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Article 171 AQ
I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code
général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée
postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au
cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur
décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité
d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à
l'article 171 AN.
II. – A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision
mentionnée au I, la société de capital-risque :
a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du
1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ni de la limite de
25 % mentionnée à l'article 171 AO ;
b) Ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ;
c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ;
d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables,
obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes
courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé
ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.
III. – A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période
mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son
actif :
a) Des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles,
titres participatifs de sociétés non admises aux négociations sur un marché
réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des
droits dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
du 11 juillet 1985 ;
b) Les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ;
c) Le placement d'une trésorerie au plus égale à 20 % de sa situation nette
comptable.
En outre, les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent
être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus
tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-21 au 1982-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 AN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 AN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29


      2008-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 AN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 171 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16


