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Article R131-39
En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier
1978 susmentionnée, la fédération délégataire responsable d'un traitement de
données autorisé adresse à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de
celui-ci à la description figurant aux articles R. 131-37 et R. 131-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01


