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Article R241-2
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa
de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les
modalités prévues à l'article R. 232-70.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées
respectent les obligations liées à leur mission.
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa
mission ;
2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par
l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de
sa mission ;
3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire
postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans
l'accomplissement de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-12-25 CITATION source
    

Code du sport - article R232-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
    

      2006-12-18 CONCORDE cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2020-01-01


