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Article R232-67-22
Le traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 a pour finalités, dans le cadre
des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et
l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des
analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires
et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage
et avec l'Agence mondiale antidopage.
A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques
effectuées pour :
1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions
mentionnée à l'article L. 232-9 consistant en :
a) L'administration de sang homologue ;
b) La substitution d'échantillons ;
c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques
aux fins d'augmentation de la performance ;
2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes
impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance
interdite en application du même article L. 232-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


