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Article R232-97
La commission des sanctions statue par décision motivée.
La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle
concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas
échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le
représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La
décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale
antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant,
des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa
suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la
sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des
contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de
suspension.
La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition
administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant
notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction,
selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.
Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant
l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne
pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord
à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-23-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-98-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


