{"character_count": 396, "word_count": 2699
Article R241-24
La formation statue par décision motivée.
La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de
l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la
fédération internationale concernée.
Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La
commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal
officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé
des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive
concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs,
de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures,
cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être
effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission
des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 24 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
    

      2006-12-18 CONCORDE cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


