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Article Annexe III-2 (art. A312-3)

  ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)
  DESCRIPTION DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE A. 312-3 RELATIF À
  LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC


Pièce 1
Le dossier d'information générale précise ou contient :
-l'identité, la qualité et l'adresse du demandeur, du gérant ou de l'exploitant
;
-la localisation et la superficie du ou des terrain (s) ;
-les types d'établissements (X, PA, L …) ;
-une fiche de présentation du projet comprenant une présentation des
configurations.
Le cas échéant :
-les données relatives à la capacité d'accueil additionnelle ;
-les données relatives aux zones de risques particuliers et zones sismiques.
Pièce 3
Le plan de situation élargi (plan général de l'agglomération) permet notamment
:
-de repérer les voies d'accès à l'enceinte sportive ;
-d'être affectées à la circulation des véhicules d'intervention urgence et de
transport sanitaire.
Pièce 4
Le plan de masse et des abords précise, le cas échéant, les dispositions
adoptées pour les contrôles et les filtrages, d'une part en périphérie de
l'enceinte, et d'autre part aux accès aux équipements, la localisation et la
capacité des parkings, les moyens de transport urbains ou spéciaux, les
cheminements divers (véhicules et piétons).
Pièce 5
Le (ou les) plan (s) des tribunes fournit (ssent) les éléments du plan de
contrôle et de la répartition des spectateurs en complément du plan de masse et
des abords ;
-il (s) mentionne (nt) le nombre de places et comprend (nent), le cas échéant,
un zonage en fonction des billetteries ;
-il (s) focalise (nt) les billetteries (les modes d'accès, les cheminements
entre les guichets et les points de contrôle, les emplacements des points de
contrôle) ;
-il (s) indique (nt) la capacité de passage des spectateurs et les dispositifs
de communication avec le public (moyens visuels et sonores éventuels
d'information concernant la délivrance des billets) ;
-il (s) précise (nt) les dispositions concernant la transformation de places
debout en places assises, le raccordement de la capacité d'accueil additionnelle
par rapport à l'ensemble ;
-il (s) comporte (nt) les renseignements de nature à assurer le contrôle des
dégagements réglementaires des différents occupants, personnalités officielles,
journalistes, représentants du mouvement sportifs, organisateurs, personnes
handicapées et grand public.
Pièce 6
Le plan des aires de jeu permet de repérer le ou les terrain (s) et, le cas
échéant :
-les aménagements pour l'entrée et la sortie des joueurs et les protections
afférentes ;
-les accès et les emplacements réservés aux forces de sécurité, aux moyens de
secours et de soins d'urgence ;
-les accès et les emplacements réservés aux journalistes ;
-les séparations entre les spectateurs d'une part, les sportifs et les arbitres
d'autre part ;
-les accès normaux et d'urgence à l'aire de jeu, par zones, depuis les
tribunes.
Pièce 8
La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations comprend :
-l'identité, la qualification des constructeurs et l'énoncé de leurs missions de
conception et d'exécution ;
-l'identité, l'agrément des contrôleurs techniques agréés et l'énoncé de leurs
missions (solidité-sécurité des personnes-si nécessaire, protection contre les
séismes, accessibilité aux personnes handicapées).
Pièce 10
Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle ;
la capacité d'accueil additionnelle correspond au nombre de places de
spectateurs en tribunes provisoires que le propriétaire de l'enceinte souhaite
pouvoir installer pour une (ou des) manifestation (s) ponctuelle (s).
Le dossier relatif aux ensembles démontables correspond au dossier de sécurité
de l'organisateur et comporte :
-les informations relatives à la sécurité, à la solidité et aux conditions
d'utilisation des ensembles démontables ;
-les documents graphiques et les éléments d'information afférents aux accès, aux
cheminements et aux dégagements du public de la manifestation sportive ;
-les indications utiles à la compréhension du dispositif prévisionnel de secours
complété, le cas échéant, de moyens médicaux et du plan de secours spécialisé
(cf. 3 le plan de situation élargi).
La forme revêtue par le dossier de sécurité de l'organisateur, son contenu et
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
applicables aux structures provisoires et démontables.
Le dossier des installations provisoires est complété, avant exécution des
travaux, par la production des autorisations administratives et des déclarations
préalables obtenues.
Pièce 11
Le dossier du poste de surveillance signale l'emplacement de cet équipement et
précise les équipements de télécommunications et/ ou les possibilités de
connexion mis à la disposition des forces de police et de gendarmerie, des
sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente.
Pièce 14
Pour les installations provisoires :
-la forme revêtue par le rapport de vérifications après montage, son contenu et
les documents qui y sont annexés sont fixés par un arrêté du ministère chargé de
la sécurité civile fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques
applicables aux structures provisoires et démontables.
Pièce 19
Pour les installations datant de moins de 10 ans à la date de présentation du
dossier, les conclusions du dossier de contrôle technique initial sont fournies,
au sens de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à
l'assurance dans le domaine de la construction.
Pour les installations datant de plus de 10 ans, outre les conclusions du
dossier de contrôle technique initial, un audit de vétusté s'appuyant sur le
dossier d'origine est fourni.
L'audit d'évaluation de la vétusté consiste en un examen visuel de l'état
apparent de dégradation des parties visibles et accessibles des structures, des
éléments de couverture, de façade, de garde-corps, et, plus généralement, des
composants d'ouvrages susceptibles d'effondrement ou d'instabilité. Cet audit
précise si des diagnostics complémentaires doivent être réalisés pour lever les
doutes et/ ou si des travaux de confortement sont nécessaires à la mise en
sécurité de l'ouvrage.
L'obligation de produire un audit s'impose pour les enceintes de plus de dix ans
au moment de la demande d'homologation et ensuite lors de chaque nouvelle
demande d'homologation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-19 au 2021-07-01


