{"character_count": 265, "word_count": 1841
Article 384 septies-0 A
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la
commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A
du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications
sont publiées au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


