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Article R232-105
Conformément à l'article L. 111-3 du code du sport, peuvent rechercher et
constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents
relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions
de lutte contre le trafic de substances et méthodes figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 232-9 et habilités à cet effet par arrêté de ce
ministre.
L'habilitation prévue au premier alinéa est nominative. L'autorité
administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une
formation juridique et pratique.
L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une mesure
conservatoire ou d'une sanction administrative prononcée par l'Agence française
de lutte contre le dopage dans les conditions fixées aux articles L. 232-21 à L.
232-23-6 ou d'une sanction pénale pour une infraction visée aux articles L.
232-25, L. 232-26 et L. 241-5 du code du sport.
Ces agents habilités selon les deux premiers alinéas prêtent serment devant le
tribunal judiciaire compétent dans le ressort de leur service d'affectation en
déclarant : “ Je jure de procéder loyalement et avec probité à tous les
contrôles, enquêtes, recherches, constats, opérations et autres actes utiles à
la manifestation de la vérité entrant dans le cadre de mes missions. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Les agents habilités et assermentés en vertu des alinéas précédents exercent les
actes mentionnés à l'article L 111-3 dans le ressort de leur service
d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un territoire
excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


