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Article R232-67-26
Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode
interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées
pendant toute la durée de la procédure disciplinaire.
A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement
mentionné à l'article R. 232-67-20.
Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence
d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui
en sont issues sont détruites sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-07 CREE cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


