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Article 311 B
La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis
d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou
sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN1 286
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      HISTO source Edition du 10 août 1987
    

