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Article 384 septies-0 B
I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept
membres titulaires :
1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Deux magistrats de la Cour des comptes ;
3° Deux magistrats honoraires à la Cour de cassation ;
4° Une des personnalités qualifiées mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A
du code général des impôts.
L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
trois autres est présidée par un de ses membres mentionnés aux 1° à 3° de
l'article 1741 A du code général des impôts, qui a la qualité de représentant du
président de la commission. Toutefois, le président de la commission peut
décider de présider certaines séances de ces sections. Dans ce cas, la section
peut comporter huit membres, y compris le président.
Le président de la commission répartit les membres titulaires entre les
sections. Il désigne son suppléant parmi les membres du Conseil d'Etat membres
titulaires ou suppléants de la commission. Il désigne également ses trois
représentants et leurs suppléants issus de la même juridiction que ces
derniers.
En cas d'empêchement d'un représentant, celui-ci est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section
dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider
une section à la demande du président empêché.
En cas d'empêchement de l'un des autres membres de la commission mentionnés aux
1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président de la
commission désigne, pour chaque séance de la commission ou de la section, son
remplaçant parmi les membres suppléants issus de la même juridiction.
II. – En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le
président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut
constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois
mois. Il la préside et désigne six autres membres de la section, ainsi que, le
cas échéant, leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas
d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la
présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du
président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le
président de la commission ou son suppléant.
Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les
articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D et, le cas échéant, par les articles
R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-05 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-09 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2013-07-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-11-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*228-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2002-08-31


