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Article R212-87
Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité
professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée
par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire
préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions
mentionnées à l'article R. 212-85.
Le préfet délivre une attestation de stagiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-08-31 CONCORDE cible Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2021-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération
    

      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires VIGUEUR


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


