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Article L131-5
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur
sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
suivantes :
1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est
proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette
catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances
dirigeantes de la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


