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Article R331-10
L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire
fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis
motivé mentionné à l'article R. 331-9, auprès :
1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur
le territoire d'une seule commune ;
2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de
plusieurs communes situées dans un même département ;
3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si
celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de
police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le
Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de
ces départements est de vingt ou plus ;
4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en
provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une
telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de
plusieurs départements autres que le département d'entrée en France.
La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au
moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de
plusieurs départements.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-18 CONCORDE cible Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-10-19 au 2007-07-25


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2018-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


