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Article L232-7-1

  I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque
  renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du
  présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle
  sorte : -que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés
  lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;
  -et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total
  d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au
  1° du II de l'article L. 241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir
  un nombre égal de femmes et d'hommes.
  Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de
  femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les
  autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6
  et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles
  qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
  II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un
  membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les
  conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la
  désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre
  part à ce renouvellement


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2018-09-01


