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Article R232-58-1
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les
informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 232-58, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa
de cet article.
Le traitement a pour finalité d'assurer la coordination des contrôles entre les
organisations antidopage signataires du code mondial antidopage.
Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre
des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence.
Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions de l'article
4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la
poursuite des finalités du traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-58-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


