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Article R232-67-27
L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite
sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au
traitement mentionné à l'article R. 232-41-13.
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur du laboratoire antidopage français
par l'intermédiaire de l'organisation antidopage responsable de la gestion des
résultats dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
    

      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


