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Article 16 C
Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39
quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II
de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :
1° pour chacune des catégories ou sous-catégories de risques faisant l'objet de
la provision d'un compte d'exploitation établi dans les formes fixées par le
règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance et sous déduction des produits financiers nets. Les
entreprises de réassurance sont tenues de fournir des renseignements analogues à
ceux qui doivent figurer dans cet état ;
2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque
exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les
conditions prévues au troisième alinéa du I et du II de l'article 39 quinquies G
précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au
bénéfice imposable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-24 au 2000-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2012-09-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-15 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1989-12-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-17 au 1987-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 16 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


