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Article 371 B
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cinq cents personnes
physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou
d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel
ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels
imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au
régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal
d'imposition selon le bénéfice réel.
L'agrément d'un centre n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint
pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire, le centre justifie
d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné
au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation des contrôles prévus à
l'article 1649 quater E du code général des impôts pour au moins cinq cents
adhérents.
Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas
applicables aux centres et bureaux secondaires établis :


en Corse ;


en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-11 CITATION cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater E AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-01-01


