{"character_count": 354, "word_count": 2509
Article A212-20
Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes
dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le
31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des
sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des
professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport.
Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le recteur de région
académique, pour constituer un jury, s'adresse aux représentants désignés par la
commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation concernée en
précisant, notamment, la date de la première session du jury. En cas de non
réponse dans un délai de 15 jours ou d'empêchement, et si la liste proposée est
épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les
salariés qualifiés dans le champ des métiers de l'animation et du sport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


