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Article 80
L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit
d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les
intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs
en application des dispositions des articles 77 et 78.
Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de
résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur
délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-04-19


