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Article 297
La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du
premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt.
Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les
conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts, la déclaration
doit être produite dans le délai fixé pour la notification de cette option.
Si le changement de régime fiscal résulte d'un acte assujetti à la formalité de
l'enregistrement dans un délai déterminé, la déclaration doit être souscrite
dans le même délai et présentée au même service des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


