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Article 286 I
I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
unique "), la comptabilité matières est constituée par les registres
vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26
mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole ;
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
demande.
II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée,
les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.
1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un
registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée,
chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le
troisième jour ouvrable pour les sorties.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque
opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le dixième jour de
chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle
des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base
de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits
indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la
réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat
soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural
et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de
revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en
vigueur, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
précités.
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les
règlements des organismes interprofessionnels.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
règlement (CE) n° 1234/2007 précité, à l'avis de blocage, à l'engagement de
garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de
l'engagement de garantie.
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de
chacun des registres.
2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure
informatisée.
Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute
réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier
que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation
communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.
3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une
comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et
au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et
aux informations prévues au 1° du II ;
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
clôture de l'exercice comptable.
III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en
y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour
de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est
transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent,
au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des
comptes.
V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code
général des impôts.
VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.
Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de
l'exploitation.
Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation
principale de ce site.
Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration
des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.
VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul
document.
VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
IX. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des
produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
par le présent article et les obligations mentionnées à l'article 614.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des
douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 661 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-05 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 614 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-00 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-00 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111-00 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 614 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 661 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


