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Article 102 M
Les provisions comptabilisées au 31 décembre 1978 qui n'auraient pas été
déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés peuvent, sans préjudice
des dispositions de l'article 102 L, être portées en réserve ou maintenues en
franchise d'impôt.
Si les provisions comptabilisées à la même date, autres que les provisions pour
risques sur crédits à long, moyen ou court terme mentionnées aux articles 102 J
et 102 K et qui auraient été fiscalement déductibles, deviennent sans objet,
elles ne sont pas rapportées au résultat imposable. Si le risque auquel elles
sont destinées à faire face se réalise, la perte est imputée sur leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 N. 79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N. 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26 CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-26 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-21 CREATION source Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 N. 79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N. 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 102 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-26 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 102 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26


