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Article R222-16
La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première
épreuve et sa nature écrite ou orale. Constituée en jury d'examen, elle élabore
le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue
par chaque candidat. Elle communique cette note à la commission des agents
sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au
titre de laquelle l'intéressé s'est présenté.
La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente
déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou
supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents
sportifs de la fédération. Elle notifie les résultats aux intéressés dans les
deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les
conditions prévues par le règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 14 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


