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Article L425-8
Les agents des douanes, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer
la réglementation en matière de lutte contre le dopage et de protection de la
santé des sportifs et les officiers et agents de police judiciaire sont
habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans
l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à
leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2007-09-27 CREATION source Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie


