{"character_count": 183, "word_count": 1298
Article 275 G
Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement
préparé pour être prisé mais non fumé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
    

      1982-06-29 CREATION source Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      HISTO source Edition du 1er septembre 1982
    

