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Article R131-36
La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique
dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du
ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa,
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
mise en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1 de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2014-05-03


