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Article R232-85-3

  Le traitement mentionné à l'article R. 232-85-2 a pour finalités de :
  1° Rassembler des informations sur les sportifs au sens de l'article L. 230-3
  qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins
  thérapeutiques ;
  2° Favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées, dans leur
  domaine de compétence, par les autorités mentionnées au premier alinéa de
  l'article R. 232-85-2 ;
  3° Eviter l'engagement d'une procédure pénale et disciplinaire à l'encontre
  d'un sportif titulaire d'une autorisation en cours de validité ;
  4° Faciliter l'exercice par l'Agence mondiale antidopage de ses prérogatives
  en matière d'autorisation à usage thérapeutique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 CREE cible Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-85-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25


