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Article L422-2
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont
applicables.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


