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Article D122-10
La demande d'approbation est accompagnée des documents suivants :
1° Les statuts de l'association et de la société ;
2° Le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national
de la propriété industrielle par l'association ;
3° La liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux
entités ;
4° La convention liant le propriétaire des installations sportives à
l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces
installations sportives par l'association et la société ;
5° Le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre
part.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er de l'arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


