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Article R112-30
Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions
de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de
suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à
l'article L. 112-16 du code du sport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-20 CREE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26


