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Article 272
La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des
départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf
dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de
mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre
les départements d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre les
départements et collectivités d'outre-mer.
Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont
prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


