{"character_count": 115, "word_count": 888
Article A131-6
S'agissant du format utilisé pour leur publication :
― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de
logiciels complémentaires hors navigateur ;
― ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous
forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou
à l'aide de logiciels gratuits ;
― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


