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Article L222-9
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit
dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces
fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société
employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations
sportives ;
3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une
suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au
respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs
contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a
constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      2010-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


