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Article R322-26
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de :
1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à
titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du
public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de
contrepoids tel que prévu à l'article R. 322-21 du présent code ou muni d'un
dispositif non conforme aux prescriptions du même article ;
2° Mettre sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et
des buts de basket-ball non conformes aux prescriptions de l'article R. 322-23
du présent code ;
3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des
matériels sportifs sans respecter les conditions prévues aux articles R. 322-24
et R. 322-25 du présent code ;
4° Pour le responsable de la première mise sur le marché des équipements
mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas présenter aux agents chargés du
contrôle le dossier mentionné à l'article R. 322-22 du présent code ;
5° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à
l'article R. 322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le plan de
vérification et d'entretien ainsi que le registre des essais et contrôles
effectués, en violation des dispositions de l'article R. 322-25 du présent code
;
6° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à
l'article R. 322-19, ne pas procéder aux signalements en cas d'accident grave en
méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-25-1 du présent code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 8 du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
    

      1996-06-04 CONCORDE cible Décret n°96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R322-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


