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Article R131-3
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8
doivent :
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le
caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la
transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs
instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues
à l'annexe I-5 ;
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire
type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs
aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement
disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures
disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions
antérieurement applicables ;
Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant
des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ;
Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire
adopté au règlement disciplinaire type ;
3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.
131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires
prévus à l'article R. 131-11 ;
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;
5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des
missions de service public relatives au développement et à la démocratisation
des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la
discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en
particulier des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-04 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-07 CONCORDE cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-01-07 CONCORDE cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-08-01 CITATION cible Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-04


      2022-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Art. 1er et 13 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportive
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe I-6 art R131-2 et R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


