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Article L231-1-1
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


