{"character_count": 417, "word_count": 2792
Article R132-7
Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue
professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire
en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de
la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-04 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04 CITATION cible
    

Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


