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Article L232-10
Il est interdit :
1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou
plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions
mentionnées à l'article L. 232-9.
Ne constituent pas une violation de cette interdiction :
a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant
une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins
thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification
acceptable ;
b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites
hors compétition sauf si l'ensemble des circonstances démontrent que ces
substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes
et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
2° A tout membre du personnel d'encadrement du sportif de posséder en
compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage par un sportif, une
ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur
la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9,
ou de posséder hors compétition, sans justification acceptable, aux fins d'usage
par un sportif, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors
compétition figurant sur la même liste.
3° A toute personne de se livrer ou tenter de se livrer au trafic de substances
ou méthodes interdites.
Ne constituent pas une violation de cette interdiction :
a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant
une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins
thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification
acceptable ;
b) Les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites
hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces
substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes
et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
4° A toute personne de falsifier ou tenter de falsifier tout élément du contrôle
du dopage.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en
cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une
autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


