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Article 371 bis K
Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention
sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a
été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le
non-respect des conditions posées à l'article 371 bis C bis ne peut déposer une
nouvelle demande d'autorisation ou de convention qu'à l'expiration d'un délai de
deux ans suivant la date à laquelle elles sont devenues caduques ou la
convention a été résiliée, à condition qu'il ne fasse plus l'objet d'une
suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou
à la suite de celui-ci.
La demande d'autorisation formulée à la suite d'une suspension est adressée par
écrit au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 371 bis B. Celui-ci
examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et
sociales et il diligente notamment une nouvelle enquête de moralité.
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles
371 bis B et 371 bis C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-22 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 371 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 371 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C bis (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 371 bis C
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 371 bis J
    

