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Article 269 A
Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code
général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de
soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté
conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur
la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois
dernières campagnes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du
budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également
les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des
campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie,
les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations
aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités
de redistribution des contingents entre départements et distilleries.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


