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Article 76
Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus,
des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment
de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que
de leur domicile réel ou siège social.
Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les
documents qui doivent être présentés à cette fin.
Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur
responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont
l'identité, la date, le lieu de naissance et le domicile leur sont connus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-05 MODIFICATION source Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2001
    

