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Article R131-38-1
I.-Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la
société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de
données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu
effectuées sur les paris sportifs qu'elle organise sur le fondement de ses
droits.
La finalité de ces traitements est le contrôle de l'interdiction de parier
demandé par une fédération délégataire en application de l'article L.
131-16-1.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à ces
traitements.
II.-Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère
personnel mentionnées au III relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu,
lorsque ces dernières satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Elles sont effectuées au moyen d'un compte joueur ;
2° Elles sont liées à des sommes misées ou gagnées excédant le seuil calculé par
reçu de jeu mentionné à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
3° Elles sont afférentes à des lots ou gains dont la société procède au paiement
groupé et au moyen de monnaie scripturale, dès lors que leur total cumulé excède
le seuil mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019
relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari
mutuel urbain ;
4° Elles ont été détectées par la société comme revêtant un caractère atypique,
dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la fraude
et le blanchiment de capitaux.
III.-Les traitements visés au I peuvent porter sur les catégories de données à
caractère personnel relatives à :
1° L'identité des joueurs, notamment les nom de famille, nom d'usage, prénoms,
date et lieu de naissance ;
2° Leurs prises de jeu, notamment les dates et heures des prises de paris,
montants des sommes misées, formules de paris jouées, compétitions supports des
paris, pertes ou gains, dates et heures de versement des gains éventuels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du
6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès de la société titulaire des
droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2019-10-17 CITATION source Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - article 11 AUTONOME


      2020-04-28 CREE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-13
    

