{"character_count": 635, "word_count": 4258
Article 242 septdecies
I.-La demande d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale
mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est déposée par voie
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, auprès du service des impôts dont relève la
personne qui sollicite l'accréditation.
II.-Une accréditation est sollicitée pour chaque assujetti représenté. La
demande d'accréditation est accompagnée des pièces suivantes :
1° Le numéro unique d'identification du représentant demandant l'accréditation
;
2° Un descriptif de l'organisation administrative ainsi que des moyens humains
et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation ;
3° Un bulletin n° 3, datant de moins de trois mois, du casier judiciaire du
demandeur ou de ses représentants légaux s'il est une personne morale ;
4° La justification de sa solvabilité financière ou d'une garantie financière
prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts.
Pour l'appréciation de la solvabilité financière lui permettant de s'acquitter
de ses obligations de représentant fiscal, compte tenu des activités de
l'assujetti représenté et, le cas échéant, de ses autres engagements de
représentation, le demandeur présente ses comptes annuels ou d'autres
informations financières disponibles.
Lorsque, après examen, le service des impôts estime que les justifications de
solvabilité financière ne sont pas suffisantes, le demandeur transmet dans un
délai de 30 jours la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article
289 A du code général des impôts ;
5° Le nom ou la dénomination sociale de l'assujetti représenté, l'adresse de son
domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse
électronique et une description des activités au titre desquelles il réalise en
France des opérations justifiant la désignation d'un représentant fiscal ;
6° Un document par lequel le demandeur s'engage à remplir les formalités et
obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu'à acquitter la
taxe due par cette dernière conformément aux dispositions des I à III de
l'article 289 A du code général des impôts ;
7° Un document par lequel la personne représentée désigne le demandeur en tant
que représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


