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Article 242-0 Z octies
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer
auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui
s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment
celles prévues à l'article 242-0 Z septies. Ce représentant peut, en outre, être
tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à
reverser les sommes remboursées indûment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Z decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242-0 Z septies
    

