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Article 74 SF
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et
indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la
plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix
d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 74 SD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74 SD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


