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Article L232-24-2
Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont
susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant
le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue
par le code mondial antidopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


