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Article 310 G bis
Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du
code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les
avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un
organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postale.
L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas
échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande,
ses observations orales.
Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le
ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la
réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de
l'article 1378 octies du code général des impôts pour décider la suspension ou
le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa.
L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les
conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au
rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus. Il est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postale.
La décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux mentionnés au premier
alinéa est notifiée par lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 310 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
    

