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Article L332-18
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret,
après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences
lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant
pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L.
122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une
manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité
et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes
ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison
de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe
ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée.
Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de
club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
Cette commission comprend :
1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la
commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de
la Cour de cassation ;
3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un
représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues
professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences
lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-08 CITATION cible Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-18


