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Article R112-26
L'Agence nationale du sport est soumise au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité
chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Les décisions de
l'agence de recrutement de personnels propres et ses décisions d'emprunt peuvent
être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle
économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 112-11 est informé des
refus de visa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-20 CREE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2024-01-01


