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Article R241-16-1
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de
fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle
détermine et soumettre ces observations à des experts.
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de
l'intéressé ou après expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 241-16,
d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
1° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ;
2° Les sanctions encourues en application des articles L. 241-6 et L. 241-7 et
celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application
de l'article L. 232-22 ;
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de la notification :
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant
l'infraction, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des
sanctions ;
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant
la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions
;
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une
aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la
sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à la fédération
internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que
l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage
de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22
est conclu dans un délai maximum de deux mois.
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
administrative et, par tous moyens, au président de l'Agence française de lutte
contre le dopage, au ministre chargé des sports, à la fédération internationale
concernée et, le cas échéant, à la fédération sportive concernée. La décision
est également transmise au président de la commission des sanctions.
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la
procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions
prévues à l'article R. 232-89-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L230-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


