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Article R211-18-3
I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres
chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au
conseil d'administration de l'établissement.
II. - Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.
III. - Lors de la séance du conseil d'administration, le directeur des sports
peut décider que le budget est soumis à l'approbation du ministre chargé des
sports et du ministre chargé du budget dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé au I ;
2° Le budget n'est pas en équilibre réel ;
3° Le budget ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations
et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté.
IV. - Dans le cas où le budget n'est pas soumis à approbation en application du
III, il est exécutoire à compter de sa communication au ministre chargé des
sports.
V. - Dans le cas où le budget est soumis à approbation en application du III,
celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois
suivant la transmission de la délibération budgétaire aux ministres
compétents.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau
sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La
nouvelle délibération est soumise à approbation.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été
remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus
d'approbation, le budget est arrêté par le ministre chargé des sports et le
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-25 CREE cible Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


