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Article R212-89
Après qu'il a été accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues
à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet
délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les
qualifications professionnelles répondent aux conditions de reconnaissance
mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion des personnes ayant fait
l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées les articles L. 212-9,
L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités
mentionnées à l'article L. 212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la
vérification des compétences linguistiques du demandeur.
Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de
connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger,
postérieurement à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
préalablement à la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif,
qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité
des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.
La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le
territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes,
titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur
la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R.
212-2.
La carte professionnelle porte mention des conditions d'exercice afférentes à la
qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2°,
au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les
titulaires ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux
articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire
d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
    

      1996-11-25 CONCORDE cible Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-26 au 2007-07-25


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


