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Article 382 bis
La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de
l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur
départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions
concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un
service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est
appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la
situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-18 CREE cible Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis
    

