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Article 301 F
Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par
l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.
Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la
limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.
La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la
société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les
situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 301 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 301 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23


