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Article 195 D
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations
qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles
relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au
contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE CREATION cible
    

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CREATION source Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE


      HISTO source Edition du 4 juillet 1992
    

      1973-12-21 MODIFICATION source Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973


      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


