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Article R232-85-4
Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère
personnel mentionné à l'article R. 232-85-2, les catégories de données suivantes
:
1° Les données relatives à l'état civil du sportif :
a) Nom et prénom ;
b) Date de naissance ;
c) Sexe ;
2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle
l'autorisation a été sollicitée ;
3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande
d'autorisation ;
4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie
d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;
5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ;
6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ;
7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin
d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de
l'autorisation prévues à l'article D. 232-72.
Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de
gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-85-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D232-72 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-85-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


