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Article 102 SA
I. – La personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les
sociétés mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts
s'entend d'une personne morale dont le siège est situé en France ou d'une
entreprise exploitée en France par une personne morale dont le siège est situé
hors de France, passibles de l'impôt sur les sociétés.
II. – Pour apprécier si le taux de détention mentionné au 1 du I de l'article
209 B du code général des impôts est atteint, il y a lieu de retenir le
pourcentage de participation constaté à la clôture de l'exercice de l'entité
juridique établie ou constituée hors de France, ou, en l'absence d'exercice clos
au cours d'une année, à la clôture de l'exercice de la personne morale établie
en France et passible de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le pourcentage à
retenir est celui, s'il est plus élevé, de la participation détenue pendant une
période continue ou discontinue d'au moins 183 jours au cours de l'exercice de
l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, à la
clôture de l'exercice de la personne morale établie en France et passible de
l'impôt sur les sociétés.
III. – Les revenus positifs mentionnés au 1 du I de l'article 209 B du code
général des impôts s'entendent du profit net ou de son équivalent réalisé par
une entité juridique établie ou constituée hors de France et qui, à raison du
droit qui lui est applicable, n'est pas qualifié de résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-10-25 MODIFICATION source Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30


