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Article 301 E
Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte
à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de
formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit
plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque l'opération
n'entraîne pas la dissolution de la société apporteuse et qu'elle est rémunérée
dans les conditions prévues à l'article 301 F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2020-05-25


