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Article Annexe II-2  (art. R232-67-18)

  INFORMATION DÉLIVRÉE AUX SPORTIFS LORS DE LA PRISE OU DU RENOUVELLEMENT DE
  LICENCE

En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les prélèvements réalisés à
l'occasion de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage peuvent faire
l'objet de comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de
caractéristiques génétiques aux seules fins de mettre en évidence la présence ou
l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite dans les conditions prévues
aux articles R. 232-67-17 à R. 232-67-27 du code du sport.
En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les données génétiques
issues de ces analyses sont enregistrées dans un traitement de données à
caractère personnel dans les conditions prévues aux articles R. 232-67-20 à R.
232-67-27 du code du sport.
En décidant de prendre part à une compétition sportive ou en vous entrainant à
cette fin, vous êtes susceptible d'être soumis à un contrôle au terme duquel les
prélèvements peuvent faire l'objet d'analyses génétiques. Les données issues de
ces analyses seront enregistrées dans le traitement de données à caractère
personnel dont est responsable le laboratoire antidopage français. Cette
information vise à s'assurer qu'en participant aux compétitions sportives, vous
reconnaissez avoir été dûment informé de ces possibilités et y consentez.
A titre exceptionnel, ces analyses peuvent conduire à une découverte incidente
fortuite de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une
affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour vous ou des
membres de votre famille susceptibles d'être concernés.
Lors d'un éventuel contrôle antidopage, vous serez informé par la personne
chargée du contrôle de la possibilité de refuser la révélation des
caractéristiques génétiques pouvant être associées ou responsables d'une telle
affection, ainsi que du risque qu'un refus ferait courir aux membres de votre
famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant
être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y
compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.
Dans ce cas, ce refus sera expressément mentionné sur le procès-verbal de
contrôle mentionné à l'article R. 232-58 du code du sport.
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère
personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de
l'organisation antidopage responsable de la gestion des résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R232-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-10-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


