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Article R222-26
Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le
niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R.
222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité
d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette
différence est entièrement couverte par l'expérience, les aptitudes, les
compétences acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle
à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
ayant été, à cette fin, formellement validées par un organisme compétent, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers. Dans le cas contraire, elle détermine les
modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve
d'aptitude, soit un stage d'adaptation.
La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à
l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 222-24. L'épreuve d'aptitude se déroule dans un délai de six mois à
compter de cette décision. La commission reconnaît ensuite la qualification de
l'intéressé dans le mois qui suit la réception des pièces justifiant
l'accomplissement de la mesure de compensation. Si elle ne notifie pas sa
décision dans ce délai, elle est réputée avoir reconnu tacitement sa
qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


