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Article R212-10-19

  Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement
  de public, déterminées dans le processus pédagogique du certificat
  professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat
  supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des
  certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation
  habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2024-06-11 CITATION source
    

Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


