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Article 294 C
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative
compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-23 CREE cible Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


