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Article R142
Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation d'une des
opérations énoncées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique peuvent être cédés de gré à gré aux conditions fixées par un
cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-12-05


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L100
    

      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


