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Article 242 nonies M
I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code
général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données
attendues de l'assujetti sont :
1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A
;
2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les
opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il
y a lieu ;
4° La catégorie de transaction :
a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis
établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I
de l'article 258 A et de l'article 259 B du code général des impôts ;
d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de
l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ;
5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe
correspondante ;
6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à
259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions
établies en devise étrangère ;
7° La devise ;
8° La date des transactions ;
9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre
de transactions quotidiennes ;
10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de
facture.
II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code
général des impôts autres que celles réalisées avec des personnes non
assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à
l'article 242 nonies J. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I
de l'article 242 nonies A, la facture comporte un identifiant défini par arrêté
du ministre chargé du budget.
III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités
de transmission des données mentionnées aux I et II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


