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Article R331-54
Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans
l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ;
2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


