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Article 371 ter A
La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est
délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée
de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le
professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de
paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays
d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater N (V)
    

