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Article R131-33
Outre les règles techniques mentionnées à l'article R. 131-32, les fédérations
délégataires :
1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon
déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent,
c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées
sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de
jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions
d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;
2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'article R. 132-10,
la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du
matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables
au bon déroulement des compétitions sportives.
A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des
règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition
du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la
détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de
permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.
Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix
d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    

      2006-02-22 CONCORDE cible Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


