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Article L232-14-1
Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L.
232-14, les opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que
celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux
signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu
d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa
vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des
catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un
organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage
étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale.
Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre
exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a
contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque
de disparition de preuves.
Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une
stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et
les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et
de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons et au
recueil des observations du sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


