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Article R232-32
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée
au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


