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Article R331-18
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la
circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux
participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est
dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;
2° “ Manifestation ” : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres
à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de
façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes
formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la
route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A
l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement
motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un
chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une
manifestation ;
3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation,
dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
4° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en
mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition ;
5° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test,
préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
performances du conducteur ou du véhicule ;
6° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une
manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son
organisation ;
7° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans
être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente
ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen.
Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter
plusieurs natures de revêtement ;
8° “ Terrain ” : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur
lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines
pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du
classement, telles que trial ou franchissement ;
9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un
point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou
temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est
donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à
plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq
motocyclettes ;
10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de
départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une
manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies
ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le
code ;
11° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de
professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou
de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou
à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la
compétition définis au 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


