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Article D322-13
Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la
surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :
1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont
définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le
titre de maître-nageur sauveteur ;
2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en
faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de
cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité civile et des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation
    

      1977-10-20 CONCORDE cible Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2007-07-26


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2023-06-05


