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Article L332-13
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction
prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où
se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait
à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment
des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1998-03-10 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CONCORDANCE cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2006-07-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


