{"character_count": 636, "word_count": 4180
Article 384 A ter
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être
incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du
code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la
nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour
enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à
titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982
du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 précité.
II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.
Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des
forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou
social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de
ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas
échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.
III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide
d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.
IV. – La décision du ministre chargé du budget est notifiée au demandeur par pli
recommandé avec demande d'avis de réception.
V. – En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


