{"character_count": 95, "word_count": 669
Article R141-13-1

  La conférence des conciliateurs détermine les conditions dans lesquelles elle
  rend publique sa pratique décisionnelle dans le respect du secret des
  délibérations et de l'anonymat des parties.


  Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, et avec l'accord des parties,
  publier une brève analyse du litige et de la proposition de conciliation qui a
  été notifiée.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-15 CREE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


