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Article L121-4
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la
condition d'avoir été agréées.
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires
garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de
sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes
ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même
loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la
protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des
mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des
conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité
national olympique et sportif français.
L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par
l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat
d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent
agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le
département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette
dernière.
Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée
par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le
représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de
l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation
prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne
satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L.
212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L.
322-2. Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon
lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat
d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à
laquelle l'association sportive est affiliée.
Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège
social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le
président de l'établissement public de coopération intercommunale.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive
bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics,
l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition
d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt
de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après
que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les
conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un
délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes
versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président
de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée
des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur
territoire.
Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de
l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au
quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-07-25


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2016-03-29 CITATION cible Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées VIGUEUR


      2018-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile VIGUEUR


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-08-05


      2022-06-10 CITATION cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L463-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L463-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


