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Article R112-42
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres
présents.
Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et
lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de
convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son
adoption prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités
territoriales, la majorité simple des voix des membres présents est décomptée
selon la répartition des voix suivante :
-30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 112-40 ;
-10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R.
112-40.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-20 CREE cible Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R112-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-01-01


