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Article L232-9-1
I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir
directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou
sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du
sportif :
1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue définitive pour
violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L.
232-10, L. 232-10-3 ou L. 232-10-4 ;
2° Ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale
devenue définitive pour des faits qui auraient été susceptibles de constituer
une violation des règles antidopage ;
3° Ou qui sert d'intermédiaire ou agit pour le compte du membre du personnel
d'encadrement mentionné aux deux alinéas précédents.
II.-Le recours aux services de cette personne est interdit :
1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont
celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement
des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ou lorsqu'elles ont été prononcées par
une organisation nationale antidopage étrangère ou par toute autre organisation
signataire du code mondial antidopage ;
2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires,
prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles
prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d'une
violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ;
3° Pendant l'exécution d'une sanction pénale infligée par un Etat partie à la
convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d'agissements
entrant dans le champ des articles L. 232-9 et L. 232-10.
L'interdiction mentionnée aux 2° et 3° s'applique durant l'exécution des
sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans.
Il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage d'établir que le
sportif ou l'autre personne avait connaissance du statut disqualifiant du membre
du personnel d'encadrement du sportif mentionné au premier alinéa du I. Dans le
cas où l'agence établit cette connaissance, il incombe au sportif ou à l'autre
personne, afin de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction, de démontrer
que le recours aux services ou conseils mentionnés au premier alinéa du I ne
revêt pas un caractère professionnel ou sportif, ou qu'il existe des raisons
justifiant que ce recours ne pouvait pas être évité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


