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Article 50 quinquies
Les montants d'impôts acquittés hors de France, déductibles du revenu réputé
constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique concernée, en
application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont convertis en
euros sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du
cours fixé par la Banque centrale européenne, en vigueur, suivant le cas, à la
clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de
l'institution comparable ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année,
le 31 décembre. Il incombe à la personne physique de justifier du paiement
effectif de ces impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CREATION source Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01


