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Article 371 M bis
Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du
code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une
profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance
en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la
comptabilité ou à la gestion ;
3° La restitution de statistiques ;
4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier
2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
5° L'audit technique lié à son activité ;
6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18
décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie
d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et
économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement
en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la
transition numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION source Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique - article 3 AUTONOME


      2021-01-13 CITATION source Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale


      2021-10-07 CREE cible Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


