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Article Annexe III-5 (art. R322-29)
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

I. - Exigences de portée générale applicables à tous les EPI-SL
Les EPI-SL assurent une protection adéquate contre les risques encourus.
1.1. Principe de conception
1.1.1. Ergonomie
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions
d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer
normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une
protection appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
1.1.2. Niveaux et classes de protection
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est
celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI-SL
s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au
risque, ou au déploiement normal de l'activité.
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées sont
prises en compte lors de la conception de l'EPI-SL.
1.2. Innocuité des EPI-SL
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance "autogènes"
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et
autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés
Les matériaux constitutifs des EPI-SL et leurs éventuels produits de dégradation
n'ont pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
1.2.1.2. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI-SL en contact avec
l'utilisateur
Toute partie d'un EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec
l'utilisateur pendant la durée du port est dépourvue d'aspérités, arêtes vives,
pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou
des blessures.
1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur
Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à
prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne sont pas à l'origine de
gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité
1.3.1. Adaptation des EPI-SL à la morphologie de l'utilisateur
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés
aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y
maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des
facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de
fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
1.3.2. Légèreté et solidité de construction
Les EPI-SL sont aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de
construction ni de leur efficacité.
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles
les EPI-SL satisfont en vue d'assurer une protection efficace contre les risques
à prévenir, ils possèdent une résistance suffisante contre les effets d'ambiance
inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés à être portés
simultanément par l'utilisateur
Lorsque plusieurs modèles d'EPI-SL de genres ou types différents sont mis sur le
marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de
parties voisines du corps, ils sont compatibles.
1.4. Notice d'information du fabricant
La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant
avec les EPI-SL mis sur le marché contient, outre les nom et adresse du
fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, toute
donnée utile concernant :
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
désinfection préconisés par le fabricant n'ont, dans le cadre de leur mode
d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI-SL ni sur l'utilisateur ;
b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les
niveaux ou classes de protection des EPI-SL ;
c) Les accessoires utilisables avec les EPI-SL, ainsi que les caractéristiques
de pièces de rechange appropriées ;
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
limites d'utilisation correspondantes ;
e) La date ou le délai de péremption des EPI-SL ou de certains de leurs
composants ;
f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI-SL ;
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un ;
h) Le cas échéant, les références des directives européennes appliquées
prévoyant l'apposition du marquage "CE" ;
i) Les nom et adresse ainsi que le numéro d'identification de l'organisme ayant
délivré l'attestation "CE" de type.
La notice d'information est rédigée en langue française, de façon précise et
compréhensible.
II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL
2.1. EPI-SL comportant des systèmes de réglage
Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et
fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler
indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles
d'emploi.
2.2. EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger
Les EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger sont suffisamment
aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du
port ; à défaut, ils sont dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber
la sueur.
2.3. EPI-SL du visage ou des yeux
Les EPI-SL du visage ou des yeux restreignent le moins possible le champ visuel
et la vue de l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI-SL possèdent un degré de neutralité
optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses ou
prolongées de l'utilisateur.
Si besoin est, ils sont traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la
formation de buée.
Les modèles d'EPI-SL destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction
oculaire sont compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact
correctrices.
2.4. EPI-SL sujets à un vieillissement
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf
sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un
phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de
péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise
interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI-SL mis
sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant
mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à
l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption
raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des
conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI-SL est
censée résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un
procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier appose, si possible
sur chaque spécimen d'EPI-SL mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre
maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer
l'équipement ; à défaut, le fabricant mentionne cette donnée dans sa notice
d'information.
2.5. EPI-SL susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de
happement de l'EPI-SL par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce
fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI-SL possède un seuil de résistance
approprié au-delà duquel la rupture de l'un de ses éléments constitutifs permet
d'éliminer le danger.
2.6. EPI-SL destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et
/ou enlevés rapidement
Ces genres d'EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en
place ou enlevés dans un laps de temps aussi bref que possible.
Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les
maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les enlever, ceux-ci
doivent pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.
2.7. EPI-SL comportant des composants réglables ou amovibles par
l'utilisateur
Lorsque des EPI-SL comportent des composants réglables ou amovibles par
l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de
manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
2.8. EPI-SL raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
l'EPI-SL
Lorsque des EPI-SL sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre
dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de
manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
2.9. EPI-SL comportant un système à circulation de fluide
Lorsque des EPI-SL comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est
choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du
fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que
soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions
prévisibles d'emploi.
2.10. EPI-SL portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation
concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres d'EPI-SL, sont de
préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et
le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces EPI-SL.
Ces marques sont en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter
toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de telles marques
comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés dans la ou les langues
officielles de l'Etat membre d'utilisation.
Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI-SL (ou composant d'EPI-SL) ne
permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est
mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
2.11. EPI-SL vestimentaires et accessoires appropriés à la signalisation
visuelle
Les EPI-SL vestimentaires ainsi que les accessoires destinés, dans des
conditions prévisibles d'emploi, à signaler individuellement et visuellement la
présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens
judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi,
ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et
colorimétriques appropriées.
2.12. EPI-SL "multirisques "
Tout EPI-SL destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques
susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à
satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces
risques (voir le point III).
III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
3.1. Protection contre les chocs mécaniques
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie
du corps contre un obstacle
Les EPI-SL appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets
d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration
de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI-SL pendant la durée nécessaire
prévisible du port.
3.1.2. Chutes des personnes
3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade
Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des
glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
3.1.3. Vibrations mécaniques
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent
pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour
la partie du corps à protéger.
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
l'utilisateur n'excède en aucun cas les valeurs limites recommandées en fonction
de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à
protéger.
3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps
Les EPI-SL destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de
compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à
prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures,
morsures)
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la
protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques
superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont
choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent
une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage
(voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
3.4. Prévention des noyades et aides à la flottabilité
3.4.1. Prévention des noyades
Les EPI-SL destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter
aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé,
l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu
liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans
l'attente des secours. Les EPI-SL doivent pouvoir présenter une flottabilité
intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen
d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
Dans les conditions prévisibles d'emploi :


les EPI-SL doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement,
aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
inhérents à ce milieu ;


les EPI-SL gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et
complètement.


Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains
genres d'EPI-SL satisfont en outre à une ou plusieurs des exigences
complémentaires suivantes :


comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa ou
un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;


comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant
d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;


être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité
exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou
nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.


3.4.2. Aides à la flottabilité
Il s'agit d'un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction
de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif
dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas
la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager
ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.
3.5. Protection contre le rayonnement solaire
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources
de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la
majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'ondes nocives, sans
altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive
du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs
lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à
disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de
transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement
susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi
faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition
maximale admissible.
En outre, les oculaires ne se détériorent pas et ne perdent pas leurs propriétés
sous l'effet du rayonnement solaire dans les conditions d'emploi prévisibles, et
chaque spécimen mis sur le marché est caractérisé par le numéro d'échelon de
protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son
facteur de transmission.
Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre sont classés
dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant
présente, en particulier dans sa notice d'information, les courbes de
transmission permettant de choisir l'EPI-SL le plus approprié, compte tenu de
facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par
rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette
distance.
Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant est
marqué par le fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


