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Article 74 S quinquies
Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts,
l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France
participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de
l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa
revente à un acquéreur final.
En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles
en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire
ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est
dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le
vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value
imposable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VK AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


