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Article 95 ZJ
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est
renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf
dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du
directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au
moins avant la date d'expiration de la convention en cours.
Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue
aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la
date d'expiration de la convention en cours.
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général
des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa
décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.
Le tiers de confiance dont la convention prévue à l'article 95 ZG n'est pas
renouvelée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces
justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la date de
notification du non-renouvellement.
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général
des finances publiques informe l'organisme représentant au niveau national la
profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l'ensemble des
décisions qu'il a prises concernant la convention individuelle prévue à
l'article 95 ZG.
Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont
chargés d'assurer l'établissement, la mise à jour et la publicité de la liste
des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est
transmise à l'administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 95 ZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


