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Article R141-16
Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable
de la demande de conciliation.
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande
lorsqu'elle :
1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à
l'article L. 141-4 ;
2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une
irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ;
3° Est manifestement mal fondée ;
4° Est devenue sans objet.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
    

      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


