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Article 95 ZC
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste
récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de
trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


