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Article R131-44
Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions
sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16,
l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent
le résultat de ces rapprochements aux agents mentionnés au I de l'article R.
131-42.
Ces rapprochements comportent la mention :
1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des
paris sportifs ;
3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur
date de réalisation.
Ces données sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la
réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés
par l'Autorité nationale des jeux ou par la société mentionnée au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


