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Article 201 quinquies
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts,
optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre
eux prennent une décision distincte pour chaque service.
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa
dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 260 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 260 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


