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Article R131-43
I.-L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par une
fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci
du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux
opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en
application de l'article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard
en ligne.
II.-La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par une
fédération délégataire en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du
traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et
aux prises de jeu mentionné à l'article R. 131-38-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 38 AUTONOME


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R131-38-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


