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Article L333-7
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition
sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut
faire obstacle à l'information du public par les autres services de
communication au public par voie électronique.
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par
d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs
extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services
cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit
d'exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.
Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du
service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit
d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition
sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait
pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de
radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en
différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les
conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après
consultation du Comité national olympique et sportif français et des
organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-03-10


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-05-25


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


