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Article A312-7
La demande d'homologation et les documents annexés sont adressés par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge à
la préfecture du département dans lequel la construction est envisagée ou dans
lequel l'ouvrage est implanté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


