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Article R212-94-2
Dans le cas visé au 1° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat
membre d'accueil, la demande de carte professionnelle européenne de guide de
montagne, accompagnée des documents justificatifs requis, dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé des sports, est adressée, par l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine, au ministre chargé des sports, qui y
statue.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du ministre
chargé des sports, le préfet du département de l'Isère peut décider, au vu des
documents justificatifs produits :
1° De délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne ;
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ;
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national,
une différence substantielle non entièrement couverte par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience
professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au
long de la vie. Lorsque la demande concerne une prestation de services
temporaire et occasionnelle, l'épreuve d'aptitude est organisée dans le délai
d'un mois à compter de la décision ;
4° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle
européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à
l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
dispose.
Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une
durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du
demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la
sécurité des bénéficiaires des services l'exige.
En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de
montagne est délivrée.
Dans le cas où la carte professionnelle européenne de guide de montagne a été
délivrée sur la base d'informations inexactes ou fausses, elle peut être
retirée.
Dans le cadre de l'établissement permanent, la carte professionnelle européenne
de guide de montagne vaut décision de reconnaissance.
Dans le cadre de la prestation de services temporaire et occasionnelle, la carte
professionnelle européenne de guide de montagne est délivrée pour une durée de
douze mois. Elle vaut autorisation d'exercer et se substitue à la déclaration
prévue à l'article R. 212-92.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-94-1
    

