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Article L332-10
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition
d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte,
dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure
pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le
montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de
l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


