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Article 275 ter M
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
trois modalités suivantes :
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de garantie métallique ou
appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre ;
2° Ils essaient et, le cas échéant, apposent le poinçon de garantie métallique
ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages dépourvus du
poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par
l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou
équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du
titre apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec
l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des
impôts ;
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application des b et c de l'article
524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le
titre de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 524 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


