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Article R232-41-13-2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées
dans le traitement sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les
personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances et pour les
finalités prévues à l'article L. 232-12 ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de la personne porteuse de la caméra lors de
l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même
support que les images et sons visés au 1°, la personne mentionnée à l'article
L. 232-11 porteuse de la caméra les inscrit sur le procès-verbal de contrôle ou
un document qui y est joint.
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire
apparaitre, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


