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Article 242 nonies E
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de
proposer les services suivants :
1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre
leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que
les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P ;
2° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K et identifier les
destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ;
3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs
nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;
4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de
dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail
public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à
l'article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter
de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;
5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures
électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation
partenaires ou le portail public de facturation ;
6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en
garantissant :
a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces
statuts ;
b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations
relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ;
c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au
portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation
partenaires des parties aux transactions ;
7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en
application des dispositions du II de l'article 289 bis du code général des
impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les
conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ;
8° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux
articles 290 et 290 A du code général des impôts et en assurer la transmission
au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux
articles 242 nonies M à 242 nonies P.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 290 A
    

