{"character_count": 254, "word_count": 1777
Article 275 ter P
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou
des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée
de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est
établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une
procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou
les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un
organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des
douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou
renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


