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Article 91 quater
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux
dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R221-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R221-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


