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Article Annexe III-21-1

  POLICE D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
  POUR LES MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE


(art. A. 331-24 et A. 331-25)
Conditions générales
Le présent contrat est régi par le code des assurances et par les conditions
générales et particulières ci-après.
Objet et étendue de l'assurance
Article 1er
Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions des
articles R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, en cas d'accident, d'incendie ou
d'explosion survenus au cours de toute manifestation sportive désignée aux
conditions particulières ou des essais prévus au programme officiel de cette
manifestation : 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages
corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents, mais
seulement pour ces derniers lorsqu'il s'agit d'épreuves ne comportant pas, sur
la totalité de leurs parcours, un usage privatif de la voie publique ;
2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre
collectivité publique participant au service d'ordre, à l'organisation ou au
contrôle de la manifestation sportive, ou envers leurs ayants droit du fait des
dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;
3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés aux tiers
ou à l'organisateur par les fonctionnaires agents ou militaires mis à
disposition de ce dernier ou leur matériel.
Article 2
Exclusions
Le présent contrat ne garantit pas :
1° Les accidents occasionnés par les grèves, émeutes ou mouvements populaires,
ou par une guerre civile ou étrangère, ou par la désintégration du noyau
atomique ;
2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute
intentionnelle ou dolosive ;
3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des
personnes visées au paragraphe a de l'article 18 relatif à la définition de
l'organisateur ;
4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident
à l'égard des préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à
l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ;
5° Les sanctions pénales pécuniaires.
Article 3
Limite de garantie
La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages
corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages
matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation
sportive de la somme indiquée aux conditions particulières. Une franchise
d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions
particulières.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas
en réduction de la somme garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure
à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la
proportion de leur part respective dans la condamnation.
Formation et durée du contrat
Article 4
Le présent contrat est souscrit pour la durée prévue aux conditions
particulières. Il est parfait dès sa signature par les parties.L'assureur pourra
en poursuivre dès ce moment l'exécution, mais il ne prend effet qu'à la date
indiquée aux conditions particulières.
Les renvois et surcharges aux conditions particulières ne seront valables que
s'ils ont été validés par les signatures des parties.
Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout
ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée
par le souscripteur ou par les organismes visés aux articles R. 331-7 et R.
331-17 du code du sport, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon
les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au
souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration
attestant l'existence de cette garantie.
Article 5
Résiliation
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale :
a) En cas d'aggravation du risque ;
b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ;
c) En cas de retrait total d'agrément ;
Et, en outre, si les conditions particulières contiennent la stipulation visée
au dernier alinéa de l'article 4 :
d) En cas de non-paiement des primes dues ;
e) Après sinistre.
Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être
notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité
administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux
conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4,
toute manifestation sportive non terminée ou annulée ayant donné lieu à
délivrance de l'attestation prévue au même alinéa.
Article 6
Déclaration du risque
Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur, qui
doit, conformément aux dispositons prévues par le code des assurances, déclarer
tous les éléments d'appréciation du risque connus de lui. Dans le cas de contrat
à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, le souscripteur
doit, en outre, fournir à l'assureur les renseignements que celui-ci lui
demanderait.
Quand les circonstances dont la déclaration est prévue à l'alinéa qui précède ou
aux conditions particulières sont modifiées par le fait de l'assuré ou des
fédérations sportives, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à
l'assureur.
Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état
avait existé lors de la souscription, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne
l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être
faite, sous peine des conditions prévues par le code des assurances soit de
résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de
prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut
résilier le contrat.
Article 7
Prime
La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à
forfait ou ajustable.
Les frais accessoires dont le montant est fixé aux conditions particulières
ainsi que tous impôts et taxes existants ou pouvant être établis soit sur la
prime, soit sur les sommes assurées et dont la récupération n'est pas interdite
sont à la charge du souscripteur.
Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de
l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut,
moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément
au souscripteur et à l'autorité administrative visée à l'article 5 (dernier
alinéa), suspendre la garantie, sans préjudice du droit pour lui de résilier le
contrat dix jours après la prise d'effet de la suspension ou d'en poursuivre
l'exécution en justice.
