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Article 140 quaterdecies
I. – Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3°
du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le
rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la
construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la
valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui
permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au
terme de la location ;
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par
l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la
moins-value réalisée lors de la cession de ce bien et des titres de la société
bailleresse.
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en
retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du
montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le
financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise.
II. – Pour l'application du II quinquies de l'article 217 undecies du code
général des impôts, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant
entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription
et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la
société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété
des titres souscrits ;
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas
échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de
la souscription.
La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la
souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la
moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des
emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la
réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable,
seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas
tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes
dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


