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Article 371 ter K
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale
des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de
l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux
articles 371 ter I et 371 ter J.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


