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Article 371 LB
L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend :
1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans
les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des
prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le
texte mentionné à l'article 371 LC, mentionnant le nom du centre de gestion
auquel adhère le professionnel et placé de manière à pouvoir être lu sans
difficulté par cette clientèle ;
2° La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels
adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article précité ; ce texte
doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle
figurant sur ces correspondances et documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 371 LA, 371 LC
    

      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


