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Article L221-6
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité
d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation
de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa
formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que
celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25 CONCORDANCE cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 2000-07-08


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


