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Article R221-15
I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau,
d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs
nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du
ministre chargé des sports :
1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait
l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions
des statuts et règlements de la fédération ;
2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la
fédération compétente :
a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et
réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence
française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une
sanction ;
b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret
mentionné à l'article L. 221-11 ;
c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une
condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
-au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code
pénal ;
-à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
-à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
-à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;
-à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
-à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
-au présent code ;
-aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.
3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un
sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre
du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la
surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6.
II. - Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre
chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la
fédération délégataire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 15 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre II : Des atteintes à la personne humaine


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


