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Article R232-18
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11, le
président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au
directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions,
pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de
ses missions dans les limites qu'il détermine.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des
contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités
à le représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CONCORDANCE source Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


