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Article L122-8
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu au
IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations
relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition
d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la
détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour
l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles
participent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


