{"character_count": 135, "word_count": 966
Article 242-0 G
Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il
dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-12-30 MODIFICATION source Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

