{"character_count": 1007, "word_count": 6948
Article 371 bis F
Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à
l'article 371 bis B :
1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans
un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de
résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice
comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier
comprenant :
a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
économique de l'entreprise ;
b) Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
c) A partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation
contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de
l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié
d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat est adressée
;
d) Un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de
prévention des difficultés économiques et financières de l'entreprise avec
l'indication, le cas échéant, des démarches à accomplir ;
2° Réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses
clients ou adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales
sont correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par le
professionnel pour l'ensemble de ses clients ou adhérents. Pour déterminer les
clients ou adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen
périodique de pièces justificatives, le professionnel sélectionne des clients ou
adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget
assurant la réalisation de cet examen au moins tous les trois ans. Le nombre des
pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise. Le choix des pièces
examinées prend appui sur un document fournissant une vision exhaustive des
opérations comptables de l'entreprise. Il n'est en aucun cas fourni par le
professionnel à l'administration fiscale. Le client ou l'adhérent est mis en
mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et
critiques formulées par le professionnel dans le cadre de cet examen.
Cet examen et les contrôles annuels effectués par le professionnel font l'objet
du compte rendu de mission tel que prévu aux articles 1649 quater E et 1649
quater H du code général des impôts ;
3° Le professionnel assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de
contrôles ;
4° Le professionnel contrôle la capacité de leurs clients ou adhérents à
respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures
fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29


