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Article 252
I.-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293
B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :
1° Le nom, l'activité, la forme juridique, les adresses postale et électronique
de l'assujetti, ainsi que les numéros individuels d'identification dont il
dispose dans chaque Etat membre de l'Union européenne ;
2° Le ou les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'assujetti
entend faire usage de la franchise ;
3° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services que
l'assujetti a effectuées en France et dans chacun des autres Etats membres de
l'Union européenne :
a) Depuis le 1er janvier de l'année en cours ;
b) Au titre de l'année civile précédente ;
c) Au titre de l'avant dernière année civile, lorsqu'au moins l'un des Etats
membres de l'Union européenne concernés par la notification préalable a fait
usage de l'option prévue au paragraphe 1 de l'article 288 bis de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la
taxe sur la valeur ajoutée.
II.-Lorsque l'assujetti entend faire usage de la franchise dans un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne autres que ceux mentionnés dans la
notification préalable, il n'est pas tenu de fournir les informations
mentionnées au I du présent article si ces informations figurent dans les
déclarations qu'il a effectuées en application des III et IV de l'article 293 B
ter du code général des impôts.
III.-La mise à jour de la notification préalable mentionnée au troisième alinéa
du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte le numéro
individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I du même article
293 B ter.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 B ter
    

