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Article A211-46
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au
dirigeant de l'ENVSN ;
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses
objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné
;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que
tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
ressources humaines et des systèmes d'information ;
-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
-les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN
relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 223 AUTONOME


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


