{"character_count": 372, "word_count": 2515
Article L122-17
L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des
délibérations des organes dirigeants de la société.
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du
code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25


      1993-01-22 CITATION cible Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1993-03-18 CITATION cible Décret n°93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      1996-01-24 CITATION cible Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


