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Article 242 novodecies
L'accréditation mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est
retirée :
1° Sur demande du représentant fiscal ou de l'assujetti représenté. Le retrait
prend effet dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève
le représentant. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti
représenté lorsque le retrait est à l'initiative du représentant fiscal ;
2° A l'initiative de l'administration fiscale dans les hypothèses mentionnées au
B du IV de l'article 289 A du code général des impôts.
Le service des impôts informe préalablement le représentant fiscal de son
intention de procéder au retrait de l'accréditation ainsi que des motifs qui
justifient ce retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours
pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation. Le
retrait lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et prend effet à la date de réception de la lettre. L'assujetti représenté est
également informé par courrier électronique de la perte d'accréditation de son
représentant fiscal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


