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Article R122-6
Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales
mentionnées à l'article L. 122-12 figurent à l'annexe I-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article Annexe I-4 (art. R122-6) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n°86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales
    

      1986-03-11 CONCORDE cible Décret n°86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe I-4 (art. R122-6) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


