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Article R114-53

  Avant de transmettre les propositions du conseil d'administration mentionnées
  à l'article R. 114-52, le directeur recueille l'avis du directeur
  départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions
  financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du
  directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le
  ministre chargé des sports.


  La région délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional
  accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de
  service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte telles
  qu'elles ont été fixées par la délibération de la région.


  Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
  l'objet d'un acte pris dans les mêmes conditions et dans la même forme que
  l'acte initial.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-52
    

