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Article 275 bis I
Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits,
importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits
indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au
moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le
nombre des ouvrages marqués par type de métal en or, argent et platine et le
nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ce relevé doit distinguer
les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux
marqués par le procédé du laser. Ces éléments d'information sont tenus à jour en
permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut en solliciter
la consultation à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


