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Article 371 bis L
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un
contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné,
comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé
la convention prévue à l'article 371 bis B, s'il n'a pas été lié avec ce dernier
par la lettre de mission spécifique prévue par le code de déontologie des
professionnels de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice
considéré.
Cette condition n'est toutefois pas exigée :
a) Pour l'exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre
de mission avec un professionnel de l'expertise comptable, à condition que
celle-ci soit intervenue dans le délai de cinq mois suivant la date d'ouverture
de l'exercice donné ;
b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise
comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la
lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou
l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de
soixante jours suivant la date de réception de la notification au client ou à
l'adhérent de la résiliation de la convention ;
c) En cas de désignation d'un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux
conditions de l'article 1649 quater L du code général des impôts, à condition
que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de
l'expertise comptable ou l'adhésion à un organisme agréé soit intervenue dans le
délai maximum de soixante jours suivant la date de nomination de
l'administrateur provisoire ;
d) En cas de changement de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhésion
à un organisme agréé à l'initiative du client ou de l'adhérent pour d'autres
motifs que ceux mentionnés aux b et c, à condition que la signature de la lettre
de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion
à l'organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de trente jours
suivant la date de la résiliation de la lettre de mission avec l'ancien
professionnel de l'expertise comptable ;
e) En cas de démission d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée
suivie, dans le délai maximum de trente jours, de la conclusion d'une lettre de
mission avec un professionnel de l'expertise comptable ;
f) En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de
l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les
contribuables franchissant les limites de chiffre d'affaires des régimes définis
aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts.
Les déclarations de résultats des clients ou adhérents mentionnés au premier
alinéa sont accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de
l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission
spécifique et le montant de leur résultat imposable. Le professionnel de
l'expertise comptable et le contribuable sont identifiés sur cette attestation.
Cette attestation est dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux selon
la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et
comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-22 au 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
    

