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Article 384 septies-0 C
Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi
ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur
proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de
fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs
fonctions, sous l'autorité du président de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-20 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 384 septies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20


