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Article A427-1
La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission
territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à
laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement
sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité
à Saint-Martin, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du
conseil territorial ou son représentant. Cette commission est compétente pour
émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations
sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement
concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R427-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-18 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Arrêté du 29 juillet 2011 portant organisation du Centre national pour le développement du sport à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Arrêté du 29 juillet 2011 portant organisation du Centre national pour le développement du sport à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R427-1
    

