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Article R333-3-3
Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou
compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par
une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L.
333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des
règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de
l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable,
au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et
temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 333-2, ce rapport rend compte de l'application des dispositions
de l'article R. 333-3.
Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures
d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour
garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux
prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la
ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre
chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2023-09-10 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du sport - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2007-11-30


