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Article 310 HB septies
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut
demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les
investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération
ayant motivé l'exonération en cours.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2003
    

      1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)


      2003-03-31 CODIFICATION source Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


