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Article 3
L'accomplissement, selon le cas, de la formalité fusionnée, prévue à l'article
647 du code général des impôts, ou de la formalité de l'enregistrement est
subordonné, pour tout acte constatant la cession de biens désignés à l'article
35 dudit code, à la condition que le cédant mentionne au pied de l'acte :
Le lieu de son domicile réel ou, s'il s'agit d'une société celui de son siège
social ;
Le cas échéant, le lieu de l'établissement qu'il possède en France ;
L'adresse du service des impôts dont il dépend éventuellement pour la
déclaration de ses revenus ou bénéfices.
Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 244 bis du même
code doivent souscrire une déclaration spéciale rédigée sur une formule délivrée
par l'administration.
Cette déclaration est appuyée, le cas échéant, de toutes les justifications
utiles.
Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une
déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale
doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou
de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation
est faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


