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Article R86
En cas de désaccord entre départements ministériels au sujet de l'affectation
d'un immeuble, le département attributaire est désigné par le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-09-27 CONCORDANCE source Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-07-01


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-09-14 au 2014-05-30


      1992-07-01 MODIFICATION source Décret n° 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


