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Article 102 Y
Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité
juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application
de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux
mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les
sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale
établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son
résultat net total les dividendes et produits de participation qu'elle a reçus
de l'entité juridique établie ou constituée hors de France et dont le montant a
déjà été compris dans sa base d'imposition.
A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou
constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou
revenus positifs soumis à l'impôt sur les sociétés et les distributions reçues
de cette entité juridique postérieurement à la première application de l'article
209 B du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 YA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 YA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30


