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Article D224-9
L'agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le
préfet de police aux associations de supporters visées aux articles L. 224-3, L.
332-15, L. 332-16 et L. 332-17 peut être accordé aux associations de supporters
satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Elles doivent avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui
garantissent :
-leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal
accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ;
-la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination de quelque
nature que ce soit ;
-la promotion des valeurs du sport et le bon déroulement des manifestations et
compétitions sportives ;
2° Elles doivent s'assurer que leurs membres adoptent, dans leur activité de
supporters, une attitude conforme aux principes et dispositions statutaires
énoncés ci-dessus ;
3° Elles doivent justifier de liens avec l'association sportive, la société
sportive, ou la fédération sportive, ou la ligue professionnelle de la
discipline qu'elles soutiennent. Elles peuvent, le cas échéant, justifier de
liens avec une association nationale de supporters agréée de la discipline
qu'elles soutiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L224-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03


