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Article 207
I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les
conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à
l'entreprise.
II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement
déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de
laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois
ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article
209.


Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe
initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le
coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V. Elle prend la forme
d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un
reversement dans le cas contraire.


Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2,
cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième
pendant vingt années.


Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au
2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au
nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à
l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation
s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée.

La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante.
Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des
coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le
produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence
mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à
un dixième.

Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un
membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code
général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année
suivante.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est
nul ;
2° Aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois
avant le 1er janvier 1996.

Pour la détermination des coefficients de référence mentionnés au 2 et au 4,
il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de
l'année où il est fait application de ces dispositions.

III. – 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien
immobilisé est également opérée :
1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la
taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à
l'article 268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs
d'activité constitués en application de l'article 209 ;
2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe
sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à
l'article 268 du code général des impôts ;
3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en
cours d'utilisation ;
4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations
ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé
à des opérations ouvrant droit à déduction ;
5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables.

Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient
été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des
1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette
période :

1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro
;
2° Dans les cas visés au 2° du 1, le coefficient de déduction est égal à l'unité
;
3° Dans le cas visé au 3° du 1, le coefficient d'admission est égal à sa
nouvelle valeur ;
4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa
nouvelle valeur ;
5° Dans le cas visé au 5° du 1, le coefficient d'assujettissement est égal à
zéro.


Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également
une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du
transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le
nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme
de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. A cette
fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction
est opérée dans les conditions prévues à l'article 206.


Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables :


1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 257 bis du code général des impôts ;
2° Aux biens immobilisés :
a. Qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la
destruction ;
b. Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.
IV. – 1. (alinéa abrogé)


Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à
être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut
être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce
changement.


Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une
fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31
décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu
l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une
opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
code général des impôts.


V. – 1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du
II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe
mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.

Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence
sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction
opérée en application de l'article 206 lors de l'acquisition, de l'importation
ou de la livraison à soi-même du bien. Le cas échéant :

1° Après chaque déduction opérée en application des dispositions du 3 du III du
présent article lors d'un transfert entre secteurs d'activité mentionné au 1° du
1 de ce même III, ils prennent la valeur des coefficients retenus pour la
détermination du montant de cette déduction ;
2° Après chaque régularisation opérée en application des dispositions des 3° à
5° du 1 du III du présent article, ils prennent la valeur des coefficients
mentionnés respectivement aux 3° à 5° du 2 de ce même III.
Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficients
d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des
dispositions qui précèdent.
VI. – Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être
reversé dans les cas suivants :
1° Lorsque les marchandises ont disparu ;
2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe
qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas
effectivement soumise à l'impôt.
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours
duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces
reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute
utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou
de ce vol.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-08 au 2010-09-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 260 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


