{"character_count": 354, "word_count": 2471
Article 382 quinquies
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts
tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la
charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire
en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur
départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions
concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à
compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être
adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de
responsabilité solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-18 CREE cible Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis
    

