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Article L222-15-1

  Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
  l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité
  d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un
  agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la
  conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, dans la limite d'une
  convention au cours d'une même saison sportive.
  La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article
  est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION source
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CREE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


