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Article L122-9
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou
conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens
de l'article L. 233-17-2 du code de commerce :
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet
social porterait sur la même discipline sportive ;
2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir
un cautionnement.
Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le
directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent
article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
    

