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Article 275 ter H
L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et
droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre
d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type
de métal en or, argent et platine et le nombre d'ouvrages marqués par type de
métal en or, argent et platine. Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués
par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le
procédé du laser, les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de
professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués
pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
impôts. Il doit également fournir une liste mentionnant le nom et l'adresse de
ses clients en distinguant les professionnels habilités de ceux qui ne le sont
pas. Ces éléments d'information doivent être tenus à jour en permanence et
doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout
moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


