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Article L122-6
L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des
droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif
qu'elle a créée.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un
marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à
toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital
d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient
contraires aux dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


