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Article R322-41
Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme
mentionné à l'article L. 212-1 du code du sport relatif à l'encadrement de la
plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, a)
Activités physiques ou sportives, du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du
certificat de conseiller à la prévention hyperbare mentionnés aux I et II de
l'article R. 4461-27 du code du travail.
Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R. 4461-28 du code
du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe :
1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce
diplôme permet d'accéder ;
2° Pour le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, les profondeurs
pour lesquelles ce diplôme permet de proposer des mesures de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2020-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10


