{"character_count": 564, "word_count": 3902
Article 310 HA
Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes
additionnelles :
– le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à
l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise
; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont
retenus à concurrence de la durée de leur travail ;
– les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat
d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L.
6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des
travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles ;
– l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en
un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble
industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation
autonome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-18 CITATION cible Décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1467 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


