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Article L332-14
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile
hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie,
prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier
alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français
pour une durée au plus égale à deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


