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Article 370 C
I. – Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de
l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications
suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ;
2° La nature du contrat ou placement ;
3° La date de souscription du contrat ou placement ;
4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des
souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du
siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés
;
7° En cas de dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce
dénouement ;
8° En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la
date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et
domicile du ou des ayants droit.
II. – En cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré, les
éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F sont également déclarés ainsi
que :
1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des
bénéficiaires personnes physiques ;
2° La raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des
bénéficiaires personnes morales ;
3° Le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à
chacun des bénéficiaires ;
4° En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de
nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur
revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
III. – En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes en
application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du
code de la mutualité, la date et le montant des sommes ainsi versées sont
également déclarés.
IV. – Les déclarations mentionnées au II de l'article 1649 ter du code général
des impôts comportent les indications mentionnées aux 1° à 5° du présent I.
V. – Les déclarations prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général
des impôts s'effectuent de manière dématérialisée. Les déclarations mentionnées
au I de l'article précité s'effectuent, selon le cas, dans les soixante jours
suivant la souscription ou le dénouement du contrat, ou en cas de dénouement du
contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date de prise de
connaissance du décès de l'assuré. La déclaration mentionnée au II de ce même
article s'effectue au plus tard le 15 juin de l'année.
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé " gestion du
fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie " qui recense, sur
support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter
du code général des impôts et porte à la connaissance des services autorisés à
consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés
à l'article précité et aux I à IV.
VI. – En cas de modification des éléments mentionnés aux I à IV, une nouvelle
déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les conditions
prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces
modifications par les personnes morales mentionnées au I de l'article 1649 ter
du code général des impôts.
VII. – Si les éléments mentionnés au II ne peuvent pas être déclarés dans les
soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une
nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments est effectuée, dans les
conditions prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de
ces nouveaux éléments par les personnes morales mentionnées au I de l'article
1649 ter du code général des impôts.
Si les éléments mentionnés au 8° du I ne peuvent pas être déclarés dans les
soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une
nouvelle déclaration doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles
prévues au premier alinéa du présent VII.
VIII. – Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 et placés sous le
régime fiscal de l'anonymat, le contrat est déclaré conformément aux
dispositions du présent article lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire opte
pour la levée de l'anonymat.
IX. – Les déclarations mentionnées à l'article 1649 ter du code général des
impôts sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du
dépôt de la déclaration de dénouement.
En cas de versement prévu au III et par exception à l'alinéa précédant, les
déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle
de ce versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-18 au 1992-05-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-27 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-18 au 1992-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-27-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4
    

