{"character_count": 680, "word_count": 5084
Article L212-3
Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux
militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut
général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut
particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des
établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de
leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2024-05-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article D312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article D312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2003-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2003-08-02 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CONCORDE source
    

Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2019-04-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-20 CITATION cible Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-26


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


