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Article R331-11
Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente
saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la
circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut
également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité
routière.
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures
complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui
semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des
participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation
satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-18 CONCORDE cible Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-19 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


