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Article R131-42
I.-Le président de la fédération habilite, parmi ses agents disposant des
compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin
de :
1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
131-37 ;
2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des
jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R.
131-43 ;
3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à
l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent
réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est
notifié sans délai dans les mêmes conditions.
II.-Le représentant légal de la société mentionne au 2° du I habilite, parmi ses
salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou
plusieurs personnes afin de :
1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R.
131-43 ;
2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
131-38-1 ;
3° Transmettre en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44.
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux
fédérations sportives délégataires, lesquelles en accuse réception. Tout
changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R131-38-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


