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Article R232-93
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du
collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale
et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive
et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission
des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces
observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au
moins avant l'audience.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la
métropole.
Les observations écrites régulièrement reçues par la commission sont transmises
sans délai aux parties.
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège
peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils
communiquent le nom au moins six jours avant l'audience. Le président de la
formation peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition
manifestement abusives.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.
La formation peut également procéder à toutes les auditions et consultations
qu'elle estime utiles. Si une telle audition est décidée, le président de la
formation en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses
représentants, ainsi que le représentant du collège. Si cette information
s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de
l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure. Si une consultation est
décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes.
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


