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Article R114-64-1
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit
public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise
et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat,
en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, sont également électeurs et
éligibles au comité social d'administration ministériel placé auprès des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit
public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise
et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de la
région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5, sont également
électeurs et éligibles au comité social territorial de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5
    

