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Article 95 ZD
En application du contrat prévu à l'article 95 ZA, le tiers de confiance
transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses
clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L'obligation de
télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à
souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle
s'achève la mission de tiers de confiance.
Le contribuable mentionné au I de l'article 170 ter du code général des impôts
est regardé, pour une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il
est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l'article 95 ZA, conclu au plus
tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des
revenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter
    

