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Article R155
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire.
Le premier, dit original, est déposé au service des impôts chargée du
recouvrement des produits domaniaux.
Le second, dit ampliation, est destiné à être notifié au redevable ou à son
fondé de pouvoir suivant les modalités fixées à l'article R. 157.
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit
original, qui est déposé au service des impôts chargée du recouvrement des
produits domaniaux.
Pour sa notification dans les conditions fixées à l'article R. 157 ci-après, il
en est dressé un extrait au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des
indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui
auquel il est destiné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 4
    

      CONCORDANCE source CGIAN2 4
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2005-12-31


