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Article L222-21
Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CREE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-20
    

