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Article A112-5

  En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
  novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
  contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
  -les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre
  chargé des sports au directeur général du Musée national du sport ;
  -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Musée national
  du sport, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  -les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
  contribution du Musée national du sport à la performance du programme
  budgétaire dont il est opérateur ;
  -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
  fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Musée
  national du sport ainsi que tout document relevant d'une cartographie des
  risques ;
  -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
  ressources humaines et des systèmes d'information ;
  -les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des
  auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du Musée national
  du sport relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 223 AUTONOME


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


