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Article R331-6
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en
totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
ou sur ses dépendances et qui :
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un
chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande
vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;
2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et
sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-18 CONCORDE cible Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-19 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-08 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14


