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Article A212-34-4
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1 du code du
travail sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du recteur de région
académique.
L'arrêté de nomination des membres de la mission de contrôle pédagogique des
formations par apprentissage sont transmis aux ministres chargés de la jeunesse
et des sports par le recteur de région académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

