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Article R170-54-1
Les cessions consenties en application de la présente section sont constatées
par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral. Cet acte indique la
consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les
conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité ou à
l'établissement public d'aménagement en Guyane peuvent faire l'objet d'une
aliénation à des à des tiers.
L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des
superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application
des dispositions du 3° du premier alinéa de l'article L. 91-2, et la date de la
déclaration d'utilité publique, lorsque la cession est consentie en application
des dispositions du second alinéa de l'article L. 91-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-10-31 MODIFICATION source Décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l’État - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L91-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


