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Article 313
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des
relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent
faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des
dispositions de l'article 312 (1).
(1) Annexe IV, art. 121 sexies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 121 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 121 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-07-15


