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Article L131-7
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les
fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire
agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles
de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


