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Article L230-5

  Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la
  tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est
  constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a
  été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances
  indépendantes de la volonté de son auteur. L'infraction de tentative n'est
  notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être
  surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du sport - article L230-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31


