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Article R335-6
I.-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des
compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer
entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de
compétitions sportives dans des conditions garantissant la confidentialité des
informations et des documents transmis.
A cette fin, l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre de la mission qui lui
est dévolue par le III de l'article L. 335-1 et sur le fondement de l'article L.
335-2 :
1° Transmet aux membres mentionnés au 1° de l'article R. 335-1 tout ou partie
des informations ou documents qui lui sont communiqués, ainsi que ceux mis à sa
disposition en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010
susvisée lorsqu'il résulte de son analyse qu'une compétition sportive organisée
ou ouverte aux paris sur le territoire français est susceptible d'être ou
d'avoir été manipulée ;
2° Peut, après concertation avec les membres mentionnés au 1° de l'article R.
335-1, transmettre tout ou partie des informations ou documents qui lui sont
communiqués ainsi que ceux mis à sa disposition en application des articles 31
et 38 de la loi du 12 mai 2010 aux autres membres de la plateforme de lutte
contre la manipulation des compétitions sportives qui, au regard de leurs
attributions ou de leur rôle, ont un intérêt direct et légitime à les recevoir
pour la lutte contre la manipulation des compétitions sportives organisées ou
ouvertes aux paris sur le territoire français.
II.-Dans le cadre d'échange d'informations et documents obtenus dans les
conditions mentionnées au I avec des acteurs nationaux et internationaux
concernés en matière de prévention, de détection et de répression des
manipulations des compétitions sportives, l'Autorité nationale des jeux conclut
préalablement pour le compte de la plateforme de lutte contre les manipulations
sportives, un accord permettant de garantir la confidentialité de ces
informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 31 AUTONOME


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 38 AUTONOME


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


