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Article 50 bis
I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123
bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le
pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de
l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de
l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence
d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Toutefois, s'il est plus
élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au
moins 183 jours au cours de l'exercice ou de l'année civile, suivant le cas.
II. – Lorsqu'une personne physique domiciliée en France n'a pas produit dans les
délais prévus la déclaration mentionnée à l'article 50 septies et que
l'administration établit que cette personne physique a détenu une participation
dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution
comparable, établi ou constitué hors de France, dont le pourcentage a été égal
ou supérieur à celui mentionné au 1 de l'article 123 bis du code général des
impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette personne morale, de cet
organisme, de cette fiducie ou de cette institution comparable, autre que la
date de clôture ou, en l'absence de clôture d'exercice, à un moment quelconque
de l'année civile, autre que le 31 décembre, elle peut demander à cette personne
physique de lui indiquer la durée de détention de cette participation ainsi que
les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un
délai de trente jours, la personne physique ne défère pas à cette demande ou
fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en
demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 50
septies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CREATION source Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01


