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Article 242 duodecies
Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des
impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée
lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition
intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont
le modèle est fixé par l'administration.
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un
résident d'un autre Etat membre.
La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est
situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur
la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat,
déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par
l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242
quaterdecies ;
b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article 242
undecies ;
c) De l'original ou d'une copie certifiée :
Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation
applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux
destinés à la navigation intérieure ;
Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


