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Article R211-93
La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date
antérieure à celle de sa signature.
Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut
intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou
l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-08-10 CITATION source
    

Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-13 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-09-06 CONCORDE cible Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-13 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-08-10


      2012-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-10


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

