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Article R112-28
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la
conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les
missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans
la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-20 CREE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26


