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Article 95 ZE
Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif
s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour
permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance
:
1° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont
pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des
impôts ;
2° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de
répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter
    

