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Article R232-95
Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des
observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de
l'agence.
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole
en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant
l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la
ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier
alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également
demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son
consentement par écrit.
Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs
tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


