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Article L332-15
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la
photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en
application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
L. 332-17.
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux
organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation
sportive à laquelle participe une équipe française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-07 au 1994-03-01


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade VIGUEUR


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03


