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Article 371 N
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinq cents
personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions
libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le
revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
L'agrément d'une association n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents
n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date
d'agrément.
Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire, l'association
justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil
mentionné au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation des contrôles
prévus à l'article 1649 quater H du code général des impôts pour au moins cinq
cents adhérents.
Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas
applicables aux associations et bureaux secondaires établis :
-en Corse ;
-en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 V bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30


