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Article L141-5
I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des
emblèmes olympiques nationaux.
Il est également dépositaire :
1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
2° De l'hymne olympique ;
3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;
4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière
conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “
JO ” ;
6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le
langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre
eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif
français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code
de la propriété intellectuelle.
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français
peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


