{"character_count": 239, "word_count": 1682
Article L232-18-2
Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir,
pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste
d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ou à des
personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une
rémunération de l'Agence française de lutte contre le dopage selon les modalités
fixées par délibération du collège.
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage peut
autoriser des agents de l'Agence mondiale antidopage, d'un organisme reconnu par
celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes ou d'une fédération
sportive internationale à assister les enquêteurs dans leurs investigations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


