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Article L232-19
Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par
l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à
procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis
par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou
agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors
serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées conformément à l'article L.
232-11.
Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa
précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se
trouvant dans les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


