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Article 316 A
Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un
contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de
l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les
conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures
fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.
Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles
concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications
nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-11 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN1 288
    

      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12


      MODIFICATION source Loi 93-1352 1993-12-29 art. 85 I V Finances pour 1994 JORF 30 décembre 1993
    

