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Article R114-10

  Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du
  centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Ses délibérations portent notamment sur :
1° Le projet d'établissement ;

  2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16
  ;

3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;

  5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets
  annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs
  notes de présentation ;


  6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice,
  accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;


  7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de
  l'article R. 114-31 ;

8° Les contrats, conventions ou marchés ;

  9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
  l'établissement ;


  10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;

11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

  12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux
  emphytéotiques ;

13° La participation à des groupements d'intérêt public ;
14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;

  15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété
  intellectuelle ;


  16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
  agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;


  17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à
  l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
  organismes étrangers ;


  18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à
  l'article R. 114-52 ;


  19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa
  formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
  travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. 114-69 ;


  20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la
  sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ;

21° Son propre règlement intérieur ;

  22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et
  environnementaux.


  Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
  directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.


  Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.


  Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
  prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.


  Le président du conseil d'administration participe à la promotion des
  activités de celui-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFICATION source Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-52 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-69 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R114-75 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


