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Article 371 ter E
La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable
une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le
directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme
trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur
demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la
convention en cours.
Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le
demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale.
Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe
ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du
non-renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


