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Article 280
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants
à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-09 MODIFICATION source Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

