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Article L331-6
Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à
l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de
15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


