{"character_count": 332, "word_count": 2301
Article 292 A
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à
compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu
desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire,
doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les
conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit
préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes
versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire
et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le
titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les
bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La
déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de
souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à
raison du décès.
Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer
les informations mentionnées ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
    

