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Article L332-11
Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3,
à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8,
L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine
complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans. En tenant compte des obligations familiales, sociales et
professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise
les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à
répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que
la juridiction désigne dans sa décision. A défaut de mention dans le jugement,
la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de
gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives
concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a
été commise. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces
convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle
désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de
l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13,322-1 à
322-4,322-6,322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise
dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de
l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables
de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et
aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du présent
code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code pénal - article 322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-05-25


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club VIGUEUR


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Beşiktaş Jimnastik Kulübü lors de la rencontre du jeudi 24 octobre 2024 à 21 heures avec l'Olympique Lyonnais VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du samedi 26 octobre 2024 à 20 heures avec l'Athletic Club Ajaccien VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 27 octobre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du vendredi 1er novembre 2024 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club VIGUEUR


      2024-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 novembre 2024 à 20 h 45 avec le Football Club de Nantes VIGUEUR


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 novembre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2025-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du vendredi 10 janvier 2025 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 14 janvier 2025 à 20 h 45 avec le Sporting Club de Bastia VIGUEUR


      2025-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 2 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


