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Article A212-192-9
Dans le cas où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de
différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée
et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au
déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle
d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui
portent mention des conditions d'exercice suivantes :
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et
de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la
progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la
commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la
formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique
de fond. Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue
d'un stage de recyclage.
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement
sur pistes et hors des pistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-26 CITATION source Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond


      2023-08-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


