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Article R232-41-13-5
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait
l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation
dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend
:
1° Les nom, prénom et fonction de la personne procédant à l'opération de
consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif
de cette extraction ;
3° La personne destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra
dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


