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Article R131-21
L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une
rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais
et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D131-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13 CITATION source
    

Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
    

      2005-12-28 CONCORDE cible Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D131-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13


