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Article R312-9
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage
faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux
dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une
demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est
implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont
annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des
enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés de la construction et des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-21 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-590 du 11 mai 2016 relatif à l'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


