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Article R334-4

  En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier
  1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition
  sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5
  adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
  préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la
  description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Code du sport - article R333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


