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Article R170-63
La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :


Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;


Un plan de situation du terrain demandé ;


Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ;


Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour
d'une durée supérieure à un an ;


La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à
la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, pour les
trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;


L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé
pendant quinze ans à compter de la date de cession.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R5144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative) CITATION cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1998-09-02 CITATION source Ordonnance no 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative)


      2000-03-10 MODIFICATION source Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-19 ABROGE cible Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du domaine de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


