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Article L211-5
L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4
du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le
bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la
société sportive.
La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par
dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée
maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire
ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline
sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément
à des stipulations types.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du sport - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2015-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-05-25


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2006-05-25


      2001-09-04 CITATION cible Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-09-06 CITATION cible Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-09-06 CITATION cible Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2003-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-08-10


      2012-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-10


      2019-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R211-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


