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Article A212-35-1

  Pour les épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R.
  212-10-18, le dossier d'inscription des candidats auprès d'un organisme de
  formation comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un
  médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération
  française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de
  l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas
  échéant les épreuves de sélection selon la certification visée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-12


