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Article R232-10
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à
l'article L. 232-6, délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier ;
4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
5° Les conditions générales de passation des conventions ;
6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les dons et legs ;
10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur
proposition du président ;
11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence
effectue pour le compte de tiers ;
12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel
pour la réalisation des contrôles ;
14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel,
notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ;
15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité
mentionné au 14°.
Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux
ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à
compter de leur adoption par le collège.
Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle
est fixé le tarif prévu à l'article R. 232-82 sont transmises sans délai aux
ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci
disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle
délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux
ministres.
Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des
ministres chargés des sports et du budget.
La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du
ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de
quinze jours à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16 CITATION source
    

Code du sport - article D232-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-10-18 CITATION source
    

Code du sport - article D232-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-18 au 2021-08-04 CITATION source
    

Code du sport - article R232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-25 CITATION source
    

Code du sport - article D232-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code du sport - article R232-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
    

Code du sport - article R232-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Délibération n° 112 du 13 novembre 2008 portant modification de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques CITATION source
    

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
    

      2006-09-29 CONCORDE cible Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2023-12-25


