{"character_count": 398, "word_count": 2726
Article R222-12
La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une
licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités
des demandes de suspension et de levée de la suspension.
Sans préjudice de l'exercice de poursuites disciplinaires, la commission suspend
d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas
d'incompatibilité prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 222-9. Elle retire
la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de
l'article L. 222-9 ou à l'article L. 222-11.
L'agent sportif dont la licence est suspendue demeure soumis au pouvoir
disciplinaire de la commission des agents sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


