{"character_count": 300, "word_count": 2115
Article 396 quindecies
Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du
contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport
annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait
appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Il peut demander au directeur général des finances publiques de désigner des
agents à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


