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Article L212-7
Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être
exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de
l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et
occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir
exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une
année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
années qui précèdent la prestation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe
une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les
intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L.
212-1.
Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même
occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte
tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont
pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de
leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs
de secours.
Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à
la profession d'éducateur sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-18 CITATION cible Décret n° 2024-947 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-09-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L363-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


