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Article R131-7
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de
renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de
rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues
par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréée
    

      2004-01-07 CONCORDE cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25


      2022-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


