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Article 242-0 Z bis
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une
manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en
recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts
éventuels.
Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas
été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement
supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


