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Article L333-6
L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite
ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes
directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités
d'accueil.
Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au
public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne
peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la
compétition sportive proprement dites.
Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions
mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à
l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative
après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline
considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux
mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-03-10


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-05-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


