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Article R132-3
L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants
des personnes morales qui sont membres de celle-ci.
Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues
par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la
fédération ainsi que des représentants des sportifs, des entraîneurs, des
arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et
de ses membres.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et
de délibération de l'assemblée générale.
L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle
et toute modification des statuts de celle-ci.
Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
    

      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


