{"character_count": 861, "word_count": 5955
Article 275 bis C
La convention d'habilitation est conclue avec le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects. La conclusion d'une convention d'habilitation est
subordonnée aux conditions suivantes :
1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant
l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle
permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour
attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en
place en cas du marquage au laser et mentionnant la qualification des personnes
responsables de son application. Un arrêté du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie définit les spécifications techniques de ce
cahier des charges ;
2° Le professionnel recourt à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II
de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle
indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans
d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en
Turquie, offrant des garanties identiques ou équivalentes à celles exigées en
France pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend attester la
garantie du titre s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit
déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
;
3° Le professionnel atteste la garantie du titre des ouvrages dans un local
sécurisé de l'entreprise. Ce local est adapté à la conservation soit des
poinçons de garantie métalliques soit des équipements dédiés à la gravure au
laser.
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un
poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée
par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects.
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence
et la sécurité du local de la marque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24


