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Article Annexe I-7 (art. R*131-46)




OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES

          DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
          la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de
          deux mois





            Les demandes relatives à l'accès et à la participation des sportifs,
            individuellement ou par équipe, à des compétitions et des épreuves
            et à l'organisation et au déroulement de ces épreuves, à l'exception
            de celles prévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, aux
            installations et aux éclairages




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives aux relations avec les médias




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives aux relations avec les partenaires
            commerciaux




            Règlements des fédérations sportives délégataires









            Les demandes relatives à l'accueil du public et à l'organisation des
            billetteries




            Règlements des fédérations sportives délégataires









            Les demandes relatives à la capacité des sportifs, à l'exception des
            demandes de délivrance de la licence sportive




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exception de celles
            prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives à l'inscription aux formations et brevets
            fédéraux




            Règlements des fédérations sportives délégataires







            Les demandes relatives aux relations avec d'autres fédérations
            sportives et des associations sportives non affiliées




            Règlements des fédérations sportives délégataires












Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1752 du 24 décembre 2015 modifiant l'article R.* 131-46 du code du sport et relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires - article ENTIEREMENT_MODIF


