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Article 171 BJ
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des
fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R.
318-17 du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2006-03-24 CREATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

