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Article Annexe II-17 (art. A211-3)
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
I-1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de
la performance établit pour chaque collège et sous-collège la liste des
électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions de la
présente annexe et des articles A. 211-1 à A. 211-3.
I-2. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de
la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie
d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec
avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au
directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai
la liste électorale définitive.
TITRE II
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
II-1. Calendrier des opérations de vote.
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :


affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
date du scrutin ;


dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;


distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;


dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;


proclamation des résultats le jour même du scrutin.


II-2 a. Organisation matérielle.
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et
suppléants doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
II-2 b. Matériels de vote.
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Institut national du sport, de
l'expertise et de la performance.
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fait parvenir,
en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :


les bulletins de vote ;


un exemplaire de la présente annexe ;


le cas échéant, les professions de foi des candidats.


Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque
raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du
scrutin.
II-2 c. Bureau de vote.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par
l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
signe de reconnaissance.
Le vote a lieu à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance le jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, la veille de la
date fixée pour le vote à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
lisiblement écrits, le nom, le prénom, le collège ou le sous-collège auquel il
appartient et la signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le
directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par
correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
Sont mises à part sans être ouvertes :


les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;


les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1
sans l'enveloppe n° 2.


Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :


les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;


les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;


les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
;


les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.


L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
TITRE III
RÉSULTATS
III-1. Opérations de dépouillement.
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
vote.
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :


les enveloppes vides ;


les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;


les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;


les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
ratures ;


les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.


Sont déclarés élus, pour chacun des collèges ou sous-collèges, le ou les
candidats ainsi que leurs suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est
élu.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et
consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :


Le nombre d'électeurs inscrits ;


Le nombre d'électeurs votants ;


Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;


Le nombre de suffrages exprimés ;


Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;


Les difficultés et incidents survenus.


La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur général de
l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
III-2. Contestations.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
performance dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des
résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-12 MODIFIE cible Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08


