{"character_count": 552, "word_count": 3878
Article R222-10
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la
commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux
personnes physiques :
1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles
R. 222-18, R. 222-19, dernier alinéa, ou R. 222-27, ont satisfait aux épreuves
de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est
organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ;
2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité
prévus aux articles L. 222-9 à L. 222-11 et respectent les dispositions des
articles L. 222-12 à L. 222-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code du sport - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
    

Code du sport - article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 10 du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
    

      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2011-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19


