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Article R231-10
Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 231-4 dresse un bilan de
l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce
bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats
collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première
assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la
fédération au ministre chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. R. 3621-8 du code de la santé publique
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


