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Article L222-13
Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession,
ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et
incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa
profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou
organisant des manifestations sportives ;
2° Une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CREE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


