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Article R232-41-13-3
I.-Lorsque les personnes chargées des contrôles ont procédé à l'enregistrement
d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 232-12, les données
enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé à l'issue de la mission de contrôle. Les enregistrements
ne peuvent être consultés qu'après ce transfert. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article
R. 232-41-13-2 :
1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° Les agents individuellement désignés et habilités par le secrétaire général
mentionné au 1°.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs
d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de
formation des personnes chargées des contrôles.
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaitre dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, ou dans
le cadre d'une action de formation, peuvent être destinataires de tout ou partie
des données et informations enregistrées dans le traitement :
1° Les agents habilités par le secrétaire général de l'Agence française de lutte
contre le dopage à conduire des enquêtes ;
2° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire, ainsi que les
membres du collège réuni en formation disciplinaire et les membres de la
formation de la commission des sanctions appelée à connaitre d'un dossier ;
3° Les agents chargés de la formation des personnes chargées des contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-41-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


