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Article 242 undecies
Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies
du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ;
2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat
membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté
;
3° L'identification complète du moyen de transport :
a) Nature ;
b) Genre ;
c) Marque ;
d) Type ;
e) Numéro dans la série du type ;
f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ;
g) Poids total au décollage pour un aéronef ;
h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou
des moteurs ;
i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de
navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de
navigabilité ou certificat de navigabilité export ;
j) Numéro ou marque d'immatriculation ;
4° La date de la livraison ;
5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol
effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux)
entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou,
lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention
selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ;
6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ;
7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies
du code général des impôts ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-07 MODIFICATION source Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


      HISTO source Edition du 31 août 2003
    

