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Article R114-28

  Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées
  par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
  Les produits attribués au centre avec une destination déterminée, les
  subventions des organismes publics ou privés, les dons et legs doivent
  conserver leur affectation. Toutefois, la réduction ou la modification de
  l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées
  dans les conditions prévues par les lois et règlements.
  Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le
  disposant ou le groupement en une seule attribution des revenus provenant de
  libéralités assorties de charges analogues peut être autorisé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


