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Article 242 nonies N
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242
nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le
portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés
par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


