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Article R112-35
Dans la mesure où les services des administrations civiles de l'Etat sont
appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence
nationale du sport, le préfet de région conclut avec l'agence une convention
précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de
besoin, une partie de ses services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CREE cible Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


