{"character_count": 346, "word_count": 2334
Article R331-31
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la
circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi
que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais. Cette disposition est
applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si
celle-ci est organisée sur un circuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la
concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


