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Article 371 Z quindecies

  Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts,
  la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est
  informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et
  de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque
  et par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371
  LD.

En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, les adhérents sont
exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z
sexies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 LB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 LB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-28 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 LB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-28 au 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z sexies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-01-01


