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Article 310 I
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts
qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine
actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la
détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :




CATÉGORIES


COEFFICIENT



Catégorie II A

2,83



Catégorie II B

2,49



Catégorie II C

2,14



Catégorie III A

1,93



Catégorie III B

1,75



Catégorie IV

1,00




        Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article
        34 de la loi du 1er septembre 1948


1,93





Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


