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Article 16 A
I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies
G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la
catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au
transport aérien, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au
terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution. Cette
limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle,
les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres
risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux
systèmes d'information et de communication.
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des
primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de
l'exercice :
300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ;
500 p. 100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles
;
300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ;
300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de
communication ;
300 p. 100 pour les risques spatiaux et pour les risques liés au transport
aérien ;
500 p. 100 pour les risques liés aux attentats ou au terrorisme ;
500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution ;
800 p. 100 pour le risque atomique.
II. - La dotation annuelle de la provision prévue au II de l'article 39
quinquies G du code général des impôts est limitée à 90 % du montant du bénéfice
résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de
risques concernée.
Le montant global de cette provision ne peut excéder dix fois le montant moyen,
sur les trois dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article
L. 352-5 du code des assurances.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-07 CITATION cible Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5
    

