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Article A212-28
Les membres du jury ou experts mentionnés à l'article R. 212-10-2 doivent
communiquer sans délai au recteur de région académique toute constatation de
non-conformité du déroulement des épreuves certificatives déléguées à
l'organisme de formation. Dans ce cas, le recteur de région académique peut
demander à l'organisme de formation d'organiser à nouveau la ou les épreuves
certificatives pour le ou les candidats concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


