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Article 91 quater I
Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies
D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue
pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un
certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce
certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire communique au nouveau
gestionnaire :
a. La date d'ouverture du plan ;
b. Le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant
des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au
transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture ;
c. Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures
fiscales ;
d. Les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination
de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant,
dus ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R96 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R96 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18


