{"character_count": 448, "word_count": 3231
Article R212-3
Pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
par des établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, ainsi que pour ceux délivrés par le ministre chargé de
l'agriculture ou le ministre chargé des sports, les conditions d'exercice sont
établies par les ministres de tutelle.
La conformité à l'article L. 212-1 du présent code, des diplômes ou titres à
finalité professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent est vérifiée par chacun
des ministres de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
    

      2004-08-27 CONCORDE cible Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


