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Article L222-2-10-1

  Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L.
  122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle
  emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son
  nom ou de sa voix.
  Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans
  l'exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, comme
  liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination
  juridique caractéristique du contrat de travail, au sens des articles L.
  1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au
  titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en
  contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code
  de la sécurité sociale, dès lors que :
  1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est
  pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix
  ;
  2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas
  fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des
  recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur
  nom ou de leur voix.
  Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de
  nullité :
  a) L'étendue de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du
  sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le
  contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation
  commerciale ;
  b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre,
  notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale
  ;
  c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à
  l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du
  contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier
  alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que
  définis par la convention ou l'accord collectif national mentionné au dernier
  alinéa.
  L'association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en
  application du présent article à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 du
  présent code.
  Un décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation
  commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur
  professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.
  Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le
  plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur
  professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de
  travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être
  conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
    

Code du sport - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 CREE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


