{"character_count": 365, "word_count": 2502
Article D211-45
Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le
directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai
de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le
ministre chargé des sports, n'ont pas fait l'objet de la part de celui-ci soit
d'une demande de réexamen adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la
décision, soit d'une opposition, deviennent exécutoires.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de
l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres
chargés du budget et des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


