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Article R212-6
Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les
activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, par arrêté motivé et après avoir mis
l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute
personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et
certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une
fraude :
-au cours d'un examen ;
-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à
l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Art. 15 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
    

      1989-09-21 CONCORDE cible Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-07-25


      2023-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-727 du 4 août 2023 modifiant le code du sport (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2012-02-03


