{"character_count": 330, "word_count": 2334
Article 371 Z septies

  Les statuts des organismes mixtes comportent les clauses selon lesquelles ces
  organismes prennent les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et
  371 QA.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une
cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des
organismes mixtes. Toutefois, l'organisme mixte peut appliquer une cotisation
différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart
entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-25 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-25 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 QA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 2008-01-01


