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Article L131-16
Les fédérations délégataires édictent :
1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant
pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par
les acteurs des compétitions sportives ;
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à
leurs licenciés ;
3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et
financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives
pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent
contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés
localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
par chaque société ou association sportive.
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour
objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée
par décret :
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions
de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits
exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées
dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs
titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des
droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des
tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des
règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour
la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations
délégataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D131-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


