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Article R19
Les actes visés au premier alinéa de l'article précédent ainsi que les actes
d'acquisition ou de prise en location conclus par les collectivités mentionnées
à l'article R. 10 doivent obligatoirement comporter, en annexe, l'avis favorable
des commissions de contrôle des opérations immobilières ou, à défaut, la
décision interministérielle prévue à l'article R. 17, 4è alinéa, dans le cas où
ces avis ou décisions sont prévus par les textes en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      ABROGATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

