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Article R222-23
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une preuve de la nationalité du déclarant ;
2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L.
222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans
lequel l'accès et l'exercice de la profession ou la formation d'agent sportif
est réglementée ;
3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L.
222-15, soit la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant une
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au
cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation
ni l'accès et l'exercice de la profession d'agent sportif ne sont réglementés,
ainsi qu'une ou plusieurs attestations de compétence ou titres de formation
délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa
préparation à l'exercice de la profession, soit le titre de formation délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne règlemente pas l'accès à l'activité ou son exercice,
sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des
fonctions mentionnées à l'article L. 222-7 et consistant en un cycle d'études
complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage
professionnel ou une pratique professionnelle.
Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par
le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION source
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


