{"character_count": 241, "word_count": 1657
Article 169
En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article
166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de
la déclaration visée à l'article 165.
Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de
l'article 167, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt
afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement,
sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement
de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts
cédées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 165, 166, 167
    

      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1989-10-27 MODIFICATION source Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 14 juillet 1989
    

