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Article L230-7
Pour l'application des sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, le
dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à
l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du
sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, la
possession, l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence
de faute ou de négligence, l'absence de faute ou de négligence significative
sont définis à l'annexe 1 dudit code, dans sa version entrée en vigueur au 1er
janvier 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


