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Article D112-14
Le conseil d'administration délibère sur :
1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures
générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement
;
2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales
de l'établissement ;
3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et
objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ;
7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur général ;
8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
d'administration ;
9° Les emprunts ;
10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux
et locations d'immeubles ;
11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la
participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt
public ou des entreprises ;
12° La création de filiales ;
13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou
objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels
;
15° Les orientations de la politique tarifaire ;
16° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
17° Les conventions mentionnées au huitième alinéa de l'article D. 112-5 et à
l'article D. 112-6.
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le
ministre chargé des sports le consulte.
Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et
16° dans les limites qu'il détermine.
Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION source
    

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement
    

      2006-03-02 CONCORDE cible Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-03-20 DEPLACE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


