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Article L230-3
I.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se
prépare :
1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou
autorisée par une fédération délégataire ;
2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent
ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée
ou autorisée par une fédération délégataire ;
3° Soit à une manifestation sportive internationale ou entrant dans le champ de
compétence d'une organisation antidopage signataire du code mondial
antidopage.
II.-Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne
concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une
délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant
en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et
n'ayant pas la qualité de sportif de niveau international.
III.-Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute
personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition
qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° du I de l'article L. 230-2.
IV.-Est un sportif de niveau récréatif au sens du présent titre toute personne
concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une
délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette
définition ne peut inclure aucune personne qui, dans les cinq ans précédant la
commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, a
été un sportif de niveau international ou un sportif de niveau national, a
représenté un pays dans une manifestation internationale, à l'exclusion des
compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches
d'âge, ou a été incluse dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou
dans un autre groupe constitué par une fédération internationale ou une
organisation nationale antidopage pour donner des informations sur la
localisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 CITATION cible Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15


