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Article 260 G
L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime
simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.
Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de
la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée
jusqu'à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

