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Article R141-19
Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à
l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence
des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre
partie à participer à une procédure de conciliation facultative.
Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des
conciliateurs de leur décision de se soumettre ou non à la procédure de
conciliation facultative.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la
conciliation n'est pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
    

      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


