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Article R112-36
Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la
Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de
région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CREE cible Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


