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Article R322-29
Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché
communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit,
mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre
gratuit ou onéreux les EPI-SL qui :
1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les
concernant ;
2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont
applicables ;
3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à l'article R. 322-34.
Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références
sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une
présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité
énoncées à l'annexe III-5.
Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont
publiées au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-05-16 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


