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Article R141-22
L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique
et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur. Il
peut également décider de tenir l'audience de conciliation en utilisant un moyen
de visioconférence permettant de s'assurer de l'identité des parties et
garantissant la qualité et la confidentialité des échanges.
L'audience de conciliation n'est pas publique. Les parties assistent elles-mêmes
aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur
choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts.
Les conciliateurs dirigent les débats. Ils peuvent faire procéder à l'audition
d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et
sportif français.
Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont
invités à débattre. Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une
des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire
se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement.
Lors de l'audience, le conciliateur désigné a la faculté, alors même qu'il
constate que la demande est entachée d'irrecevabilité, d'inviter les parties à
participer à une procédure de conciliation facultative, qui est mise en œuvre au
cours de la même audience si les parties décident de s'y soumettre.
Lorsqu'un accord, même partiel, est intervenu à l'audience, il est constaté par
procès-verbal revêtu des signatures des conciliateurs et des parties présentes
et communiqué à ces parties qui en accusent aussitôt réception. Dans l'hypothèse
d'une audience organisée par visioconférence, le procès-verbal devra être signé
par un procédé fiable garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du
procès-verbal.
A défaut d'accord à l'audience entre les parties, les conciliateurs leur
notifient, sans délai et par tout moyen, des mesures de conciliation.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 18 à 20 et alinéas 1 et 2 de l'article 21 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif
    

      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


