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Article L232-20
Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des
douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de
l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les
agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les magistrats du
parquet, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'autorité
nationale des jeux, les agents des agences régionales de santé et les agents des
organismes de sécurité sociale sont habilités à se communiquer entre eux tous
renseignements, y compris nominatifs, obtenus dans l'accomplissement de leur
mission respective et relatifs à des faits susceptibles de constituer des
violations et infractions pénales prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes VIGUEUR


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


