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Article A331-33
Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de
combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu
délégation mentionne :
1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;
2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse
électronique, téléphone et domicile :
a) De l'organisateur de la manifestation ;
b) Des sportifs engagés ;
c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de
toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;
3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les
règles techniques et de sécurité ;
4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance
mentionnées à l'article L. 331-9.
Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 octobre 2016 relatif à la déclaration des manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


