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Article 74 SH
I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts
doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable :
1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ;
2° En double exemplaire en cas de cession de biens meubles ou de droits sociaux.
Le service des impôts indique sur chacun d'entre eux les références du dépôt et
le montant des sommes reçues en paiement de l'impôt afférent à la plus-value
telle qu'elle a été liquidée sur la déclaration. Un exemplaire de cette
déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire.
II. – La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans
ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à
l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire,
l'indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du
mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt
correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il
demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments
de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 VG AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31


