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Article A47
Les autorisations d'extraire des matériaux du domaine public maritime ou fluvial
sont accordées après appel à la concurrence chaque fois que le directeur des
services fiscaux estime, sur avis technique conforme du chef du service chargé
de la première instruction, que cette procédure est favorable à une meilleure
exploitation du lot considéré. L'opération a lieu selon les règles tracées par
les articles A. 107 et A. 116.
Les conditions d'exploitation imposées à l'acquéreur sont énoncées dans un
cahier des charges particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-10 au 1992-02-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-03-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1962-03-14
    

      MODIFICATION source Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Arrêté 1977-01-18 art. 4 JORF 3 février 1977
    

      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-02-10 au 1992-02-01


