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Article 396 sexies
Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui
figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du
président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de
magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité
du président du comité.