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Article 16 G
Les entreprises qui constituent des provisions en application de l'article 39
quinquies GB du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II
de l'article 38 de l'annexe III par la production :
1° Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque
ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision, d'un compte
d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que
les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ;
2° D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de
chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au
IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée
au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au
titre duquel la provision a été constituée.
Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés au II
de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui applicable à
l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce
dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par le rapport
entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif
concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce
dernier effectif.
Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges
mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la charge du
souscripteur par le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-05 CREATION source Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2017-04-08


