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Article A331-32
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à
l'article R. 331-30 est fixé :
― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la
responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ;
― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la
responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-30 (V)
    

