{"character_count": 510, "word_count": 3641
Article Annexe II-12-2 a
Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen souhaitant s'établir en France
Formulaire de déclaration (1)
Nom :
Prénom (s) :
Adresse :
Nationalité :
Activité physique ou sportive encadrée :
Fonction exercée :
Principal lieu d'exercice envisagé (2) :
Etablissement d'exercice (3) :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Fait à le
Signature
Documents à joindre à la déclaration


Copie d'une pièce d'identité ;


Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement
des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an traduit le cas
échéant en français, par un traducteur ou un organisme assermenté ;


Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de
documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et
durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un
organisme assermenté ;


Le cas échéant (4), copie de toutes pièces justifiant de l'expérience
professionnelle traduites en français par un traducteur ou un organisme
assermenté ;


Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies
des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
réglemente l'activité ;


Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat
membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L.
212-9 et L. 212-13 traduits en français par un traducteur ou un organisme
assermenté.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2022-01-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


