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Article L222-2-6
Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue
professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail
à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer
les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas
d'absence d'homologation du contrat.
Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire
obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un
accord collectif national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


