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Article D212-28
Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités
capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions. Dans le
cas des unités capitalisables, les situations d'évaluation certificative, au
nombre de deux, doivent comporter :
1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation
professionnelle.
Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des
unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25.

Références
Références faites par l'article


      2001-08-31 CONCORDE cible Décret n°2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-03 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-16 au 2013-01-01


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-12 au 2018-12-31


      2008-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-12 au 2018-12-31


      2008-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « escrime » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2020-01-01


      2008-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2020-01-01


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 portant création du certificat de spécialisation « course d'orientation » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-18 au 2020-01-01


      2009-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « billards à poches » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-08 au 2018-12-31


      2009-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « carambole » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-08 au 2018-12-31


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 portant création du certificat de spécialisation « pentathlon moderne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-10 au 2020-01-01


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « flag » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-15 au 2018-12-31


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-15 au 2022-02-01


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 portant création du certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-03 au 2020-01-01


      2010-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-19 au 2019-07-01


      2010-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-19 au 2018-09-01


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-09-01


      2011-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-07-01


      2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-25 au 2017-09-01


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « travail sur le plat de la cavalerie d'école » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2022-02-01


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2020-01-01


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2018-09-01


      2012-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2012 portant création du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-01-01


      2013-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16


      2013-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « hockey » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-16 au 2020-01-01


      2013-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-16 au 2018-09-01


      2013-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-16 au 2018-12-31


      2013-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2013 portant création du certificat de spécialisation « pelote basque » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2018-12-31


      2013-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-06 au 2019-10-01


      2013-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-07 au 2018-09-01


      2014-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la spécialité « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2022-12-31


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports
    

      2024-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et modifiant le code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


