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Article 95 ZM
Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en
application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une
nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous
réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours
membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles
95 ZG et 95 ZH.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


