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Article 371 Z duodecies

  Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure
  l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont
  reprochés, peut lui retirer l'agrément :

1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'organisme mixte ou de
violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement
intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 Z quater,
entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Si le nombre des adhérents de l'organisme mixte est inférieur, pendant plus
d'un an, au seuil fixé à l'article 371 Z ter ;
4° Si l'organisme mixte conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en
matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des
sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Si l'organisme mixte ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
règlement intérieur ;
6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions
prévues à l'article 371 Z ter pendant plus d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z nonies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quater (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z ter (VD)
    

