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Article 318 F
Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de
l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour
l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux
organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations
prévues au même article.
Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E, les
organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur
objet légal ou statutaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


