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Article D131-23-1
Sans préjudice des indemnités mentionnées à l'article R. 131-21, une indemnité
peut être versée au conseiller technique sportif, dans la limite d'un montant
annuel fixé dans la convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23, soit par
la fédération sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes
nationaux, régionaux ou départementaux. Dans ce dernier cas, la fédération
sportive définit et met en place les moyens par lesquels elle est régulièrement
tenue informée des montants directement versés à ce titre par ses organes
nationaux, régionaux ou départementaux.
L'indemnité mentionnée au premier alinéa est soumise au régime de cotisations et
contributions sociales prévu pour les indemnités versées par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-10 CREE cible Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01


