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Article R232-58
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions
dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé
souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées
dans le procès-verbal.
Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des
échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits
sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé
une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
Le sportif y fait également état :
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.
Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le
sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission
des échantillons aux fins d'analyse.
Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le
dopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 14 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-07 CITATION cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2  (art. R232-67-18) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


