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Article D322-12
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements
d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels
sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans
lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en
contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION source
    

Code du sport - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11 CITATION source
    

Code du sport - article D322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code du sport - article D322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Code du sport - article D322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code du sport - article A322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
    

Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-26 CONCORDE source
    

Code du sport - article A322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du sport - article D322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-03-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation
    

      1977-10-20 CONCORDE cible Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-26


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


