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Article 371 ter L
I.-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la
commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi
désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne
qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les
conditions prévues à l'article 371 ter I, les délais étant calculés à compter de
l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au
remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
II.-Il est également procédé à une nouvelle désignation :
a) Des conseillers départementaux en cas de renouvellement général des conseils
départementaux ;
b) Des conseillers métropolitains en cas de renouvellement général du conseil de
la Métropole de Lyon ;
c) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement
général des conseils départementaux ou des conseils municipaux. Les travaux de
la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des
nouveaux membres de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


