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Article R212-5
Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont
applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle
prévue à l'article R. 212-1 du présent code.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de
l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des
salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement
sous le statut de travailleur indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2024-05-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2007-07-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation
    

      2004-08-27 CONCORDE cible Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-12


