{"character_count": 713, "word_count": 5144
Article 371 M
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général
des impôts, les associations de membres de professions libérales et de
titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées. Leurs
membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des
organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions
libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou
des sociétés d'expertise comptable.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation
relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et
leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et
suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes
exerçant la même profession ainsi que leurs unions.
Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des
professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la
création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les
composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une
telle association.
Les associations doivent avoir pour objet :
1° De développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des
dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution
de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable ;
2° De leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et
fiscales ;
3° De leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de
l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit,
à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
4° De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et
financières en matière de prévention des difficultés économiques et
financières.
Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au
représentant de l'adhérent.
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de
la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des
autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de
transfert des données fiscales et comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-09-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


