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Article R126
Le service des domaines dispose d'un droit permanent de contrôle sur les
conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles visés à
l'article précédent, qu'il s'agisse d'immeubles appartenant aux collectivités
énumérées par le même article, ou d'immeubles occupés par elles à un titre
quelconque.
Pour l'accomplissement de cette mission, les agents des domaines, spécialement
désignés dans chaque cas par le directeur des services fiscaux, peuvent demander
la collaboration des représentants du service ou établissement utilisateur des
immeubles pour la communication des documents intéressant la gestion de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article D16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-01 au 1987-06-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-09-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article D16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-04-01 au 1987-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-02


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 11 décembre 1970
    

