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Article L333-11
Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits
susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L.
333-10.
Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables
:
1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de
se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ;
2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les
services de communication au public en ligne ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces
services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des
atteintes aux droits ;
4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la
commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.
Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal,
qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à
4° du présent article ont été employées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 CREE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-03-04


