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Article 301 D
Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter
de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés
relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou
préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports
rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 301 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2020-05-25


