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Article 171 sexies
L'obligation de réévaluation prévue par le I, troisième alinéa de l'article 238
bis I du code général des impôts s'applique aux sociétés dans lesquelles des
sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement
dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont
publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1).
Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la
liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation,
accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur
consolidation.
(1) Arrêté du 20 mars 1968 (J. O. du 10 avril).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-04-11


