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Article L112-10
L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique
sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute
performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et
paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une
convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du
sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les
projets sportifs des fédérations.
Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 121-4, son concours aux projets et aux acteurs,
notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs
groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au
développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la
haute performance sportive.
L'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous
réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2023 fixant les conditions de mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20


