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Article R232-86-1
Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le
tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “
Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes,
recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou
utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma
connaissance à cette occasion ˮ.
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser
l'enquêteur à prêter serment par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


