{"character_count": 203, "word_count": 1486
Article A212-34-1
Le recteur de région académique constitue et organise dans la région la mission
de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R.
6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant
de la compétence des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Placée sous leur autorité, la mission exerce ses attributions conformément aux
articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

