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Article 310 HQ
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée,
la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien
exploitant.

Références
Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
    

