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Article 202 H
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au
demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la
communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou
orales.
Il est ensuite statué définitivement sur la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


