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Article A331-4
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
l'article R. 131-26 ;
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9. Cette convention
doit être jointe au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2017-11-30 CITATION cible
    

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


