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Article L333-3
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère
amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant,
par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1
des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la
ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au
même premier alinéa.
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue
sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue
professionnelle correspondante.
Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de
mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés
notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs
performances sportives et leur notoriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


