{"character_count": 326, "word_count": 2268
Article 276
Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement
obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant.
Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des
tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en
qualité de fournisseur.
Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une
profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à
l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur
remise prévue à l'article 281.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 281
    

      2006-06-27 MODIFICATION source Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

