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Article 371 K bis
Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait
d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne
peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant
ladite décision.
Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un
centre, d'une association agréé ou d'un organisme mixte de gestion agréé au
cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait
d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 R AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


