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Article R232-41-8
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement
dans le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-3 (V)
    

