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Article L232-10-2
Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute
fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive
collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial
antidopage enquêtant sur des violations des règles relatives à la lutte contre
le dopage et signale à l'Agence française de lutte contre le dopage tout
manquement aux dispositions du présent chapitre dont il acquiert la
connaissance.
En cas de manquement à ces obligations et sauf le cas où ce manquement
constituerait une falsification, l'Agence française de lutte contre le dopage
peut saisir la fédération compétente aux fins de mise en œuvre du pouvoir
disciplinaire qu'elle tient du règlement disciplinaire mentionné à l'article L.
131-8. L'Agence est informée des suites données à sa saisine et peut présenter
des observations au cours de la procédure.
Tout organe ou préposé de l'Agence nationale du sport qui acquiert la
connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à
l'Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


