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Article 242-0 Q
I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit
effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union
européenne dans lequel il est établi.
II. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il
est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations
n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée
mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de
cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est
déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à
l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion
déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive
2006/112/CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou
déjà remboursé.
La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de remboursement
déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au
titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si
le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile,
par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis à
sa disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


