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Article A312-4
La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les
documents suivants :
1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°,
désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par
un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme
reconnu par l'Etat ;
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à
l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-38 du code la construction et
de l'habitation (pièce 16) ;
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente
en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa
dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en
application des articles R. 143-41 et R. 143-42 du code la construction et de
l'habitation (pièce 17).
4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé
(pièce 19).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-10-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


