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Article L114-5
La région a la charge :
1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses
réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportive ;
2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de
ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses
de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ;
3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de
ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels
et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ;
4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de
ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au
2° dudit article L. 114-4.
La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2016-08-01 CITATION cible Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-04


      2016-12-20 CITATION cible Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


