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Article 286 K
Pour obtenir la qualité d'entrepositaire agréé, la demande d'agrément est
transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans
le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux
suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des
droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la
comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
Cette demande est accompagnée d'un modèle de leur comptabilité matières et de
toute pièce justifiant, sauf cas de dispense, de l'existence de la caution
prévue au V de l'article 302 G du code général des impôts.
En cas de tenue, par un entrepositaire agréé, de la comptabilité matières de
chacun de ses entrepôts suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces
entrepôts, l'entrepositaire agréé précise également dans sa demande l'adresse de
l'entrepôt où les comptabilités matières sont tenues.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif
des droits d'accises, un numéro d'identification.
Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou
qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé
constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet
1986, sont réputées remplir les obligations mentionnées au III de l'article 302
G du code général des impôts et ont de ce fait la qualité d'entrepositaire agréé
à compter du 1er janvier 2000, sans démarche préalable de leur part. Le
directeur interrégional des douanes et droits indirects leur notifie leur numéro
d'identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


