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Article R142-7
Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des
projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération
délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les
compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16.
La commission comprend :
1° Le directeur des sports ou son représentant ;
2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports,
désigné par le ministre chargé des sports ;
3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres
chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités
territoriales ;
4° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son
président ;
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son
président ;
6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le
président de l'Association des maires de France, dont au moins un représentant
des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des
communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des
collectivités territoriales ;
7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article
L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, désigné par son
président ;
8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;
9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;
10° Trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L.
121-1 et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1,
désignés par le président du Comité olympique et sportif français.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des
sports.
Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants
des collectivités territoriales.
Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut
entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.
Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements
fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq
ans.
A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés,
en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des
suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement
temporaire.
Le mandat est renouvelable une fois.
En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau
représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
    

Code du sport - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 2 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
    

      2001-03-22 CONCORDE cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D3334-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-14 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


