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Article L333-1
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations
sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit
d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils
organisent.
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la
propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des
compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par
la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent
à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à
chacune de ces sociétés.
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle
organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous
réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue
professionnelle.
Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées
par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue
professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les
conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la
fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 131-14 du
présent code.
Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou
compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à
l'article L. 333-1-1, est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles
d'être confiés à la société commerciale.
Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue
professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions
sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette
société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat,
qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence.
La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
application du même article L. 131-14.
Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
commerciale, avec voix consultative.
La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
de vote de la société commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et
morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation
au capital ni de droits de vote de la société commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25


      2004-07-15 CITATION cible Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2017-03-01 CITATION cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2020-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR


      2023-09-08 CITATION cible Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


