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Article R232-41-13-4
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 sont conservées pendant un
délai de trois ans à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été
extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure
disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure
disciplinaire ou pendant la durée de l'enquête et de la procédure disciplinaire
en résultant le cas échéant.
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 232-41-13-2 sont anonymisées
lorsqu'elles sont utilisées à des fins de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-41-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


