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Article R411-1
Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans
des conditions fixées par une convention d'objectifs.
Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs
groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport
peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée
à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles
ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de
la haute performance sportive.
Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont
l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les
sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier
de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou
pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des
pratiques sportives.
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement
des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code
général des collectivités territoriales.
Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 17, 1re phrase, de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


