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Article 95 ZO
I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts qui constate qu'une erreur a été
commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser,
au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre
d'un mois de la même année civile.
II. – Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à
la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au
titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est
supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues
à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. La différence dont le
remboursement a été demandé ne peut être imputée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


