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Article 57

Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts,
dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la
profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature, ne peut
effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du
requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile
réel.

Elle est, en outre, tenue de remettre à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du lieu de l'établissement payeur,
dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre chargé du budget (1), le
relevé des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur
présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et
intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu'elles payent à des
personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leurs
coupons.
Des arrêtés du ministre chargé du budget (1) fixent les conditions dans
lesquelles les caisses publiques sont tenues d'appliquer les dispositions du
présent article.

Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du
requérant. Dans le cas où celui-ci présente des coupons pour le compte de tiers,
il a la faculté de remettre à l'établissement payeur une liste indiquant, outre
ses nom, prénoms et domicile réel, les noms, prénoms et domiciles réels des
propriétaires véritables, ainsi que le montant des coupons appartenant à chacun
d'eux.

(1) Annexe IV, art. 7 à 17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


