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Article D222-50
Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1,
le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation
individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles
L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.
On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du
sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction,
associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support,
d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins
un sportif ou entraîneur professionnel.
Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive
susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier
alinéa sont les suivantes :
1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels
l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le
nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur
des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou
tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la
société sportive ;
2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au
travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter
individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur
professionnel.
Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des
droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des
titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les
subventions publiques prévues à l'article L. 113-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CREE cible Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


