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Article R333-2
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation
audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue
professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1
commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de
retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits,
quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions
qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de
magazines d'information sportive.
Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité
d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions
d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions,
la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes
sportifs.
La ligue et les sociétés mentionnées à l'article L. 122-2 arrêtent les modalités
de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par
la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles
de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination.
Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté
conformément à ses statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétition
    

      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R333-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


