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Article R114-20

  I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement,
  du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des
  conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence
  nationale du sport.


  II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois
  enveloppes regroupant :

1° Les dépenses de personnel qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
3° Les dépenses d'investissement.

  Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses
  d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.


  Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée
  ci-dessus.

III.-Les ressources du centre comprennent notamment :

  1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des
  collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le
  centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des
  conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des
  biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service
  de restauration et d'hébergement ;


  2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en
  application de l'article L. 114-4 ;


  3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la
  charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de
  l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
  organisation territoriale de la République ;

4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION source LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


