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Article R221-10
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par
l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée
par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire
compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des
disciplines reconnues de haut niveau.
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
conditions. Elle peut être prorogée pour une durée de deux ans pour des raisons
liées à la maternité dans les mêmes conditions.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


