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Article A212-192-4
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la
commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de
soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de
l'article R. 212-93.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


