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Article 74 SE
Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit
portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est
déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé et, d'autre part,
du prix d'acquisition afférent à ce droit. Ce prix d'acquisition est réputé égal
à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la
pleine propriété du bien. En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction
est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 669 du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CREATION source Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 669 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


