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Article 267 bis


à 4. (Abrogés)


Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les ventes ou les
livraisons d'animaux qui ont été importés.


(Abrogé)


Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie
excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du
remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les
marchés d'abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de
l'économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin
d'achat et l'attestation est réduit à due concurrence.


(Abrogé).



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-27 MODIFICATION source Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

