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Article A212-45
Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant
les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel
de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions
d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A212-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2012-03-10 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-44
    

