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Article R322-7
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques
mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des
sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive
titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-03-11 CITATION source
    

Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
    

      1993-09-03 CONCORDE cible Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-03-11


