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Article R114-67

  Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de
  service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985
  précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du
  comité social territorial de la région concernée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-04-03 CITATION source Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 2014-12-28


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


