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Article A322-19
Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les
établissements mentionnés à l'article D. 322-12, où sont pratiquées des
activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent
paragraphe.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du public et
à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les établissements
recevant du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


