{"character_count": 177, "word_count": 1259
Article L222-12
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à
L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée
pour l'exercice de son activité.
Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une
société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


