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Article A312-12
Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de
la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


