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Article R221-7
Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion :
1° Le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la
catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres
que la catégorie Reconversion pendant trois ans, dont deux ans au moins dans la
catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les
catégories Elite, Senior ou Relève ;
2° Par dérogation aux 2° et 3° de l'article R. 221-2, le sportif qui cesse son
activité de sportif professionnel salarié telle que définie au 1° de l'article
L. 222-2 et justifie de sa pratique sportive selon des critères fixés par arrêté
du ministre chargé des sports ;
3° Par dérogation au 3° de l'article R. 221-2, le sportif ayant représenté la
France lors des jeux Olympiques ou Paralympiques.
Le sportif demandant son inscription dans la catégorie Reconversion présente un
projet d'insertion professionnelle.
L'inscription dans la catégorie Reconversion, prononcée au regard du projet
d'insertion professionnelle présenté par le sportif, est valable un an,
renouvelable pour la même durée.
En cas de changement de projet d'insertion professionnelle, le sportif présente
une nouvelle demande, pouvant donner lieu à une nouvelle inscription.
La durée totale d'inscription dans cette catégorie, renouvellement ou obtention
d'une nouvelle inscription inclus, ne peut dépasser six ans.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


