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Article L112-16
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du
sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle
détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence,
fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un
cadre pluriannuel.
L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte
du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son
action.
Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le
rapport d'activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des
affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-20 CITATION cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


