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Article A424-4
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations
sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du
Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie
française.
Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à
l'affectation des subventions aux associations sportives de Polynésie
française.
Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre
national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation
des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


