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Article 318 B
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée
l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des
impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un
traitement métallurgique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1599 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies B
    

