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Article L231-2-3
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes
particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la
participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat
médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la
pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est
subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les
caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des
sports.
Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations
sportives concernées.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans
lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des
contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent
compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-31 CITATION cible Décret n° 2023-853 du 31 août 2023 relatif à la liste des disciplines sportives à contraintes particulières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


