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Article 74 S septies
L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est
irrévocable.
Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à
l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments
permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou
de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être
déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur
ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service
des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité,
préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite
être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du
même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire
prévue à l'article 150 VI du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01


