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Article L231-6
I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la
surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la
liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2.
Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des
examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux
complémentaires adaptés à leur discipline sportive.
II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la
surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs
de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus
dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15.
Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui
sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la
mise en œuvre de cette surveillance.
III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent
dans le livret mentionné à l'article L. 231-7.
La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs
des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux
obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la
quatrième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 MODIFIE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-07-18 CITATION cible Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-15 au 2008-04-30


      2004-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-15 au 2008-04-30


      2004-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-15 au 2008-04-30


      2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


