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Article L335-3
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par
personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs
de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article
21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la
société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


