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Article R312-18
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la
manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.
Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des
installations au public, la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue à l'article L.
312-12.
Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la
manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1998-02-11 CONCORDE cible Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


