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Article 17
Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des
impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information
politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant
les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et
générale, locale, nationale ou internationale des informations et des
commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-21


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-13 CITATION cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 10 G-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22


