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Article L131-13-1
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en
Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l'article L. 131-8 du présent
code peuvent permettre l'affiliation de toute ligue ou de tout comité sportif à
la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que la fédération
régionale soit elle-même reconnue par la fédération internationale et avec
l'accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié.
Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent
organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à
caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles
compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internationales,
dès lors que leurs statuts le permettent et que la fédération sportive nationale
à laquelle ils sont affiliés ne s'y oppose pas par une décision motivée, valable
pour une durée maximale de trois mois. Ils veillent au respect des dispositions
du présent code en matière de participation à des compétitions internationales.
Les sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou
de la collectivité dont relève la ligue ou le comité sportif dont ils sont
licenciés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


