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Article 201 octies
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui
exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à
la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur
sont applicables.
Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code
général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant
du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :
d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements
techniques des immobilisations ;
d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 12 mai 1996
    

      1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


