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Article 74 S bis
Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les
cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou
d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe
physiquement le bien cédé au jour de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 267 quater D
    

      2007-09-26 MODIFICATION source Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


