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Article 42
Si la période d'imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est
constituée selon le cas par :
L'excédent du bénéfice sur l'accroissement résultant de la comparaison prévue à
l'article 41 ;
Le total du bénéfice et de la diminution résultant de ladite comparaison.
Si la période d'imposition est déficitaire, la masse des revenus distribués
correspond à l'excédent de la diminution résultant de la comparaison prévue à
l'article 41 sur la perte.
La masse des revenus distribués ainsi déterminée est :
Augmentée, s'il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés,
actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2° du 1 de
l'article 109 et des b et c de l'article 111 du code général des impôts ;
Diminuée :
a. Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts,
ne sont pas considérées comme des distributions imposables ;
b. Des sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations, pénalités
de toute nature sanctionnant des contraventions aux dispositions légales
régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits et
l'assiette des impôts, contributions et taxes.
Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la
mesure où il n'en a pas été déjà tenu compte pour la détermination soit des
résultats de la période considérée, soit des variations des postes visés à
l'article 41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source CGIAN2 46
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-12-31


