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Article 371 AI
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des
entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la
direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères
répondant cumulativement aux critères suivants :
1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale,
artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;
2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en
France ;
3° Elles ont une obligation fiscale en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371-0 AQ bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2023-01-01


