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Article 202 K
Afin de respecter les obligations énumérées au II de l'article 262-0 bis du code
général des impôts, les opérateurs de détaxe se conforment aux modalités
techniques suivantes :
1° La transmission des données électroniques des bordereaux de vente à
l'exportation qui sont émis par l'opérateur de détaxe ou par les vendeurs qui
lui sont affiliés à la base informatique douanière est effectuée en temps réel
et au plus tard dans l'heure suivant l'émission du bordereau par le vendeur. Le
respect de cette obligation est contrôlé par les relevés statistiques issus du
système informatique douanier dédié à la détaxe ;
2° L'utilisation d'un système d'évaluation et de gestion des risques liés au
processus de détaxe se caractérise par la mise en place d'outils permettant de
détecter toute anomalie relative à la transmission, à l'intégration ou à
l'intégrité des données des bordereaux de vente à l'exportation. L'opérateur
vérifie, de manière régulière, les outils mis en place afin de remédier aux
anomalies constatées ;
3° Les conditions de formation et d'information régulières sont considérées
comme satisfaites par la mise en place d'outils ou de processus permettant
l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires par le personnel de
l'entreprise et de ses commerçants affiliés, ainsi que la diffusion des
informations légales transmises par l'administration des douanes ;
4° Le délai prévu au 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts
est de trente jours à compter du changement intervenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (V)
    

