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Article L131-14
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule
fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de
délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la
fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en
application de l'article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en
vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations
entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit
notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la
stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes
du contrat d'engagement républicain.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait
de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au
premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et
sportif français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1985-04-01 CITATION cible Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2020-06-23


      1987-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 1987 définissant les conditions et les modalités d'inscription sur des listes régionales des sportifs mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      1990-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-02-14


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1998-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2020-04-30


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27


      2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-22 au 2010-09-11


      2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-22


      2009-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2009 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2009-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-24


      2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-04


      2009-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


      2009-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19


      2009-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-27


      2009-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2009-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2009 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-05


      2010-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2010-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-23


      2010-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2010-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04


      2010-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2010-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-07


      2010-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives VIGUEUR


      2012-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-05-24


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2012-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Laquais (Isère) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-10


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la composition du comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-17


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-04


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-26


      2012-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07


      2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-02


      2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2015-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé VIGUEUR


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2015-07-23 CITATION cible Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts VIGUEUR


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-11


      2015-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2013 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2015-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer VIGUEUR


      2015-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes VIGUEUR


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-25


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2016-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2016-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2016-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2016-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11


      2016-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28


      2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 modifiant des arrêtés accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2018 modifiant des arrêtés accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-05


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-05


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2020-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2020 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2020-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2020-04-28 CITATION cible Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-22 CITATION cible Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


      2020-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article SOMMAIRE DES ANNEXES AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1690 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-06


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l'activité de course au large - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-29


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2022-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant deux arrêtés du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport VIGUEUR


      2022-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2022 complétant la liste des fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents VIGUEUR


      2022-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2022 complétant la liste des fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents VIGUEUR


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25


      2023-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2023 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau VIGUEUR


      2023-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2022-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe I-1 (art. A142-0) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


