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Article R322-21
Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles sont munis d'un
dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation permanente.
Dès leur mise sur le marché, les équipements mobiles sont munis d'un dispositif,
permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids.
Le dispositif de fixation ou de contrepoids doit permettre d'éviter la chute, le
renversement ou le basculement de l'équipement dans des conditions
raisonnablement prévisibles d'utilisation. Il doit notamment assurer la
stabilité de l'équipement dans le cas de suspension et de balancement à la barre
supérieure de la cage de but de football, de handball, de hockey ou au panier du
but de basket-ball. Le dispositif de fixation ou de contrepoids et l'équipement
doivent pouvoir résister à ces sollicitations sans subir de déformation ou de
rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-04 CONCORDE cible Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


