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Article R332-20

  Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R.
  332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but
  lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de
  l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les
  dispositions de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
  l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


