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Article L424-2
Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le
secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont
autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la
constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le
cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans
les conditions prévues à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


