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Article L111-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du
ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent
rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les
dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
232-11, L. 241-5 et L. 322-8.
Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier
alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue
de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout
document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent
accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et,
s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne
peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
intéressés.
Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires
mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche
des infractions.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au
procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une
copie en est également remise à l'intéressé.
Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions
dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500
euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article R232-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du sport - article D321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


