{"character_count": 288, "word_count": 2031
Article A212-214
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui, selon le diplôme visé, portent mention, des conditions
d'exercice suivantes :
a) Pour l'option “méthode traditionnelle” (TRAD) de la mention “parachutisme” du
BP JEPS : “Enseignement de la méthode traditionnelle dans tout établissement”
;
b) Pour l'option “progression accompagnée en chute” (PAC) de la mention
“parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la progression accompagnée en chute
dans tout établissement” ;
c) Pour l'option “saut en tandem” (TANDEM) de la mention “parachutisme” du BP
JEPS : “Enseignement du saut en tandem dans tout établissement” ;
d) Pour la mention “ activités du parachutisme ” du DE JEPS : “Enseignement,
animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” .

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification des articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et de l'annexe II-16-1 du code du sport relatifs à l'obligation de déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 octobre 2019 portant modification des articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et de l'annexe II-16-1 du code du sport relatifs à l'obligation de déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


