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Article L222-2-7
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée
déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et
de nul effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


