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Article 295
Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient
passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats est tenue de produire
une déclaration en vue de la liquidation des droits et taxes de mutation dont
elle est redevable en application du II de l'article 809 du code général des
impôts.
La déclaration est établie en double exemplaire. Elle comporte l'estimation
détaillée des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles,
droits au bail ou à des promesses de bail d'immeubles que la société a reçus en
apport pur et simple, depuis le 1er août 1965, de personnes physiques ou de
personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés, et dont elle était
propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 809 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


