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Article 284
L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six
campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
manufacturés, dans les conditions définies à l'article 572 du code général des
impôts, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale.
Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de
l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer
aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de
l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne
d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
française.
Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne,
l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour
laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions
mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les
modalités mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-05-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-10 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-12-25 au 2025-02-01


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


