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Article 242 nonies C
I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur
de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande,
au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents
suivants :
1° Un nouveau rapport d'audit de conformité établi dans les conditions énoncées
au c du 6° du I de l'article 242 nonies B ;
2° Les documents prévus à l'article 242 nonies B, à l'exception de ceux
mentionnés au 1° et au c du 6° du I de cet article.
II. - Seul un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire qui
respecte ses obligations fiscales déclaratives et de paiement peut obtenir le
renouvellement de son numéro d'immatriculation.
III. - Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande complète de renouvellement, l'administration fiscale notifie à
l'opérateur de plateforme de dématérialisation le renouvellement du numéro
d'immatriculation ou un refus motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


