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Article 371 C
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les
centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant
le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur
assistance technique au centre (1). Un modèle de cette convention est fixé par
arrêté du ministre chargé du budget.
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des centres créés
ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui
eux-mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes
ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté
d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code
général des impôts.
(1) Annexe IV, art. 164 F vicies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F vicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 F vicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-07-01 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


