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Article 242-0 Z sexies
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de
l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies
que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le
remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 Z quater
    

