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Article L222-2-8
I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des
règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.
II.-Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes
articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive
est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
    

