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Article R222-40
Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs,
qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire. Les griefs
sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre
et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier.
La personne poursuivie est convoquée à l'audience. Elle peut être représentée
par un avocat ou assistée d'une ou plusieurs personnes de son choix. Elle peut
demander que soient entendues les personnes de son choix. Le président peut
rejeter les demandes d'audition abusives.
Les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière
disciplinaire sont publics. Toutefois, le président peut, d'office ou à la
demande de la personne poursuivie, interdire l'accès de la salle pendant tout ou
partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la
vie privée le justifie.
La commission délibère à huis clos, hors de la présence de la personne
poursuivie, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du
délégué aux agents sportifs. Elle statue par une décision motivée qui est
notifiée à l'intéressé.
Le règlement des agents sportifs précise les règles de procédure applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


