{"character_count": 187, "word_count": 1301
Article 316
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées
par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts
directs.
II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et
recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière
de contributions directes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 284
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1987-11-23 CREATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      HISTO source Edition du 10 août 1987
    

