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Article 286 E
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la
différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des
nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix
est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits
indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du
quatrième mois qui suit celui du changement de prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
    

Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 286 D
    

      1993-03-09 MODIFICATION source Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

