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Article R112-44
En vue de la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de
financement, mentionnés à l'article L. 112-14, chaque conférence des financeurs
du sport instituée par la conférence régionale du sport, pour le ressort
territorial ou pour les domaines dont elle traite :
1° Définit les seuils de financement à partir desquels elle examine les projets
d'investissement et les projets de fonctionnement qui lui sont soumis pour
examen et avis ;
2° Emet un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis aux
orientations définies par le projet sportif territorial ;
3° Identifie les ressources humaines et financières et les moyens matériels que
les membres de la conférence lui indiquent être susceptibles d'être mobilisés,
dans la limite des budgets annuels, en vue d'un contrat d'orientation et de
financement.
Elle adopte son règlement intérieur après avis de la conférence régionale du
sport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-20 CREE cible Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


