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Article R232-74
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions
prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le
public et l'administration. Cet accusé de réception fait courir le délai de
vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le
silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une
demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant
déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de
l'article D. 232-73, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la
fédération internationale dont elle relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives CITATION cible
    

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D232-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-16 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


