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Article L321-4
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs
adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut
les exposer.
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives
à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des
frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et
psychologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


