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Article R332-11
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une
association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la
commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité
pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait
mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze
jours qui suivent sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-08 CONCORDE cible Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2007-07-25


      2010-04-16 MODIFIE cible Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-06 au 2010-03-04


