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Article 318 C
Les investissements suivants peuvent être déduits de la taxe prévue à l'article
1599 quinquies B du code général des impôts :
1° Acquisition de matériels et d'équipements de mesure permettant de contrôler
la qualité des rejets dans le milieu naturel ;
2° Achat de matériels et équipements concourant à l'étanchéité des digues et
parcs à résidus ;
3° Achat de bacs de rétention ;
4° Travaux de réhabilitation et de revégétalisation des sites d'exploitation
;
5° Travaux de récupération, de traitement et d'élimination du mercure résultant
d'anciens chantiers orpaillés ;
6° Réalisation d'études d'impact ou de notices d'impact préalables à des travaux
ou investissements ayant pour effet de réduire les impacts de l'exploitation sur
le milieu naturel ;
7° Réalisation d'études et de travaux concourant à la stabilité des digues et
parcs à résidus ;
8° Autres investissements permettant soit d'évaluer les effets quantitatifs et
qualitatifs des recherches ou des modalités d'extraction sur le milieu naturel,
soit de réduire les impacts de l'exploitation sur ce dernier, soit d'adopter de
nouvelles technologies réduisant les nuisances environnementales ou de concourir
à la réhabilitation des sites après exploration ou exploitation.
Les bénéficiaires de la déduction doivent présenter, tous les ans, aux services
déconcentrés chargés des mines les justificatifs attestant de la réalisation
effective des investissements qui ont fait l'objet de déduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1599 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 318 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies B
    

