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Article R141-6
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle,
l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à
l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le
président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le
cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence.
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la
notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
La procédure de conciliation facultative prévue à l'article R. 141-19 n'entraîne
pas suspension de la décision contestée.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 16, 1re et 2e phrases, de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      CONCORDANCE source Art. 24 du décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2002-08-30 CONCORDE cible Décret n°2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R141-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-06-15


