{"character_count": 1519, "word_count": 10369
Article L332-16
Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la
commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait
de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait
l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa
participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une
suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une
personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de
l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont
retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois,
cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années
précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été
définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11
en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met
alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il
en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en
raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif
que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives
objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne
qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de
répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations
sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la
personne.
L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée
que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la
mesure d'interdiction prévue au premier alinéa.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure
d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer
aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux
organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation
sportive à laquelle participe une équipe française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2006-05-25


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2006-12-08 CITATION cible Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2015-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club VIGUEUR


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 27 octobre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du vendredi 1er novembre 2024 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club VIGUEUR


      2024-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 novembre 2024 à 20 h 45 avec le Football Club de Nantes VIGUEUR


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 novembre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2025-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 2 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


