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Article R322-24
La mise à la disposition des usagers à des fins d'activité sportive ou de jeu,
gratuitement ou à titre onéreux, des cages de buts de football, de handball, de
hockey et des buts de basket-ball en plein air ou en salle couverte est
interdite si ces équipements ne répondent pas aux exigences de sécurité
déterminées par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
    

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-04 CONCORDE cible Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


