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Article R114-26

  Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
  collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
  directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil
  régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte
  au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
  territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre
  régionale des comptes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


