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Article D232-84-1
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage décide de rejeter ou de
faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme
mentionné au 4° de l'article L. 230-2, elle en informe l'autorité qui l'a
délivrée ainsi que l'Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2
    

