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Article R222-1
Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent
chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports,
constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents
sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs,
ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante
compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.
La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale
des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de
l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation
préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend
et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à
l'article L. 222-19.
La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents
sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à
l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement
des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter
en application des dispositions législatives et réglementaires du présent
chapitre.
Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage
les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à
l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses
compétences en matière juridique et sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-13 au 2011-07-08


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-13 au 2011-07-08


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-16 CITATION cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2011-06-16 CITATION cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-02-23


