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Article R114-64

  Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de
  performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de
  l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, relèvent des
  commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par
  l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
  générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
  Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de
  performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la
  région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5, relèvent des
  commissions consultatives paritaires régies par le décret n° 2016-1858 du 23
  décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction
  publique territoriale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-27 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-24 au 2014-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-24 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-03-24


      2016-12-23 CITATION source Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5
    

