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Article 310-0 H
Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis
de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :
1° En France métropolitaine, la construction doit atteindre les résultats
minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe à l'article R.
172-4 du code de la construction et de l'habitation, en respectant :
a) S'agissant du coefficient Icénergie _ maxmoyen :
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au II
du chapitre III de l'annexe susmentionnée pour les années 2025 à 2027 ;
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
compter du 1er janvier 2025, la valeur fixée au même II à compter de 2028 ;
b) S'agissant du coefficient Icconstruction _ maxmoyen :
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au III du même chapitre III pour les
années 2025 à 2027 ;
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, la valeur fixée au même III
pour les années 2028 à 2030.
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
compter du 1er janvier 2028, la valeur fixée au même III à compter de 2031 ;
L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la
méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de
l'habitation ;
2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon la
réglementation applicable dans chacune de ces collectivités et respecter les
critères de performance énergétique et environnementale suivants :
a) A l'exception des constructions mentionnées aux b et d du présent 2°, les
facteurs solaires des parois opaques horizontales et des parois opaques
verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être
respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax suivantes :
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
jusqu'au 31 décembre 2027 :





        TYPE DE PAROI
      


        Smax
      




        Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec
        l'extérieur)
      


        0,07
      




Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
compter du 1er janvier 2028 :





        TYPE DE PAROI
      


        Smax
      




        Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
      


        0,025
      




        Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec
        l'extérieur)
      


        0,06
      




b) Pour les constructions situées à La Réunion à une altitude supérieure à 600
mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques
horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur,
doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Umax
suivantes :
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
jusqu'au 31 décembre 2027 :





        TYPE DE PAROI
      


        Umax (W/ m2. K)
      




        Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)
      


        1,5
      




Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
compter du 1er janvier 2028 :





        TYPE DE PAROI
      


        Umax (W/ m2. K)
      




        Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
      


        0,4
      




        Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)
      


        1
      




c) A l'exception des constructions mentionnées au d du présent 2°, et à
l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5
m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec
l'extérieur, doit être inférieur ou égal, selon la localisation de la
construction et l'orientation de la façade, aux valeurs maximales suivantes :
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
jusqu'au 31 décembre 2027 :





        LOCALISATION
      


        NORD
      


        SUD
      


        EST
      


        OUEST
      




        Guyane
      


        -
      


        -
      


        0,5
      


        0,5
      




        Mayotte
      


        0,6
      


        0,7
      


        0,5
      


        0,5
      




        Martinique
      


        -
      


        0,55
      


        0,5
      


        0,5
      




        La Réunion
      


        Altitude inférieure à 400 mètres
      


        0,5
      


        -
      


        0,5
      


        0,5
      




        Altitude comprise entre 400 et 600 mètres
      


        0,6
      


        -
      


        0,5
      


        0,5
      




Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
compter du 1er janvier 2028 :





        LOCALISATION
      


        NORD
      


        SUD
      


        EST
      


        OUEST
      




        Guyane
      


        0,6
      


        0,6
      


        0,4
      


        0,4
      




        Mayotte
      


        0,5
      


        0,6
      


        0,4
      


        0,4
      




        Martinique
      


        0,65
      


        0,45
      


        0,4
      


        0,4
      




        La Réunion
      


        Altitude inférieure à 400 mètres
      


        0,4
      


        0,7
      


        0,4
      


        0,4
      




        Altitude comprise entre 400 et 600 mètres
      


        0,5
      


        -
      


        0,4
      


        0,4
      




d) Pour les constructions situées en Guadeloupe, l'indicateur ICT, à l'échelle
de chaque logement, déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du
conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 susvisée est
inférieur de :
-10 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au
chapitre V de cette même délibération pour les constructions pour lesquelles
l'ouverture de chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de
l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de
permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 ;
-15 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au
chapitre V de cette même délibération pour les constructions dont les demandes
de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 ;
e) Chaque logement dispose d'un système de production d'eau chaude sanitaire
produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir
d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de
l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être
connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et
des appoints intégrés ;
f) L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec
dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme
à double commande ;
3° Les critères de performance énergétique et environnementale qui ne sont pas
mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent être au moins égaux à ceux
prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de
l'habitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2011-11-16 CITATION source Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


      2023-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121-0 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


