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Article 16 E
Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39
quinquies GA du code général des impôts :
a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des
dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de
l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de
primes autres que la provision pour égalisation ;
b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la
branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan
comptable de l'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-08 CREATION cible
    

Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-08 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 39 quinquies GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts TXT_ASSOCIE cible
    

Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-06 CREATION source Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-08


      1991-09-06 CREATION source Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 39 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-08


      1992-08-27 CODIFICATION source Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      1996-07-16 TXT_ASSOCIE source Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 quinquies GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-06-24


