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Article R232-62
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle
à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale
ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le
dopage.
Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de
l'article L. 232-18, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons
recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 18 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