Article 8
Prime ajustable
Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, elle est
déterminée en appliquant à ses éléments le tarif précisé aux conditions
particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le
souscripteur aura été informé de son montant. Le souscripteur doit déclarer à
l'assureur dans les huit jours suivant le dernier jour de la manifestation les
éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions
particulières.
En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par
le code des assurances pourront être appliquées, le souscripteur devant,
notamment, couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité
égale à la moitié de cette insuffisance.
Article 9
Si une manifestation sportive n'a pu avoir lieu, le souscripteur pourra obtenir
soit l'annulation des effets du contrat en ce qui concerne cette manifestation
(la prime forfaitaire ou provisoire étant alors remboursée sous déduction du
minimum de frais prévu aux conditions particulières), soit le report de ces
effets à une date ultérieure.
Article 10
L'assureur peut faire procéder, par des délégués de son choix, à la vérification
des déclarations du souscripteur et à l'inspection des objets constituant
directement ou indirectement les risques couverts par le présent contrat ; le
souscripteur doit faciliter à l'assureur l'exercice de son droit de contrôle.
Sinistres
Article 11
Déclaration de sinistre
Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force
majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours
à compter de la date où il en a eu connaissance.
Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou
présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms
et domiciles des personnes lésées et, si possible, des témoins.
En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et
les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit
à la garantie pour ce sinistre.
Article 12
Assignation, transaction
L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à
l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes
extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque
requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous
peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité
proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci.
L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les
tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré tous les pouvoirs nécessaires
pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en
dehors de l'assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré
comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul
fait d'avoir procurer à une victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte
d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.
Article 13
Procédure
En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou
administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa
garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.
En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes
n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa
garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.
En ce qui concerne les voies de recours :
a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur
en a le libre exercice ;
b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours, au nom de
l'assuré civilement responsable, exercer dans les limites de sa garantie toutes
les voies de recours. Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra
toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite
du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.
Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article 1er,
l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la
compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des
autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois
que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en
vigueur.
Détermination et payement du montant de l'indemnité
Article 14
Payement de l'indemnité
Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord
des parties ou la décision passée en force de chose jugée.
Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente
et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son payement,
l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie
spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en
capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve
mathématique de cette rente.
Article 15
Déchéance et clauses non opposables
Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit :
a) Les déchéances ;
b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des
aggravations de risques prévues à l'article 6.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement,
par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la
réduction, des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.
Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes
conditions générales sera de nul effet.
Dispositions diverses
Article 16
Subrogation
L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui dans les
droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers
responsables du dommage.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de
l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure
même où aurait pu s'exercer la subrogation.
Sauf dans le cas prévu par l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de
sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les
autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou
service relevant desdites autorités à titre quelconque.
Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement
garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est
assurée par ce dernier.
Article 17
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues par le code des
assurances. Article 18
Définitions
Pour l'application du présent contrat, on entend par :
Organisateur.
a) Les personnes morales visées aux articles R. 331-7 et R. 331-17 du code du
sport ;
b) Les dirigeants statutaires des organismes visés au a lorsque ces dirigeants
sont chargés d'une mission quelconque pendant le déroulement de la manifestation
sportive ou des essais préalables ;
c) Pendant leur service, les préposés ou salariés des personnes visées aux
paragraphes a et b ci-dessus et tous les auxiliaires, à un titre quelconque, de
ces personnes.
Concurrents. Les coureurs ou participants valablement engagés pour prendre part
aux compétitions des manifestations sportives, ainsi que les personnes leur
apportant normalement leur concours à l'occasion de ces manifestations.
Assuré.L'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes
dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation
ou au contrôle de la manifestation sportive.
Fonctionnaires, agents et militaires. Tous ces fonctionnaires de l'Etat, des
départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent
d'exercer une fonction au cours et à l'occasion de la manifestation sportive, et
tous agents ou militaires composant le service d'ordre.
Matériel. Le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du
service d'ordre-y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins
aériens de surveillance-mis à la disposition de l'organisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-08 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code du sport - article A331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-06-08 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A331-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-08 au 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-06-07


