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Article D224-3
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et
6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des
sports pour une durée de trois ans.
Le mandat est renouvelable.
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du
supportérisme.
Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à
titre gratuit.
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser
leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du sport - article D224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-05-03 CITATION cible
    

Code du sport - article D224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-03 au 2022-10-19 CITATION cible
    

Code du sport - article D224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France CITATION cible
    

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2014-08-04 CITATION source LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 74 AUTONOME


      2015-03-27 CITATION source Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France


      2022-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-1332 du 17 octobre 2022 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D224-2
    

