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Article 242-0 Z quinquies
Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens
meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du
trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et
services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations
visées à l'article 242-0 N.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 Z quater
    

