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Article 371 ter G
Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il
constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce
sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées
dans la convention individuelle.
Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le
certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits
qui lui sont reprochés.
La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger
par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses
clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du
non-renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


