{"character_count": 189, "word_count": 1333
Article 202 B
La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la
réception de la demande.
L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la
formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes
paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces
opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 202 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-29 CITATION source Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


