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Article L232-17
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu
d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code
mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la
contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une
telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer
les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23. Cette
interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision
prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le
cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction
mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de
l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la
possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non
accélérées.
Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1
à L. 232-23-3-12 le fait de ne pas respecter les décisions de suspension
prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au
premier alinéa.
Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article L.
232-23-5, la participation à ces compétitions et manifestations est également
interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire
prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage
après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à
ladite organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


