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Article R88-1
I. - L'affectation est gratuite. Toutefois, il est fait exception à cette règle
:
1° Lorsque les services ou établissements qui détiennent ou auxquels doivent
être remis les immeubles à affecter sont dotés de l'autonomie financière ;
2° Lorsque l'affectation porte sur les immeubles mentionnés à l'article L. 111-1
(1°) du code forestier ;
3° Lorsqu'un immeuble utilisé par un département ministériel et qui n'est pas
compris dans une cité administrative fait l'objet d'un changement d'affectation
au profit d'un autre département ministériel.
II. - Lorsque l'immeuble est déjà dans le patrimoine de l'Etat ou à sa
disposition, l'acte d'affectation mentionne dans tous les cas le montant de
l'indemnité qui est mise à la charge du service ou de l'établissement public
national bénéficiaire. Cette indemnité, déterminée par le directeur des services
fiscaux, est égale à la valeur vénale ou locative de l'immeuble, suivant qu'il
s'agit d'une affectation définitive ou provisoire.
L'indemnité est encaissée au profit du budget du service ou de l'établissement
dessaisi lorsque celui-ci est doté de l'autonomie financière. Elle est encaissée
au profit du budget général lorsqu'un service ou un établissement non doté de
l'autonomie financière se dessaisit au profit d'un service ou d'un établissement
doté de cette autonomie.
Toutefois, ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-1 du code forestier,
l'indemnité afférente aux immeubles soumis au régime forestier en vertu des
dispositions de l'article L. 111-1 (1°) dudit code est versée au Trésor à titre
de fonds de concours ou, dans le cas où le bénéficiaire est un service de
l'Etat, rattachée par transfert de crédits en vue d'être employée à l'achat, sur
le budget du ministère de l'agriculture, de terrains boisés ou à boiser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n°98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-26 au 2005-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code forestier - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-06-22 CITATION source
    

Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1995-04-20 CREATION source Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1998-12-23 CITATION cible Décret n°98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-26 au 2005-01-01


      2004-02-18 CITATION cible Décret n°2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2018-12-31


      2004-12-09 CITATION cible Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2008-12-01 ABROGE cible Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


