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Article 95 ZA
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts
qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée
à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi
que les droits et les obligations de chaque partie. La mission du tiers de
confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter
    

