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Article 91 quater L
I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes
mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier en
mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en
actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou
leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document
destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité
des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres
concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en
titres ou droits mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article L. 221-31
précité.
Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont
l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement
de leurs actifs en titres et droits mentionnés au premier alinéa effectivement
réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.
II. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au I
justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions
par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier
alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-31


