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Article R131-29
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement
pour l'un des motifs suivants :
1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au
développement des activités physiques et sportives ;
2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R.
131-27 ;
3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le
contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-02-26


