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Article 51
Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en
France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances doivent
porter, dès leur création matérielle, une mention spéciale ainsi libellée en
langue française :
" Le présent titre, émis en France, est placé, en vertu du 2 de l'article 6 de
la loi française n° 65-566 du 12 juillet 1965, sous le régime fiscal des
obligations françaises, pour l'application de la retenue à la source frappant
les intérêts, lots, primes de remboursement et autres produits des emprunts
négociables ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1965-07-12 CITATION source Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux ‎mobiliers - article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


