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Article 82
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des
titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L.
3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces
articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux
dispositions de l'article 77.
II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux
dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code
général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt
au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du
crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme.
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


