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Article 74 S quater
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code
général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en
l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous
réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de
l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au
nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur,
établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents
sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant
à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des
douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


