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Article 301
Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens
des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou
incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette
juridique en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


