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Article R331-9
L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou
horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire
concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de
l'autorité administrative compétente.
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles
techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7, dans un délai d'un
mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à
l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative
compétente.
Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération
délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au
calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses
membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation,
une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération
délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée
des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
    

      1955-10-18 CONCORDE cible Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-19 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


