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Article 242 octodecies
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne
qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la demande de compléments adressée par
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


