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Article L232-23-3-8
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la
lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à
III.
I.-Une personne, à qui a été régulièrement notifiée par l'Agence française de
lutte contre le dopage l'information prévue à l'article L. 232-21-1 ou par toute
autre organisation signataire du code mondial antidopage l'information d'une
violation présumée et qui commet, dans un délai de dix ans à compter de cette
notification, une deuxième violation des dispositions de l'un au moins des
articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3 et
L. 232-10-4, encourt une suspension d'une durée comprise entre :
a) La durée cumulée de la période de suspension imposée pour la première
violation et celle applicable à la deuxième violation si elle était traitée
comme une première violation ;
b) Le double de la durée de suspension applicable à la deuxième violation si
elle était traitée comme une première violation.
La durée de la suspension ne peut être inférieure à six mois.
Pour déterminer la durée de la suspension, il est tenu compte de l'ensemble des
circonstances et du degré de la faute de l'intéressé au titre de la deuxième
violation.
Lorsque l'intéressé commet une troisième violation dans un délai de dix ans à
compter de la notification mentionnée au premier alinéa, il encourt la sanction
de suspension définitive mentionnée à l'article L. 232-23, à moins qu'il
s'agisse d'un manquement à l'article L. 232-9-3 ou que cette troisième violation
remplisse les conditions fixées pour la non-application ou la réduction de la
période de suspension prévues au I et aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L.
232-23-3-10. Dans ces cas, la durée des sanctions mentionnées à l'article L.
232-23 ne peut être inférieure à huit ans.
La période de suspension déterminée en vertu du présent I peut ensuite faire
l'objet des réductions prévues aux 4° et 5° du II de l'article L. 232-23-3-10 ou
du sursis prévu à l'article L. 232-23-3-2.
Une violation des dispositions du présent titre ou une violation équivalente
constatée par une organisation signataire du code mondial antidopage, retenue à
l'encontre d'un sportif ou de toute autre personne qui n'a commis aucune faute
ou négligence, ou une violation sanctionnée en application du 1° du II de
l'article L. 232-23-3-3, ne constitue pas une violation antérieure pour
l'application du présent article.
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage ne peut établir qu'une
nouvelle violation des règles relatives à la lutte contre le dopage a été
commise après qu'il a été régulièrement notifié à son auteur l'information d'une
précédente violation de ces règles, ces violations sont considérées comme une
seule et unique violation des règles relatives à la lutte contre le dopage et la
suspension encourue est la plus sévère prévue pour ces violations. Cette
suspension peut être augmentée conformément aux dispositions du V de l'article
L. 232-23-3-10. Les résultats obtenus dans toutes les compétitions auxquelles a
participé le sportif depuis la violation des règles relatives à la lutte contre
le dopage la plus ancienne sont annulés conformément aux dispositions de
l'article L. 232-23-5.
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage établit qu'un sportif ou
une autre personne a commis une deuxième ou une troisième violation des règles
relatives à la lutte contre le dopage durant une période de suspension prononcée
à son encontre pour une précédente violation de ces règles, la suspension
prononcée au titre de la deuxième ou de la troisième violation est exécutée
consécutivement à la période de suspension en cours.
II.-Lorsqu'une violation présumée a été notifiée par l'Agence française de lutte
contre le dopage ou par toute autre organisation signataire du code mondial
antidopage et que l'agence établit que l'intéressé a commis une autre violation
des règles relatives à la lutte contre le dopage avant cette notification, dans
un délai de douze mois ou plus, antérieurement ou postérieurement à la violation
présumée ayant fait l'objet de la notification, la période de suspension est
calculée comme si l'autre violation était une première violation, et cette
période de suspension est exécutée consécutivement à la période de suspension
imposée pour la première violation notifiée.
Les violations sanctionnées en vertu du présent II constituent une seule et
unique violation pour l'application du I.
III.-Lorsque, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte conformément
aux articles L. 232-21-1 et suivants, l'intéressé a commis une falsification au
sens du 4° de l'article L. 232-10, cette dernière ne constitue pas une nouvelle
violation au sens du I et l'intéressé encourt la suspension prévue à l'article
L. 232-23-3-4. La durée de cette suspension peut être réduite ou augmentée dans
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10.
Les violations sanctionnées en vertu du présent III constituent une seule et
unique violation pour l'application du I du présent article.
IV.-Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 232-17
encourt une nouvelle mesure de suspension mentionnée au 2° du I de l'article L.
232-23. La nouvelle mesure, d'une durée égale à la période de suspension
initiale, prend effet après l'expiration de celle-ci. Elle peut être réduite ou
il peut lui être substitué un avertissement selon le degré de la faute de
l'intéressé et les circonstances de l'espèce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
    

