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Article R222-41
La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le
règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de
l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des
associations et sociétés affiliées.
Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal
administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure
de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9, relève du plein
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


