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Article 396 septies
Le secrétariat du comité du contentieux est placé sous l'autorité du président.
Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président du comité,
parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de
la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le
grade d'inspecteur principal.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
personnel, sont mis à la disposition du président du comité par le ministre du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


