{"character_count": 563, "word_count": 3931
Article L332-3
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une
enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1
du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes
autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des
troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.
Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique
peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du
code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant
de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le
montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-12-07


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


