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Article L232-23-4
Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode
interdite, à l'exception d'une substance ou méthode spécifiée au sens de la
liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9, ou lorsque le profil
des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif met en évidence
l'usage d'une substance ou méthode interdite, le président de l'Agence française
de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l'encontre du sportif, à titre
conservatoire, une suspension provisoire :
1° De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou
organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de
ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de
manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération
sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ;
2° De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou
exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code
mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une
organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non
signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un
de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes
reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage
;
3° D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité
administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle,
d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs
membres ;
4° Et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de
niveau national ou international et financée par une personne publique.
Lorsque les circonstances et la gravité de la violation le justifient, le
président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut décider que la
suspension provisoire porte sur les fonctions définies à l'article L. 212-1.
Lorsque le résultat d'analyse implique une substance ou une méthode spécifiée au
sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 ou lorsqu'une
autre violation des règles antidopage est en cause, le président de l'Agence
française de lutte contre le dopage peut prononcer la suspension provisoire
mentionnée au premier alinéa à l'égard de l'intéressé.
La décision de suspension provisoire est motivée. L'intéressé est convoqué par
le président de l'Agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses
observations sur cette mesure dans le cadre d'une audience préliminaire.
La suspension provisoire est appliquée de droit à l'intéressé s'il le demande
dans des conditions de délai. L'intéressé peut se rétracter à tout moment de sa
demande de suspension provisoire.
Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance ou méthode interdite et que
l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le résultat de l'analyse de
l'échantillon A, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage
lève la suspension provisoire précédemment ordonnée. Si le sportif ou l'équipe
en question avait été exclu d'une manifestation en raison du résultat de
l'analyse de l'échantillon A, il pourra continuer à participer à la
manifestation, à condition que cela demeure sans effet sur la manifestation et
qu'il soit encore possible de réintégrer le sportif ou son équipe.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut également
décider de lever la suspension provisoire qu'il a ordonnée :
1° Si le sportif démontre que la violation présumée des règles antidopage
implique un produit contaminé ;
2° Si la violation présumée des règles antidopage implique une substance d'abus
et que le sportif établit son droit à une réduction de la période de suspension
encourue dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-3.
La suspension provisoire prévue au présent article produit ses effets à compter
de sa notification à l'intéressé et prend fin avec la validation de l'accord par
le collège ou la décision de la commission des sanctions, à moins que le
président de l'Agence n'ait levé cette mesure dans les conditions prévues au
dixième alinéa du présent article ou que l'intéressé ne se soit rétracté après
l'avoir demandée. Sa durée ne peut excéder celle de la durée maximale de
suspension encourue par l'intéressé au titre de la violation en cause.
La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de la suspension de
participer aux manifestations sportives acceptée par l'intéressé dans le cadre
d'un accord prévu à l'article L. 232-21 ou prononcée à son encontre par la
commission des sanctions. Toutefois, lorsque l'intéressé ne respecte pas cette
mesure, ou lorsqu'il se rétracte après l'avoir acceptée, il ne peut bénéficier
d'aucune déduction de la période de suspension provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION source
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 CITATION cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


