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Article R232-55
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le
contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la
personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du
contrôle ou par une escorte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-12 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


