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Article D232-72-1
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait
manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre
le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de
l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne
sont pas remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article D232-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-12 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article D232-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article D232-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article D232-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D232-72
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-2-1
    

