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Article R332-14

  Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux
  manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement
  intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur
  de manifestations sportives à but lucratif mentionné à l'article L. 332-1 est
  soumis aux conditions suivantes.
  Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations
  sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la
  délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux
  personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions
  générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces
  manifestations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code du sport - article R332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


