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Article 171 AU
I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
émettrices de ces titres ;
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en
compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la
proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire
d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier.
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


