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Article A212-30
Tout organisme de formation doit répondre à l'ensemble des clauses, générales et
particulières, du cahier des charges pour être habilité.
L'organisme de formation habilité est réputé remplir les clauses générales pour
toute nouvelle demande d'habilitation. Il doit cependant en communiquer les
éléments lorsqu'il dépose une demande d'habilitation dans une autre région.
Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à
présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires
en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé
et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus
de formation proposé.
Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation
remplir les exigences du cahier des charges. L'organisme de formation doit tenir
à disposition du recteur de région académique aux fins de contrôle sur place ou
sur pièce :
-l'entier dossier d'inscription du candidat ;
-toutes les pièces justificatives des engagements pris dans son dossier
d'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12


