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Article R221-18
La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la
présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant
les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 :
1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de
préparation à la performance des équipes de France ;
2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie
fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence.
Les projets de performance fédéraux doivent indiquer :
a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ;
b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur
liste ministérielle ;
c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par
territoire ;
d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des
entraîneurs ;
e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ;
f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à
l'article L. 221-11 ;
g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-29 CREE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


