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Article 310-00 H bis
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts
comporte les éléments suivants :
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du
preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;
2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies
dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des
parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non
bâties est demandée ;
3° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les
engagements mentionnés à l'article 310-00 H.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-27 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


