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Article 171 D

La valeur à retenir pour chaque immobilisation amortissable est celle
correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de
décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir, compte tenu
de l'utilité que sa possession présente pour la réalisation des objectifs de
l'entreprise.

L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée.

Toutefois, cette valeur ne peut dépasser les montants obtenus en appliquant
aux valeurs nettes comptables les indices fixés par l'arrêté du ministre délégué
à l'économie et aux finances en date du 24 mars 1978 (1). Les indices à retenir
sont ceux correspondants à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le
cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à
la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être
justifié. Lorsque les indices s'appliquent à un bien déjà réévalué, la date à
retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation.

Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à
leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette
comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31
décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier
alinéa.
(1) Annexe IV, art. 23 L bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 23 L bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 L bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

