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Article A322-3-4
Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées
aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant
la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les
certificats prévus à l'article A. 322-3-1 ni réaliser le test mentionné à
l'article A. 322-3-2.
Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent
organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité
prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-15 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-19 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-05-15 CITATION cible
    

Arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-09 CREE cible Arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-42
    

