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Article 242 sexdecies
L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de
fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie
des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


