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Article R114-65

  Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du
  droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant
  de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social
  d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse
  et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


  Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du
  droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux
  agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité
  social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente
  sous-section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique CITATION cible
    

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique


      1985-04-03 CITATION source Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


