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Article 371 T
Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre
mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 371 R, 371 S
    

      2000-10-23 MODIFICATION source Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 mars 2001
    

