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Article 242-0 N
Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur
la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services
qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé
l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont
utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui
ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;
2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1988-03-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-19 au 2003-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-28 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-01-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


