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Article R232-89
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de
fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle
détermine et soumettre ces observations à des experts.
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de
l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 232-88,
d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
1° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L.
232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il
est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur
lesquels repose cette présomption ;
2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles L. 232-21
à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence
en application de l'article L. 232-22 ;
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de la notification :
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la
violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des
sanctions ;
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant
la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions
;
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une
aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la
sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;
5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des
dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un
délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure
l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L.
232-23-3-10.
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à
l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage
de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22
est conclu dans un délai maximum de deux mois.
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception,
à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est
également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence
mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas
échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au
comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque
la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision
est également transmise au président de la commission des sanctions. La
notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 232-97.
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


