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Article 326 bis
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est
acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 304 II
    

      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2006-03-24 CREATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


