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Article 171 AS bis
I. – L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts,
établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le
calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
et de son siège de direction effective ;
2° L'activité principale de la société ;
3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ;
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 précité ;
II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés
mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1°
joignent en outre à l'état mentionné au I :
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de
l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments
permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour
l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1°
du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième
alinéa du même 1° de l'article 1er-1. Cet état indique notamment la dénomination
sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse
de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est
différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs
titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait
apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1°
de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments
permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement
financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota
d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce
même article 1er-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts CITATION cible
    

Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

