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Article A212-175-13
En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'article
A. 212-175-11, une mise en demeure est adressée à l'établissement. Celui-ci
dispose au maximum d'une année pour se mettre en conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A212-175-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION cible
    

Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-11 CREE cible Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-175-11 (V)
    

