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Article L222-17
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats
mentionnés à l'article L. 222-7.
Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité
consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des
contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise :
1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du
montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ;
2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère
l'agent sportif.
Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7,
plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations
ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires
peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant
inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci
et les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7, être pour tout ou
partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent
sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de
l'entraîneur.
Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


