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Article L241-4
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à
l'exception des articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L.
232-10-3 et L. 232-10-4 s'appliquent aux contrôles et constats des infractions
en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil
d'Etat mentionné à l'article L. 241-9.
Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés
à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à
déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous
la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la
qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être
réalisés directement par un vétérinaire.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès
prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux
lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les
entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant
part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des
infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L.
241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-18 CITATION cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2006-12-18 CITATION cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3641-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3641-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


