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Article 369 A
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des
impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque
année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;
2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
y a lieu, date et lieu de décès ;
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et
placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou
bénéficiaires effectifs n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé
des biens, droits et produits capitalisés situés en France et placés dans le
trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.
L'administrateur du trust est dispensé d'indiquer les informations mentionnées
au 5° si la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1649 AB du code
précité a été précédemment déposée.
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du
paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code
précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 368 B
    

      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-09


