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Article 382 ter
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du
service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter
de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce
délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du
demandeur par lettre simple.
Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires
nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au
premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces
requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai
fixé met fin à cette suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 382 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-18 CREE cible Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 382 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


