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Article L222-5
L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute
nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize
ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par
un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un
mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque
avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en
rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une
personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale
met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou
agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au
deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la
transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte
également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à
l'exercice d'une activité sportive par un mineur.
Toute convention contraire au présent article est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 6 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-05-25


      2010-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


