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Article R333-3
La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à
l'article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R.
333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non
discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services
intéressés.
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et
à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation
audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution
et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la
constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés
sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure
au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit
rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont
assorties d'un complément de prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétition
    

      2004-07-15 CONCORDE cible Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2007-07-25


      2023-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


