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Article 242 nonies P
I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les
données de paiement à transmettre sont :
1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A
;
2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les
opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
3° La date d'encaissement effectif ;
4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée
;
5° Pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités de transmission de
ces données.
II. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de
plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données
attendues sous une forme structurée.
III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I :
1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287,
au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des
impôts, à raison d'au moins une transmission par mois ;
2° Lorsqu'il bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du même
code ou du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et
298 quinquies de ce code, à raison d'au moins une transmission tous les deux
mois.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les échéances de ces transmissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2192-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2392-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R3133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 290 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


