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Article R114-48

  Lorsque tous les besoins résultant des considérations de service ont été
  satisfaits, le conseil d'administration du centre, sur le rapport du
  directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés
  vacants. La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en
  raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans
  astreinte de ces logements moyennant une redevance qu'elle détermine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


