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Article 50 septies
La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du
code général des impôts doit produire, dans le même délai que la déclaration
d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et
documents suivants :
a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet,
l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation
mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou
institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime
fiscal privilégié, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement au
sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis du code général des impôts, 10
% au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; pour chaque
fiducie ou institution comparable, le nom ou la raison sociale du fiduciaire ou
personne exerçant des fonctions comparables, l'adresse de son domicile ou de son
siège social et le lieu de sa résidence fiscale, l'objet de la fiducie ou de
l'institution comparable, la proportion des droits financiers détenus
directement ou indirectement au sens du premier alinéa du 2 de l'article 123 bis
du code général des impôts dans cette fiducie ou institution comparable ;
b) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable,
l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur
les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les
règles fixées par les articles 50 ter et 50 quater ;
c) Le bilan et le compte de résultats de chaque personne morale, organisme,
fiducie ou institution comparable fournis à l'administration fiscale du pays ou
territoire où il est établi ou constitué, dans tous les cas où cette
administration fiscale exige le dépôt de tels documents ;
d) Un état faisant apparaître pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou
institution comparable mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des
impôts, d'une part, le montant des prélèvements fiscaux déductibles du revenu
imposable de la personne physique en application de l'article 50 quinquies et,
d'autre part, le montant des crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur le
revenu dû par elle en application de l'article 50 sexies ;
e) Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, le
montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs imposés au titre de l'article
123 bis du code général des impôts et le montant des distributions reçues de
cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CREATION source Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 50 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 50 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 50 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01


