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Article 36
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des
impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est
fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-16 MODIFICATION source Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


