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Article 242 septies C
Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est
inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues
aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe
ajustée pour correspondre à une période de douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 242 sexies, 242 septies A, 287
    

      1999-06-30 MODIFICATION source Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

