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Article R142-10
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par
le ministre chargé des sports.
A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte
de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.
Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle
peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à
l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
1212-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se prononce
définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.
La commission peut, lorsqu'elle rend son avis, demander que le règlement qui lui
est soumis fasse l'objet d'une évaluation de son impact effectif au terme d'un
délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à deux ans.
Elle peut également demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en
vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis
pour accueillir les compétitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Al. 13 de l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    

      1984-07-16 CONCORDE cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1
    

