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Article 242-0 Z ter
Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion
d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le
montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la
régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la
correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet
d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2010-04-30


