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Article 371 bis G
Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au
moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par
l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation
et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans
un délai de trois mois après sa conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2020-05-09


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-09


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


