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Article L132-2
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de
favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation
économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue
professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir
d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires
compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif,
juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres
de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la
fédération ou à la ligue ;
2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;
3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de
changement d'actionnaires des sociétés sportives.
Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être
effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive
est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle
transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi
par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire
aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1
ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans
délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les
organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de
communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou
tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut
également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique
quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute
information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont
rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui
suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le
règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un
rapport public faisant état de son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1985-04-01 CITATION cible Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2020-06-23


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1993-08-02 CITATION cible Décret n° 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-05-25 au 1998-01-28


      1993-09-03 CITATION cible Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-02-16 CITATION cible Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2006-05-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-07-18 CITATION cible Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


