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Article A211-49-1
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un
document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants
des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre
ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre
chargé du budget et au ministre de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-20 CREE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


