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Article R142-9
La notice d'impact mentionnée à l'article R. 142-8 répond à des caractéristiques
fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Elle précise notamment :
1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement
;
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y
a lieu, leur répartition par taille ;
3° Les conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de
règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant
en fonctionnement qu'en investissements ;
4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais
prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;
5° La justification de la nécessité du projet de règlement et de la
proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniques
de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs
de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;
6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la
fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION cible
    

Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 9 à 12 de l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22


