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Article 371 J
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au
plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu
compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des
entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles
déclarent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 371 F, 371 G, 371 H
    

      2005-10-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 1er janvier 2006
    

