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Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

  RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES



  Article 1er

Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R. 131-3
et conformément à l'article ..... (1) des statuts de la fédération.
Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire à
l'égard des agents sportifs et en matière de lutte contre le dopage, régi par
des dispositions particulières.

  Chapitre Ier
  Organes et procédures disciplinaires



  Section 1
  Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et
  d'appel

Article 2


  Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et
  un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir
  disciplinaire à l'égard :

1° Des associations affiliées à la fédération ;
2° Des licenciés de la fédération ;

  3° Des titulaires de titres permettant la participation aux activités
  sportives de la fédération ;


  4° Des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou
  plusieurs disciplines de la fédération et qu'elle autorise à délivrer des
  licences ;


  5° Des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs
  disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs
  de celles-ci ;

6° Des sociétés sportives ;

  7° Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés
  sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.


  Ces organes disciplinaires sont compétents pour prononcer des sanctions à
  raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de
  la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue
  professionnelle et commis par une personne physique ou morale en une des
  qualités mentionnées ci-dessus à la date de commission des faits.


  Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président sont désignés
  par ..... (2).


  Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cours de mandat qu'en cas
  :


  1° D'empêchement définitif constaté par les instances mentionnées ci-dessus ;

2° Ou de démission ;
3° Ou d'exclusion.

  Chacun de ces organes se compose de trois membres au moins choisis, notamment,
  en raison de leur compétence d'ordre juridique ou en matière d'éthique et de
  déontologie sportives.


  Les présidents de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas
  échéant, de la ligue professionnelle ainsi que les membres des instances
  dirigeantes de la fédération ou de la ligue professionnelle ne peuvent être
  simultanément membres d'aucun organe disciplinaire.


  Tout organe disciplinaire des organes déconcentrés de la fédération est
  composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes de
  ces derniers.


  Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération, à
  ses organes déconcentrés, le cas échéant, à la ligue professionnelle par un
  lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence.


Article 3


  La durée du mandat des membres des organes disciplinaires de la fédération, de
  ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle est
  identique à celle du mandat des instances dirigeantes correspondantes. Leur
  mandat expire au plus tard à la fin de la saison sportive au cours de laquelle
  les instances dirigeantes sont renouvelées.


  En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, un
  nouveau membre peut être désigné dans les mêmes conditions que son
  prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.


Article 4


  Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et
  ne peuvent recevoir d'instruction.


  Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont
  astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
  informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.


  Toute méconnaissance des règles fixées aux articles 2, 7 et au présent article
  constitue un motif d'exclusion du membre de l'organe disciplinaire ou du
  secrétaire de séance par les instances compétentes pour leur désignation.


Article 5


  Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur
  convocation de leur président ou de la personne qu'il mandate à cet effet.
  Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses
  membres sont présents.


  En cas de partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.


  Le président de séance de l'organe disciplinaire désigne soit un membre de
  celui-ci, soit une autre personne pour assurer les fonctions de secrétaire de
  séance.


  En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de
  l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe
  disciplinaire.


Article 6

Les débats devant les organes disciplinaires sont publics.

  Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande d'une des
  parties, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil ou de son
  avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de
  l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des débats ou
  lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.


Article 7


  Les membres des organes disciplinaires doivent faire connaître au président de
  l'organe dont ils sont membres s'ils ont un intérêt direct ou indirect à
  l'affaire. Dans ce cas, ils ne peuvent siéger.


  A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe
  disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première
  instance.


Article 8


  Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
  professionnelles ou médicales, le président de l'organe disciplinaire, après
  avoir recueilli l'accord de la personne poursuivie, peut décider que tout ou
  partie des débats seront conduits sous forme de conférence audiovisuelle,
  pourvu qu'il soit recouru à des moyens garantissant la participation effective
  de chaque personne aux débats et le caractère contradictoire de la procédure.


Article 9


  La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent
  règlement est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou
  par courrier remis en main propre contre décharge ou, le cas échéant, par
  courrier électronique à la personne poursuivie ou à son représentant légal, à
  son avocat, à l'organisme à but lucratif, à l'association ou à la société
  sportive avec lequel elle a un lien juridique.


