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Article L232-12-2
I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un
sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en
application de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence
mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins
ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les
autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison
d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la
recherche des cas suivants :
1° Une administration de sang homologue ;
2° Une substitution d'échantillons prélevés ;
3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la
performance induisant une production endogène d'une substance interdite en
application du même article L. 232-9 ;
4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques
aux fins d'augmentation de la performance.
II.-La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au
prélèvement, en particulier au moment de l'inscription à la compétition sportive
:
1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses
prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles-ci et leurs
finalités ;
2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques
pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention
ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille
potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités
mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 16-10 du code civil.
III.-Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des
échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome
pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l'identité des
sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à
partir d'une caractéristique génétique donnée.
Les analyses sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non
codants ou, si elles nécessitent l'examen de caractéristiques génétiques, ne
peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni
permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques
de la personne.
Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne
révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode
interdites ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées,
lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode
interdites.
IV.-Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux
données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et
le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions
et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
V.-En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être
responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins
pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement
concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée
est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une
consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge
réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe II-2  (art. R232-67-18) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2023-12-07 CITATION cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2  (art. R232-67-18) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


