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Article R332-3
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article
L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée
par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est
relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires
des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés
sans délai selon la même procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-12-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2004-12-30 CONCORDE cible Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-12-03


