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Article L424-3
I.-Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont
applicables en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-18-7 :
a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal
de première instance ” ;
b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase
de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 ”
sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur
localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 :
a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 232-10 ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 ” sont remplacés par
les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte
contre le dopage ” ;
b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des
dispositions de l'article L. 232-18-5 ” sont supprimés ;
3° L'article L. 232-20 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel,
les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités
judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se
communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus
dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits
susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière
de lutte contre le dopage. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L232-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-18-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L232-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-18-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-20-2
    

