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Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
Titre Ier
ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES


  I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
  sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes
  éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles
  A. 114-1 à A. 114-3.


  I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
  sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
  Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
  réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du
  centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue
  sur le bienfondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste
  électorale définitive.


Titre II
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE

II-1. Calendrier des opérations de vote.

  Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :



  -affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant
  la date du scrutin ;


  -dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
  scrutin ;


  -distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
  jours avant la date du scrutin ;


  -dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;

-proclamation des résultats le jour même du scrutin.

II-2 a. Organisation matérielle.

  Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires
  et suppléants, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception,
  ou déposées auprès du directeur contre récépissé.


  Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
  suppléant.


  Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.

II-2 b. Matériels de vote.

  La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
  doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend
  plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et
  de performance sportive.


  Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir,
  en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :


- les bulletins de vote ;
- un exemplaire de la présente annexe ;
- le cas échéant, les professions de foi des candidats.


  Pour les personnes absentes de l'établissement à cette période, pour quelque
  raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
  domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du
  scrutin.

II-2 c. Bureau de vote.

  Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le
  centre.


  Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin
  de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce
  bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit
  comporter aucun signe de reconnaissance.


  Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre le jour du scrutin.


  Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
  votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin
  au bureau de poste du site siège du centre de ressources, d'expertise et de
  performance sportive.


  Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du
  siège du centre, la veille de la date fixée pour le vote sur place.


  Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
  préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
  Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une
  troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit
  comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il
  appartient et la signature de l'électeur.


  Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité
  d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration
  écrite pour voter en leur lieu et place.


  Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
  Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.


  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
  facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
  bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources,
  d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs
  choisis par le directeur du centre parmi les électeurs.


  Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
  distincte de celle où est déposée l'urne.

Le passage par l'isoloir est obligatoire.

  Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
  avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent
  pouvoir justifier de leur identité.


  Avant le début du vote sur place au site siège du centre, il est procédé au
  recensement des votes par correspondance.


  Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.

Sont mises à part sans être ouvertes :


  - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
  collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;


  - les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1
  sans l'enveloppe n° 2.


Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :


  - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
  ;


  - les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;


  - les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n°
  2 ;


  - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.



  L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.


Titre III
RÉSULTATS

III-1. Opérations de dépouillement.

  Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau
  de vote.


  Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
  suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs
  doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.


  Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
  recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur
  la liste des électeurs.

Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
Le dépouillement intervient aussitôt après.
Sont notamment considérés comme nuls :

- les enveloppes vides ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;

  - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou
  des ratures ;

- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.


  Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le ou, pour les centres
  comportant deux représentants du deuxième collège, les candidats ayant obtenu
  le plus grand nombre de voix, ainsi que son ou leurs suppléants ; en cas
  d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le ou les candidats les plus âgés
  sont élus.


  Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre
  sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs.
  Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné
  transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre.


  Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du
  site siège du centre et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du
  scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que
  les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au
  procès-verbal.

Le procès-verbal mentionne :
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
2. Le nombre d'électeurs votants ;
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
4. Le nombre de suffrages exprimés ;
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
6. Les difficultés et incidents survenus.

  La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre
  de ressources, d'expertise et de performance sportive.

III-2. Contestations.

  Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées
  devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
  sportive dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des
  résultats.


  Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
  est réputée rejetée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


