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Article Annexe I-1 (art. A142-0)
NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-8 À R. 142-10


Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la
délégation consentie par le ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport.


Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement.


Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :


par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;


par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive et les
vestiaires.


Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements
les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées
par les fédérations sportives internationale et/ ou européenne.
Joindre à la notice :


en cas d'édiction : le projet de règlement ;


en cas de modification :


le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
142-11 du code du sport ;


le règlement après insertion des modifications ;


un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes
et les types d'espaces en lignes.


Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de
classement fédéral des équipements.


Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec
les niveaux de classement fédéral des équipements.


Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de
règlement ou de modification envisagé (e) :


pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;


le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique
intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à
l'issue de chaque saison sportive). S'il y a lieu la taille des équipements sera
mentionnée en référence au classement fédéral.


Evaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du
projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités
territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en
fonctionnement :


évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou
de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en
distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
relèvent des fédérations sportives mondiale et/ ou européenne, des règles
spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la
réglementation et de la normalisation non réglementaire ;


évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de
règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement
fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des
prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ou européenne,
des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de
la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;


éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix
unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les
statistiques, études ou devis ;


évaluation du rapport coûts/bénéfices lié au projet de règlement ou de
modification envisagé (e), notamment en ce qui concerne les dispositions
relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.


Evaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles
(impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau,
nuisances sonores, pollution lumineuse).


Indication des modalités d'application transitoire aux projets en cours et
des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations
existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour
chaque niveau de classement.


Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement
fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations
formulées par les fédérations mondiale et/ ou européenne.


Justification de la nécessité du projet de règlement ou de modification
envisagé (e) et de la proportionnalité de ses exigences au regard :


de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées ;


du niveau des compétitions ;


des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations
internationales,


avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la
réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements
concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales).


Teneur des concertations préalablement engagées par la fédération :


organismes consultés :


autres fédérations sportives utilisatrices des mêmes types d'équipements
sportifs ;


associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires
des types d'équipements sportifs visés ;


Comité national olympique et sportif français ;


Comité paralympique et sportif français ;


organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements
sportifs ;


autres organismes, le cas échéant ;


modalités, contenu et délais des concertations ;


résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la
saisine, par courrier recommandé avec avis de réception, des organismes
consultés, avec copie à la direction des sports du ministère chargé des sports,
tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences
financières du projet et les délais de son application (adresser une copie des
lettres de saisine, une synthèse des avis formulés par les organismes consultés
accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que
tout autre élément pertinent).



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29 CITATION cible
    

Code du sport - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2014-05-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


