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Article 371 ter J
I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de
l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les
membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
II.-Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être accompagné
aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire
relevant de l'article L. 4 du code général de la fonction publique.
Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la
commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la
commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :
a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
b) Le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ;
c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions
libérales dans le département.
Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son
suppléant aux séances de la commission.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies
conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les
suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
III.-Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou
suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en
laquelle elle siège au sein de la commission.
Une personne désignée en application des II à IV de l'article 371 ter I comme
membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou
suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit,
dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la fonction publique - article L4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L4 (VD)
    

