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Article L131-9
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.
131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des
missions de service public relatives au développement et à la démocratisation
des activités physiques et sportives.
Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service
public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues
professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.
Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) - article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


