{"character_count": 347, "word_count": 2239
Article R131-14
Les titres prévus à l'article R. 131-13 ne doivent pas figurer ou être
mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent
autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni
altérée.L'indication du nom de la fédération ne doit pas être rendue moins
lisible que celle du titre délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


