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Article R221-8-1
L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à
l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à
l'article L. 112-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 CREE cible Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29


