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Article D231-1-3
L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au
III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point
2.4.2 de l'annexe I-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17


      2022-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2013-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L231-2-1 (V)
    

