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Article 142
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la
majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des
impôts est déterminé, pour chaque mois, à raison de :
4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels, payés au cours du
mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des
impôts ;
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article.
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou
à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au
mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé
conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi
obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le
paiement et le mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-09-01


