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Article 333 J
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués
pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des
dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des
personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont
exonérés en application des dispositions de l'article 1394 du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 T
    

      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-29


