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Article D232-47
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé
par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R.
232-56 désignée par elle.
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle
doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne
chargée du contrôle ou à l'escorte.
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un
lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la
notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de
garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations
sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est
constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de
l'article L. 232-9-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


