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Article L312-2
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à
l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il
est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des
équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de
l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités
physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1
du code de l'éducation.
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article
L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L.
112-14.
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.
Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à
usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la
défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-17 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


