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Article D142-29
Des commissions peuvent être créées au sein du Conseil supérieur des sports de
montagne par arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté fixe la
composition, le mode de fonctionnement et détermine la compétence de ces
commissions.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le ministre chargé des
sports parmi les membres du conseil. Ils rendent compte au président du conseil
supérieur des travaux de ces commissions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


