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Article 32 D
I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche
artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont
aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils
ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les
conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et
les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches
maritimes.
A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation
indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan
pêcheur ou le pêcheur associé.
II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies
du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :
a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du
capital de la société ;
b) Plan de financement ;
c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années
d'exploitation ;
d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société
de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a
lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ;
e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;
f) Prévisions de production et de commercialisation.
III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre
duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan
d'installation mentionnés respectivement au I et au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 DEPLACE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2003-12-31


