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Article 171 J

Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant
des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur
à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette
date, s'entend du total des amortissements réévalués et de ceux pratiqués depuis
la réévaluation.

Le montant cumulé des amortissements linéaires à comparer à ce total pour
apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est satisfaite, est déterminé
en retenant, comme base de calcul, la valeur d'origine réévaluée dans les
conditions fixées par l'article 171 E.

Lorsqu'une insuffisance d'amortissement est constatée au 31 décembre 1976, ou
à la clôture de l'exercice en cours à cette date, le montant des amortissements
effectivement pratiqués défini au 1 est majoré de la somme résultant de
l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de
réévaluation de l'immobilisation, du rapport entre la durée d'utilisation
résiduelle appréciée à la clôture de l'exercice considéré et celle qui restait à
courir à la clôture de l'exercie arrêté le 31 décembre 1976 ou en cours à cette
date.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


