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Article Annexe III-7
(Articles R. 322-32 et R. 322-33)

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE"
Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ;
en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du
fabricant)
déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type,
numéro de série, etc.)
(pour tous les EPI-SL)
est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du
livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la
norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de
la norme)
(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)
est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de
type n°
délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE"
de type).
Fait à, le
Signature
(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son
mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


