{"character_count": 362, "word_count": 2545
Article L425-9-1
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs
substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention
internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre
2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances
exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans
sa contre-valeur en monnaie locale.
II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 425-1-2 est punie de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie
locale.
Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale
lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du
code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne
ayant autorité sur un ou des sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
    

Code du sport - article L425-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


