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Article R131-27
Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une
ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les
règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.
Ces règlements déterminent notamment les compétences et la composition de la
ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres.
Ils prévoient que la majorité des membres de la ligue est élue directement par
les associations sportives membres de la fédération, par les sportifs
professionnels et les entraîneurs professionnels désignés par leur organisation
représentative lorsqu'elle existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


