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Article D224-4
L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les
conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations
entre le public et l'administration.
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir
en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-12 CREE cible Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


