{"character_count": 375, "word_count": 2549
Article R241-19
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes
investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués
devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de
lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de
l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.
La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont
informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à
l'audience et y présenter des observations orales.
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou
internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au
premier alinéa, avec l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 19 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
    

      2006-12-18 CONCORDE cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


