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Article 50 sexies
Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales
internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou
revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers,
en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables
sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION source
    

Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-12-29 CREATION source Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 123 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-01-01


