{"character_count": 318, "word_count": 2282
Article L322-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute
personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs
activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en
application de l'article L. 322-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 MODIFIE source
    

Code du sport - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2024-03-08 CITATION cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-03-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L463-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L463-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


