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Article 242 nonies A
I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en
application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes
:
1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son
client ;
2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application
de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison
de biens ou la prestation de services ;
3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de
l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code
précité ;
4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire
ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le
preneur est redevable de la taxe ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de
l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué
à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi
que son nom complet et son adresse ;
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée
par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
du code général des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi
que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de ce membre ;
6° Sa date d'émission ;
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la
numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque
les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ;
l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur
justification initiale ;
7° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du
client ;
8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la
dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la
valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une
exonération ;
8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont
constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations
de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération ;
10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la
prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1
du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est
déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe
et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les
débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ”
;
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code
général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/
CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie
d'une mesure d'exonération ;
13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "
Autoliquidation " ;
14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte
de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ;
15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la
mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;
16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la
mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets
d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon
l'opération considérée ;
17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont
définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons
mentionnées au II de ce même article ;
18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits,
prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de
commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur
à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du
1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes
aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la
marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne
doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi
que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en
base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles
mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les
mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité
;
b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et
du II de l'article 298 sexies du même code ;
c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de
l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne
pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix
unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.

Références
Références faites par l'article


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2024-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2392-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Sommaire AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 258 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 289-0
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 B ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31


