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Article R212-10-15

  En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11
  à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder :

1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation
des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, mentionnée à l'article
R. 212-10-10 ;
2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à
venir.
3° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation. Cette décision
entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non
commencée à la date de la décision ;
Sauf en cas d'urgence, la décision est prise après que le titulaire a été mis en
mesure de présenter ses observations.
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est
prononcée pour une durée de six mois maximum. Il y est mis fin lorsque
l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les
obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13. Si au terme du
délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas
les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le recteur de
région académique procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait
de l'habilitation de l'organisme de formation ou à la fermeture définitive de la
session.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2024-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


