{"character_count": 210, "word_count": 1478
Article L212-10
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des
fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une
activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre
titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2016-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L463-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03


