{"character_count": 446, "word_count": 2951
Article D321-2
Les contrats mentionnés à l'article D. 321-1 peuvent comporter des clauses
excluant de la garantie les dommages causés :
1° Aux personnes physiques et morales énoncées au 1° de l'article D. 321-1 ;
2° Aux représentants légaux des personnes morales prévues au 1° de l'article D.
321-1 ;
3° A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles ;
4° Aux biens dont les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 321-1
sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;
5° Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou
lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature,
l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ;
6° Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre
atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel
imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement
responsable ;
7° A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat
d'assurance en vertu d'une obligation légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1993-03-18 CONCORDE cible Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


