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Article R322-35
L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité par
le ministre chargé de l'industrie constate et atteste que le modèle d'EPI-SL
concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui
sont applicables.
La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son
mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché,
qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de
protection individuelle. Elle comporte :
1° Le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, du
responsable de la mise sur le marché établi sur le territoire de l'un des Etats
membres de la Communauté européenne, ainsi que le lieu de fabrication de
l'EPI-SL concerné ;
2° La documentation technique définie à l'annexe III-8.
La demande d'examen " CE " de type est accompagnée du nombre d'exemplaires des
modèles nécessaires à l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


