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Article R241-16-2
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que
l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par
tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive
concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité
parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes
modalités.
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également
notifiée au président de la commission des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


