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Article 310 O
Pour la détermination du nombre d'équipements et services mentionnés à l'article
310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites
administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un :
a) L'accessibilité à l'ensemble des bassins à toute heure, aux navires
présentant un tirant d'eau maximum supérieur à un mètre ou un tirant d'air
maximum supérieur à trois mètres ;
b) La mise à disposition d'un site et d'aménagements dont les profondeurs
nécessaires à la navigation peuvent être maintenues sans nécessité de recourir à
des opérations de dragage pour en garantir l'exploitation ;
c) La mise à disposition d'emplacements de stationnement de véhicules terrestres
à moteur réservés aux plaisanciers ;
d) La présence de commerces ;
e) La présence d'équipements de sûreté ;
f) L'exécution de prestations de gardiennage ;
g) L'exécution de prestation de collecte des eaux usées des navires ;
h) La présence d'une station d'avitaillement ;
i) La mise à disposition d'une aire de carénage ;
j) La présence de moyens de levage d'une capacité supérieure à 30 tonnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CREE cible Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


