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Article L312-4
Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion
d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est
pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les
compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.
Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


