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Article R232-92-1
La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre
le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera
l'affaire.
La partie qui veut récuser un membre de la formation doit, à peine
d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de sept jours à compter de
la notification qui lui est faite de la composition de cette formation ou, le
cas échéant, de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.
La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le
membre concerné de la formation, indiquer avec précision les motifs de la
récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Copie en est transmise au membre qui en fait l'objet, lequel fait connaître par
écrit, dans les huit jours de cette communication, son acquiescement à la
récusation ou les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause
dans ce délai, celle-ci peut former la demande de récusation au plus tard avant
la fin de l'audience.
Si le membre concerné s'oppose à la récusation, la commission se prononce sur la
demande. L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle
elle sera examinée, ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des
observations orales.
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la
récusation est demandée. Elle se prononce sur la demande de récusation par une
décision non motivée. Sa décision est notifiée à l'auteur de la demande et au
membre intéressé.
Les actes éventuellement accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu
connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision
statuant sur les griefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


