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Article 242 sexies
La déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts est
la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par les
dispositions suivantes :
1° S'agissant des échéances déclaratives et de paiement, celles de la section 5
du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens
et services ;
2° S'agissant des autres obligations, celles du chapitre II du titre VI du livre
Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et
services.
Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre
suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.
Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant
et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit
de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0
C.
(Voir l'article 39 de l'annexe IV).

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


