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Article D232-73
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à
l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir
avec certitude la date de la réception de la demande. Elle comporte :
1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence d'après le modèle
prévu par l'Agence mondiale antidopage ;
2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°,
accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie
par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est
disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et
études par imagerie pertinents pour la demande.
Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée
par l'agence.
Le médecin qui signe le formulaire de demande d'autorisation, établit la
prescription, ou procède aux examens en rapport avec la pathologie, ne peut être
le demandeur lui-même.
Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


