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Article 371 ter S
I.-Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives
en application du 3 du I et du III de l'article 1504 du code général des impôts
ou du II de l'article 1518 ter du même code sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
qu'au maire de Paris ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en
application du IV de l'article 1504 du code général des impôts sont également
notifiées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
II.-Les arrêtés pris en application du III ou du IV de l'article 1504 précité
sont notifiés :
1° Au président du conseil départemental, ou, le cas échéant, en Martinique ou
en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi
qu'au maire de Paris ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels et au président de la commission départementale des impôts
directs locaux.
III.-Les tarifs pris en application du I de l'article 1518 ter du code général
des impôts sont notifiés :
1° Au président du conseil départemental ou, le cas échéant, en Martinique ou en
Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de
Paris ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
IV.-Les décisions et les arrêtés mentionnés aux I à III sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département.
V.-Les notifications et les transmissions prévues par le présent article sont
effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter (V)
    

