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Article 171 B
La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables
comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à
dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n°
78-737 du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des
immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles
171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations
amortissables est indissociable de celle des immobilisations non
amortissables.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de
l'article 238 bis J du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-11 CITATION source Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


