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Article D232-73-1
L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage
à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4
et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cet
accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel
l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà
de ce délai vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


