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Article L333-2-1
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une
société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la
fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont
commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle,
dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au second
alinéa de l'article L. 333-2.
La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.
Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
application du même article L. 131-14.
Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
commerciale, avec voix consultative.
La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne
pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la
société commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2023-09-10 CITATION source
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport CITATION source
    

Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport CITATION source
    

Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport CITATION source
    

Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR


      2023-09-08 CITATION cible Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10


