{"character_count": 125, "word_count": 888
Article A211-57
L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est assujettie au contrôle
budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions
fixées à la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 220 AUTONOME


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


