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Article 79


Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules
dont les modèles sont fixés par arrêté.


Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités
débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant du crédit
d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque ce montant
correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou
collectivités.


Les établissements payeurs sont tenus d'établir le relevé prévu à l'article
57 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments
représentatifs de coupons.


Les sociétés visées au 4° de l'article 75 sont réputées verser à chacun de
leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où
elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur
montant. Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts qui est due, à raison de leurs
quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège
social est situé hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1985-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10


