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Article D131-36-1
Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l'article L. 131-16 :
1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs
exerçant leur activité au sein d'une association sportive, d'une société
sportive, de leur centre de formation ou d'une personne morale participant à une
compétition sportive servant de support à des paris ;
2° Les personnes participant à l'encadrement sportif, médical et paramédical et
exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de
support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;
3° Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges
d'une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute
personne qui participe, directement ou indirectement, à l'arbitrage ou au jury
de ces compétitions ;
4° Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et
de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la
fédération a créée, le cas échéant ;
5° Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et
des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support
à des paris ;
6° Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les
avocats mandataires sportifs ;
7° Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires
des organisateurs d'une compétition sportive servant de support à des paris ;
8° Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives
des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


