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Article 311 C
Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines,
les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de
pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à
l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis
d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé
au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le
territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations.
Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation ou exploration et
pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le
tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage contenu de chacun
des métaux dont la taxation est prévue par l'arrêté visé au II de l'article 1519
du code général des impôts, ces divers chiffres étant évalués comme il est
prescrit à l'article 311 A.
L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration, transmet à la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, pour chaque
exploitation ou exploration, les éléments nécessaires au calcul des deux
redevances départementale et communale, ainsi qu'à la répartition de la
redevance communale (1).
(1) Voir Annexe II, art. 312 et 315.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 311 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 311 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN1 287
    

      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 311 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1991-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


