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Article L321-3-1
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels
causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde,
au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de
l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un
entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de
manière permanente ou temporaire à cette pratique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


