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Article 102 I
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole
lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne
sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier
1979.
Pour les titres cotés cette fraction est calculée en retenant comme prix de
revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1978.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif
immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction
acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de
détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la
partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le
montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul
de l'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 N. 79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N. 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-21 CREATION source Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 N. 79-1119 DU 21 DECEMBRE 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (N. 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-26


      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


