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Article R331-38
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres
:
1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par
le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace
en cas d'empêchement.
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le
président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


