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Article R232-41-4
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à
l'Agence française de lutte contre le dopage par :
1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de
gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ;
2° Une fédération sportive internationale ayant passé, à cet effet, une
convention avec l'Agence française de lutte contre le dopage, à la condition que
le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un
niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet
ou peuvent faire l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CREE cible Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


