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Article D211-44
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° La politique générale et les objectifs de l'établissement et donne son accord
sur les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au
fonctionnement de l'établissement ;
2° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur ;
5° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur ;
6° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
d'administration ;
7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
l'établissement ;
8° Les emprunts ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; il peut, dans les conditions
qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ;
10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les
octrois d'hypothèque ;
11° La participation à des groupements d'intérêt public ;
12° Les cessions ou concessions de droits de propriété industrielle ;
13° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels
;
14° L'exercice des actions en justice et des transactions ; il peut, dans les
conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur.
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le
ministre chargé des sports le consulte.
Le directeur rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de sa
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article D211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2013-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


