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Article L241-1
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les
actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal.
II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les
conditions suivantes :
1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux
délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;
2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le
collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire
composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1°
du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de
l'article L. 232-6 ;
3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de
France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et
le renouvellement des membres du collège ;
4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps
que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale
de médecine ;
5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux
délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte
contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un
homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans
les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le
renouvellement des membres de la commission des sanctions.
6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des
sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L.
232-7-2 et L. 232-7-3. Elle comprend au moins l'une des personnalités
mentionnées au 5° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2015-07-31 CITATION cible Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3641-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-7-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3641-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3641-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


