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Article A312-6
La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le
propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six
pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission
nationale de sécurité des enceintes sportives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CREE cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF


