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Article R232-85-8
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze
mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de
la date de la décision de refus. Ces informations et données contenues dans les
décisions d'octroi ou de refus d'une autorisation ne peuvent être conservées
au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'expiration de la durée de validité
de l'autorisation ou de la date de la décision de refus.
Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


