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Article 95 ZI
La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n'est
ni cessible ni transmissible.
En cas d'incapacité temporaire ou définitive d'exercer son activité, de
démission ou de décès du professionnel, s'il s'agit d'une personne physique ou
en cas de cessation ou de cession d'activité du professionnel, s'il s'agit d'une
personne morale, l'administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la
signature d'une convention auprès du directeur départemental ou régional des
finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques
selon les modalités fixées à l'article 95 ZG. Le directeur départemental ou
régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et
informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à
l'article 95 ZH.
L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients
et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les
trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou
régional ou du délégataire du directeur général.
Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à
l'article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


