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Article R131-26-2
La délégation est accordée pour une durée de quatre ans.
La délégation est accordée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui
suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été.
Lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux
Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme de
ces jeux, sont pratiquées principalement en hiver, la délégation est accordée à
compter du 1er janvier de l'année qui suit celle des jeux Olympiques et
Paralympiques d'hiver.
Au terme des périodes définies aux trois premiers alinéas en fonction des
disciplines concernées, le contrat de délégation et l'arrêté mentionnés à
l'article R. 131-26-1 cessent de plein droit de produire leurs effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 CREE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


