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Article R12
I. - Outre les compétences des commissions régionales des opérations
immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, la commission régionale
de la région parisienne exerce, dans les limites de la ville de Paris, les
attributions dévolues aux commissions départementales des opérations
immobilières et de l'architecture.
II. - Dans les départements d'outre-mer les commissions départementales des
opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés exercent les
attributions des commissions régionales des opérations immobilières et de
l'architecture pour délibérer des affaires et émettre les avis visés par les
articles R. 1, R. 10, R. 58, R. 121 et R. 122.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article R58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-14 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°82-581 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81515 DU 12-05-1981 ET 81773 DU 12-08-1981 RELATIFS A LA DECONCENTRATION ET L'UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES MODIFICATION cible
    

Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés ABROGATION cible
    

Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT MODIFICATION cible
    

Décret n°76-423 du 14 mai 1976 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE MODIFICATION cible
    

Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat CODIFICATION cible
    

Décret n°78-910 du 2 septembre 1978 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-08-28 CONCORDANCE source Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES


      1962-03-14 CODIFICATION source Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat


      1969-08-28 ABROGATION source Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés


      1976-05-14 MODIFICATION source Décret n°76-423 du 14 mai 1976 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE


      1978-09-02 MODIFICATION source Décret n°78-910 du 2 septembre 1978 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-515 du 12 mai 1981 MODIFICATION DU DECRET 69285 DU 28-08-1969 MODIFIE PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU DOMAINE DE L'ETAT


      1982-06-29 MODIFICATION source Décret n°82-581 du 29 juin 1982 ABROGATION DES DECRETS 81515 DU 12-05-1981 ET 81773 DU 12-08-1981 RELATIFS A LA DECONCENTRATION ET L'UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES


      2011-11-22 ABROGE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-05-14


      CREATION source Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
    

      MODIFICATION source Décret 72-266 1972-02-21 art. 4 JORF 12 avril 1972
    