  L'utilisation du courrier électronique doit garantir la fiabilité de
  l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
  documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges
  entre l'ensemble des personnes participant à la procédure disciplinaire. Elle
  doit permettre également d'établir de manière certaine la date et l'heure de
  la transmission des documents ainsi que celles de leur réception par leur
  destinataire.



  Section 2
  Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance

Article 10


  Les poursuites disciplinaires sont engagées selon les modalités suivantes
  ..... (3).


  Les affaires disciplinaires qui doivent faire l'objet d'une instruction sont :
  .... (4).


  Toute autre affaire disciplinaire peut faire l'objet d'une instruction sur
  décision du président de l'organe disciplinaire.


  Les personnes habilitées à effectuer l'instruction des affaires disciplinaires
  (5) sont désignées par ..... (2). Elles sont choisies soit parmi les personnes
  physiques, ou les collaborateurs et licenciés des personnes morales,
  mentionnées à l'article 2, soit en raison de leur compétence au regard des
  faits objets des poursuites. En cette qualité et pour les besoins de
  l'instruction des affaires dont elles sont chargées, elles ont délégation du
  président de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de
  la ligue professionnelle pour toutes les correspondances relatives à
  l'accomplissement de leur mission.


  Elles ne peuvent être membres des organes disciplinaires saisis de l'affaire
  qu'elles ont instruite, ni avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
  Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits,
  actes et informations dont elles ont connaissance en raison de leurs
  fonctions. Toute méconnaissance de ces obligations constitue une faute.


Article 11


  Lorsque l'affaire fait l'objet d'une instruction, la personne chargée de
  l'instruction établit un rapport qu'elle adresse à l'organe disciplinaire et à
  la personne poursuivie au vu des éléments du dossier et de tout renseignement
  recueilli par tout moyen. Elle n'a pas compétence pour clore d'elle-même une
  affaire.


  Les personnes chargées de l'instruction exercent leur mission en toute
  impartialité et objectivité et peuvent :

1° Entendre toute personne dont l'audition paraît utile ;

  2° Demander à toute personne des informations nécessaires à la procédure.


Article 12


  Lorsque les circonstances le justifient, notamment au regard de la gravité des
  faits, les organes compétents (6) peuvent prononcer à l'encontre de la
  personne poursuivie, à tout moment de la procédure disciplinaire de première
  instance et par décision motivée, une mesure conservatoire (7) dans l'attente
  de la notification de la décision de l'organe disciplinaire.


  La mesure conservatoire prend fin en cas de retrait de celle-ci par les
  personnes ou les organes compétents. Elle prend également fin si l'organe
  disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai qui lui est imparti
  à l'article 18 du présent règlement.


  Les décisions relatives aux mesures conservatoires sont notifiées aux
  personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 9 et sont
  insusceptibles d'appel.


Article 13


  La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal sont
  convoqués devant l'organe disciplinaire par l'envoi d'un document énonçant les
  griefs retenus dans les conditions prévues à l'article 9, au minimum sept
  jours avant la date de la séance.


  La personne poursuivie ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, son
  conseil ou son avocat peuvent consulter, avant la séance, le rapport et
  l'intégralité du dossier (8).


  Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont
  ils communiquent les noms quarante-huit heures au moins avant la réunion de
  l'organe disciplinaire. Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de
  contraintes professionnelles ou médicales des personnes dont l'audition est
  demandée, celle-ci peut être réalisée par conférence téléphonique sous réserve
  de l'accord du président de l'organe disciplinaire et de la personne
  poursuivie.


  Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les
  demandes d'audition manifestement abusives.


  Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute
  personne. Elle peut être représentée, le cas échéant, par son représentant
  légal, par son conseil ou son avocat. Des observations écrites ou orales
  peuvent être présentées par la personne poursuivie ou par les personnes qui
  l'assistent ou la représentent.


  Si elle ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, elle
  peut demander à être assistée d'un interprète de son choix à ses frais ou d'un
  interprète choisi par la fédération, ses organes déconcentrés ou, le cas
  échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci.


