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Article A212-197
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est
situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-196 ou son représentant et
comprenant :
-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;
-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de
salariés la plus représentative ;
-en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du
brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ plongée
subaquatique ” ou du DE JEPS, mention “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS
mention “ activités de plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de
la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance
sportive ”, mention “ plongée subaquatique ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A212-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2011-06-06 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-06 au 2017-12-07 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article A212-196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-196 (V)
    

