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Article R322-20
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente,
de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de
mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R.
322-19 qui ne répondent pas aux exigences de sécurité fixées à la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-04 CONCORDE cible Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-21


