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Article 286 W
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour
les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires
agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 286 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-17 CREE cible Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


