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Article 242 terdecies
I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de
l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration
fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298
sexies du code général des impôts.
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation
ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et
provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un
assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code
général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet
assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un
mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce
mandataire
II. – Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute
demande de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 297 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 298 sexies
    

      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


