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Article 371 bis J
L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code
général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise
comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son
inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à
titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-19 CREE cible Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L
    

