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Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

  DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES


Dispositions relatives au but et à la composition de la fédération

1.1. But de la fédération
Les statuts comportent :
1.1.1. L'objet social de la fédération, et notamment la ou les disciplines dont
la fédération assure l'organisation et la promotion ;
1.1.2. La date de sa création ;
1.1.3. L'adresse de son siège social, ainsi que la procédure à respecter pour le
transfert du siège social.
Ils précisent également :
1.1.4. Que sa durée est illimitée ;
1.1.5. Qu'elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie
par le Comité national olympique et sportif français.
1.2. Composition de la fédération
Les statuts prévoient :
1.2.1. Que la fédération est composée d'associations sportives constituées dans
les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du
sport ;
1.2.2. (Le cas échéant), les conditions dans lesquelles la fédération groupe
également une ou plusieurs catégories suivantes de membres :
1.2.2.1. Les personnes physiques auxquelles elle délivre directement des
licences ;
1.2.2.2. Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou
plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des licences ;
1.2.2.3. Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de
plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de
celles-ci ;
1.2.3. Les conditions dans lesquelles la qualité de membre de la fédération peut
être refusée et les conditions dans lesquelles elle se perd.
1.3. Organismes nationaux, régionaux ou départementaux
Les statuts prévoient :
1.3.1. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme
d'associations de la loi de 1901 dans le cas où ils ont la personnalité morale,
un ou plusieurs organismes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs
disciplines connexes ;
1.3.2. (Le cas échéant), que la fédération peut constituer, sous forme
d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les
départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale,
des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur
ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses
missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des
services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de
justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des
sports ;
Les organismes régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte
peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les
organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont
situés et, avec l'accord de la fédération, organiser des compétitions ou
manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des
équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ;
1.3.3. Dans les cas prévus aux 1.3.1 et 1.3.2, et lorsque les organismes
nationaux, régionaux ou départementaux sont constitués sous forme
d'associations, le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances
dirigeantes ainsi que le principe de la compatibilité des statuts de ces
organismes avec les statuts de la fédération ;
1.3.4. (Le cas échéant), que la fédération constitue une ligue professionnelle
dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code du
sport.
1.4. Les licenciés
1.4.1. Les statuts précisent :
1.4.1.1. Les conditions dans lesquelles les licenciés participent aux activités
et au fonctionnement de la fédération, notamment les conditions dans lesquelles
ils peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des
instances dirigeantes de la fédération ou des organismes constitués en
application du 1.3 ci-dessus ;
1.4.1.2. Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences ;
1.4.1.3. Les conditions de fond et de forme de retrait de la licence, dans le
respect des droits de la défense ;
1.4.2. (Le cas échéant), ils précisent :
1.4.2.1. Si les membres adhérents des associations affiliées doivent être
titulaires d'une licence ; dans cette hypothèse, ils indiquent que la fédération
peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée,
prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement
disciplinaire ;
1.4.2.2. Si des activités, à définir par le règlement intérieur, sont ouvertes
aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence ; dans cette hypothèse,
ils prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des
non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit et
peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à
garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.

