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Article 409
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun
fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième
alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires
des mêmes catégories ou grades.
Les fonctions dont il s'agit sont :
– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des
impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des
rectifications ;
– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales
relatif au droit de communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-24 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1987-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2021-11-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-17 au 2004-06-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-14 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-09 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-08-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


