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Article L131-12
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer
auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations
peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites
et conditions fixées par décret.
Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent
placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé
des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent
être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la
fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au
sens du livre II de la première partie du code du travail.
Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les
missions de directeur technique national, de directeur technique national
adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit
public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les
modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2015-11-27 MODIFIE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-13 CITATION cible Décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


