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Article 171 I
Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B
du code général des impôts, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la
clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats
imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au
II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision
spéciale de réévaluation.
Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes
dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés
ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


