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Article R322-32
Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la
fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire
de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme
aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de
l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout
responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés
du contrôle :
1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;
2° La documentation technique visée à l'annexe III-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article Annexe III-8 (art. R322-32) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-3 (art. R322-27) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-7 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


