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Article R312-3
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département
dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter
de sa mise en service.
Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la
déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de
l'aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification
des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un
équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3. Cette
déclaration vaut demande d'autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard
après toute modification des données déclarées, changement d'affectation,
cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé
ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Code du sport - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
    

Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Code du sport - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour
    

      2006-08-01 CONCORDE cible Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


