{"character_count": 186, "word_count": 1222
Article D224-6
Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée
par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette
dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters
agréées par le ministre chargé des sports qui la soutiennent, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces associations de supporters disposent d'un délai de quinze jours à partir de
la date de première présentation de la lettre recommandée pour formuler leur
avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'association sportive ou la société
sportive peut procéder à la désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-12 CREE cible Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


