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Article 311 A
Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera
calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la
façon suivante :
Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans
l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons
à leur personnel ;
Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux,
les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine :
tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu,
sont livrés dans l'année par la mine soit à ses usines annexes de traitement
chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs ;
Pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal,
de métalloide ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des
minerais devenus marchands après avoir subi dans les usines annexes aux
exploitations la préparation mécanique précédant le traitement métallurgique;
toutefois, pour les minerais aurifères, l'évaluation a pour base la quantité de
métal précieux effectivement extraite par le traitement métallurgique.
Pour le chlorure de sodium, la redevance est calculée :
a Pour le sel extrait par abattage, d'après les tonnages nets livrés dans
l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres
consommateurs, sous forme de sel tout venant, trié, égrugé ou trié et égrugé
;
b Pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné, d'après les
tonnages nets de sel raffiné livrés dans l'année par l'atelier d'évaporation de
la mine, soit à des usines annexes de la mine, soit directement à d'autres
consommateurs ;
c Pour le sel extrait en dissolution par sondage et non ensuite raffiné, d'après
les tonnages de chlorure de sodium contenu dans les dissolutions livrées dans
l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres
consommateurs.
En ce qui concerne les hydrocarbures, la redevance est calculée d'après soit les
tonnages pour les hydrocarbures liquides, soit les volumes pour les
hydrocarbures gazeux des produits livrés dans l'année par la mine, y compris la
consommation des exploitations en cause, les livraisons à leur personnel et les
livraisons à leurs usines annexes de traitement chimique ou physique autre que
le dégazolinage et la désulfuration, mais à l'exclusion du gaz réinjecté dans le
gisement producteur ou brûlé dans les torches. Pour les hydrocarbures gazeux, la
redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet
état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la
désulfuration du gaz naturel brut.
Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré
dans l'année aux utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN1 285
    

      1991-03-20 MODIFICATION source Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-22


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


      HISTO source Edition du 24 juin 1991
    

