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Article R232-24
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions
définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction
publique ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun
intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif
aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-29 CONCORDANCE source Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-01-30 CITATION source Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L121-7
    

      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


