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Article R131-28
Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions
dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui
lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et
règlements en vigueur.
A ce titre, le contrat de délégation contient notamment :
1° La liste, parmi les disciplines sportives qui sont déléguées à la fédération,
des disciplines reconnues de haut niveau et des spécialités qui composent ces
disciplines sportives ;
2° Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées
par le ministre chargé des sports pour l'élaboration de la stratégie nationale
fédérale, en matière :
-de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier
des mineurs ;
-de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives ;
-de concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les
sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
-de développement durable ;
-de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et
départementaux ;
3° Les axes et objectifs, pour la fédération titulaire d'une délégation d'une
discipline spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en
situation de handicap, de son projet de développement et leur déclinaison dans
ses organismes régionaux et départementaux ;
4° Les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par l'Etat ou par
l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour
la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre
de ses prérogatives de puissance publique ;
5° Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l'Etat.
Le contrat conclu entre l'Etat et la fédération produit ses effets à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-26-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


