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Article 292 B
I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques
au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration
fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du
décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été
souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant
des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou,
s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux
bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente
temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre
chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été
souscrits après cette date. Les dates, les références ou numéros de police de
ces avenants sont alors déclarés.
Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article
370 C.
II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
sous réserve de la production d'un certificat du comptable de la direction
générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement
attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats
ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait
aux obligations édictées au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


