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Article R232-31
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources de l'agence. Les recettes sont recouvrées par l'agent
comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président de
l'agence.
L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit
leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être
pris en compte au titre de cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 22 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
    

      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


