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Article R113-3
A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les
sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que
le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est
sollicitée ;
2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les
collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive
précédente ;
3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions
demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la
subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-12 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2001-09-04 CONCORDE cible Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-12 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


