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Article R232-90-1
I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la
commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité
:
1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième
alinéa de l'article L. 232-7-2 ;
2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au
II de l'article R. 232-12-1 ;
3° A la formation plénière.
Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions
confiées par la présente sous-section au président de la formation.
II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission
des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de
la formation appelée à se prononcer.
La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la
formation est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code du sport - article R232-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L232-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


