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Article R232-67-1

  Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens
  de l'article L. 230-3 du présent code lorsque l'autorité prescrivant un
  prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être
  pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par
  l'article L. 232-12-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-11-18


