{"character_count": 671, "word_count": 4584
Article 310 G
I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire
bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code
général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour
enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une
offre de donation à l'Etat, précisant le ou les biens qui en font l'objet, et,
le cas échéant, les conditions auxquelles cette offre est soumise. Il en est
délivré récépissé.
L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte
constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
II. - L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une
commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier
ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé
par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ;
ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.
Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière
d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents
de haute valeur artistique ou historique.
Elle émet un avis sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur du
bien offert.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de
l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément.
La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de
réception.
III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception.
IV. - En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

