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Article R128-8
La convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 définit les conditions,
et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine
public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.
Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de
représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service
gestionnaire du domaine public concerné.
Elle précise les conditions dans lesquelles le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ou l'organisme gestionnaire peuvent, en
application de l'article L. 51-2, accorder des autorisations d'occupation non
constitutives de droits réels et être substitués à l'Etat pour l'application des
dispositions des articles L. 28, L. 30, L. 32, L. 33, R. 53, R. 55 et R. 57.
Les autorisations d'occupation sont contresignées par le préfet dans les cas où
leur terme excède celui de la convention d'attribution.
La convention d'attribution et la convention de gestion mentionnent expressément
qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels.
A compter de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué de plein droit à l'Etat
pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux
immeubles en cause.
Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date
prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour
inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt
général.
Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce
soit de la convention d'attribution, restent à la charge du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres sauf dans les cas où la convention en
dispose autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R*55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1969-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2003-08-29 CREATION source Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-18 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


