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Article R212-89-1
Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux
1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne
montagne, accorde, au cas par cas, l'accès à une partie des activités
mentionnées à l'article L. 212-1, conformément aux conditions mentionnées à
l'article R. 212-90, lorsque l'ensemble des exigences suivantes sont remplies
:
1° Le déclarant est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat membre
d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée sur le territoire national
sont telles que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au déclarant de suivre le cycle complet de formation requis pour avoir
pleinement accès à cette profession ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
relevant de la profession réglementée.
Le respect de l'exigence mentionnée au 3° est apprécié au regard du caractère
autonome ou non autonome de l'exercice de l'activité, dans l'Etat membre
d'origine.
Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité est exercée sous le titre
professionnel de l'Etat membre d'origine et les destinataires des services sont
clairement informés, par le professionnel, du champ de son activité
professionnelle.
Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, estime que l'accès partiel est de nature à
nuire à la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut refuser de l'accorder.
La décision de refus est proportionnée à l'objectif poursuivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


