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Article L333-1-3
Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à
l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires
de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des
jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévus au I de
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises, en tout ou partie, à titre gratuit ou
onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont
elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1 et L.
333-2.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et
organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour
les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de
consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. 333-1-1.
Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les
manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels
pouvant être concédés aux opérateurs de paris sportifs sont précisées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L333-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


