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Article 318 J
Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de
l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :
a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures
des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à
1,80 mètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1635 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H
    