  Le délai de sept jours mentionné au premier alinéa peut être réduit en cas
  d'urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions
  sportives ou de circonstances exceptionnelles par décision du président de
  l'organe disciplinaire, à son initiative ou à la demande de la personne
  chargée de l'instruction ou de la personne poursuivie. En ce cas, la faculté
  de demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai.


  La lettre de convocation mentionnée au premier alinéa indique à la personne
  poursuivie l'ensemble des droits définis au présent article.


Article 14


  En cas d'urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions
  sportives ou de circonstances exceptionnelles, et sauf cas de force majeure,
  le report de l'affaire ne peut être demandé.


  Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne
  peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant
  la date de la séance, pour un motif sérieux.


  Le président de l'organe disciplinaire accorde ou non le report. En cas de
  refus, sa décision doit être motivée.


  Il peut également décider de sa propre initiative de prononcer un report.


Article 15


  Lorsque l'affaire est dispensée d'instruction, le président de séance de
  l'organe disciplinaire ou la personne qu'il désigne expose les faits et le
  déroulement de la procédure. Dans les autres cas, la personne chargée de
  l'instruction présente oralement son rapport. En cas d'empêchement de la
  personne chargée de l'instruction, son rapport peut être lu par le président
  de séance ou la personne qu'il désigne.


  Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe
  disciplinaire. Si une telle audition est décidée, le président en informe la
  personne poursuivie avant la séance.


  La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ainsi que la
  ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la
  parole en dernier.


Article 16


  Par exception aux dispositions de l'article 13, lorsque l'organe disciplinaire
  leur a fait connaître que la nature ou les circonstances de l'affaire ne
  justifient pas leur convocation devant l'organe disciplinaire, à savoir .....
  (9), la personne poursuivie ou son représentant légal, son conseil ou son
  avocat peuvent adresser par écrit des observations en défense. Ils peuvent
  néanmoins demander à être entendus dans les conditions prévues aux articles 13
  et 15.


Article 17


  L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de la personne
  poursuivie, des personnes qui l'assistent ou la représentent, des personnes
  entendues à l'audience et de la personne chargée de l'instruction.


  Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne
  qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire, celle-ci peut assister au
  délibéré sans y participer.


  L'organe disciplinaire prend une décision motivée. Cette décision ou le
  procès-verbal de la séance qui la relate est signé par le président de séance
  et le secrétaire.


  La décision ou l'extrait du procès-verbal constituant la décision est notifié
  à la personne poursuivie ou, le cas échéant, à son représentant légal, ou à
  l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel
  elle a un lien juridique, selon les modalités prévues par l'article 9.

La notification mentionne les voies et délais de recours.

  L'association sportive, la société sportive ou l'organisme à but lucratif dont
  dépend la personne poursuivie sont informés de cette décision (10).


Article 18


  L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de
  dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.


  En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être
  prorogé d'un mois par une décision motivée du président de l'organe
  disciplinaire et notifiée à la personne poursuivie, le cas échéant, à son
  représentant légal, à son conseil ou à son avocat ou à l'organisme à but
  lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel elle a un lien
  juridique, selon les modalités prévues à l'article 9.


  Lorsque la séance a été reportée en application de l'article 14, le délai
  mentionné à l'alinéa précédent est prolongé d'une durée égale à celle du
  report.


  Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première
  instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe
  disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort.



  Section 3
  Dispositions relatives aux organes disciplinaires d'appel

Article 19


  La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal, son conseil
  ou son avocat ainsi que ..... (11) peuvent interjeter appel de la décision de
  l'organe disciplinaire de première instance auprès de celui d'appel selon les
  modalités prévues à l'article 9, dans un délai de sept jours.


  Ce délai est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile de l'intéressé
  est situé hors de la métropole, sauf si l'organe disciplinaire compétent est
  situé lui aussi hors métropole, ou au profit de la personne poursuivie ainsi
  que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la
  fédération dont elle relève.


  L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
  d'argent à la fédération, ou limité par une décision d'un organe fédéral.


  L'appel n'est pas suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de
  première instance prise en même temps qu'il est statué au fond. Lorsque la
  décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un
  caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un
  appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par
  une décision motivée avant d'examiner le fond de l'affaire.


