{"character_count": 564, "word_count": 4023
Article 371 bis C
Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention :
a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et
sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de
l'association de gestion et de comptabilité ou de leurs dirigeants dans la
période de cinq ans qui précède la demande ;
b) Si le professionnel de l'expertise comptable a fait l'objet de l'une des
sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou septième
alinéas de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal. Ce refus est motivé.
Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement adresse au demandeur une
convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-09-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22


      2010-03-19 CREE cible Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 bis K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


