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Article R222-19
Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à
l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation
préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par la commission des
agents sportifs. La formation ne peut faire l'objet d'une évaluation qui
conditionne la délivrance de la licence d'agent sportif.
Le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la
formation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 1, 4e phrase, de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