Dispositions relatives aux organes fédéraux

2.1. L'assemblée générale
2.1.1. Composition.
2.1.1.1. Les statuts prévoient :
2.1.1.1.1. Que l'assemblée générale de la fédération est composée des
représentants des associations sportives affiliées désignés, pour ceux qui sont
élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux,
selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional ;
2.1.1.1.2. Que le nombre de voix dont disposent les représentants des
associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences
délivrées, selon un barème à fixer ;
2.1.1.2. (Le cas échéant), les statuts prévoient :
2.1.1.2.1. Lorsque la fédération comprend des membres des catégories mentionnées
au 1.2.2.1 ou au 1.2.2.2, le mode de scrutin pour la désignation des
représentants de ces membres à l'assemblée générale, qui doit être le même que
le mode de scrutin adopté pour la désignation des représentants des associations
affiliées ;
2.1.1.2.2. Lorsque la fédération comprend des membres de la catégorie mentionnée
au 1.2.2.3, que ces membres disposent d'une voix.
2.1.2. Fonctionnement.
2.1.2.1. Les statuts prévoient :
2.1.2.1.1. Les conditions de convocation de l'assemblée générale, notamment à
l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum de réunions
par an ainsi que les modalités de tenue de l'assemblée générale ;
2.1.2.1.2. Que l'assemblée générale entend chaque année les rapports sur la
gestion de la ou des instances dirigeantes et sur la situation morale et
financière de la fédération ;
2.1.2.1.3. Qu'elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos
;
2.1.2.1.4. Qu'elle fixe les cotisations dues par ses membres ;
2.1.2.1.5. Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente,
le règlement intérieur et le règlement financier ;
2.1.2.1.6. Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions,
les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution
d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;
2.1.2.1.7. Qu'elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
2.2. Les instances dirigeantes
2.2.1. Répartition des compétences.
Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger et d'administrer
la fédération et prévoient, à ce titre, la répartition des compétences entre
elles sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l'assemblée
générale.
Les statuts peuvent désigner une instance dirigeante collégiale, autre que
l'assemblée générale pour adopter des règlements de la fédération.
2.2.2. Composition, fonctionnement et attributions.
2.2.2.1. Les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement
de la ou des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de
leurs membres.
2.2.2.2. Ils précisent :
2.2.2.2.1. (abrogé)
2.2.2.2.2. Qu'un médecin siège au sein d'une des instances dirigeantes ;
2.2.2.2.3. Que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au
scrutin secret, pour une durée de quatre ans ;
2.2.2.2.4. Le mode de scrutin selon lequel se déroulent les élections ;
2.2.2.2.5. Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard
le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques d'été
ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite aux
jeux Olympiques d'hiver ;
2.2.2.2.6. Que ne peuvent être élues membres d'une instance dirigeante :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait
obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son
inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction
d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques
du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
2.2.2.3. Les statuts prévoient également :
2.2.2.3.1. Les conditions de remplacement d'un membre d'une instance dirigeante
en cas de vacance ;
2.2.2.3.2. Les conditions de convocation de la ou des instances dirigeantes,
notamment à l'initiative d'un certain nombre de ses membres, un nombre minimum
par an de réunion et les modalités de déroulement des réunions ;
2.2.2.3.3. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des
membres de la ou des instances dirigeantes ;
2.2.2.4. Ils prévoient que le directeur technique national assiste avec voix
consultative aux séances des instances dirigeantes.
2.3. Le président
2.3.1. Les statuts précisent les conditions dans lesquelles le président de la
fédération est élu.
2.3.2. Ils prévoient :
2.3.2.1. Que le président ordonnance les dépenses ;
2.3.2.2. Qu'il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et
devant les tribunaux ;
2.3.2.3. Qu'il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions
fixées par le règlement intérieur ; que toutefois, la représentation de la
fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un
mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
2.3.3. Les statuts prévoient que sont incompatibles avec le mandat de président
de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil
d'administration, de président et de membre de directoire, de président de
conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général,
directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou
établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de
travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le
contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui
sont affiliées.
Ils précisent que ces dispositions sont applicables à toute personne qui,
directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des
établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
2.4. Autres organes de la fédération
Les statuts instituent :
2.4.1. Une commission de surveillance des opérations électorales chargée de
veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des
instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le
règlement intérieur ; sont précisés :
2.4.1.1. Le nombre de membres composant la commission, dont une majorité de
personnes qualifiées, et l'impossibilité pour ces membres d'être candidats aux
élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de
ses organes déconcentrés ;
2.4.1.2. Les modalités de saisine de cette commission ;
2.4.1.3. La possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et
vérifications utiles ;
2.4.1.4. La compétence de la commission pour :
a) Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en
premier et dernier ressort ;
b) Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et
former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au
respect des dispositions statutaires ;
c) Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;
d) En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription
d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit
après cette proclamation.
2.4.2. Une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont
précisés par le règlement intérieur.
2.4.3. Une commission des juges et arbitres, qui a pour mission de proposer les
conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des
arbitres et juges des disciplines pratiquées par la fédération.

Dotations et ressources annuelles

Les statuts prévoient :
3.1. Le cas échéant, le montant de la dotation ;
3.2. Que les ressources annuelles de la fédération comprennent :
a) Le revenu de ses biens ;
b) Les cotisations et souscriptions de ses membres ;
c) Le produit des licences et des manifestations ;
d) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics ;
e) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de
l'autorité compétente ;
f) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
3.3. Sur le plan financier et comptable :
3.3.1. Que la comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
3.3.2. Si une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité de
la fédération, est tenue pour certains établissements ;
3.3.3. Qu'il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de
l'emploi des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice
écoulé.

Modifications des statuts et dissolution

Les statuts précisent les conditions de leur modification et les conditions de
dissolution de la fédération, notamment :
4.1. Que l'assemblée générale destinée à modifier les statuts est convoquée, sur
un ordre du jour comportant les propositions de modifications, sur proposition
d'une instance dirigeante ou d'un nombre minimum de membres représentant un
nombre minimum de voix, et les règles de quorum et de majorité appropriées ;
4.2. Que l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération
que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions
prévues pour la modification des statuts ; qu'en cas de dissolution, l'assemblée
générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses
biens et attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues,
publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements mentionnés au
dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
4.3. Que les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification
des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont
adressées sans délai au ministère chargé des sports.

Surveillance et publicité

Les statuts prévoient :
5.1. Que le président de la fédération ou son délégué fait connaître dans les
trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la
direction de la fédération ;
5.2. Que les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers
et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la
fédération et, le cas échéant, aux membres mentionnés aux 1.2.2.2 et 1.2.2.3
ainsi qu'au ministre chargé des sports ;
5.3. Que les documents administratifs de la fédération et ses pièces de
comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur
toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout
fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, et que le rapport moral et le rapport
financier et de gestion sont adressés chaque année au ministre chargé des sports
;
5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses
délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des
conditions de leur fonctionnement ;
5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme
électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le
public y a accès gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2022-06-12


