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Article L232-2
Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne
lieu à prescription.
Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I
de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une
substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte
contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques.
La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la
possession, l'administration ou la tentative d'administration, dans le cadre
d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou
des méthodes ou d'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions
mentionnées au même article L. 232-9, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs
n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale
si elle est conforme :
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par l'agence ou par une organisation nationale antidopage étrangère ;
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif,
par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive
internationale mentionnée au 4° du I de l'article L. 230-2 ou par une fédération
internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément au standard
international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques figurant
à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2
;
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence
mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ;
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence
française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts
placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.
Les substances et méthodes pour lesquelles une autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques peut être accordée pour justifier leur présence dans
l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur
possession, leur administration ou leur tentative d'administration sont celles
inscrites sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 232-9.
L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur
les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les
personnes mentionnées au 3° de l'article L. 232-2-1, sauf lorsque ces demandes
interviennent à la suite de l'information prévue à l'article L. 232-21-1.
L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise
en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle
de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code
mondial antidopage, a statué dans un sens différent.
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3622-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


