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Article 268
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception
des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction
n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des
Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises
en libre pratique dans un de ces Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2016-01-01


      HISTO source Edition du 27 octobre 1995
    

