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Article R222-34
Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du
délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité
des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.
Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des
associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux
agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents
sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


