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Article Annexe II-17-0 (A211-42)
Titre Ier
ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
I-1. Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques établit
pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles
conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-39 à
A. 211-42.
I-2. Le directeur organise la publicité de ces listes, notamment par voie
d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec
avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au
directeur. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le
même délai la liste électorale définitive.
Titre II
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
II-1. Calendrier des opérations de vote
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
date du scrutin ;
-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;
-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;
-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
-proclamation des résultats le jour même du scrutin.
II-2 a. Organisation matérielle
Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et
suppléants sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou
déposées auprès du directeur contre récépissé.
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
II-2 b. Matériels de vote
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Ecole nationale de voile et des
sports nautiques.
L'école fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à
leur nom :
-les bulletins de vote ;
-un exemplaire de la présente annexe ;
-le cas échéant, les professions de foi des candidats.
Pour les personnes absentes de l'école à cette période, pour quelque raison que
ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de
l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
II-2 c. Bureau de vote
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par
l'école.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
signe de reconnaissance.
Le vote sur place a lieu à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques le
jour du scrutin.
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au
bureau de poste du siège de l'école.
Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège
de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la
signature de l'électeur.
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le
directeur parmi les électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.
Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
justifier de leur identité.
Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par
correspondance.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
Sont mises à part sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
-les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans
l'enveloppe n° 2.
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;
-les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
;
-les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
Titre III
RÉSULTATS
III-1. Opérations de dépouillement
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
vote.
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
liste des électeurs.
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :
-les enveloppes vides ;
-les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
-les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
-les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
ratures ;
-les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ayant obtenu le plus
grand nombre de voix, ainsi que son suppléant ; en cas d'égalité du nombre de
suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et
consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal mentionne :


Le nombre d'électeurs inscrits ;


Le nombre d'électeurs votants ;


Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;


Le nombre de suffrages exprimés ;


Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;


Les difficultés et incidents survenus.


La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur de l'Ecole
nationale de voile et des sports nautiques.
III-2. Contestations
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques dans un délai
de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 janvier 2019 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-02 CREE cible Arrêté du 2 janvier 2019 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


