{"character_count": 448, "word_count": 3188
Article L114-13
Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent
exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l'exception
du second alinéa du a, et L. 421-12 du code de l'éducation. Ces actes ainsi que
le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions
définies à l'article L. 421-13 du même code.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses
pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de
l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2°
de l'article L. 114-4 du présent code et les termes : " autorité académique "
mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de
l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de
l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CREE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L114-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


