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Article 310 G quinquies
Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au
rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée
à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale,
dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la
Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six
mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1378 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies
    

