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Article L232-14-4

  Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle
  mentionnées à l'article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention
  du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le
  juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le
  décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale peut, à
  la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de
  lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère
  compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les
  opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. Le juge des libertés et de la
  détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des
  soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux
  dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves.

Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations
de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 sur un sportif dont le
consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles
mentionnées à l'alinéa précédent, quand l'Agence française de lutte contre le
dopage, l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou l'organisme
sportif international compétent a connaissance de soupçons graves et concordants
que celui-ci va contrevenir, de manière imminente, aux dispositions du présent
chapitre.
A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et
fait l'objet d'une ordonnance écrite. Cette ordonnance, qui n'est pas
susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit
justifiant que l'opération est nécessaire. Les opérations sont faites sous le
contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les
lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que
le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions pénales ou des manquements
aux obligations du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31


