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Article R332-12
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de
l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de
fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant
douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent
également présenter leurs observations écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-08 CONCORDE cible Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25


      2010-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


