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Article L333-8
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition
sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait
pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de
cette compétition par un autre service de communication au public par voie
électronique lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure
pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la
compétition sportive.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature
et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise
également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct
une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de
motifs sérieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2004-06-22


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


