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Article L114-14
I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil
d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L. 114-2 du
présent code sont transmis au ministre chargé des sports. Ils deviennent
exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre
chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont
contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au
fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est communiquée
sans délai à l'auteur de l'acte.
II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux
décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des
conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de
l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent,
dans les conditions prévues à l'article L. 4142-1 du code général des
collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le
représentant de l'Etat dans la région.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa
du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Il
précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont
exécutoires quinze jours après leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


