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Article R232-98-3
Lorsque la fédération compétente ou l'organisateur responsable d'une
manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au
IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la
décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience, à la
date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée. Toutefois, si
l'équité l'exige, la fédération ou l'organisateur peut fixer le début de cette
période à une date différente.
Toute période de suspension provisoire d'une équipe, qu'elle soit imposée ou
volontairement acceptée, est déduite de la période totale de suspension

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 62 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-5
    

