{"character_count": 168, "word_count": 1267
Article L311-1-1
Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas
responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier
alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la
réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la
pratique sportive considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 215 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


