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Article A212-210
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de
l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification
professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le
territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes
suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en
matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :
1° Le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport,
spécialité “éducateur sportif” ci-après dénommé “BP JEPS”, mention
“parachutisme” dans l'une des trois options A, B ou C suivantes :
a) Option A : méthode traditionnelle (TRAD) ;
b) Option B : progression accompagnée en chute (PAC) ;
c) Option C : saut en tandem (TANDEM) ;
2° Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
spécialité “perfectionnement sportif” ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “
activités du parachutisme ” .

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification des articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et de l'annexe II-16-1 du code du sport relatifs à l'obligation de déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification des articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et de l'annexe II-16-1 du code du sport relatifs à l'obligation de déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07


