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Article D224-1
A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du
supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte
réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout
projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se
rapportant au supportérisme.
L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et
d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail.
Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les
supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au
bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration
de leur accueil.
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les
acteurs concernés. A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes
référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque
discipline gérée par une ligue professionnelle.
Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité
qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du
sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le
supportérisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-12 CREE cible Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


