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Article L232-23-5
I.-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une violation des règles relatives
à la lutte contre le dopage est retenue en relation avec un contrôle en
compétition dans les sports individuels, la fédération compétente ou
l'organisateur annule les résultats individuels obtenus lors de la compétition
par le sportif auteur de la violation avec toutes les conséquences en résultant,
y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.
II.-La décision de la commission des sanctions ou l'accord validé par le collège
prévoit en outre, avec toutes les conséquences en résultant y compris le retrait
de médailles, points, prix et gains, l'annulation des résultats individuels :
1° Du sportif à l'égard duquel une violation des règles relatives à la lutte
contre le dopage est retenue et dont les résultats ont été obtenus au cours de
manifestations auxquelles il a participé entre la date des faits motivant la
sanction ou l'accord et la date à laquelle la sanction ou la suspension
provisoire lui a été notifiée, à moins qu'un autre traitement ne se justifie
pour des raisons d'équité ;
2° Remontant à la première violation dans les cas prévus à l'avant-dernier
alinéa du I de l'article L. 232-23-3-8 ;
3° éventuellement obtenus en méconnaissance de la suspension dans les cas prévus
au IV de l'article L. 232-23-3-8, ou de la suspension provisoire mentionnée aux
articles L. 232-23-4 ou L. 232-17, ou de toute suspension provisoire dont
l'Agence a reconnu les effets en vertu du 10° du I de l'article L. 232-5 ;
4° Obtenus au cours de manifestations auxquelles le sportif a participé durant
la période d'interdiction lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de
l'article L. 232-23-3-11.
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives
assurent l'effectivité des annulations de résultats prévues au présent
article.
III.-Lorsqu'un sportif fait l'objet d'une sanction administrative prévue à
l'article L. 232-23 en raison de faits commis à l'occasion d'une manifestation
sportive constituée d'une série d'épreuves ou de compétitions individuelles, la
fédération compétente ou l'organisateur peut décider d'annuler l'ensemble des
résultats individuels obtenus par le sportif dans le cadre de cette
manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait
de médailles, points, prix et gains, dans des conditions déterminées par les
règlements qu'ils édictent.
Pour l'application du précédent alinéa, peuvent notamment être pris en
considération la gravité de la violation ainsi que les résultats des contrôles
auxquels le sportif s'est éventuellement soumis à l'occasion des autres épreuves
ou compétitions auxquelles il a participé au cours de la manifestation. Lorsque
le sportif démontre son absence de faute ou de négligence, les résultats
individuels obtenus lors d'autres épreuves ou compétitions dans le cadre de la
manifestation ne sont pas annulés, à moins que ses résultats obtenus lors de ces
autres épreuves ou compétitions n'aient été influencés par la commission de la
violation.
Dans les sports qui ne sont pas des sports d'équipe mais où des prix sont remis
aux équipes, l'annulation des résultats ou toute autre mesure disciplinaire est
prononcée à l'encontre de l'équipe dans des conditions déterminées par les
règlements de la fédération compétente ou de l'organisation responsable de la
manifestation, lorsqu'un ou plusieurs des membres de l'équipe ont commis une
violation des règles relatives à la lutte contre le dopage à l'occasion d'une
manifestation sportive donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ou
d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par la
fédération délégataire compétente.
IV.-Si plus de deux membres d'une équipe dans un sport d'équipe ont commis une
violation des règles relatives à la lutte contre le dopage pendant la durée
d'une manifestation sportive donnant lieu à remise de prix en argent ou en
nature ou organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération
délégataire compétente, la fédération compétente ou l'organisation responsable
de la manifestation impose une sanction appropriée à l'équipe à laquelle ils
appartiennent, dans des conditions déterminées par les règlements qu'ils
édictent, en plus des conséquences imposées aux sportifs individuels ayant
commis la violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.
V.-La fédération ou l'organisateur d'une manifestation sportive qui s'est vu
restituer des prix et gains en application des dispositions des I et II du
présent article doit prendre toute mesure raisonnablement envisageable pour
réaffecter et distribuer ces prix et gains aux sportifs qui y auraient eu droit
si le sportif sanctionné n'avait pas pris part à la compétition concernée, dans
des conditions déterminées par les règlements qu'ils édictent.
VI.-La fédération ou l'organisateur d'une manifestation sportive annule
également les résultats du sportif à l'encontre duquel une violation des règles
relatives à la lutte contre le dopage est retenue par toute organisation
antidopage signataire du code mondial antidopage pendant la période spécifiée
par cette organisation.
VII.-Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites
et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, l'Agence annule les
résultats obtenus en violation du second alinéa de l'article L. 232-15-1, à
moins que l'intéressé ne puisse établir son ignorance du caractère national ou
international de la manifestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-3-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


