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Article R212-88
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout
ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1
conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite
s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la
déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité
à titre principal ou au ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne.
Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en
environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 le
ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1°
et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne
montagne. Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les activités autres
que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et que l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne.
La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son
renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux
1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne
montagne, vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois
suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant,
demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la
demande est déclarée irrecevable.
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet, ou le ministre
chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de
tout changement de l'un des éléments qui y figure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-25 CONCORDE cible Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-26 au 2007-07-25


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2009-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-07 au 2023-12-31


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
    

      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-04 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-12-2 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-12-2 b AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


