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Article 260 I
L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations
déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne.
Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle
recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au
1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est
réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à
l'article 260 G.
La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au
service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins
avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 260 G
    

      2005-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

