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Article 265
Tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la
taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise redevable de cette taxe au titre
de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou
d'un bon de livraison délivré par l'acheteur et indiquant la date, la nature et
la valeur de cet achat. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison
est fixée par l'administration.
En cas de paiement par acomptes, un bulletin d'achat ou un bon de livraison est
délivré lors du versement de chaque acompte et du versement du solde.