{"character_count": 462, "word_count": 3137
Article 171 P
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs
immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en
annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement
corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine
réévaluées et des amortissements pratiqués en vue de tenir compte de leur
dépréciation, ainsi que des augmentations de valeur et des suppléments de marge
d'amortissement résultant de l'évaluation de l'actif en application de la
méthode définie à l'article 171 E.
Ces montants sont présentés séparément par grandes rubriques comptables et selon
les mêmes postes que ceux des immobilisations au bilan.
Les variations sont présentées sous la forme d'écarts. Les augmentations de
valeur sont obtenues par comparaison entre les valeurs brutes comptables après
et avant réévaluation. Les suppléments d'amortissement sont déterminés à partir
des valeurs réévaluées et non réévaluées.
L'extrait de l'annexe prévue au premier alinéa mentionne séparément, par grandes
rubriques comptables, les suppléments de marge d'amortissement utilisés au cours
de l'exercice ainsi que leurs montants cumulés à la date de clôture de
l'exercice et fait apparaître le montant résiduel de la provision spéciale pour
réévaluation par différence avec les augmentations de valeurs brutes comptables.
Cet extrait établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre du
budget tient lieu d'état détaillé à fournir, en application du premier alinéa du
II de l'article 238 bis J du code général des impôts, à l'appui des déclarations
souscrites pour l'imposition des bénéfices (1).
(1) Arrêtés du 16 octobre 1978 en ce qui concerne l'extrait à fournir soit par
les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soit par les
personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale (JO des 25 et 28
novembre). Arrêté du 14 février 1979 en ce qui concerne l'extrait à fournir par
les exploitants agricoles (JONC du 17 mars).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


