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Article R212-90
Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout
ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des situations suivantes
:
1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation
requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou
son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat
;
2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne
ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne
réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une
année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de
compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité
compétente d'un de ces Etats, attestant la préparation à l'exercice de
l'activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1
;
3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son
exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement
l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à
l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant,
par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
professionnelle ;
4° Etre titulaire d'un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en
équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à l'activité ou
son exercice et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans
dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-11-25 CONCORDE cible Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-12-2 a AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


