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Article 310 G ter
La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général
des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et
legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postale.
Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de
réception, à la Cour des comptes pour avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
    

