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Article 283
Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de
l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et
du paiement des livraisons qui en résultent.
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou
indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général
des impôts.
(Dispositions devenues sans objet)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


