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Article A212-192-6
Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de
sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux
cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur
l'échelle correspondant au classement " distance " fixée par la Fédération
internationale de ski. Ils sont dispensés du test technique de sécurité.
Ce classement, attesté par le président de la fédération nationale du déclarant
ou son représentant, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


