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Article 171 septies
L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non
amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier
exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif
de l'entreprise à la date de l'opération.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n°
78-737 du 11 juillet 1978 relatif à la réévaluation des immobilisations
amortissables, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non
amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171
quaterdecies, la réévaluation des immobilisations non amortissables est
indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article
238 bis J du code général des impôts.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième
alinéa du I de l'article 238 bis I du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-11 CITATION source Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11


