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Article R232-86-3
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la
date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la
personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention
en est faite au procès-verbal.
Lorsque les enquêteurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal
distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que
la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée de la personne
de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de
convocation.
Lorsque les enquêteurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence
ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces
opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis
pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date
de la visioconférence ou de l'audioconférence.
Lorsque les enquêteurs, en application de l'article L. 232-18-5, font usage
d'une identité d'emprunt, afin de consulter un site internet proposant des
produits ou méthodes interdits ou des conseils pour leur usage, ils dressent un
procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des
réponses obtenues et de leurs constatations et y annexent les pages du site
renseignées pour effectuer cette consultation. Ce procès-verbal est adressé à la
personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-5
    

