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Article 315
La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est
divisée en deux fractions égales :
1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles
312 et 313 ;
2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le
territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du
tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année
écoulée.
Toutefois, aucune commune ne pourra percevoir annuellement à ce titre une
attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour
les trois dernières années ;
b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 %
de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les
communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs
départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les
recettes visées au b sera fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire
de chacun des départements producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-03-22


