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Article 171 BL

  I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de
  l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
  certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
  publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande
  publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par
  le douzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est
  effectuée conformément aux dispositions du II.

II. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies
par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de
l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et
d'égalité de traitement des candidats.
La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des
annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques
essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.
Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et
non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de
la consultation.
Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée,
l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous
réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été
substantiellement modifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies
    

