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Article R112-49
Dans la collectivité de Corse, la composition des collèges mentionnés aux
articles R. 112-40 et R. 112-45 est fixée par arrêté du ministre chargé du
sport.
Conformément au I. de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités
territoriales, la collectivité de Corse détient l'ensemble des droits de vote
des collèges mentionnés au 2° de l'article R. 112-40 et au 2° de l'article R.
112-45 pour les questions relatives aux actions en matière de promotion des
activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la
jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-20 CREE cible Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R112-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R112-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-01-01


