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Article 202 M
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions
auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il
n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son
intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette
suspension.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication
des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les
obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou
orales.
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de
l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur
régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à
l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par
l'administration ne peut excéder une année.
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des
bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui
lui incombent au titre des bordereaux émis précédemment.
Dès réception de la décision de suspension, l'opérateur de détaxe prévient par
tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
quelle que soit leur forme.
Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au
premier alinéa, après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par
l'opérateur, des critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de
validité de l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de
l'opérateur a été suspendu

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


