{"character_count": 344, "word_count": 2487
Article R331-4-1
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que
celles prévues aux articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-46, dans une
discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui
n'est pas organisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une
déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la
manifestation prévue.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


