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Article R232-70
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de
Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous
contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de
ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser
la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 26 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


