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Article R232-85-7

  I.-Les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 sont communiquées à
  l'Agence mondiale antidopage.
  II.-Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte
  contre le dopage :
  1° Une fédération sportive internationale, pour autant que le lieu
  d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2°
  du II de l'article R. 232-85-5 ;
  2° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des
  données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de
  l'article R. 232-85-5 ;
  3° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de
  l'article L. 230-3, pour autant que le lieu d'hébergement des données
  satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 CREE cible Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-85-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


