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Article R114-44

  Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la
  propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de
  service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de
  l'Etat appartenant aux catégories suivantes :


  a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques,
  personnels médicaux et paramédicaux ;


  b) Personnels techniciens, ouvriers et de service ayant choisi de rester
  agents de l'Etat et placés en position de détachement auprès de la région sans
  limitation de durée dans les conditions précisées au III de l'article 83 de la
  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
  territoriale et d'affirmation des métropoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
    

Code du sport - article R114-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 83 AUTONOME


      2017-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28


      2017-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28


      2017-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28


      2017-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28


      2017-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28


      2017-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-27


      2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-15


      2019-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2019 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


