{"character_count": 374, "word_count": 2476
Article R132-13
La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut
concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas le terme de
la convention, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions
professionnelles.
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne
s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la
partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de
la convention mentionnée à l'article R. 132-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


