{"character_count": 65, "word_count": 452
Article 44
Pour l'application de l'article 41 :
a. Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ;
b. Sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les
provisions et les amortissements ayant supporté l'impôt sur les bénéfices
industriels et commerciaux ou l'impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions
pour renouvellement des stocks, décotes et dotations sur stocks constituées
conformément aux dispositions légales.