{"character_count": 421, "word_count": 2937
Article 333
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de
la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres
départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333
J.
Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la
valeur locative des propriétés non bâties et des propriétés bâties autres que
celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est
déterminée à la date du 1er janvier 2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 327 J
    

      1987-11-23 CODIFICATION source Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 333 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31


