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Article L112-11
Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du
produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence
nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes
morales de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est
soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique
et financier de l'Etat.
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de
l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs
conclue entre l'agence et l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1609 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-30 CITATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-24 au 2024-01-01


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 113 AUTONOME


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R112-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23


