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Article 371 D
Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par
l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les
dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de
paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la
demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750
du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières
années :
D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de
procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou
homicide involontaires et pour infraction au code de la route ;
D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres
frauduleuses.
Les centres établissent, par la production d'attestations sur l'honneur faites
par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées
par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2008-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 V bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 K bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 V bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08


