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Article 375
I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des
bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède
dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372
l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de
l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la
détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.
Sous réserve des dispositions du II, cet amortissement est calculé sur le prix
de revient de ces actions ou parts ou, en cas de révision des bilans, sur leur
valeur nette de réévaluation.
II. – Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles
sociaux représentée par les actions ou parts figurant à l'actif de l'entreprise
à la date d'ouverture du premier exercice arrêté après le 31 août 1963 par la
société immobilière doit être réputée déjà amortie, à la date de cette
ouverture, d'une somme égale au montant des amortissements dont ladite
entreprise a précédemment fait état pour la détermination des revenus imposables
de ces actions ou parts. Il en est ainsi, que les amortissements aient été
pratiqués par la société immobilière ou par l'entreprise actionnaire ou
associée. Ces amortissements doivent être inscrits ou maintenus, selon le cas,
au passif du bilan de cette dernière entreprise.
L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la
valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des
amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à
courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 372
    

      2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas


      2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

