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Article L122-1
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe
habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui
procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des
rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, constitue
pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de
commerce.
Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des
rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au
même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de
ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article D222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
    

Code du sport - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code du sport - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION source
    

Code du sport - article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L333-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-08-02 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1561 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-08-08 CITATION source
    

Code du sport - article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION source
    

Code du sport - article L333-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
    

Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2021-11-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code du sport - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25 CITATION source
    

Code du sport - article D113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-30 CITATION source
    

Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-10 au 2020-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association CITATION source
    

Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association CITATION source
    

Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association CITATION source
    

Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité d'une association CITATION source
    

Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait CITATION source
    

Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association CITATION source
    

Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25


      1993-01-22 CITATION cible Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1996-01-24 CITATION cible Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2010-06-08 CITATION cible Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-10 au 2020-11-07


      2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-30


      2020-10-06 CITATION cible Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09


      2020-10-06 CITATION cible Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1561 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-01-01


