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Article 171 AO
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus
de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171
AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette
comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus
tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 171 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
    

Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 171 AM
    

      2002-07-29 CREATION source Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-07-29 SPEC_APPLI source Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 4


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      HISTO source Edition du 31 août 2002
    

