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Article 74 SC
I. – L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value
imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en
nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas
représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
Les acomptes perçus en application de l'article L. 323-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont
ils constituent un élément.
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-12 du code précité,
l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la
somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de
l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.
II. – S'il est fait application de l'article L. 321-5 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la
propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de
l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à
une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.
Lorsqu'à l'inverse, une indemnité accessoire est attribuée en raison de la
dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée
comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession
ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23


