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Article D131-2-1
Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité
des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin :
1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de
leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1
;
2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour
s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures
prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


