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Article 91 quater K
Afin de bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en
actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse
à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les
sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un
contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la
création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la
troisième phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des
impôts.
Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan
adresse à l'organisme gestionnaire :
a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une
entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale, tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise
et son identification ;
b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise
exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant
l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles
635,638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document officiel
comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;
c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la
société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la
date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le
titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la troisième phrase du
a du 2 du II de l'article 150-0 A précité ;
d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée
ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du
code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou
reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le
descendant du titulaire du plan.
En cas de non-respect des formalités prévues au présent article, le retrait ou
le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du
premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier et
l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions
prévues à la première phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code
général des impôts .

Références
Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-06-20


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01


