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Article 50 ter
I. – Au titre de la première année d'imposition pour laquelle le régime défini à
l'article 123 bis du code général des impôts est applicable, la personne
physique doit établir un bilan de départ pour chaque personne morale, organisme,
fiducie ou institution comparable, établi ou constitué hors de France, mentionné
au 1 de ce même article. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination
des résultats de cette personne morale, de cet organisme, de cette fiducie ou de
cette institution comparable, et notamment de base pour l'imposition minimum
prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des
impôts.
II. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la
valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation
fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la
date d'ouverture de la première période d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
    

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CREATION source Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01


