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Article 275 ter G
La garantie du titre est attestée par :
1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article
523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à
l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des
ouvrages ;
2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général
des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
agréés par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de
l'article 275 bis F, sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de
leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par le
ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie définit les
missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


