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Article A322-2
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture
temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui
transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier,
de la garantie prévue à l'article L. 322-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport.
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport.
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


