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Article 371 H
Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre
mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 371 F
    

      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


