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Article 371 ter F
Le demandeur s'engage par la convention :
1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales
de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas
participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier ;
2° A contrôler la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et la
déclaration de résultats déposée à l'étranger afférente aux revenus de source
étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ;
3° A adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux
mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les
huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger
par un contribuable domicilié en France. Dans le même délai, le certificateur
transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la direction
générale des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


