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Article R114-17

  Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet
  simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être
  soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le
  délai de trente jours suivant la notification de la participation de la
  région.

Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le
budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si
la région ou le recteur de région académique a fait connaître son désaccord
motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours
suivant la notification de la participation de la région, il est fait
application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de
l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent
code.
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


