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Article R331-17-2
Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une
manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la
déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires
prescrites en application de l'article R. 331-11.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors
qu'elle était soumise à déclaration en application de l'article R. 331-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


