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Article L222-2-5
I.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins
trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.
Il comporte :
1° L'identité et l'adresse des parties ;
2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le
salarié ;
4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris
les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance
et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
II.-Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au
sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant l'embauche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29


