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Article 275 bis J
Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans
les lots d'ouvrages pour lesquels il atteste la garantie du titre selon un plan
d'échantillonnage défini dans la convention.
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration
durant un délai fixé dans la convention d'habilitation afin que soient pratiqués
les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également, lors de
contrôles inopinés, prélever des échantillons sur les ouvrages en cours de
fabrication ou sur les ouvrages détenus par le professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


