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Article L425-11
Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de
l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22
août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre
le dopage en Nouvelle-Calédonie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2007-09-27 CREATION source Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie


