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Article R232-92
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués
devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le
dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant,
l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive
et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de
leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations
orales.
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou
internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au
premier alinéa, avec l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


