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Article D231-1-4-1
Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la
licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article
L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale
renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le
contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé des sports.
Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent
auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à
une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat
médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de
la discipline concernée datant de moins de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-07 CREE cible Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L231-2-1 (V)
    

