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Article 275 bis K
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous
réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en
Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le
professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa
conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à
275 bis L. Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles
d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est
motivée. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la notification de la décision de résiliation. A l'expiration de ce
délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et
droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant
la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 275 bis B à 275 bis L
    

      2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


