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Article L232-23-6
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte
contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords
conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été
notifiés aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin, la commission des
sanctions ou le collège dans le cadre d'un accord conclu conformément à
l'article L. 232-22, ordonne la publication, sur le site internet de l'Agence,
du résultat de la procédure antidopage, y compris du sport, de la violation des
règles antidopage, du nom de l'intéressé, de la substance ou la méthode
interdite en cause et des conséquences imposées.
Les décisions rendues sur les recours exercés contre les décisions de la
commission des sanctions et les accords conclus conformément à l'article L.
232-22 font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Lorsque les circonstances le justifient et par décision spécialement motivée, la
commission des sanctions ou le collège, peuvent compléter la publication prévue
au premier alinéa par la publication de l'intégralité ou d'une partie de la
décision ou de l'accord ou d'un résumé informant le public des motifs et du
dispositif de ceux-ci dans les publications, journaux ou tout autre support
qu'ils désignent, le cas échéant aux frais de l'intéressé.
La publication prévue au présent article s'effectue :
1° De manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction
est une personne mineure, une personne protégée, ou un sportif de niveau
récréatif. Dans ces cas, la décision ou l'accord peut également prévoir
l'absence de publication ;
2° Avec l'accord de l'intéressé lorsqu'il est établi qu'il n'a pas commis de
violation des règles antidopage.
La durée des publications prévues au présent article ne peut excéder la durée de
la suspension prononcée ou acceptée, ni être inférieure à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


