et
être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 28,
L. 30, L. 32, L. 33, R. 53 et R. 55 à R. 57 ci-dessus.
III. - Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que
ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la
convention n'en dispose pas autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-08-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code du domaine de l'Etat annexe, R128-3, R128-1, L51-1, L28, L30, L32, L33, R53, R55 à R57
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2021-08-01


