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Article L141-7
I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
paralympiques nationaux.
Il est également dépositaire :
1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
2° De l'hymne paralympique ;
3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques
;
4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de
manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “
paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
6° Du sigle “ JP ”.
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est
puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la
propriété intellectuelle.
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se
joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice
qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


