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Article 242-0 J
Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à
242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une
caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes
dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGIAN2 242-0 A à CGIAN2 242-0 K
    

      1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


