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Article 242 nonies G
Le portail public de facturation assure les missions suivantes :
1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code
général des impôts ;
2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242
nonies E.
Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent
recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée
égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration
fiscale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures
fiscales ;
3° Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement
mentionnées aux articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P ainsi que
les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de
l'administration fiscale.
Les dispositions de l'article 242 nonies F lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12


