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Article 171 AM
I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
déduction de la valeur nette comptable des participations détenues dans d'autres
sociétés de capital-risque ;
b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50
% fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de la constatation d'une
dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de
la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à
compter du jugement ou de la constatation de la provision ;
c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la
société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de
deux ans à compter de la date de la cession ;
d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans
le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif de la société de
capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à
compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société
de capital-risque s'est engagée à conserver les titres dans son actif si cette
durée est supérieure ;
e) Les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
sont pris en compte à proportion de l'investissement direct de ces entités dans
des titres éligibles au quota de 50 %, à l'exclusion des droits dans d'autres
entités de même nature. Cette proportion d'investissement direct s'apprécie par
référence :
1° Soit au dernier inventaire de l'actif connu desdites entités ;
2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct pris
par ces entités ;
f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
qui en assument les risques financiers.
II. – Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
déterminée conformément au II de l'article R. 214-35 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2011-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 50 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08


