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Article 275 bis F
La garantie du titre est attestée :
1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de
l'article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie
de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur
correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale
des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort
de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de
garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la
direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa
du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête,
l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel
habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de
garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code
général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à
l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;
2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agrééspar le
directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le
directeur régional des douanes et droits indirects sur la base d'un dossier
attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un
cahier des charges arrêté par le ministre chargé des douanes et le ministre
chargé de l'industrie définit les missions de ces organismes, notamment la
vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité
informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester
la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions
d'exercice de ces missions.
Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est
signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le
ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de
duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé
par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits
indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête.
Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il
appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le
poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à
l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel
habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être
résiliée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


