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Article R112-31
Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence
nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment,
de l'exercice de son droit d'opposition.
Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des
sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-20 CREE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


