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Article 382 quater
Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou
lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de
forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux
mois à compter :
a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de
l'article 382 ter ;
b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en
décharge.
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que
celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de
responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances
publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni
invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 382 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-18 CREE cible Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 382 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


