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Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à
l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police
d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés
agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de
toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de
l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de
couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les
dommages corporels et les dommages matériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article A331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article A331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024 CITATION source
    

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


