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Article R332-4
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, l'obligation de
répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de
gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le
domicile de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2006-03-15 CONCORDE cible Décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


