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Article L322-3
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction
d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article
L. 322-1 à l'encontre de toute personne :
1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants ;
2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L.
212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même
article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes
faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ;
3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer
l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de
l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de
l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes
intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans
consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice
limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites
pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs
s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
    

Code du sport - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-06-12


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2024-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L463-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


