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Article 205
La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à
cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion
de son coefficient de déduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
    

