{"character_count": 171, "word_count": 1265
Article R222-28
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour
y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de
façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les
conditions prévues à l'article R. 222-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12 CITATION source
    

Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION source
    

Code du sport - article R222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


