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Article 242-0 M
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par :
1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité
économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont
effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, son domicile
ou sa résidence habituelle. Est toutefois considéré comme établi en France un
assujetti dont le siège est situé dans un autre Etat membre mais qui dispose en
France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à
son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code
général des impôts ;
2° requérant, l'assujetti non établi en France qui introduit en France une
demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° service des impôts, le service des impôts chargé de procéder aux
remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


