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Article 408 bis
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à
l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur
autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département dans lequel le tribunal administratif a son siège.
II. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés
à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à
compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux
mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité,
dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 précité, sont présentées par ce directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


