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Article 286
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction
générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de
contributions indirectes (1).
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de
consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par
l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-09 MODIFICATION source Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 18 août 1993
    

