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Article R232-37
L'agent comptable est tenu d'exercer :
1° En matière de recettes, le contrôle de l'autorisation de percevoir les
recettes et de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des
réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des
éléments dont il dispose ;
2° En matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son
délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses
aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la
validité de la créance dans les conditions prévues au 4 et du caractère
libératoire du règlement ;
3° En matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits,
privilèges et hypothèques et de la conservation des biens dont il tient la
comptabilité matière ;
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de la justification
du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation et de
l'application des règles de prescription et de déchéance.
Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités
ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président de
l'agence, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le
président.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de
l'agence peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable
de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du
budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit
refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement
est motivée par l'absence de justification du service fait, le caractère non
libératoire du règlement ou le manque de fonds disponibles.
Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 28 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
    

      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


