{"character_count": 134, "word_count": 973
Article R114-60
Par dérogation à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,
dans les centres dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, il peut
être institué une formation spécialisée au sein du comité social
d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,
par délibération du conseil d'administration, à son initiative ou sur
proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des
membres ayant voix délibérative au sein du comité social d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


