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Article 242-0 U
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à
une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe
sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme
de 400 €.
Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une
année civile, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur
à la somme de 50 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


