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Article D312-26
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour
donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur
l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-10 au 2004-02-20 CONCORDE source
    

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2007-07-01 CONCORDE source
    

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-20 au 2006-08-31 CONCORDE source
    

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-10-01 CONCORDE source
    

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE source
    

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
    

      1995-03-08 CITATION source Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité


      1995-03-08 CONCORDE cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-01-01


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


