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Article L115-1
I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de
l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement,
sont transférés en pleine propriété :
1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte "
Centre du sport et de la jeunesse de Corse " à la collectivité territoriale de
Corse ;
2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association "
Centre sportif de Normandie " à la région Basse-Normandie ;
3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt
public " Campus de l'excellence sportive de Bretagne " à la région Bretagne.
Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés
des sports et du domaine. L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux
estimée par l'administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte
authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert
est substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle
reçoit en l'état.
II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement
d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit
d'agents de l'Etat.
III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport
avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut
convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat. A
défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale
des biens fixée par l'administration chargée des domaines.
Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre
structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au
moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du
présent III ne s'applique pas. Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle
structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de
vingt ans mentionné au même premier alinéa. A défaut, la collectivité verse à
l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par
l'administration chargée des domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


