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Article 164
En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du
code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction
des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition
dans les conditions prévues au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 39 EA
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1987-11-23 MODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31


