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Article A212-213
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ou son représentant et comprenant :


un représentant de la Fédération française de parachutisme ;


un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ;


un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme
d'Etat de niveau IV en parachutisme.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


