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Article R222-24
La commission des agents sportifs accuse réception de la déclaration. Si elle
n'est pas accompagnée de l'ensemble des pièces requises, la commission invite
l'intéressé à produire les pièces manquantes. Cette invitation est notifiée dans
le mois qui suit la réception de la demande.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, la
commission notifie à l'intéressé sa décision relative à la reconnaissance de sa
qualification. Toutefois, la commission peut, par une décision motivée notifiée
dans ce délai, prolonger la période d'instruction de la demande. La décision
relative à la reconnaissance de qualification est alors notifiée dans les trois
mois de la réception du dossier complet.
Si la commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour
exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément
aux dispositions de l'article R. 222-26, elle motive sa décision.
L'absence de notification d'une décision dans le délai d'un ou trois mois
mentionné au deuxième alinéa vaut reconnaissance tacite de la qualification du
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R*131-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2015-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R*131-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


