{"character_count": 185, "word_count": 1312
Article L132-1-1

  Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1
  peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
  infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs
  des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des
  acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs
  disciplines.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CREE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


