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Article 74-0 N

L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par
l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est
pas expiré :

a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition
applicable ;
b) La désignation des sociétés concernées ;
c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31
décembre de l'année précédente ;
d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce
montant ;
e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a
réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.

Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des
impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une
copie des attestations mentionnées à l'article 41 quatervicies A de l'annexe III
à ce même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-02-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 74-0 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-25 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74-0 L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
    

