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Article 171 BA
Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor
national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en
application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de
la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux
versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, publie
un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les
entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le
même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de
l'achat de ce bien.
Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente
un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin que
celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de
ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal
officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2020-01-01


