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Article 267 ter

Le contrôle des animaux prévu au II de l'article 298 quinquies du code
général des impôts peut être opéré soit par identification, soit par
marquage.

Pour l'application du présent article :
L'identification est une opération qui permet de déterminer à toute époque
l'identité propre de l'animal ;
Le marquage consiste à apposer sur l'animal une marque indiquant la personne qui
en est propriétaire ou qui en a la garde.


Pour les animaux auxquels sont applicables les dispositions de la loi n°
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, l'identification prévue par le
présent article se confond avec celle à laquelle il est procédé en application
de cette loi.


Pour les équidés, les systèmes d'identification admis sont les suivants :


Identification par les livres généalogiques ou zootechniques ;
Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'agriculture pour le
contrôle sanitaire des animaux ; dans ce cas, le nom et l'adresse du
propriétaire de l'animal doivent être portés sur le certificat sanitaire ;
Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'économie et des finances,
pour les animaux des zones franches ;
Sous réserve de l'accord du service des impôts, identification effectuée sous le
contrôle de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des
objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960.

A titre transitoire, l'identification ou, éventuellement, le marquage peut,
nonobstant les dispositions des 2 et 3, être effectué pour tous les animaux :

a. Soit selon l'un des systèmes prévus au 3 ;
b. soit selon les dispositions du 5, par le propriétaire de l'animal ou par la
personne qui en a la garde.

a. Toute personne tenue de faire marquer ses animaux et désireuse de
bénéficier des dispositions du b du 4 doit en faire la demande au service des
impôts qui lui affecte un indicatif personnel de marque comprenant notamment le
numéro de code INSEE de son département.

Cet indicatif est éventuellement complété pour chaque animal, dans les
conditions fixées par le service des impôts, par un numéro individuel.
b. L'identification ou le marquage sont opérés par tatouage ou par des procédés
agréés par le service des impôts après avis des organisations professionnelles
intéressées.
c. L'opération d'identification ou de marquage doit être réalisée :
Dans un délai de trente jours à compter de la naissance pour les animaux nés sur
l'exploitation :
Dès l'achat ou la prise en garde des animaux, dans les autres cas.
Elle doit, en tout état de cause, être réalisée avant toute commercialisation ;
toutefois, le service des impôts peut, pour les catégories d'animaux qu'il
désigne, retarder la réalisation de cette opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


