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Article D211-59
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes :
1° Le règlement intérieur de l'école ;
2° L'organisation générale de l'école ;
3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces
objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par
le directeur général ;
4° Le budget et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
de réserve ;
6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur ;
7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels
;
8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services
qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux
articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;
9° Les emprunts ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;
12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois
d'hypothèque ;
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des
sports.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites
qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général
rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées
à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


