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Article A84
Les circonstances de lieu à retenir, en exécution de l'article R. 72, troisième
alinéa, pour le calcul des redevances applicables aux bâtiments provisoires à
usage professionnel, industriel, commercial ou agricole sont déterminées par le
service des domaines qui recherche notamment, à cet effet, des bases de
comparaison parmi les immeubles de la commune, des communes voisines ou de la
région affectés à un pareil usage.
Lorsqu'un logement constitue l'accessoire de locaux à usage professionnel,
industriel ou commercial, la redevance y afférente est fixée d'après les mêmes
règles et non d'après les dispositions des articles A. 75 à A. 83.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1948-05-30 art. 6
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1952-06-21 art. 11
    

      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


