{"character_count": 163, "word_count": 1107
Article 171 octies A
Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application du 2
de l'article 171 D, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article
171 octies, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur
la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de
cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de
l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976.
S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications
nécessaires sont apportées aux écritures antérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 171 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


