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Article 408
I. – 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction
spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le
directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
livre des procédures fiscales ;
b) (abrogé)
c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;
d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des
dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de
l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux
articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ;
e) (abrogé)
1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal
administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une
direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence
nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul
pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations
contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales,
de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances
engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes
aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements
et restitutions afférents à ces instances ;
1° ter. Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre
judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des
premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la
suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions
afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs
départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par
arrêté du ministre chargé du budget.
1° quater. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal
compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre
des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal
administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre
judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces
réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses
mentionnées au d du 1°.
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts ;
b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. 247-10 et R. 247-11
du même livre ;
c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.
3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances
relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction
administrative.
II. – Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et
gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans
les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux
agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation
mentionnée au III.
III. – A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions,
les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du
directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes
mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la
délégation.
Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.
A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour
ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des
services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits
indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits
indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents
chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des
douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les
décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe
les conditions et les limites de la délégation.
Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met
pas fin à la délégation.
IV. – Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les
agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
donnée.
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des
services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant,
les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous
leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
donnée.
V. – Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication,
selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin
officiel des douanes ;
b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un
affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.
La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication :
a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin
officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des
finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
dont ils relèvent, dans les autres cas.
La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou
des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au
troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction régionale concernée ou du service
spécialisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-17 au 1986-10-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-08-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-10-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1992-07-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-10-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1985-12-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-03-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-03-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-27 au 1985-10-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-21 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-10-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*247-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-10-27


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R247-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-08-05


