{"character_count": 331, "word_count": 2326
Article R222-29
La déclaration mentionnée à l'article R. 222-28 est adressée, un mois au moins
avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de
la fédération délégataire compétente.
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une preuve de la nationalité du déclarant ;
2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement
établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ;
3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la
profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi,
la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins une année à
temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des
dix années précédentes dans un ou plusieurs Etat membres.
La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des
agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de
la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les
éléments permettant de l'actualiser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12 CITATION source
    

Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


