{"character_count": 121, "word_count": 868
Article 263
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire
est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux
livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


