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Article R114-40
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des
sports fixe :
a) L'organisation administrative ;
b) La présentation des budgets et leur exécution ;
c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du
compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


