{"character_count": 220, "word_count": 1578
Article A212-34-3
Le recteur de région académique nomme un coordonnateur de la mission, parmi les
membres mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du code du travail.
Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la
coordination et du suivi administratif des contrôles. Il veille à la rédaction
dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et des
recommandations pédagogiques selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du
même code et rédige le rapport annuel d'activité de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

