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Article 202 L

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du
code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la
non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la
base de données informatique douanière lorsque le voyageur procède au visa
douanier. Ce manquement est de la responsabilité de l'opérateur de détaxe, qu'il
résulte de son système informatique ou de celui mis en œuvre chez les
commerçants qui lui sont affiliés.

Ce manquement est sanctionné par une amende dont le montant est précisé dans le
tableau qui suit :





        NOMBRE DE BORDEREAUX DE VENTE
        à l'exportation inexistants par mois
      


        BASE D'IMPOSITION
        (en euros par bordereau de vente à l'exportation)
      




        De 1 à
      


        500
      


        10
      




        De 501 à
      


        1000
      


        12
      




        De 1001 à
      


        2000
      


        15
      




        De 2001 à
      


        3000
      


        20
      




        De 3001 à
      


        4000
      


        25
      




        De 4001 à
      


        5000
      


        30
      




        De 5001 à
      


        6000
      


        35
      




        De 6001 à
      


        7000
      


        40
      




        De 7001 à
      


        8000
      


        45
      




        De 8001 à
      


        9000
      


        50
      




        De 9001 à
      


        10 000
      


        55
      




        De 10 001 et plus
      


        60
      





Le non-respect de chacune des obligations prévues aux 2° à 4° du II de
l'article 262-0 bis du code général des impôts et aux 2° à 4° de l'article 202 K
est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 300 000 euros. L'amende
est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'opérateur
sanctionné ainsi qu'à l'éventuelle réitération de manquements à ces
obligations.


Les manquements prévus au 1 du présent article sont constatés par les agents
des douanes, au vu des relevés statistiques trimestriels issus du système
informatique douanier dédié à la détaxe.


Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de
leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.
Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles
ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à
compter de la notification du document par lequel l'administration a fait
connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
garanties applicables en matière douanière.
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande
écrite de ses représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (V)
    

