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Article R142-11
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la
commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs,
accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des
normes.
Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par
la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les
modalités prévues à l'article R. 131-36.
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa
publication au Bulletin officiel du ministère chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 1 de l'article 3 du décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives
    

      2001-03-22 CONCORDE cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe I-1 (art. A142-0) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2018-01-01


