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Article 74-0 E bis
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les
conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du
même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce
retrait.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02


