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Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à
la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur,
de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de
l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article A331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article A331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article D331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


