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Article R131-5-1
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement
de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.
Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article R. 131-3 demeurent
remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, du
contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et des
engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11, ainsi que de la
qualité de la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de
service public relatives au développement et à la démocratisation des activités
physiques et sportives.
Il peut demander communication des documents mentionnés à l'article R. 131-5
ainsi que de toute pièce utile aux fins du renouvellement de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2022-06-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-04 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-10 CREE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


