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Article R331-8
L'organisateur d'une manifestation mentionnée au 2° de l'article R. 331-6 dépose
une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du
préfet territorialement compétent.
Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule
commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de
police.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-18 CONCORDE cible Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-19 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


