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Article 371 Z undecies

  L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
  selon la procédure prévue aux articles 371 Z octies à 371 Z decies sur demande
  présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il est tenu
compte de l'action exercée par l'organisme mixte pour, d'une part, améliorer la
gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats
qu'elles déclarent s'agissant de ses adhérents industriels, commerçants,
artisans et agriculteurs et, d'autre part, pour améliorer la connaissance des
revenus de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de
charges et offices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z decies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z octies (V)
    

