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Article 306-0 F bis
I. – Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I
bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
de droits réels portant sur ces derniers immeubles.
II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article
990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux
articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec
le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des
participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à
l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des
sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au
premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable,
déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif
équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
calculées sur une base annuelle.
II bis. – Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et
solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général
des impôts, les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire
d'utilité sociale " en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au
minimum 5 % de titres émis par ces entreprises.
III. – Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du
2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I
bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière
valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs
composant chaque unité de compte du contrat.
A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33
%.
Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de
versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport
que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l'opération. Dans ce cas,
l'opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %.
Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à
33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.
Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33
%, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement.
Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité d'acquérir des engagements exprimés en
euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé
respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées est
affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions
prévues au présent III.
IV. – Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990
I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant
ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de
l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la
détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions
prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-17
    

