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Article 381
La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être
restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des
distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège
social en France.
La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste
détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus :


ses nom et prénoms ou sa raison sociale ;


l'adresse de son domicile réel ou de son siège ;


le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement.


La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle de la mise en paiement des produits.
La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert
des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.

Références
Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 379, 380
    

