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Article L222-2-2
Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8
peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés
de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi
qu'aux entraîneurs qui encadrent à titre principal les sportifs membres d'une
équipe de France.
Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres
ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-2-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-2-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


