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Article L321-5
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs
d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans
les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.
Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


