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Article R312-4
Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier
:
1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses
caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant
;
2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications
envisagées ou réalisées ;
3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du
bien.
Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du
ministre chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article A312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2015-02-14 CITATION source
    

Code du sport - article A312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
    

Code du sport - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour
    

      2006-08-01 CONCORDE cible Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


