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Article L212-4
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des
activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la
pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la
réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées
au premier alinéa de l'article L. 212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2003-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2003-08-02 CONCORDE source
    

Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-10-20 CITATION cible Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-26


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


