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Article L332-21
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par
l'article L. 332-19 encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés
par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels
utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu
ou reconstitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2006-07-05 CREATION source LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16


