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Article R333-3-1
I.-Lorsque les associations sportives et les sociétés sportives participent aux
manifestations ou compétitions sportives dont la commercialisation et la gestion
des droits d'exploitation sont attribuées à la société commerciale mentionnée
aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1, ne peuvent détenir de participation au
capital de cette société ni de droits de vote en son sein :
1° Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées
en application de l'article L. 122-1 ;
2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce de manière exclusive ou conjointe une société sportive
constituée en application de l'article L. 122-1 ou susceptibles d'exercer sur
elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code du commerce
;
3° Les dirigeants et salariés des associations sportives et des sociétés
sportives de la discipline concernée constituées en application de l'article L.
122-1 ;
4° Les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs
sportifs de la discipline sportive concernée ;
5° Les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité
d'agent sportif telle que définie à l'article L. 222-7, les sociétés constituées
par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une
société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif visés à
l'article L. 222-8 ;
6° Les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs,
associations et sociétés sportives ainsi que leurs dirigeants et salariés.
II. − Ne peuvent pas non plus détenir de participation au capital de la société
commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 ni de droits de vote
au sein de cette société :
1° Les opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article
21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des
droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises ;
2° Les personnes physiques et morales qui sont attributaires des droits
d'exploitation commercialisés et gérés par la société commerciale, ainsi que les
personnes physiques ou morales qui les contrôlent de manière exclusive ou
conjointe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qui sont
susceptibles d'exercer sur elles une influence notable au sens de l'article L.
233-17-2 du même code ;
3° Les personnes physiques et morales établies dans un Etat ou territoire
considéré comme non coopératif en application de l'article 238-0 A du code
général des impôts ;
4° Les personnes morales contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce par une personne physique ou morale
établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en
application de l'article 238-0 A du code général des impôts, ou qui exercent sur
ces personnes morales une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du
code du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 238-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
    

