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Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions
relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la
reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5. Le président peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de
l'agence.
Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du
département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de
localisation mentionnées à l'article L. 232-15, les décisions relatives à
l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à
l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2.
Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent
compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en
vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.
Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le
représenter devant la commission des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-41-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-91-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


