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Article 242-0 D


(Abrogé).


(Devenu sans objet).


Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants
agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations
trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des
énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option
prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée
inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette
déclaration.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 260 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 260 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-04


