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Article A212-192
Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et
l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une
différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à
l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre
établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé
de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions
d'exercice suivantes :
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses
activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du
ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à
l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la
fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions
prévues par l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique
du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. Autorisation d'exercer
pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement
sur pistes et hors des pistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-11 CITATION source Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin


      2023-08-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


