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Article R335-4
La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions se
réunit sur invitation de son président ou de son représentant. Cette invitation
est adressée aux membres de la plateforme et au président de l'Autorité
nationale des jeux par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier
électronique, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion. Elle
comprend un ordre du jour provisoire et est accompagnée par toutes pièces ou
tous documents nécessaires à la préparation de la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


