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Article 326 ter
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les
conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le
cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées
conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 964 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis P
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 964 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-01


