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Article D211-46
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par
arrêté du ministre chargé des sports.
Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil
d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de
l'établissement ;
6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable
des marchés ;
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou
mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans
l'établissement, dans le respect de leur statut ;
8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives
compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
la salubrité ;
9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure
l'application du règlement intérieur ;
10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature
à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie
A placés sous son autorité.
Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte
à l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article ENTIEREMENT_MODIF


