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Article L230-2
I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive
internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné
par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme :
1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;
2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à
cette manifestation.
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article
:
1° Le Comité international olympique ;
2° Le Comité international paralympique ;
3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage
mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport,
adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive
internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention
internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre
2005.
II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale
est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau
international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une
manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-24 au 2014-12-03


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


