{"character_count": 264, "word_count": 1876
Article L132-1-2
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ont
l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues
professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des
acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat
d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CREE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


