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Article 91 ter A
I. – Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des
impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit
du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour
de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours
d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des
bons.
Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première
fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est
celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de
l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'émission des
bons. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de
fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante
jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de
la société absorbante ou bénéficiaire.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour
de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première
cotation.
De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de
la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital
ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa
capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des
titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la
négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de
négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de
capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


