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Article 242 nonies F
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un
niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la
personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution
2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications
techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens
d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3 du règlement
(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.
Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, ils peuvent recourir à un
autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre
repose sur :
a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa
qualité de représentant légal, mandataire ou délégataire de l'assujetti, au
moment de la création d'un compte sur la plateforme ou de l'adhésion aux
services proposés par celle-ci ;
b) Un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


