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Article R232-58-4
Les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 sont effacées au plus tard à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement
dans le traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 CREE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


