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Article 242 nonies H
I. - Sont enregistrés dans l'annuaire central :
1° Les assujettis soumis aux obligations prévues par l'article 289 bis du code
général des impôts ;
2° Les personnes morales de droit public soumises à une obligation de
facturation électronique en application des articles L. 2192-1, L. 2192-2, L.
3133-1 et L. 3133-2 du code de la commande publique ;
3° Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires mentionnés à
l'article 290 B du code général des impôts.
II. - L'annuaire central est constitué :
1° Des données d'identification suivantes de l'entité destinataire :
a) La dénomination de l'entité concernée ;
b) Le numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A ;
c) Le code ligne d'adressage ;
d) Le statut de la ligne de facturation ;
e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du
code du commerce, le code de routage, le libellé du code de routage et le type
de routage ;
2° Des données d'identification de l'opérateur de la plateforme de réception des
factures :
a) La mention de l'opérateur de plateforme désigné ainsi que son numéro
d'immatriculation ;
b) La date de début d'utilisation de la plateforme par l'entité destinataire et,
le cas échéant, la date de fin ;
c) Le statut de la ligne de facturation ;
3° Le cas échéant, en cas d'adhésion à un protocole d'échange d'information en
réseau, l'adresse du point d'accès à ce réseau.
III. - L'annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public
de facturation sur la base du répertoire des entreprises et des établissements
prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce tenu par
l'Institut national de la statistique et des études économiques, des
référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les
utilisateurs du portail public de facturation et des plateformes de
dématérialisation partenaires relatives à :
1° La plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou à la modification de
ce choix ;
2° La création, modification ou suppression d'une ou plusieurs données
mentionnées au II.
Dès qu'un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire a connaissance
d'un changement de situation concernant un de ses utilisateurs, il transmet au
portail public de facturation ces informations en vue de l'actualisation de
l'annuaire.
IV. - Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires consultent
l'annuaire central aux fins d'adressage des factures en respectant les
engagements pris en application du 6° du I de l'article 242 nonies B. Ils ne
peuvent communiquer aux assujettis pour le compte desquels ils agissent, pour
des besoins identifiés d'adressage, que les informations mentionnées au 1° du II
du présent article.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'accès à l'annuaire
central.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2192-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2192-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L2192-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L2192-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. L3133-2
    

