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Article L232-30
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les
infractions mentionnées à la présente section :
1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à
l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune
pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son
pouvoir disciplinaire.
Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la
présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les
droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même
personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de
sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-14 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3633-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


