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Article R322-36
Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les
obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et
impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains
adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret
professionnel, qualité de l'organisation.
Sont présumés satisfaire aux obligations susmentionnées les organismes
accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme
relative à la compétence des laboratoires d'essai et d'étalonnage dont la
référence est publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des organismes habilités dans le cadre du présent article est publiée
au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


