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Article 371 K
Le directeur mentionné à l'article 371 G, après avoir mis en demeure le centre
de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui
retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des
obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la
dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article
371 B, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ;
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en
matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des
sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
règlement intérieur ;
6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions
prévues à l'article 371 B pendant plus d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 371 G, 371 C, 371 B, 371 D
    

      CITATION source CGIAN2 371 G, 371 C, 371 B, 371 D
    

      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


