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Article 242-0 Z septies
I.-Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne, le remboursement doit
être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année
civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne
est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en
France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies.
Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble
des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement
demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les
informations suivantes :
1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document
d'importation ;
2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou
du prestataire ;
4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés
en euros.
La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation
lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document
d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois,
lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250
€.
L'assujetti établi hors de l'Union européenne certifie qu'il remplit les
conditions prévues à l'article 242-0 Z quater.
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition qu'elle comprenne
l'ensemble des informations prévues aux deuxième à huitième alinéas du présent
II.
III.-Si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le
remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires
sont à sa charge.
IV.-Les originaux des documents mentionnés au huitième alinéa du II sont mis à
disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai d'un mois à compter
de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 modifiant l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels non établis dans un pays membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 Z quater
    

