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Article 83
Pour être admises au bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 159
quinquies du code général des impôts, les primes à la construction encaissées
par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de
gestion doivent être distribuées en espèces aux actionnaires ou porteurs de
parts au plus tard lors de la mise en paiement du dividende afférent à
l'exercice au cours duquel elles ont été perçues. Si aucun dividende n'est
réparti au titre dudit exercice, la distribution des primes doit avoir lieu, au
plus tard, dans les vingt jours qui suivent l'assemblée générale statuant sur
les résultats de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15 CITATION source
    

Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31


