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Article R322-38
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir
en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente,
vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant
pas les obligations prévues à l'article R. 322-29 ;
2° De mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas l'article R.
322-37 ;
3° Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de
la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de
contrôle mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la
consommation, les documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ;
4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne
pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs
de la mise en œuvre de l'article R. 322-37.
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
III.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
troisième classe le fait :
1° D'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices
d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer
des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la
lisibilité ;
2° D'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les
dispositions de l'article R. 322-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


