{"character_count": 319, "word_count": 2049
Article 242-0 R
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée,
l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande
de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du
portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est
établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre
de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait
fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T.
II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande
de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la
base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale
ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur
des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2010-04-30


