{"character_count": 123, "word_count": 927
Article L331-8-1

  Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie
  publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas
  la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune
  concernée ou au préfet de police à Paris. Les conditions d'application du
  présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


