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Article R222-35
Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue
professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération
communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande :
1° Les informations et documents comptables relatifs aux opérations de placement
des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ;
2° Les autres documents nécessaires au contrôle des opérations de placement des
sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ;
3° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-5 relatifs à l'exercice
d'une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l'exercice d'une
activité sportive par un mineur ;
4° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 relatifs à l'exercice
rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion
d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'une telle activité ;
5° Les avenants et modifications des contrats mentionnés aux 3° et 4° du présent
article ainsi que les documents relatifs à leur rupture ;
6° Un état des litiges relatifs aux contrats mentionnés aux 3°, 4° et 5° ainsi
qu'aux modifications et ruptures de ces contrats.
Les modalités de communication des documents mentionnés dans le présent article
sont précisées par le règlement des agents sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


