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Article 91 quater A
Les produits visés au deuxième alinéa du III de l'article 109 de la loi n°
89-935 du 29 décembre 1989 sont constitués par la différence entre les sommes
remboursées au titulaire du plan d'épargne populaire et le montant de ses
versements sur le plan d'épargne populaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06 CREATION cible
    

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-29 CITATION source Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31


      1990-02-05 CREATION source Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-06


      1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


