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Article 171 BB
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à
l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en
indiquant notamment le montant du versement envisagé.
Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette
offre pour instruire celle-ci. S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il
en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire,
il saisit le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 171 BA
    

      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      HISTO source Edition du 31 août 2002
    

