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Article 16 B
Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation
annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième
alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il
s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes
d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre
part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais
directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des
autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de
l'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


