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Article R232-98
I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés
devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice
administrative.
II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article
L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un
mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique,
à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un
recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à
l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant :
1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant
qualité pour saisir le juge est expiré ;
2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu
communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès
lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut
soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou
partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 13 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
    

      2006-12-23 CONCORDE cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 CITATION cible Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


