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Article R241-16
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments
permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 et
L. 241-3, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé. Cette notification précise :
1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ;
3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11, et qu'à défaut
d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir
renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;
4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-7 ;
5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du
secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser
une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
;
6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15
jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ;
7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour
présenter sa défense ;
8° (Abrogé) ;
9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle
au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction
d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les
conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;
10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à
l'article L. 241-6 ;
11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22.
Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la
fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce
que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 16 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
    

      2006-12-18 CONCORDE cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


