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Article R128-16
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la
convention.
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées
à l'article R. 128-14 dans les cas prévus par la convention, notamment lorsque
l'intérêt public l'exige.
Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa
conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 CREE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


