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Article R332-17
I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour
les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés
individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des
services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et
de l'organisation des manifestations sportives.
II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
informations :
1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des
services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement
territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction
nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités
par leur chef de service ;
2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la
sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du
service dont ils relèvent ;
3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre
public et de la circulation et de la direction du renseignement,
individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;
4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de
gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de
la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant
de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle
;
5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour
les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


