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Article 312
La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de
35 %, 10 %, 55 %.
La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque
société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les
exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées,
répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel
l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du
revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant
qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il
n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente
des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles
consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.
La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la
partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année
écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons
extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et
installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les
communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est
réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers
ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au
prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette
répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles
dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour
mille de la population totale communale.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15


