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Article R332-5
Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de
l'article L. 332-16 est domiciliée dans un autre département que celui du préfet
et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le
premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du
département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône le
soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2006-03-15 CONCORDE cible Décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


