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Article R331-37
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le
préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de
vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point
quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la
commission départementale de sécurité routière.
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, par le préfet de police.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté
d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans
détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21.
Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques
du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le
plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les
conditions prévues aux deux premiers alinéas.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un
circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule
durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement
un circuit permanent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 16 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
    

      2006-05-16 CONCORDE cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-01-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17


