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Article R222-37
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L.
222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat
conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé
des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode
de calcul des sommes qui en constituent le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-17
    

