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Article R312-22
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le
ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son
président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
professionnels de la construction d'équipements sportifs ;
d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de
l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive
concernée.
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant
de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du
ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un
représentant du ministre chargé de la construction.
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est
nommé dans les mêmes conditions.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-03-03 CITATION cible Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2020-06-23 CITATION cible Décret n° 2020-778 du 23 juin 2020 portant renouvellement de deux commissions administratives consultatives relevant du ministère des sports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2021-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-1456 du 5 novembre 2021 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives aux enceintes sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


