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Article A212-43
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est
recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8
du code de l'éducation .
Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent
arrêté. Le dossier comprend également les pièces suivantes :
-une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017
fixant le modèle de formulaire demande de recevabilité à la validation des
acquis de l'expérience et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;
-pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation
de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense
et citoyenneté ;
-l'attestation de formation relative au secourisme ou tout titre équivalent, en
cours de validité, pour les candidats à un diplôme ou à un certificat
complémentaire dont l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou
du certificat complémentaire exige la production ;
-en outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de
sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant l'entretien
mentionné à l'article A. 212-43-3 et, selon la certification visée, la mise en
situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article
R. 212-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-43-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-43-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-06-11


