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Article 371 bis A
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est
délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional
compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société
d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable au tableau de
l'ordre des experts-comptables ou lors de l'inscription d'une association de
gestion et de comptabilité à la suite de ce tableau. Cette autorisation est
délivrée après avis favorable du commissaire du Gouvernement à l'inscription de
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L
    

