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Article R*131-46
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence
gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de
rejet pour les demandes dont la liste figure à l'annexe I-7, qui entrent dans le
champ de ses missions de service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-01 au 2013-11-14


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


