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Article 286 P
I. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un
entrepôt fiscal suspensif.
II. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre
manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous
couvert d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du
code général des impôts.
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et
sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons
à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
III. – Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la
boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de
l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et
quantités indiqués sur ledit document.
Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de
vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux
documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être
fournis en fonction de leur usage.
Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à
la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.
IV. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas
consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les
boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut
peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 BB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (VD)
    

