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Article 81


Les certificats délivrés aux sociétés d'investissement et aux sociétés
assimilées servent à justifier le crédit d'impôt attaché aux dividendes qu'elles
distribuent à leurs actionnaires.


Les certificats délivrés aux sociétés visées à l'article 8 du code général
des impôts servent à justifier le montant de ceux qu'elles délivrent elles-mêmes
à leurs membres en application du 4 de l'article 79 ainsi que l'assiette de la
retenue à la source prélevée par elles, le cas échéant.


Les sociétés visées au présent article sont tenues de conserver les
certificats qui leur ont été délivrés jusqu'à l'expiration du délai de reprise
fixé par le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.



Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12


