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Article R331-47
Les manifestations publiques de sports de combat :
1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou
départementaux ou par l'un de ses membres ;
2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation
prévue à l'article L. 131-14 ;
3° Et inscrites au calendrier de cette fédération,
ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du
préfet du département dans lequel la manifestation est organisée.
Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement
déclarée auprès du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


