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Article L222-11
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :
1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour
agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du
code général des impôts ;
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction
ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime
antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,
en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-13 CITATION source Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.


      2005-07-26 CITATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


