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Article L131-15-1
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues
professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de
déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L.
141-3.
Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent
l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au
premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de
déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle
définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.
Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des
instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires
ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L.
131-8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L.
132-2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus
à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et,
au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur
mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de
toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


