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Article R232-41-13
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en
application de l'article L. 232-12, d'un traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées
à l'article L. 232-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


