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Article 310 M
I. – Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou
installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des
caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée,
à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou
d'eau potable, ou à la radiodiffusion et à la télévision, leur valeur locative
est évaluée dans les conditions fixées aux II à IV.
II. – Les immobilisations qui présentent des caractéristiques analogues sont
classées par catégories pour chacun des secteurs d'activité mentionnés au I.
III. – La valeur locative des immobilisations de chaque catégorie est obtenue
par application d'un tarif fixé par arrêté du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel, en fonction
de la valeur locative d'immobilisations de référence particulièrement
représentatives de la catégorie en raison de leurs caractéristiques techniques,
de leur importance et de l'année de leur mise en service (1).
IV. – La valeur locative des immobilisations de référence est déterminée selon
les règles d'évaluation applicables soit aux établissements industriels, soit
aux locaux commerciaux.
(1) Arrêté du 22 mai 1974 (J.O. du 9 juin), Arrêté du 9 janvier 1976 (J.O. du 6
février).