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Article R131-47
La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la
fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre
de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé
nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes VIGUEUR


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


