{"character_count": 641, "word_count": 4304
Article 334 A
I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts,
les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des
impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux
derniers tarifs publiés.
Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour
chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des
trois années précédant l'année de la mise à jour.
L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour
chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année
et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus pour ce
calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II.
Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur
à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions
prévues au III.
II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont
les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les
locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :
1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas
varié depuis l'année précédente ;
2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen
dans le secteur d'évaluation ;
3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 %
depuis l'année précédente.
Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le
loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.
III. - Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et
troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la
moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années
précédant l'année de la mise à jour.
Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le
rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de
l'année précédente.
Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au
niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent
le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au
total plus de la moitié des locaux du département.
Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs
locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de
l'article 1498 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-05 CREE cible Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1518 ter
    

