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Article D232-77
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa
posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se
rapporte. Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du
président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une
nouvelle demande d'autorisation.
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire
automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans
qu'aucune autre notification ni formalité soit nécessaire.
Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou
de la méthode interdite après la date d'expiration soumet une nouvelle demande
d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour
mettre l'agence en mesure de rendre une décision avant la date d'expiration.
Lorsqu'une autorisation a été délivrée dans le cadre d'un état pathologique
chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la
période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit
être communiqué au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à
sa demande, dans le délai qu'il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de
l'autorisation, de se conformer à cette exigence, l'autorisation est abrogée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-16 au 2019-05-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


