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Article R221-5
Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une
performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de
référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit
pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce
classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de
la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée
dans les mêmes conditions

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


