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Article R232-86-2
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
fournir des informations. Ils présentent leur habilitation à procéder à
l'enquête en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs
investigations.
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation, sauf renonciation
expresse au bénéfice de ce délai. Elle fait référence à l'habilitation donnée à
l'enquêteur. Elle informe la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire
assister d'une personne de son choix.
Lorsque les enquêteurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent en fait état, précise que la conférence
sera enregistrée et sollicite l'accord exprès de la personne concernée.
Les enquêteurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement
du 3° de l'article L. 232-18-4 ou de l'article L. 232-18-7, sous réserve que la
personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister de
la personne de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu
en cas de convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-7
    

