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Article R221-1
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste
des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur
proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur
technique national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-30 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2013-03-30 CITATION cible
    

Code du sport - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
    

      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22


      2020-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


