{"character_count": 944, "word_count": 6436
Article 371 Z sexies

  Les statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à
  sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa
  création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les
  conditions prévues par les articles 371 E et 371 Q.

Ils prévoient en outre les clauses suivantes :
1° Les organismes mixtes fournissent les services et documents prévus par le 1°
de l'article 371 E pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou
agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q pour leurs adhérents membres de
professions libérales et titulaires de charges et offices ;
2° L'organisme mixte élabore pour ceux de ses membres adhérents placés sous un
régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation
destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande,
dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E et le 2° de l'article
371 Q ;
3° L'adhésion à l'organisme mixte implique pour les membres industriels,
commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel le
respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E et
pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices le
respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q.
En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements,
l'adhérent est exclu de l'organisme mixte. Il est mis en mesure, avant toute
décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés ;
4° L'organisme mixte réalise un examen périodique de sincérité des pièces
justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4° de
l'article 371 E et le 4° de l'article 371 Q ;
5° L'organisme mixte assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de
contrôle ;
6° L'organisme mixte contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas
échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
7° L'organisme mixte se soumet à un contrôle de l'administration destiné à
vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1975-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-25 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1975-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29


