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Article 286 O
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui
exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa
déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de
vente ou de sa boutique de vente à bord. Cette déclaration est adressée au
service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est
situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord. Le modèle de cette
déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-21 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-17 CREE cible Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01


