{"character_count": 723, "word_count": 5032
Article R114-12

  Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :

  1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet
  de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat
  et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par
  la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose
  l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.


  A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
  et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et
  des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces
  dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;


  2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
  budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
  articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l'article L. 114-13
  du code du sport ;


  3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;


  4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ;


  5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique,
  immobilière et financière de l'établissement ;


  6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;


  7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention
  mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;


  8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans
  l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des
  dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article
  L. 114-16 ;


  9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune
  autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;


  10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités
  administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène
  ainsi que la salubrité ;


  11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article
  R. 114-15 ;

12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;

  13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il
  conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le
  pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;


  14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R.
  114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.


  Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en
  informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des
  sports.


  Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance
  sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.


  Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences
  qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de
  celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou
  agents publics placés sous son autorité. Il en assure la publicité au sein du
  centre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-53 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-75 (V)
    

