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Article 285 A

  La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts,
  exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui
  souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes
  et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir
  de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut
  d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un
  formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-21 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-17 CREE cible Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01


