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Article D212-15
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités
capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le
cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au
nombre de deux, comportent :
1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un
entretien ;
2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
    

      1993-01-12 CONCORDE cible Décret n°93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


