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Article 91 bis
I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012
dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des
impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars
de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année
de la levée des options. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à
l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration
fiscale.
Cet état mentionne :
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du
code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur
titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ;
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions
acquises à la date de la levée des options ;
e) La fraction du gain de levée d'option de source française ;
f) Les dates d'attribution et de levée des options ;
g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article.
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée
au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à
l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même
code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de l'annexe III
audit code.
Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée
des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par
l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des
informations nécessaires.
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la
levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un
compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au
2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle
de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle
intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement
chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source
prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
retenue à la source.
II. – 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession
d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012,
avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis
C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas
échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
2° En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées
jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de
l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à
celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de
finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent
article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu
l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et
l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les
informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas
échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-20 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1999-09-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-09 au 2000-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-19 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2012-09-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 182 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-12-29 CITATION source LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


