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Article 371 A
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général
des impôts, les centres de gestion doivent avoir la forme d'une association
légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts
comptables ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région
ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles
légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou
d'agriculteurs.
Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les
syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions
des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail et les associations
professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers
similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
commerçants, artisans ou agriculteurs :
1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance
technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la
fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en
matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au
représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
des données fiscales et comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19


      2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


