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Article R112-29
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout
document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur
simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale
du sport.
Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des
organes délibérants et de toutes instances ou commissions instituées en leur
sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations,
ordres du jour, projets de délibérations et tous autres documents qui doivent
être adressés avant chaque séance des organes délibérants.
Les comptes rendus des séances lui sont adressés dès leur établissement et au
plus tard dans les trente jours suivant les séances.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre de
l'ensemble des décisions de l'agence qui mettent en jeu le bon fonctionnement de
celle-ci. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la
date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération, pendant
lequel ces décisions ne sont pas exécutoires sauf indication contraire de sa
part. Lorsqu'il fait opposition, il est sursis à l'exécution de la décision
jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. La
demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou
partie du texte.
L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours
à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise
par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision
est caduque.
Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une
nouvelle opposition du commissaire.
Le commissaire du Gouvernement informe l'organe compétent et le directeur
général de l'agence ainsi que l'autorité chargée de l'exercice du contrôle
économique et financier des motifs de l'exercice du droit d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-20 CREE cible Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


