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Article Annexe II-12 (art. A212-176)


  DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES
  ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE
  RÉMUNÉRATION


A déposer à la direction départementale de la cohésion sociale (ou direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du
département d'exercice ou de l'exercice principal.
I.-Etat civil.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom (s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère :
II.-Coordonnées
Adresse :
Téléphone :
Portable :
Télécopie :
Courriel :
III.-Qualification.
Pour les titulaires de qualifications françaises (diplômes, titres à finalité
professionnelle, certificats de qualification professionnelle) :
Type de qualification :
Activité, spécialité :
Numéro du diplôme, titre ou certificat :
Date et lieu d'obtention :
Si diplôme soumis à révision, date de la dernière révision :
Pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme (diplômes étrangers hors
Union européenne et Espace économique européen) :
Indiquer l'intitulé du diplôme français équivalent au diplôme du titulaire (se
référer à l'attestation d'équivalence)
Type de qualification :
Activité, spécialité :
Pour les personnes en formation (préparation d'un diplôme français) :
Intitulé du diplôme préparé :
Dates de début et de fin du livret de formation :
Nom et adresse de l'établissement de stage :
Date et fin du stage :
Nom du tuteur de stage :
Pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice :
Date de la délivrance de l'autorisation d'exercice (date du courrier
ministériel) :
En application de l'article R. 212-84 du code du sport, les diplômes étrangers
sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une
commission.
Par ailleurs, les personnes titulaires de qualifications soumises à recyclage
doivent être à jour de cette obligation.
IV.-Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les
personnes en formation).
Pour les salariés :
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
Nom et adresse de l'établissement d'exercice :
Activité encadrée :
Discipline :
Dates de début et de fin d'exercice :
Seules les informations connues au moment de la déclaration doivent être
renseignées. Les autres informations devront être communiquées à
l'administration dès qu'elles seront connues.
Pour les indépendants :
Métier d'éducateur sportif exercé à titre : principal ou secondaire
Dénomination sociale :
Forme juridique :
Numéro SIRET :
Adresse :
Téléphone fixe :
Portable :
Télécopie :
Courriel :
Activité encadrée :
Discipline :
Lieu d'exercice principal :
Adresse du lieu d'exercice principal :
Date de début d'exercice :
Nota.-Doivent être jointes à cette déclaration :


une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC
19794-5:2005 ;


une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;


-une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués et, le cas
échéant, de l'attestation de révision en cours de validité pour les
qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
-pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des
exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce
justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
-pour les bénéficiaires d'une équivalence de diplôme, une copie de l'attestation
d'équivalence ;
-pour les bénéficiaires d'une autorisation d'exercice, une copie de
l'autorisation d'exercice ;
-une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant
dans la déclaration.
Il doit également être en mesure de présenter une pièce d'identité ainsi que les
originaux des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de
qualification professionnelle attestant de sa qualification.
Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande
d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier
judiciaire national, conformément à l'article 776 du code de procédure pénale.
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)
sera également consulté, conformément à l'article 706-53-7 du même code.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e), éducateur (trice) sportif (ive) exerçant ou souhaitant exercer
(1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir
les conditions fixées par ces dispositions et ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation m'interdisant l'exercice de ces fonctions, en application de
l'article L. 212-9 du même code.
J'atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Date et signature
(1) Rayer la mention inutile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-07 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2014-12-07 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2013-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


