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Article L335-2
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs
nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 335-1, dans
des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de
compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel,
sous réserve de l'article 11 du code de procédure pénale.
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à
quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de
celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice
devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la
plateforme. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


