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Article A331-18
Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente
dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de
l'article R. 131-26 ;
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux
et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la
manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1. Cette convention
doit être jointe au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


