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Article L232-18-4
Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent :
1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ;
2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des
informations.
Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des
personnes entendues ;
3° Accéder aux locaux à usage professionnel, à tout lieu où se déroule un
entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 et à tout
établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des
activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes, sans
l'autorisation prévue à l'article L. 232-18-7. Ils peuvent recueillir des
explications sur place, entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors
que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un
entraînement y préparant est en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-86-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


