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Article 371 Z sexdecies

  Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les
  membres des professions libérales et titulaires de charges et offices
  adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à
  l'article 371 Y.

En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus
de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-25 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z sexies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


