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Article 242 nonies L
Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de
dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation
partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de
facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à
compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme dans des
conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


