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Article 371 V
Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure
l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont
reprochés, peut lui retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation
des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la
dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à
l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article
;
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en
matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des
sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
règlement intérieur ;
6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions
prévues à l'article 371 N pendant plus d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe II - article 371 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-10-25 CITATION cible
    

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Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 371 O, 371 N, 371 D, 371 S
    

      CITATION source CGIAN2 371 O, 371 N, 371 D, 371 S
    

      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-10-25


