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Article R112-33
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des
compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence
nationale du sport :
1° Assure la représentation de l'agence dans la région ;
2° Est ordonnateur secondaire des dépenses de l'agence ;
3° Reçoit délégation de pouvoir de l'organe compétent de l'agence pour négocier
et conclure au nom de celle-ci toute convention, notamment relative aux concours
financiers qu'il attribue, avec les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que toute autre personne physique ou morale intervenant dans
le champ du sport ;
4° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration de
l'agence et le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du
sport, les critères de répartition des concours financiers territoriaux de
l'agence ;
5° Décide l'attribution des concours financiers territoriaux de l'agence, dans
la limite du montant des crédits notifiés par le directeur général de l'agence
;
6° Constate, dans les conditions prévues par une délibération du conseil
d'administration de l'agence, les concours financiers indûment versés.
Le délégué territorial transmet au directeur général de l'agence les décisions
d'attribution ou de récupération de concours financiers en vue de leur mise en
paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CREE cible Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20


