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Article R114-38

  Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur
  départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
  territorialement compétent.
  Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection
  générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


