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Article 333 H
Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières
des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général
des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des
propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de
l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la
contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par
l'occupant des locaux.
Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les
redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des
patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du
code général des impôts.
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage
professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution
des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations
prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
finances rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par
arrêté préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques.
Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes,
la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux.
Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le
directeur départemental des finances publiques. Ces agents assurent la collecte
de ces documents.
Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté
préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-01-05 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 R
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2010-12-29 CITATION source LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2018-01-01


