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Article A212-209
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté
d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


