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Article R114-51
En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les
redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code
général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou
révisées par la région de rattachement du centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2019-07-29


