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Article R334-3
I. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
333-1-4, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements
automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux
prises de jeu effectuées sur les paris sportifs qu'elle organise sur le
fondement de ces droits.
La finalité de ces traitements est le contrôle de l'interdiction de parier
demandé par un organisateur de manifestation sportive en application de
l'article L. 333-1-4.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ces
traitements.
II. - Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère
personnel mentionnées au III de l'article R. 131-38 relatives aux joueurs et à
leurs prises de jeu, lorsque celles-ci satisfont à l'une des conditions
mentionnées au II du même article.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du
6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la société La Française des
jeux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


