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Article 242-0 T
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure
à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande
peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde
d'une année civile.
Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par
arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


