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Article L331-5
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations
sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline
qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L.
131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur
excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir
l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles
mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la
fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1990-04-09 CITATION cible Décret n°90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2010-05-12 CITATION cible Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-11-07


      2010-05-12 CITATION cible LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-02-03


      2010-06-08 CITATION cible Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-10 au 2020-11-07


      2010-10-27 CITATION cible Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-30


      2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs VIGUEUR


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2020-11-04 CITATION cible Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D320-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


