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Article L425-9
Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont
sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa
contre-valeur en monnaie locale.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en
application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


