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Article 286 H
I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III
de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où
sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire
agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.
2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement
compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux
ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises,
dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières
mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la
comptabilité matières ".
Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute
réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des
transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes
où ces opérations sont effectuées.
II. – (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


