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Article 242 quindecies
I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du
code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la
personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.
II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298
sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois,
renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou
au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente
plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est
rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-11 CREATION source Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      HISTO source Edition du 31 mars 1999
    

      TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-03 3L-1-99
    

