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Article R131-26
La demande de délégation comporte :
1° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes
du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-15-2 ;
2° Un calendrier officiel des compétitions qu'elles organisent ou autorisent,
ménageant aux sportifs, aux entraîneurs et aux arbitres le temps de récupération
nécessaire à la protection de leur santé, publié avant le début des compétitions
de la saison sportive ;
3° Le calendrier et la présentation des modalités d'organisation de la
surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des
sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 ainsi
que de ses licenciés reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à
l'article L. 131-15.
En outre, le ministre chargé des sports peut fixer par arrêté une liste de
documents joints à la demande de délégation en fonction des spécificités de la
fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L131-15-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


