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Article L131-15-3
Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon
lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de
la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut
niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux
représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes
de la fédération délégataire, avec voix délibérative.
Des représentants des entraîneurs et des arbitres, élus par leurs pairs, siègent
avec voix délibérative au sein de l'organe collégial d'administration de la
fédération délégataire.
La part des sièges réservés au sein des instances dirigeantes de la fédération à
des licenciés ayant une qualité particulière ne peut représenter plus de 25 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2022-03-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2022-03-04


