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Article L425-12
Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par
la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction
temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation
sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la
Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une
compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues,
comités ou fédérations de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 CREE cible LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


