{"character_count": 154, "word_count": 1006
Article R232-91-1
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


