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Article A312-2
Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R.
312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de formuler un avis
quant au respect par le propriétaire des règles de sécurité résultant du code de
la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-11-01


