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Article L222-2-3
Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de
garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association
sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure,
moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de
travail à durée déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance VIGUEUR_DIFF


      2020-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


