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Article D232-103
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L.
232-20 porte notamment sur :
― le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;
― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte
contre le dopage ;
― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au
mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à
la typologie des filières ;
― des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis
et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles
en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;
― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ;
― les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si
elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles
n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;
― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête
administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la
connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du
code de procédure pénale ;
― toute information de nature à faciliter l'action des différents services
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


