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Article 267 quinquies
I. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires
n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
général des impôts sont passibles des taxes sur le chiffre d'affaires selon un
régime simplifié, dans les conditions définies ci-après (1).
Ils peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur chiffre
d'affaires réel.
II. – (Dispositions abrogées).
III. – 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er
février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent
appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles
elle est irrévocable.
Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois
suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre
de l'année suivante.

L'option mentionnée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.

Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à
l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour
laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-09-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-07-01 CITATION cible
    

Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-13 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-30 MODIFICATION source Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 267 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2022-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      HISTO source Edition du 31 mars 2000
    

