{"character_count": 382, "word_count": 2781
Article R178
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des
articles R. 176 et R. 177, la direction des services fiscaux accomplit, au nom
de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des
dispositions des articles R. 179 et R. 180.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

