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Article 84
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30
octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les
coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont
opérées les distributions de primes à la construction conformes aux
prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au
paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent
pas lieu à l'établissement du relevé prévu à l'article 57.
II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant
pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de
primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi
réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises
au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article
111 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-23 CITATION cible
    

Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-10-30 CITATION source Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-23


      1985-02-13 MODIFICATION source Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31


