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Article 301 B
Constitue une fusion :
– soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de
capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de
leur passif à la nouvelle société ;
– soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de
capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur
passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont
dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301
F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 301 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


