{"character_count": 128, "word_count": 920
Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre
conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte
pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


