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Article 171 BK
I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du
code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un
modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent
en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.
Cette déclaration comporte :

Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante :

a) Sa dénomination et sa forme juridique ;
b) L'adresse de son siège social ;
c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.

Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés
au premier alinéa de l'article 242 septies précité :

a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ;
b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel
l'opération est réalisée ;
c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro
d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce ;
d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital
d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son
numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
du code de commerce.
II. – Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans
les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon
le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de
la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du
service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances
publiques.
III. – La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui
prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :
a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier
alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ;
b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au
cours duquel l'immeuble est achevé.
IV. – La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242
septies précité est annexée au présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies
    

