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Article R332-13
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de
l'intérieur.
Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des
sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
    

      2006-06-08 CITATION source Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif


      2006-12-08 CONCORDE cible Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


