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Article R312-13
Dans un délai de quatre mois après la réception de la demande d'homologation, le
préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R.
312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie
au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier de demande
d'homologation conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9.
L'avis du préfet peut être subordonné à l'accomplissement de travaux destinés à
mettre l'enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité résultant
du code de la construction et de l'habitation. L'autorisation d'ouverture n'est
alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la
commission compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-21 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01


