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Article 30
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation,
quelle que soit la durée de la location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-16 MODIFICATION source Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


