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Article R112-1
Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la
mise en oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports. Ils
sont placés sous sa tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la
forme d'établissements publics à caractère administratif.
Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports
déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION source
    

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
    

      1994-02-25 CITATION source Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports


      1994-02-25 CONCORDE cible Décret n°94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-26 au 2011-01-01


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2020-03-20 DEPLACE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


