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Article D112-15
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai
de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a
pas fait connaître d'observations. Toutefois, les délibérations portant sur les
objets énumérés aux 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14 deviennent
exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et
des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai ;
les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12°
deviennent exécutoires après approbation expresse conjointe des ministres
chargés du budget et des sports.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées
respectivement aux 4° et 5° de l'article D. 112-14 sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article D112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement
    

      2006-03-02 CONCORDE cible Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2020-03-20 DEPLACE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


