{"character_count": 542, "word_count": 3537
Article R141-10
Les membres de la conférence des conciliateurs instituée par l'article L. 141-4
sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance de
l'organisation des activités sportives et leur compétence en matière juridique.
Ils sont au nombre de treize au moins et trente au plus et âgés de
soixante-quinze ans au plus à la date de leur nomination ou de leur
renouvellement. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil
d'administration du Comité national olympique et sportif français sur
proposition de son comité de déontologie. Toutefois, leur mandat est, le cas
échéant, prolongé jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que
cette prolongation ne puisse excéder six mois. En cas de décès, de démission en
cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en
remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé. Le Comité
national olympique et sportif français assure une publicité appropriée à cette
procédure.
Le titre de conciliateur honoraire peut être conféré par le conseil
d'administration du Comité national olympique et sportif français dans les
conditions qu'il détermine.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
    

      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
    

      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


