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Article 47
Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre
d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul
des sommes distribuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


