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Article R232-41-5
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à
l'article R. 232-41-3 :
1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents
du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage
;
2° Pour les données mentionnées aux 5° et 6° du même article, les membres du
personnel du laboratoire mentionné à l'article L. 232-18 ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-3 (V)
    

