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Article 136
La somme restant due au titre de l'impôt sur les sociétés est déterminée en
appliquant au montant de cet impôt, calculé en ne prenant en compte que les
revenus mobiliers nets, une déduction égale, dans la limite de ce montant pour
chaque période d'imposition, à la différence entre :
a. La retenue à la source supportée ou réputée supportée dans les limites
prévues au 1 de l'article 220 du code général des impôts à raison des revenus de
valeurs mobilières compris dans les bénéfices retenus en vue de l'établissement
de l'impôt sur les sociétés ;
b. Le produit obtenu en multipliant par le taux de l'impôt sur les sociétés le
montant du crédit d'impôt attaché aux revenus visés au a.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


