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Article A212-184
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans
le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se
déclarent au ministre chargé des sports.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet
pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation
et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


