{"character_count": 338, "word_count": 2484
Article A322-143
L'exploitant réalise un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu,
les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de
lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et
l'emplacement réservé au public.
Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de
l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de
deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des
routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou
sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-12-22


