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Article L232-18-9
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater
les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux
1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10,
d'en rechercher les preuves et d'en identifier les auteurs et complices, les
enquêteurs peuvent, avec l'autorisation écrite du secrétaire général et du
procureur de la République, et sans en être pénalement responsables, acquérir,
importer, transporter ou détenir des substances ou méthodes interdites figurant
sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9, à l'exception de
produits stupéfiants, le cas échéant en faisant application des dispositions de
l'article L. 232-18-5.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
une infraction.
L'autorisation du secrétaire général et du procureur de la République est versée
au dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


