{"character_count": 178, "word_count": 1193
Article 202 O
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois
avant la date de fin de l'activité.
Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de
validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date
de fin d'activité déclarée par ce dernier.
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept
mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à
l'exportation précédemment émis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


