{"character_count": 613, "word_count": 4172
Article A312-3
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la
demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes :
a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
faisant l'objet de la demande d'homologation, cette dernière est déposée ou
adressée, accompagnée des pièces suivantes :
1° Un dossier d'information générale ;
2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la
solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées
aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
3° Un plan de situation élargi ;
4° Le plan de masse et des abords ;
5° Le ou les plan (s) des tribunes ;
6° Le plan des aires de jeux ;
7° Le plan des locaux et des espaces réservés :
a) aux forces de police et / ou de gendarmerie nationales ;
b) aux services d'incendie et de secours ;
c) au service d'aide médicale urgente ;
d) au dispositif prévisionnel de secours complété, le cas échéant, de moyens
médicaux ;
8° La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage
s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
9° Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l'article R.
125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation, après examen
des documents de conception ;
Le cas échéant :
10° Le dossier relatif aux ensembles démontables et notamment aux tribunes
provisoires dont le nombre de spectateurs détermine la capacité additionnelle
;
11° Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
12° L'indication, la référence et le contenu des autorisations administratives
obtenues ou sollicitées ;
b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par les
documents suivants :
13° Les attestations d'assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre
Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
14° Les attestations relatives au contrôle de la solidité conformément à
l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Pour les installations fixes : l'attestation du bureau de contrôle précisant que
la mission de solidité a bien été exécutée est complétée par les relevés de
conclusions des rapports finaux de contrôle attestant de la solidité et de la
stabilité des installations fixes de l'ouvrage.
Pour les installations provisoires : l'attestation est complétée par les relevés
de conclusions des rapports de vérifications après montage attestant de l'avis
favorable à l'exploitation des ensembles démontables.
15° L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait
effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité conformément aux textes en vigueur.
Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10°, 11°, 14° et 19° est
explicité à l'annexe III-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CITATION source titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation
    

