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Article R232-41-12-5
Pour s'assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de
lutte contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage est
habilitée à :
1° Interroger, dans des conditions qu'elle définit, les fédérations agréées sur
les moyens mis en œuvre par elles pour assurer le respect de ces obligations
;
2° Lorsque les réponses apportées par les fédérations agréées ou lorsque des
informations portées à sa connaissance le justifient, diligenter, sur décision
de son collège, un audit concernant les moyens mis en œuvre par les fédérations
pour assurer le respect de ces obligations. Le ministre chargé des sports est
informé sans délai de la décision de l'Agence française de lutte contre le
dopage.
L'audit est conduit dans des conditions définies par l'agence. Il donne lieu à
l'établissement d'un rapport provisoire sur lequel la fédération est invitée à
présenter ses observations.
Après avoir mis la fédération en mesure de présenter ses observations, l'agence
établit le rapport d'audit définitif qui peut comporter des recommandations à
son égard.
L'agence transmet au ministre chargé des sports et à la fédération sportive
concernée le rapport d'audit définitif. Elle peut également décider de
transmettre ce rapport à l'Agence nationale du sport, au Comité national
olympique et sportif français, le cas échéant, au Comité paralympique et sportif
français, ainsi qu'à la fédération internationale concernée.
Après transmission du rapport d'audit définitif, l'agence peut décider sa
publication sur son site internet, en intégralité, par extrait ou sous la forme
d'une synthèse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


