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Article 275 bis B
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs
intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit
municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à
attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du
titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de
titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat
partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un
organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné
selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le
contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en
provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur
sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des
douanes et droits indirects dont ils dépendent. Est joint à cette demande le
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-06 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


