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Article 306 F
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur
étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1004 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01


