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Article R232-41-10
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par
l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :
1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible
mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations de localisation
prévues à cet article ;
2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L.
232-23-4 ;
3° Au profil biologique du sportif ;
4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de
reconnaissance d'une telle autorisation ;
5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1, y
compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


