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Article R131-45
La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les
données nécessaires à l'exercice du pouvoir disciplinaire en première instance
lorsque celui-ci a été délégué aux ligues dans le cadre de la convention prévue
à l'article R. 132-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-22 CREE cible Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


