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Article 384 septies-0 D
Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du
président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président
de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances
publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le
ministre du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


