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Article 332 A
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991,
celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune
des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives
des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code
général des impôts.
Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre
en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des
impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux
d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune
au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est
déterminée conformément à l'article 310 H.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 331 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-08-10 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 331 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-08-10 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 310 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


