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Article R232-52
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif
contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :
-du délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 ou d'une personne désignée
par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou
d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-56.
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique
invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé
lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de
l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.
Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel
prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé
bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les
conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé
qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes
conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au
prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-41-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2019-04-15


