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Article R322-28
On entend par EPI-SL tout dispositif ou tout moyen défini à l'article R. 322-27
destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou
plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.
Sont également considérés comme des EPI-SL, au sens de la présente section :
1° L'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon
solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou
plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément lors d'une pratique
sportive ou de loisirs ;
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non,
d'un équipement individuel non protecteur, porté ou tenu par une personne en vue
de déployer une activité sportive ou de loisirs ;
3° Des composants interchangeables d'un EPI-SL indispensables à son bon
fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI-SL.
Est considéré comme partie intégrante d'un EPI-SL tout système de liaison mis
sur le marché avec l'EPI-SL pour raccorder celui-ci à un autre dispositif
extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné
à être porté ou tenu en permanence par l'utilisateur pendant la durée
d'exposition aux risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


