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Article 275 bis L
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite
reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-21 CREATION source Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      HISTO source Edition du 27 octobre 1995
    

