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Article R232-67-4

  Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle
  ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence
  française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions
  prévues à l'article R. 232-58, les informations suivantes :
  -nature du sport pratiqué ;
  -en cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale
  agréée, dénomination de cette dernière ;
  -constat que le sportif est resté en position assise, ses pieds touchant le
  sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ;

-mention de son absence de participation à un entraînement ou à une compétition
au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ;
-mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou
des compétitions à une altitude supérieure à 1 500 mètres ou du recours à un
dispositif de simulation de l'altitude, au cours des deux dernières semaines
;
-indications relatives à des transfusions sanguines et à des pertes sanguines en
raison d'un accident, d'un état pathologique ou d'un don de sang au cours des
trois derniers mois ;
-mention, s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales
extrêmes au cours des deux dernières heures précédant le prélèvement de
l'échantillon ;

  -mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance
  intensive durant au minimum trois jours consécutifs immédiatement avant le
  prélèvement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


