{"character_count": 232, "word_count": 1731
Article R114-29

  Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent
  comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
  Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre
  de recettes au titre de cet exercice.
  L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5
  du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres
  de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est
  inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


