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Article L232-15
I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur
localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L.
232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par
l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs
Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs
ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois
dernières années ;
2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre
professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des
trois dernières années ;
3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à
titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie
des trois dernières années ;
4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le
fondement des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10,
L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L. 232-17 durant tout ou partie des trois dernières
années ;
5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés
des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par
l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins
de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par
l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs
mentionné à l'article L. 232-12-1. Ce traitement informatisé portant sur les
données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux
dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, est autorisé par décision du collège de l'Agence.
II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible
transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des
renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles
mentionnés à l'article L. 232-5.
Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations
prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par
délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3632-2-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport VIGUEUR


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-07 CITATION cible Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2 (art R232-86) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-15 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-67-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3632-2-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


