{"character_count": 70, "word_count": 451
Article 45
Toute augmentation de capital réalisée par voie d'apport ou tout appel de
capital au cours d'une période d'imposition n'est retenu, pour la comparaison
prévue à l'article 41, qu'à partir de la période suivante.
Ne sont également retenues qu'à partir de la période suivante les réserves
provenant des primes d'émission ou de fusion, les réserves de réévaluation et
toutes autres réserves constituées en franchise de l'impôt sur les sociétés.