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Article L232-23-3-11
La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à
la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à
l'article L. 232-21, sauf lorsqu'il est fait application du b du IV de l'article
L. 232-23-3-10.
Lorsque l'intéressé est en cours d'exécution d'une suspension pour violation des
règles relatives à la lutte contre le dopage, toute nouvelle période de
suspension prend effet le premier jour suivant la fin de la période de
suspension en cours.
En cas de retards conséquents dans la procédure d'audition ou d'autres phases du
contrôle du dopage, lorsque le sportif ou l'autre personne peut établir que ces
retards ne lui sont pas imputables, la mesure de suspension peut prendre effet à
une date antérieure à celle de la décision de la commission des sanctions ou de
l'accord prévu à l'article L. 232-21, pouvant aller jusqu'à la date de
prélèvement de l'échantillon ou de la dernière violation des règles relatives à
la lutte contre le dopage commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


