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Article 266
I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit
établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à
l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les
livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
cet Etat et les exportations.
En outre, elle doit être appuyée, selon le cas :
Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits
pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles
indiqués par l'administration.
De la copie des déclarations en douane ;
Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés
ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.
II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par
l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant
agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.
(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 98 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


