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Article L232-26
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances
ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie
d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la
liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.
II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux
sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes
mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou
l'incitation à leur usage ;
2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la
détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison
médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la
liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au
contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse.
Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de
l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur
ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-24 au 2014-12-03


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-03 au 2015-02-08


      2015-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2015 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-08 au 2016-02-05


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-05 au 2017-03-23


      2017-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2017 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-23 au 2018-03-11


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-01-25


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-25 au 2020-01-26


      2020-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-26 au 2021-07-12


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport ABROGE, en vigueur du 2021-07-12 au 2024-06-27


      2021-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-12 au 2024-06-27


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3633-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


