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Article R114-37
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région
académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est
également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour
information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus
régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'article L.
4132-17 du code général des collectivités territoriales.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le centre s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la
période au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire public est
susceptible d'être engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


