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Article L232-2-1
Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à
laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une
date antérieure, qu'elle mentionne :
1° Dans un cas d'urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d'une
affection médicale ;
2° Dans le cas où, par manque de temps ou par impossibilité d'y procéder ou en
raison d'autres circonstances exceptionnelles, avant la collecte de
l'échantillon :
a) Le sportif s'est trouvé dans une situation l'empêchant de soumettre une
demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
b) Ou le comité d'experts mentionné à l'article L. 232-2 s'est trouvé dans une
situation l'empêchant d'examiner une telle demande d'autorisation ;
3° Dans le cas où cette autorisation est sollicitée par un sportif qui n'est ni
de niveau national, ni de niveau international, tel que définis à l'article L.
230-3, après que celui-ci se soit vu notifier l'information prévue à l'article
L. 232-21-1 en raison de la commission présumée de l'une des violations
mentionnées à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 ;
4° Dans le cas où le sportif a fait usage, hors compétition, pour des raisons
thérapeutiques, d'une substance qui n'est interdite qu'en compétition ;
5° Dans des circonstances exceptionnelles et nonobstant toute autre disposition
applicable aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, dans le cas où
il serait manifestement inéquitable de ne pas accorder une telle autorisation à
un sportif qui en fait la demande. L'autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques ne peut alors être accordée à un sportif de niveau international
ou de niveau national que sous réserve de l'avis conforme de l'Agence mondiale
antidopage.
Pour les sportifs qui ne sont pas des sportifs de niveau international ou des
sportifs de niveau national, l'Agence peut accorder une telle autorisation au
sportif conformément au présent 5° sans consulter préalablement l'Agence
mondiale antidopage. Toutefois, celle-ci peut à tout moment examiner la décision
d'une organisation antidopage d'accorder une telle autorisation. L'Agence
française de lutte contre le dopage retire la décision d'autorisation qu'elle a
prise et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, à
l'issue de l'examen de la décision en cause, a statué dans un sens différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


