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Article R142-8
I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une
concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations
utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les
associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de
gestionnaires de ce type d'équipement. Cette concertation porte notamment sur
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.
II. − Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé
des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues
à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces
prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la
commission.
III. − Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de
normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un
mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article
R. 142-9 prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact
allégées.
IV. − La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports
de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs
édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en
informe la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29 CITATION cible
    

Code du sport - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
    

Code du sport - article R142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 2 à 15 de l'article 2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
    

      2001-03-22 CONCORDE cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A142-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


