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Article R131-18
La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre
ans. Ces missions sont renouvelables.
Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme
fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du
président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la
convention-cadre mentionnée à R. 131-23. Toutefois, en cas d'urgence, il peut
être mis fin sans préavis à ces missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION source
    

Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
    

      2005-12-28 CONCORDE cible Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2021-01-01


