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Article L221-8
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une
convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut
niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour
objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard
de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son
entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa
formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions
de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de
reclassement à l'expiration de la convention.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des
conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise
en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein
de l'entreprise.
La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge
prend la forme :
1° Soit d'un contrat de travail ;
2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit
à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination,
intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif,
arbitre ou juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-29 au 2018-01-01


