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Article 318 I
Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des
impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe
d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier
alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*332-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*332-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*332-25-2
    

