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Article L232-18-5
Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements
mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5, d'en rassembler les preuves et d'en
rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des
contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet
effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité
d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de
communication au public en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-86-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


