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Article A212-198
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui, selon le diplôme visé, portent mention des conditions
d'exercice suivantes :
-pour la mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS : “ Encadrement en
autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la
plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux
articles A. 322-71 et suivants du code du sport ” ;
-pour la mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS : “
Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement
de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux
articles A. 322-71 et suivants du code du sport. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-27 au 2010-07-02 CITATION cible
    

Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-07-27 CITATION cible
    

Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article A322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-71 (V)
    

