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Article L131-5-1
Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :
1° Que l'assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du
dirigeant, ou de l'un de ses membres dûment mandaté en cas d'empêchement de ce
dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du
collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de
l'année 2024 ;
2° Que le président de la fédération et les membres de l'organe collégial
d'administration sont élus par les membres de l'assemblée générale.
Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de
l'assemblée générale élective fixées au présent article déterminent la
composition des assemblées générales ordinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2022-03-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2022-03-04


