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Article R232-59
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie
des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de
compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle
mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances.
Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux
faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-10-18 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 15 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


