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Article 193
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte
même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles
d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou
ensemble d'immeubles.
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus
donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article
260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces
derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première
catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242-0 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


