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Article R212-90-2
La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un
délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant
ou à compter de l'avis du ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne,. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par
décision motivée.
Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou
dans le cas où ce dernier ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, décide de soumettre le déclarant à une
épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un stage d'adaptation, cette
décision est motivée. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois
à compter de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


