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Article D232-99
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de
lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.
Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés
de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de
lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle
peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte
contre le trafic.
La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par
le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout
procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur
général près la cour d'appel compétente.
Outre les coprésidents, la commission est composée :
― du recteur de région académique ou de son représentant ;
― du directeur régional des douanes ou de son représentant ;
― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou
de son représentant ;
― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant
;
― du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;
― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;
― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de
son représentant ;
― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et
à la santé publique ou de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


