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Article R232-89-1
I.-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il
est mis fin à la procédure de composition administrative :
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
de se prononcer dans le délai prévu au 3° du II de l'article R. 232-89 ;
2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième
alinéas du III de l'article R. 232-89 ;
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
application de la procédure mentionnée au troisième alinéa du III de l'article
R. 232-89 ;
II.-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les
conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise
au président de la commission des sanctions. Celle-ci fait alors application des
articles R. 232-90-1 à R. 232-98-1.
L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des
sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et
qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission
des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire
représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 232-91.
La fédération sportive et la ligue professionnelle le cas échéant concernées
sont rendues destinataires de la notification des griefs transmise au président
de la commission des sanctions et informées de la possibilité de présenter des
observations écrites devant cette commission.
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas
échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère sont informées de la
transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la
possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.
Lorsque la validation d'un accord par le collège, ou la conclusion de l'accord
prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 intervient après la transmission de la
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième
alinéa du III de l'article R. 232-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


