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Article R322-27
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L.
422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection
individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité
sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après
dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée
pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé du travail.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ;
2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée,
équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes
de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et
brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires
prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-4 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2010-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-18 au 2024-01-25


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2017-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2021 relatif au titre professionnel d'employé technicien - vendeur en matériel de sport - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


