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Article 242 unvicies
I. - Le prestataire de services de paiement ou le prestataire tiers qu'il
désigne transmet les informations figurant dans le registre mentionné au I de
l'article 286 sexies du code général des impôts à la direction générale des
finances publiques par voie électronique sur un support informatique, par un
dispositif sécurisé, dont elle détermine les caractéristiques.
II. - Le prestataire de services de paiement informe ses clients personnes
physiques que les données devant figurer sur le registre mentionné au I de
l'article 286 sexies du code général des impôts et transférées à
l'administration fiscale française sont communiquées à l'administration fiscale
d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
III. - Le prestataire de services de paiement conserve sous format électronique
le registre mentionné au I de l'article 286 sexies du code général des impôts
selon des modalités propres à garantir la confidentialité des informations qui y
figurent pendant une période de trois années à compter de la fin de l'année
civile de la date du paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


