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Article 91 quater E
Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne
en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des
entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles
R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article D221-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R221-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R221-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D221-113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-06 au 2019-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D221-113-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-04-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article R221-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-04-19


