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Article 275 bis H
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des a,
b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés
d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-06 MODIFICATION source Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

