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Article L232-18-7
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article
706-2 du code de procédure pénale peut, sur demande motivée du secrétaire
général de l'Agence française de lutte contre le dopage, autoriser par
ordonnance les enquêteurs de l'Agence à effectuer des visites en tous lieux
ainsi qu'à procéder à la saisie de pièces et documents et au recueil des
explications des personnes sollicitées sur place.
Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions
et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
compétents.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
possession de l'Agence de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de
police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de
leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son
tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention saisi peut se
déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
national.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour
l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son
choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations
de visite et de saisie. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans
l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas
du présent article. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance
par acte d'huissier de justice. Une copie de l'ordonnance est adressée par
lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des violations ou
manquements mentionnés à l'article L. 232-18-5.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la
minute. Cette ordonnance est susceptible de recours devant le premier président
de la cour d'appel ou son délégué dans le ressort de laquelle le juge a autorisé
la mesure. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les
règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la
signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du
tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la
cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier
président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon
les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en
cassation est de quinze jours.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut
décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ;
dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les
heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de
l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier
de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes
relevant de son autorité ou de celle de l'Agence.
Les enquêteurs de l'Agence, l'occupant des lieux ou son représentant et
l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces
avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est
applicable.
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les
dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon
les cas, sont applicables.
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Agence. Un
inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et
l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Agence et par l'officier de
police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou par son représentant. Si
ces derniers refusent de signer, mention en est faite au procès-verbal. En cas
de difficulté d'établissement de l'inventaire sur place, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a
autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de
visite ou de saisie autorisées en application du premier alinéa. Le
procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le
délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer
avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours
doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli
recommandé ou par voie électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze
jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du
procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation
selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en
cassation est de quinze jours.
Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont
été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces
mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou en
leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation
donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier alinéa qui pourrait avoir commis
une des violations ou un des manquements mentionnés à l'article L. 232-18-5. A
défaut de réception, il est procédé à la signification de ces documents par acte
d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et la voie de
recours.
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité
sont restitués à l'occupant des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2010-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-86-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


