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Article R232-67-13

  Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité rend un avis dans les
  conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence
  mondiale antidopage.

L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans
des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


