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Article 384 A bis
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts
dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la
valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est
déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de
succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou,
s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration
mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est
délivré récépissé.
L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 précité.
II. - (Abrogé).
III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au
ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.
V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-11-13 CITATION cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


