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Article R232-12-1
I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq
membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2.
La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au
moins de ses membres sont présents. Une section de cinq membres ne peut siéger
que si au moins trois de ses membres sont présents ou remplacés. Une section de
trois membres ne peut siéger qui si tous ses membres sont présents ou
remplacés.
La commission des sanctions se réunit en formation plénière sur convocation de
son président. Elle se réunit en formation de section sur convocation du
président de la section. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
La commission des sanctions établit en présence d'au moins six de ses membres un
règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
II.-Lorsque la commission des sanctions constitue une section, elle en désigne
le président et en fixe la composition de manière à assurer la diversité des
compétences.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
III.-En cas d'empêchement du président de la commission, ses attributions sont
exercées par le vice-président. En cas d'empêchement du président et du
vice-président, les attributions du président sont exercées par l'un des autres
membres de la commission mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2, qu'il
désigne.
En cas d'empêchement d'un membre d'une section, ce membre est remplacé par un
membre de la commission désigné par le président de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-7-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


