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Article L222-2-11
Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une
compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la
compétition par un contrat de travail.
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 du code du travail ne
s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au
premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01


