{"character_count": 122, "word_count": 924
Article R114-30

  Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet
  d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
  Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi
  jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
  L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, si la créance est
  l'objet d'un litige, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CREE cible Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


