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Article R322-25-2

  Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre
  circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts
  de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux
  procédés de fabrication d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
  partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant
  un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-18 CREE cible Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


