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Article 371 Z quater

  En application de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les
  organismes mixtes concluent avec l'administration fiscale une convention
  précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter
  leur assistance technique à l'organisme mixte. Un modèle de cette convention
  est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L'administration peut refuser de conclure une convention avec des organismes
mixtes créés ou dirigés en fait par des organisations professionnelles qui
elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des
personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou
tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du
code précité.
L'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé prévu à l'article 1649
quater K ter du même code se substitue à l'agrément délivré au centre de gestion
mentionné à l'article 1649 quater C ou à l'association agréée mentionnée à
l'article 1649 quater F du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1649 quater K ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 371 Z duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater K ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


