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Article R332-7
Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris,
le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées,
associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure
administrative prononcée les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant
l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des
enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ;
2° Les enceintes et abords interdits d'accès ;
3° Le type de manifestations sportives concernées ;
4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité
;
5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations
sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de
toute personne qualifiée désignée par le préfet .
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
    

      2006-12-08 CONCORDE cible Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


