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Article R72
Le taux des redevances est fixé par le directeur des services fiscaux après avis
du directeur départemental de l'équipement.
En ce qui concerne les locaux destinés à l'habitation, dans la limite de maxima
de valeurs locatives fixés par un arrêté pris dans la forme prévue à l'article
R. 71.
En ce qui concerne les locaux à usage professionnel, industriel, commercial ou
agricole, d'après les circonstances de lieu.
Conformément à l'article 15-1 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à
favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, la
redevance peut être portée à un taux calculé d'après la valeur du service rendu
lorsque l'occupant propriétaire de son logement sinistré dispose de la faculté
de s'installer à nouveau dans ledit logement reconstruit, ou lorsqu'il a été
offert à l'occupant un logement correspondant à ses besoins et à ses ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du domaine de l'Etat (ancien) L56
    

      1957-08-07 CITATION source LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article A84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      MODIFICATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
    

