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Article L232-18-8
Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article L.
232-10, le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes mentionnées au
3° du I de l'article L. 232-5 et à l'article L. 232-18-1, sur demande des
enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et
opposable à l'Agence française de lutte contre le dopage, de refuser de donner
accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, de
refuser de communiquer des informations ou de répondre à une convocation ou de
refuser de donner accès aux locaux, lieux ou établissements mentionnés au 3° de
l'article L. 232-18-4 est passible de la mesure de suspension prévue à l'article
L. 232-23, dont la durée ne peut excéder deux ans, ou d'une sanction pécuniaire
dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues aux articles L.
232-21-1 à L. 232-23. La décision de la commission des sanctions ou l'accord
conclu conformément à l'article L. 232-22 peut donner lieu à la publication
mentionnée à l'article L. 232-23-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


