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Article L211-4
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société
sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la
fédération délégataire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-05-25


      2001-09-04 CITATION cible Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-09-06 CITATION cible Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2003-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2009-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2009 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball VIGUEUR


      2009-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2009 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-16


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-08-10


      2012-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-10


      2013-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux agréments de centres de formation de football - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-25


      2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux agréments de centres de formation de football - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-15


      2015-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-15


      2015-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2015 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19


      2017-03-01 CITATION cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2020-07-22 CITATION cible Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 VIGUEUR


      2020-07-22 CITATION cible Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


