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Article 267 quater G
I. – Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des
impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification
de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le
hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un
procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation,
le marinage.
II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code
général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
III. – Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F
s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche
ou de l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 bis WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis WB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 bis WB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-09 CREATION source Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis WB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2001
    

