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Article L333-10
I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit
d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au
droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article
L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme
concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à
un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation
audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le
contenu d'un service de communication au public en ligne dont l'objectif
principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de
compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à
une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de
ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la
procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d'obtenir toutes mesures
proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre
de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire, dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent I :
1° Une ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les
droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles,
susceptibles de faire l'objet ou faisant l'objet de l'atteinte mentionnée au
même premier alinéa ;
2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un
droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur
une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou
manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à
l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait
l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa.
II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous
astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier
officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une
durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de
blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir
du territoire français à tout service de communication au public en ligne,
identifié ou qui n'a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant
illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif
principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de
la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président
du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au
calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l'issue
de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d'exploitation de cette
compétition ou de cette manifestation.
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de
la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il
désigne, selon les modalités qu'il précise.
III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant
sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la
date de l'ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir,
le titulaire de droits concerné communique à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique les données d'identification du service
en cause, selon les modalités définies par l'autorité.
Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article
L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service
mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition
ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs
principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas
d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui notifie les
données d'identification de ce service aux personnes mentionnées par
l'ordonnance prévue au II afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard
de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du présent III,
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, le
président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour
ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès à ces services.
IV.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
adopte des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la
ligue professionnelle, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis
un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier
aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L'accord conclu
entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour faire
cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation
audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du
coût des mesures ordonnées sur le fondement du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-08 CITATION cible Décision n° 2022-P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport VIGUEUR


      2022-03-08 CITATION cible Décision n° 2022-P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2022-03-08 CITATION cible Décision n° 2022-P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


