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Article 368
I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Registre
des trusts ” est mis en œuvre par la direction générale des finances
publiques.
II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé “ Base nationale des
données patrimoniales ”, sont les suivantes :
1° La dénomination du trust et son adresse ;
2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649
AB du code général des impôts ;
4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire, de
l'administrateur du trust et, s'il diffère de ces personnes, du bénéficiaire
effectif.
Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et du bénéficiaire
effectif sont leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
nationalité et, le cas échéant, date de décès.
Les éléments d'identification de l'administrateur sont ses nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance.
Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination
sociale, l'adresse de son siège social ou de son établissement et son numéro
SIREN.
III.-Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après la
date d'extinction du trust.
IV.-Les consultations du traitement automatisé aux fins d'accéder aux données
traitées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du
consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations
sont conservées pendant un délai de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      CONCORDANCE source CGIAN1 310 quinquies
    

      2021-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 368 B AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-05-12 au 2018-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
    

