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Article 171 AV
I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier s'applique au montant des
souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
numérateur :
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
titres ;
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant
consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des
investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés
mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


