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Article L112-13
L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les
conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa
du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour
prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de
concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de
favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME


      2019-08-01 CREE cible LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03


