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Article 371 LA
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la
clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de
leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en
ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire
selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01


