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Article 374
Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code
général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire
parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double
exemplaire indiquant la part revenant ou incombant à chaque associé pour l'année
précédente :
a. Dans les revenus bruts sociaux ;
b. Dans le montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de
gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par
la société ;
c. Dans le montant des impositions, autres que celles incombant normalement à
l'occupant, perçues, à raison des immeubles sociaux, au profit des collectivités
locales ou de certains établissements publics et d'organismes divers ;
d. Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation,
l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles
sociaux ;
e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ;
f. Et, le cas échéant, dans toutes autres charges non énumérées ci-dessus, mais
effectivement supportées par la société.
Cette déclaration est vérifiée dans les conditions prévues à l'article L 53 du
livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2007-02-21


