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Article R211-18-4
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le
budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des
délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la
personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà
notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations
par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-25 CREE cible Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


