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Article 15 bis
I. – Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux
immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants
les éléments principaux d'une immobilisation corporelle :
1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette
immobilisation ;
2° Et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette
immobilisation.
II. – L'application de la méthode par composant implique :
1° La comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur
remplacement, de chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues au
I.
Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition
d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est
comptabilisée en charges.
Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été
identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à
l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux
conditions prévues au I ;
2° L'application d'un plan d'amortissement distinct pour chacun des composants
ainsi comptabilisés.
Lorsqu'un composant est identifié dans les conditions mentionnées au troisième
alinéa du 1°, un nouveau plan d'amortissement propre à ce composant est appliqué
à compter de sa comptabilisation séparée à l'actif.
Le système d'amortissement dégressif mentionné à l'article 39 A du code général
des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à
laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce système ou, dans le cas
contraire, lorsqu'il est par lui-même éligible à ce système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-11-14 CREATION source Décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

