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Article L113-4
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités
territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et
d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement
de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan
tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie
pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des
ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre
une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport
adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et
d'intégration sociale et professionnelle par le sport.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
associent notamment à l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier
alinéa du présent article :
1° Les représentants du mouvement sportif ;
2° Les représentants des associations œuvrant au développement des activités
physiques et sportives ;
3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite
des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport,
en particulier les organisations professionnelles représentatives du monde
économique ;
5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second
degrés et de la communauté éducative ;
6° Les représentants du handicap ;
7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ;
8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ;
9° Les représentants des établissements publics de santé.
Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la
conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes
physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent
les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin
d'atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local.
Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le
projet sportif territorial défini par la conférence régionale du sport,
mentionné à l'article L. 112-14.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


