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Article R114-42

  Dans les immeubles des centres dont la région a la charge en application des
  articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code, des concessions de logement
  sont attribuées par la région aux personnels de l'Etat dans les conditions
  fixées par la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


