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Article L232-20-2
L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République,
communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément
d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de
nature à faire présumer des faits de dopage ou la commission d'agissements
interdits au titre du présent chapitre. Elle communique à l'Agence, spontanément
ou à la demande de cette dernière, les décisions prononcées par les juridictions
judiciaires dans le cadre de ces procédures.
Sauf indication contraire du procureur de la République, les informations
communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage en application de
l'alinéa précédent restent, le cas échéant, protégées par le secret de l'enquête
ou de l'instruction et ne peuvent être en conséquence mentionnées ou versées au
dossier d'une procédure disciplinaire.
L'Agence française de lutte contre le dopage porte à la connaissance du
procureur de la République, dans un délai de six mois après leur transmission ou
à tout moment à la demande de ce magistrat, l'état d'avancement des recherches
ou investigations auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des
éléments d'information effectuée en application du premier alinéa.
L'agence porte également à la connaissance du procureur de la République la
décision définitive rendue par elle à la suite de cette communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


