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Article R212-94-1
Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de
l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
par voie électronique :
1° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour y exercer
l'activité de guide de montagne et souhaitant s'établir en France ou y effectuer
une prestation de services à titre temporaire et occasionnel ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer
l'activité de guide de montagne en France et souhaitant s'établir dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou y effectuer une prestation de services.
Le ministre chargé des sports est l'autorité compétente pour instruire les
demandes de carte professionnelle européenne de guide de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


