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Article A322-146
Le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture des
établissements ou installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité
prévues par le présent code après consultation éventuelle des organismes locaux
représentatifs de la Fédération française de ball-trap.
Il peut également s'opposer à l'ouverture de tout établissement ou installation
si la responsabilité civile de l'organisateur et de chacun des participants
n'est pas garantie par la souscription d'une assurance pour l'ensemble des
activités de tir aux armes de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


