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Article R331-46
Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente
section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les
disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin,
notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des
adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et
pouvant aller jusqu'à l'inconscience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


