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Article 242 quaterdecies
Pour l'application de l'article 242 terdecies :
1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne
bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code
général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de
l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur
déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que
l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable. L'administration appose un
visa sur ce certificat. Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des
dispositions prévues à l'article 242 quindecies ;
2° Les personnes mentionnées au 1° sont tenues de joindre à la déclaration de
chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts un relevé
détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette
déclaration :
a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions
intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de
l'article 256 bis du code général des impôts ;
b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions
intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis
du I du même article ;
c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de
transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne
relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le
certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que
la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des
renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier
alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal
:
a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger,
lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur
;
c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès
du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente
du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce
titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son
numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et
la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison
sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule.
L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas
soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il
n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation
est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est
jointe à cette attestation.
L'administration peut demander la communication des originaux des documents
mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au
demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif
de refus de délivrance du certificat fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


