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Article R322-25-1

  Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au
  préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un
  équipement mentionné à la présente section.
  Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des
  lésions corporelles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-18 CREE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


