{"character_count": 402, "word_count": 2830
Article L425-4
Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une
compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un
entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ;
2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques
ou sportives ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie
privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les
délits prévus aux articles L. 425-1-1, L. 425-1-2 ou par la réglementation
localement applicable en matière de dopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


