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Article R131-32
Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires
comprennent :
1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;
2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental
ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;
3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves
aboutissant à un tel classement ;
4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par
équipe, à ces compétitions et épreuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30 CITATION source
    

Code du sport - article R131-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-30 CITATION source
    

Code du sport - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
    

Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


