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Article D112-7
L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude,
l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections
du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à
des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa
disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre
onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat
dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont
à ce titre inaliénables.
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre
gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est
décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues à
l'article D. 112-14, au 8° de l'article D. 112-17 et à l'article D. 112-18.
En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général
maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis
le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable de ce
conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de
la culture et des sports et lorsque le directeur général maintient sa volonté
d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11
du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la
direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de
la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles
applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 MODIFIE source
    

Code du sport - article D112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Code du sport - article D112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement
    

      2006-03-02 CONCORDE cible Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-04 au 2007-07-25


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


