{"character_count": 257, "word_count": 1737
Article 310-00 H
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts
porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur
maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de
landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les
zones visées au II de cet article, il porte en outre sur le respect des mesures
définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et
documents de gestion ou d'objectifs approuvés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310-00 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis
    

      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

