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Article 282
Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants
sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels
qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne
l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs
commandés (2).
(1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG.
(2) Annexe IV, art. 56 AB.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-02-15


