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Article 50 octies
La ventilation des primes versées sur un bon ou contrat mentionné au I quinquies
de l'article 125-0 A du code général des impôts, au moment de la souscription ou
postérieurement à celle-ci, peut être effectuée en tout ou partie sur des droits
qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de
compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du
même article. Chaque unité de compte mentionnée au premier alinéa du 1 du I
quinquies du même article doit respecter, à la date de chaque versement, les
proportions d'investissement calculées conformément au 3 du I quinquies du même
article, en retenant, au numérateur du rapport mentionné au 3 du I quinquies du
même article, les primes nettes de frais versées depuis la date de souscription
sous déduction de celles déjà remboursées au titre de rachats partiels
antérieurs et, au dénominateur, la part de ces primes nettes de frais
représentées par la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1
du I quinquies du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 50 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-26 CREATION source Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 50 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


