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Article A212-175-14-1

  Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au
  2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend,
  pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la
  Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté
  ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
  handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation
  professionnelle selon la certification visée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-06-11


