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Article R131-41
L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant
servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau
physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations
mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° du I de l'article R.
131-42.
L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent
les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à
l'article R. 131-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R131-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R131-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2020-10-01


