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Article L131-15
Les fédérations délégataires :
1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les
titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant
notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du
territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes
mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion
professionnelle des sportifs de haut niveau ;
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste
des sportifs des collectifs nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2021-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2023-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2023-12-25


