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Article R232-85-5

  I.-Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre
  le dopage en vertu de l'article R. 232-85-4 alimentent le traitement.
  II.-Ce traitement est également alimenté par les données de même nature mises
  à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage par :
  1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de
  gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada
  ;
  2° Une fédération sportive internationale à la condition que le lieu
  d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau
  de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
  fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font
  l'objet ou peuvent faire l'objet ;
  3° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des
  données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° ;
  4° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de
  l'article L. 230-3, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées
  satisfasse aux conditions mentionnées au 2°.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION source
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 CREE cible Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R232-85-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-85-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


