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Article 380
I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les
conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur
la base de ses distributions effectives.
Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent
des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des
impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la
clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour
le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se
rapportent.
II. - La demande de révision est produite dans les trois mois qui suivent
l'expiration de la période de douze mois définie au I.
Elle mentionne, pour chaque distribution :


sa date ;


son montant en euros d'après le cours des changes du jour de la mise en
paiement.


III. - La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision,
des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française,
des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées,
ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales
d'actionnaires ou d'associés qui ont approuvé les comptes de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 109
    

      CITATION source CGIAN2 379
    

      2001-02-02 MODIFICATION source Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-02-02 SPEC_APPLI source Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 115 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


