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Article R212-86
I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes
mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes :
1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article
L. 212-9 ;
2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L.
212-13 ;
3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23
;
4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités
mentionnées à l'article L. 212-1.
La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les
titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°.
II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle :
1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant
ainsi que sa photo d'identité ;
2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de
péremption ainsi que son numéro d'identification.
III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations
dématérialisées portant sur les éléments suivants :
1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de
qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque
certification, la date du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de
l'activité physique ou sportive, le corps et la mission lorsque l'éducateur
relève des dispositions de l'article L. 212-3 ;
2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait
l'objet :
-d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les
mineurs ;
-d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien
direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-08-31 CONCORDE cible Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2016-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2016-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » mention « spéléologie » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques VIGUEUR_DIFF


      2017-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2017 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « escalade » et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-28


      2017-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ” - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29


      2020-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-15


      2024-05-06 CITATION cible Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport VIGUEUR


      2024-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-02


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements VIGUEUR


      CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


