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Article 195 A
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations
qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles
relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au
contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL CREATION cible
    

Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CREATION source Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL


      HISTO source Edition du 4 juillet 1992
    

      1991-07-26 MODIFICATION source LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


