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Article 371 ter I
I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à
l'article 1650 B du code général des impôts, autres que les parlementaires, sont
désignés dans les conditions définies aux II à V.
II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
celle du mandat des conseillers de Paris.
Les membres du conseil départemental sont désignés par celui-ci dans les deux
mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que
celle du mandat des conseillers départementaux.
Les membres du conseil de la Métropole de Lyon sont désignés par celui-ci dans
les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la
même que celle du mandat des conseillers de la Métropole.
Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les
deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers
municipaux.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par l'association départementale des maires dans
les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La
durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
III.-S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les
maires et les représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat
dans le département après consultation desdites associations.
S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et
les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont désignés par le représentant de l'Etat dans le
département.
A défaut de désignation dans les délais prévus au II, les membres du conseil de
Paris, les membres du conseil départemental, les membres du conseil de la
Métropole de Lyon, les maires et les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés par le représentant
de l'Etat dans le département.
IV.-Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le
renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :
a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs
au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives
des professions libérales dans le département.
V.-Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


