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Article 286 J
I. – 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :
a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du
ministre chargé du budget ;
b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus
par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement
des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les
transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
;
c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur interrégional des douanes
et droits indirects, en vertu de l'article 286 K :


Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient
reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les
déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières
relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement
aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ;


Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue
est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le
III de l'article 277 A de ce code et la réglementation communautaire lorsque les
produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier
communautaire.


2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître :
a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ;
b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des
impôts et des produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du même code,
exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en
volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à
l'article 438 dudit code et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les
bières.
3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
demande.
II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité
matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel
elle se rapporte.
2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces
entrepôts.
Dans ce cas :
a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des
entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont
détenus ;
b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu
où est tenue et conservée la comptabilité matières ;
c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que
d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités
matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et
droits indirects.
III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent
faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle
de comptabilité ou de registre.
La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et
droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou
les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt
fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu
unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses
entrepôts.
La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits
d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les
registres.
IV. – 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité
matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou
selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique
en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le
total des entrées et des sorties du mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif
des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une
déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier
alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords
interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.
Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts, les
entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des
droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement
compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration
récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa.
2° Sous réserve des dispositions des articles 56 et 71 de l'annexe I au code
général des impôts, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la
date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII,
un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits
d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le
dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire
des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième
alinéa du 1°.
V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou
en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de
celle des produits en droits acquittés.
VI. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article
302 G du code général des impôts est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de
produits ;
b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des
produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur
production et le second pour leur enregistrement au stade de leur
transformation.
Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées
sont à inscrire au compte de production.
Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées
sont à inscrire au compte de transformation ;
c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les
alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un
revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
2° Dispositions devenues sans objet.
3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants
de bières est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de
bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;
b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans
des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à
assurer l'étanchéité.
VII. – Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe
I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour
les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code
général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou
de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les
règlements des organismes interprofessionnels ;
2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation
d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits
mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords
interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L.
632-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les
bières ;
4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le
règlement (CE) n° 436/2009 précité, pour les produits vitivinicoles autres que
le vin ;
5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas,
pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;
6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième
alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits
exclusivement ;
7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par
des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion
comptable séparée.
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661
et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.
VIII. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre
aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une
procédure informatisée.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard
le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant
une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.
IX. – Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général
des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité
matières comprend les renseignements suivants :
A. – Renseignements généraux
1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension
de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou "
Comptes de production ou de transformation " ;
2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de
l'entrepositaire agréé ;
3° Numéro d'identification ;
4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ;
5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est
tenue cette comptabilité matières ;
6° Année concernée ;
7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.
B. – Renseignements particuliers
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne "
Entrées " et une colonne " Sorties ".
a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits destinées à être stockées :


Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après
arrêté annuel des comptes ;


Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des
droits d'accises ;


Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans
son entrepôt suspensif des droits d'accises ;


Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article
302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en
suspension de droits ;


Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des
récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque
fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont
inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.


b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités
de produits :


Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la
consommation ;


Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou
de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ;


Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV
de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des
produits en droits acquittés ;


Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette
ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce
cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en
droits acquittés.


2° (abrogé)
3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la
comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une
colonne " Sorties ".
a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation
doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières
destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi
que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans
l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
b) (abrogé)
4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les
quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans
la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la
colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées
" du compte principal, pour les fabricants de bières.
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au
premier alinéa du 1° du IV.
X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés
dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre
des procédures fiscales.
XI. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de
produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations
afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le
présent article et les obligations mentionnées à l'article 614 dudit code.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des
douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-13 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-05 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-01-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1989-01-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-03 au 2000-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 661 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 338 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-02 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 614 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 338 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1979-07-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 614 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 661 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


