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Article 332
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur
locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation
de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés
bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 332 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
    

Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 I
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 331 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-08-10 au 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 332 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


