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Article R131-26-1
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation
est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14,
pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la
discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en
situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français.
Il est publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code du sport - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 CREE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


