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Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du
présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à
moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième
classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux
renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les
prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été
délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules
à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications
prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et
mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R.
331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Art. 24 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


