{"character_count": 161, "word_count": 1176
Article 371 G
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances
publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 ID AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


