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Article L114-4
L'Etat a la charge :
1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de
ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L.
114-6 ;
2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires
et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la
recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du
sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des
logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions
exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2.
Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par
le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


