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Article 171 AW
I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds
professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui
suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de
l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre,
qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social
et de son siège de direction effective si elle est différente ;
2° L'activité principale de la société ;
3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la
négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28
du code monétaire et financier.
II. – Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel
de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier
alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des
impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de
gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque
investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du
II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont
admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait
apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1°
quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les
éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03


