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Article R334-1

  Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4,
  les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de
  compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en
  œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux
  acteurs de ces manifestations ou de ces compétitions.

La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier
alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle
procédure de sanction.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont
destinataires des données mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code du sport - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


