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Article R331-50
La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente
pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle
elle a reçu délégation.
La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire
compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet. La fédération doit
rendre son avis dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir été émis dans ce
délai, l'avis est réputé favorable.
Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes
régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier
alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline
faisant l'objet de la manifestation, une convention conclue entre cette
fédération et la fédération délégataire compétente garantissant la mise en œuvre
par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération délégataire concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


