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Article 330
Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré
lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune
n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure
catégorie existant dans la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-21 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 F
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1987-11-23 CREATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21


      HISTO source Edition du 10 août 1987
    

