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Article R212-85
Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier
alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au
préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre
principal.
Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent.
Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois
suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant,
demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la
demande est déclarée irrecevable.
La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son
renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, dans l'exercice de
leurs missions, aux militaires et aux enseignants des établissements
d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat
avec l'Etat.
L'autorité administrative qui nomme les éducateurs sportifs ayant la qualité de
fonctionnaire relevant du titre II, III ou IV du statut général des
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peut, avec l'accord
de l'agent, procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2019-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-08-31 CONCORDE cible Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
    

      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d'Etat dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


