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Article 371 Y
Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés
à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les
recommandations suivantes :
1° Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des impôts
conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre
de l'économie et des finances ;
2° En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en
application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les
indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la
nature des prestations fournies ;
3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques
libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf
pour remise directe à l'encaissement.
4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée,
si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment
l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon
les modalités cumulatives suivantes :
a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document
écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle,
mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : "
Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce
titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à
son nom " ;
b) Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents
professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a ; ce texte
doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou
qualités universitaires et professionnelles.
Les associations agréées portent les obligations définies aux a et b à la
connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci informent par écrit l'association
agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations.
L'association s'assure de leur exécution effective ;
5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de
maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre
des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité
des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement
donner lieu à remboursement pour les assurés.
(1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


