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Article 32 C bis
I. – La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code
général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager
l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII
du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité
pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les
personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins
10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche
que l'entreprise valorise.
II. – La convention précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise.
Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche
relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par
un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master.
Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement
ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou
plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de
recherche. Dans ce dernier cas, la convention indique le ou les autres
établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été
réalisée.
La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou
industrielle portant sur les travaux mentionnés au premier alinéa et prévoit les
conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou
détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital
sont autorisés à en faire usage dans son activité.
En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires
originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité
compétente mentionnée au I atteste, après avis du conseil scientifique de
l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces
publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont
retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant
l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette
autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux,
exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise.
Il en est fait mention dans la convention.
III. – 1. La convention prévoit la rémunération de l'établissement
d'enseignement supérieur par l'entreprise.
Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et
moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé
par les signataires de la convention en tenant compte :
a. de la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés
dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;
b. de la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés
au a ;
c. de la valeur des prestations de service énumérées au IV.

La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention
détermine le montant et la périodicité.

Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération
peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci
est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en
équivalence du versement prévu au premier alinéa.
La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième
alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention.

En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon
lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement
d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou
dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant
usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.

IV. – Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les
prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise
pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés au II. Ces
prestations peuvent prendre les formes suivantes :
a. la mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de
matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;
b. la réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux
travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les
charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles
études confiées à des tiers ;
c. toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.
Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention.
Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par
l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs
nécessaires.
V. – La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est
renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la
date de création de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 CREE cible Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


