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Article A112-10

  Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un
  document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les
  montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à
  transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
  Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre
  chargé du budget et au ministre de tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article A112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
    

Code du sport - article A112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-29 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article A112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
    

Code du sport - article A112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


