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Article L122-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie
mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver
leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L.
122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
    

Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29 CITATION source
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29 CITATION source
    

Code du sport - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 bis ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-08-02 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28 CITATION source
    

Code du sport - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-11-29 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Code du sport - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-11-29 CITATION source
    

Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-02-01 CITATION source
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 bis ZE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-07-01 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION source
    

Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1999-12-29 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION source
    

Code du sport - article L332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-08 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-05-25


      1993-01-22 CITATION cible Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1996-01-24 CITATION cible Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      1996-01-24 CITATION cible Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2001-02-16 CITATION cible Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-09-04 CITATION cible Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-09-04 CITATION cible Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-09-04 CITATION cible Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-07-15 CITATION cible Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


