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Article 379


Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir
leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la
liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de
l'article 115 quinquies du code général des impôts.


Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'établissement de l'impôt sur les sociétés, dans le même délai que la
déclaration des résultats.


La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, fait
apparaître distinctement le montant en euros :
– des bénéfices et plus-values à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ;
– de l'impôt correspondant ;
– des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt.

Elle est accompagnée du versement de la retenue exigible.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1673 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-12-28


