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Article R114-31

  Les créances du centre peuvent faire l'objet :
  1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
  2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des
  débiteurs.
  La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis
  conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent
  comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au
  seuil fixé par le conseil d'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


