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Article D331-1
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis
de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les
caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties
particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations
sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices
des pouvoirs de police.
Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces
manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des
pouvoirs de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-04-02 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-11-05 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2022-01-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-29 au 2022-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-11-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-03-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2024-03-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-12-01 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-08-15 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-15 au 2023-07-01 CITATION source
    

Décret n°93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-21 au 2024-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-21 au 2024-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 2 de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-05-27 CITATION cible Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R283-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-21 au 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R285-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R286-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R287-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


