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Article 318 E
Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des
impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements
suivants :
1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements et exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
2° Les constructions, exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, édifiées pour le
compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en
vertu d'un marché de partenariat prévu à l'article L. 1112-1 du code de la
commande publique, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2341-1
du code général de la propriété des personnes publiques, d'un marché public
mentionné à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire ou au 1° et au 2° de
l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, ou d'une autorisation
d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au
domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus
tard à l'expiration de ce contrat ;
La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au premier
alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au
regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être
incorporé ;
3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou
autorisations mentionnés au 2°, pour le compte :
a) Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
;
b) Des groupements d'intérêt public exerçant une activité à caractère
administratif, des fondations de coopération scientifique et des fondations
partenariales ;
c) Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
d'utilité publique ;
d) Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts
;
f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale
;
g) Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de
mutuelles, dont les statuts sont établis conformément aux articles L. 114-4 et
suivants du code de la mutualité ;
4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
d'associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions
religieuses ou, dans le cadre d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations
mentionnés au 2°, pour le compte de ces associations, unions ou missions ;
5° Les constructions édifiées par des groupements autres que des associations
cultuelles et des missions religieuses mentionnées au 4° ou, dans le cadre d'un
des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur compte,
destinées à être exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
6° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou
de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations
ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ou, dans le cadre
d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour le
compte de ces établissements et associations ;
7° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
d'un des contrats, marchés, baux ou autorisations mentionnés au 2°, pour leur
compte, à usage de locaux diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un
chef de poste consulaire de carrière, soit par les organisations internationales
intergouvernementales ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur
compte, pour la réalisation de leur objet sous réserve des accords passés entre
la France et ces organisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-08-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-10-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L111-3
    

      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2341-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-12-09


