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Article R114-35

  Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à
  l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
  budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces
  justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur
  règlement.
  La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée
  par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 32 AUTONOME


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


