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Article R221-12
Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui
concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive
reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux
articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6.
Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de
performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2007-07-25


      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


