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Article 242 nonies D
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de
dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure
d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


