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Article R333-3-2
Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la
société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui
méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas
d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


