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Article A212-37
En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est
transmise par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus
tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées
au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36
ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-11-30 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article A212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-30 au 2024-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2008 portant création de la mention « handball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-06 au 2024-04-12


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