  Lorsque l'appel émane de l'instance concernée (fédération, organes
  déconcentrés, ligue professionnelle), l'organe disciplinaire d'appel en
  informe la personne poursuivie selon les modalités prévues à l'article 9. Le
  cas échéant, le représentant légal de la personne poursuivie et son conseil ou
  son avocat sont informés selon les mêmes modalités.


Article 20

L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.

  Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions
  d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.


  Le président de séance ou la personne qu'il désigne, établit un rapport
  exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
  Ce rapport est présenté oralement en séance.


  Les dispositions des articles 13 à 15 et 17 ci-dessus sont applicables devant
  l'organe disciplinaire d'appel.


Article 21


  L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de quatre mois
  à compter de l'engagement initial des poursuites.


  En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de quatre mois peut être
  prorogé d'un mois par une décision motivée du président de l'organe
  disciplinaire d'appel et notifiée à la personne poursuivie, le cas échéant, à
  son représentant légal ou à l'organisme à but lucratif, l'association ou la
  société sportive avec lequel elle a un lien juridique, selon les modalités
  prévues à l'article 9.


  A défaut de décision dans ces délais, l'appelant peut saisir le Comité
  national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue à
  l'article L. 141-4 du code du sport.


  Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé ou
  par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec
  lequel il a un lien juridique, la sanction prononcée par l'organe
  disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.


  La notification et, le cas échéant, la publication se font dans les conditions
  prévues à l'article 24.



  Chapitre II
  Sanctions



Article 22

Les sanctions applicables sont notamment (12) :
1° Un avertissement ;
2° Un blâme ;

  3° Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique,
  elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ;

4° Une perte d'une ou plusieurs rencontres sportives ;
5° Une pénalité en temps ou en points ;
6° Un déclassement ;
7° Une non homologation d'un résultat sportif ;
8° Une suspension de terrain ou de salle ;

  9° Un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives ;


  10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
  sportives organisées ou autorisées par la fédération ;


  11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
  indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
  manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou
  organisées par une fédération agréée ;

12° Une interdiction d'exercice de fonction ;

  13° Un retrait provisoire de la licence pendant la durée de l'interdiction ;


  14° une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la
  fédération ou de s'y affilier ;

15° Une radiation ;

  16° Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes.


  17° la radiation ou l'interdiction d'appartenir pour une durée déterminée à
  une instance disciplinaire.


  Une ou plusieurs sanctions peuvent être choisies parmi les sanctions énumérées
  ci-dessus ou mentionnées en annexe (12) dans le respect du principe de
  proportionnalité. Elles sont prononcées en considération de la gravité des
  faits et du comportement de leur auteur.


  Les sanctions consécutives à la violation des règlements sportifs revêtent un
  caractère automatique dans les cas limitativement fixés en annexe du présent
  règlement (13), sous réserve que l'organe disciplinaire puisse, au vu des
  observations formulées par la personne poursuivie, statuer sur la réalité et
  l'imputabilité effective des faits qui lui sont reprochés et prendre en compte
  les circonstances propres à chaque espèce.


  Les sanctions prononcées peuvent être complétées par une décision de
  publication dans les conditions fixées à l'article 24.


  La décision prononçant la sanction peut prévoir une participation de la
  personne sanctionnée aux frais exposés et dûment justifiés, à l'occasion de la
  procédure disciplinaire.


  La ou les sanctions peuvent être, avec l'accord de l'intéressé et, le cas
  échéant, celui de son représentant légal, remplacées ou complétées par
  l'accomplissement, pendant une durée qui ne peut excéder une saison sportive,
  d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération, de ses organes
  déconcentrés, de la ligue professionnelle ou d'une association sportive ou
  caritative (14).


Article 23


  La décision de l'organe disciplinaire fixe, le cas échéant, la prise d'effet
  et les modalités d'exécution des sanctions.


Article 24


  La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours
  dont dispose la personne concernée.


  Les décisions des organes disciplinaires ayant ordonné la publication
  prévoient les modalités d'exécution de cette mesure qui ne peut intervenir
  qu'après notification aux personnes en ayant fait l'objet et après épuisement
  des voies de recours internes à la fédération.


