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Article 310-0 H ter
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H
bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté
relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le
non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le
certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet
d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2012-05-07


