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Article L232-7
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de
vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il
est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total
d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1°
du II de l'article L. 241-1.
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres
sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation
disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des
membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2018-07-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3612-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


