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Article R121-3
Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément
que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :
1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de
l'association.
Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au
scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil
d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil
d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Les statuts prévoient également :
a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes
les dépenses ;
b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le
début de l'exercice ;
c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à
six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un
administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour
autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus
prochaine assemblée générale ;
3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses
instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil
d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les
droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de
toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé
aux statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
    

      2002-04-09 CONCORDE cible Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-11 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-12


