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Article R131-40
I.-Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées
par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité nationale
des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès,
concernent les acteurs :
1° D'une compétition sportive organisée par la fédération concernée ;
2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette
fédération a constituée ;
3° D'une manifestation sportive mentionnée à l'article L. 331-5 ;
4° Titulaires d'une licence sportive au sens de l'article L. 131-6 et
participant à une compétition internationale.
Lorsque les compétitions mentionnées aux 2° et 3° font l'objet de paris
sportifs, les ligues professionnelles et les personnes physiques ou morales de
droit privé mentionnées à l'article L. 331-5 sont tenues de transmettre aux
fédérations délégataires les informations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 131-38.
II.-Les informations personnelles relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu
mentionnées au II de l'article R. 131-38-1 et détenues par la société La
Française des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir
accès, concernent les acteurs mentionnés aux 1° à 4° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R131-38-1 (V)
    

