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Article 335
I.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux
professionnels mentionnée au 1° du A du III de l'article 1518 ter du code
général des impôts est réalisée à partir des loyers constatés dans les
déclarations prévues à l'article 1498 bis de ce code. Elle est réalisée sur la
base des données cadastrales et géographiques disponibles correspondant à la
situation du local au 1er janvier de l'année précédant celle de
l'actualisation.
II.-L'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux
professionnels mentionnée au 2° du A du III de l'article 1518 ter du code
général des impôts est réalisée à partir des données issues d'une campagne
déclarative générale à l'attention des propriétaires de l'ensemble des locaux
évalués conformément aux dispositions de l'article 1498 du même code. Cette
actualisation prend en compte, le cas échéant, l'évolution du classement des
locaux résultant d'une modification de l'article 310 Q.
III.-Pour les actualisations mentionnées aux I et II et pour l'application des
articles 337 et 338, les données retenues sont celles relatives aux locaux
professionnels loués qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les caractéristiques des locaux ont été déclarées par les propriétaires ou
constatées par l'administration depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de
la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
2° Le montant du loyer annuel n'est pas nul ou égal à 1 euro ;
3° Le montant du loyer est inférieur à 4 000 euros par an et par mètre carré.
Pour chaque catégorie de locaux, sont exclues les valeurs extrêmes correspondant
aux locaux ayant les montants de loyer le plus faible et le plus élevé.
Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le
loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local telle que définie au C du
II de l'article 1498 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 364
    

      2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


