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Article L231-2-1
I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération
délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et
III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant
la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive
mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée.
II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être
subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de
contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
III.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les
fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral
:
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à
l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de
pratique ;
3° La liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou
délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elles
organisent ou autorisent ou qui sont soumises à autorisation pour les personnes
majeures.
IV.-Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu'une compétition
sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à
autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire
français, sur le territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les
participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux
conditions d'inscription.
V.-Pour les personnes mineures non licenciées, sans préjudice de l'article L.
231-2-3, l'inscription est subordonnée au renseignement d'un questionnaire
relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur
et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un
certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive.
VI.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D231-1-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L231-2-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


