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Article R232-67-23
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification
directe du sportif :
-le sexe du sportif ;
-les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de
celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ;
-les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17.
Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou
indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles
que mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir
de ces seules données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


