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Article R232-41-7
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans
la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en
connaître :
1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le
président de cette autorité ;
2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par
le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au
2° de l'article R. 232-41-4 ;
3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à
l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il
désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R232-41-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-04-15


