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Article R114-43

  Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service
  ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions
  fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième
  alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes
  publiques et par la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


