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Article 371 AJ
La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances
publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du
code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 AL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-06-12


