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Article L333-5
L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de
la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L. 333-1
n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au
titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à
l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs
résultats imposables.
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation
audiovisuelle prévue au deuxième alinéa du même article est également sans
incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours
duquel intervient l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives


      2003-08-01 CONCORDE cible Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


