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Article R131-28-3
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues
à l'article R. 131-36.
Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition
du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 CREE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-01-01


