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Article A331-35
Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les
fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention
doit être jointe au dossier.
Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les
fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et
leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01


