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Article R232-94
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci
établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de
mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au
dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci
fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions
de rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 9 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


