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Article R212-94-3
Dans le cas visé au 2° de l'article R. 212-94-1, dans lequel la France est Etat
membre d'origine, la demande de carte professionnelle européenne de guide de
montagne, accompagnée des documents justificatifs requis par l'Etat membre
d'accueil, est adressée au ministre chargé des sports, qui l'instruit.
Le ministre chargé des sports s'assure du caractère complet du dossier et
vérifie l'établissement légal du demandeur ainsi que la validité et
l'authenticité des documents justificatifs fournis par le demandeur dans les
délais suivants :
1° Dans le cas où le dossier est complet, le ministre chargé des sports vérifie,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, si le demandeur
est légalement établi en France et si les documents justificatifs qu'il a
fournis sont valides et authentiques ;
2° Dans le cas où le dossier est incomplet, le ministre chargé des sports
réclame les documents manquants dans un délai d'une semaine à compter de la
réception de la demande et procède aux vérifications mentionnées au deuxième
alinéa dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents
manquants. A défaut d'être complétée dans le délai de trois mois, la demande est
déclarée irrecevable et le ministre chargé des sports en informe le
demandeur.
Une fois qu'il a procédé aux vérifications mentionnées au deuxième alinéa, le
ministre chargé des sports transmet sans délai la demande à l'Etat membre
d'accueil et informe simultanément le demandeur de cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-94-1
    

