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Article R222-39
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L.
222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 à L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R.
222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs
édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des
associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle
qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions
suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut
excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe
;
3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents
sportifs de la fédération délégataire compétente.
Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties
du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un
délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.
Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées
avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


