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Article 171 quaterdecies
Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire
un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du
code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171
quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs
bénéfices.
L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est
établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie
et aux finances (1).
(1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11


