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Article 171 AS
I. – (Abrogé).
II. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services
accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé
indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors
taxes et du bénéfice retirés de ces prestations.
III. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats
un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et
réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du
premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du 3°
septies de l'article 208 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


