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Article 306-0 F
I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes,
rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article
990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou
valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné
au contrat qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale dans les soixante
jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les
éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, et au titre de chaque
contrat et pour chaque bénéficiaire :
a. L'assiette du prélèvement ;
b. Le montant des différents abattements pratiqués ;
c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs
dues à chaque bénéficiaire ;
d. La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par
l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie
même du contrat ;
e. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990
I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui
correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à
compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat
contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur
au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes,
rentes ou valeurs quelconques ;
f. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article
990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du
capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré,
par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès
dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non
rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
1998.
II. – Les éléments mentionnés au I sont déclarés dans les conditions prévues aux
V à VII de l'article 370 C.
III. – (Sans objet).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01


