{"character_count": 317, "word_count": 2103
Article 318 G
Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5°
du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque
les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par
l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux
publics rendus nécessaires par la ou les opérations d'aménagement et de
construction et desservant la ou les zones concernées ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux
seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans
la ou les zones concernées.
Une attestation de l'aménageur, remise à l'acquéreur lors de la cession du
terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande
d'autorisation de construire, certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge
l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b ou qu'ils seront, totalement ou
partiellement, pris en charge par le constructeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
    

