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Article A322-1
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du
bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
de s'assurer que l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1
n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits
mentionnés à l'article L. 212-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


