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Article L232-6
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres
nommés par décret :
1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
-un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette
cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci ;
-un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près
ladite cour ;
2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie,
de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
-par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
-par le président de l'Académie des sciences ;
-par le président de l'Académie nationale de médecine ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'éthique, du sport ou de
la lutte contre le dopage :
-une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut
niveau fixée en application du premier alinéa de l'article L. 221-2, désignée
par le président du Comité national olympique et sportif français ;
-une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et
sportif français ;
-une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans
la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération
nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité
national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du
sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements.
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans par
décret du Président de la République parmi les membres du collège.
Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il est renouvelable
une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
éventuellement applicables aux intéressés.
Les membres du collège de l'agence prêtent serment dans des conditions fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2006-09-29 CITATION cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2015-07-31 CITATION cible Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3612-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3612-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-06 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3612-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-06 au 2007-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


