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Article R331-3
L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois
avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la
manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs,
la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article R. 131-38. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme
accordée.
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la
fédération délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1990-04-09 CONCORDE cible Décret n°90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R*131-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01


