{"character_count": 106, "word_count": 779
Article D224-11
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. L'agrément est valable cinq ans.
La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police
refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


