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Article 371 ter M
I.-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit
jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin
d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le
président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président
en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut
être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la
majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de
scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est
déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré
élu.
II.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative,
soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les
membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date
fixée pour la réunion.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut
décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la
commission.
III.-La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à
une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs
après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.
Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


