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Article R114-75

  Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de
  sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à
  l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant
  leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai
  1982 précité.

Toutefois, le conseil d'administration peut proposer, après consultation du
comité social d'administration ou, le cas échéant, de sa formation spécialisée,
au président du conseil régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls
ou conjointement avec les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les
conditions prévues à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du
conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
La délibération du conseil d'administration précise l'objet, le secteur
géographique et l'échéancier de la mission d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-06 au 2022-04-16 CITATION cible
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2012-02-06 CITATION cible
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 2002-06-20 CITATION cible
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-18 au 1988-05-07 CITATION cible
    

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-20 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2012-02-18


      1985-06-10 CITATION source Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-18 au 1988-05-07


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


