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Article R212-10-10
Cette habilitation est délivrée :
– pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;
– pour un certificat complémentaire.
La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des tests
d'exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives,
délégués ou non à l'organisme de formation habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


