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Article R212-92
Sous réserve d'avoir adressé au préfet ou au ministre chargé des sports pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne. une déclaration dans les conditions
prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou
partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, à titre temporaire et
occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes
activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant
n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à
temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée
totale équivalente, au cours des dix années précédant la prestation.
Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la
majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les
activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de
l'article L. 212-7, le ministre chargé des sports est compétent pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne Il désigne par arrêté le préfet compétent
pour les autres activités se déroulant en environnement spécifique au sens de
l'article L. 212-7.
La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet, ou le ministre chargé des
sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et
pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout
changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.
Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son
renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-25 CONCORDE cible Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-26 au 2007-07-25


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-07 au 2023-12-31


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
    

      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-04 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-93-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


