{"character_count": 250, "word_count": 1697
Article A322-177
En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la
location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection
individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont
le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le
maintien en conformité de l'équipement concerné.
Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de
l'équipement ou sa sortie du stock.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article Annexe III-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 16 février 2010 pris pour l'application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Arrêté du 16 février 2010 pris pour l'application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe III-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


