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Article 275 ter N
Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la
connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de
rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des
ouvrages en métaux précieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-06 MODIFICATION source Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 août 2004
    

