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Article R331-15
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la
circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant,
de sa préparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-18 CONCORDE cible Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-19 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


