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Article R322-22
Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les
équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont
les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la
disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description
détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la
conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des
lieux de fabrication ou d'entreposage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
    

      1996-06-04 CONCORDE cible Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-1 (art. R322-22) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


