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Article 50 quater
Les bénéfices ou revenus positifs de chaque personne morale, organisme, fiducie
ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionnés au 1
de l'article 123 bis du code général des impôts sont déterminés selon les règles
fixées au 3 de cet article à partir du bilan de départ établi dans les
conditions fixées à l'article 50 ter. Ils sont convertis en euros sur la base du
taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la
Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la clôture de
l'exercice ou le 31 décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CREATION source Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 50 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01


