{"character_count": 237, "word_count": 1548
Article A114-7
Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de
gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas
de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports
rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel du centre et
le respect de ses autorisations d'emplois.
Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports peut demander que lui
soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines
et des rémunérations.
Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil
régional et au ministre chargé des sports.
En cas d'avis défavorable, le centre doit, dans un délai d'un mois, indiquer au
directeur régional chargé de la jeunesse et des sports les mesures qu'il propose
de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont
également transmises au président du conseil régional et au ministre chargé des
sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 septembre 2016 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-13 CREE cible Arrêté du 13 septembre 2016 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


