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Article R335-3
La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions
sportives se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Elle peut se
réunir en formation restreinte pour l'exercice de ses missions mentionnées aux
1° à 3° du I de l'article L. 335-1, dans les conditions fixées par son règlement
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


