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Article 25


Les amortissements calculés dans les conditions fixées à l'article 23, qui
auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés
en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui
laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces
exercices. Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre
obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des
amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction.


Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être
prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23,
sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils
excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations
considérées.


L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux
linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des
éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité
au moment de la mise hors de service desdits éléments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-05-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-16 MODIFICATION source Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


