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Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du
directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
régional des douanes et droits indirects.
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier
des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie.
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : numéro unique
d'identification, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les
structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si
l'antériorité de l'organisme le permet.
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


