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Article Annexe III-28


    RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE
    SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT
    D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET
    NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE
    CHARGÉ DES SPORTS

  1. L'aire de combat
  Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les
  coins du ring sont protégés par les protections usuelles.
  2. Les sportifs
  Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du
  combat.
  Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu
  par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique
  et sportif est garanti par le système de classement qui doit être
  intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte
  l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont
  obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de
  combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.
  3. L'assistance médicale
  Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur
  doit mettre à la disposition du médecin :
  -une ambulance ;
  -un téléphone au bord de l'aire de combat ;
  -une civière à proximité de l'aire de combat ;
  -au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en
  secourisme ;
  -un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;
  -un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le
  dopage.
  Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une
  visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur
  aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical
  obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.
  La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et
  opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de
  celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.
  Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le
  combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.
  Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime
  nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un
  coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge
  ”.
  Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative
  auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par
  combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une
  éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de
  connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La
  reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et
  circonstancié.
  4. Matériels de protection
  La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être
  spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans
  réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure
  identique pour les 2 sportifs.
  Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en
  assurer.
  En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont
  remplacés par des gants identiques.
  En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un
  combat.
  Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont
  obligatoires.
  Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le
  protège dents sont obligatoires.
  Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent
  pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.
  Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet,
  bague et collier n'est pas autorisé.
  Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à
  ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.
  5. Les arbitres ou les juges
  Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises
  pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.
  L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité
  physique des sportifs.
  Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout
  comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.
  a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum :
  -de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen ou d'une qualification
  équivalente ;
  -d'une qualification de juge/ arbitre ;
  b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre
  L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le
  combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci.
  L'arbitre contrôle :
  -les gants ;
  -les protections des sportifs.
  Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs
  afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.
  c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat
  L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un
  des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout
  coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du
  combat.
  6. Les techniques
  Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification
  immédiate des sportifs sont les suivantes :
  -les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux
  visant un combattant au sol ;
  -les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les
  positions) ;
  -les coups de tête ;
  -les coups visant les parties génitales ;
  -les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;
  -les coups visant la gorge ;
  -saisir la trachée artère avec les doigts ;
  -mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;
  -griffer ou pincer intentionnellement ;
  -attraper ou tirer les cheveux ;
  -mordre ;
  -projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;
  -projeter, pousser son adversaire hors du ring.
  La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un
  combattant au sol.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


