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Article 171 BC
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est
notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de
notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de
l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux
et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la
décision. Il en est délivré récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


