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Article R335-1
La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions
sportives mentionnée à l'article L. 335-1 du code du sport est présidée par le
ministre chargé des sports ou son représentant.
Outre son président, elle comprend :
1° Huit représentants de l'Etat :
-deux représentants du ministère de la justice, dont un membre du parquet
responsable de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
-deux représentants du ministère de l'intérieur, désignés parmi les agents du
service central des courses et jeux de la direction nationale de la police
judiciaire ;
-deux représentants du ministère des finances, dont un membre de la cellule de
renseignement financier ;
-deux représentants du ministère chargé des sports ;
2° Deux représentants du Comité national olympique et sportif français ;
3° Un représentant de chaque fédération sportive désignée par arrêté du ministre
chargé des sports en raison notamment de son action en faveur de la lutte contre
la manipulation des compétitions sportives et de l'exposition au risque de
manipulation des compétitions qu'elle organise ou autorise, le nombre de ces
représentants ne pouvant excéder huit ;
4° Un représentant de l'Association nationale des ligues du sport professionnel
;
5° Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association
française du corps arbitral multisports ;
6° Un représentant des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés en
application de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée désigné par le
ministre chargé des sports ;
7° Un représentant de l'opérateur de paris sportifs désigné au II de l'article
137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.
Dans le respect des missions confiées à l'Autorité nationale des jeux par
l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 et par le III de l'article L. 335-1, le
président de cette autorité ou son représentant est invité permanent de la
plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions
sportives.
Le président de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des
autres membres ou des invités permanents, inviter toute personne qu'il juge
utile, notamment un représentant d'un comité d'organisation d'un grand événement
sportif se déroulant sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 34 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


