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Article 202 D
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles
202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à
exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation
professionnelle continue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 202 A à 202 C
    

      CITATION source CGIAN2 202 A à 202 C
    

      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


