{"character_count": 250, "word_count": 1761
Article A331-21-2
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le
renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend
:
1° Le plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles
techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19 comprenant,
notamment, les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;
3° Les nom, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne
morale ;
4° Les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la
tranquillité publique.
Le demandeur est tenu de transmettre en un exemplaire complet le dossier de
demande d'homologation comprenant sept plan-masses à l'autorité
administrative.
Cette demande est transmise, au plus tard, deux mois avant la date prévue pour
sa première utilisation. La demande de renouvellement est transmise deux mois
avant la date de fin de validité de l'homologation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-24 CREE cible Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


