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Article 384-0 A bis
I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de
documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis
du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement
de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre
gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans
le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du
code général des impôts.
II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au
II de l'article 310 G.
La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est
susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres,
d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou
historique.
La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans
l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens
à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la
commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier
cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de
l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son
refus.
La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur
la valeur des biens offerts.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au
ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de
réception.
III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur
libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande
d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans
son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article
1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter.
S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son
offre et les droits redeviennent exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-16 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 310 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


