{"character_count": 199, "word_count": 1392
Article 275 F
Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en
lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et
spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 CREATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      1982-06-29 CREATION source Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      HISTO source Edition du 1er septembre 1982
    

