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Article 294 quater
I.-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts,
chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article
remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de
donation mentionnant l'engagement de conservation prévu à ce même b au service
des impôts compétent pour l'enregistrer dans les délais prévus pour cet
enregistrement.
Il lui joint une attestation certifiant que la condition prévue au a de cet
article est remplie.
II.-En cas de demande de l'administration ainsi qu'au terme de l'engagement
prévu au b de l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers,
donataires ou légataires mentionnés au même b adresse au service des impôts à
l'origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le
domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la
déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations
prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de
transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces
obligations.
La transmission intervient dans les trois mois de la demande du service des
impôts et du terme de l'engagement de conservation mentionné au même b.
III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du code général des impôts, le
donateur joint à l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation
et une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de cet
article étaient remplies depuis la date de transmission de l'ensemble des biens
affectés à l'exploitation de l'entreprise et jusqu'à la date de la demande ou du
terme des obligations précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03


