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Article A312-10
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à
l'article R. 312-22, comprend, outre son président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :


le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son
représentant ;


le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports
ou son représentant ;


b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :


le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;


le directeur général de la police nationale ou son représentant ;


le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.


c) Un représentant du ministre chargé de la construction :

le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
représentant ;

d) Un représentant du ministre chargé de la santé :

le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des
professionnels de la construction d'équipements sportifs ;
d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction,
appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment,
dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2021-11-08 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


