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Article A120
Les aliénations autorisées par l'article 7 de la loi de finances du 30 décembre
1903 sont réalisées par l'intermédiaire du Conseil des Bourses de valeurs de
Paris. Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement
pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôts et
consignations.
Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des
domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit
un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans
les conditions prévues à l'article A. 119.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1951-01-27 art. 3
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1951-01-27 art. 3
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2020-03-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      CITATION source Loi 1903-12-30 art. 7
    

