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Article 337
I.-Le département est découpé en secteurs d'évaluation correspondant à des zones
géographiques caractérisées par l'homogénéité du marché locatif.
Le nombre de secteurs d'évaluation d'un département et leur périmètre
géographique sont les mêmes pour toutes les catégories de locaux mentionnées à
l'article 310 Q.
II.-Les secteurs d'évaluation sont déterminés selon la méthode suivante :
1° La catégorie de locaux la plus représentée dans le département est déterminée
; elle est celle qui regroupe le plus grand nombre de locaux professionnels
parmi les catégories des sous-groupes I, II et IV de l'article 310 Q.
Si le nombre de locaux le plus élevé est rencontré pour des locaux relevant de
plusieurs de ces sous-groupes, le sous-groupe dont le numéro de classement
figurant à l'article 310 Q est le plus faible est retenu. Si le nombre de locaux
le plus élevé est rencontré pour des locaux relevant de plusieurs catégories de
ce sous-groupe, la catégorie dont le numéro de classement figurant à l'article
310 Q est le plus faible est retenue ;
2° Un loyer moyen départemental en euros au mètre carré est ainsi déterminé :
a) Le rapport entre la somme des loyers et le nombre de locaux de la catégorie
la plus représentée dans le département est calculé ;
b) Les locaux de loyer inférieur au dixième du rapport calculé au a ou supérieur
à dix fois ce rapport sont exclus.
Le loyer moyen départemental est égal au rapport entre la somme des loyers des
locaux retenus au terme du b et le nombre de ces locaux ;
3° Les locaux retenus en application du 1° sont répartis en neuf tranches.
Chaque tranche correspond à un intervalle avec une borne inférieure et une borne
supérieure :


  -le premier intervalle comprend les locaux dont le loyer en euros par mètre
  carré est compris entre le loyer le plus faible et 30 % du loyer moyen
  départemental, arrondi à la décimale inférieure ;
  -le deuxième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 30 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 50 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le troisième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 50 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 70 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le quatrième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 70 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 90 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le cinquième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 90 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 110 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le sixième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 110 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 130 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le septième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 130 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 150 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le huitième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 150 %, arrondi à
  la décimale supérieure, et 170 % du loyer moyen départemental, arrondi à la
  décimale inférieure ;
  -le neuvième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 170 % du loyer
  moyen départemental, arrondi à la décimale supérieure, et le loyer le plus
  élevé ;


4° Le nombre des secteurs d'évaluation est déterminé par regroupement des neuf
tranches définies au 3°, de sorte que chacune d'elle inclut un nombre suffisant
de locaux. Une tranche est réputée inclure un nombre suffisant de locaux si elle
comprend au moins 10 % du nombre total de locaux de la catégorie la plus
représentée dans le département et au moins vingt locaux de cette même
catégorie. Pour obtenir un nombre suffisant de locaux par secteur d'évaluation,
les intervalles définis au 3° sont, le cas échéant, regroupés en partant du
premier intervalle.
III.-1. Chaque commune est rattachée à un secteur d'évaluation en fonction du
loyer moyen communal. Le cas échéant, le rattachement à un secteur d'évaluation
est effectué à l'échelle de la section cadastrale de commune en fonction du
loyer moyen de la section cadastrale défini comme loyer moyen communal au niveau
de la section cadastrale de commune.
Le loyer moyen communal et, le cas échéant, le loyer moyen de la section
cadastrale sont calculés selon les modalités définies aux 2 et 3 ;

En présence dans la commune d'un nombre de loyers de la catégorie de locaux
la plus représentée dans le département égal ou supérieur à quatre, un loyer
moyen communal est calculé en effectuant le rapport entre la somme des loyers et
le nombre des locaux de cette catégorie dans la commune.

Si au moins 75 % de ces locaux ont un loyer par mètre carré compris entre 70 %
et 130 % du loyer moyen communal ou si le nombre de ces locaux est inférieur ou
égal à trente-neuf, l'ensemble de la commune est rattaché à l'un des secteurs
d'évaluation défini au II en fonction de son loyer moyen communal.
Si moins de 75 % de ces locaux ont un loyer par mètre carré compris entre 70 %
et 130 % du loyer moyen communal et si le nombre de ces locaux est égal ou
supérieur à quarante, un loyer moyen de chaque section cadastrale est calculé en
effectuant le rapport entre la somme des loyers et le nombre des locaux de cette
catégorie dans chaque section cadastrale. Chaque section cadastrale est
rattachée à l'un des secteurs d'évaluation défini au II en fonction de son loyer
moyen de section cadastrale ;

En présence dans la commune ou dans la section cadastrale de commune d'un
nombre de loyers de la catégorie la plus représentée dans le département
inférieur à quatre locaux, le rattachement à un secteur d'évaluation est
effectué :

1° Pour la commune, par la détermination d'un loyer moyen communal égal à la
moyenne des loyers moyens communaux des communes limitrophes du même département
pondérés par les longueurs des limites territoriales de ces communes ;
2° Pour la section cadastrale de commune, par la détermination d'un loyer moyen
de la section cadastrale égal à la moyenne des loyers moyens communaux au niveau
des sections cadastrales de commune limitrophes de la commune pondérés par les
longueurs des limites territoriales de ces sections cadastrales de commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 366
    

      2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


