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Article L330-1
Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des
jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du
Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique
ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la
délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité
international olympique.
Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des
jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle
du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou
morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la
délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité
international paralympique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-26 CREE cible LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


