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Article R20
En ce qui concerne les projets visés à l'article R. 10 poursuivis par les
collectivités, services ou personnes énumérés audit article, il est fait
défense, s'il n'est pas justifié, lorsque la réglementation en vigueur l'exige,
de l'avis favorable de la commission compétente ou, en cas d'avis défavorable,
de la décision visée à l'article R. 17 :
1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux
fonctionnaires en tenant lieu auprès des établissements publics nationaux, de
donner leur accord.
2° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser
toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de
délégation et tous mandats, et aux comptables civils et militaires d'effectuer
les règlements correspondants.
3° Aux inspecteurs et comptables des impôts d'accomplir la formalité de
l'enregistrement à l'égard des actes d'acquisition ou de prise à bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés ABROGATION cible
    

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 ABROGATION source Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


