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Article R322-9
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure
nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L.
321-1 ;
3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de
procédés interdits en application du livre II.
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si
l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en
demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être
prononcée sans mise en demeure préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-03 CONCORDE cible Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


