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Article D212-65
Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel,
diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à
un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le
diplôme.
Les certificats complémentaires sont créés :
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des
ministres intéressés.
Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de
compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement,
d'équivalence ou de dispense.
Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
6113-6 du code du travail.

Références
Références faites par l'article


      2006-11-20 CONCORDE cible Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif » VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2023 portant création du certificat complémentaire « triathlon et disciplines enchaînées » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à certaines options du brevet d'Etat d'éducateur sportif VIGUEUR


      CONCORDANCE source Art. 15 du décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
    

      2024-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6
    

