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Article 242 vicies
Le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements mentionné au premier
alinéa du A du I de l'article 286 sexies du code général des impôts comporte les
informations suivantes :
1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC
(Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui
l'identifie sans équivoque ;
2° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne
morale :
a) Son nom, sa raison sociale et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans
les registres du prestataire de services de paiement ;
b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;
c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas
disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le
lieu où il se trouve ;
d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse
de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire
de services de paiement, y compris, le cas échéant, l'adresse légale, l'adresse
commerciale et l'adresse de l'entrepôt ;
e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie
sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui
donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de
paiement ;
3° Informations relatives au bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une personne
physique :
a) Son nom, son prénom et son nom commercial, tels qu'ils figurent dans les
registres du prestataire de services de paiement ;
b) S'il est disponible, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ;
c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas
disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque ainsi que le
lieu où il se trouve ;
d) Si elles sont disponibles, son adresse, son adresse de courriel et l'adresse
de son site internet, telles qu'elles figurent dans les registres du prestataire
de services de paiement ;
e) Le code BIC ou tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie
sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant en son nom et qui
donne le lieu où il se trouve, s'il reçoit les fonds sans avoir aucun compte de
paiement ;
4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B
du I de l'article 286 sexies du code général des impôts :
a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout
remboursement de paiement identifié comme se rapportant à un paiement
transfrontalier et le cas échéant, le lien avec l'opération de paiement déclarée
:
i) La date et l'heure du paiement ou du remboursement du paiement ;
ii) Le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;
iii) Toute autre référence qui identifie sans équivoque le paiement ;
iv) S'il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans
les locaux du commerçant ;
b) L'Etat membre d'origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom,
l'Etat membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations
utilisées pour déterminer l'origine ou la destination du paiement ou du
remboursement de paiement, conformément aux 5° et 6° du B du I de l'article 286
sexies du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


