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Article R121-4
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du
récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ;
4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur
l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 121-4.
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de
trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour
la période correspondant à sa durée d'existence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
    

      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      2002-04-09 CONCORDE cible Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-11 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


