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Article L222-18
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations
délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont
constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et
L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la
discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17. A
cette fin, elles édictent les règles relatives :
1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 et de ceux
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ;
2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés
affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 222-7 qui ne détient pas de licence d'agent
sportif au sens de ce même article ;
3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir
qu'après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l'article L. 222-17
à la fédération délégataire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION cible Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 66-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30


      2010-06-09 CREE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


