{"character_count": 591, "word_count": 4071
Article 202 G
I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction
générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un
environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de
l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification
est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes
et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.
II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la
programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de
l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à
respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de
l'activité de détaxe.
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre
des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles
d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille
détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
l'activité d'opérateur de détaxe.
III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent,
mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
les services de l'administration des douanes.
La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de
la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport
d'audit.
Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui
d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de
réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu
aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L80 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L80 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe VIGUEUR


      2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


