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Article L100-4
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des
dispositions de l'article L. 3122-28 du code du travail, ci-après reproduit :
" Art. L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de
l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la
pratique régulière et contrôlée d'un sport. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article L3122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - article L3122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


