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Article 74 SA
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est
considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 1er janvier 2004
    

