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Article 74-0 P
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite
s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis
dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été
affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès
d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime
obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de
sa dernière activité.
Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les pièces
que lui a adressées son régime mentionné au premier alinéa, sur lesquelles
figure la date prévue audit alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27


