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Article R232-67-18
Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques
est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de
prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les
échantillons prélevés lors des contrôles antidopage puissent faire l'objet
d'analyses génétiques et à ce que les résultats soient enregistrés dans un
traitement de données à caractère personnel.
Les conditions dans lesquelles cette information est délivrée sont définies à
l'annexe II-2.
Les sportifs tenus de fournir des renseignements sur leur localisation en vertu
du I et du II de l'article L. 232-15 du code du sport reçoivent en outre
l'information mentionnée au premier alinéa lors de leur inclusion dans le groupe
cible de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'occasion de la
demande de fournir des renseignements sur leur localisation.
Les organismes sportifs internationaux mentionnés à l'article L. 230-2 et les
organisations antidopage étrangères s'assurent par tout moyen que l'information
prévue au II de l'article L. 232-12-2 a été portée à la connaissance du sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


