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Article 371 ter B
Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à
l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances
publiques.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des
finances publiques en délivre récépissé.
Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre
mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 ter A (V)
    

