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Article 95 ZB
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter
    

