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Article L332-4
Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement
ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500
euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de
violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure
ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-12-07 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-12-07


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


