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Article L425-4-1
Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en
matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage
ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du
contrôle au sportif, soit :
1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au
prélèvement.
Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne
s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par
tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


