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Article R322-37
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL
d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le
fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 de la partie
réglementaire du code du sport.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail
précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de
l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur
demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-29) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 11 du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
    

      1994-08-05 CONCORDE cible Décret n°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-12 au 2007-07-25


      2009-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A322-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article Annexe III-5 (art. R322-30) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


