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Article 95 ZL
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG est résiliée
en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives
qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la
résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


