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Article 371 F
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le centre de
gestion a son siège.
Toute demande d'agrément d'un centre de gestion doit être accompagnée des
documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du
centre ;
2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en
vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association
;
3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour
chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans le centre ;
4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à
l'article 371 D ;
5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec
indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;
6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° de l'article 371 EA ;
7° L'engagement prévu à l'article 371 EB ;
8° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;
9° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses
membres adhérents ;
10° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la
création du centre ;
11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle
ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis,
371 V bis et 371 Z terdecies.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 Z terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 V bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 K bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 K bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 V bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z terdecies (V)
    

