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Article R141-15
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des
conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier
électronique, avec demande d'avis de réception. Elle doit être effectuée dans
les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision
contestée. La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur.
La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions.
Lorsqu'elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine
d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de celle-ci.
Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir.
S'il s'agit d'une personne morale, la demande de conciliation doit être
présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
    

      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


