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Article R222-31
L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la
fédération délégataire compétente les informations et documents comptables
relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents
sportifs.
Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci,
tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment
des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu
constituer et aux préposés de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
    

Code du sport - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


