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Article A211-60
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :


les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé
des sports au dirigeant de l'ENSM ;


les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENSM, ses
objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;


les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
contribution de l'ENSM à la performance du programme budgétaire concerné ;


les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENSM,
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;


les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
ressources humaines et des systèmes d'information ;


le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;


les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi
que les plans d'action de l'ENSM relatifs à la mise en œuvre de leurs
recommandations.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 223 AUTONOME


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


