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Article R312-23
Assiste de plein droit aux séances de la commission avec voix consultative le
propriétaire de l'enceinte sportive concernée, ou son représentant, si ce
propriétaire n'est pas la commune dont le maire est investi du pouvoir de police
municipale sur cette enceinte sportive.
Le ministre chargé des sports peut, après avis de la commission, appeler à
participer aux travaux de la commission des représentants des fédérations
sportives concernées par l'utilisation d'une enceinte sportive, des
représentants des organismes professionnels spécialisés dans les différents
types d'équipements sportifs et des représentants des travaux de contrôle
agréés. Les personnes mentionnées au présent alinéa siègent alors avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


