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Article R131-26-3
La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard
:
-le 30 juin de l'année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'été
;
-le 30 juin de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et
Paralympiques d'hiver pour les fédérations qui sollicitent la délégation d'une
discipline sportive inscrite aux jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou
qui, sans être inscrite au programme de ces jeux, est pratiquée principalement
en hiver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 CREE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


