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Article 260 B
Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme
constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-15 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 260 A
    

      1989-12-14 MODIFICATION source Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-15


      HISTO source Edition du 15 juin 1990
    

