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Article R131-37
Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, les
fédérations délégataires peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions.
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue
par le c de l'article L. 131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle
procédure de sanction.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux sont
destinataires du traitement mentionné au premier alinéa.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ce
traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


