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Article L114-9
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des
prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat
dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


