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Article L332-8
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de
toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la
retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de
trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le
sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la
manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui
l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins
pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité
des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute
mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise
en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du
public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation
sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de
laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés
de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes
sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction.
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1
000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-12-07


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-05-25


      2023-03-28 CITATION cible Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


