{"character_count": 1452, "word_count": 10196
Article R212-90-1
Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à
l'article L. 212-1, la qualification professionnelle du déclarant, attestée
conformément au 1°, au 2°, au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90, est regardée
comme présentant une différence substantielle avec la qualification
professionnelle requise sur le territoire national, lorsque la formation du
déclarant n'est pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des
tiers.
Lorsque le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne estime qu'il existe une différence
substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire
national et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement
couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le
déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps
partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant été, à cette fin,
formellement validée par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un
pays tiers, il saisit pour avis la commission de reconnaissance des
qualifications dans le délai mentionné à l'article R. 212-89.
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission se prononce sur
l'existence d'une différence substantielle avec la qualification professionnelle
requise sur le territoire national et propose le cas échéant au préfet, ou au
ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de
l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, si
elle estime que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le
déclarant au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps
partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie ne sont pas de nature à
couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle constatée, de soumettre
celui-ci à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum
de trois ans, dont elle propose les modalités. Après avoir pris connaissance de
l'avis de la commission, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, informe le déclarant du choix qui lui
revient soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage
d'adaptation, dont le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, précise les modalités. Le déclarant fait
connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un
délai d'un mois.
Pour les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des
dispositions de l'article L. 212-7, la commission, avant d'émettre son avis,
saisit pour avis, lorsqu'ils existent, les organismes de concertation
spécialisés. Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence
substantielle, la commission propose, le cas échéant, au préfet, ou au ministre
chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, par dérogation
au droit d'option ouvert au déclarant entre l'épreuve d'aptitude et le stage
d'adaptation et pour des motifs tenant à la sécurité des personnes, de soumettre
le déclarant à une épreuve d'aptitude. Après avoir pris connaissance de l'avis
de la commission, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités
mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, peut exiger que le déclarant se soumette à
une épreuve d'aptitude.
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités
s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la
différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et
d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et établit la liste des établissements dans
lesquels elle est organisée. La commission propose et le préfet, ou le ministre
chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, détermine celles
des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de
la différence substantielle constatée et des connaissances, aptitudes et
compétences acquises par celui-ci au cours de son expérience professionnelle à
temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2004-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-07 au 2020-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-192-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2016-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


