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Article 102 O
Les plus-values ou moins-values réalisées par la caisse centrale et les caisses
départementales et interdépartementales de crédit mutuel lors de la cession
d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à
l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980.
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de
revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1979.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif
immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction
acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de
détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la
partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le
montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul
de l'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      HISTO source Edition du 1er septembre 1982
    

      1981-12-31 MODIFICATION source Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


