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Article R222-38
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des
articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi
que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement
de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions
suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues
pour les contraventions de la 5e classe ;
3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ;
4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de
l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute
discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R. 222-28, les sanctions prévues
aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent
sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être
assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis
dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.
Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être
cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


