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Article L221-2-1
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention
entre la fédération et le sportif.
Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la
fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de
pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive
et de droit à l'image.
Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


