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Article L425-1-2
Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison
médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à
l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage
;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir,
aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou
des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 425-1-1 ;
3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par
le présent chapitre ;
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à
l'échantillon ou à l'analyse ;
5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-08 CREE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L425-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


