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Article L321-4-1
Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de
personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de
haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les
dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique
sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes. Un décret fixe le
montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations.
Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
Les fédérations sportives délégataires ne sont pas soumises à l'obligation de
souscription définie au premier alinéa du présent article lorsque leurs
licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au même
premier alinéa sont déjà couverts par des garanties de même nature et de même
montant.
Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties
souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention
prévue à l'article L. 221-2-1. Cette convention mentionne également, le cas
échéant, le montant des garanties souscrites par les licenciés précités ou par
leur employeur ou tout autre tiers.
La souscription des contrats d'assurance de personnes dispense les fédérations
sportives délégataires, à l'égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des
sportifs de haut niveau précitée, de leur obligation d'information prévue à
l'article L. 321-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


