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Article 330 A
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des
propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des
propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts
survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à
l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code.
Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la
souscription des formules de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 G
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


