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Article R222-5
Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de
la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national
olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des
agents sportifs avec voix consultative. Toutefois, ces personnes n'assistent pas
aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence
d'agent sportif ou en matière disciplinaire.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme
jury de l'examen de la licence d'agent sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2007-07-25


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


