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Article R331-26
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les
autorités locales investies du pouvoir de police.
Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le
préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci
peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les
organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires
dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
publiques, et de l'environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des
terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans
détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.
Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.
Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de
manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter
les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute
personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile.
L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du
deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation
est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque
département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale
de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le
ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au
deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans
détaillés prévus au deuxième alinéa.
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


