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Article R334-8
Le représentant légal de la société La Française des jeux habilite, parmi ses
salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou
plusieurs personnes afin de :
1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R.
333-11 ;
2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
333-5 ;
3° Transmettre en réponse les éléments définis à l'article R. 333-12.
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux
organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent
réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est
notifié sans délai dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


