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Article L425-6
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur
localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la
réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des
sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre,
les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par
l'autorité locale compétente parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la
liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été
inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières
années ;
2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant
été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le
fondement des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 lors des trois dernières
années.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles. Ce
traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des
sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
    

