{"character_count": 453, "word_count": 3025
Article 275 B
Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'état
et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des
consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être :
1° (Abrogé) ;
2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;
3° (Abrogé) ;
4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant
entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout
dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni
embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et égale ou inférieure à 10
grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre
millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2020-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2020-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07


