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Article R141-7
S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la
conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le
délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les
intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées
acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux
parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties
des propositions du conciliateur.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 14 et 15 de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


