{"character_count": 494, "word_count": 3332
Article R241-22
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.
L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un
agent de l'agence.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à
condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs
tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 22 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
    

      2006-12-18 CONCORDE cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


