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Article R232-67-17
Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une
organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens
de l'article L. 230-2 font l'objet des analyses mentionnées à l'article L.
232-12-2 :
1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13
lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution
d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les
caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ;
2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation
génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une
production endogène d'une substance interdite en application de l'article L.
232-9 ;
La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du
sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


