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Article R241-18
L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de
l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 18 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
    

      2006-12-18 CONCORDE cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


