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Article 22
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant
un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les
immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960
et énumérées ci-après :
Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication, de transformation ou de transport ;
Matériels de manutention ;
Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de
l'atmosphère ;
Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;
Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou
technique ;
Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les
locaux servant à l'exercice de la profession ;
Immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà
usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la
durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-05-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-16 MODIFICATION source Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


