{"character_count": 519, "word_count": 3658
Article L232-10-4
Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit
à un sportif ou à toute autre personne :
a) D'intimider ou de menacer toute personne en vue de la dissuader de
communiquer de bonne foi à l'Agence mondiale antidopage, à une organisation
antidopage, à l'autorité judiciaire, à une personne dépositaire de l'autorité
publique, à une autorité administrative ou à un ordre professionnel dotés d'un
pouvoir de sanction, à une instance d'audition ou à une personne chargée de
mener une enquête pour le compte de l'Agence mondiale antidopage ou une
organisation antidopage des informations se rapportant à une violation alléguée
des règles relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité
alléguée au code mondial antidopage ;
b) D'exercer des représailles contre une personne qui a communiqué de bonne foi
à l'Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l'autorité
judicaire, à une personne dépositaire de l'autorité publique, à une autorité
administrative ou à un ordre professionnel dotés d'un pouvoir de sanction, à une
instance d'audition ou à une personne chargée de mener une enquête pour le
compte de l'Agence mondiale antidopage ou d'une organisation antidopage des
preuves ou des informations se rapportant à une violation alléguée des règles
relatives à la lutte contre le dopage ou à une non-conformité alléguée au code
mondial antidopage.
Les représailles, menaces et intimidations incluent tout acte qui n'est pas
entrepris de bonne foi ou qui constitue une réponse disproportionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


