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Article 371 Z quinquies

  Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01


