{"character_count": 300, "word_count": 2111
Article 310 P

  Pour la détermination de la pondération mentionnée à l'article 310 N, est
  prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d'accueil
  d'un poste d'amarrage selon le barème suivant :






        CAPACITÉ MOYENNE D'ACCUEIL D'UN POSTE d'amarrage (en mètres)



        COEFFICIENT de pondération





        Inférieure ou égale à 8



        2





        Supérieure à 8 et inférieure ou égale à 10



        4





        Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 14



        6





        Supérieure à 14 et inférieure ou égale à 18



        8





        Supérieure à 18



        10






  La capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage est égale au rapport,
  exprimé en mètres, entre la somme des longueurs des navires pouvant stationner
  sur chaque poste d'amarrage et la somme des postes d'amarrage présents au sein
  du port de plaisance. Ne sont pas inclus les dispositifs permanents d'amarrage
  par un corps mort ou directement par ancre présents dans la rade d'un port
  ainsi que les postes qui se situent dans les zones d'échouage.


  Le nombre pondéré d'équipements et de services offerts mentionné à l'article
  310 N est égal au produit du nombre de services et équipements effectivement
  offerts mentionnés à l'article 310 O par le coefficient de pondération prévu
  au tableau annexé au premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CREE cible Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19


