{"character_count": 371, "word_count": 2552
Article R322-34
Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33,
le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres
de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de l'annexe
III-6.
Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et
indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas
d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.
Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions
susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-6 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-6 (art R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2013-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-6 (art. R322-31) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16


