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Article L222-10
Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre
bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit
dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération
ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou
un organe qu'elle a constitué s'il a exercé la profession d'agent sportif durant
l'année écoulée.
Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs
contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s'il a exercé la
profession d'agent sportif durant l'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2010-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


