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Article R322-19
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L.
422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de
handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à
être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive
ou de jeu.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont
le poids total est inférieur à 10 kg.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
    

      1996-06-04 CONCORDE cible Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2007-07-25


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


