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Article Annexe II-12-3
Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de
services
Formulaire de déclaration (7)
Nom :
Prénom (s) :
Adresse :
Nationalité :
Etat membre d'établissement :
Activité physique ou sportive encadrée :
Fonction exercée :
Déclaration établie en qualité :
-de travailleur indépendant
-de salarié
-date, durée et lieu de la prestation (8) :
Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la
police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des
personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police :
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive
atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration
Fait à le
Signature
Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la
première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation
établie par les pièces produites lors de cette première prestation


Copie d'une pièce d'identité ;


Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;


Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans
l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même
temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme
assermentés ;


Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne
sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces
justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au
moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un
traducteur ou un organisme assermenté.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31


      2022-01-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-12


