{"character_count": 285, "word_count": 1939
Article Annexe III-27

  CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION
  INDIVIDUELLE D'OCCASION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT

La fiche de gestion visée à l'article A. 322-177 comporte les informations
suivantes :


identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de
l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci),
la date d'achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au
rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement
;


maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en
place pour assurer le maintien en état de conformité de l'équipement en fonction
des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations
réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement,
l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;


mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction
du rythme des locations ou des mises à disposition ;


la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 février 2010 pris pour l'application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Arrêté du 16 février 2010 pris pour l'application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


