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Article R232-90
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la
violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération
sportive et à la ligue professionnelle concernées ainsi que, par tout moyen, à
l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Le cas
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également
notifiée au président de la commission des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-16 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


