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Article R232-85-2
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les
échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des
fins thérapeutiques entre cette agence, l'Agence mondiale antidopage et les
organisations signataires du code mondial antidopage.
Ce traitement rassemble les données concernant les demandes d'autorisation ayant
donné lieu à un avis du comité mentionné à l'article L. 232-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


