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Article 242-0 Z decies
Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime
spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient
du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de
l'article 242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 Z octies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 Z quater
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01


