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Article R131-4
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3, être agréées quelle que
soit leur durée d'existence :
1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise
en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19, par le Comité
national olympique et sportif français ;
2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale
organisée au sein d'une fédération agréée existante ;
3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15 CITATION source
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2022-06-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-04 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12 CITATION source
    

Code du sport - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2022-06-12 CITATION source
    

Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 1 à 3 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédération
    

      2004-01-07 CONCORDE cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


