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Article L232-13-2
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification
du contrôle au sportif soit :
1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;
2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au
prélèvement.
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.
Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à
l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification
mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant
de garantir son origine et sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


