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Article 317 septies E
Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement
des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée
provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national
directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire
national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en
France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et
débarquements.
La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est
proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise
afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de
navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations
qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque
le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à
destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au
dixième.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 310 HC AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CONCORDE cible
    

Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-06 CREE cible Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 TRANSFERE cible Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général des impôts, annexe II - article 310 HC AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


