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Article 302
Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure
civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original
et des copies de chaque exploit :
1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de
l'original que pour les copies des pièces signifiées ;
2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN1 234
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


