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Article 102 W
Les montants d'impôts acquittés hors de France sont imputables sur le montant de
l'impôt sur les sociétés dont la personne morale établie en France et passible
de l'impôt sur les sociétés est redevable à raison des bénéfices ou revenus
positifs qui, lorsqu'il s'agit d'une entreprise, constituent pour elle un
bénéfice ou qui, lorsqu'il s'agit d'une entité juridique établie ou constituée
hors de France, sont réputés, en application du 1 du I de l'article 209 B du
code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers. Ces
montants sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la
date de clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie
ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale
établie en France. Il incombe à la personne morale établie en France et passible
de l'impôt sur les sociétés de justifier du paiement effectif de ces impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30


