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Article A322-4
La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée
prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée
d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités
définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois
exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard
deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire
délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine
après réception, deux exemplaires au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


