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Article 242-0 W
I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai
mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment
auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union
européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession
de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une
partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. Lorsque ces
informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le
requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit
être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé
en conséquence.
S'il le juge utile, le service des impôts peut demander de nouvelles
informations complémentaires.
Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du
requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document
d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de
l'exactitude d'une créance particulière. La demande peut viser toutes les
opérations sans considération de leur montant.
II. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du
I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de
réception de la demande d'informations par le destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 V
    

