{"character_count": 259, "word_count": 1735
Article D321-6
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum
:
a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ;
b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000
euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité
après application d'une franchise de 6 % ;
c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des
soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité
sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance
dans la limite des frais réels ;
d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par
sinistre et par an ;
e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et
par an ;
f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile
habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile
en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du sport - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-04 CREE cible Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-03


