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Article D232-75
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au
sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par
le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par voie électronique. Le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont
informés selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


