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Article L241-6
L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement,
temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du
chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un
animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé
interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations
mentionnées à l'article L. 241-2.
Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le
cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du
titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2006-12-18 CITATION cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3641-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3641-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


