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Article L232-12
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes
mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder à des prélèvements
biologiques destinés à mettre en évidence l'usage de procédés prohibés ou à
déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Seules les
personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code
de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Lorsqu'elles
ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux
cliniques.
Les personnes habilitées à procéder aux contrôles peuvent effectuer toute
constatation aux fins d'établir une violation des dispositions du présent
titre.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis
à l'agence. Un double est communiqué au sportif faisant l'objet du contrôle.
Dans l'exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le
domaine sportif et de prévention des atteintes à l'ordre public pouvant résulter
de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes
mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras
individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle.
L'enregistrement peut également porter sur toute autre phase du contrôle, hormis
l'acte de prélèvement, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des
personnes concernées.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent
titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la
formation des personnes chargées des contrôles.
Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes mentionnées à
l'article L. 232-11. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information
générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est organisée par l'Agence
française de lutte contre le dopage. Les personnels auxquelles les caméras
individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels elles procèdent.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés à
l'expiration d'un délai de six mois.
Les modalités d'application des quatre alinéas précédents et d'utilisation des
données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CITATION cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


