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Article R334-2

  Les traitements autorisés par l'article R. 333-5 peuvent porter sur les
  catégories de données à caractère personnel relatives :

1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa
de l'article L. 333-1-4 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de
naissance) ;
2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique)
;
3° Aux manifestations ou aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une
interdiction de parier.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès des organisateurs de manifestations ou de compétitions
sportives dont relèvent les personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas au
présent traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2020-10-01 CONCORDE source
    

Code du sport - article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01


