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Article 202 E
I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à
l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes
et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits
indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé des douanes.
II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Le numéro unique d'identification ou tout autre document datant de moins de
trois mois d'une autorité fiscale de l'Union européenne sur lequel figure le
numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'opérateur
;
2° Les écritures comptables ou toute autre information disponible telles que
définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
3° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire des représentants de la personne morale
;
4° Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des
douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données
informatisées mentionnée au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des
impôts, en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de
modélisation des messages, les conditions de connexion au système informatique
de l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis
    

