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Article 396 ter A
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R.
247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre
chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au
contentieux fiscal.
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget
les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au
respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces
assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière
contentieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2010-03-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 1965 K
    

      1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981


      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R*247-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


