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Article R232-28
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
Le collège arrête le budget prévisionnel de l'agence chaque année avant le début
de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des
dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'agence. Il peut
être modifié en cours d'année. Il est présenté en équilibre sincère. Les crédits
inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de
fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des
dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège
délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget
permettant le retour à l'équilibre.
En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du
budget sur le budget annuel, les opérations de recettes et de dépenses sont
effectuées, jusqu'à ce que le collège ait de nouveau délibéré, sur la base des
prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant,
des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 19 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
    

      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


