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Article R222-17
La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la
commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette
commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale.
Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème
de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat.
La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant
obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le
règlement des agents sportifs. Elle notifie les résultats aux intéressés dans le
mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les
conditions prévues par le règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 15 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


