{"character_count": 93, "word_count": 700
Article A312-5
Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande d'homologation toute
pièce que le préfet juge nécessaire à l'information de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant,
de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, après
consultation de ces instances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


