{"character_count": 621, "word_count": 4020
Article L232-7-2
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
comprend dix membres nommés par décret :
1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :
a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat ;
b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller,
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la
toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
a) Par le président de l'Académie nationale de médecine, pour deux d'entre elles
;
b) Par le président de l'Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres
;
3° Deux personnalités désignées respectivement par le président du Comité
national olympique et sportif français et le président du Comité paralympique et
sportif français en raison de leur expérience en matière de lutte contre le
dopage ou de leur expertise juridique ou sportive.
Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a
du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne
impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale,
d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes
manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national
paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou
de l'un de ses établissements.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec
celles de membre du collège.
Le président et le vice-président, respectivement conseiller d'Etat et
conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur
mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°.
Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans. Il est
renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre
les femmes et les hommes définies au présent article. Il n'est pas interrompu
par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux
intéressés. Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le
jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
La commission des sanctions de l'agence se renouvelle par moitié tous les deux
ans. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin
à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été
nommés.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des
règles de parité mentionnées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat
restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


