{"character_count": 102, "word_count": 760
Article D224-12
Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des
membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement
à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas
échéant, au préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


