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Article R241-16-3
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les
conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est
transmise au président de la commission des sanctions. Il est alors fait
application des articles R. 232-90-1 et R. 241-17 à R. 241-24.
L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des
sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et
qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission
des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire
représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.
La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des
griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la
possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.
La fédération internationale concernée est informée de la transmission des
griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de
présenter des observations écrites devant cette commission.
Lorsque la validation d'un accord par le collège intervient après la
transmission de la notification des griefs au président de la commission des
sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait
application du deuxième alinéa du III de l'article R. 241-16-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 70 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R232-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


