{"character_count": 140, "word_count": 931
Article 204 ter
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi
par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie
réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Références
Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 242 quater, 217, 271 A, 242 sexies, 242 septies A, 242 septies B, 242 septies G
    

      1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1694 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


