{"character_count": 178, "word_count": 1256
Article 329
Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont
applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sous réserve de l'application des
articles 330 à 333 J.
2me alinéa : dispositions disjointes

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 E
    

      CONCORDANCE source CGIAN2 327 E
    

      2013-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


