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Article R333-4
Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en
application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du
droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de
télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias
audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé
:
a) Si cet éditeur est établi en France ; ou
b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat
n'a acquis ce droit d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-08


