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Article 242-0 L
Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article
1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe
selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II
de l'article 242-0 C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter
    

