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Article L332-16-1
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel
ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre
public.
L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances
précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de
destination auxquelles elle s'applique.
Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et
d'une amende de 30 000 €.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire
d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée
d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du 12 février 2022 à 21 heures avec l'Olympique lyonnais VIGUEUR


      2022-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2022-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 16 octobre 2022 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 5 février 2023 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du mercredi 8 février 2023 à 21 h 10 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du vendredi 10 février 2023 à 21 heures avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR


      2023-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 26 février 2023 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Bâle lors de la rencontre du jeudi 20 avril 2023 à 21 heures avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR


      2023-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Panathinaïkós lors de la rencontre du mardi 15 août 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du lundi 2 octobre 2023 à 20 h 45 avec l'Athletic Club Ajaccien VIGUEUR


      2023-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 21 octobre 2023 à 21 heures avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR


      2023-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Lille Olympique Sporting Club lors de la rencontre du samedi 4 novembre 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du samedi 25 novembre à 19 heures avec le Paris Football Club VIGUEUR


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Ajax Amsterdam lors de la rencontre du jeudi 30 novembre 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du mercredi 6 décembre 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et du 8e tour de la Coupe de France VIGUEUR


      2023-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sevilla Fútbol Club lors de la rencontre du mardi 12 décembre 2023 à 18 h 45 avec le Racing Club de Lens VIGUEUR


      2024-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du dimanche 14 janvier 2024 à 15 heures avec le Stade Brestois 29 VIGUEUR


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du samedi 17 février 2024 à 21 heures avec le Football Club de Nantes VIGUEUR


      2024-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club VIGUEUR


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2024-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 14 h 30 avec le Paris Football Club VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Beşiktaş Jimnastik Kulübü lors de la rencontre du jeudi 24 octobre 2024 à 21 heures avec l'Olympique Lyonnais VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du samedi 26 octobre 2024 à 20 heures avec l'Athletic Club Ajaccien VIGUEUR


      2024-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 27 octobre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du vendredi 1er novembre 2024 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club VIGUEUR


      2024-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 novembre 2024 à 20 h 45 avec le Football Club de Nantes VIGUEUR


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 novembre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germain Football Club VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football Club lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 17 heures avec le Football Club de Nantes VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne VIGUEUR


      2025-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du vendredi 10 janvier 2025 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 14 janvier 2025 à 20 h 45 avec le Sporting Club de Bastia VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du samedi 11 janvier 2025 à 14 heures avec le Sporting Club de Bastia VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Feyenoord Rotterdam lors de la rencontre du mercredi 29 janvier 2025 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club VIGUEUR


      2025-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice VIGUEUR


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 2 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


