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Article R131-30
La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du
Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est
spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de
handicap, du Comité paralympique et sportif français :
1° En cas d'atteinte à l'ordre public ;
2° En cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ;
3° En cas de non-respect d'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux
articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
4° En cas de non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au
développement des activités physiques et sportives ;
5° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article L.
333-6 organisant les conditions de l'information sur le déroulement des
manifestations sportives.
Le retrait de la délégation emporte cessation de plein droit du contrat de
délégation.
La délégation est retirée de plein droit en cas de retrait ou de
non-renouvellement de l'agrément accordé à la fédération sportive concernée,
ainsi qu'en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain.
Le retrait partiel de la délégation intervient dans les mêmes conditions que
celles prévues pour le retrait de délégation d'une discipline sportive.
La fédération bénéficiaire de la délégation est préalablement informée des
motifs fondant le retrait ou le retrait partiel et mise à même de présenter des
observations écrites ou orales.
La décision de retrait ou de retrait partiel de la délégation est prise par
arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


