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Article R131-28-2
Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation
confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des
documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements
contractuels des parties.
Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 CREE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


