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Article 373
Les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de remettre au service des
impôts du lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code
général des impôts leur sont devenues applicables, une déclaration souscrite en
triple exemplaire sur un imprimé conforme au modèle annexé au décret n° 63-679
du 9 juillet 1963 (1).
Deux exemplaires des statuts en vigueur à la même date sont annexés à cette
déclaration.
Lorsque ses indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être
renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.
(1) Voir J. O. du 12 juillet 1963, p. 6319.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°63-679 du 9 juillet 1963 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR ET AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 30 A 32 DE LA LOI 63-254 DU 15 MARS 1963 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


