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Article R114-55

  La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention
  d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de
  nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement
  en est informé au moins trois mois à l'avance.
  La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention
  d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend également fin si le
  bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières ou, sur
  proposition du ministre chargé des sports, lorsque le bénéficiaire ne jouit
  pas des locaux paisiblement et raisonnablement.
  Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour
  quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le
  délai qui lui est imparti conjointement par le ministre chargé des sports et
  la région, sous peine d'être astreint à payer une redevance fixée et majorée
  dans les conditions définies par l'article R. 2124-74 du code général de la
  propriété des personnes publiques. Il est susceptible de faire l'objet d'une
  mesure d'expulsion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


