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Article R212-10-16

  Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de
  l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues
  aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à
  présenter ses observations en défense.

Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place
toute session de formation non commencée à la date de la décision et la
fermeture des sessions en cours.
Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de
l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en
application du second alinéa de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


