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Article 1 B
L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit
être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement
de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi
que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants :
1° Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la
déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. * 424-16 du code
de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des
pièces attestant de leur réception en mairie ;
2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la
déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa
réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation
précédente des locaux.
Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers, légataires
ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble par le
précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce dernier.
Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état
établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître
pour chaque logement le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au
titre de l'amortissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


