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Article L232-18-3
Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le
secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le
dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités
mentionnés à l'article L. 232-18-2, lorsqu'ils assistent l'Agence française de
lutte contre le dopage, sauf par les auxiliaires de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


