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Article R212-10-14-1
Lorsque la spécialité ou mention du diplôme ou le certificat complémentaire pour
lequel une habilitation a été délivrée, est abrogé et remplacé, le recteur de
région académique peut, sur demande de l'organisme de formation habilité,
accorder une habilitation pour cinq ans pour la nouvelle spécialité ou mention
du diplôme ou le nouveau certificat complémentaire, après s'être assuré :
1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation
précédente ;
2° Du respect, lors de l'habilitation précédente, du cahier des charges de la
spécialité ou mention du diplôme ou du certificat complémentaire abrogés ;
3° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur
la base des bilans produits ou des contrôles effectués ;
4° De la mise à jour du cahier des charges de la nouvelle spécialité ou mention
du diplôme ou du nouveau certificat complémentaire.
Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après
réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 CREE cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


