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Article R221-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération
sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international
dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par
le ministre chargé des sports ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans
les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur
la liste ;
5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire
conformément à l'article L. 221-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives VIGUEUR


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


