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Article R212-10
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme
permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité
mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses
pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans
tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation
ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
En outre, il doit :
1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de
l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et
continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences
obligatoires ;
2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une
mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au
sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-27 CONCORDE cible Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2007-07-25


      2006-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention " spéléologie " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ". - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 portant création du certificat complémentaire « triathlon et disciplines enchaînées » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à certaines options du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
    

      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-175-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-02-03


