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Article 294 bis
I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui
demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au
service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de
don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet
enregistrement, les documents suivants :
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris
en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la
transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses
ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et
comportant les éléments suivants :
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de
titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et
soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y
afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des
impôts ;
b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la
condition prévue au d du même article.
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement de conservation certifiant que :
a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui
et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres
associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la
transmission à titre gratuit ;
b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres
prévus au a du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à
titre gratuit. En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un
associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier
alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet
engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du
présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;
c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
titres consentie avec réserve d'usufruit.
II. – Lorsque l'engagement de conservation est conclu dans les conditions
mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du code général des
impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération
doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration
de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents
suivants :
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation,
mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le ou
les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et
comportant les éléments suivants :
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de
titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et
soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y
afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ;
b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
alinéa du a de l'article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d
du même article.
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les
héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre
eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans.
En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à
l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II
et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette
dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article,
transmises par la ou les sociétés interposées ;
III. – Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de
l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des
dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires
d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par
cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la
déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais
prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou
actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant
que :
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le
défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait,
au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier
alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;
2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au
moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette
société, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque
la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
titres consentie avec réserve d'usufruit.
IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre
gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de
l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet
de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou
une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part,
les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents
mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les
documents suivants :
1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre
le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font
l'objet de l'engagement certifiant :
a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de
conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B
précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que
les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par
chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de
conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la
transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B
précité ;
b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la
souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux
ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2
du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font
l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou
dans une société possédant directement une participation dans la société dont
les parts ou actions font l'objet de cet engagement ;
c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier
dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B
précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ;
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant :
a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation
prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi
que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues
de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations
depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant,
durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions
du 2 du b de l'article 787 B précité.
En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à
l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV
et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette
dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV
transmises par la ou les sociétés interposées ;
b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier
dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B
précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 975 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-20 au 2009-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 975 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


