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Article 242 septies F
Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services
est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe
sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


