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Article 410
Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque
fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur
général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits
indirects, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


