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Article R222-2
Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :
1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière
juridique ;
2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la
discipline concernée ;
3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la
fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;
4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés
sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;
5° Un agent sportif ;
6° Un entraîneur de la discipline ;

7° Un sportif de la discipline.
La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les
élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances
dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de
l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance
dirigeante compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-13 au 2011-07-08


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


