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Article 371 Z nonies

  La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances
  publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son
  siège.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


