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Article 91 ter
Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut
exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période
d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des
dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes :
1° licenciement du titulaire ;
2° mise à la retraite du titulaire ;
3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ;
4° décès du titulaire.
Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées
au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2012-09-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-12-29 CITATION source LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


