{"character_count": 53, "word_count": 352
Article 286 G
Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la
Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la
fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en
vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à
compter du 1er janvier 1977.