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Article 369
La déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AB du code général des impôts
est déposée à la recette des non-résidents dans le mois qui suit la
constitution, la modification ou l'extinction d'un trust défini à l'article
792-0 bis du même code.
Cette déclaration est souscrite en langue française sur un imprimé conforme à un
modèle établi par l'administration et comporte les indications suivantes :
1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants
: nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de
naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ;
2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il
y a lieu, date et lieu de décès ;
3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination
sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ;
4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des
éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment
l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère
discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits
placés dans le trust ainsi que de leurs produits ;
6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation
déclarative ;
7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au
6°, des biens ou droits placés dans le trust, et celle des biens, droits ou
produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;
8° Pour chaque bien ou droit placé dans le trust mentionné dans la déclaration
conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse, les date et
lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, et la nationalité des personnes
les plaçant dans le trust ;
9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust
mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison
sociale, l'adresse, les date et lieu de naissance, la nationalité et s'il y a
lieu les date et lieu de décès des personnes auxquelles ce bien, droit ou
produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.
Pour l'application du présent article, on entend par modification du trust tout
changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire
réputé constituant, bénéficiaire effectif, administrateur, tout décès de l'un
d'entre eux, toute nouvelle entrée dans le trust ou toute sortie du trust de
biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits
du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait
susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 792-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 368 A
    

      1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis
    

