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Article 318 D
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon
emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent
opérer des vérifications sur place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 318 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 318 C
    

