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Article D221-2-1
I.-La convention prévue à l'article L. 221-2-1 détermine les droits et
obligations réciproques de la fédération et du sportif de haut niveau.
1° En matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel du sportif,
elle stipule :
-les modalités du suivi de la formation ;
-les modalités de l'insertion et du suivi socioprofessionnels ;
-le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution individuelle des
aides personnalisées accordées par l'Etat ;
-le cas échéant, les conditions et modalités d'attribution des aides et primes
fédérales ;
2° En matière de protection et de suivi médical du sportif, elle énonce :
-les modalités de gestion administrative en matière d'assurance accidents du
travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ;
-les droits et modalités de gestion en matière de retraite dont il bénéficie
;
-les garanties offertes par l'assurance de la fédération en matière de
couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau
peut l'exposer ;
-les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un
questionnaire relatif à son état de santé pour le sportif inscrit dans la
catégorie Reconversion. Dans ce cas, le questionnaire est envoyé dans des
conditions permettant de garantir le respect du secret médical ;
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne :
-les modalités de sélection en équipe nationale ;
-les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au
comportement et aux règles vestimentaires ;
4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise :
-les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation
par le sportif de son image, ainsi que ses obligations vis-à-vis des partenaires
de la fédération ;
-les droits liés à l'exploitation de l'image individuelle du sportif lors des
sélections nationales ;
-les modalités d'expression du sportif et de son devoir de réserve en matière de
communication et de publicité au regard tant de l'image de la fédération que du
sport et de ses valeurs ;
-les règles en matière de paris sportifs et de lutte contre le dopage.
II.-La présente convention intègre pour chacun des items ci-dessus la prise en
compte de la situation de parentalité du sportif.
III.-La convention est signée par le président de la fédération, le directeur
technique national de la fédération, le sportif et, le cas échéant, ses
représentants légaux.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


