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Article R221-17
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives
délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de
performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en
place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur
discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-09-29 CREE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


