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Article L333-1-4
L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à
l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par
personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou
cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette
interdiction, demander :
1° A l'Autorité nationale des jeux l'accès à des informations personnelles
relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de
paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
2° A la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des
paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi n° 2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu dans
le cadre desquelles elle identifie les parieurs et vérifie leur identité.
Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité ou la
société mentionnées au 1° et 2°, ainsi que la communication par celles-ci de
leurs résultats à des agents ou des représentants, spécialement habilités à
cette fin, de l'organisateur mentionné au premier alinéa sont autorisées par
décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-04


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


