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Article R334-9

  I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par
  l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le
  fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel
  relatives aux opérations de paris sportifs en ligne dont elle dispose en
  application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
  l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard
  en ligne.


  II. - La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par un
  organisateur de compétitions ou manifestations sportives en rapprochant le
  fichier transmis par celui-ci du traitement automatisé de données à caractère
  personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R.
  333-6-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Code du sport - article R333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


