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Article A112-4

  Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du
  décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
  comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois
  par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par
  celui-ci.
  Ils comprennent :
  -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution
  au 31 décembre ;
  -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la
  programmation pluriannuelle ;
  -l'état détaillé des ressources propres ;
  -le plan de trésorerie ;
  -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des
  crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non
  soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
  En outre, sont transmis pour information :
  -les accords-cadres ;
  -les marchés à bons de commandes ;
  -la liste des agents accueillis en position d'activité ;
  -la liste des agents mis à disposition contre remboursement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 223 AUTONOME


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


