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Article L122-7
Il est interdit à une même personne privée :
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives
dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une
influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ;
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur
une même discipline sportive ;
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou
d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du
code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet
social porte sur une même discipline sportive.
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.
Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle,
dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes
qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au
sein d'une même discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-16 au 2006-05-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
    

