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Article 384 A
I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute
valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général
des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des
impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte
constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt
sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A
bis.
III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de
la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384-0 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 384-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 384-0 A bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


