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Article 302 A
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent
demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des
copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution
des dispositions qui précèdent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN1 235
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      HISTO source Edition du 10 août 1987
    

