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Article R232-67-14

  Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une
  substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité qu'il est probable
  que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite, le
  secrétaire général procède à la notification prévue à l'article R. 232-88, à
  laquelle sont joints le dossier de documentation du passeport biologique ainsi
  que le rapport conjoint des experts.

Le sportif est invité à présenter ses observations dans un délai de vingt jours
à compter de cette notification.
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
d'observations présentées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le comité
rend un nouvel avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est
alors complété suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.
Le comité doit confirmer sa position initiale à l'unanimité de ses membres ou
constater son impossibilité de parvenir à la conclusion unanime qu'il est
probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
interdite.
Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du
passeport de l'athlète, qui le communique à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-67-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


