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Article L232-7-3
La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des
personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du
président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission
est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L.
232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de
celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.
La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée
et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par
une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 qu'il désigne à cet
effet.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-7-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


