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Article 242 nonies O
L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des
impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M :
1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de
l'article 287 du même code, à raison d'au moins trois transmissions par mois
;
2° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition prévu au
2 de l'article 287 du même code, à raison d'au moins une transmission par mois
;
3° Lorsqu'il est soumis aux régimes simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de
l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, à raison d'au moins
une transmission par mois ;
4° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même
code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et
298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux
mois.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


