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Article R131-22
Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe, pour chaque agent exerçant
une mission de conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui
lui sont confiées et ses modalités d'intervention. Elle fixe la durée de ces
missions.
Elle est établie par le chef de service, après avis de l'agent intéressé, sur la
base de propositions formulées par :
1° Le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de
directeur technique national ;
2° Le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission
d'entraîneur national ou de conseiller technique national ;
3° Le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité
régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 7 du décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
    

      2005-12-28 CONCORDE cible Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


