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Article 253
I.-Pour l'application du 3° du I de l'article 252 de la présente annexe et des
III et IV de l'article 293 B ter du code général des impôts :
1° Les montants sont constitués des montants énumérés au B du I de l'article 293
D du code général des impôts ;
2° Les montants sont exprimés en euros. Si des livraisons de biens ou des
prestations de services ont été effectuées dans une autre monnaie, l'assujetti
les convertit en euros en leur appliquant le taux de change en vigueur au
premier jour de l'année civile. Le change est effectué par application du taux
de change publié par la Banque centrale européenne correspondant au jour
concerné ou, si aucune publication n'est intervenue ce jour-là, du taux de
change du jour de publication suivant ;
3° Lorsque l'Etat membre de l'Union européenne, qui octroie la franchise,
applique des seuils différenciés en application du deuxième alinéa du paragraphe
1 de l'article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est
tenu, à l'égard de cet Etat membre, de déclarer séparément le montant total des
livraisons de biens et des prestations de services eu égard à chaque seuil qui
peut être applicable.
II.-Les informations mentionnées à l'article 293 B ter du code général des
impôts sont communiquées par voie électronique.

Références
Références faites par l'article


      1986-10-07 CODIFICATION source Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2024-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 B ter
    

