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Article 267 quater
I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent
des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie
et de charcuterie doivent :
a. N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures
d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les
modalités fixées par l'article 267 ter;
b. Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de
ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par
l'administration;
c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal,
comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque;
d. (Abrogé).
II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur
lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité
des acheteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 267 ter
    

      2006-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

