{"character_count": 512, "word_count": 3558
Article D232-76
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins,
choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de
cette dernière en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de
ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de
partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui
comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au
président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4
du code de la santé publique.
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans
des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


