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Article 202 N
L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le
directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G,
si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations
durant le délai de suspension de son agrément.
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des
raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente
jours, à compter de la communication de ces motifs, pour faire valoir ses
observations écrites ou orales.
En cas de retrait de son agrément, l'opérateur de détaxe a interdiction
d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux
obligations qui lui incombent au titre des bordereaux précédemment émis.
Dès réception de la décision de retrait d'agrément, l'opérateur de détaxe
prévient par tout moyen ses commerçants affiliés afin que ces derniers ne
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
quelle que soit leur forme.
En cas de retrait, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande d'agrément
dans un délai d'un an à compter de la notification de ce retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


