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Article R211-6
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ;
2° Le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire
;
3° L'organisation interne de l'établissement dans les conditions définies à
l'article L. 711-7 du code de l'éducation, notamment la création des directions,
des départements, des unités, des services et des missions qui le composent ;
4° Les conditions d'admission des sportifs au sein de l'établissement ;
5° Les axes de formation et d'enseignement, les créations de titres propres, les
demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ;
6° Les axes de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats
;
7° Le budget et ses décisions modificatives ;
8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement ;
9° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves
;
10° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
11° Les contrats, conventions et marchés ;
12° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de
l'établissement ;
13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;
14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
15° L'acceptation des dons et legs ;
16° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
organismes étrangers ;
17° Les emprunts ;
18° La création de filiales et la prise de participations ainsi que la création
de fondations.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Institut
national du sport, de l'expertise et de la performance, dans les limites qu'il
fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 16°. Le directeur général rend
compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la
plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, le
contrôleur budgétaire ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile
par le président assistent aux réunions avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CONCORDE cible Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-07-25


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


