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Article R131-5
Sont joints à la demande d'agrément :
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement
disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le
budget de l'exercice en cours ;
4° Les trois derniers rapports d'activité ;
5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur
l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à
l'article R. 131-11.
Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents
mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 4 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sp
    

      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréée
    

      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      2004-01-07 CONCORDE cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25


      2004-01-07 CONCORDE cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


