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Article R331-22-1
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué
doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au
dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative.
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles
techniques et de sécurité de la discipline, dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la demande d'avis.
Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et, en cas d'avis
défavorable, à l'autorité administrative.
Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération
délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au
calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses
membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation,
une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération
délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée
des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-07-08 CITATION source
    

Code du sport - article A331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article R331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


