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Article 286 D
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants
sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et
qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix
(1).
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de
tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de
chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service
des douanes et droits indirects.
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au
BAPSA.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-09 MODIFICATION source Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

