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Article R47
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou
succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne
sont pas centralisées à l'établissement principal, la remise doit être faite au
bureau des domaines du siège de l'agence ou de la succursale intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1937-06-18 art. 2
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


