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Article L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures
affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son
fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations
sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées
par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un
décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


