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Article R122-5
Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive
tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-16, sa
dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou
à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit
privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet
du département où se trouve le siège de l'association ou de la société
sportive.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive
concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une
telle cession, autorisation ou concession.
Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de
la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à
cette cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
    

Code du sport - article A122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
    

Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1993-01-22 CONCORDE cible Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


