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Article D211-60
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9°, 13° et 14° de
l'article D. 211-59 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres
chargés du budget et des sports.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à
l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception par le ministre
chargé des sports sauf si dans ce délai celui-ci y a fait opposition ; ce délai
peut être réduit par le ministre en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D211-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-11-15 CITATION cible
    

Code du sport - article D211-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-783 du 7 juillet 2014 portant modification de dispositions relatives à l'Ecole nationale des sports de montagne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2014-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2014-783 du 7 juillet 2014 portant modification de dispositions relatives à l'Ecole nationale des sports de montagne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D211-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-11-15


