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Article 202 A
I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du
code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité de
formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé
conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur
relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments
mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à
l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments
mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du même code peuvent obtenir
l'attestation.
En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité
du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle
que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du
travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires
agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article
L. 6352-11 du code du travail.
III. - La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements
d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation
professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au
II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande
pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation
est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé.
Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au
demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


