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Article R114-66

  Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du
  décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales
  disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du
  centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre
  part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du
  comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés
  de la jeunesse et des sports.


  Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,4-1 et 6 du
  décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales
  disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du
  centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au
  moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


  L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même
  local.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-28 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 1988-05-07 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2014-12-28 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-28 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-28 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-02-01 CITATION cible
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-11-06


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18


      1985-04-03 CITATION source Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 1988-05-07


      1985-04-03 CITATION source Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 4-1
    

      1985-04-03 CITATION source Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-04 au 2011-11-01


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


