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Article L231-2
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence
par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un
certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la
pratique de la discipline concernée.
II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les
fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral
:
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la
délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à
l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de
pratique.
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3,
l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer
aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à
l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du
sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes
exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un
certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


