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Article R232-98-1
Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état
des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet
d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de
transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire
général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation
de ce sursis. Il saisit la commission des sanctions du dossier.
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
à la commission des sanctions de l'agence.
La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le
sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou qui a été acceptée par
l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative validé par
le collège.
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à
l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 232-97.
Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage
ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont
réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir
l'origine et la réception de la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


