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Article R222-32
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois
à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés :
1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17, en exécution
desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat
relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou
prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle
activité ;
2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, relatifs à
l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la
conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité,
conclus par son entremise ;
3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 222-5, en exécution
desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat
relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est
l'exercice d'une telle activité ;
4° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-5, relatifs à
l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice
d'une telle activité, conclus par son entremise ;
5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-16, passées
avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une
partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de
l'article L. 222-7.
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois
à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats
mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à
leur rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION source
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L222-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


