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Article 102 YA

  I.-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou
  constituée hors de France ont été réputés, en application de l'article 209 B
  du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la
  personne morale établie en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt
  sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le
  produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat net total de
  cette personne morale en application de l'article 102 Y ne sont pas retenus
  pour la détermination du résultat afférent à la cession des actions ou parts
  de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.


  II.-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entreprise exploitée hors
  de France par la personne morale établie en France ont été soumis à l'impôt
  sur les sociétés, en application de l'article 209 B du code général des
  impôts, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de
  cession ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la
  cession de cette entreprise.


  III.-Pour l'application des I et II, il incombe à la personne morale établie
  en France et passible de l'impôt sur les sociétés de justifier de ce que les
  bénéfices ou revenus positifs qu'elle retranche du résultat afférent à la
  cession des actions ou parts concernées sont compris dans le produit de
  cession.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 102 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-27 CREE cible Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 102 Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 209 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30


