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Article D232-100
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes
dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des
coprésidents.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l'Etat
chargé des sports.
La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son
activité ainsi que ses propositions. Ce rapport est transmis au directeur des
sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CREE cible Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


