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Article R222-25
Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à
l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à
celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle
reconnaît la qualification du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-08-12


