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Article L222-19-1
Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en
qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des
contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les
obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que
du mandat qu'il a reçu, elle en informe le bâtonnier du barreau auquel l'avocat
est inscrit qui apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires
dans les conditions prévues par les textes qui régissent la profession d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


