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Article 275 ter A
Les organismes de contrôle agréés doivent être établis sur le territoire
national. Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et
souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Le
personnel de ces organismes doit comprendre des cadres qualifiés de laboratoires
chargés des méthodes de la détermination du titre. Ils doivent respecter les
prévisions du cahier des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 275
ter B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 275 ter B
    

      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


