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Article L332-1
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus
d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11
du code de la sécurité intérieure.
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les
organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de
titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont
contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente
ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce
refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois
mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces
manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à
l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CONCORDANCE source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01


      1995-01-21 CONCORDE cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif VIGUEUR


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


