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Article L230-4
Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre
II du présent titre le fait pour une personne de :
1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un
entretien enregistré, toutes les informations en sa possession en relation avec
des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou d'autres
infractions ou situations si celles-ci permettent soit :
a) A l'Agence française de lutte contre le dopage de découvrir ou de poursuivre
une ou plusieurs violations des règles relatives à la lutte contre le dopage
commises par une autre personne ;
b) A une instance pénale ou disciplinaire de découvrir ou de poursuivre un délit
ou une violation des règles professionnelles commise par une autre personne,
dans la mesure où l'information fournie par la personne apportant une aide
substantielle est mise à la disposition de l'Agence française de lutte contre le
dopage ou d'une autre organisation antidopage responsable de la gestion des
résultats ;
c) A l'Agence mondiale antidopage d'engager une procédure contre un signataire
du code mondial antidopage, un laboratoire accrédité par l'Agence mondiale
antidopage ou une unité de gestion du passeport de l'athlète pour non-conformité
avec le code mondial antidopage, un standard international ou un document
technique élaboré par l'Agence mondiale antidopage ;
d) A une instance pénale ou disciplinaire de poursuivre un délit ou un
manquement aux règles professionnelles ou sportives découlant d'une violation de
l'intégrité sportive autre que le dopage. Dans ce cas, l'agence recueille l'avis
de l'Agence mondiale antidopage.
2° Et de collaborer pleinement à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à
ces informations, notamment en témoignant à une audience si une organisation
antidopage ou une instance d'audition le lui demande.
Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des
poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves
et concordants sur le fondement desquels des poursuites pourraient être
engagées.
L'Agence française de lutte contre le dopage peut, à la demande d'un sportif ou
d'une autre personne qui souhaite apporter une aide substantielle, conclure par
écrit une entente sous réserve de tous droits avec le demandeur.
L'entente autorise celui-ci à fournir à l'agence, selon des modalités et pendant
une période définies par l'entente, des informations dans le cadre d'une aide
substantielle et en vue de la conclusion de l'accord prévu au quatrième alinéa
du I de l'article L. 232-22 ou au IV de l'article L. 232-23-3-10. A défaut de
conclusion dudit accord, ces informations et celles que le sportif ou l'autre
personne aurait obtenues, le cas échéant, de l'agence dans le cadre de
l'entente, ne peuvent être invoquées par cette dernière contre l'intéressé ou
par l'intéressé contre l'agence dans une procédure de gestion des résultats.
Toute information ou moyen de preuve non couvert par l'entente peut être invoqué
par l'agence ou le sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


