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Article 242-0 V
I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par
voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
II. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts
notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de
remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 X
    

