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Article R332-6
Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu
précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe de façon
circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut
alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou
dans un département différent. Le changement de lieu de convocation nécessite,
au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2006-03-15 CONCORDE cible Décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


