{"character_count": 702, "word_count": 5094
Article L222-2
Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour
activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de
subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée
aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour
activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un
ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination
juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles
L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité
professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L.
212-1.
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir
desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme
son activité principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-15 CITATION cible Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-27 CITATION cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L785-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L785-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


