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Article 163 nonies
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de
l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-1 (V)
    

