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Article 254
Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en
base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts,
communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au
paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée plus
de trente jours après l'expiration du délai d'un mois suivant la fin du
trimestre civil ou après l'expiration de ce délai au titre de deux trimestres
consécutifs, cet assujetti est tenu :
a) De déposer une déclaration d'existence et de fournir tous renseignements
relatifs à son activité professionnelle conformément aux 1° et 2° du I de
l'article 286 du code général des impôts ;
b) D'être identifié par un numéro individuel conformément au 7° de l'article 286
ter du code général des impôts ;
c) De déposer des déclarations de recettes conformément au c du 6 de l'article
287 du code général des impôts.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 B ter
    

