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Article 371 X
L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code
général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des
professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à
l'article 371 M.
Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-14 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1649 quater F
    

      CITATION source CGIAN2 371 M
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


