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Article R312-14
Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 est
adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet
notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation
L'arrêté d'homologation :
1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe
ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent
être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les
enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de
véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur
utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des
commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir
simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle
dispose ;
2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en
place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ;
3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la
configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est
destinée ;
4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à
l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation
sportive publique dans l'enceinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Alinéa 5, phrases 2 et 3, alinéas 6, 7 et 8 d
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01


