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Article D232-84
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont
transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale
antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant,
à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, dans un délai de
vingt et un jours à compter de leur notification. Il en va de même des décisions
rejetant une demande recevable.
Conformément à l'article L. 232-2, l'Agence française de lutte contre le dopage
procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence
mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission
de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


