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Article 242-0 I
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de
crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier
bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable
résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de
restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors
qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €.
Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne
peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.
Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de
contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à
déduction visés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-02 MODIFICATION source Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-02-02 SPEC_APPLI source Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

