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Article 333 F
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts
relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de
fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de
1978.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 P
    

      CONCORDANCE source CGIAN2 327 P
    

      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01


