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Article R212-93
Lors de la première prestation, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour
les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, aux fins d'éviter des dommages
graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder
à une vérification préalable des qualifications professionnelles du
prestataire.
Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, selon le cas :
1° Le cas échéant, le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, notifie au prestataire une demande motivée
d'informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu
nécessaire avant l'expiration duquel il l'informera de sa décision, en tout état
de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément
d'informations ;
2° Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, ne procède pas à la vérification des
qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui permet
au prestataire d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes
conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou
certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre
chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 est notifié par le préfet au
prestataire.
3° Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, procède à la vérification des
qualifications, est notifiée au prestataire la décision, soit de lui délivrer le
récépissé de déclaration de prestation de services par le préfet, soit de le
soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir
qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications
professionnelles requises sur le territoire national une différence
substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation
de services qui n'est pas couverte par les connaissances, aptitudes et
compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps
plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie, par le
préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1°
et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne
montagne.
Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les
deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf
difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois.
En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est
réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de
connaissance de la langue française du déclarant, le préfet, ou le ministre
chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut exiger,
postérieurement à la vérification des qualifications le cas échéant et
préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration de prestation de
services, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute
sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les
secours. Le déclarant dispose d'un droit de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-11-25 CONCORDE cible Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-29 au 2007-07-25


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
    

      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-07 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


