{"character_count": 110, "word_count": 774
Article R332-22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition
d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou
la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-09 CREE cible Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


