{"character_count": 468, "word_count": 3160
Article R332-1
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant
prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la
peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11,
communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si
celle-ci demeure à Paris, au préfet de police ou, si celle-ci demeure dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, les
informations suivantes :


l'identité et le domicile de la personne condamnée ;


la date de la décision ainsi que la durée de la peine complémentaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2004-12-30 CONCORDE cible Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


