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Article L425-10
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les
infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie
en matière de lutte contre le dopage :
a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion
des compétitions dont il a la charge ;
b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités
sportives en Nouvelle-Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport


      2007-09-27 CREATION source Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie


