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Article R331-24-1
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou
d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des
parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à
la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du
ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de
l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des
incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le
dossier de la demande doit comprendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-15 CREE cible Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30


