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Article 32
Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent
également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses
dirigeants ou d'un membre de son personnel.
Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la
valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-29 MODIFICATION source Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

