{"character_count": 695, "word_count": 4583
Article L333-1-2
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive
ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa
de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris
sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l'article 137 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et
l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à
l'Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de ce document.
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat
à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à
l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le
contrat mentionné à l'alinéa précédent.
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne
peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée le droit
exclusif d'organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une
discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre
ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter
des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l'article 137 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la
fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié
par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux.
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge
des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la
fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération
sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.
Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment
des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2010-06-07 CITATION cible Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-09 au 2020-11-07


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2018-03-28


