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Article L114-7
I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la
reconstruction.
II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de
performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région.
Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens
transférés. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou
honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à
l'article 879 du code général des impôts. Dans le cas où l'Etat a délégué à une
personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au
fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces
contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation
anticipée.
III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de
performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un
groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région,
à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région
effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou
d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la
contribution prévue à l'article 879 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


