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Article 372
I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des
impôts :
1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la
loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres
activités que celles concourant à la réalisation de l'objet défini audit article
1655 ter, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux
dispositions de cet article ;
2° Les sociétés constituées après la date de publication de la même loi qui
n'ont pas cessé depuis leur création d'avoir une activité conforme à celle
prévue au 1°.
Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable
aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs
membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de
remplir les conditions prévues à ces mêmes alinéas.
II. – A l'égard des sociétés autres que celles visées au I et de leurs membres,
le régime fiscal défini à l'article 1655 ter du code général des impôts ne
devient, le cas échéant, applicable dans les conditions énoncées au 2 bis de
l'article 221 dudit code qu'à compter de la date à laquelle les sociétés en
cause modifient leurs statuts et leur activité réelle en vue de se conformer aux
dispositions dudit article 1655 ter.
III. – Par dérogation aux dispositions du II les nouvelles règles d'assiette de
la taxe foncière et des taxes assimilées y afférentes ne deviennent, le cas
échéant, applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au
cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime
d'imposition sont intervenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

