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Article L122-16-1

  L'affiliation d'une association à une fédération donne lieu à la délivrance,
  par cette dernière, d'un numéro d'affiliation dont l'association est seule
  détentrice.
  Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 122-14, la société
  sportive constituée par l'association dispose du droit d'usage du numéro
  d'affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont
  été confiées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CREE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-14 (V)
    

