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Article 294 ter
I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code
général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire
de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine
de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile
du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration
de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV.
La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de
l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le cas échéant,
de la demande du service des impôts compétent.
II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de
conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts
transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente
jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne
qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant
que :
1° A compter de la transmission à titre gratuit :
a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a
été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande
;
b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1
du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription
;
2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même
article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions
prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant,
jusqu'à la date de la demande.
III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code
général des impôts, chaque société interposée entre le bénéficiaire de
l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de
l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux
deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande et dans les trente jours
à compter de celle-ci, une attestation certifiant :
a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a
à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue
jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la
demande ;
b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété
en application du 1° du IV de l'article 294 bis de manière continue depuis la
date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle
les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de
l'article 787 B précité.
IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code
général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de
la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III
:
a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément
au 2° du même f ;
b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter
de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f sont
satisfaites.
2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que
prévues aux g et h de l'article 787 B précité, chacun des héritiers, donataires
ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la
société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II, joint aux
attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou
les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect
des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date
d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements
de conservation mentionnés aux mêmes g et h.
3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux
attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation.
L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans
cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03


