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Article 371 Z ter

  Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq
  cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de
  la demande initiale d'agrément.

L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents
n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date
d'agrément.
Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les
conditions prévues par les articles 371 B et 371 N.
Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas
applicables aux organismes mixtes établis :
– en Corse ;
– en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


