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Article 275 bis E
Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes
et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs
délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages
produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y
remédier. Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de
contrôle agréé mentionné au II de l'article 535 du code général des impôts ou au
bureau de garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout
ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la
convention d'habilitation.
Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais
l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-06 MODIFICATION source Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

