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Article 371 Q
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa
gestion des personnes ou organismes fondateurs. Au sein du conseil
d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être
représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges. Les personnes ou
organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater F du code
général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et
participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à
hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.
Il ne peut être attribué plus d'un tiers des sièges à des personnes exerçant une
activité salariée, libérale ou d'administrateur bénévole au sein d'une même
personne morale, ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de
l'article 39 du code général des impôts, ou adhérentes ou affiliées les unes aux
autres.
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois
suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association,
un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,
comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les
démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ;
La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et
financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est
fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
professions libérales ;
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un
régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité
professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en
font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de
laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;
3° L'adhésion à l'association implique :
a. L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X
à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer
la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
b. L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires
à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document
sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application
de l'article 1649 quater H du code général des impôts ;
c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur
déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au
service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l'article 97 du
code général des impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des
données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
d. L'autorisation pour l'association de communiquer à l'administration fiscale,
dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents
mentionnés au présent article, à l'exception des documents comptables, quels
qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de
l'entreprise ;
e. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus,
l'adhérent sera exclu de l'association. Il devra être mis en mesure, avant toute
décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
4° L'association réalise un examen périodique de sincérité de pièces
justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations
fiscales sont correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par
l'association pour l'ensemble de ses adhérents. Pour déterminer les adhérents
faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces
justificatives, l'association sélectionne des adhérents selon une méthode fixée
par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au
moins tous les six ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés
annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les
trois ans dans le cas contraire. Le nombre des pièces examinées est modulé selon
la taille de l'entreprise. Le choix des pièces examinées prend appui sur la
remise, par l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des
opérations comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par l'association
une fois l'examen réalisé. Il n'est en aucun cas fourni par l'association à
l'administration fiscale. L'adhérent est mis en mesure de présenter ses
observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par
l'association dans le cadre de cet examen.
Cet examen fait l'objet du compte rendu de mission tel que prévu à l'article
1649 quater H du code général des impôts ;
5° L'association assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle
;
6° L'association contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas
échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
7° L'association se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier
la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29


