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Article 242-0 S
La demande de remboursement peut porter sur :
1° l'achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du
remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment
de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la
période du remboursement, à condition que l'achat ait été facturé avant que la
taxe ne soit devenue exigible ;
2° l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ;
3° des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de
demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des
opérations effectuées au cours de l'année civile dans laquelle s'inscrit la
période de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


