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Article 171 BD
En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de
versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de
l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la
réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements,
dans les conditions suivantes.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à
l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors
nationaux dans les douze mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, elle perd le
bénéfice de la réduction d'impôt. Les sommes qu'elle a versées lui sont alors
restituées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CITATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 août 2002
    

