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Article A112-9

  S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du
  sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au
  regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses
  obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité
  de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci
  lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre
  pour rétablir la situation budgétaire.
  Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du
  budget et au ministre de tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


