{"character_count": 333, "word_count": 2397
Article R222-30
Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une
déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des
agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire
ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un
délai d'un mois.
Si la commission des agents sportifs de la fédération délégataire estime, dans
un délai d'un mois, qu'il existe une différence substantielle de nature à nuire
au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents sportifs dans la
conduite des opérations visées à l'article L. 222-7, une notification motivée
est adressée au prestataire. La commission peut vérifier si les qualifications,
aptitudes et connaissances du prestataire qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou tout au long de
la vie sont de nature à couvrir cette différence. Lorsque celles-ci couvrent la
différence, la commission des agents sportifs de la fédération délégataire
délivre une attestation selon les modalités visées au premier alinéa. Dans le
cas contraire, une épreuve d'aptitude pourra être proposée au prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


