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Article D211-84
L'agrément mentionné à l'article L. 211-4 est délivré lorsqu'il est satisfait
aux critères définis dans un cahier des charges.
Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et
transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les
mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D211-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code du sport - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article D211-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 10 septembre 2013 retirant l'agrément à un centre de formation de volley-ball CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


