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Article R322-33
Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type
définie à l'article R. 322-35.
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout
responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés
du contrôle mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la
consommation :
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;
2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;
3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions
de l'article R. 322-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


