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Article L114-12
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent,
pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des
crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région. Ils peuvent disposer
des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des
rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la
restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes
autorisées par les lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


