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Article R331-33
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent
conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou
provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines
catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut
avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois
indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées,
soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus CITATION source
    

Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
    

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR


      CONCORDANCE source Art. 27 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

