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Article A211-59
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par
an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par
celui-ci. Ils comprennent :


l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;


la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au
31 décembre ;


la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la
programmation pluriannuelle ;


l'état détaillé des ressources propres ;


le plan de trésorerie et la situation des placements ;


l'état détaillé des recettes propres ;


une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des
crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non
soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.


Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en
informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 223 AUTONOME


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


