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Article 371 E
Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du
centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création. Au
sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les
adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.
Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649
quater C du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être
membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre
organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.
Il ne peut être attribué plus d'un tiers des sièges à des personnes exerçant une
activité salariée, libérale ou d'administrateur bénévole au sein d'une même
personne morale, ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de
l'article 39 du code général des impôts, ou adhérentes ou affiliées les unes aux
autres.
Les statuts doivent comporter en outre les stipulations suivantes :
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel
dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de
résultats par le centre et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur
exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un
dossier comprenant :
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est
fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du
ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat (1) ;
b. Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
c. A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et
dans les délais prévus au premier alinéa du présent 1°, le centre fournit à ses
adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de
l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié
d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être
fournie ;
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,
comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les
démarches à accomplir ;
2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un
régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation
destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.
Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de
laquelle les intéressés étaient membres du centre ;
3° L'adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur
bénéfice réel :
a. L'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de
présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à
l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;
b. Abrogé ;
c. L'obligation de communiquer au centre le bilan, les comptes de résultat, tous
documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le centre dans le cadre
des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général
des impôts ;
d. Abrogé ;
e. L'autorisation pour le centre de communiquer à l'administration fiscale, dans
le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents
mentionnés au présent article, à l'exception des documents, quels qu'ils soient,
fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations
sus-énoncés l'adhérent est exclu du centre. Il doit être mis en mesure, avant
toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
4° Le centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives
de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont
correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par le centre pour
l'ensemble de ses adhérents. Pour déterminer les adhérents faisant l'objet, au
titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le
centre sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre
chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les six ans
lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un
professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le
cas contraire. Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de
l'entreprise. Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par
l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations
comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par le centre une fois
l'examen réalisé. Il n'est en aucun cas fourni par le centre à l'administration
fiscale. L'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse
aux éventuelles questions et critiques formulées par le centre dans le cadre de
cet examen.
Cet examen fait l'objet du compte rendu de mission tel que prévu à l'article
1649 quater E du code général des impôts ;
5° Le centre assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle
;
6° Le centre contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant,
le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
7° Le centre se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la
conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code
général des impôts.
(1) Voir annexe IV, art. 164 F unvicies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 1985-02-24 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L47 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2007-12-29


