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Article R221-15-2
Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire
relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue
définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire
et par décision motivée, une mesure de suspension provisoire de l'une des listes
figurant à l'article L. 221-2. Le sportif est mis à même, par tout moyen, de
faire valoir ses observations sur cette mesure, dont la durée ne peut se
prolonger au-delà du moment où la décision disciplinaire acquiert un caractère
définitif. La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de
suspension que le ministre chargé des sports peut ultérieurement prononcer.
Les droits obtenus antérieurement à cette suspension sont maintenus jusqu'à une
éventuelle sanction définitive de retrait ou de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


