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Article A211-61
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération
ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de
l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des
cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures
liées à l'application des dispositions statutaires ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les prêts, secours et subventions ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont
pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de
participations et les retraits d'apports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article A211-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article A211-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29


