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Article 171 AP
I. – Pour l'application du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées à la première
phrase du même f investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire
d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés
qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article
1er-1 est calculée en additionnant au numérateur :
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième
alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même
troisième alinéa et la valeur brute comptable des avances en compte courant
consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société
mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que la
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même
société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou
indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase
du même f, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1.
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
par des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à cette même première phrase du f,
dans des sociétés répondant aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° du
même article 1er-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


