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Article R113-2
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle
des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les
conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation,
d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public
et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les
subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être
employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article
L. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
    

Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1983-07-12 CITATION source Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds


      2001-09-04 CONCORDE cible Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-10-06 CITATION cible Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


