{"character_count": 336, "word_count": 2293
Article R232-35
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'agence sont réglées par
l'agent comptable sur ordre du président de l'agence ou après avoir été
acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces
justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou
conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée
et signée, apposée sur le mémoire, la facture ou toute pièce en tenant lieu,
soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant
que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable ou avant service fait
certaines catégories de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement
comptable et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 26 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
    

      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


