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Article 242-0 Z quater
I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement
facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande
de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un
établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle
et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de
prestations de services situées en France.
Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est
situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que
fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le
fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis
dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui
concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France,
et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.
II. – Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France
les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1988-03-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-19 au 2003-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-28 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-01-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1988-03-19


