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Article 275 bis G
Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes
désignées pour attester la garantie du titre des ouvrages. Il informe la
direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout
changement. Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie,
plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et
des équipements permettant d'attester la garantie du titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


