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Article L212-1-1

  La présente section et la section 3 du présent chapitre ne sont pas
  applicables aux personnes qui exercent les fonctions mentionnées à l'article
  L. 212-1 auprès des délégations et équipes sportives étrangères lors de
  manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-2.
  Cette dérogation est limitée à l'encadrement des membres des équipes et
  délégations qui participent à ces manifestations, pendant la durée de
  celles-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CREE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2 (V)
    

