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Article R232-96
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son
conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale
ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence
chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues
à l'audience.
Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des
sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de
celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


