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Article A211-49
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école nationale de
voile et des sports nautiques met en cause le caractère soutenable de
l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de
ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou
la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de
prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du
budget et au ministre de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


