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Article A424-2
La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur
convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie
française.
Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des
réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant
pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne
l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils
exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur toute mesure
utile à son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


