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Article 74 S ter
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code
général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des
formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter,
selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant
que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
b. (Abrogé)
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que
celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne
résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès
d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGIAN2 267 quater E
    

      CONCORDANCE source CGIAN2 267 quater E
    

      2014-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-01-01


