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Article Annexe I-2 (art. R122-4)

  STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITÉ
  LIMITÉE

TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
Article 1er
Il est formé, par l'association, une société à responsabilité limitée régie par
les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à
responsabilité limitée (SARL) et à l'organisation et la promotion des activités
physiques et sportives.
Article 2
La société a pour objet (1).
Article 3
La société a pour dénomination sociale (2).
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
cette dénomination est précédée ou suivie de la mention :
" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à
responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de
l'énonciation du montant du capital social.
La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et
documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés
concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS "
suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe où elle est
immatriculée et son numéro d'identification.
Article 4
Le siège de la société est fixé à (3).
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé
unique.
Article 5
La durée de la société est de (4) années,
à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues
aux présents statuts.
Article 6
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1844-5 du code civil,
l'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque
cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la
société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.
Article 7
L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de.
Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la
société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par
ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la
société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et
de droit le (les) biens (s) ci-après désigné (s) et évalué (s) (5).
Cet apport a été évalué à (6),
au vu du rapport établi sous sa responsabilité le,
par M, commissaire aux apports
désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :
Apport en numéraire euros
Apport (s) en nature euros
Montant total des apports euros
Article 8
Le capital est fixé à et
divisé en parts sociales de (7)
chacune numérotées de 1 à...... entièrement souscrites et attribuées en totalité
à l'association, associé unique, en rémunération de ses apports, soit :


à concurrence de parts portant les numéros... à... en rémunération de son
apport en numéraire parts ;


à concurrence de parts portant les numéros.... à.... en rémunération de son
apport en nature parts.


Total égal au nombre de parts composant le capital social parts.
L'association, associé unique, a déclaré que ces parts ont été entièrement
souscrites par elle, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles
sont toutes libérées intégralement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par
la loi.
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il
sera fait application des dispositions de l'article L. 223-42 du code de
commerce.
Article 9
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres
négociables.
Article 10
La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique
ou sous seing privé.
Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société
une autre forme que celles prévues à l'article L. 122-2 du code du sport est
interdite.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce
et des sociétés.
TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 11
La société est gérée par une personne physique, nommée pour une durée de......
renouvelable. Le gérant est désigné par l'associé unique et ne peut cumuler ses
fonctions avec celles de dirigeant d'une autre société sportive de la même
discipline.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à
l'associé. La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Cependant, la réalisation des actes ci-après limitativement énumérés exige
l'autorisation de l'associé : (8).
La responsabilité du gérant est engagée dans le cadre des lois et règlements. Le
gérant doit à la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales
; il doit également satisfaire aux devoirs et obligations de ses charges tels
qu'ils sont fixés par les textes.
La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique.
Le gérant a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et
déplacements sur justification.
Il peut se démettre de ses fonctions en prévenant l'associé...... mois au moins
à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Décidée sans justes
motifs, la révocation peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 12
Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés
par l'associé unique.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs
fonctions conformément à la loi.
TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Article 13
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la
collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions, à peine de nullité, sont constatées par des procès-verbaux signés
par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou sur feuillets mobiles.
Le représentant de l'associé unique peut à toute époque prendre connaissance des
documents prévus par la loi au siège social.L'associé dispose du droit
d'information et de communication préalable à l'approbation annuelle des
comptes.
Article 14
A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements.
Article 15
Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des
délibérations.
Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à
l'approbation préalable de l'associé.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16
L'exercice social a une durée de douze mois et s'étend du.... au
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
jusqu'au
Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice
écoulé sont établis par le gérant.
L'associé approuve les comptes après rapport du commissaire aux comptes.
Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels
font l'objet d'un dépôt au greffe dans les conditions prévues par les lois et
règlements.
Article 17
Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont
affectés en totalité à la constitution des réserves.
TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 18
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec, pour
chacun d'eux, indication de l'engagement qui en résulte pour la société est
annexé aux présents statuts. Cet état est signé par le représentant de l'associé
unique.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte
de plein droit reprise par la société desdits engagements.
En outre, l'associé donne mandat à M.,
soussigné, qui accepte de prendre les engagements suivants pour le compte de la
société :
Article 19
La gérance de la société est assurée par M. (9)
pour une durée de
M........... a déclaré accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui être
conférées en assurant n'être frappé d'aucune interdiction ou incompatibilité
l'empêchant de les exercer.
Article 20
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un
extrait des présents pour effectuer les formalités prévues par la loi et les
règlements et à M.,
représentant l'association, associé unique, à l'effet de signer l'avis à publier
dans un journal d'annonces légales.
(1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités donnant
lieu à l'organisation de manifestations payantes et à des versements de
rémunérations, le sport pratiqué, le champ territorial de la société. Indiquer
que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et
généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet
social (telles que participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à
créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou
autrement, dans le respect des lois et règlements).
(2) La dénomination sociale ne peut être différente de celle de
l'association.
(3) Adresse complète, département.
(4) Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum.
(5) Décrire les biens apportés en prenant soin d'indiquer toutes les mentions
spécifiques à chaque type d'apport.
(6) Somme en chiffres et en lettres.
(7) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76
euros.
(8) Enumérer ces actes. Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de
commerce, consentir hypothèques.
(9) Indiquer les nom, prénom, domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code civil - article 1844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1844 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03


