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Article L312-12
L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées
dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5 est
accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code
de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation.
Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des
travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la
commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire
du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis
défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces installations
fixées par l'homologation prévue à l'article L. 312-5 ne sont pas respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Code du sport - article R312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01 CITATION source
    

Code du sport - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25


      1998-02-11 CITATION cible Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


