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Article R422-4
Pour l'application du présent code en Guyane :
a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “
préfet ” ;
b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”
;
c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence
à la direction générale des populations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


