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Article 245
Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des
impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des
finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article
244, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable
définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à
soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation
intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments
connus à la date de cette mutation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24


