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Article R131-1
Les fédérations sportives sont placées sous le contrôle du ministre chargé des
sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et
universitaires qui sont placées sous le contrôle du ministre chargé de
l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la
définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres veillent,
chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des
lois et règlements en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 9, sport scolaire et universitaire, de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-07-07


      2022-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


