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Article R47-1
Conformément à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 peuvent être
déposés au siège central de la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'ils
n'ont pas fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou
réclamation depuis dix ans :
1° Les sommes et valeurs quelconques mentionnées au 2° de l'article R. 46 dues
par des sociétés ou établissements à caractère commercial ;
2° Les fonds et titres mentionnés à l'article R. 47 détenus par des
établissements dépositaires de sommes et valeurs.
Six mois avant la date de ce dépôt, les sociétés ou établissement ci-dessus
visés doivent en informer les ayants droit connus par lettre recommandée
adressée à leur dernier domicile.
Lorsqu'ils sont atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle, ces
dépôts sont remis par la Caisse des dépôts et consignations au service des
impôts spécialement désignée par le directeur général des impôts.
Ces avoirs ne donnent lieu à aucune rémunération de la part de la Caisse des
dépôts et consignations.
La gestion de ces avoirs peut donner lieu à perception de droits et de frais
dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1979-10-19 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 1979-10-19 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2002-01-01


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-10-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


