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Article 292
Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal
défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à
la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à
leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction
d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la
société émettrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


