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Article R212-4
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, les
personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité
professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R.
212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes,
titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur
et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation
pédagogique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-18 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-03 au 2015-07-20 CITATION source
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2024-05-09 CITATION cible
    

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-18 au 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-06-18 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-20 au 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-03 au 2015-07-20 CITATION source
    

Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-20 au 2019-12-21 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-21 au 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-06-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
    

Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-08-27 CONCORDE cible Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-21 au 2023-12-31


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-20 au 2023-12-31


      2012-09-17 CITATION cible Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-18 au 2023-12-31


      2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-18 au 2023-12-31


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique et ses activités dérivées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-20


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12


