{"character_count": 188, "word_count": 1184
Article 202
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


