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Article A424-3
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie
française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans
le respect des compétences de la Polynésie française, les priorités et critères
concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées
aux associations sportives locales de Polynésie française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


