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Article 171 M
La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut
recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et
profits.
Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de
l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte
de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont
pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le
montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du
déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de
l'exercice en cours à cette date. Si la provision est d'un montant supérieur,
les sommes rapportées ne sont retenues dans les résultats imposables que pour la
part de la provision qui n'a pas été effectivement imputée sur le déficit
fiscalement reportable.
Pour l'application du deuxième alinéa, les déficits ayant déjà affecté la
détermination des revenus imposables à la date des opérations effectives de
réévaluation ne peuvent être utilisés pour compenser la réintégration de la
provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


