{"character_count": 457, "word_count": 3307
Article R332-15

  Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R.
  332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :
  1° Données d'identification : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ;
  adresse ou lieu de résidence ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;
  numéro de carte d'abonnement et photographie associée, le cas échéant ;
  2° Motifs de l'enregistrement constituant un manquement aux dispositions des
  conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité
  des manifestations sportives, notamment ceux tirés des faits suivants :
  a) Acte de provocation à la haine ou à la violence dans l'enceinte sportive ou
  à ses abords immédiats ;
  b) Acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans
  l'enceinte sportive ou à ses abords immédiats lors de la manifestation
  sportive ;
  c) Accès à l'enceinte sportive en état d'ivresse manifeste ou sous l'influence
  manifeste de produits stupéfiants ; introduction et consommation de boissons
  alcooliques et/ ou de produits stupéfiants dans l'enceinte sportive ;
  d) Introduction dans l'enceinte sportive de tout objet pouvant constituer une
  arme ou mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ;
  3° Décisions prises :
  a) Nature de la mesure : suspension, résiliation ou impossibilité de souscrire
  un nouvel abonnement ; refus de vente d'un titre d'accès ; annulation d'un tel
  titre ; refus d'accès à une enceinte sportive ;
  b) Date de la décision ;
  c) Durée de la mesure.
  Ces données sont enregistrées par les personnes chargées de la sécurité sous
  l'autorité de l'organisateur de manifestations sportives à but lucratif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code du sport - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code du sport - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


