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Article L222-3
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont
pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne
le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles
L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération
sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France,
dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération
et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve
pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association
ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.
Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à
l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou
l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société
mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté
temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont
les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à
défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la
ligue professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L785-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L785-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      CONCORDANCE source rt.
    

