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Article 242-0 Y
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit
procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours
ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0
V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à
l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X.
Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est
établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 V
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 X
    

