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Article R232-86-4
Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique
notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles
relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.
Lorsque l'enquête permet de présumer l'existence d'une violation des règles
relatives à la lutte contre le dopage, il est procédé à la notification prévue à
l'article R. 232-88.
Dans le cas contraire, le secrétaire général de l'agence prononce la clôture de
l'enquête. Cette décision est notifiée à l'Agence mondiale antidopage, à la
fédération internationale concernée et à l'organisation nationale antidopage du
sportif, qui sont informés de ses motifs.
Les renseignements obtenus lors de l'enquête peuvent être pris en compte dans
l'élaboration du programme annuel de contrôles, dans la planification de
contrôles ciblés et être partagés avec toute organisation signataire du code
mondial antidopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


