{"character_count": 1653, "word_count": 10865
Article L232-23-3-10
I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de
négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L.
232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.
II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L.
232-23-3-9 peut être réduite dans les conditions suivantes, qui s'excluent
mutuellement :
1° Lorsque la violation implique une substance ou une méthode spécifiée autre
qu'une substance d'abus, ou lorsque la substance interdite détectée, autre
qu'une substance d'abus, provient d'un produit contaminé, et que l'intéressé
peut établir son absence de faute ou de négligence significative, la sanction
est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux
ans, en fonction du degré de sa faute ;
2° Lorsque la violation impliquant une substance ou une méthode interdite, autre
qu'une substance d'abus, est commise par une personne protégée ou un sportif de
niveau récréatif, et que l'intéressé peut établir son absence de faute ou de
négligence significative, la sanction est au minimum un avertissement et au
maximum une suspension d'une durée de deux ans, en fonction du degré de sa faute
;
3° Sous réserve de l'application des dispositions du 1° ou du 2°, lorsque la
violation implique l'absence de soumission au prélèvement d'un échantillon ou la
présence dans un échantillon, l'usage, ou la possession non-intentionnels d'une
substance ou d'une méthode interdite, si le sportif peut établir son absence de
faute ou de négligence significative, la durée de suspension applicable peut
être réduite en fonction du degré de faute, sans toutefois être inférieure à la
moitié de la période de suspension normalement applicable. Lorsque la suspension
définitive est applicable, la durée de la mesure de suspension prononcée ne peut
pas être inférieure à huit ans ;
4° Lorsque l'intéressé avoue spontanément avoir commis une violation des
dispositions du présent chapitre avant d'avoir reçu l'information prévue à
l'article L. 232-21-1, que ces aveux sont les seules preuves fiables de cette
violation au moment où ils sont faits et qu'aucune organisation antidopage
n'était informée de l'existence de cette dernière, la période de suspension peut
être réduite, dans la limite de la moitié de la durée de suspension normalement
applicable ;
La réduction de la période de suspension prévue au précédent alinéa ne
s'applique pas lorsqu'il est établi que l'intéressé a soupçonné que ses
agissements étaient sur le point d'être découverts. Elle prend en compte la
circonstance que la violation aurait ou non été découverte si l'intéressé
n'avait pas avoué spontanément ;
5° Lorsque l'intéressé établit son droit à bénéficier d'une réduction de
sanction au titre d'au moins deux des motifs mentionnés aux 1° à 4° du II du
présent article, la durée de la suspension est, dans un premier temps,
déterminée conformément aux articles L. 232-23-3-3, L. 232-23-3-4, L.
232-23-3-5, L. 232-23-3-6, ainsi qu'au I et aux 1° et 2° du II du présent
article. La durée de la suspension est, dans un deuxième temps, déterminée selon
le degré de faute de l'intéressé. Les réductions prévues aux 3° et 4° du II et
le sursis prévu à l'article L. 232-23-3-2 peuvent, dans un troisième temps, être
appliqués, dans la limite des trois quarts de la durée de suspension normalement
applicable. S'appliquent, le cas échéant, dans un dernier temps, les
dispositions de l'article L. 232-23-3-11 ;
La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L.
232-23-3-9 peut être réduite par une décision spécialement motivée lorsque les
circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de
proportionnalité.
III.-Après que lui a été notifié par l'Agence française de lutte contre le
dopage une violation présumée des règles relatives à la lutte contre le dopage
passible d'une période de suspension de quatre ans ou plus, tenant compte de la
possible augmentation prévue au V, le sportif ou l'autre personne qui avoue la
violation et en accepte les conséquences dans le cadre d'un accord de
composition administrative dans un délai de vingt jours à compter de la
notification des griefs qui lui est faite peut bénéficier d'une réduction d'un
an de la durée de suspension encourue. Le bénéfice de cette réduction est
exclusif de celui de toute autre réduction de la durée de suspension au titre
d'un autre article.
IV.-Lorsque le sportif ou l'autre personne reconnaît avoir commis une violation
des règles relatives à la lutte contre le dopage et en accepte les conséquences,
le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage peut,
après accord du collège de l'agence, conclure avec l'intéressé et l'Agence
mondiale antidopage l'accord de composition administrative prévu au quatrième
alinéa du I de l'article L. 232-22, sans qu'il ait à être soumis à la validation
du collège mentionnée au cinquième alinéa du même article. Cet accord peut
prévoir :
a) Une réduction de la période de suspension conformément aux dispositions de la
présente section, tenant compte de la gravité de la violation, du degré de la
faute de l'intéressé et de la rapidité avec laquelle il a reconnu avoir commis
la violation ;
b) Que la mesure de suspension prend effet à compter de la date de prélèvement
de l'échantillon ou de la dernière violation des règles relatives à la lutte
contre le dopage. Toutefois, dans chaque cas où le présent article est appliqué,
l'intéressé exécute au moins la moitié de la période de suspension convenue à
compter de la date à laquelle il a accepté la sanction ou de celle à laquelle
une suspension provisoire a été acceptée par lui ou lui a été imposée, pour
autant qu'il l'ait respectée.
La décision de l'Agence mondiale antidopage et de l'Agence française de lutte
contre le dopage de conclure ou non un tel accord, la durée de la réduction,
ainsi que la date de début de la période de suspension ne peuvent faire l'objet
d'aucun recours.
Il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, saisie de la
demande d'un sportif ou d'une autre personne souhaitant conclure l'accord prévu
au IV, de lui permettre de reconnaître la violation de règles relatives à la
lutte contre le dopage dans le cadre d'une entente sous réserve de tous
droits.
Le sportif ou l'autre personne qui a conclu par écrit avec l'Agence française de
lutte contre le dopage une telle entente est autorisé à fournir à l'agence,
pendant une période définie par l'entente, des informations en vue de la
conclusion de l'accord, sans que ces informations et celles qu'il aurait
obtenues le cas échant de l'agence dans ce cadre ne puissent être invoquées par
l'agence contre l'intéressé ou par l'intéressé contre l'agence dans une
procédure de gestion des résultats. Toute information ou moyen de preuve non
couverts par l'entente peuvent être invoqués par l'agence ou le sportif.
V.-Si l'Agence française de lutte contre le dopage établit, dans une affaire
impliquant une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage autre
que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 232-10 et aux articles L.
232-10-3 et L. 232-10-4, qu'il existe des circonstances justifiant
l'augmentation de la durée de suspension, la période de suspension normalement
applicable, prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9, sera augmentée
d'une période de suspension supplémentaire ne dépassant pas deux ans, en
fonction de la gravité de la violation et de la nature des circonstances, à
moins que le sportif ou l'autre personne ne puisse établir qu'il ou elle n'a pas
commis sciemment la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L230-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


