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Article L232-5
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante,
définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin,
elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations
antidopage signataires du code mondial antidopage.
A cet effet :
1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre
:
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;
b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en
argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une
fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;
c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article
L. 230-2 ;
d) En dehors des périodes de compétition des manifestations sportives
mentionnées aux a à c ;
e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au
sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de
suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4
;
3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à
des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles
relatives à la lutte contre le dopage définies aux articles L. 232-9, L.
232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L.
232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 ;
4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une
substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence
française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels
doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même
compétition ou à la même épreuve ;
5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat,
des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des
sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à
l'article L. 232-10-1. A cet effet, les personnes ayant informé l'agence de ces
faits ou de ces sanctions sont déliées des obligations de secret auxquelles
elles sont professionnellement astreintes ;
6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et
peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ;
7° Elle assure la gestion des résultats définie à l'annexe 1 du code mondial
antidopage et exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux
articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, sauf dans les cas prévus au 16° ;
8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;
9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage
à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation responsable d'une
grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L.
230-2 ou une fédération internationale.
A cet effet, elle reconnaît, en conformité avec le standard pour l'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II à la convention
internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre
2005, la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
mentionnées à l'alinéa précédent ;
10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence
d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires et les
annulations de résultats prises par des organisations qui ne sont pas
signataires du code mondial antidopage, mais dont les règles sont conformes à
celui-ci. Elle peut également reconnaître les effets sur les manifestations
mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 230-3 des suspensions provisoires
prononcées par des organisations signataires de ce code avant que l'intéressé
n'ait été mis en mesure de présenter ses observations ;
11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
contre le dopage ;
12° Aux fins de planification, de mise en œuvre, d'évaluation et de promotion de
l'éducation contre le dopage, elle définit, en lien avec l'Agence mondiale
antidopage, un plan d'éducation comportant un programme d'éducation à
destination des sportifs, en particulier ceux de niveau national et
international et ceux mentionnés à l'article L. 232-15, et des membres du
personnel d'encadrement de ces sportifs ; elle est, dans le cadre de ce
programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ;
13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte
contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de
l'élaboration de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 ;
14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions
relevant de ses compétences ;
15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières
relevant de ses compétences ;
16° Lorsque ont été commises des violations par des sportifs de niveau
international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au
sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale
signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans
disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, dans
des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit,
notamment des droits de la défense en matière de sanctions.
17° Elle met en œuvre des actions de recherche en matière de lutte contre le
dopage ;
18° A la demande de l'Agence mondiale antidopage, elle peut exercer le pouvoir
disciplinaire prévu au 7° ou, le cas échéant, prendre les mesures prévues au
16°, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de
fédérations sportives agréées ou soumis aux obligations de localisation en vertu
de l'article L. 232-15, ayant commis une violation des règles relatives à la
lutte contre le dopage constatée, le cas échéant à l'étranger, par un organisme
signataire du code mondial antidopage ou par l'Agence mondiale antidopage ;
19° Elle s'assure du respect par les fédérations sportives, leurs organes et
leurs préposés de leurs obligations prévues au 5° du I et au III du présent
article, aux articles L. 231-5, L. 231-5-1, L. 231-8, L. 232-10-2, L. 232-23-5
et au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 et signale tout manquement à ces
obligations au ministre chargé des sports, à l'Agence nationale du sport, au
Comité national olympique et sportif français, le cas échéant au Comité
paralympique et sportif français ainsi qu'à la fédération internationale
concernée, et peut porter ce manquement à la connaissance du public.
Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition
contraire.
II.-Pour l'exercice de ses missions de contrôle, y compris à l'étranger,
l'agence peut faire appel à tout organisme agréé par elle, dans les conditions
qu'elle définit afin notamment de s'assurer que les personnes agissant pour le
compte de cet organisme présentent les mêmes garanties de qualification et de
formation que les personnes agréées par elle et assermentées, ou à toute
organisation antidopage signataire du code mondial antidopage.
L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser
l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour
effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à
l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations
sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15,
ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération
agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas de violation des
dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L.
232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, les sanctions sont prononcées
conformément aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les
services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et
sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives
communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à
l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives
;
Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés,
mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01 CONCORDE source
    

Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06 CONCORDE source
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CITATION cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2006-09-29 CITATION cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2006-09-29 CITATION cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3632-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


