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Article R141-8
Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine
du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation
interrompt le délai de recours.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 13 de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


