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Article A331-21-3
La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation
d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :
1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une
évolution ;
2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des
zones réservées aux spectateurs ;
3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne
morale.
Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à
l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-24 CREE cible Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


