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Article 171 L
Au titre de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de
l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste "
Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est
débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J
du code général des impôts, par le crédit du compte de pertes et profits. La
fraction ainsi rapportée figure sur une ligne distincte dans les " profits
exceptionnels ".
Lorsqu'il s'agit d'une régularisation qui concerne des exercices antérieurs à
celui de la réalisation effective des opérations de réévaluation, la somme
rapportée au crédit du compte de pertes et profits est inscrite sur une ligne
distincte dans les " profits sur exercices antérieurs ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


