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Article A222-4
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles
A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant
hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08 CITATION cible
    

Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A222-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A222-5
    

