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Article R232-41-11
Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application
informatique dédiée accessible par le réseau internet.
Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité
de l'identification des personnes destinataires, l'intégrité des documents
adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces
personnes et l'Agence française de lutte contre le dopage. Elles permettent
également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à
disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son
destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


