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Article R114-49

  Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service
  comportent la gratuité du logement nu.
  Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations
  accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à
  l'organisme qui en a fait l'avance.
  Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent
  aucune prestation accessoire gratuite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


