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Article L232-23-3-2
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord
de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de
l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions
prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23
d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une l'aide substantielle
définie à l'article L. 230-4.
Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être
assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, à l'exclusion
des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, en
fonction de la gravité de la violation commise par l'intéressé et de
l'importance de l'aide substantielle fournie par lui. Lorsque la sanction
encourue est une suspension définitive, la période non assortie du sursis en
application du présent article ne peut être inférieure à huit ans.
La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent
assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres
conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la
publication de la décision. Lorsque la décision de la commission des sanctions
ou l'accord prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 ou au IV de
l'article L. 232-23-3-10 sont devenus définitifs, le sursis prévu par le présent
alinéa ne peut être appliqué qu'après avis de l'Agence mondiale antidopage et de
la fédération internationale compétente.
Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles tenant à la qualité de l'aide
substantielle apportée, la commission des sanctions de l'Agence française de
lutte contre le dopage et le collège peuvent, après avis de l'Agence mondiale
antidopage, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions
mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23, l'appliquer à l'ensemble des
conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication
de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par
l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution de
prix.
Dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence française de lutte contre le
dopage peut, après avis de l'Agence mondiale antidopage, conclure des accords de
confidentialité visant à limiter ou à retarder la divulgation de l'existence ou
de la nature de l'aide substantielle fournie.
II.-A la demande du collège, la commission des sanctions de l'Agence française
de lutte contre le dopage peut révoquer le sursis lorsque la personne qui en
bénéficie :
1° A commis, dans le délai de dix ans à compter de la date du prononcé de la
sanction faisant l'objet du sursis, une violation des dispositions du présent
chapitre ;
2° Ou cesse de coopérer ou de transmettre les informations qu'elle s'était
engagée à fournir et qui lui ont permis de bénéficier de ce sursis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


