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Article A222-3
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou
d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa
rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel
que défini à l'article A. 222-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code du sport - article A222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08 CITATION cible
    

Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A222-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


