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Article 81 bis
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux
salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L. 3322-1 à L.
3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct,
conformément aux dispositions de l'article 77.
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de
l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour
la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation
des titres et de la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat
est demandée par cet organisme.
Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat
établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne
que la moitié du crédit d'impôt qui s'attache à ces revenus. La restitution
demandée par l'organisme porte alors sur un montant réduit de moitié.
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


