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Article R232-91
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il
peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne
parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier,
sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au
secrétariat de la commission l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir
copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


