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Article R232-95-1
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se
prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la
procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une
conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions
détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de
tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


