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Article 371 bis M
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général
des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable
ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle
de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce
qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon
les modalités cumulatives suivantes :
1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que
dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des
prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être
lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : " Client
ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale
acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par
chèques libellés à son nom " ;
2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents
professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte
est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités
universitaires et professionnelles.
Les professionnels de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à
l'article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la
connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci informent par écrit le
professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de
l'exécution de ces obligations. Le professionnel de l'expertise comptable ayant
signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution
effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)
    

