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Article 95
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel
la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


