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Article R222-22
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L. 222-15 qui souhaitent
s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent
sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs
de la fédération délégataire compétente.
Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs
disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération
délégataire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 19 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


