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Article L241-3
I.-Il est interdit à toute personne de :
1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou
inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés
mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés
ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les
procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au
présent titre ;
5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à
l'échantillon ou à l'analyse ;
6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen
que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION cible
    

Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-18 CITATION cible Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25


      2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3641-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2012-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3641-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


