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Article R212-10-14

  Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois
  avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique ,
  celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après
  s'être assuré :

1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;
2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;
3° Du respect du cahier des charges ;
4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur
la base des bilans produits ou des contrôles effectués.
Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après
réception de la demande de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-06-11


