{"character_count": 172, "word_count": 1204
Article 171 F
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des
immobilisations amortissables n'affectent pas les résultats de l'exercice de
réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart
de réévaluation " figurant au passif du bilan, ou de l'état en tenant lieu, sur
une ligne " Provision réglementée " ouverte pour enregistrer distinctement la
provision spéciale de réévaluation prévue au II de l'article 238 bis J du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


