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Article 336
I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article
335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs
d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque
département.
Cet avant-projet comprend :
1° Un découpage du département en secteurs d'évaluation déterminés selon les
dispositions de l'article 337, représenté par une liste des communes et sections
cadastrales par secteur d'évaluation ;
2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338.
L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives
dans les conditions prévues à l'article 1504 du code général des impôts.
II.-La commission départementale des valeurs locatives définit, conformément au
c du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, les parcelles
auxquelles s'applique un coefficient de localisation qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 335
    

      CONCORDANCE source CGIAN2 365
    

      2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


