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Article R232-65
Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18
établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les
types de méthodes utilisées.
Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire
général de l'agence.
Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout
moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle,
si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas
échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.
Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé
et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité
parentale ou à son représentant légal.
Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par
écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est
négatif.
L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence
d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des
décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre
information nécessaire à l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 21 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
    

      2007-03-25 CONCORDE cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01


