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Article L223-3
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code,
les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur
mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique
du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


