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Article 208
I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations
déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à
condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la
déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations
ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de
l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être
mentionnées distinctement sur ces déclarations.
II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le
montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite
est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet
excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les
articles 242-0 A à 242-0 J.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 1991-04-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-09-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

