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Article R114-47

  Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la
  propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention
  d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles
  après application des articles R. 114-44 et R. 114-45 du présent code, les
  agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil
  d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées
  à l'article R. 114-52.


  Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus
  d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce
  logement leur a été attribuée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R114-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R114-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-52
    

