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Article A212-45-1
La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à la personne en
cours de formation en lien avec la certification visée, objet du contrat de
formation ;
3° Le ou les lieux de la structure d'alternance pédagogique dans le pays
d'accueil ;
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
5° Les équipements utilisés et produits ;
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération ou de la
gratification, et des frais annexes générés par la mobilité ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger à l'exception des épreuves certificatives du certificat
professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat
supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des
certificats complémentaires ;
9° Les dispositions applicables à la personne en cours de formation dans le pays
d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par la
personne en cours de formation et la structure d'alternance pédagogique du pays
d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


