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Article R122-8
I.-La convention mentionnée à l'article L. 122-14 comporte des stipulations
précisant :
1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées
au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la
responsabilité ;
2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la
formation des sportifs ;
3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous
la responsabilité de l'association ;
4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les
installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant,
les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;
5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la
cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de
l'association ;
6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive,
sans pouvoir dépasser cinq ans ;
7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure
de possibilité de reconduction tacite.
II.-La convention prévoit également :
1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites
au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la
compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la
fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro
d'affiliation délivré à l'association ;
2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou
de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de
surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part,
doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;
3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous
quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la
société de la part de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisatio
    

      2001-02-16 CONCORDE cible Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03


