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Article 338
I.-Dans chaque département, une grille tarifaire présente, dans chaque secteur
d'évaluation, l'ensemble des tarifs pour les différentes catégories de locaux à
l'exception de la catégorie relevant du sous-groupe des établissements
présentant des caractéristiques exceptionnelles.
II.-La grille tarifaire comporte quatre parties :
1° Une première partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux déterminés à partir d'un nombre de loyers retenus égal ou
supérieur à quatre par secteur d'évaluation ;
2° Une deuxième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux déterminés à partir d'un nombre de loyers retenus compris
entre un et trois par secteur d'évaluation ;
3° Une troisième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux pour lesquelles aucun loyer n'est retenu dans la catégorie,
mais auxquelles appartiennent des locaux dans le secteur d'évaluation ;
4° Une quatrième partie présente les tarifs par secteur d'évaluation des
catégories de locaux auxquelles n'appartient aucun local dans le secteur
d'évaluation.
III.-Pour les première et deuxième parties de la grille tarifaire, dans chaque
secteur d'évaluation et pour chaque catégorie de locaux, les tarifs sont
déterminés en effectuant le rapport entre la somme des loyers retenus et le
nombre de locaux de la catégorie, après exclusion des locaux dont les loyers
sont inférieurs au dixième ou supérieurs à dix fois le loyer moyen de la
catégorie dans le secteur d'évaluation.
Pour les troisième et quatrième parties de la grille tarifaire, l'administration
propose des tarifs selon les modalités décrites au 2 du B du II de l'article
1498 du code général des impôts afin de pouvoir procéder à l'évaluation des
locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 367
    

      2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


