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Article 279
Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou
commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro
d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé :
1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des
tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs
manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant.
2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la
date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt
douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects
dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors
d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le
cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 MODIFICATION source Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles


      1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01


      1997-12-19 MODIFICATION source Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      HISTO source Edition du 22 avril 1998
    

