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Article 301 J
En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885
I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à
cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement
collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire
mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de
l'opération ont été conservés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des impôts, annexe II - article 301 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 885 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-12-31


