{"character_count": 402, "word_count": 2694
Article L131-16-1
L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles
relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle
procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait
parié sur l'une des compétitions de sa discipline, s'effectue :
1° Par demande adressée à l'Autorité nationale des jeux pour les opérations
enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
2° Par demande adressée à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser
et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévue à l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie
et vérifie l'identité des parieurs.
L'Autorité ou la société mentionnées aux alinéas précédents communiquent à des
agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat les éléments strictement
nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME


      2013-10-22 CITATION cible Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 137 AUTONOME


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R131-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


