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Article R221-16
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de
présenter des observations écrites ou orales.
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons
disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le
procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 16 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