  A cette fin, les organes disciplinaires de première instance et d'appel
  peuvent ordonner la publication au bulletin officiel de la fédération de
  l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le
  public des motifs et du dispositif de celle-ci.


  La publication des décisions s'effectue de manière anonyme, sauf si l'organe
  disciplinaire, par une décision motivée, décide d'ordonner la publication
  nominative ou si la personne qui a fait l'objet d'une décision de relaxe
  demande à ce que celle-ci soit nominative.


Article 25


  Les sanctions prévues à l'article 22, autres que l'avertissement, le blâme et
  la radiation, peuvent être assorties en tout ou partie d'un sursis.


  La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de
  (15) après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle
  sanction mentionnée à l'article 22.


  Toute nouvelle infraction sanctionnée pendant ce délai emporte révocation de
  tout ou partie du sursis.



  (1) La disposition applicable est celle que le 2.2.1. de l'annexe I-5 rend
  obligatoire.


  (2) Préciser l'organe de la fédération, de ses organes déconcentrés ou de la
  ligue professionnelle investi du pouvoir de désignation (assemblée générale,
  organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci.


  (3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires
  notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le
  cas échéant.


  (4) Déterminer les affaires qui doivent faire l'objet d'une instruction en
  fonction d'un certain quantum de sanctions encourues et/ou en fonction de la
  nature ou des circonstances des faits reprochés à la personne poursuivie.


  (5) Préciser que les personnes chargées de l'instruction des affaires
  disciplinaires peuvent être des salariés de la fédération, de ses organes
  déconcentrés ou de la ligue professionnelle dont dépend l'organe investi du
  pouvoir disciplinaire.


  (6) Préciser la (les) personnes ou les organes compétents pour prononcer une
  mesure provisoire.


  (7) Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont : une
  suspension provisoire de terrain ou de salle, un huis clos total ou partiel
  pour une ou plusieurs rencontres sportives, une interdiction provisoire de
  participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la
  fédération, une interdiction provisoire de participer directement ou
  indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
  manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou
  organisées par une fédération agréée et une suspension provisoire d'exercice
  de fonction.


  (8) Il convient de préciser les conditions dans lesquelles le rapport et
  l'intégralité du dossier peuvent être mis à disposition ou transmis à la
  personne poursuivie ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, son
  conseil ou son avocat.


  (9) Préciser les cas dans lesquels il n'y a pas lieu à convocation de la
  personne poursuivie ou de son représentant légal devant l'organe
  disciplinaire, notamment en tenant compte de la nature ou des circonstances
  des faits ou des sanctions encourues.


  (10) Il peut être prévu que la fédération est informée des décisions
  disciplinaires des organes déconcentrés et, le cas échéant, de la ligue
  professionnelle.


  (11) Préciser l'organe ou la personne de la fédération, de ses organes
  déconcentrés ou de la ligue professionnelle le cas échéant, ou leurs
  représentants ayant la faculté d'interjeter appel. Préciser, le cas échéant,
  que l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive d'un
  licencié peut faire appel d'une sanction infligée à ce licencié.


  (12) Les éventuelles sanctions complémentaires prévues par le règlement, dans
  le respect du principe de proportionnalité, doivent être énumérées en annexe.


  (13) Prévoir en annexe au présent règlement la liste des faits, comportements
  ou manquements pouvant faire l'objet de sanctions automatiques, parmi les
  sanctions suivantes : avertissement, blâme, amende, perte d'une ou plusieurs
  rencontres sportives, pénalité en temps ou en points, suspension de terrain ou
  de salle, interdiction temporaire ou définitive de participer aux
  manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération,
  interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
  indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
  manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou
  organisées par une fédération agréée.


  (14) Les activités d'intérêt général correspondent à des activités
  d'organisation des compétitions, d'encadrement, d'arbitrage, d'initiation ou
  de prévention et de promotion des valeurs du sport au bénéfice des personnes
  visées à l'article 22.


  (15) Préciser un délai compris entre un an et cinq ans en fonction de la
  gravité des faits commis et de la sanction prononcée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


