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Article 242-0 X
Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il
notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées
ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W.
Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations
complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de
la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.
Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations
complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois
maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 W
    

