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Article D232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des
conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement
d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques
pertinentes ;
2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite
n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que
celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le
traitement de l'affection médicale ;
3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection
médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable
;
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une
conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à
des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de
son usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article R232-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


