{"character_count": 136, "word_count": 964
Article 166
Les ventes en l'état futur d'achèvement et les ventes à terme d'immeubles ou de
fractions d'immeubles sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens
de l'article 165 lorsque les conditions prévues aux articles L 261-10 et
suivants du code de la construction et de l'habitation sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


