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Article A211-62
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en
fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la
comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision
budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans
l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne
budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses
et de recettes.
Le contrôleur budgétaire transmet à l'ENSM le programme de contrôle.
L'ENSM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui
l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a
posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à
l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de
tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les
risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article A. 211-63-1, le contrôleur budgétaire
peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non
soumis à avis ou visa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A211-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article A211-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


