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Article 1 C
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article
1 B incombent à cette société.
L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette
option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant
une durée de neuf ans.
La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire
établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour
l'année précédente, les renseignements suivants :
1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;
3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;
4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ;
5° En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la
quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de
l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration de
résultat.
La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au
sixième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre, l'identité et
l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société
correspondant aux droits de chaque associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 1 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2018-06-23


