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Article 285
En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les
débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien
prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est,
s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des
fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par
le fournisseur à chacun des débitants consignataires.