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Article R334-10

  Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un
  des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions
  concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
  333-1-4, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux
  transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants
  mentionnés à l'article R. 333-8.

Ces résultats comportent la mention :
1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;
2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur
lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;
3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur
date de réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code du sport - article R333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


