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Article 396 quater
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la
présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de
douze membres suppléants.
Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de
cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la
retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à
six.
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du
Conseil d'Etat membres du comité.
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


