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Article A426-1
La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission
territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à
laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement
sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité
à Saint-Barthélemy, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le
président du conseil territorial ou son représentant. Cette commission est
compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux
associations sportives locales, en cohérence avec les directives de
l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau
local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-18 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Arrêté du 29 juillet 2011 portant organisation du Centre national pour le développement du sport à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Arrêté du 29 juillet 2011 portant organisation du Centre national pour le développement du sport à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R426-1
    

