{"character_count": 287, "word_count": 2015
Article 202 F
Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un
délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception,
électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la
recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au
service compétent.
Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé
par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la
réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période
de recevabilité.
Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le
directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il
considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente
jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites
ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement
compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


