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Article R331-35
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation
préalable.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies
par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports
détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités
de son dépôt.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la
route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui
sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du
permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2019-06-28


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin) - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28


      CONCORDANCE source Art. 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


