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Article A222-6
Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une
activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la
rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération
de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut
excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant
au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en
application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter.
Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de
l'article L. 222-17, la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage
ainsi fixé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-13 au 2011-07-08


      2012-03-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-17
    

