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Article R332-2
Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à
l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations
sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire
prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues
professionnelles intéressées.
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-15 CONCORDE cible Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-12-30 CONCORDE cible Décret n°2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


