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Article A322-164
Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous
quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave
survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les
circonstances et le lieu de l'accident.
Un accident mortel ou un accident corporel grave de parachutisme donne lieu à
une enquête, déclenchée par le ministre chargé des sports ou par le préfet du
département du lieu de l'accident. Un expert est désigné pour effectuer les
investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Arrêté du 25 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives au parachutisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives au parachutisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


