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Article L131-10
Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations et sociétés sportives
qui en sont membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1985-04-01 CITATION cible Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2020-06-23


      1987-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 1987 définissant les conditions et les modalités d'inscription sur des listes régionales des sportifs mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      1990-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-02-14


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1993-09-03 CITATION cible Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-07-18 CITATION cible Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


