{"character_count": 301, "word_count": 1986
Article 310-00 H ter
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire,
l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts
doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa
conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00
H bis.
Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de
l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de
ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils
informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant
l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion
n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des
impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année
suivant celle de la réalisation du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)
    

