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Article L425-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ayant la qualité de médecin
peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements
biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou
à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui n'ont pas la qualité de
médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles
des personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui ont la qualité de médecin ou
d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis
à l'autorité locale compétente et à la ligue intéressée. Un double en est laissé
aux parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


