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Article L222-1
Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs
établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié
de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l'autorité territoriale
à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une
association sportive ou une société sportive. Les rémunérations afférentes à ces
activités peuvent être cumulées dans la limite d'un montant fixé par référence à
celui de la rémunération perçue au titre de leur emploi public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l'alinéa premier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


