{"character_count": 132, "word_count": 945
Article R222-33
Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été
transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans
préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif
en demeure de les lui communiquer.
Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des
agents sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


