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Article 143
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des
impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 985 € et 17 936 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 17 936 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 8 985 € et 17 936 € ;
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 17
936 €.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


