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Article 202 C
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de
l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail, il est
mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par
l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en
cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.
Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des
opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à
partir de la date de sa notification.
Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 202 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 202 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


