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Article R114-13

  En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du
  centre conformément aux dispositions suivantes.


  I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de
  l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L.
  114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les
  délibérations du conseil d'administration relatives :

a) Au projet d'établissement ;
b) Au règlement intérieur du centre ;

  c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
  agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;


  d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas
  échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
  conditions de travail ;


  II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
  actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
  application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
  représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région
  académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

  a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux
  emphytéotiques ;


  b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R.
  114-20 ;


  Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission
  ;

2° Les décisions du directeur relatives :

  a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières,
  à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
  montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
  publics ;


  b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats
  passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil
  d'administration.

Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels
rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-20 (V)
    

