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Article 170
En cas de cessions successives par un contribuable de fractions d'un même
immeuble ou d'un même groupe d'immeubles, il est procédé à la régularisation des
impôts précédemment établis du chef des cessions antérieures lorsqu'une des
cessions fait ressortir une moins-value. Cette régularisation est faite en
tenant compte des résultats d'ensemble des opérations ainsi effectuées.
Pour l'application des dispositions du présent article, les groupes d'immeubles
s'entendent de ceux dans lesquels les immeubles affectés ou destinés à être
affectés à un usage autre que l'habitation constituent le complément normal de
l'habitation, lorsque les conditions ci-après sont remplies.
La construction des immeubles qui composent le groupe doit constituer une
opération d'ensemble, conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accord
préalable unique ou d'un permis de construire unique.
Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule
personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 modifiée ou à une indivision.
La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou
destinés à être affectés à l'habitation doit être égale aux trois quarts au
moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe.
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être
considéré isolément pour l'application de l'article 238 octies du code général
des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source Edition du 27 octobre 1995
    

      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1995-12-11 MODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


