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Article D113-6
Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou
leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de
contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre
pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
113-2, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année
précédente de la société dans la limite de 1, 6 million d'euros par saison
sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      2001-09-04 CONCORDE cible Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-10-06 CITATION cible Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


