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Article L114-16
I.-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés
dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent
leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont
placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au
sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de
l'établissement.
II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le
ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les
indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance.
III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le
président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que
celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre
ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive
encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L. 114-6 du
présent code placés sous son autorité.
Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de
performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de
leurs compétences respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires CITATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


