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Article 242 septies A


La déclaration commune des entreprises qui relèvent du régime simplifié et
qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est
souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code des impositions sur les biens et
services.


La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les
acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :






        DATE LIMITE DE DÉPÔT
        de la déclaration annuelle
        au cours de l'année n
      


        ACOMPTES DES ANNÉES N
        et n + 1 déterminés
        par cette déclaration
      




        Janvier, février, avril, mai n
      


        Juillet n, décembre n
      




        Juin, juillet, août, septembre, octobre n
      


        Décembre n, juillet n + 1
      




        Novembre, décembre n
      


        Juillet n + 1, décembre n + 1
      




Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois
identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.

Chaque versement des acomptes est accompagné d'un relevé indiquant son
échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer
le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III
de l'article 242-0 C.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septies E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-23 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


