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Article L131-8
I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans
renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une
mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le
renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la
fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport.
Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des
sports.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis du Comité national olympique et sportif français :
1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes,
en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et
sexuelles ;
2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics
de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain
et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils
disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les
comportements contrevenant à ces principes.
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
olympique et sportif français.
II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les
instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent
II.


Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre
d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.


Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre
d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.


La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau
national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux
instances dirigeantes.


II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans
lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un
délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et
le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses
fonctions.
II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre
de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le
nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes
régionaux des fédérations mentionnées au présent article.
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et
bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2007-07-25


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2006-12-18 CITATION cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2015-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2015 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport et portant retrait des délégations accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer VIGUEUR


      2018-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile VIGUEUR


      2018-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2019-10-30 CITATION cible Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-22 CITATION cible Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-08-05


      2021-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2021-11-25 CITATION cible Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique VIGUEUR


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément des fédérations sportives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D136-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


