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Article 289
Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe,
en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour
prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
1° Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en
cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises,
en application de l' article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts
;
2° Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool prévue au b du I de
l'article 302 D bis du code général des impôts ;
3° (abrogé) ;
4° Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de
l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
;
5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de
ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette
caution de son engagement, prévu au V de l'article 302 G du code général des
impôts, au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et
aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ;
6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article
302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même
code ;
7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises
constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs
manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un
entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré, prévue par l'article 302 K
du code général des impôts ;
8° Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306
du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code ;
9° Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts ;
10° Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
des impôts ;
11° (supprimé) ;
12° (supprimé) ;
13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts ;
14° (supprimé) ;
15° Attribution et retrait du numéro d'identification des intermédiaires, prévus
au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts et
attribution et retrait du numéro d'identification des utilisateurs d'alcools et
de boissons alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus au 1° du I de
l'article 111-0F de la même annexe ;
16° (supprimé) ;
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M
bis et 302 M ter du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
l'annexe III au code général des impôts ;
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts ;
19° Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts ;
20° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à
l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ;
21° à 25° (supprimés) ;
26° Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais
ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV au code général des impôts,
prévue par le III du même article ;
27° Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts ;
28° Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le
dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
;
29° Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu par l'article
54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts ;
30° Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
général des impôts ;
31° (Sans objet) ;
32° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2°
du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par
l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts ;
33° Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par
le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
;
34° Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;
35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des
documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général
des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au
code général des impôts ;
36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général des impôts ;
37° Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général des impôts ;
38° Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de
vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe IV au code général des
impôts ;
39° à 47° (supprimés) ;
48° Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts ;
49° Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de
l'article 164 AD bis de l'annexe IV au code général des impôts ;
50° Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du deuxième
alinéa de l'article 164 AD bis au code général des impôts ;
51° Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de
matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue au III de l'article 164 AP et au I de l'article 164
AU de la même annexe ;
52° Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article
164 AU de la même annexe ;
53° Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou
logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le
compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins,
autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de
l'article 164 AU de l'annexe IV au code général des impôts ;
54° Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de
la même annexe ;
55° (supprimé) ;
56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts ;
57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels
des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe
III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même
code ;
58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue
par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et
275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe IV au même code ;
59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et
de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester
eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ;
61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I
de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article
275 bis K de l'annexe II au même code ;
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code ;
64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
;
65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant
la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F
et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV ;
66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus
au II de l'article 535 du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275
ter P de la présente annexe ;
67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV ;
68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis
du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code
;
69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux
articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et
services ;
70° Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de
destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-1914 du
30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n°
2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions
sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union
européenne ;
71° Remboursement prévu à l' article L. 311-13 du code des impositions sur les
biens et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 275 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-06 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 52 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 52 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-06 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 530 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-12 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 327 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-12 au 2013-05-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 309 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 178 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2006-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 144 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-00 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-00 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 144 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 178 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 52 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


