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Article L112-14
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué
une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres
personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en
particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du
monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de
handicap.
La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales
en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention
d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans
sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4, est
chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités
territoriales qui a notamment pour objet :
1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire
;
2° Le développement du sport de haut niveau ;
3° Le développement du sport professionnel ;
4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ;
5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ;
6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives
destinées aux personnes en situation de handicap ;
7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences
et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour
toutes et tous ;
8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités
physiques et sportives ;
9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;
10° Le sport santé ;
11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ;
12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et
sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ;
13° Le développement durable.
Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à
l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous
réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats
pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les
membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que
les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront
consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces
membres.
La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet
de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son
adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article
L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
La conférence régionale du sport élit son président en son sein.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9°
désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de
permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et
en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève
de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités
physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique,
mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé
retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des
maladies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 MODIFICATION source Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23


