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Article A112-2

  En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur
  budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de
  l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres
  membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des
  comptes rendus et des procès-verbaux.
  Le document prévu à l'article A. 112-10 peut ouvrir la possibilité pour le
  contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou
  organe consultatif existant au sein de l'organisme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 222 AUTONOME


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article A112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


