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Article R212-10-12
Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux
modalités et au calendrier arrêtés par le recteur de région académique et après
avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour
la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le
recteur de région académique peut délivrer l'habilitation.
Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande
d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2016-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « boxe » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention « sports de contact et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 portant création de la mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-06-01 au 2026-12-01


      2016-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2016 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2017-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2017 portant création de la mention « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2026-01-01


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-02-01 au 2027-01-01


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-02-01 au 2027-01-01


      2017-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2017-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2017-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « tennis de table » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-05-01


      2018-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2018 portant création de la mention « char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2018-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2018-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08


      2018-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « surf et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « karaté, wushu et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-10 au 2026-01-01


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2021 portant création de la mention « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2021-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2021 portant création de la mention « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « savate et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « escrime pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « équitation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-12


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant création de la mention « canoë-kayak et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-12


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 portant création de la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités du hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités des sports de contact » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « karaté, disciplines associées et arts martiaux chinois » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant création de la mention « activités de sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


