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Article A212-175-12
Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques,
l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-8 ne peut être délivrée aux
établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.
Le recteur de région académique ne peut déléguer les tests d'exigences
préalables et les épreuves certificatives correspondant à un ou plusieurs
environnements spécifiques qu'aux seuls établissements figurant sur la liste
mentionnée à l'article R. 212-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


