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Article R232-25
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts
et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels
ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations
énoncées au 1° de l'article R. 232-24. En cas de manquement à ces obligations,
le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs
fonctions.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de
l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une
déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme
dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration
est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient
ou que de nouveaux liens sont noués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CONCORDANCE source Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


