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Article 396 bis


L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de
l'article 1929 quater du code général des impôts est soumise aux dispositions
des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent article.


Lorsque la publicité est faite, en application du premier alinéa du 4 de
l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes
déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise dans
le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au
plus tard :


a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes
privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.

Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son
encontre.


(Abrogé)


(Abrogé)


Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre
du même redevable rend caduque l'inscription précédente.


En cas de paiement partiel, le comptable public ayant requis l'inscription
établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement. En ce
cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription
modificative.
Toute inscription modificative consécutive à un dégrèvement partiel, ou toute
radiation consécutive à un dégrèvement total est faite à l'initiative du
comptable public qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à
l'inscription modificative ou à la radiation sur l'initiative du comptable
public en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes
privilégiées ou sur l'identité du redevable.
Le greffier mentionne les inscriptions modificatives et les radiations en marge
de l'inscription correspondante.

En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé
du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation.

Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier
compétent. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans
une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour
requérir une inscription modificative de cette inscription, à due
concurrence.


(Abrogé)


(Abrogé)


Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement
partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté.


(Abrogé)



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 207 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-19


