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Article L425-5
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à
l'article L. 425-2 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4
qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont
ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un
entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un
sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la ligue
sportive compétente.
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document
utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


