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Article 371 Z decies

  Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de
  quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z
  octies.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Z nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z nonies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z octies (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


