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Article L132-1
Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle,
pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à
caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés
sportives.
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de
plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut
excéder le nombre de trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      1984-07-16 CONCORDANCE source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16


      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25


      1985-04-01 CITATION cible Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2020-06-23


      1987-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 1987 définissant les conditions et les modalités d'inscription sur des listes régionales des sportifs mentionnés à l'article 7 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      1990-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-02-14


      1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      1993-08-02 CITATION cible Décret n° 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-05-25 au 1998-01-28


      1993-09-03 CITATION cible Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-02-16 CITATION cible Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2001-03-22 CITATION cible Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2006-05-25


      2002-05-02 CITATION cible Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2002-07-18 CITATION cible Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme ABROGE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-07-07


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-20 au 2012-07-07


      2009-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2009 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-08 au 2012-04-15


      2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25


      2012-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-15 au 2016-06-26


      2012-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-07 au 2012-08-10


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-10 au 2019-06-09


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la composition du comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-17


      2012-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport ABROGE, en vigueur du 2012-11-15 au 2015-07-18


      2012-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-15 au 2015-07-18


      2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2015 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-18 au 2016-06-26


      2016-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-26 au 2021-05-30


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-26 au 2021-11-07


      2019-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2019 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket-ball avec les dispositions du titre III du livre Ier du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2019-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2019 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre 1er des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-09 au 2023-09-15


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


      2021-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2021 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-30 au 2022-07-09


      2021-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2021 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L455-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2022-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2022 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2022-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2022 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball (LNH) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25


      2023-09-08 CITATION cible Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport VIGUEUR


      2023-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2023 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme (LNC) avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D211-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L132-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


