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Article D211-85
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 211-84 définit les critères
suivants :
1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe
professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée.
Ces compétitions sont organisées par la ligue professionnelle mentionnée à
l'article L. 132-1, ou, à défaut, par la fédération délégataire ;
2° L'âge minimal et l'âge maximal des jeunes sportifs ;
3° L'effectif minimal et maximal des jeunes sportifs susceptibles d'être
accueillis dans le centre de formation ;
4° L'effectif et les qualifications requises des personnes chargées de
l'encadrement sportif, médical et social des jeunes sportifs ;
5° La nature de l'enseignement scolaire, général ou professionnel ou de la
formation universitaire accessible aux jeunes ainsi que les aménagements et les
aides devant être prévus ;
5° bis Les modalités de mise en œuvre d'une formation sportive et citoyenne dont
le contenu est défini à l'article D. 221-27.
6° L'existence de conventions liant le centre de formation aux établissements
scolaires ou d'enseignement supérieur, d'une part, et de formation
professionnelle, d'autre part ;
7° Les installations et équipements sportifs mis à disposition des jeunes
sportifs en formation ;
8° La nature et les modalités de suivi médical mises en place ;
9° La durée hebdomadaire d'entraînement ou de compétitions concernant les jeunes
sportifs ainsi que les périodes de récupération et de repos nécessaires à la
protection de leur santé ;
10° Les conditions d'hébergement, de restauration et de travail des jeunes
sportifs en formation ;
11° Les informations et documents comptables relatifs au centre de formation
exigés, lesquels devront être sectorisés dans les comptes de l'association ou de
la société sportive précitée. Ces informations et documents comptables sont
communiqués au ministre chargé des sports annuellement, en fin de saison
sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article D211-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2015 retirant l'agrément à un centre de formation de football VIGUEUR


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article D211-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. D221-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


