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Article 310 G quater
Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux
suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un
délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des
comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois
mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts.
La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de
l'article 310 G bis est publiée au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 G bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
    

