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Article A212-181
Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la
durée de trois ans initialement prévue par l'article R. 212-86. Au terme de
cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration
conformément aux modalités prévues par le présent code et pour une durée de cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2024-05-09 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-14 au 2008-04-30 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-14 au 2008-04-30


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


