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Article A211-58
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les
membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article
222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance
ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article
A. 211-63-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur d'assister à d'autres
instances existant au sein de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A211-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 222 AUTONOME


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article A211-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


