{"character_count": 142, "word_count": 1078
Article A212-177
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité
mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour
crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


