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Article R232-46-1
Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être
réalisées que si le sportif a fait part de son consentement.
Ce consentement peut être sollicité et recueilli par :
-le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre
le dopage ;
-un organisme sportif international compétent ;
-un organisateur d'une manifestation sportive internationale.
Il est valable pour l'ensemble des contrôles mentionnés à l'article L. 232-14-1
diligentés sur le territoire français ou par l'Agence française de lutte contre
le dopage.
La demande de consentement est adressée au sportif par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par
tout moyen permettant d'en garantir l'origine et la réception. Le sportif
dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a
été adressée, pour transmettre son consentement. A défaut de réponse dans ce
délai, le sportif est réputé avoir refusé son consentement.
Lorsque le consentement est sollicité par l'organisateur d'une manifestation
sportive internationale, il peut être demandé par tout moyen. Le consentement du
sportif est alors joint à la demande d'inscription à la manifestation.
Le consentement du sportif est exprimé par écrit.
Pour les sportifs mineurs, le consentement du représentant légal est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28


