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Article R132-2
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme
d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association. Sont membres de la ligue
professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations
affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en
application de l'article L. 122-1, admises à participer aux compétitions
mentionnées à l'article R. 132-1. Sont membres de la ligue professionnelle
mentionnée au 2° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la
fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions
mentionnées à l'article R. 132-1, et les sociétés qu'elles ont constituées en
application de l'article L. 122-1. En outre, les associations membres de la
fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R.
132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle. Pour l'application des
deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société
sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. Lors de la
création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes
morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts
précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de
membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
    

      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR


      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


