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Article R212-10-18

  Le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans une session de
  formation est déterminé, dans les limites de la décision d'habilitation, par
  l'organisme de formation, en fonction notamment du lieu et des
  caractéristiques de la formation ou du public accueilli.
  Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux exigences préalables à
  l'entrée en formation ou bénéficiant de dispenses ou d'équivalences excède les
  capacités d'accueil de l'organisme de formation, celui-ci peut organiser des
  épreuves de sélection complémentaires. Il doit au préalable informer les
  candidats des modalités d'organisation de ces épreuves de leur contenu et des
  critères de sélection retenus pour les départager.
  Quand elles sont prévues, ces épreuves de sélection complémentaires font
  l'objet par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports d'une
  harmonisation nationale de la spécialité, de la mention, de l'option ou du
  certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes
  désirant entrer en formation sur le territoire.
  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations prévues aux articles D.
  212-27-1 et D. 212-43-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 relatif à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 relatif à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


