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Article 242 septies G
En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle
mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière
période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement
reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la
déclaration ou en cas de taxation d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 242 sexies, 242 septies A, 287
    

      1999-06-30 MODIFICATION source Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

