{"character_count": 594, "word_count": 3973
Article L425-7
Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche
d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et
peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout
moyen, dès qu'une infraction est constatée.
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 425-4 auxquels ils ont accès
et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les
conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie
mentionnés à l'article L. 425-2 ne peuvent saisir des objets ou documents se
rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur
autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans
le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que
de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous
l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de
la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie.
En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui
est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis.
Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable
des lieux ou des locaux, ou de son représentant.
L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations
dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont
transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent
leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.
Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée
de la saisie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 constatent les infractions
mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de
nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des
procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
Les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 peuvent être
requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers
ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Code du sport - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2011-07-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2011-07-10


