{"character_count": 626, "word_count": 4436
Article 162
I. – La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article * R.
313-3 précité.
II. – La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au deuxième alinéa de l'article R. 716-29
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-13 au 2002-09-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-04 au 2009-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-23 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-30 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-11-13


