{"character_count": 221, "word_count": 1566
Article R331-51
Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la
déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de
se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre
chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


