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Article D212-84-1
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le
directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du
ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ou leurs représentants ;
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un
représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné
par son président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article A212-175-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-07


