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Article 74 S sexies
La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique
:
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de
l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle
de l'intermédiaire participant à la transaction ;
c. la date de l'opération ;
d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas,
le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01


