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Article L232-23-3-12
Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à
quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer,
en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant
d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code
mondial antidopage, pour autant que lesdites manifestations ne soient pas
qualificatives, directement ou indirectement, pour un championnat national ou
une manifestation internationale, et dès lors que l'intéressé ne se trouve pas
en relation à cette occasion, à quelque titre que ce soit, avec des personnes
protégées.
Le sportif qui fait l'objet d'une suspension prononcée par une organisation
antidopage signataire du code mondial antidopage peut reprendre l'entraînement
avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club ou d'un membre d'une autre
organisation signataire durant les deux derniers mois de la suspension ou durant
le dernier quart de celle-ci, selon celle de ces deux périodes qui est la plus
courte.
Il demeure assujetti à des contrôles ainsi que, le cas échéant, aux obligations
de localisation prévues à l'article L. 232-15, sauf s'il informe l'agence par
écrit de sa décision d'abandonner définitivement la compétition. Dans ce cas, si
le sportif souhaite ensuite reprendre la compétition il ne pourra pas concourir
lors de manifestations sportives nationales ou internationales tant qu'il n'aura
pas mis l'Agence française de lutte contre le dopage ou sa fédération
internationale en mesure de procéder à des contrôles en les informant par écrit
de son souhait de reprendre la compétition, cette information devant intervenir
dans un délai d'une durée minimale de six mois avant la date de reprise
souhaitée ou d'une durée équivalente à la période de suspension restante,
lorsque la période entre la date à laquelle il a fait part de sa décision
d'abandonner définitivement la compétition et la date de fin de sa suspension
est supérieure à six mois.
L'agence informe la fédération sportive compétente de la décision du sportif
d'abandonner définitivement la compétition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-12 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


