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Article L335-1
I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions
sportives veille à :
1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et
des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions
sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités
compétentes et aux organisations sportives ;
2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux
concernés en matière de prévention, de détection et de répression des
manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange
d'informations entre ces derniers ;
3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des
compétitions sportives.
II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des
sports.
III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent
et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12
mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit,
centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les
signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions
sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de
la plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 34 AUTONOME


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


