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Article R212-10-13
Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à :
1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à
l'article R. 212-10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat
complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;
2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté
des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur
de région académique lors de la décision d'habilitation ;
4° Procéder à l'inscription auprès du rectorat de région académique des
personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription
fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;
5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues
par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de
l'inscription des personnes entrant en formation ;
6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des
contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur
site ;
7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute
modification du dossier initialement déposé ;
8° Fournir au rectorat de région académique toutes les pièces nécessaires à la
tenue des jurys ;
9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un
bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout
incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ;
11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


