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Article A112-3

  Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte
  financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents
  prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
  gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux
  membres du conseil d'administration.
  Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une
  répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les
  conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 112-10.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 175 AUTONOME


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article A112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


