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Article 242 septies J
Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus
que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts
simultanément au dépôt des relevés mentionnés aux quatre derniers alinéas du
présent article, de la ou des factures qui mentionnent notamment la taxe
déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit.
Les remboursements ont un caractère provisionnel :
ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle
prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.
Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée au premier
alinéa de l'article 242 sexies, le montant du remboursement est indiqué sur le
relevé mentionné au dernier alinéa de cet article relatif à l'acompte de juillet
et calculé en fonction des opérations réalisées sur la période comprise entre le
1er janvier et le 30 juin.
Pour les entreprises soumises au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article
242 septies A, le montant du remboursement est indiqué sur le relevé mentionné
au 3 de l'article 242 septies A relatif aux acomptes de :
1° Juillet. Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période
d'imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l'année
précédente ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est
intervenue postérieurement au 1er décembre de l'année précédente, et le 30 juin
de l'année en cours ;
2° Décembre. Il est calculé en fonction des opérations réalisées sur la période
d'imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet ou la date
d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au
1er juillet, et le 30 novembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-23 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-20 au 1999-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-20 au 1999-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-29 au 1991-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2009-03-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-02-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


