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Article L222-2-4
La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être
inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée
inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un
accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération
sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle :
1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ;
2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur
professionnel en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension de
son contrat de travail ;
3° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur
faisant l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
222-3.
Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le
règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue
professionnelle.
La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être
supérieure à cinq ans, sous réserve de l'article L. 211-5.
Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de
garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du présent article n'exclut pas le renouvellement du
contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


