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Article R212-94-4
Dans le système d'information du marché intérieur, le ministère chargé des
sports communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre
2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des
professions réglementées, les informations suivantes :
1° Les restrictions ou interdictions définitives ou temporaires apportées en
totalité ou en partie, par les autorités administratives ou les juridictions
nationales, à l'exercice de la profession d'éducateur sportif ;
2° L'identité des éducateurs sportifs reconnus coupables, par le juge
judiciaire, d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs demandes de
reconnaissance de qualifications professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


