{"character_count": 640, "word_count": 4595
Article L222-15
L'activité d'agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans
les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-22, par les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen :
1° Lorsqu'ils sont qualifiés pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au
premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation
d'agent sportif est réglementée ;
2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au
moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps
partiel, la profession d'agent sportif dans un des Etats mentionnés au premier
alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont
réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de
compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de
l'Etat d'origine
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles est soumis l'exercice
de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant
s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence
substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent
et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L.
222-7.
L'activité d'agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et
occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans le respect de l'article L. 222-11. Toutefois, lorsque ni
l'activité concernée ni la formation permettant de l'exercer ne sont
réglementées dans l'Etat membre d'établissement, ses ressortissants doivent
l'avoir exercée pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel
pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent son
exercice sur le territoire national.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen doivent, préalablement à l'exercice de
l'activité d'agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et
occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


