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Article 384 septies-0 I
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la
commission ou les sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


