{"character_count": 304, "word_count": 2097
Article R232-46-3
Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de
l'article L. 230-2, la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une
compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de
cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le
cas échéant lié à cette compétition.
Sauf disposition contraire dans l'accord mentionné au 2° de l'article L. 232-16,
les contrôles additionnels diligentés par l'Agence française de lutte contre le
dopage sur le site d'une manifestation sportive internationale sont regardés
comme des contrôles en dehors des périodes de compétition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


