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Article R132-18
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception
à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet
article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue
professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :
1° Les demandes de labellisation de club sportif ;
2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de
la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant
d'une association sportive ou d'une société sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14


      2015-11-10 CREE cible Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


