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Article D224-10
La demande d'agrément de l'association de supporters est adressée au préfet ou,
lorsque son siège est à Paris, par le préfet de police, accompagnée des pièces
suivantes :
a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ;
b) Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
c) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ;
e) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices ;
f) Toute pièce permettant de justifier le lien avec l'association sportive, la
société sportive, ou la fédération sportive, la ligue professionnelle ou, le cas
échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline
qu'elles soutiennent.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément, le préfet ou,
lorsque cette demande est formée par une association de supporters dont le siège
est à Paris, le préfet de police peut solliciter l'avis, à titre indicatif, de
l'association sportive, la société sportive, de la fédération sportive, de la
ligue professionnelle concernées ou, le cas échéant, d'une association nationale
de supporters agréée, ainsi que tout autre élément utile.
Lorsque l'association de supporters qui sollicite l'agrément est constituée
depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux c et e ci-dessus sont
produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


